Universit des maires 7 mai 2014

Universit des maires7 mai 2014Recueil des aides aux collectivits locales12 Un changement du contexte gnral a dict une rvision de la procdurea) budget contraint du Dpartement

b) prise en compte des notions de dveloppement durable

c) mise en cohrence avec les autres politiques du Conseil gnral

1 Recueil adopt par lassemble dlibrante le 24 juin 2013

2Diffrents thmes daides aux collectivits locales3- Assainissement- Bois- Culture- Dchets- Dveloppement des territoires- Dveloppement durable- Eau potable- conomie- Electrification rurale- Energies renouvelables

- Handicap- Milieux aquatiques- Milieux naturels- Mobilit, transports- Paysages- Patrimoine- Domaines scolaire, priscolaire et extra-scolaire- Sports et loisirs- Tourisme- Voirie42 grands rgimes daides5I - Les aides relevant de la procdure : Elles rpondent aux rgles indiques dans le recueil et peuvent relever, soit:

DES PRIORITS DPARTEMENTALES projets structurants, projets entrant dans le cadre de schmas dpartementaux, travaux dintrt dpartemental, politiques nationales que le Dpartement souhaite soutenir ;soitDES CHOIX LOCAUX projets dfinis comme dintrt strictement local

6II - Les aides hors procdure :

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Les modalits et le taux daide sont spcifiques en fonction du thme se rfrer la fiche thmatique spcifique (espaces naturels sensibles)

8Les taux des aides relevant de la procdure doctroi

Les projets relevant des PRIORITS DPARTEMENTALES sont aids au taux de 15 %

Les projets relevant des CHOIX LOCAUX sont aids au taux de 10 %

auquel sajoute le taux complmentaire de la collectivit qui est calcul annuellement partir de 3 critres :

1) leffort fiscal: il permet de mesurer leffort de la collectivit pour dgager les ressources propres ncessaires aux investissements2) le potentiel financier: il permet de mesurer les ressources de la collectivit3) la population

910 Dans le cadre de projets subventionns par dautres partenaires, le cumul des aides publiques, toutes sources confondues, ne peut dpasser 70 % du montant global de la dpense. Les aides du Dpartement, pour une mme opration, ne peuvent dpasser 50 % de son montant 11Il existe toutefois 3 cas particuliers :

a) thmes spcifiquement viss par des textes ministriels (catastrophes naturelles)

b) thmes monuments historiques

c) thmes milieux aquatiques avec labondement des agences de leau

Des rgles de base respecter 12Le calcul de laide se fait sur le montant HT (sauf cas particuliers)

Une opration aide au titre dun thme ne peut tre subventionne une 2me fois au titre dun autre thme

13Les aides du Dpartement ne peuvent tre cumules avec les aides accordes au titre du FACE (Fonds dAmortissement des Charges dElectricit) ou des amendes de police, par contre certaines aides peuvent ltre avec la DETR (Dotation dEquipement des Territoires Ruraux)

1415Quil sagisse dune matrise douvrage communale ou intercommunale, la commune dimplantation des travaux est retenue comme un critre dinstruction du dossier de demande de subvention

Tout commencement dexcution dopration avant que ne soit prise la dcision attributive de subvention entraine la perte du bnfice de laide financire sollicite

Les pices de constitution dun dossier sont indispensables linstruction technique, administrative et financire de la demande de subvention (se reporter aux fiches thmatiques)

16Les collectivits bnficiaires sont tenues de faire connatre lattribution de laide par le Dpartement par tout moyen de communication communale ou intercommunale, pendant la dure du chantier, sur un panneau visible du public, et inviter le Prsident du Conseil gnral lors de linauguration de la ralisation le cas chant

1718Le versement des aides19La subvention devient automatiquement caduque si lopration na pas t entirement ralise dans le dlai de deux ans compter de la date de larrt dattribution.Un acompte de 30 % peut tre vers ds rception du certificat pour paiement vis par le matre douvrage accompagn du justificatif de dbut des travauxUn 2me acompte de 30 % peut tre vers pour les collectivits de moins de 2500 habitants et ayant un montant de travaux suprieur ou gal 50000 . Celui-ci sera vers sur production des factures acquittes20Le solde est vers dans un dlai maximum dun an compter de la fin de validit de larrt, sur production :

du certificat pour paiement, du plan de financement rel, de lensemble des factures, situations et PV de rception, du tableau rcapitulatif des dpenses vis par le trsorier de la collectivit, de certaines pices techniques en fonction du thme21La subvention est:

soit liquide sur la base du montant de lopration subventionne ;

soit liquide sur la base du cot rel des travaux lorsquils sont infrieurs au montant subventionnable retenu

Rgles spcifiques lies la programmation22au porteur de projet danticiper et davoir un suivi rgulier et concert des projets entre les collectivits dun mme Territoire,

au Conseil gnral davoir une meilleure lisibilit des demandes de subvention et une information la plus en amont possible.

23La programmation, au sens o lentend le Conseil gnral, se traduit par une planification des projets pour permettre:24Projets concerns :Aides en priorit dpartementale, domaines: projets structurants, projets entrant dans le cadre des schmas,Matrise douvrage communale ou intercommunale.Pour tre ligibles, les projets doivent: relever de la stratgie de dveloppement du Territoire organis en EPCI fiscalit propre traduite dans les Projets de territoire et Schmas de services,

tre inscrits dans une programmation dpose lanne n-1.

2526Les aides au regard du dveloppement durable 27Intgration de critres de dveloppement durable 2 niveaux: sur le contenu des projets et sur la mthode de construction des projets

Sur le contenu: une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et sociaux

28 Impact paysager des projets et insertion dans lenvironnement

Impact sur les ressources naturelles (Espaces Naturels Sensibles, prfrence de varits locales, lutte contre les plantes invasives, conomie de la ressource en eau)

Lutte contre ltalement urbain

Cot global des projets (investissement + fonctionnement)

Promotion de la RT 2012 y compris pour la rnovation

Accessibilit (de toute faon obligatoire)

29 Sur la mthode Lassociation des services dpartementaux en amont

La participation des acteurs et la mobilisation des partenaires Lamlioration continue et lvaluation (se fixer des objectifs et vrifier aprs coup)