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COMMISSION

EUROPENNE

Bruxelles, le 28.11.2012

COM(2012) 777 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Projet dtaill pour une Union conomique et montaire vritable et approfondie

Lancer un dbat europen

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PROJET DTAILL POUR UNE UNION CONOMIQUE ET MONTAIREVRITABLE ET APPROFONDIE

Lancer un dbat europen

1. Historique, objectifs et avantages de lUEM

Conformment aux traits, lUnion europenne a pour but de promouvoir la paix, ses valeurset le bien-tre de ses peuples. Elle uvre pour le dveloppement durable de lEurope fondsur une croissance conomique quilibre et sur la stabilit des prix, une conomie sociale demarch hautement comptitive, qui tend au plein emploi et au progrs social, et un niveaulev de protection et damlioration de la qualit de lenvironnement. Elle promeut la

cohsion conomique, sociale et territoriale, et la solidarit entre les tats membres. LUnioneuropenne tablit une Union conomique et montaire (UEM) dont la monnaie est leuro(voir larticle 3 du trait sur lUnion europenne).

La cration de lUEM et lintroduction de leuro taient des jalons importants de lintgrationeuropenne. Ils figurent parmi les ralisations les plus importantes de lUnion, et leuro estlun des principaux symboles de lEurope, tant lintrieur de lUE que dans le monde entier.Les fondateurs de lUEM attendaient beaucoup de la monnaie unique, tant sur le planconomique que sur le plan politique. Certaines de ces attentes sont ralises, dautres pasencore.

En tant que deuxime devise de rserve au monde, leuro fait partie intgrante de lconomiemondiale. Il figure dans des bilans du monde entier. Son existence a contribu ouvrir lemarch intrieur pour plus de 330 millions de citoyens vivant dans la zone euro, enpermettant des comparaisons de prix immdiates entre les pays pour les produits et pour lesservices. En liminant le risque de taux de change et les cots des transactions ltranger,leuro permet galement une rpartition plus efficiente des ressources, et assure la pleinetransparence des prix des biens et des services entre les pays. Dans notre monde bas sur lesinterconnexions lectroniques, cette uniformisation des conditions des changes dans le

march unique constitue un outil puissant propice la croissance. Leuro a indniablementfacilit les changes entre les pays de la zone euro et a favoris les investissements physiqueset financiers entre les tats membres. La stabilit de la monnaie unique a fait de la zone euroune destination attrayante pour les investissements. Ces avantages sur le plan des changes etdes investissements ont stimul la croissance et lemploi. Loffre substantielle de liquidit dela part de lEurosystme a contribu rsoudre les problmes du march interbancaire enpriode de perturbations financires et dincertitude. La zone euro est une constructiondynamique et ouverte. Malgr la crise, ladhsion la zone euro, constitue de 17 tatsmembres et voue stendre lavenir, reste une perspective attirante: la Slovaquie a adoptla monnaie unique en janvier 2009 et lEstonie en janvier 2011.

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Faiblesses dans la conception initiale de lUEM et dans ladhsion aux rgles

Lorsque la crise financire a clat en 2008, certains tats membres de la zone euro avaientaccumul des dettes publiques et prives importantes, des pertes de comptitivit et desdsquilibres macroconomiques. Cela les rendait particulirement vulnrables lorsque la

crise les a touchs de plein fouet, avec des effets de contagion considrables dans la zoneeuro lorsque la crise financire sest transforme en crise de la dette souveraine.Laccumulation de ces fragilits tait due en partie au respect insuffisant des rgles qui sous-tendent lUEM, tablies dans le pacte de stabilit et de croissance. Ces fragilits ont trendues possibles en grande partie par la configuration institutionnelle initiale de lUEM, enparticulier labsence doutil permettant de traiter de manire systmatique les dsquilibresmacroconomiques.

LUEM est la seule union montaire moderne combiner une politique montaire centralise

et des responsabilits dcentralises pour la plupart des politiques conomiques, avecnanmoins certaines contraintes en ce qui concerne les politiques budgtaires nationales.Contrairement aux autres unions montaires, elle ne dispose pas dune politique budgtairecentralise ni dune capacit budgtaire centralise (budget fdral)1. Il est clair depuislintroduction de leuro quen raison de linterdpendance accrue des tats membres de lazone euro, il est particulirement important de mener des politiques conomiques etbudgtaires saines. Le pacte de stabilit et de croissance2 a tabli les rgles qui rgissent lacoordination des politiques budgtaires. Le pacte prvoyait galement dengager une action lencontre des tats membres qui ne respectent pas les rgles. On pensait que cettecoordination suffirait assurer des politiques saines au niveau national. En 2008 dj, lerapport UEM@10 de la Commission3 prsentait une srie de modifications possibles de cettearchitecture. La crise a rendu plus urgent le besoin de changement.

Les points suivants sont au cur des difficults des pays de la zone euro depuis 2008.

a) Le pacte de stabilit et de croissance ntait pas suffisamment respect par les tatsmembres, et ntait pas dot de mcanismes assez solides pour garantir la viabilit desfinances publiques. La mise en uvre du volet prventif du pacte, en vertu duquel les tats

1 Ladjectif fiscal dans la version anglaise est utilis ici dans le sens de budgetary - sans incidence sur laversion franaise.

2 Le cadre politique de lUEM est compos dune srie de dispositions dtailles du trait, qui a) tablissent laBanque centrale europenne (BCE) en tant quautorit montaire indpendante pour la zone euro; b) laborentun ensemble de rgles rgissant la conduite des politiques budgtaires nationales (notamment la procdureconcernant les dficits excessifs, linterdiction du financement montaire et de laccs privilgi, et la clause deno bail-out); et c) rgissent la surveillance des politiques conomiques dune manire plus gnrale dans lestats membres.

3 http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication_summary12680_fr.htm

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membres maintiennent une position budgtaire sous-jacente solide, tait trop faible, et lestats membres nont pas mis profit les priodes de croissance soutenue pour mener despolitiques budgtaires ambitieuses. Par ailleurs, le critre de la dette inscrit dans le trait ne setraduisait pas concrtement dans le volet correctif du pacte. Dans ces conditions, on a observ

des drapages budgtaires pendant les priodes conjoncturelles favorables, et une incapacit rduire les niveaux de la dette des pays lourdement endetts.

b) La coordination des politiques conomiques nationales au-del du domaine budgtairereposait sur des instruments peu contraignants pressions par les pairs et recommandations -et navait quune incidence limite sur laction de chaque tat membre de la zone euro.Linstrument ntait donc pas assez robuste pour contrer louverture progressive dcarts decomptitivit et lapparition de divergences de croissance entre les tats membres. On seproccupait peu des retombes des mesures nationales sur lensemble de la zone euro. Lesdcisions nationales de politique conomique ne prenaient pas suffisamment en compte le

contexte europen dans lequel les conomies fonctionnent. Labsence gnralise de risquesdu fait dune abondance de liquidits au niveau mondial y a contribu.

c) Les marchs financiers jouent un rle important pour inciter les pays assurer la viabilitde leurs finances publiques en intgrant le risque de dfaillance dans le taux auquel les tatspeuvent emprunter. Lorsque les pressions inflationnistes ont diminu lchelon mondial findes annes 1990, on a observ une expansion rapide et soutenue de loffre de crdit de la partdes banques centrales. Cette situation, ainsi que les nouvelles approches lgard du transfertde risque dans le systme financier, a dbouch sur un excdent de liquidit au niveau

mondial, sur une recherche effrne de rendement et en fin de compte sur une trs mauvaiseapprciation du risque des actifs publics et privs. Par ailleurs, avec lintroduction de leuro,la Banque centrale europenne (BCE) sest fonde sur les obligations nationales pour sesoprations dopen market, leur confrant donc le statut de qualit maximale requis pourgarantir ces oprations. Cela a entran une forte convergence des rendements, limitantconsidrablement la discipline sur le march, malgr des diffrences dans les performancesbudgtaires nationales. Cette situation a notamment incit les banques effectuer desinvestissements significatifs en obligations souveraines. Les conomies de la zone euro qui setrouvaient en phase dexpansion conjoncturelle et qui affichaient des taux dinflation pluslevs bnficiaient de taux dintrt rels faibles, voire ngatifs. Dans certains pays, cela aconduit une forte expansion du crdit, qui a aliment des bulles significatives sur les prix delimmobilier.

d) La cration de lUEM a marqu une nette acclration du rythme de lintgrationfinancire. Cela a ouvert de nouvelles opportunits de diversification des portefeuilles, maisgalement acclr la transmission des chocs entre les frontires nationales. Malgrlintgration accrue du march, la responsabilit de la surveillance prudentielle et de lagestion des crises restait principalement aux mains des autorits nationales. Cette asymtrieentre les marchs financiers intgrs dune part et une architecture de la surveillance de la

stabilit financire encore segmente au niveau national dautre part, a dbouch sur une

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coordination inadquate entre les autorits responsables tous les niveaux de la crise actuelle.Labsence de rgles communes et dinstitutions lchelle de la zone euro pour lasurveillance et la rsolution des crises dans le systme financier constituait un problmemajeur qui compliquait la raction la crise. Labsence de cadre intgr au niveau de lUE et

de mcanisme permettant de globaliser la rponse aux risques manant du secteur bancaire etpesant sur plusieurs tats membres ou sur la totalit de ces derniers a entrain des spiralesngatives puissantes et nfastes entre le systme bancaire et la dette souveraine des paysvulnrables. Ces spirales ont encore aliment la crise de la dette et conduit une rorientationdes flux de capitaux. Dans ces conditions, certains tats membres nont plus t en mesure dese financer sur le march et un risque de contagion sest propag dans toute la zone euro.Dans ce contexte, labsence de mcanisme efficace permettant dapporter des liquidits auxtats membres en difficult, de grer le risque de contagion et de prserver la stabilitfinancire de la zone euro est apparue comme une dfaillance vidente des mesures prisespour grer la crise.

LUnion a engag des mesures dcisives pour rsoudre ces difficults, mais lUEM doit treapprofondie davantage. Ce projet dtaill pour une union conomique et montaire vritableet approfondie dcrit les lments ncessaires et les tapes franchir en direction dune unionbancaire, conomique, budgtaire et politique part entire.

2. Mesures prises jusquici: raction la crise

Dans le contexte de la rponse apporte la crise, la Commission a assum un rle

prpondrant pour prserver le march unique face une rsurgence des attitudesprotectionnistes et une fragmentation le long des frontires nationales, notamment dans lesecteur bancaire, pour remodeler la gouvernance conomique de lUEM afin de remdier auxfaiblesses de la surveillance conomique, pour prsenter dimportantes propositionslgislatives afin dengager la rforme de la surveillance du secteur financier, pour assurer unecoordination et une supervision du sauvetage des banques au niveau de lUE, et pour soutenirlconomie relle au titre du programme europen pour la relance conomique.

Le soutien ferme du Parlement europen a permis de faire progresser rapidement cesinitiatives et de faire entrer rapidement en vigueur les propositions lgislatives. En 2010, la

task force mise en place par le Prsident du Conseil europen en vue de renforcer lagouvernance conomique a permis de dgager rapidement un consensus entre les tatsmembres en faveur des propositions de la Commission. Des runions frquentes du Conseileuropen ont dbouch sur des engagements importants et sur des mesures significatives dela part des tats membres pour faire face la crise.

Tous les tats membres de la zone euro et la plupart des autres se sont engags intgrer lesrgles et principes de lUE en matire de surveillance budgtaire dans leurs cadres lgislatifsnationaux au titre du trait sur la stabilit, la coordination et la gouvernance dans lUnion

conomique et montaire, sign par tous les pays de lUnion lexception de la Rpublique

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tchque et du Royaume-Uni en mars 2012. La cration dun mcanisme de protectionfinancire pour la zone euro et les dcisions successives destines accrotre sa taille et laflexibilit de ses oprations et lui confrer un caractre permanent ont permis de renforcersensiblement la capacit de gestion de la crise.

2.1 Surveillance budgtaire

La Commission a prsent une stratgie en vue de renforcer la gouvernance conomique enEurope dans ses deux communications du 12 mai 2010 et du 30 juin 2010 4. Cescommunications ont t suivies par un ensemble de propositions lgislatives adoptes par laCommission le 29 septembre 2010.

Grce une vritable coopration interinstitutionnelle, le processus lgislatif a t rapidementfinalis et le cadre europen de surveillance conomique et budgtaire a t remodel en

dcembre 2011 avec ladoption dun ensemble de six propositions lgislatives (le six-pack)destines remdier aux faiblesses mises en vidence par la crise conomique et financire.Il comportait trois rglements visant renforcer le cadre europen de surveillance budgtaire(le pacte de stabilit et de croissance), deux rglements introduisant une nouvelle procdurede surveillance des dsquilibres macroconomiques et une directive imposant des exigencesminimales pour le cadre budgtaire national des tats membres.

Ces mesures lgislatives ont considrablement renforc le volet prventif du pacte de stabilitet de croissance, en introduisant une rgle pour les dpenses qui a li la croissance desdpenses au taux de croissance moyen terme du PIB potentiel. La lgislation a galementintroduit la possibilit de sanctions un stade prcoce dans la procdure. Les pays dont laposition budgtaire sous-jacente nest pas suffisamment solide risquent dsormais de devoirconsentir un dpt porteur dintrt de 0,2 % du PIB. La nouvelle lgislation prvoitgalement une action plus rigoureuse en vue de corriger les erreurs de politique dans le voletcorrectif du pacte, et une nouvelle rgle chiffre contraint les tats membres dpassant leseuil de la dette prvu par le trait de Maastricht rduire rapidement cette dernire.Dsormais, une procdure de dficit excessif (PDE) peut tre engage non seulement en casde dficit public lev mais galement en cas dvolution dfavorable de la dette publique.Lintroduction de la rgle de la majorit qualifie inverse renforce significativement le rle

de la Commission dans les dcisions lies aux sanctions imposer aux tats membres de lazone euro. Alors que dans le pass ces dcisions ncessitaient le soutien dune majoritqualifie au Conseil, lavenir, il faudra une majorit qualifie pour suspendre la sanctionpropose par la Commission.

4 Voir les communications de la Commission du 12 mai 2010 (COM(2010) 250 final) et du 30 juin 2010(COM(2010) 367 final) et ses propositions lgislatives du six-pack du 29 septembre 2010 (COM(2010) 522 527 final).

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Le six-pack comportait galement une directive dfinissant des exigences minimales pourles cadres budgtaires nationaux, garantissant que les cadres budgtaires des tats membresrespectent les rgles de lUE. Ce concept, qui vise garantir que les procduresdcisionnelles nationales dbouchent sur des politiques conformes aux exigences

europennes, est galement inscrit dans le trait intergouvernemental sur la stabilit, lacoordination et la gouvernance dans lUnion conomique et montaire. Les tats membressignataires de la zone euro se sont engags intgrer les principes de base du pacte destabilit et de croissance dans leur cadre lgislatif national par le biais de dispositionscontraignantes caractre permanent, incluant un mcanisme national de correction supervispar un organe de surveillance indpendant pour assurer le respect des objectifs budgtaires duvolet prventif du pacte. Bien quil sagisse dun trait intergouvernemental, le TSCG prvoitdincorporer ses dispositions dans le droit de lUnion dans les 5 ans. La Commission travailledj avec le Parlement europen et le Conseil pour intgrer certains lments du TSCG dansle droit de lUnion applicable aux tats membres de la zone euro par le biais des propositionslgislatives du two-pack, qui sont actuellement soumises au processus dcisionnel de lUE.

Le two-pack, compos de deux rglements, a t propos par la Commission en novembre2011 dans le but de renforcer davantage la coordination et la surveillance budgtaires, en vuedune prvention plus cible et dune action corrective plus efficace en cas de dviation parrapport aux exigences de politique budgtaire dcoulant du pacte de stabilit et de croissance.Tous les tats membres de la zone euro soumettront leurs avant-projets de budget pourlanne suivante la Commission et leurs partenaires de la zone euro selon un calendriercommun avant leur adoption par le parlement. Le two-pack renforce par ailleurs les

procdures de suivi et de surveillance pour les tats membres qui connaissent de srieusesdifficults en ce qui concerne leur stabilit financire ou ceux qui bnficient duneassistance financire.

2.2 Surveillance des politiques conomiques

Labsence de surveillance systmatique des dsquilibres macroconomiques et delvolution de la comptitivit tait une faiblesse importante des dispositions en matire desurveillance avant la crise. Ces volutions taient analyses dans le contexte des rapports dela Commission concernant les tats membres, notamment les avis relatifs aux programmes destabilit et de convergence, et dans les analyses informelles de la comptitivit de la zoneeuro tous les deux ans, mais il nexistait pas dinstrument formel permettant une analysesystmatique et un suivi par le biais de recommandations politiques concrtes. Le six-packa introduit une nouvelle procdure concernant les dsquilibres macroconomiques (PDM)afin de combler cette lacune; un nouveau mcanisme de surveillance visant prvenir lesdsquilibres macroconomiques et identifier les divergences de comptitivit un stadeprcoce, et les corriger en temps utile. Il repose sur un systme dalerte bas sur un tableaude bord dindicateurs et sur des bilans approfondis par pays permettant didentifier lesdsquilibres et dengager une procdure de dsquilibre excessif si ncessaire. La nouvelle

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procdure saccompagne de sanctions financires pour les tats membres de la zone euro quine se conforment pas la procdure concernant les dsquilibres excessifs.

Les diffrentes composantes de la surveillance conomique, budgtaire et structurelle ont parailleurs t pleinement intgres grce aux changements intervenus depuis le dbut de la criseet qui ont dbouch sur lorganisation du semestre europen. Auparavant, ces composantestaient values sparment, mais elles sont dsormais surveilles en parallle durant les sixpremiers mois de chaque anne civile, ce qui permet aux tats membres de tenir compte desorientations propres chaque pays dans leurs procdures budgtaires nationales des six moissuivants. Des avis politiques sont donns aux tats membres avant quils finalisent leursprojets de budget pour lexercice suivant.

2.3 Rglementation et supervision financires

Au cours des quatre annes coules, lUnion europenne a pris des mesures dcisives dansle domaine de la rglementation et de la supervision financires, et un agenda de rformeambitieux et substantiel est mis en uvre dans ce domaine. Lobjectif est de faire en sorteque les tablissements et les marchs financiers, qui taient au cur de la crise, soient plusstables, plus comptitifs et plus rsilients. Le Prsident de la Commission a demand M. Jacques de Larosire, ancien Directeur gnral du FMI et Gouverneur de la Banque deFrance, de prsenter un rapport complet sur les mesures appropries. Sur la base du rapportde Larosire, la Commission a propos un vaste programme de rforme de la rglementationfinancire.

Des exigences prudentielles plus strictes pour les banques ont t proposes au titre de laquatrime directive sur les exigences de fonds propres et du rglement sur les exigences defonds propres (CRD4/CRR) actuellement en cours de discussion. Pour la premire fois, lesexigences en matire dadquation de fonds propres sinscriront dans un rglement et nondans une directive. Ladoption du rglement sur les exigences de fonds propres sera un passignificatif en direction du rglement uniforme pour les tablissements financiers de lUnioneuropenne. LUnion a par ailleurs engag une action dans le domaine de la gouvernance enintroduisant des rgles contraignantes pour les pratiques en matire de rmunration, afindviter la prise de risques excessifs de la part des banques.

LUE a renforc la supervision des marchs financiers en mettant en place un Systmeeuropen des superviseurs financiers (SESF) compos des trois autorits europennes desurveillance (AES) lAutorit bancaire europenne (ABE), lAutorit europenne desassurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et lAutorit europenne des marchsfinanciers (AEMF) ainsi quun organe de surveillance macroprudentielle, le comiteuropen du risque systmique (CERS). Les trois AES travaillent avec les autoritsnationales de surveillance dans les tats membres pour assurer des rgles harmonises et uneapplication rigoureuse et cohrente des nouvelles exigences. Le CERS surveille les menaces

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qui psent sur la stabilit de lensemble du systme financier et permet ainsi de remdier auxdfaillances en temps utile.

Les agences de notation du crdit, qui ont jou un rle important dans le dclenchement de lacrise, sont dsormais troitement surveilles par lAEMF. La lgislation adopte en 2012 feraen sorte que tous les produits drivs normaliss soient soumis des chambres decompensation avec contrepartie centrale, ce qui rduira le risque de dfaillance descontreparties. De plus, tous les produits drivs normaliss et suffisamment liquides seronttraits sur des plateformes rgules ds que la lgislation propose par la Commission seraadopte. La question des ventes dcouvert a dj t aborde dans le cadre de ladoption demesures lgislatives renforant la transparence.

2.4 Mcanismes de rsolution des crises

La mise en place dun mcanisme de rsolution des crises qui permettrait de remdier auxfragilits du march financier et dattnuer le risque de contagion entre les tats membresconstitue un volet important de la rsolution des crises. linitiative de la Commission, deuxmcanismes temporaires de rsolution des crises ont vu le jour en mai 2010: le mcanismeeuropen de stabilisation financire (MESF) et le Fonds europen de stabilit financire(FESF). Le MESF est un instrument de soutien financier qui sappuie sur les ressources dubudget de lUnion, disponible pour les 27 tats membres, et bas sur le cadre du trait actuel.Le FESF est une socit dtenue par les tats membres de la zone euro et base Luxembourg, dont le fonctionnement est rgi par un accord intergouvernemental. La capacit

de prt du FESF repose uniquement sur les garanties des tats membres participants et nestaccessible que pour les tats membres de la zone euro.

Face une nouvelle aggravation de la crise, les tats membres de la zone euro ont rendu lesmcanismes de soutien existants plus robustes et plus souples, et ils ont finalement dcid decrer un mcanisme permanent de rsolution des crises afin de mieux prserver la stabilitfinancire de la zone euro et de ses tats membres. Ainsi, le mcanisme permanent de soutienfinancier de la zone euro, le mcanisme europen de stabilit (MES) a t inaugur le8 octobre 2012, et est maintenant pleinement oprationnel depuis la ratification du trait surle MES par tous les tats membres de la zone euro. Le MES est linstitution financire

internationale la plus capitalise au monde et le mcanisme de protection rgionale le plusimportant (500 milliards deuros). Sa cration est un pas dcisif pour doter la zone euro de lacapacit ncessaire pour aider les tats membres confronts des difficults financires. Le27 novembre 2012, la Cour de justice europenne a confirm que le trait MES sous sa formeactuelle tait conforme au droit de lUnion5.

5 Arrt du 27 novembre 2012 dans laffaire C-370/12 Pringle. La Cour a galement confirm la validit de ladcision 2011/199/UE du Conseil modifiant larticle 136 TFUE, et confirm que les tats membres sont libresde conclure et de ratifier le Trait MES avant lentre en vigueur de ladite dcision.

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La BCE a jou un rle crucial dans la raction de la zone euro la crise conomique etfinancire. Tout dabord, le taux de refinancement officiel a t abaiss pratiquement jusquzro face au ralentissement de lconomie. Ensuite, la BCE a pris une srie de mesures visant remdier aux effets de la crise sur le financement des marchs financiers lorsque lactivit

du march interbancaire sest pratiquement interrompue. Lun des premiers de ces effets taitlasschement du refinancement des banques, dans un contexte dinquitude quant laqualit des actifs de leurs bilans. La BCE a ragi en largissant laccs des banques auxoprations de politique montaire par un assouplissement des rgles concernant les garanties la fois pour les oprations de refinancement classique et pour le soutien durgence laliquidit. En mai 2010, lEurosystme a engag le programme pour le march des titres,permettant lachat dobligations dtat dans le cadre dinterventions limites et strilises.Tandis que les difficults de financement sintensifiaient durant la seconde moiti de 2011,menaant la stabilit financire de la zone euro, la BCE a donn aux banques laccs desoprations de refinancement exceptionnellement long terme, avec des chances allant

jusqu trois ans (par rapport une maturit de trois mois au maximum dans les procduresnormales). Les trois oprations de refinancement long terme ont eu une incidenceconsidrable sur la confiance des investisseurs et ont sensiblement rduit la pression sur lesmarchs. Si laccs au march du refinancement reste problmatique pour de nombreusesbanques, on a observ rcemment un assouplissement progressif de ces marchs, enparticulier pour les grandes banques.

Lextension de la crise aux marchs de la dette souveraine et lapparition de spiralesngatives entre les banques et les finances publiques des tats ont accentu la fragmentation

du systme financier de la zone euro et lapparition dun risque de relibellement li auxcraintes relatives la rversibilit de leuro. La BCE a adopt une dcision en vuedentreprendre des transactions montaires directes sur les marchs secondaires dobligationssouveraines dans des conditions strictes et effectives6. Lobjectif tait de prserver latransmission de la politique de la BCE lconomie relle dans toute la zone euro etdassurer lunicit de la politique montaire. Les transactions sont menes sous mandat strictde la BCE afin de maintenir la stabilit des prix moyen terme. Ces transactions sontsubordonnes des conditions strictes accompagnant un programme appropri du Fondseuropen de stabilit financire/Mcanisme europen de stabilit (FESF/MES). Tant que les

conditions du programme sont pleinement respectes, le conseil des gouverneurs de la BCEpeut envisager des transactions montaires directes dans la mesure o elles se justifient dupoint de vue de la politique montaire. Il y met fin ds que les objectifs sont atteints ou en casde non respect du programme dajustement macroconomique ou de prcaution. La liquiditofferte grce ces transactions est totalement strilise. Lannonce de ce programme, quiremplace le programme plus limit du march des titres, a de nouveau eu une incidence

6 Communiqu de presse de la BCE du 6 septembre 2012 sur les caractristiques techniques des transactionsmontaires directes: http://www.ecb.int/press/pr/date/2012/html/pr120906_1.en.html

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considrable sur les investisseurs, ce qui a entran une baisse significative des rendements dela dette souveraine des tats membres vulnrables.

LUEM a t remodele, mais le travail nest pas termin

Dans leur ensemble, les mesures adoptes jusquici constituent une rponse forte la crise,surtout par rapport ce qui tait considr comme politiquement possible il y a quelquesannes peine. Il a fallu du temps pour mettre en place une bonne partie de ces mesures,notamment les nouveaux instruments de coordination des politiques conomiques etbudgtaire ou les mesures permanentes de soutien financier. De plus, pour certaines de cesmesures, il faudra quelles fonctionnent bien pendant quelques temps avant de produire uneffet positif sur la confiance. Cest pour cette raison que, malgr une rponse ferme, il na past possible dempcher la crise de la dette souveraine de se transformer en crise de confiancemenaant de compromettre lintgrit de la zone euro.

Lcart entre lacclration trs nette de lintgration financire dans lUEM dune part et lalenteur des progrs dans lintgration de la rglementation et de la surveillance financires auniveau de lUnion dautre part a constitu un autre facteur aggravant.

Labsence dinstitutions supranationales fortes au niveau de lUE pour la supervisionbancaire a nettement compliqu la gestion de la crise, et la rendue plus coteuse pour lecontribuable. Plus encore, en labsence de telles institutions, la crise de confiance combineau manque de gouvernance approprie du secteur financier (architecture pour larglementation, la supervision et la rsolution) et la raction des pouvoirs publics fonde sur

les intrts nationaux ont entran une nouvelle fragmentation des marchs financiers, dslors que la tarification du risque sur la base des obligations nationales de rfrence a conduit des conditions de financement diffrentes pour les entreprises et les mnages des diffrentstats membres de la zone euro, balayant ainsi en partie les avantages de lintgrationfinancire europenne.

Cela a contribu freiner la croissance dans certains tats membres, ds lors que lesconditions de crdit se faisaient plus restrictives en particulier l o lactivit tait djralentie, exacerbant encore les interactions ngatives entre les banques et la dette souverainedans les tats membres concerns et limitant encore leur capacit sortir de la crise, avec

galement des implications pour leur capacit se refinancer su les marchs et le besoinventuel dun soutien financier. linverse, les conditions de crdit se sont encore assoupliesdans les tats membres o lactivit tait dj relativement forte.

Labsence dinstitutions fortes et intgres au niveau de lUnion a donc conduit une marchearrire dans lintgration et a remis en question luniformit des conditions offertes auxentreprises et aux mnages simplement sur la base de leur localisation dun ct ou de lautrede la frontire entre deux tats membres de la zone euro. Des entreprises pratiquementidentiques situes quelques kilomtres seulement de part et dautre dune frontire ne

pouvaient plus financer leurs investissements dans des conditions comparables. Dun ct de

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la frontire, on pouvait assister un blocage des investissements et une progression duchmage ds lors que le crdit ntait plus octroy dans des conditions acceptables. De lautrect, les cots de linvestissement et le chmage pouvaient tomber des points bashistoriques au mme moment. Il en va de mme pour les conditions de financement des

mnages. Des volutions aussi divergentes et qui ne reposent pas sur les fondamentauxconomiques ni sur les besoins des citoyens et des entreprises peuvent compromettrelensemble du projet de lintgration europenne.

Enfin, la spirale ngative entre la dette souveraine et les banques et la nouvelle fragmentationdes marchs financiers de lUE qui en a rsult ont conduit lapparition dun risque derelibellement, les intervenants sur les marchs financiers considrant que cette volutionpourrait en fin de compte menacer lexistence de la monnaie unique.

Il est anachronique de constater que plus de 50 ans aprs la cration de lUnion europenne,

la crise de confiance semble renforcer les frontires nationales, mettre en question le marchunique, et menacer les ralisations et les attentes en ce qui concerne lunion conomique etmontaire. Il sagit galement dune menace pour le modle dconomie de march sociale delUnion europenne.

Les leons tires depuis 2008 dans le contexte de la crise conomique, financire et de ladette souveraine ont conduit repenser compltement la gouvernance conomique de lunionconomique et montaire, ce qui a dj donn lieu des progrs sans prcdent. Cettedmarche a rendu lUEM beaucoup plus solide quelle ne ltait au dbut de la crise. La crisea clairement montr combien linterdpendance de nos conomies a augment depuis lacration de lUEM. Elle a galement montr sans doute possible que le succs ou lchec delUEM sera le succs ou lchec de toutes les parties concernes.

La menace lie la crise de confiance est cependant beaucoup plus fondamentale. Elleappelle donc une rponse beaucoup plus fondamentale. Cette rponse doit permettre derestaurer la confiance dans le fait que les progrs accomplis grce au march unique et lamonnaie unique ne seront pas remis en question et quils seront finaliss et prservs lavenir pour les citoyens et les entreprises.

Pour tre efficace et crdible, cette rponse doit tout dabord traiter les difficults pratiquesurgentes auxquelles sont confronts les citoyens, les entreprises et les tats membres. Uneunion bancaire permettrait de mettre fin la dsintgration du march financier de lUE etdassurer des conditions de financement raisonnablement uniformes pour les mnages et lesentreprises de toute lUnion; elle contribuerait sortir des spirales ngatives entre les tatsmembres et les banques; et ferait en sorte de ne pas amplifier artificiellement les divergencesentre les cycles conomiques au sein de la zone euro. Ensuite, cette rponse doit dfinir lescontours dune UEM plus profondment intgre lavenir. Enfin, elle doit dfinir unetrajectoire claire et raliste vers cet objectif ultime, sur la base dun engagement ferme desinstitutions de lUE et de ses tats membres.

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3. La voie suivre: combiner une forte ambition avec un calendrier adapt

LUEM est aujourdhui confronte un dfi essentiel, notamment en ce qui concerne la zoneeuro, et doit tre renforce pour assurer le bien-tre conomique et social. Le Conseileuropen de juin 2012 a invit le prsident du Conseil europen, en troite collaboration avecle prsident de la Commission, le prsident de lEurogroupe et le prsident de la BCE, prsenter une feuille de route spcifique et assortie dchances prcises pour la ralisationdune vritable union conomique et montaire. Un rapport intermdiaire a t prsent auConseil europen doctobre, et un rapport dfinitif devrait tre prsent en dcembre 2012.Le Parlement europen a adopt le 20 novembre son rapport intitul Vers une vritableunion conomique et montaire, dans lequel il expose ses prfrences pour une UEM plusprofondment intgre. Le prsent document constitue la proposition de la Commission sur lavoie suivre pour atteindre cet objectif.

Une vision globale pour une UEM vritable et approfondie, qui permette de construire, dansles domaines financier, budgtaire, conomique et politique, une architecture solide et stablesur laquelle fonder la stabilit et la prosprit, est ncessaire. Dans le cadre de cette UEM,toutes les grandes mesures conomiques et budgtaires prises par ses tats membresdevraient faire lobjet dun processus approfondi de coordination, dapprobation et desurveillance lchelle de lUnion europenne. Ces mesures devraient concerner galementla fiscalit et lemploi, ainsi que dautres domaines politiques essentiels pour lefonctionnement de lUEM. Cette UEM plus intgre devra galement tre fonde sur unecapacit budgtaire autonome et suffisante qui permette de soutenir vritablement les choix

politiques qui rsulteront du processus de coordination. Une partie correspondante desdcisions en matire de recettes, de dpenses et dmission de dette devra tre prise encommun et mise en uvre lchelle de lUEM.

Il est clair que lintgration profonde et vritable de lUEM ne se fera pas du jour aulendemain, compte tenu notamment du nombre significatif de comptences politiques que lestats devront transfrer vers lUnion pour atteindre cet objectif. Afin ddifier une UEMcapable doffrir durablement ses citoyens stabilit, viabilit et prosprit, des mesuresdcisives doivent tre prises rapidement (dans les six douze prochains mois). Ces mesuresdevront tre suivies dautres mesures sur le moyen et le long terme. Toutes ces mesures prises

court, moyen et long terme doivent se complter.

La voie suivre doit tre soigneusement quilibre. Il convient de combiner les mesures derenforcement des responsabilits et de la discipline conomique avec une plus grandesolidarit et un plus grand soutien financier. Cet quilibre doit tre tabli en parallle et danschaque phase du dveloppement de lUEM. Lintgration approfondie de la rglementationfinancire, des politiques budgtaire et conomique et des instruments correspondants doitsaccompagner dune intgration politique la hauteur des enjeux, afin dassurer la lgitimitdmocratique et lobligation de rendre des comptes.

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Le prsent chapitre recense les mesures et les actions ncessaires court, moyen ou longterme pour mettre en place durablement une UEM vritable et approfondie, que ce soit enmatire de renforcement de la coordination politique, de capacit budgtaire ou de mise encommun des dcisions relatives aux recettes publiques, aux dpenses publiques et

lmission de dette.Si certains des instruments peuvent tre adopts dans les limites des traits actuels, dautresncessiteront leur modification et de nouvelles comptences pour lUnion. Des progrs sontdonc rapidement possibles pour les premiers, avec un achvement au plus tard moyenterme. Les travaux relatifs aux seconds ne pourront commencer qu moyen terme et treachevs sur le long terme. Il importe toutefois de bien se rendre compte quil sagit dunconcept global dans lequel chaque tape prpare la suivante.

Sur le court terme (six dix-huit mois), il convient de privilgier dans limmdiat le

dploiement intgral des nouveaux outils de gouvernance conomique rsultant du six-pack ainsi que ladoption rapide des propositions actuelles de la Commission (two-pack etmcanisme de surveillance unique), mais il est possible den faire beaucoup plus par la voiedu droit driv, notamment en ce qui concerne la coordination des politiques conomiques etlappui aux rformes structurelles ncessaires pour corriger les dsquilibres et amliorer lacomptitivit. Ds quune dcision relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP)pour lUE aura t prise, ltablissement dun instrument financier dans le budget de lUnioneuropenne pour favoriser le rquilibrage, lajustement et, par l mme, la croissance desconomies de lUEM constituera la premire tape vers ltablissement dune plus grande

capacit budgtaire; paralllement lapprofondissement de lintgration des mcanismes decoordination des politiques. La prochaine tape de la coordination des politiques budgtaireset conomiques et la premire phase correspondante de la constitution dune plus grandecapacit budgtaire pourraient prendre la forme dun instrument de convergence et decomptitivit. la suite de ladoption du mcanisme de surveillance unique, un mcanismede rsolution unique pour les banques sera propos.

Sur le moyen terme (18 mois 5ans), il convient duvrer un renforcement de lacoordination budgtaire (notamment la possibilit dexiger la rvision dun budget nationalsur la base des engagements europens), lextension dune coordination plus troite aux

domaines de la fiscalit et de lemploi et la constitution dune capacit budgtaire propre lUEM pour soutenir la mise en uvre des mesures dcoulant de la coordination renforce.Certains de ces lments ncessiteront une modification des traits.

Le problme de la rduction des dettes publiques dpassant largement le critre du traitpourrait tre rsolu par la cration dun fonds damortissement. Il pourrait tre possible defaciliter lintgration des marchs financiers de la zone euro et plus particulirement destabiliser les marchs des emprunts dtat grce lmission en commun de dette courtterme (chances maximales de 1 ou 2 ans) par les tats membres de la zone euro. Ces deuxpossibilits ncessiteraient une modification des traits.

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Enfin, sur le long terme (au-del de 5ans), il devrait tre possible, sur la base dune miseen commun progressive au niveau europen de comptences touchant la souverainet etdonc la responsabilit et la solidarit, dtablir un budget autonome de la zone euro dotantlUEM dune capacit budgtaire suffisante pour aider les tats membres absorber les

chocs. De mme, un cadre de gouvernance conomique et budgtaire profondment intgrpourrait permettre lmission en commun de dette publique, ce qui amliorerait lefonctionnement des marchs et la conduite de la politique montaire. Comme lindique laCommission dans son livre vert du 23 novembre 2011 sur la faisabilit de lintroductiondobligations de stabilit7, lmission commune dobligations pourrait offrir aux tats denouveaux moyens de financer leur dette, et aux pargnants et aux institutions financires despossibilits dinvestissements srs et liquides. Elle pourrait donner naissance galement unmarch obligataire intgr lchelle de la zone euro qui serait quivalent son homologueamricain en taille et en liquidit.

Cette poursuite de lintgration progressive de la zone euro vers une vritable union bancaire,budgtaire et conomique ncessitera dans le mme temps des mesures en vue de crer uneunion politique lgitime dmocratiquement et responsable.

Les progrs de lintgration devront galement tre visibles sur la scne internationale,notamment en prenant des mesures qui vont dans le sens dune unification de lareprsentation conomique extrieure de la zone euro.

Encadr 1: Les principes juridiques fondamentaux

Afin de garantir la viabilit de la monnaie unique, lUEM doit avoir la possibilit davancerplus vite et plus loin que lUnion europenne dans son ensemble, tout en prservantlintgrit de lUnion au sens large.

Cet objectif peut tre atteint en respectant les principes suivants:

Premirement, lapprofondissement de lUnion europenne doit reposer sur le cadreinstitutionnel et juridique des traits, dans un souci de lgitimit, dgalit entre les tatsmembres et defficacit. La zone euro est le produit des traits. Son approfondissement doitsinscrire dans le cadre de ceux-ci, de faon prvenir toute fragmentation du cadre

juridique, sous peine daffaiblir lUnion et de remettre en cause limportance fondamentaledu droit de lUnion europenne pour la dynamique de lintgration. Nest pleinement efficaceque le processus dcisionnel de lUnion europenne, dans la mesure o il repose sur leprincipe de la majorit qualifie, et non sur des exigences dunanimit trop lourdes, et sur unsolide cadre dmocratique.

7 COM(2011)818.

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Les solutions intergouvernementales ne devraient donc tre envisages qu titre exceptionnelet transitoire, lorsquune solution lchelle de lUnion europenne ncessite unemodification des traits, et jusqu la mise en uvre de cette modification. Elles doiventgalement tre soigneusement labores, de faon respecter le droit et la gouvernance de

lUnion europenne, et ne pas crer de nouveaux problmes en matire de transparence.

Deuximement, lapprofondissement de lUEM devrait exploiter titre principal tout lepotentiel des instruments de lUnion europenne, sans prjudice de ladoption de mesurespropres la zone euro. Le semestre europen, lacquis du march intrieur et le soutien lacomptitivit et la cohsion par lintermdiaire du budget de lUnion europennefournissent une bonne base pour laborer un cadre juridique et financier relatif lacoordination, lintgration et la convergence relle des politiques conomiques. Lesefforts dploys actuellement pour accrotre lefficacit de ces politiques, au moyen parexemple dune conditionnalit macroconomique des fonds structurels ou de la nouvelle

stratgie de gouvernance du march unique, contribueront eux aussi au renforcement delUEM.

Dans le mme temps, il faudrait crer, chaque fois que cela est ncessaire, de nouveauxinstruments de coordination ou de soutien financiers, budgtaires et structurels propres lazone euro, qui viendraient renforcer les fondements de lUnion europenne. Le trait deLisbonne a fourni une base juridique utile (article 136 du TFUE) pour lapprofondissementde lintgration de la zone euro. Cette base juridique a dj t frquemment utilise avec lesix-pack et le two-pack.

Lorsquaucune disposition juridique ne sy oppose, la participation aux mesures relatives lazone euro devrait tre ouverte aux autres tats membres. En effet, mme si les traitsprvoient quun certain nombre de rgles ne sappliquent quaux tats membres de la zoneeuro, la configuration actuelle de la zone euro nest que provisoire, puisque tous les tatsmembres lexception de deux (Danemark et Royaume-Uni) ont vocation devenir membres part entire de lUEM en vertu des traits.

Troisimement, il convient en premier lieu, pour crer une vritable UEM, de tirer parti detoutes les possibilits offertes par les traits actuels, au moyen de ladoption dune lgislation

drive. Il ne devrait tre envisag de modifier les traits que sils ne permettent pas la miseen uvre dune mesure indispensable lamlioration du fonctionnement de lUEM. Toutemodification ventuelle devra avoir t soigneusement prpare, de faon assurerlappropriation politique et dmocratique ncessaire au droulement harmonieux duprocessus de ratification.

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3.1 Sur le court terme (dans les 6 ou 18 prochains mois): mesures envisageables en vertudu droit driv de lUE pour progresser vers lunion bancaire, amliorer lacoordination des politiques, prendre une dcision sur le prochain CFP et crer uninstrument de convergence et de comptitivit

Lapprofondissement de lUEM doit traiter les consquences de laccumulation excessive desdettes publique et prive, et ainsi rduire les dsquilibres qui en ont rsult dans lconomieeuropenne. Toutefois, lajustement savre long et difficile, freinant loffre de crdit, mettant rude preuve les finances publiques et affaiblissant la croissance dans le secteur priv alorsque les entreprises et les mnages assainissent leur situation financire.

Lengagement en matire de discipline budgtaire constitue une garantie essentielle de lastabilit de la zone euro, et une mesure ncessaire pour crer un vritable cadre budgtaireintgr. Ce sera lassurance que des politiques budgtaires saines sont menes lchellenationale et europenne et contribuent ainsi une croissance durable et la stabilitmacroconomique. La priorit doit tre donne au dploiement intgral des nouveauxinstruments de surveillance budgtaire et conomique et ladoption rapide des propositionsactuelles. Dans le mme temps, la premire tape de lunion bancaire doit tre ladoption et lamise en uvre des propositions sur la rglementation et la surveillance financires,notamment celle concernant le mcanisme de surveillance unique (MSU) pour la zone euro etpour les tats membres dsireux de la rejoindre.

Pour assurer un fonctionnement harmonieux de lUEM, dautres mesures doivent tre prises

dans le domaine de la coordination des politiques conomiques. Le poids du dfi li lacroissance et lajustement dans la zone euro contraste avec labsence dune coordination,dans un format bien tabli, des politiques dans le domaine des rformes structurelles.Lexistence de grandes externalits transfrontires rend ncessaire un renforcement de lamanire dont la politique conomique doit tre mene dans la zone euro. Pour que lUEMfonctionne bien, les tats membres de la zone euro doivent travailler conjointement unepolitique conomique o, tout en tirant parti des mcanismes existants de coordination despolitiques conomiques, ils prennent les mesures ncessaires dans tous les domainesessentiels au bon fonctionnement de la zone euro. Il y a lieu tout particulirement dtablir

une procdure pour les discussions pralables aux rformes conomiques de grande ampleur.Cette procdure devrait reposer sur la phase initiale de la constitution dune capacitbudgtaire pour lUEM, qui fournirait un appui financier cibl aux tats membres confronts des difficults dajustement.

Rappelant limportance de finances publiques saines, des rformes structurelles et desinvestissements cibls pour assurer une croissance durable, les chefs dtat ou degouvernement ont sign un pacte pour la croissance et lemploi les 28 et 29 juin 2012 danslequel ils expriment leur dtermination favoriser une croissance cratrice demplois tout enassurant un assainissement des finances publiques. La Commission examine actuellement de

prs lincidence des fortes contraintes budgtaires sur les dpenses publiques gnratrices de

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croissance et sur les investissements publics. Dans ce contexte, la zone euro devrait veiller maintenir linvestissement un niveau adquat afin dassurer des conditions-cadres pour lacomptitivit et de contribuer la croissance et lemploi.

Toute les initiatives prsentes dans la prsente partie peuvent tre adoptes rapidement etdans les limites des traits actuels.

3.1.1 Mise en uvre intgrale du semestre europen et du six-pack etapprobation et mise en uvre rapides du two-pack

Lachvement du cadre actuel de gouvernance conomique et sa mise en uvre intgraledoivent tre la priorit.

Linstauration du semestre europen et de la lgislation dite six-pack constitue la rponseaux principaux enseignements tirs de la crise, notamment une rforme du pacte de stabilitet de croissance, la cration de la procdure concernant les dsquilibres macroconomiqueset lintroduction de normes minimales pour les cadres budgtaires nationaux. Il sagit dunbond en avant en matire de coordination des politiques conomiques qui promet une mise enuvre plus rigoureuse des politiques au niveau national, notamment dans les tats membresde la zone euro et, par voie de consquence, un meilleur fonctionnement de lUEM, ce quicontribuera au retour de la confiance. Cette promesse doit maintenant tre respecte enexploitant pleinement et en mettant en uvre rigoureusement les nouveaux instruments djen place.

Pour toute autre tape en direction dune UEM vritable et approfondie, les deux dispositionslgislatives proposes (two-pack) doivent tre adoptes par les colgislateurs sans autredlai. Ces dispositions prvoient dimportants instruments pour intensifier la surveillancebudgtaire et traiter plus efficacement les situations dinstabilit financire dans les tatsmembres. Leur adoption rapide, puis leur mise en uvre, devraient permettre de renforcer laconfiance dans la volont des institutions de lUnion europenne de parachever la rforme dela gouvernance conomique.

3.1.2 Rglementation et surveillance financires: un rglement uniforme et despropositions pour un mcanisme de surveillance unique

Le sommet de la zone euro qui a eu lieu le 29 juin 2012 a marqu un tournant dans la maniredapprhender la crise. Il a reconnu quil tait impratif de briser le cercle vicieux qui existeentre les banques et les tats et qui met mal les finances des pays de la zone euro, au pointde menacer lexistence mme de lUEM. Plus particulirement, laccord visant crer unmcanisme de surveillance unique (MSU) repose sur la conviction quil faut mettre fin lafragmentation financire et centraliser la surveillance bancaire pour que tous les pays de lazone euro puissent avoir pleinement confiance dans la qualit et limpartialit dune tellesupervision.

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Une vritable union conomique et montaire doit en effet reposer sur un partage desresponsabilits en matire de surveillance du secteur bancaire et dintervention en cas decrise. Cest la seule faon de briser effectivement le cercle vicieux qui existe entre lesfinances publiques des tats membres et la sant de leurs banques, et de limiter les effets

ngatifs de contagion transfrontire.

Un cadre financier intgr, se transformant au fil du temps en une vritable union bancaire,apporterait une contribution dcisive en fournissant une panoplie dinstruments intgrs pourmieux surveiller et limiter les risques dans le systme financier. Cela rduirait lafragmentation financire, diminuerait considrablement la ncessit dune intervention despouvoirs publics, favoriserait le rquilibrage et, ce faisant, amliorerait les perspectives decroissance. Les instruments sont intgrs parce quils auraient une incidence moindre si lunede leurs composantes tait dficiente. Llaboration de certaines parties indispensables dusystme prendra du temps, mais elle ne doit pas retarder la mise en uvre rapide deslments capables de procurer des avantages immdiats.

La Commission a expliqu sa vision dun dploiement progressif de lunion bancaire dans sacommunication du 12 septembre 20128. Les prsidents du Conseil europen, de laCommission, de lEurogroupe et de la BCE ont approuv cette vision dans son principe9. LeConseil europen du 18 octobre 2012 a confirm la ncessit davancer sur la voie de lamise en place dun cadre financier intgr, ouvert dans la mesure du possible tous les tatsmembres qui souhaitent y participer10. Dans son rapport intitul Vers une vritable unionconomique et montaire de novembre 2011, le Parlement europen appelle ladoption

aussi rapide que possible des propositions de la Commission cet gard.

La premire tape essentielle sur cette voie sera la cration du mcanisme de surveillanceunique, qui devra tre complt ultrieurement par un mcanisme de rsolution unique (voirle point 3.2.1).

Un mcanisme de surveillance unique doit assurer le partage de toutes les informations surles banques entre les autorits de surveillance, des outils communs de prvention et uneaction commune pour traiter les problmes le plus tt possible. Afin de rtablir la confiance

entre les banques, les investisseurs et les autorits publiques nationales, il doit galement

8 Voir la communication de la Commission intitule Feuille de route pour une union bancaire dans laquelle laCommission expose sa stratgie globale pour la mise en place de lunion bancaire, et couvrant le rglementuniforme, la protection commune des dpts et un mcanisme de rsolution unique pour les banques,COM(2012) 510, http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/committees/reform/20120912-com-2012-510_fr.pdf

9 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/132809.pdf

10 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/132986.pdf

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/committees/reform/20120912-com-2012-510_fr.pdfhttp://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/committees/reform/20120912-com-2012-510_fr.pdfhttp://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/committees/reform/20120912-com-2012-510_fr.pdfhttp://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/committees/reform/20120912-com-2012-510_fr.pdfhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/132809.pdfhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/132986.pdfhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/132986.pdfhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/132986.pdfhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/132986.pdfhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/132809.pdfhttp://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/committees/reform/20120912-com-2012-510_fr.pdfhttp://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/committees/reform/20120912-com-2012-510_fr.pdf

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Un cadre financier intgr comprenant un mcanisme de surveillance unique puis unmcanisme de rsolution unique doit reposer sur un rglement uniforme. Il convient doncdachever durgence les ngociations sur les propositions de la Commission tablissant denouveaux cadres rglementaires dans les domaines des rgles prudentielles applicables au

secteur bancaire, de la garantie des dpts et du redressement des banques et de la rsolutionde leurs dfaillances.

3.1.3 Un mcanisme de rsolution unique

Une union bancaire efficace requiert non seulement un mcanisme de surveillance uniquegarantissant une surveillance de qualit dans tous les tats membres, mais galement unmcanisme de rsolution unique permettant de rsoudre le problme des banques endifficult. Ce point a t admis par le Conseil europen du 19 octobre 2012, qui a indiququil notait que la Commission a lintention de proposer un mcanisme de rsolution unique

pour les tats membres participant au MSU une fois que les propositions concernant lesdirectives relatives au redressement des banques et aux systmes de garantie des dptsauront t adoptes.

la suite de ladoption du mcanisme de surveillance unique, la Commission prsenteradonc une proposition concernant un mcanisme de rsolution unique qui sera charg derestructurer les banques et de rsoudre les dfaillances bancaires dans les tats membresparticipant lunion bancaire. Ce mcanisme sarticulera autour dune autorit de rsolutioneuropenne spcifique, qui pilotera la rsolution des banques et coordonnera en particulier lamise en uvre des instruments de rsolution. Ce mcanisme sera plus efficace quun rseau

dautorits de rsolution nationales, en particulier pour les groupes bancaires transfrontirespour lesquels, en temps de crise, la rapidit daction et la coordination sont cruciales pourminimiser les cots et rtablir la confiance. Il permettrait aussi des conomies dchelleimportantes et viterait les effets externes ngatifs qui peuvent rsulter de dcisions purementnationales.

Tout recours au mcanisme de rsolution unique devra tre fond sur les principes suivants:

- la ncessit dune rsolution devrait tre rduite au minimum, grce aux rgles prudentiellescommunes strictes et une meilleure coordination de la surveillance au sein du mcanisme de

surveillance unique;

- lorsquil est ncessaire de recourir au mcanisme de rsolution unique, les actionnaires etles cranciers devraient supporter les cots de la rsolution avant tout octroi dunfinancement extrieur, conformment la proposition de la Commission relative auredressement et la rsolution des dfaillances des banques;

- toutes les ressources supplmentaires ncessaires pour financer le processus derestructuration devraient provenir de mcanismes financs par le secteur bancaire, et non parlargent des contribuables.

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Les futures propositions de la Commission concernant un mcanisme de rsolution uniqueseront bases sur ces principes.

La Commission considre que, tout comme la mise en place dun mcanisme de surveillanceunique efficace, la cration dun mcanisme de rsolution unique peut se faire au moyen

dactes de droit driv sans quil soit ncessaire de modifier les traits actuels.

3.1.4 Une dcision rapide sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP)

La proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020constitue le vecteur dterminant dinvestissement, de croissance et demploi au niveau delUE. Elle prvoit galement de relier plus systmatiquement loctroi de fonds au titre de lapolitique de cohsion, de la politique de dveloppement rural et de la politique maritime et dela pche aux diffrentes procdures de gouvernance conomique. Le cadre stratgiquecommun (qui comprend les Fonds relevant du CSC que sont le Fonds europen de

dveloppement rgional, le Fonds social europen, le Fonds de cohsion, le Fonds europenagricole pour le dveloppement rural et le Fonds europen pour les affaires maritimes et lapche) tablit un lien troit entre ces Fonds et les programmes nationaux de rforme, lesprogrammes de stabilit et de convergence labors par les tats membres, ainsi que lesrecommandations par pays adoptes par le Conseil pour chaque tat membre.

La mise en uvre passera par des contrats/accords de partenariat entre les tats membres etla Commission et lapplication de conditions macroconomiques rigoureuses. Dans laproposition de la Commission, ces conditions macroconomiques sappliquent de deuxmanires:

1. la reprogrammation: elle concerne les modifications devant tre apportes auxcontrats de partenariat et aux programmes concerns pour suivre les recommandationsdu Conseil, pour remdier un dficit excessif, des dsquilibresmacroconomiques ou dautres difficults conomiques et sociales ou pourmaximiser les effets des Fonds relevant du CSC sur la croissance et la comptitivitdans les tats membres bnficiant dune aide financire de lUE. Lorsquun tatmembre ne rpond pas de manire satisfaisante une telle demande, la Commissionpeut suspendre tout ou partie des paiements au titre des programmes concerns;

2. la suspension: elle sapplique lorsquun tat membre ne prend pas de mesurescorrectives dans le contexte des procdures de gouvernance conomique. En pareilcas, la Commission suspend tout ou partie des paiements et des engagements au titredes programmes concerns.

Les contrats de partenariat et les programmes oprationnels garantiront que lesinvestissements prvus cofinancs par les fonds relevant du CSC contribuent efficacement relever les dfis structurels auxquels les tats membres font face. Dans le cas derecommandations du Conseil au titre des articles 121 et 148 du trait et du volet correctif de

la PDM, une reprogrammation sera lance pour les recommandations qui ont une incidence

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sur des fonds relevant du CSC et portent sur des dfis structurels qui peuvent tre relevs pardes stratgies dinvestissement pluriannuelles. Ces recommandations couvrent, entre autres:

des rformes du march du travail visant amliorer le fonctionnement de celui-ci, enremdiant linadquation des comptences, par exemple,

des mesures visant stimuler la comptitivit, telles que lamlioration des systmesdducation ou la promotion de la R&D, linnovation et les infrastructures,

des mesures visant amliorer la qualit de gouvernement, telles que lamliorationdes capacits administratives et des statistiques.

Une adoption rapide du CFP et de la lgislation sectorielle adquate, en particulier durglement portant dispositions communes pour les fonds relevant du CSC, permettra derenforcer rapidement les mesures dincitation et daide en faveur des rformes structurelles

dans les tats membres.

3.1.5 Coordination pralable des rformes dimportance majeure et crationdun instrument de convergence et de comptitivit

La crise a dmontr avec force que les politiques conomiques des Etats membresreprsentent une question dintrt commun, en particulier dans la zone euro. La mise enuvre trop lente, voire inexistante, de rformes structurelles importantes sur de longuespriodes a aggrav les problmes de comptitivit et entrav parfois fortement la capacitdajustement des tats membres, dont la vulnrabilit a donc encore augment. Les dpenses

court terme, quelles soient dordre politique ou conomique, ont souvent un effet dissuasifsur la mise en uvre des rformes, mme si leurs avantages moyen et long terme sontconsquents. Les retombes potentiellement importantes lies aux rformes structurelles dansla zone euro justifient le recours des instruments spcifiques, comme ce fut le cas pour lesmcanismes dexcution introduits dans le cadre du paquet lgislatif relatif la gouvernanceconomique (six-pack). Compte tenu de ces considrations, le cadre actuel de lagouvernance conomique de la zone euro devrait tre renforc en amliorant la coordinationpralable des projets de rformes dimportance majeure et, lorsquune dcision sur leprochain CFP aura t prise, en crant un instrument de convergence et de comptitivit

permettant de soutenir la mise en uvre en temps utile des rformes structurelles (lesdispositions prvues pour la mise en place de cet instrument sont plus amplement dcrites lannexe I). Le nouvel instrument combinerait une intgration accrue de la politiqueconomique avec un soutien financier, respectant ainsi le principe qui consiste associer lesavances en matire de responsabilit et de discipline conomique une plus grandesolidarit. La Commission prcisera les modalits de cet instrument dans une proposition venir.

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Coordination pralable des rformes dimportance majeure

Le cadre actuel de lUE en matire de surveillance conomique offre dj une base pour lacoordination de la politique conomique, mais ne prvoit pas de coordination pralablesystmatique, entre les tats membres, des plans nationaux entranant des rformes en

profondeur de la politique conomique. La discussion et la coordination pralables desprojets de rformes dimportance majeure, prvues larticle 11 du TSCG, permettraient laCommission et aux tats membres dvaluer les rpercussions possibles des actionsnationales et de commenter ces plans avant que des dcisions dfinitives ne soient prises auniveau national. Dans une proposition venir, la Commission proposera un cadre pour lacoordination pralable des projets de rformes majeures dans le contexte du semestreeuropen.

Un instrument de convergence et de comptitivit: accords contractuels et soutien

financierLinstrument de convergence et de comptitivit (ICC) envisag comprendrait des accordscontractuels tays par un soutien financier.

La mise en uvre de rformes structurelles dans les tats membres de la zone euro seraitfacilite par la mise en place daccords contractuels convenir entre eux et la Commission.Le nouveau systme se fonderait sur le cadre de surveillance de lUE en vigueur, savoir laprocdure de prvention et de correction des dsquilibres macroconomiques (la procdureconcernant les dsquilibres macroconomiques, ou PDM13) . Ces accords seraient ngocis

entre chaque tat membre et la Commission, discuts au sein de lEurogroupe et conclus parla Commission avec ltat membre. Ils seraient obligatoires pour les tats membres de lazone euro faisant lobjet dune procdure de dsquilibre excessif, et le plan dactionscorrectives que ces derniers sont tenus de soumettre au titre de cette procdure formerait labase de laccord ngocier avec la Commission. Pour ce qui est des tats membres de lazone euro dont les dsquilibres macroconomiques font lobjet dune action prventive, leurparticipation serait volontaire et comprendrait la prsentation dun plan de mesures similaire celui impos par la procdure concernant les dsquilibres excessifs.

Les accords seraient donc toujours fonds sur les recommandations par pays mises dans le

cadre de la PDM, qui sont gnralement centres sur le renforcement de la capacitdajustement, lamlioration de la comptitivit et la consolidation de la stabilit financire,cest--dire des facteurs critiques pour le bon fonctionnement de lUEM. La PDM tablitdonc un filtre adquat pour les rformes en profondeur susceptibles de bnficier dunsoutien financier compte tenu des externalits qui leur sont associes dans une unionmontaire.

13 Rglement (UE) n 1176/2011.

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Le plan daction prsent par les tats membres serait ensuite valu par la Commission et letrain final de rformes et de mesures, accompagn de leur calendrier de mise en uvre, seraitadopt sous la forme dun accord. Celui-ci dfinirait donc les mesures plus dtailles queltat membre sengage appliquer aprs avoir obtenu lapprobation de son parlement

national, le cas chant, conformment aux procdures nationales. Ce systme daccordsngocis permettrait damliorer la qualit du dialogue entre la Commission et les tatsmembres et de renforcer lengagement de ces derniers tout en leur permettant galement demieux sapproprier les rformes.

Les rformes dcrites dans les accords contractuels bnficieraient dun soutien financier, encomplment des exigences de discipline budgtaire introduites par le paquet lgislatif six-pack. Ce soutien serait destin permettre ladoption et la mise en uvre des rformes entemps opportun en supprimant, ou du moins en attnuant, les apprhensions politiques etconomiques dissuasives. En favorisant les rformes structurelles qui renforcent la capacit

dajustement dun tat membre, lICC consoliderait la capacit de lconomie absorber leschocs asymtriques en amliorant le fonctionnement du march.

Seuls les trains de rformes qui sont convenus et sont importants la fois pour ltat membreen cause et pour le bon fonctionnement de lUEM bnficieraient dun concours financier.Celui-ci soutiendrait les efforts de ltat membre et apporterait notamment une aide dans lescas o ce dernier verrait apparatre des dsquilibres alors quil se conforme parfaitement auxrecommandations qui lui ont t adresses prcdemment.

Le soutien financier constituera un signal incontestable, reconnaissant la fois le cot de la

rforme pour cet tat membre et lintrt des rformes nationales pour le restant de la zoneeuro grce aux externalits transfrontalires (qui pourraient nanmoins ne pas tre suffisantespour amener les tats membres entamer des rformes). Si la Commission constate aposteriori quun tat membre na pas totalement respect laccord, le concours financierpourra tre retenu.

Le soutien financier devrait tre conu en tant quallocation globale utiliser pour appuyerdes mesures de financement accompagnant des rformes difficiles. Ainsi par exemple,limpact court terme de rformes visant renforcer la flexibilit sur le march du travailpourrait saccompagner de programmes de formation dont le financement serait partiellementassur par laide au titre de lICC. Laffectation du concours financier serait dfinie danslaccord contractuel conclu entre ltat membre concern et la Commission.

Un instrument financier spcial pourrait tre mis en place pour appuyer ce mcanisme desoutien financer, en principe dans le cadre du budget de lUE.

Linstrument serait tabli par un acte de droit driv. Il pourrait tre conu comme partieintgrante de la PDM renforce par les accords contractuels et par le soutien financier dcritsplus hauts, se fondant ds lors sur larticle 136 TFUE. Mais lon pourrait aussi envisager defaire appel larticle 352 TFUE, au besoin par une coopration renforce (combine une

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dcision en application de larticle 332 TFUE sur les dpenses comprises dans le budget delUE).

La contribution financire ncessaire pour linstrument serait base sur un engagement destats membres de la zone euro ou sur une obligation lgale cet effet inscrite dans la

lgislation relative aux ressources propres de lUE. Les contributions devraient figurer dansle budget de lUE en tant que recettes affectes. Linstrument, financ par des recettesaffectes, ne serait pas soumis aux plafonds fixs dans le rglement sur le CFP. Seuls lestats membres contributeurs seraient en mesure de conclure des accords contractuels avec laCommission et de bnficier du soutien financier. Laide fournie par le truchement de lICCserait cohrente et compatible avec laide provenant des Fonds structurels, notamment leFonds social europen. Le volume de linstrument pourrait demeurer limit dans la phaseinitiale mais prendre de lampleur moyen terme, condition que le mcanisme de soutiensavre efficace pour encourager le rquilibrage, lajustement et, partant, la croissance

durable dans la zone euro.

La Commission prsentera, dans des propositions venir, les modalits prcises de cetinstrument de convergence et de comptitivit reposant sur des accords contractuelsassortis dun soutien financier.

3.1.6 Encourager linvestissement dans la zone euro

Des rformes structurelles sappuyant, en premier lieu, sur le CFP et, en second lieu, surlinstrument de convergence et de comptitivit seront fondamentales pour accrotre le

potentiel de croissance moyen terme des membres de la zone euro et amliorer leur capacitdajustement aux chocs. Lexistence dun assainissement crdible et propice la croissancerenforant lefficacit de la fiscalit ainsi que la qualit des dpenses publiques contribuera stimuler la croissance. Comme le recommandent les examens annuels de la croissance 2012et 2013, les tats membres devraient tout particulirement sefforcer de maintenirlassainissement budgtaire un rythme adquat tout en prservant les investissementsdestins assurer la ralisation des objectifs Europe 2020 pour la croissance et lemploi.

Le cadre budgtaire de lUE permet de trouver un quilibre entre la reconnaissance desbesoins dinvestissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgtaire.

Linvestissement public est lun des facteurs pertinents prendre en compte pour lvaluationde la situation budgtaire dun tat membre dans le rapport vis larticle 126, paragraphe 3,TFUE qui prcde le lancement dune PDE14. Les facteurs pertinents, tels que lesinvestissements publics, ont gagn une importance norme avec la rforme rcente duprogramme de stabilit et de croissance. Dans certaines conditions, ils peuvent amener

14 Article 126, paragraphe 3, TFUE: Le rapport de la Commission examine galement si le dficit publicexcde les dpenses publiques dinvestissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents []

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dcider de ne pas ouvrir de PDE concernant un tat membre15, et ils devraient tre pris enconsidration lors de la formulation des recommandations relatives la correction du dficitexcessif, notamment la trajectoire de rduction du dficit.

Dans le volet prventif du pacte de stabilit et de croissance, les investissements publics

entrent en ligne de compte dans le nouveau critre des dpenses, utilis paralllement lquilibre structurel pour valuer les progrs accomplis vers la ralisation de lobjectifbudgtaire moyen terme. En particulier, la formation brute de capital fixe desadministrations publiques est calcule sous forme de moyenne sur plusieurs annes, afindviter que des tats membres ne soient pnaliss par des pointes annuelles desinvestissements16.

La Commission tudiera dautres moyens dans le cadre du volet prventif pour intgrer lesprogrammes dinvestissement dans lvaluation des programmes de stabilit et de

convergence. Dans certaines conditions notamment, des programmes dinvestissement publicnon rcurrents ayant une incidence avre sur la viabilit des finances publiques pourraientbnficier dun cart temporaire par rapport lobjectif budgtaire moyen terme ou latrajectoire dajustement qui doit permettre de latteindre17. Cela pourrait sappliquer, parexemple aux projets dinvestissement public cofinancs avec lUE, conformment au cadrede macro-conditionnalit.

Alors quil faudrait dvelopper un cadre part entire pour rendre ces conditionsoprationnelles (au niveau notamment des exigences en matire dinformation et dedfinition), un traitement spcifique de linvestissement public ne pourrait entraner quun

cart temporaire par rapport lobjectif budgtaire moyen terme ou la trajectoire

15 Premirement, la prise en compte des facteurs pertinents peut amener ne pas entamer de PDE lgard duntat membre mme sil ne respecte pas le critre du dficit, lorsque le ratio de la dette est infrieur la valeur derfrence. Deuximement, le non-respect du critre de rduction de la dette nentranerait louverture dune PDEquaprs valuation des facteurs pertinents.

16 Les dpenses lies aux programmes de lUE, et donc aussi les dpenses dinvestissement dans la mesure oelles sont intgralement couvertes par des recettes provenant de fonds de lUE, sont galement exclues desdpenses prises en compte pour valuer le respect du critre des dpenses.

17 Le pacte de stabilit et de croissance contient des dispositions spcifiques dans ce sens. Article 5,paragraphe 1, du rglement (CE) n 1466/97: Lorsquils dfinissent la trajectoire dajustement en vue de laralisation de lobjectif budgtaire moyen terme, pour les tats membres qui nont pas encore atteint cetobjectif, et lorsquils autorisent les tats membres qui lont dj atteint scarter temporairement de cetobjectif, pour autant quune marge de scurit approprie soit prserve par rapport la valeur de rfrence dudficit et que la position budgtaire soit cense redevenir conforme lobjectif budgtaire moyen terme aucours de la priode couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise enuvre de rformes structurelles majeures qui ont des effets budgtaires positifs directs long terme, y comprisen renforant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vrifiable sur la soutenabilit long terme des finances publiques.

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dajustement permettant de latteindre. La Commission publiera au printemps 2013 unecommunication sur la trajectoire adquate par rapport lobjectif moyen terme.

Les dispositions spcifiques concernant les projets dinvestissement ne doivent pas tre prisespour une rgle dor autorisant de faire une exception permanente pour lensemble des

investissements publics. Une approche aussi peu discriminatoire risquerait vite decompromettre lobjectif premier du pacte de stabilit et de croissance en branlant la viabilitde la dette publique.

3.1.7 Reprsentation extrieure de la zone euro

Il convient de continuer renforcer et consolider la reprsentation extrieure de la zoneeuro, en sappuyant sur les progrs raliss dans la gouvernance conomique de cette zone.Cet objectif peut tre ralis sur la base des traits en vigueur (articles 17 TUE et article 138TFUE).

Ce renforcement est indispensable pour assurer la zone euro une reprsentationproportionnelle son poids conomique, reflet des changements en cours dans lagouvernance conomique interne. La zone euro doit tre en mesure de jouer un rle plus actiftant dans les institutions et enceintes multilatrales que dans le dialogue bilatral avec lespartenaires stratgiques, ce qui devrait aboutir la communication dun message unique surdes questions telles que la politique conomique et budgtaire de la zone euro, la surveillancemacroconomique, les politiques de taux de change et la stabilit financire.

Pour atteindre ces objectifs, il faudra un accord sur une feuille de route visant rationaliser etunifier autant que possible la reprsentation extrieure de la zone euro dans les organisationsconomiques et financires et les enceintes internationales.

Une attention prioritaire devrait tre accorde au FMI, qui est par ses instruments de prt etson activit de surveillance un acteur institutionnel essentiel de la gouvernance conomiquemondiale. Comme la rvl la crise, il est fondamental pour la zone euro de parler duneseule voix au sujet notamment des programmes, des accords de financement et de la politiquedu FMI en matire de rsolution des crises. Pour ce faire, il y a lieu de renforcer les mesuresde coordination de la zone euro Bruxelles et Washington en ce qui concerne les questions

lies lUEM afin de reflter les modifications apportes la gouvernance interne de lUEMet de garantir la cohrence et lefficacit des messages communiqus.

La reprsentation de la zone euro au sein du FMI devrait tre consolide en deux phases.Dans un premier temps, les groupes de pays devraient tre rorganiss afin de rassembler lespays de la zone euro dans des groupes qui pourraient galement inclure de futurs tats

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membres de la zone euro. Paralllement, il conviendrait de chercher obtenir pour la zoneeuro un statut dobservateur au conseil dadministration du FMI18.

Ces mesures ouvriraient la voie pour que la zone euro obtienne, dans un deuxime temps, unsige unique au sein des instances du FMI (conseil dadministration et CMFI). La

Commission prsentera en temps voulu, en vertu de larticle 138, paragraphe 2, TFUE, despropositions formelles visant llaboration dune position commune en vue dobtenir pourla zone euro un statut dobservateur au conseil dadministration du FMI, et ensuite un sigeunique. La Commission serait linstitution approprie pour reprsenter la zone euro au FMI,conformment larticle 138 TFUE, en association avec la BCE pour les questions depolitique montaire. Lannexe 2 dtaille plus amplement cet aspect de lapprofondissementde lUEM.

3.2 Sur le moyen terme: renforcement de lintgration des politiques conomiques etbudgtaires et volution vers une capacit budgtaire propre

moyen terme, on devrait voir un renforcement de la coordination budgtaire (notammentla possibilit dexiger une modification des budgets nationaux ou dy mettre son veto),lextension dune coordination plus troite aux domaines de la fiscalit et de lemploi et laconstitution dune capacit budgtaire autonome propre lUEM pour soutenir la mise enuvre des mesures dcoulant de la coordination renforce. Certains de ces lmentsncessiteront une modification des traits.

Le problme de la rduction des dettes publiques dpassant largement les critres du PSCpourrait tre rsolu par la cration dun fonds damortissement. Il pourrait tre possible defaciliter lintgration des marchs financiers de la zone euro et plus particulirement destabiliser les marchs des emprunts dtat grce lmission en commun de dette courtterme (chances maximales de 1 ou 2 ans) par les tats membres de la zone euro. Ces deuxpossibilits ncessiteraient une modification des traits19.

3.2.1 Renforcement de lintgration budgtaire et conomique ncessitant une

modification des traits

La refonte de la gouvernance conomique et budgtaire de la zone euro qui dcoulerait deladoption du two-pack et la mise disposition dun instrument de convergence et decomptitivit reprsenteraient des avances majeures pour le respect de la disciplinebudgtaire, mais aussi la comptitivit conomique.

18 Cest--dire que lUE reprsente les tats membres de la zone euro conformment aux traits.

19 Voir larrt du 27 novembre 2012 dans laffaire C-370/12, Pringle, points 137 et 138.

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Toutefois, accrotre la mutualisation des risques financiers ncessiterait daller encore plusloin dans la coordination de la politique budgtaire, en permettant lexercice dun contrlecollectif sur les politiques budgtaires nationales dans certaines situations.

En particulier, les innovations introduites par le two-pack, et notamment la possibilit pour

la Commission dmettre un avis sur les projets de plan budgtaire et, dans les cas extrmes,de demander un nouveau projet budgtaire en cas de violation grave des obligationsincombant ltat membre en vertu du PSC, touchent aux limites de ce quil est possible defaire en vertu des traits actuels en termes de coordination et dintervention de lUE dans leprocessus budgtaire national. Avec le two-pack, une fois adopt, lUE aura atteint leslimites de sa comptence lgislative dans ce domaine.

Aller plus loin en termes de contrle des politiques budgtaires nationales, par exemple eninstaurant un droit europen d'exiger la rvision d'un budget national sur la base des

engagements europens, ncessiterait une modification des traits.Les pistes suivantes (non exhaustives) pourraient tre explores:

premirement, instaurer lobligation pour un tat membre de revoir son (projet de)budget national si lUE le lui demande en cas dcart par rapport aux obligations de disciplinebudgtaire pralablement fixes au niveau de lUE. Cela impliquerait de changer la nature delavis sur les budgets nationaux prvu dans le two-pack pour lui confrer un caractrecontraignant;

deuximement, en sappuyant sur le processus de suivi et de coordination renforc

mis en place par le two-pack, dans certaines situations particulirement graves dfinir,instaurer un droit d'exiger la rvision, sur la base des engagements europens, de dcisionsdexcution budgtaire individuelles qui aboutiraient un cart grave par rapport latrajectoire dassainissement budgtaire fixe au niveau de lUE;

troisimement, confrer lUE une comptence claire pour harmoniser leslgislations budgtaires nationales (sur le modle du trait sur la stabilit, la coordination et lagouvernance au sein de lUnion conomique et montaire20) et pour saisir la Cour de justiceen cas de manquement.

En ce qui concerne la politique conomique, la politique fiscale peut appuyer la coordinationdes politiques conomiques et contribuer lassainissement budgtaire et la croissance. Ense fondant sur lexprience retirer des discussions structures sur les questions de politiquefiscale, qui portent essentiellement sur les domaines dans lesquels des activits plusambitieuses peuvent tre envisages, on pourrait lavenir imaginer, dans le contexte dunemodification des traits, de prvoir la possibilit de lgifrer sur une coordination plus troite

20 En tout tat de cause, le contenu de ce trait devrait tre intgr dans le droit de lUnion, comme le prvoitson article 16.

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dans ce domaine au sein de la zone euro. Un autre domaine, revtant la mme importance,dans lequel de telles avances pourraient tre envisages est celui des marchs du travail,compte tenu de lintrt de marchs efficaces, et en particulier dune main duvre mobile,pour la capacit dadaptation et la croissance dans la zone euro.

La coordination et la surveillance des politiques sociales et de lemploi devraient trerenforces au sein du systme de gouvernance de lUEM et la convergence devrait treencourage dans ces domaines. Les grandes orientations des politiques conomiques et leslignes directrices pour lemploi actuellement en vigueur pourraient tre renforces par leurfusion en un seul instrument.

Ces modifications fourniraient la base ncessaire pour dvelopper une capacit budgtairepropre la zone euro qui lui permettrait de soutenir des rformes structurelles grandechelle et pour rendre possibles des formes de mutualisation de la dette qui faciliteraient la

rsolution des problmes dendettement lev et de segmentation financire, qui comptent aunombre des fardeaux hrits de la crise.

3.2.2 Une capacit budgtaire propre la zone euro

En sappuyant sur lexprience de la coordination ex ante systmatique des grandes rformesstructurelles et sur linstrument de convergence et de comptitivit, la zone euro devrait tredote dune capacit budgtaire spcifique. Celle-ci devrait tre autonome, en ce sens que sesrevenus dpendraient uniquement de ressources propres, et elle pourrait en dernier ressortrecourir lemprunt. Elle devrait tre efficace et prvoir des ressources suffisantes poursoutenir des rformes structurelles importantes dans une grande conomie en difficult.

Cette capacit budgtaire propre la zone euro pourrait dans un premier temps tredveloppe sur la base dactes de droit driv, comme il est expliqu au point 3.1.3. Samonte en puissance aurait cependant tout gagner de nouvelles bases spcifiques confrespar le trait, qui seraient ncessaires si cette capacit devait tre en mesure de recourir lemprunt.

3.2.3 Un fonds damortissement de la dette

Le fait de renforcer nettement le cadre de gouvernance conomique et budgtaire pourraitpermettre de rduire la dette publique lorsquelle sloigne trop des critres du pacte destabilit et de croissance, par la cration dun fonds damortissement de la dette subordonn une stricte conditionnalit.

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La proposition initiale dun fonds europen damortissement de la dette en tant quinstrumentde gestion immdiate de la crise a t labore par le conseil allemand des expertsconomiques dans le cadre dune stratgie de rduction de la dette lchelle de la zone euro.

Afin de limiter lala moral et de garantir la stabilit de la structure ainsi que leremboursement des paiements, ce conseil a propos la mise en place de diffrents dispositifsde contrle et de stabilisation, tels que: 1) une stricte conditionnalit, similaire aux rglesprvues dans les programmes du Fonds europen de stabilit financire et du mcanismeeuropen de stabilit; 2) des astreintes immdiates en cas de non-respect des rgles; 3) uncontrle strict par une institution dsigne (par exemple, la Cour de justice de lUE); 4) unarrt immdiat de tout transfert de dette vers le fonds au cours de la phase de dploiement encas de non-respect des rgles;