TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P

TYPOLOGIE DU TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.METIER DE C.G.P.

LES DIFFERENTS STATUTSLES DIFFERENTS STATUTS

Définition

Compétences

Obligations

LES DIFFERENTS STATUTSLES DIFFERENTS STATUTSPSIPSI

DéfinitionDéfinition

Entreprises d’investissementEntreprises d’investissementet établissements de créditet établissements de créditayant reçu un agrément pourayant reçu un agrément pourfournir des servicesfournir des servicesd’investissement au sens ded’investissement au sens deL.321-1L.321-1..

CompétencesCompétences

1°) Réception et transmission1°) Réception et transmissiond’ordres pour le compte ded’ordres pour le compte detiers.tiers.2°) Négociation pour compte2°) Négociation pour comptepropre.propre.3°) Gestion portefeuille pour3°) Gestion portefeuille pourcompte de tiers.compte de tiers.4°) Exécution d’ordres.4°) Exécution d’ordres.

ObligationsObligations

Règles de bonne conduite deRègles de bonne conduite del’AMF concernant lal’AMF concernant laclassification de la clientèleclassification de la clientèleet son information,et son information,l’exécution des ordres et lal’exécution des ordres et larémunération.rémunération.

LES DIFFERENTS STATUTSLES DIFFERENTS STATUTSPSIPSI DémarcheurDémarcheur


Entreprises d’investissement etEntreprises d’investissement etétablissements de crédit ayantétablissements de crédit ayantreçu un agrément pour fournirreçu un agrément pour fournirdes services d’investissementdes services d’investissementau sens de au sens de L.321-1L.321-1..

Il y a démarchage bancaire ouIl y a démarchage bancaire oufinancier dès lors qu’unefinancier dès lors qu’unepersonne est contactée parpersonne est contactée parquelque moyen que ce soit pourquelque moyen que ce soit pourLui proposer (Lui proposer (art. L. 341art. L. 341 etetsuivantssuivants) :) :


1°) Réception et transmission1°) Réception et transmissiond’ordres pour le compte de tiers.d’ordres pour le compte de tiers.2°) Négociation pour compte2°) Négociation pour comptepropre.propre.3°) Gestion portefeuille pour3°) Gestion portefeuille pourcompte de tiers.compte de tiers.4°) Exécution d’ordres.4°) Exécution d’ordres.

1°) Réalisation d’opérations sur1°) Réalisation d’opérations surinstruments financiers.instruments financiers.2°) Fourniture d’un service2°) Fourniture d’un serviced’investissement.d’investissement.3°) Réalisations d’opérations de3°) Réalisations d’opérations debanque.banque.4°) Fourniture d’une prestation4°) Fourniture d’une prestationde conseil en investissementde conseil en investissement


Règles de bonne conduite deRègles de bonne conduite del’AMF concernant lal’AMF concernant laclassification de la clientèle etclassification de la clientèle etson information, l’exécutionson information, l’exécutiondes ordres et la rémunération.des ordres et la rémunération.

1°) S’informer de la situation1°) S’informer de la situationfinancière de la personnefinancière de la personnedémarchée et des objectifs endémarchée et des objectifs enmatière de placements.matière de placements.2°) Informer de manière claire et2°) Informer de manière claire etprécise la personne démarchéeprécise la personne démarchéesur les produits ou servicessur les produits ou servicesproposés.proposés.

LES DIFFERENTS STATUTSLES DIFFERENTS STATUTSPSIPSI DémarcheurDémarcheur CIFCIF


Entreprises d’investissement etEntreprises d’investissement etétablissements de crédit ayantétablissements de crédit ayantreçu un agrément pour fournirreçu un agrément pour fournirdes services d’investissementdes services d’investissementausens de ausens de L.321-1L.321-1..

Il y a démarchage bancaireIl y a démarchage bancaireou financier dès lors qu’uneou financier dès lors qu’unepersonne est contactée parpersonne est contactée parquelque moyen que ce soitquelque moyen que ce soitpour lui proposer (pour lui proposer (art. L. 341art. L. 341et suivantset suivants) :) :

Une personne qui exerce àUne personne qui exerce àtitre de profession habituelletitre de profession habituelleune activité de conseil portantune activité de conseil portantsur :(sur :(art. L 541art. L 541 et suivantset suivants))


1°) Réception et transmission1°) Réception et transmissiond’ordres pour le compte ded’ordres pour le compte detiers.tiers.2°) Négociation pour compte2°) Négociation pour comptepropre.propre.3°) Gestion portefeuille pour3°) Gestion portefeuille pourcompte de tiers.compte de tiers.4°) Exécution d’ordres.4°) Exécution d’ordres.

1°) Réalisation d’opérations sur1°) Réalisation d’opérations surinstruments financiers.instruments financiers.2°) Fourniture d’un service2°) Fourniture d’un serviced’investissement.d’investissement.3°) Réalisations d’opérations de3°) Réalisations d’opérations debanque.banque.4°) Fourniture d’une prestation de4°) Fourniture d’une prestation deconseil en investissementconseil en investissement

1°) Conseils sur la réalisation1°) Conseils sur la réalisationd’opérations de banque surd’opérations de banque surinvestissements fin.investissements fin.2°) Fourniture de services2°) Fourniture de servicesd’investissement.d’investissement.3°) Réalisations d’opérations sur3°) Réalisations d’opérations surbiens divers.biens divers.


Règles de bonne conduite deRègles de bonne conduite del’AMF concernant lal’AMF concernant laclassification de la clientèle etclassification de la clientèle etson information, l’exécutionson information, l’exécutionDes ordres et la rémunération.Des ordres et la rémunération.

1°) S’informer de la situation1°) S’informer de la situationfinancière de la personne démarchée financière de la personne démarchée et des objectifs en matière deet des objectifs en matière deplacements.placements.2°) Informer de manière claire et2°) Informer de manière claire etprécise la personne démarchée surprécise la personne démarchée surles produits ou services proposés.les produits ou services proposés.

1°) Avoir souscrit une assurance.1°) Avoir souscrit une assurance.2°) Adhérer à une association2°) Adhérer à une associationprofessionnelle.professionnelle.3°) Respecter les règles de bonne3°) Respecter les règles de bonneconduite de l’AMF.conduite de l’AMF.4°) Mêmes obligations que le4°) Mêmes obligations que ledémarcheur.démarcheur.

ORGANIGRAMMEORGANIGRAMME

CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE

LE CONSEIL L’INTERMEDIATION


CONSEILLER EN GESTION DE

PATRIMOINE


C.J.A.Compétence Juridique

Appropriée

C.I.F.Conseil en Investissements

Financiers


Conseil en Gestion de Patrimoine


C.J.A.Compétence Juridique

Appropriée

C.I.F.Conseil en Investissements

Financiers

L’INTERMEDIATION

COURTAGE D’ASSURANCE

DEMARCHAGE FINANCIER

P.S.I.TRANSACTIONS SUR

IMMEUBLESET FONDS DE COMMERCE

LES DIFFERENTES LES DIFFERENTES COMPETENCESCOMPETENCES

CONSEIL EN STRATEGIE

PATRIMONIALE

CJACompétence

Juridique Appropriée

Arrêté du 19/12/2000 modifié

par arrêté du 18/12/2003

SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

COMPETENCES ET STATUTS

DOCUMENTS REQUIS

Pas de carte professionnelle




PATRIMONIALE


CJACompétence




DOCUMENTS REQUIS


CONSEIL EN INVESTISSEMENTS

IMMOBILIERS

Statut de CIFConseiller en

Investissements financiers)

Code Monétaire et Financier

(L.541 et suivants)

Inscription par association agréée sur

un fichier national (AMF, BDF)




PATRIMONIALE


FINANCIERS


CJACompétence







(L.541 et suivants)

DOCUMENTS REQUIS




COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS

Statut d’agent Immobilier(sans encaissement des

fonds)

Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du

20/07/1972 et du 21/10/2005

Carte d’agent immobilier « carte grise ou blanche »

(Préfecture de Police)




PATRIMONIALE


FINANCIERS



CJACompétence





fonds)




(L.541 et suivants)


20/07/1972 et du 21/10/2005

DOCUMENTS REQUIS






DEMARCHAGE FINANCIER

Statut de Démarcheur Financier

(dont prêts d’argent)


(L.321 et suivants)

Carte de Démarcheur Financier + Inscription par fournisseur sur un fichier national (AMF)




PATRIMONIALE


FINANCIERS


DEMARCHAGE BANCAIRE ET

FINANCIER

COMMERCIALISATION DE PRODUITS

D’ASSURANCE


CJACompétence





fonds)

Statut de Démarcheur Financier

(dont prêts d’argent)

Statut de Courtier d’Assurance

(ou Société de courtage)




(L.541 et suivants)


20/07/1972 et du 21/10/2005


(L.321 et suivants)

Code des AssurancesL.511-1

DOCUMENTS REQUIS






Carte de Démarcheur Financier + Inscription par fournisseur sur un fichier national (AMF)

Inscription personnelle à L’ORIAS

AU NIVEAU EUROPEENAU NIVEAU EUROPEEN

DIRECTIVE MIF2004/39/CE

DIRECTIVE CONCERNANT

LE CREDIT HYPOTHECAIRE

DIRECTIVE CONCERNANT L’ASSURANCE

2002/92/CE

GESTIONNAIRE DE

PORTEFEUILLEP.S.I C.I.F DEMARCHEUR

AGENT IMMOILIER

COURTIER D’ASSURANCE

FINFIN

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