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2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 www.ut-capitole.fr

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Licence professionnelle

Métiers du notariat

UE2 Droit des régimes matrimoniaux (Cours de M. Wilfried BABY)

27 janvier 2015

9 H 30 - 11 H 00

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Sont autorisés : CODE CIVIL et CALCULATRICE SIMPLE fournie par l'université. Année universitaire 2014-2015 Session 1

Service des formations professionnalisées

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EXERCICE 1 (12 points) Monsieur et Madame GARRIGUE viennent vous consulter car ils ont décidé de divorcer, si possible par consentement mutuel. Ils souhaiteraient que vous procédiez à la liquidation de leur régime matrimonial. Ils se sont mariés à Luzenac le 26 juin 1990, sans contrat préalable. Ils ont procédé aux opérations patrimoniales suivantes :

- Monsieur avait hérité, dans la succession de son père, en 1980, d’un terrain sis à Roques sur Garonne, qu’il a revendu en 2002 moyennant l’équivalent de 30.000 euros ; ce prix a été placé sur un livret A et un Compte épargne logement au nom de Monsieur ;

- En 2003, Monsieur et Madame ont acquis la maison de Castelginest qu’ils louaient jusqu’alors, au prix de 100.000 euros ; Monsieur a investi cette somme de 30.000 euros ; Madame a investi 10.000 euros provenant d’une assurance-vie reçue de sa tante décédée l’année d’avant ; l’acte notarié mentionne ces deux apports ; la maison vaut aujourd’hui 200.000 euros ;

- En 2006, le père de Madame est décédé en laissant pour seuls héritiers Madame et ses deux frères pour un tiers chacun ; il dépendait notamment de la succession une exploitation agricole, alors évaluée à 300.000 euros pour la totalité ;

- La même année, Madame a repris l’activité agricole et racheté la part de ses frères, moyennant un prix de 200.000 euros, payé au moyen d’un prêt contracté par Madame seule ; ce prêt sur sept ans est à ce jour remboursé ;

- Cette exploitation a connu un fort essor qui a permis à Madame de placer une partie de ses revenus, soit 40.000 euros, sur un compte ouvert à son nom ; la moitié de cette somme a permis de réaliser des travaux urgents de traitement de mérules apparus dans la maison de Castelginest ; le surplus figure toujours sur ce compte ; l’exploitation agricole est aujourd’hui évaluée à 450.000 euros.

- Les époux ont acquis en 2011 un appartement à Guzet-Neige moyennant le prix de 200.000 euros au moyen d’un prêt d’un même montant ; ce bien est évalué à ce jour à 210.000 euros et il reste à rembourser 180.000 euros au titre de ce crédit.

- Enfin, les époux vous indiquent que les impôts reçus en fin d’année dernière restent à payer, savoir l’impôt sur le revenu (4.000 euros, dont 3.000 euros sont générés par l’activité agricole de Madame), et les taxes foncières concernant la maison (2.000 euros), l’appartement (1.000 euros) et l’exploitation agricole (3.000 euros).

Madame vous indique qu’elle souhaite avant tout pouvoir poursuivre son activité professionnelle agricole ; Monsieur est lui ouvert à toute proposition d’attribution que vous pourriez lui faire dans le cadre d’un éventuel partage à la suite de votre liquidation.

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EXERCICE 2 (8 points) Vous recevez la visite de Monsieur PELISSIER et Madame LUZETTE. Ces derniers vous expliquent qu’ils vivent ensemble en concubinage depuis vingt ans et qu’ils ont été les premiers partenaires de Pacs de leur département, en décembre 1999. Ils envisagent aujourd’hui de se marier. Ils vous demandent : 1 - de leur indiquer quelles sont les démarches à réaliser pour mettre fin à leur Pacs et ainsi pouvoir se marier ; 2 - de faire un aperçu liquidatif rapide de leur patrimoine en qualifiant les différents biens qu’ils possèdent aujourd’hui : -- achat de leur maison ensemble en 1996 à concurrence de moitié chacun ; -- achat d’une moto de collection par Monsieur en 2000 ; -- achat d’un appartement à Port La Nouvelle en 2007 avec stipulations de quotités 60% par Monsieur, 40% par Madame ; -- Madame a hérité en 2009 de sa mère d’un studio à Montpellier ; -- Monsieur a économisé sur ses salaires depuis 2001 une somme équivalente à 80.000 euros, pour moitié placée sur des livrets d’épargne et pour l’autre moitié ayant financé l’achat de titres en bourse. 3 - de leur indiquer succinctement quelles sont les possibilités qui leur sont offertes pour organiser leur patrimoine existant et à venir dans le cadre de leur futur mariage ; très occupés par l’organisation de la fête, ils vous demandent enfin s’ils pourraient plutôt venir en parler dans le détail avec vous après le mariage.