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Union européenne Union européenne (suite) (suite)

Union européenne (suite)

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Union européenne (suite). Organes. Article 7 Traité instituant la Communauté européenne 1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par: un PARLEMENT EUROPÉEN, un CONSEIL, une COMMISSION, une COUR DE JUSTICE, une COUR DES COMPTES. - PowerPoint PPT Presentation

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Union européenne Union européenne (suite)(suite)

OrganesOrganesArticle 7Article 7 Traité instituant la Traité instituant la Communauté européenneCommunauté européenne1. La réalisation des tâches confiées à 1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par:la Communauté est assurée par:

un PARLEMENT EUROPÉEN,un PARLEMENT EUROPÉEN, un CONSEIL,un CONSEIL, une COMMISSION,une COMMISSION, une COUR DE JUSTICE,une COUR DE JUSTICE, une COUR DES COMPTES.une COUR DES COMPTES.

785 députés européens élus au 785 députés européens élus au suffrage universel direct pour un suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable mandat de cinq ans renouvelable

8 groupes politiques + « non 8 groupes politiques + « non inscrits »inscrits »

Groupes politiquesGroupes politiques Groupe du Parti populaire européen et des Groupe du Parti populaire européen et des

Démocrates européens (PPE-DE)Démocrates européens (PPE-DE) Groupe socialisteGroupe socialiste Groupe des Verts/Alliance libre européenne Groupe des Verts/Alliance libre européenne

(Verts/ALE)(Verts/ALE) Groupe confédéral de la Gauche unitaire Groupe confédéral de la Gauche unitaire

européenne/Gauche verte nordique européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)(GUE/NGL)

Groupe Identité, Tradition, Souveraineté Groupe Identité, Tradition, Souveraineté (ITS) extrême droite  (ITS) extrême droite 

Compétences Compétences

Pouvoir législatif: Pouvoir législatif: procédure de consultationprocédure de consultation -> -> procédure de codécisionprocédure de codécision

Contrôle du budget Contrôle du budget Contrôle de l’exécutif Contrôle de l’exécutif

Commission européenne Commission européenne

organe exécutif de l'Union organe exécutif de l'Union européenne Indépendance politique européenne Indépendance politique

27 membres = un commissaire par 27 membres = un commissaire par État membre État membre 23 Directions Générales ("DG"), et 23 Directions Générales ("DG"), et 14 services décentralisés 14 services décentralisés

Fonctions législativesFonctions législatives: un droit : un droit d’initiative quasi-exclusif d’initiative quasi-exclusif

Fonctions exécutivesFonctions exécutives Contrôle de l’application du droit Contrôle de l’application du droit

communautaire: "gardienne des communautaire: "gardienne des traités"traités"

Négociation des accords internationaux Négociation des accords internationaux

José Manuel Barroso, président de la José Manuel Barroso, président de la Commission européenne Commission européenne

Conseil européen Conseil européen ……

Conseil de l’Union Conseil de l’Union européenneeuropéenne

Article 203Article 203 Traité instituant la Traité instituant la Communauté européenneCommunauté européenne

Le Conseil est formé par un représentant Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre.gouvernement de cet État membre.

La présidence est exercée à tour de rôle La présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil pour par chaque État membre du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, statuant à l’unanimité.par le Conseil, statuant à l’unanimité.

Configurations du Configurations du ConseilConseil

Affaires générales et relations extérieures, Affaires générales et relations extérieures, Affaires économiques et financières (Ecofin), Affaires économiques et financières (Ecofin), Justice et Affaires intérieures (JAI), Justice et Affaires intérieures (JAI), Emploi, politique sociale, santé et Emploi, politique sociale, santé et

consommateurs, consommateurs, Compétitivité, Compétitivité, Transports, télécommunications et énergie, Transports, télécommunications et énergie, Agriculture et pêche, Agriculture et pêche, Environnement, Environnement, Éducation, jeunesse et culture.Éducation, jeunesse et culture.

CompétencesCompétences adopte la législation communautaire; adopte la législation communautaire; assure la coordination des politiques économiques assure la coordination des politiques économiques

générales des États membres; générales des États membres; conclut des accords internationaux entre la conclut des accords internationaux entre la

Communauté et États ou organisations Communauté et États ou organisations internationales; internationales;

établit le budget de l’Union européenne établit le budget de l’Union européenne conjointement avec le Parlement européen; conjointement avec le Parlement européen;

définit la politique étrangère et de sécurité définit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (PESC); commune de l’Union européenne (PESC);

coordonne la coopération entre les instances coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationales en judiciaires et les forces de police nationales en matière pénale (ELSJ). matière pénale (ELSJ).

Javier Solana, Secrétaire général du Conseil et Haut représentant pour la politique Javier Solana, Secrétaire général du Conseil et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité communeétrangère et de sécurité commune

Régime d’exception pour PESC et Régime d’exception pour PESC et ELSJELSJ

Cour de Justice des Cour de Justice des Communautés européennesCommunautés européennes

Article 220Article 220 Traité instituant la Traité instituant la Communauté européenneCommunauté européenneLa Cour de justice et le Tribunal de La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du l’interprétation et l’application du présent traité.présent traité.

FonctionsFonctions veiller au respect du droit de l’UE par veiller au respect du droit de l’UE par

les États membres et les institutions les États membres et les institutions UEUE

assurer que la législation de l’UE est assurer que la législation de l’UE est interprétée et appliquée interprétée et appliquée uniformément dans tous les États uniformément dans tous les États membres, de manière à assurer la membres, de manière à assurer la sécurité juridique et la primauté du sécurité juridique et la primauté du droit pour tous. droit pour tous.

Article 221Article 221La Cour de justice est formée d’un juge par État membre.La Cour de justice est formée d’un juge par État membre.La Cour de justice siège en chambres ou en grande La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice.par le statut de la Cour de justice.

Article 222Article 222La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut augmenter le nombre des avocats l’unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.généraux.L’avocat général a pour rôle de présenter publiquement, L’avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice, requièrent son intervention.statut de la Cour de justice, requièrent son intervention.

Budget de l’UEBudget de l’UE Article 269Article 269 Traité instituant la Communauté Traité instituant la Communauté

européenneeuropéenneLe budget est, sans préjudice des autres Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des recettes, intégralement financé par des ressources propres.ressources propres.Le Conseil, statuant à l’unanimité sur Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les consultation du Parlement européen, arrête les dispositions relatives au système des ressources dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté dont il recommande propres de la Communauté dont il recommande l’adoption par les États membres, conformément l’adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.à leurs règles constitutionnelles respectives.

Les ressources propres actuelles Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut prélevé sur le revenue national brut (RNB).(RNB).

      Les dépenses de l’Union en 2006Les dépenses de l’Union en 2006      Agriculture  Agriculture   46%    46%     Actions structurelles et régionales  Actions structurelles et régionales   32%  32%      Actions extérieures  Actions extérieures   7%    7%    Politiques internes  Politiques internes   8%    8%    Administration  Administration   6% 6%

En 2006, 112 milliards d’euros En 2006, 112 milliards d’euros

Personnalité juridiquePersonnalité juridique

Article 281Article 281 Traité instituant la Communauté européenneTraité instituant la Communauté européenneLa Communauté a la personnalité juridique.La Communauté a la personnalité juridique.

Article 282Article 282Dans chacun des États membres, la Communauté possède Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. mobiliers et ester en justice.

Article 291Article 291La Communauté jouit sur le territoire des États membres La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions l’accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. immunités des Communautés européennes.

Droit de l’Union Droit de l’Union européenneeuropéenne

Article 2Article 2 Traité instituant la Communauté européenne Traité instituant la Communauté européenne

L’Union se donne pour objectifs:L’Union se donne pour objectifs: de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu’un de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu’un

niveau d’emploi élevé, et de parvenir à un développement niveau d’emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création d’un équilibré et durable, notamment par la création d’un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l’établissement la cohésion économique et sociale et par l’établissement d’une union économique et monétaire comportant, à d’une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité, dispositions du présent traité,

d’affirmer son identité sur la scène internationale, d’affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d’une politique notamment par la mise en oeuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 17,aux dispositions de l’article 17,

de renforcer la protection des droits et des intérêts de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par des ressortissants de ses États membres par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union,l’instauration d’une citoyenneté de l’Union,

de maintenir et de développer l’Union en tant de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène,et de lutte contre ce phénomène,

de maintenir intégralement l’acquis communautaire et de maintenir intégralement l’acquis communautaire et de le développer afin d’examiner dans quelle mesure de le développer afin d’examiner dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue le présent traité devraient être révisées en vue d’assurer l’efficacité des mécanismes et institutions d’assurer l’efficacité des mécanismes et institutions communautaires.communautaires.

L'ACTIVITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE PL'ACTIVITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE PAR THÈMEAR THÈME Affaires institutionnellesAffaires institutionnelles AgricultureAgriculture Aide humanitaireAide humanitaire Audiovisuel et médiasAudiovisuel et médias BudgetBudget Commerce extérieurCommerce extérieur ConcurrenceConcurrence ConsommateursConsommateurs CultureCulture DéveloppementDéveloppement DouanesDouanes Droits de l'hommeDroits de l'homme Économie et monnaieÉconomie et monnaie Éducation, formation et jeunesseÉducation, formation et jeunesse ÉlargissementÉlargissement Emploi et politique socialeEmploi et politique sociale

ÉnergieÉnergie EntreprisesEntreprises EnvironnementEnvironnement FiscalitéFiscalité Justice, liberté et sécuritéJustice, liberté et sécurité Lutte contre la fraudeLutte contre la fraude Marché intérieurMarché intérieur Pêche et affaires maritimesPêche et affaires maritimes Politique étrangère et de sécuritéPolitique étrangère et de sécurité Politique régionalePolitique régionale Recherche et innovationRecherche et innovation Relations extérieuresRelations extérieures Santé publiqueSanté publique Sécurité alimentaireSécurité alimentaire Société de l'informationSociété de l'information TransportsTransports

Les compétences exclusives:Les compétences exclusives: politique politique commerciale commune, la conservation des commerciale commune, la conservation des ressources de pêche et la politique monétaire.ressources de pêche et la politique monétaire.

Les compétences partagées: Les États Les compétences partagées: Les États membres exercent leur compétence dans la membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. a décidé de cesser de l'exercer.

Les compétences d'appui, de coordination et Les compétences d'appui, de coordination et

de complément de complément

Principes de subsidiarité et de Principes de subsidiarité et de proportionnalitéproportionnalité

Article 5Article 5 Traité instituant la Communauté européenneTraité instituant la Communauté européenne La Communauté agit dans les limites des compétences La Communauté agit dans les limites des compétences

qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.assignés par le présent traité.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.mieux réalisés au niveau communautaire.

L’action de la Communauté n’excède pas ce qui est L’action de la Communauté n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.traité.

Droit de l’UEDroit de l’UE Principe d’applicabilité directePrincipe d’applicabilité directe

CJCE 15 juillet 1964, CJCE 15 juillet 1964, Flaminio CostaFlaminio Costa c.c. E.N.E.L., E.N.E.L., aff. 6/64, aff. 6/64, Rec.Rec. p. p. 1141  1141  

Principe de primautéPrincipe de primauté  CJCE 11 janvier 2000, CJCE 11 janvier 2000, Tanja KreilTanja Kreil, aff. C-285/98, , aff. C-285/98, Rec.Rec. I-69 I-69CJCE 9 mars 1978, CJCE 9 mars 1978, SimmenthalSimmenthal, aff. 106/77, , aff. 106/77, Rec.Rec. p. 109 p. 109

Principe d’effet directPrincipe d’effet direct CJCE 5 février 1963, CJCE 5 février 1963, Van Gend en LoosVan Gend en Loos, aff. 26/62, , aff. 26/62, Rec.Rec. p. 3 p. 3

CJCE 15 juillet 1964, CJCE 15 juillet 1964, Flaminio Flaminio CostaCosta c.c. E.N.E.L., E.N.E.L., aff. 6/64, aff. 6/64, Rec.Rec. p. 1141p. 1141

EN INSTITUANT UNE COMMUNAUTE DE EN INSTITUANT UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE , DOTEE D ' INSTITUTIONS DUREE ILLIMITEE , DOTEE D ' INSTITUTIONS PROPRES , DE LA PERSONNALITE , DE LA PROPRES , DE LA PERSONNALITE , DE LA CAPACITE JURIDIQUE , D ' UNE CAPACITE DE CAPACITE JURIDIQUE , D ' UNE CAPACITE DE REPRESENTATION INTERNATIONALE ET PLUS REPRESENTATION INTERNATIONALE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE POUVOIR REELS PARTICULIEREMENT DE POUVOIR REELS ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCE ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCE OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES ETATS A LA COMMUNAUTE , CEUX-CI ONT ETATS A LA COMMUNAUTE , CEUX-CI ONT LIMITE […] LEURS DROITS SOUVERAINS ET LIMITE […] LEURS DROITS SOUVERAINS ET CREE AINSI UN CORPS DE DROIT APPLICABLE CREE AINSI UN CORPS DE DROIT APPLICABLE A LEURS RESSORTISSANTS ET A EUX-A LEURS RESSORTISSANTS ET A EUX-MEMES ; MEMES ;

ATTENDU QUE LA PREEMINENCE DU DROIT ATTENDU QUE LA PREEMINENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE COMMUNAUTAIRE EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 189 AUX TERMES DUQUEL LES REGLEMENTS ONT 189 AUX TERMES DUQUEL LES REGLEMENTS ONT VALEUR " OBLIGATOIRE " ET SONT " DIRECTEMENT VALEUR " OBLIGATOIRE " ET SONT " DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE " ; APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE " ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS , QU ' ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME , ELEMENTS , QU ' ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME , LE DROIT NE DU TRAITE NE POURRAIT DONC , EN LE DROIT NE DU TRAITE NE POURRAIT DONC , EN RAISON DE SA NATURE SPECIFIQUE ORIGINALE , SE RAISON DE SA NATURE SPECIFIQUE ORIGINALE , SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER UN TEXTE INTERNE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER UN TEXTE INTERNE QUEL QU ' IL SOIT , SANS PERDRE SON CARACTERE QUEL QU ' IL SOIT , SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ; ;

QUE LE TRANSFERT OPERE PAR LES QUE LE TRANSFERT OPERE PAR LES ETATS , DE LEUR ORDRE JURIDIQUE ETATS , DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE AU PROFIT DE L ' ORDRE INTERNE AU PROFIT DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , DES JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , DES DROITS ET OBLIGATIONS DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE , ENTRAINE DONC UNE TRAITE , ENTRAINE DONC UNE LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS SOUVERAINS CONTRE LAQUELLE DROITS SOUVERAINS CONTRE LAQUELLE NE SAURAIT PREVALOIR UN ACTE NE SAURAIT PREVALOIR UN ACTE UNILATERAL ULTERIEUR INCOMPATIBLE UNILATERAL ULTERIEUR INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE COMMUNAUTE AVEC LA NOTION DE COMMUNAUTE

La protection des droits de La protection des droits de la personne dans l’Union la personne dans l’Union

européenneeuropéenne

Silence initial des traitésSilence initial des traités

CJCE: Refus de prendre en CJCE: Refus de prendre en considération les droits fondamentaux considération les droits fondamentaux protégés par les États membres.protégés par les États membres.Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, StorkStork c/. c/. Haute Autorité de la CECAHaute Autorité de la CECA, rec. 43., rec. 43.

Réactions nationalesRéactions nationales«Subordination de l’acceptation nationale «Subordination de l’acceptation nationale de la primauté du droit communautaire de la primauté du droit communautaire sur le droit national à l’existence d’une sur le droit national à l’existence d’une protection satisfaisante des droits protection satisfaisante des droits fondamentaux dans le cadre des fondamentaux dans le cadre des Communautés. »Communautés. »Cour constitutionnelle allemande,Cour constitutionnelle allemande, Solange I Solange I, , arrêts du 18.10.1967, VVerfGE, 22, p. 293 et du arrêts du 18.10.1967, VVerfGE, 22, p. 293 et du 29.3.1974, BverfGE 37, p. 271.29.3.1974, BverfGE 37, p. 271.

Importance de la voie prétorienneImportance de la voie prétorienneCJCECJCE

« Les droits fondamentaux font partie du « Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que droit communautaire en tant que principes généraux du droit. » principes généraux du droit. » Arrêt du 12.11.1969, affaire 29/69, Arrêt du 12.11.1969, affaire 29/69, StauderStauder, rec. , rec. 419.419.

La source d’inspiration dans la définition La source d’inspiration dans la définition de ces droits: « les traditions de ces droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États constitutionnelles communes aux États membres » membres » Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Internationale HandelsgesellschaftInternationale Handelsgesellschaft, rec. 1125., rec. 1125.

Référence aux instruments Référence aux instruments internationaux concernant la internationaux concernant la protection des droits de l’Homme protection des droits de l’Homme auxquels les États membres ont auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la coopéré ou adhéré, en particulier la Convention EDHConvention EDH. . Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, NoldNold, rec. , rec. 491.491.

Insertion progressive des Insertion progressive des droits de la personne dans droits de la personne dans

les traitésles traités Article 6 Article 6 Traité sur l’Union européenneTraité sur l’Union européenne (1992) (1992)

1.   L'Union est fondée sur les principes de la liberté, 1.   L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États droit, principes qui sont communs aux États membres.membres.2.   L'Union respecte les droits fondamentaux, tels 2.   L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la qu'ils sont garantis par la Convention européenne de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesfondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, , signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.tant que principes généraux du droit communautaire.

Traité instituant la Traité instituant la Communauté européenneCommunauté européenne

(1997)(1997) Une procédure de suspension des Une procédure de suspension des

droits de vote et des droits droits de vote et des droits découlant du Traité d’un État découlant du Traité d’un État membre en cas de violation « grave membre en cas de violation « grave et persistante » de ces principeset persistante » de ces principes

Le respect des principes de l’article Le respect des principes de l’article 6 par les États candidats6 par les États candidats

Traité de NiceTraité de Nice (2001) (2001)

Adoption de la Adoption de la Charte des droits Charte des droits fondamentauxfondamentaux

Charte des droits Charte des droits fondamentauxfondamentaux

Catalogue de droits civils et Catalogue de droits civils et politiques et socio-économiques: politiques et socio-économiques: valeurs partagées par les États valeurs partagées par les États membresmembres

Conseil de l’EuropeConseil de l’Europe

Fondé en mai 1949, la plus ancienne Fondé en mai 1949, la plus ancienne organisation politique du continentorganisation politique du continent

47 États membres 47 États membres 5 États observateurs: Saint-Siège, 5 États observateurs: Saint-Siège,

États-Unis, Canada, Japon et États-Unis, Canada, Japon et MexiqueMexique

siège à Strasbourg siège à Strasbourg

AlbanieAlbanie (13.07.1995) (13.07.1995)AllemagneAllemagne (13.7.1950) (13.7.1950)AndorreAndorre (10.11.1994)(10.11.1994)ArménieArménie (25.1.2001) (25.1.2001)AutricheAutriche (16.04.1956)(16.04.1956)AzerbaïdjanAzerbaïdjan (25.1.2001)(25.1.2001)BelgiqueBelgique (5.5.1949)(5.5.1949)Bosnie-HerzégovineBosnie-Herzégovine (24.04.2002) (24.04.2002)BulgarieBulgarie (7.5.1992)(7.5.1992)ChypreChypre (24.5.1961)(24.5.1961)CroatieCroatie (6.11.1996)(6.11.1996)DanemarkDanemark (5.5.1949)(5.5.1949)EspagneEspagne (24.11.1977)(24.11.1977)EstonieEstonie (14.5.1993)(14.5.1993)FinlandeFinlande (5.5.1989)(5.5.1989)FranceFrance (5.5.1949)(5.5.1949)GeorgieGeorgie (27.4.1999)(27.4.1999)GrèceGrèce (9.8.1949)(9.8.1949)HongrieHongrie (6.11.1990)(6.11.1990)IrlandeIrlande (5.5.1949) (5.5.1949) IslandeIslande (7.3.1950)(7.3.1950)ItalieItalie (5.5.1949) (5.5.1949)LettonieLettonie (10.2.1995)(10.2.1995)

Macédoine'' Macédoine'' (9.11.1995)(9.11.1995)LiechtensteinLiechtenstein (23.11.1978)(23.11.1978)LituanieLituanie (14.5.1993)(14.5.1993)LuxembourgLuxembourg (5.5.1949)(5.5.1949)MalteMalte (29.4.1965)(29.4.1965)MoldovaMoldova (13.7.1995)(13.7.1995)MonacoMonaco (5.10.2004) (5.10.2004)NorvègeNorvège (5.5.1949) (5.5.1949) Pays-BasPays-Bas (5.5.1949) (5.5.1949)PolognePologne (26.11.1991)(26.11.1991)PortugalPortugal (22.9.1976)(22.9.1976)République tchèqueRépublique tchèque ( (30.6.1993)30.6.1993)RoumanieRoumanie (7.10.1993) (7.10.1993)Royaume UniRoyaume Uni (5.5.1949) (5.5.1949)Fédération de RussieFédération de Russie (28.2.1996) (28.2.1996)Saint MarinSaint Marin (16.11.1988) (16.11.1988)Serbie-MonténégroSerbie-Monténégro (3.4.2003) (3.4.2003)SlovaquieSlovaquie (30.6.1993)(30.6.1993)SlovénieSlovénie (14.5.1993) (14.5.1993)SuèdeSuède (5.5.1949) (5.5.1949)SuisseSuisse    (6.5.1963)(6.5.1963)TurquieTurquie (9.8.1949)(9.8.1949)UkraineUkraine (9.11.1995)(9.11.1995)

Conseil de l’EuropeConseil de l’Europe

Mandat politique Mandat politique Sommet de Vienne d’octobre 1993 Sommet de Vienne d’octobre 1993

des Chefs d‘État et de Gouvernement:des Chefs d‘État et de Gouvernement:« Gardien de la sécurité « Gardien de la sécurité démocratique fondée sur les droits de démocratique fondée sur les droits de l'homme, la démocratie et l‘État de l'homme, la démocratie et l‘État de droit. La sécurité démocratique […] droit. La sécurité démocratique […] est la condition de la stabilité et de la est la condition de la stabilité et de la paix sur le continent. » paix sur le continent. »

Plan d'Action Sommet de Plan d'Action Sommet de Varsovie, 16 et 17 mai 2005Varsovie, 16 et 17 mai 2005

I – PROMOUVOIR LES VALEURS FONDAMENTALES COMMUNES : I – PROMOUVOIR LES VALEURS FONDAMENTALES COMMUNES : DROITS DE L’HOMME, ETAT DE DROIT ET DÉMOCRATIEDROITS DE L’HOMME, ETAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

- Convention EDH- Convention EDH- Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de - Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europel’Europe- Comité européen de prévention de la torture et des - Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) (CPT) - Commission européenne contre le Racisme et - Commission européenne contre le Racisme et l’Intolérance (ECRI)l’Intolérance (ECRI)- Convention-cadre pour la protection des minorités - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et pour la protection des langues nationales, et pour la protection des langues régionales à travers la Charte européenne des régionales à travers la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires langues régionales ou minoritaires

II - RENFORCER LA SÉCURITÉ DES CITOYENS II - RENFORCER LA SÉCURITÉ DES CITOYENS EUROPÉENSEUROPÉENS

Combattre la corruption et le crime Combattre la corruption et le crime organisé organisé

Combattre la traite des êtres humains Combattre la traite des êtres humains Combattre la violence contre les Combattre la violence contre les

femmes femmes Combattre la cybercriminalité Combattre la cybercriminalité

III – CONSTRUIRE UNE EUROPE PLUS HUMAINE ET III – CONSTRUIRE UNE EUROPE PLUS HUMAINE ET PLUS INCLUSIVEPLUS INCLUSIVE

Charte sociale européenne Charte sociale européenne Forum européen des Roms et Gens Forum européen des Roms et Gens du voyage du voyage

Comité des MinistresComité des Ministres

Assemblée ParlementaireAssemblée Parlementaire

LA CEDHLA CEDH

« À l’heure actuelle le système de la « À l’heure actuelle le système de la CEDHCEDH est le plus ancien, le plus est le plus ancien, le plus avancé, le plus efficace de tous les avancé, le plus efficace de tous les systèmes internationaux de systèmes internationaux de protection des droits de la protection des droits de la personne. » personne. »

idée d’une protection régionale des droits idée d’une protection régionale des droits de la personnede la personne

« résolus à prendre les premières « résolus à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés collective de certains des droits énoncés dans la dans la Déclaration universelle des droits Déclaration universelle des droits de l’Hommede l’Homme. ». »

CEDHCEDH - Droits et libertés - Droits et libertés garantisgarantis

Une série de droits civils et Une série de droits civils et politiques politiques 

CEDH – 14 CEDH – 14 Protocoles Protocoles additionnels additionnels

Les Protocoles nos 1, 4, 6, 7, 12 et 13 ont ajouté des Les Protocoles nos 1, 4, 6, 7, 12 et 13 ont ajouté des droits et libertés à ceux consacrés par la Convention. droits et libertés à ceux consacrés par la Convention.

Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à l’instruction ; droit à des élections libresl’instruction ; droit à des élections libres

Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de l’expulsion de nationaux ; interdiction de l’expulsion l’expulsion de nationaux ; interdiction de l’expulsion collective d’étrangerscollective d’étrangers

Protocole 6 : abolition de la peine de mortProtocole 6 : abolition de la peine de mort Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux fois; Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux fois;

égalité entre épouxégalité entre époux Protocole 12 : interdiction générale de la discriminationProtocole 12 : interdiction générale de la discrimination Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes

circonstancescirconstances

Mécanisme de contrôle Mécanisme de contrôle

L’acceptation de la juridiction L’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est obligatoire de ses arrêts, est aujourd’hui une condition pour être aujourd’hui une condition pour être membre du Conseil de l’Europe membre du Conseil de l’Europe

Qui peut saisir la CourEDHQui peut saisir la CourEDH Toute Haute Partie contractante peut saisir la Toute Haute Partie contractante peut saisir la

Cour de tout manquement aux dispositions de Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractantePartie contractante

« les États membres s'engagent à garantir à « les États membres s'engagent à garantir à toute personne relevant de leur toute personne relevant de leur juridiction… » :juridiction… » :- Toute personne physique: - Toute personne physique: nationaux, nationaux, étrangers, apatrides…étrangers, apatrides…- Toute organisation non gouvernementale ou - Toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation victime d'une violation

Quand saisir la Cour EDH?Quand saisir la Cour EDH? La Cour ne peut être saisie qu'après La Cour ne peut être saisie qu'après

l'épuisement des voies de recours l'épuisement des voies de recours internesinternes

Délai de six mois à partir de la date Délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitivede la décision interne définitive

Cour européenne des Droits Cour européenne des Droits de l'Hommede l'Homme

Les Hautes Parties contractantes Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont partieslitiges auxquels elles sont parties

L'arrêt définitif de la Cour est L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécutionqui en surveille l'exécution

Exécution des arrêts de la Exécution des arrêts de la CourEDHCourEDH

le paiement de la satisfaction équitable le paiement de la satisfaction équitable couvrant, selon le cas, dommages matériel, couvrant, selon le cas, dommages matériel, moral et ou frais et dépens (article 41)moral et ou frais et dépens (article 41)

- Raffineries grecques, Stan et Stratis Raffineries grecques, Stan et Stratis Andreadis c. GrèceAndreadis c. Grèce, 1994, dommage , 1994, dommage matériel: 116 million de drachmes, 16 matériel: 116 million de drachmes, 16 million de US$, 600 000 FF; Frais et million de US$, 600 000 FF; Frais et dépenses: 120 000 LSterl. dépenses: 120 000 LSterl.

- - Loizidou c. TurquieLoizidou c. Turquie: 1 200 000 euros en 2004: 1 200 000 euros en 2004

Des mesures généralesDes mesures générales

Des mesures individuelles en faveur de Des mesures individuelles en faveur de requérants pour faire cesser l’acte illicite requérants pour faire cesser l’acte illicite s’il se perpétue et en effacer, autant que s’il se perpétue et en effacer, autant que possible, les conséquences (possible, les conséquences (restitutio in restitutio in integrum)integrum)

Exemples de mesures Exemples de mesures individuelles individuelles

- la réouverture d’une procédure inéquitable la réouverture d’une procédure inéquitable Dublin Well Women c. IrlandeDublin Well Women c. Irlande, 1992; , 1992; Zana et Zana et al. c. Turquieal. c. Turquie, 1999, 1999

- la destruction d’informations collectées en la destruction d’informations collectées en violation du droit au respect de la vie privée violation du droit au respect de la vie privée Amann c. SuisseAmann c. Suisse, 2000, 2000

- la reconnaissance d’une église la reconnaissance d’une église Eglise Eglise Métropolitaine de Bessarabie c. MoldovaMétropolitaine de Bessarabie c. Moldova, 2001 , 2001

- l’abrogation d’un arrêté d’expulsion l’abrogation d’un arrêté d’expulsion D. c. D. c. Royaume-UniRoyaume-Uni, 1997 , 1997