Union hennuyère des professionnels de la comptabilité - VAT … · 2016. 11. 30. · ©2010 DWVA Lieu d’établissement du preneur de services => consommateur – bénéficiaire

VAT PACKAGE 2010

UHPC

Aurélie Soldai

21 janvier 2010

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VAT PACKAGE 2010

UHPC

Aurélie Soldai

21 janvier 2010

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• Introduction

• Localisation des prestations de services– Ancien régime– Nouveau régime

• Business to Business (B2B)• Business to Consumer (B2C)

• Exceptions à la règle générale de localisation• Exceptions à la règle générale de localisation B2B – B2C• Exceptions à la règle générale de localisation B2C• Redevable de la TVA• Nouvelles obligations déclaratives• Mentions sur factures• Nouvelle procédure de remboursement de TVA étrangère• Actions à entreprendre concernant le VAT Package

Introduction

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VAT PackageVAT Package

• Ensemble de mesures visant à adapter le régime TVA en matière de :

=> Localisation des prestations de services

=> Redevable de la TVA

=> Remboursement de TVA étrangère

=> Coopération administrative et échange d’informations entre les Etats membres

• Aucun changement pour les livraisons de biens©2010 DWVA 4

ObjectifsObjectifs

• Simplification• Modernisation• Harmonisation

Entrée en vigueur au 1er janvier 2010

Entrée en vigueur différée pour quelques exceptions

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RRééfféérencesrences

Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la localisation des prestations de services

Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la TVA prévu par la directive 2006/112/CE

Règlement n°143/2008 du 12 février 2008 modifiant le règlement n°1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations

Directive 2008/117/EG du 16 décembre 2008 afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

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RRééfféérencesrences

Loi du 26 novembre 2009 modifiant le Code TVA

Modification des Arrêtés Royaux

Adoption de nouveaux Arrêtés Royaux- AR n°23: relevé annuel des clients assujettis- AR n°50: relevé intracommunautaire- AR n°56: remboursement 8ème Directive

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Localisation des prestations de services

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II-- Localisation des prestations de services Localisation des prestations de services ––RRèègle ggle géénnééraleraleJusqu’au 31 décembre 2009 – art. 21, §2 CTVA:

Localisée à l’endroit où le prestataire est établi

Nombreuses exceptions au critère général de localisation:- Lieu de l’établissement du preneur- Etat membre qui a attribué le n° de TVA au client- Localisation de biens immobiliers- Endroit où la prestation est matériellement exécutée

Depuis le 1er janvier 2010:Distinction entre les transactions B2B et B2C=> Identification du preneur de services

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IIII-- Nouveau rNouveau réégime gime -- Localisation des prestations de services Localisation des prestations de services B2B B2B –– RRèègle ggle géénnéérale rale

• Règles B2B applicables aux prestations de services fournies à un assujetti :- Assujettis ordinaires- Assujettis mixtes- Assujettis exemptés- Assujettis partiels

• Assujetti agissant en tant que tel, soit dans le cadre de son activitééconomique

=> lieu de la prestation de service = pays d’établissement du preneur

• Référence: article 44 de la Directive 2006/112/CEarticle 21 du Code de la TVA

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Prestations de services fournies par un prestataire franPrestations de services fournies par un prestataire franççais ais àà une sociune sociééttéé belgebelgeassujettie assujettie àà la TVA et non visla TVA et non viséée par les cas de par les cas d’’exclusion de lexclusion de l’’article 21, article 21, §§3 CTVA 3 CTVA ––Application de la rApplication de la rèègle ggle géénnééralerale

Jusqu’au 31 décembre 2009 :

Prestataire de services français => Assujetti à la TVA belgeLocalisation du service : France

Depuis le 1er janvier 2010 :

Prestataire de services français => Assujetti à la TVA belgeLocalisation du service : Belgique

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Services intellectuels fournis par un prestataire franServices intellectuels fournis par un prestataire franççais ais àà une sociune sociééttéé belge belge assujettie assujettie àà la TVA la TVA

Jusqu’au 31 décembre 2009 : Application article 21, §3, 7° CTVA


=> Exception à la règle principale



=> Règle générale: pas de modification©2010 DWVA 12

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Lieu dLieu d’é’établissement du preneur de servicestablissement du preneur de services

=> consommateur – bénéficiaire des services

Le siège de l’activité économique: siège social, centre de décision, lieu de gestion et de direction financière

L’établissement stable: installation fixe d’affaire gérée par une personne apte àengagée la société, l’établissement effectue de manière régulière des opérations visées par le CTVA

Importance du bon de commande, contrat, facture et paiement

Quid si la prestation de service est rendue pour le siège social et pour les besoins d’autres établissements stables?

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IIIIII-- Nouveau rNouveau réégime gime -- Localisation des prestations de Localisation des prestations de services B2C services B2C -- RRèègle ggle géénnééralerale

• Règles B2C applicables aux prestations de services fournies à un non-assujetti:- Particuliers- Holdings passifs

=> lieu de la prestation de service = endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique

• Exceptions

• Référence: article 45 de la Directive 2006/112/CEarticle 21 bis du Code de la TVA

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Prestations de services fournies par un prestataire franPrestations de services fournies par un prestataire franççais ais àà un particulier belgeun particulier belge

Jusqu'au 31 décembre 2009 :

Prestataire de services français => Particulier belgeLocalisation du service : France


Prestataire de services français => Particulier belgeLocalisation du service : France

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Exceptions à la règle générale de localisation

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II-- Exception localisation des prestations de services Exception localisation des prestations de services –– Lieu Lieu dd’’utilisation ou dutilisation ou d’’exploitation effectiveexploitation effective• Faculté pour les Etats membres de localiser les services sur leur

territoire quand les services ont lieu hors UE mais utilisés sur leur territoire

• Faculté des Etats membres de localiser hors UE les services qui ont lieu sur leur territoire mais utilisés hors UE

• Prestations de services visées:- services localisés via la règle générale B2B – B2C- location de moyens de transport- prestation de service à des non- assujettis établis hors UE- services électroniques et de radio-télédiffusion

• But: éviter la double imposition, la non-taxation ou la distorsion de concurrence

• Pas appliqué par la Belgique©2010 DWVA 17

II-- Exception localisation des prestations de services Exception localisation des prestations de services –– Lieu Lieu dd’’utilisation ou dutilisation ou d’’exploitation effective exploitation effective --ExempleExemple

Une société belge transporte des marchandises de Tournai à Zaventem etfacture cette prestation à une société suisse

Localisation du service : B2B: lieu du preneur de services: SuisseLieu d’utilisation effective?

Une société belge transporte des marchandises du Liechtenstein vers la Suisse et facture cette prestation à une société belge

Localisation du service : B2B: lieu du preneur de services: BelgiqueLieu d’utilisation effective?

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IIII-- Exceptions Exceptions –– catcatéégories B2Bgories B2B--B2CB2C

• Exceptions communes aux règles B2B et B2C:

- Prestations de services rattachées à un bien immeuble- Prestations de services de transport de personnes- Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires

- Prestations de services de restauration et de traiteur- Prestations de services de location de moyens de transport à court terme

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IIIIII-- Exceptions Exceptions –– catcatéégorie B2Cgorie B2C

• Exceptions aux règles B2C:

- Location de moyens de transport de longue durée- Prestations de services rendues par des intermédiaires- Expertise ou travail matériel sur biens meubles- Prestations de services fournies par voie électronique- Prestations de services spécifiques rendues à des non-européens- Prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et de

télévision fournies par des assujettis non établis dans l’UE- Prestations de services de transport de biens- Prestations de services accessoires au transport

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Exceptions à la règle générale de localisation B2B – B2C

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II-- Prestations de services rattachPrestations de services rattachéées es àà un bien immeubleun bien immeuble

• Aucun changement

=> Prestation de service localisée à l’endroit où le bien immeuble est situé

• Exception par rapport à la règle générale

• Vise: prestations d’experts, agents immobiliers, fourniture de logement dans secteur hôtelier, octroi du droit d’utiliser un bien immeuble, services de préparation et coordination de travaux de construction (architecte et supervision de chantier)

• Référence: article 47 Directive 2006/112/CE

• Application: 1er janvier 2010©2010 DWVA 22

II-- Prestations de services rattachPrestations de services rattachéées es àà un bien immeuble un bien immeuble Exemple Exemple

• Un architecte belge établit les plans et effectue le suivi de la construction d’unimmeuble en France pour un client assujetti belge

FranceArchitecte belge Assujetti à la TVA belge

+ TVA FR

- Localisation du service : France- Le client n’a pas de n° de TVA français- Redevable: architecte belge doit s’identifier à la TVA en FR et appliquer

la TVA FR sur sa facture- Récupération de la TVA FR par le client belge via la 8ème Directive

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IIII-- Prestations de services de transport de personnesPrestations de services de transport de personnes

• Aucun changement par rapport à la législation actuelle

=> Prestation de service localisée à l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues

=> Transport international de personnes par air ou par mer exempté de TVA



• Application: 1er janvier 2010

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IIIIII-- Prestations de services culturels, sportifs, scientifiques, Prestations de services culturels, sportifs, scientifiques, de divertissements et similaires ainsi que les prestations de divertissements et similaires ainsi que les prestations accessoires accessoires

Phase 1

• Applicable dans une relation B2B – B2C

• Aucun changement par rapport à la législation actuelle

=> Prestation de service localisée à l’endroit où l’évènement a lieu



• Application: 1er janvier 2010 – 31 décembre 2010©2010 DWVA 25

IIIIII-- Frais dFrais d’’admission admission àà des prestations de servicesdes prestations de servicesculturels, sportifs, scientifiques, de divertissements et culturels, sportifs, scientifiques, de divertissements et similaires ainsi que les prestations accessoires similaires ainsi que les prestations accessoires àà ll’’admission admission

Phase 2

• Applicable dans une relation B2B

=> Admission localisée à l’endroit où l’évènement a lieu=> Tous les autres services localisés à l’endroit où le preneur est

établi



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IIIIII-- Prestations de services culturels, sportifs,Prestations de services culturels, sportifs,scientifiques, de divertissements et similaires ainsi que lesscientifiques, de divertissements et similaires ainsi que lesprestations accessoiresprestations accessoires

Phase 2

• Applicable dans une relation B2C

=> Prestation de service localisée à l’endroit où l’évènement a lieu

• Référence: article 54,1 Directive 2006/112/CE


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IVIV-- Prestations de services de restaurant et de restaurationPrestations de services de restaurant et de restauration

• Prestation de services rendues à bord de bateaux, d’avions, de trains durant le transport de passagers à l’intérieur de l’UE

=> prestation de service localisée au lieu de départ du transport des passagers

=> Les autres prestations de services de restaurant et restauration sontlocalisées au lieu où elles sont matériellement exécutées




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VV-- Location de moyens de transport Location de moyens de transport àà court termecourt terme

• Distinction location court terme et location long terme• Court terme:

- bateaux ≤ 90 jours- autres moyens de transport ≤ 30 jours

=> Prestation de service localisée à l’endroit où le moyen de transport est mis à disposition




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Exceptions à la règle générale de localisation B2C

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II-- Location Location àà long terme de moyen de transportlong terme de moyen de transport


Jusqu’au 31 décembre 2012- Localisation du service : lieu d’établissement du loueur (règle générale B2C)

A partir du 1er janvier 2013=> Prestation de service localisée au lieu d’établissement du

preneur



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IIII-- Prestations de services des intermPrestations de services des interméédiairesdiaires


• Intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui

=> Prestation de service localisée au lieu où l’opération principale est localisée



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IIIIII-- Prestations dPrestations d’’expertise de biens meubles et travaux portantexpertise de biens meubles et travaux portantsur ces biens (travail sur ces biens (travail àà fafaççon)on)

Jusqu'au 31 décembre 2009 (art. 21, §3, 2° CTVA):Travaux en Belgique, pour un assujetti français et les biens ne quittent pas la Belgique=> Prestation de service localisée en Belgique

Travaux en Belgique, pour un assujetti français et les biens quittent la Belgique=> Prestation de service localisée en France

Depuis le 1er janvier 2010:

=> B2C: prestation de service localisée à l’endroit où la prestation est matériellement exécutée, c’est-à-dire la Belgique

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IVIV-- Prestations de services fournis par voie Prestations de services fournis par voie éélectroniquelectroniqueVV-- EE--services, tservices, téélléécom, Radio/TV com, Radio/TV

• Liste exemplative annexe II Directive - fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance àdistance de programmes et d’équipement

- fourniture de logiciels et mise à jour- …

Jusqu'au 31 décembre 2009

=> Prestation de service localisée au lieu d’établissement du preneur=> Exception: prestations de services fournies par un assujetti établi hors

UE à une personne non-assujettie établie dans UE sont localisées àl’endroit où la personne non-assujettie est établie.

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IVIV-- Prestations de services fournis par voie Prestations de services fournis par voie éélectroniquelectronique

1er janvier 2010 au 31 décembre 2014=> B2C:

Prestataire UE: lieu d’établissement ou établissement stable du prestataire (règle générale)Prestataire non UE: lieu d’établissement du preneur

A partir du 1er janvier 2015: simplification=> B2C:

Prestation de service localisée au lieu d’établissement du preneurCritère unique pour les prestataires UE et non UE

B2C: obligation du prestataire de s’identifier dans les Etats Membres où sont établis les clients?

=> Simplification administrative: guichet unique©2010 DWVA 38

Guichet unique (oneGuichet unique (one--stop shop)stop shop)

1er janvier 2010 au 31 décembre 2014• Guichet unique pour les assujettis non établis UE qui fournissent des

services par voie électronique à des personnes non assujetties• Identification TVA dans un EM au choix • EM répartit la TVA perçue entre les différents EM dans lesquels les

opérations sont localisées• Récupération TVA en amont via 13ème Directive

A partir du 1er janvier 2015• Guichet unique pour les assujettis établis/non établis UE qui fournissent

des services par voie électronique à des personnes non assujetties pour:- prestation de service fournie par voie électronique- prestation de service de télécommunication- prestation de service de radiodiffusion et de télévision

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VIIVII-- Transport de biens Transport de biens

Jusqu'au 31 décembre 2009 : distinction selon le type de transport- Transport national: pays où a lieu le transport- Transport intracommunautaire: lieu de départ du transport ou numéro de TVA du preneur si ce numéro est attribué par un autre Etat Membre

- Transport international: pays où le transport est effectué en fonction des distances parcourues (sauf transport lié à une importation/exportation)

Depuis le 1er janvier 2010:=> B2C: la même règle continue à s’appliquer=> Exception à la localisation au lieu du prestataire

=> applicable pour tous les types de transports

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Redevable de la TVA

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Le redevable de la TVA Le redevable de la TVA ––RRèèglegle

• B2B- Règle générale: en principe le prestataire de services - Exceptions: application d’un report de perception dans le chef du

preneur de service quand le service est rendu par un assujetti non établi dans l’Etat membre du preneur=> Auto-liquidation de la TVA par le preneur de service=> Le prestataire ne doit pas s’identifier à la TVA dans l’EM du preneur

• B2C- TVA due par le prestataire de services

• Références: article 193 (règle générale) – article 196 (exceptions) de la Directive 2006/112/CE – art. 51 § 2 CTVA

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Le redevable de la TVA Le redevable de la TVA ––ExemplesExemples

• B2B: prestations de services fournies par un prestataire français àune société belge assujettie à la TVA

Prestataire de services français => Assujetti à la TVA belgeLocalisation du service : BelgiqueRedevable: preneur de services

• B2C: prestations de services fournies par un prestataire français àun particulier belge

Prestataire de services français => Particulier belgeLocalisation du service : FranceRedevable: prestataire de services

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Nouvelles obligations déclaratives

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II-- DDééclaration TVAclaration TVADepuis le 1er janvier 2010:

Déclaration TVA: nouvelles grilles:

• B2B: Services rendus à un preneur assujetti établi dans un autre EM (report de perception) - Grille [44] déclaration TVA BENote de crédit: Grille [46]

• B2B: Services reçus d’un prestataire établi dans un autre EM par un assujetti TVA BE - Grille [88] déclaration TVA BE + Grilles [55]/[59] déclaration TVA BENote de crédit: Grille [84]

• La grille [00] reprendra également le chiffre d’affaires des opérations exemptées sans droit à déduction

Dépôt mensuel: Livraisons intracommunautaires exemptées > 400.000 EURCalcul du seuil à partir du 1er janvier 2010

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IIII-- RelevRelevéé intracommunautaire (ESL)intracommunautaire (ESL)Jusqu'au 31 décembre 2009: • Uniquement pour les livraisons de biens• Trimestriel

Depuis le 1er janvier 2010 - AR n°50:• Pour les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles le

preneur est tenu au paiement de la TVA• La nature spécifique de la transaction sera désignée par un code:

- L: Livraisons de biens exonérées- T: Livraisons de biens effectuées dans l’EM d’arrivée du transport- S: Prestations de services intracommunautaires dont la TVA est due par le preneur

• Relevé mensuel mais les Etats membres ont la faculté de maintenir un relevétrimestriel

• Dépôt électronique

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IIII-- RelevRelevéé intracommunautaire (ESL)intracommunautaire (ESL)

Depuis le 1er janvier 2010 (suite):

• Périodicité:Déclarants mensuels à la TVA: ESL mensuelDéclarants trimestriels à la TVA: ESL trimestriel, sauf si > 100.000 EUR LIC/trimestre au cours d’un des 4 trimestres précédents ESL mensuel

• ESL doit toujours être introduit au plus tard le 20ème jour qui suit la période déclarative

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IIIIII-- Liste annuelle des clients assujettis (ASL)Liste annuelle des clients assujettis (ASL)

Depuis le 1er janvier 2010 – AR n°23:

• Plus d’obligation de déposer un ASL néant• Une case de la déclaration TVA devra être cochée• Périodicité:

Déclarants mensuels: déclaration TVA de décembreDéclarants trimestriels à la TVA: déclaration TVA du 4ème trimestre

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Mentions sur factures

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Mentions sur facturesMentions sur factures

• B2B: preneur de services établi dans un autre EM=> Prestation de services localisée au lieu d’établissement du preneur de services – art. 44 Directive 2006/112/CE – TVA due par le cocontractant – art. 196 Directive 2006/112/CE

• B2B: preneur de services établi hors UE=> Prestation de services localisée au lieu d’établissement du preneur de services – art. 44 Directive 2006/112/CE

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Nouvelle procédure de remboursement de TVA étrangère

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Nouvelle procNouvelle procéédure de remboursement de TVA dure de remboursement de TVA éétrangtrangèèrere

• La Directive 2008/9/CE remplace la 8ème Directive

• Arrêté Royal n°56

• Demande introduite par voie électronique auprès de l’EM d’établissementBelgique: www.minfin.fgov.be

• Procédure de restitution applicable aux assujettis non établis dans l’Etat membre où les biens/services ont été achetés/fournis

• Entrée en vigueur : 1er janvier 2010

• Simplification et modernisation

• 13ème directive reste d’application (hors UE)©2010 DWVA 52


Dans l’Etat membre d’établissement :

• Introduction d’une demande via le site internet de l’EM d’établissement (avant le 30 septembre de l’année suivante)- Période min 3 mois max 1 an: min 400 EUR- Période1 an: min 50 EUR

• Contenu • Analyse de la recevabilité au regard de la qualité d’assujetti du droit à

déductionen cas d’irrecevabilité : notification par voie électroniqueen cas de recevabilité : transmission à l’Etat membre de remboursement

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Dans l’Etat membre de remboursement:

• Notification au requérant de la réception de la demande• Décision de remboursement : délai de 4 mois à compter de la réception• Faculté de requérir des informations complémentaires (délai d’un mois

pour y répondre)prolongation du délai de traitement de la demande de

remboursement de 2 mois avec un max. de 6 mois à compter de la réception (2ème demande d’informations complémentaires possible: délai max. de 8 mois)

• Remboursement dans les 10 jours de l’expiration du délai de réponse (intérêts de retard en cas de remboursement tardif)

• Motivation requise en cas de rejet de la demande de remboursement

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Actions concernant le VAT Package

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Impact sur les systImpact sur les systèèmes et les processusmes et les processus

- Création de nouveaux Tax Code- Nouveaux listings intracommunautaires- Nouvelles déclarations TVA- Réconciliation déclaration TVA/listing intracommunautaire- Adaptation des mentions sur factures- Impact sur les customer Master Data (numéro de TVA)

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ContactContact

Aurélie SoldaiManager TVADe Witte – Viselé AssociatesKaasmarkt 241780 WemmelTel : 32 2 456 05 60 Fax : 32 2 456 05 69 Email : [email protected]

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Nom et adresse du déclarant :R

ENSE

IGN

EMEN

TS G

ÉNÉR

AU

XDÉCLARATION À LA TVA

Période :

Mois

Trimestre

Demande de restitution(Case à cocher par une croix)

Demande de formulaires de paiement(Case à cocher par une croix)

N° TVA du déclarant :

A. Opérations soumises à un régime particulier

B. Opérations pour lesquelles la TVA est duepar le déclarant :

G. Montant des notes de crédit délivrées et des corrections négatives :

- relatif aux opérations inscrites en grilles 44 et 46

- relatif aux autres opérations du cadre II

OPÉ

RA

TIO

NS

À L

A S

OR

TIE

Plier ici s.v.p.

A. Montant des opérations à l’entrée compte tenudes notes de crédit reçues et autres corrections :

B. Montant des notes de crédit reçues et des corrections négatives :

OPÉ

RA

TIO

NS

À L

’EN

TRÉE

R/V

00

- au taux de 6 p.c. 01

D. Opérations pour lesquelles la TVA est duepar le cocontractant 45

E. Livraisons intracommunautaires exemptéeseffectuées en Belgique et ventes ABC 46

F. Autres opérations exemptées et autresopérations effectuées à l’étranger

47

48

49

- marchandises, matières premières et matièresauxiliaires

81

- services et biens divers 82

- biens d’investissement 83

- relatif aux opérations inscrites en grilles 86 et 88 84

- relatif aux autres opérations du cadre III 85

C. Acquisitions intracommunautaires effectuéesen Belgique et ventes ABC 86

D. Autres opérations à l’entrée pour lesquellesla TVA est due par le déclarant

87

B E

1

0

625 - F - 2010

C. Services pour lesquels la TVA étrangèreest due par le cocontractant 44



E. Services intracommunautaires avec reportde perception

88

SPEC

IMEN

TAX

ES D

UES

B. TVA relative aux importations avec reportde perception

C. Diverses régularisations TVA en faveur de l’Etat

A ne pas compléter

Total des grilles 54, 55, 56, 57, 61 et 63

A. TVA déductible

B. Diverses régularisations TVA en faveur dudéclarant

C. TVA à récupérer mentionnée sur les notes decrédit délivrées

Une seule des deux grilles peut être remplie :

Taxe due à l’Etat: grille XX - grille YY

Sommes dues par l’Etat: grille YY - grille XX

TAX

ES D

ÉDU

CTI

BLE

S

Plier ici s.v.p.

A. TVA relative aux opérations déclarées en :

- grilles 01, 02 et 03

- grilles 86 et 88

- grille 87, à l’exception des importationsavec report de perception

Déclaration certifiée sincère et complète

Cadre réservé à l’administration

AC

OM

PTE

R/V

IV

D. TVA à reverser mentionnée sur les notes de crédit reçues

V

A ne pas compléter

Total des grilles 59, 62 et 64

VI

SOLD

E

VII Concerne uniquement la déclaration mensuellede décembreTVA réellement due pour la période du 1er au 20 décembre

Nom, qualité et numéro de téléphone du (des)signataire(s):

Date:

DA

TE E

T SI

GN

ATU

RE(

S)

IX

A B J M A

C D Cde PÉRIODE

71

72

91

2

54

56

57

61

63

65

XX

55

59

62

64

66

YY

1 0 1

2 0

Signature(s):

LIST

ING

CLI

ENTS

«NEA

NT»

VIII Concerne uniquement la dernière déclarationde l’année civile ou celle relative à la cessation d’activité

Pas de clients à reprendre sur le listing des clients (Case à cocher par une croix)

SPEC

IMEN

LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS A LA T.V.A.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

N° de T.V.A. du déclarant : Année des opérations :

CADRE III : LISTE DES CLIENTSA/B/L/RDate de réception Monnaie Nombre de pages Date de traitement

(1)(1)

(1) A compléter obligatoirement au recto de chaque feuille de la liste.(2) Les pages doivent être numérotées de manière ininterrompue. La première page de la liste porte le numéro 001.(3) Indiquer ici le nombre total de pages de la liste.

Numéro de T.V.A.Numéro de T.V.A.

Totaux de la page :

Chiffre d'affaires (T.V.A. non comprise) Montant de la T.V.A.N°

Nom et adresse du déclarant : ATTENTION : si la liste contient plusieursfeuilles, elles ne peuvent pas être attachées.

Les feuilles doivent être rangées par numérode page croissant.

CADRE II : RESERVE A L'ADMINISTRATION

CADRE I : A REMPLIR PAR L'ASSUJETTI - A COMPLETER UNIQUEMENT A LA PREMIERE PAGE DE LA LISTE

E

R

, ,

, ,

, ,

, ,

, ,

, ,

, ,

, ,

, ,

, ,

/ // /

Plier ici s.v.p.

,,

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

A. A compléter uniquement par les petites entreprises qui appliquaient le régime de la franchise de la taxe au 31 décembre de l'année civile concernée par la liste :

B.

(Oui) (Non)

1. Montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année (y compris celui repris au cadre III de la liste) :

2. Dans la mesure où l'activité sous le régime de la franchise de la taxe a débuté dans le courant de cette année, la date à laquelle la petite entreprise a commencé à bénéficier de ce régime (jour / mois) :

Je déclare être tenu au dépôt du relevé intracommunautaire annuel

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Date : / /

Signature(s) : CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE

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B E0

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B E0

725 - F - 2010

2 de l'arrêté royal n° 50 :A compléter uniquement par les exploitants agricoles visés à l'article 5, §

visé à l'article 5, 2 de l'arrêté royal n° 50 (case à cocher par une croix) :§

SPEC

IMEN

(1) Indiquer ici le numéro de la page.(2) Indiquer ici le nombre total de pages de la liste.Page (1) sur (2)

V

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Numéro de T.V.A.Numéro de T.V.A. Chiffre d'affaires (T.V.A. non comprise) Montant de la T.V.A.N°

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SUITE DU CADRE III : LISTE DES CLIENTS

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Totaux de la page : ,,725 - F - 2010

SPEC

IMEN

Je déclare que ce relevé est sincère et complet.Nom, qualité et numéro de téléphone du (des) signataire(s) :

(1) A compléter obligatoirement sur chaque page du relevé.(2) Les pages doivent être numérotées de manière ininterrompue. La première page du relevé porte le numéro 001.(3) Indiquer ici le nombre total de pages du relevé.

Date de réception Date de traitementPériode Nbre pages

MONTANT PERIODE (4) CODE PAYS ET NUMERO DE TVA DU CLIENT CODE

Plier ici s.v.p.

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Date :

,Montant total de cette page :

Nom et adresse du déclarant :

ATTENTION : si le relevé contient plusieurs feuilles, elles ne peu-vent pas être attachées.

Les pages doivent être rangées par numéro de page croissant.

N° de TVA du déclarant :

Période : (1) Page (2) sur (3)

RELEVE A LA TVA DES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

CADRE I : A COMPLETER UNIQUEMENT A LA PREMIERE PAGE DU RELEVE

CADRE II : RESERVE A L'ADMINISTRATION

CADRE III : RELEVE DES CLIENTS

R

(1)0B E

Signature(s) :

(4)

A/B/R

(4) A compléter par : - relevé mensuel: XX | ANNEE (ex: mars 2010 = 03 2010)- relevé trimestriel: 3X | ANNEE (ex: 1er trimestre 2010 = 31 2010)- relevé annuel: 00 | ANNEE (ex : année 2010 = 00 2010)

SPEC

IMEN

(1) Chaque page doit être numérotée.(2) Indiquer ici le nombre total de pages du relevé.

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,Montant total de cette page :

Plier ici s.v.p.

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MONTANT PERIODECODE

SUITE DU CADRE III : RELEVE DES CLIENTS

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CODE PAYS ET NUMERO DE TVA DU CLIENT

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Documents

Union hennuyère des professionnels de la comptabilité - VAT … · 2016. 11. 30. · ©2010 DWVA Lieu d’établissement du preneur de services => consommateur – bénéficiaire