UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE … AMF-LBP_6mai_Nmes.pdf · 2014-05-07 · • Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptable (qui n’a pas de pouvoir de décision)

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UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014

Module « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux »

Le 6 mai 2014 - Nîmes


Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Connaître la procédure d’élaboration budgétaire

Construire le budget

Décider

2

Exécuter

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I. 1. Définitions - Principes

Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune » (Art. L. 2311-1 CGCT)

• Acte de prévision • Acte d’autorisation : « le budget de la commune est proposé par le maire et adopté par l’assemblée délibérante » (Art. L.2312-1 CGCT)

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• Les 5 principes budgétaires

Présentation : Annualité

Unité

Adoption : Universalité

Sincérité Equilibre

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Annualité Dérogations :(Art. L. 1612-1 CGCT) - journée complémentaire - Plan Pluriannuel d’Investissement / Autorisation de Programme

Unité Cependant, « des » documents budgétaires : - décisions modificatives / budget supplémentaire - budgets annexes / autonomes

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Budgets annexes • Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services • Obligatoires pour certains SPIC gérés directement par la commune : eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance)

• Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagers => subventions communales interdites (sauf exceptions)

• Votés par le conseil municipal.

Budgets autonomes / comptes rattachés • Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles … Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune

• Subventions communales possibles • Votés par les instances responsables de l’établissement


Dérogations au principe d’unité budgétaire

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Universalité - Inscrire toutes les recettes et dépenses dans leur intégralité sans modification (non-compensation) - Non-affectation des recettes SAUF budgets annexes et recettes « affectées »

Sincérité - Non-compensation - Dépenses sous-évaluées / recettes sur-évaluées - Obligation de provisionner les risques

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Equilibre budgétaire (Art. 1612-4 CGCT)

• Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement en équilibre (recettes = dépenses). • Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère.

• Obligation de couvrir certaines dépenses par des recettes définitives : - remboursement du capital de la dette - crédit pour dépenses imprévues

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I . 2. Les documents budgétaires

Documents prévisionnels • Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L. 2312-1 CGCT) Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir (obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants).

• Budget primitif (BP) Contient les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (acte d’autorisation et de prévision).

• Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire.

Documents d’exécution • Compte administratif (CA) Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis).

• Compte de gestion (CG) Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année (mandats et titres émis et payés).

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I . 3. Le cycle budgétaire - Les dates à respecter

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DMannée N

BSannée N

CAannée N-

1

BPannée N

DOBannée N

Année N-1

31/12/N-1 15/04/N 30/06/N 31/12/N

Année N Année N+1

21/01/N+1

2 mois avant le vote du BP

30/04/N*

* les années d'élection

A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1

A partir du vote du BP

vote des taux

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I . 4. Le contrôle sur les finances locales : des contrôles a posteriori

Saisine de la CRC par la préfecture dans les cas suivants : • Le budget n’est pas voté avant le 15 avril • Le budget n’est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982) • La résorption d’un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982) • La non inscription d’une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982)

Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion

Les contrôles de l’administration • Par le préfet • Par les Chambres Régionales des Comptes

Le contrôle des citoyens

article 10 de la loi du 6 février 1992

En cas de contentieux : par les tribunaux administratifs

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I . 5. Le cadre comptable

La comptabilité des communes M14

• La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois) • La M14 est applicable aux communes et aux EPCI ainsi qu’aux CCAS et aux caisses des écoles. • Elle est actualisée chaque année.

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I. 6. La séparation de l’ordonnateur et du comptable

• La décision en matière de dépenses et de recettes appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics)

• Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptable (qui n’a pas de pouvoir de décision)

• Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire • Celui qui exécute l’ordre : le comptable public

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Décider

14

Exécuter

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II. 1. Les acteurs : les liens avec les autres services

EQUIPE MUNICIPALE Elaboration d’un programme en

début de mandat

CONSEIL MUNICIPAL Débat d’orientation budgétaire

(> 3 500 hab)

MAIRE Propose le budget

CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget

Commissions municipales (propositions d’actions

d’équipement)

Commission des finances (propositions budgétaires)

Services municipaux (avis, études …)

Secrétaire général (projet budget)

TRESORIER PUBLIC (avis, conseils …)

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II. 2. Les informations nécessaires

• Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes :

- données relatives à la fiscalité locale (DGFIP) - données relatives aux dotations et subventions (DGCL) => www.collectivites-locales.gouv.fr - informations de portée plus générale ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat - informations socio-économiques (www.INSEE.fr), de conjoncture économique …

• Les informations « internes » à la commune : (services de la commune, comptable public)

- comptes administratifs des exercices précédents - avancement des différents programmes de travaux - tableau d’amortissement de la dette - analyse financière de la commune - informations résultant du DOB - dotations, cotisations, contingents versés

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II. 2. Les informations nécessaires

• Calendrier théorique de mise en ligne des informations DGCL http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

1ère quinzaine de février

- Les dotations de base, superficiaires … - La part compensations - Le complément de garantie - La contribution au redressement aux finances publiques 2ème quinzaine de mars

- Les dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de solidarité rurale (DSR), nationale de péréquation (DNP), de développement urbain (DDU), élu local et d’aménagement des communes d’OM - Les montants du FSRIF (péréquation Ile-de-France) et du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)

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II. 3. L’environnement communal

18

COMMUNE

Budget principal

Hôpital

Subventions

Centre communal

d’action sociale

Caisse des écoles

Société d’Economie Mixte

(gestion de la base de loisirs)

Délégataires

Office municipal d’HLM

Hôpital

Syndicat pour l’aménagement du

plan d’eau

Budgets annexes

Eau

Assainissement

Syndicat intercommunal à vocation scolaire

Communautés de communes de la

Haute-Vallée

COMMUNE

Budget principal

Club de football

Office de tourisme

Comités des Fêtes

Autres associations loi

1901

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II. 3. L’environnement communal

• Les principaux modes de gestion des services et leurs traductions budgétaires

Régie simple : la commune rend le service par ses propres moyens (état-civil, cantines …).

Les dépenses et les recettes figurent dans le budget de la commune

Affermage : la commune confie l’exploitation du service à un tiers.

- Dépenses et recettes d’exploitation figurent dans les comptes du tiers, appelé le fermier. - Dépenses et recettes d’investissement figurent dans les comptes de la commune. Concession :

la commune confie l’exploitation et l’investissement du service à un tiers.

Rien n’apparaît dans les comptes de la commune. Gestion extrabudgétaire.

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Indispensable de savoir en début de mandat : - qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ? - qui paie quoi ? - quels sont les flux financiers entre les deux ? - quel est le régime fiscal de la communauté ? (fiscalité additionnelle ou professionnelle unique)

II. 3. L’environnement communal • L’appartenance intercommunale

Au 1er janvier 2014 : - toutes les communes (*) sont membres d’une communauté à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires. - en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats (SIVU, SIVOM, syndicat mixte)

(*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94 20 06/05/2014


Priorités du mandat

II. 4. Construire le budget

Schéma d’équilibre budgétaire

Cadre comptable

Préalable : respecter le principe d’équilibre budgétaire

Prendre en compte les éléments « incontournables »

Affiner les priorités

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II. 5. Présentation simplifiée du budget

DEPENSES

d’investissement (tranche annuelle) • Travaux de bâtiments et réseaux • Acquisition d’immeubles et de

matériels • Remboursement du capital des

emprunts

de fonctionnement • Frais de personnel • Fournitures • Intérêts de la dette • Frais généraux • Subventions versées

Section de fonctionnement

d’investissement • Subventions reçues et dotations • Emprunt

de fonctionnement • Impôts directs • Dotations de l’Etat • Produits des services (tarifs, redevances,...)

RECETTES

22

Section d’investissement

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II. 6. Les différentes étapes

Préalable : respect de l’équilibre budgétaire

Inscrire les charges récurrentes : - dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT) => charges générales, intérêts de la dette … - dépenses « contraintes »

Inscrire les produits attendus : - recettes fiscales, dotations … etc - résultats antérieurs, obligatoire si CA voté

• Prendre en compte les éléments « incontournables »

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* La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’AMF.

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• Les syndicats à vocation unique (eau, électricité …), à vocation multiple (SIVOM) ou mixtes : Pas de fiscalité propre, financés par : - la vente de services - des contributions communales budgétaires ou fiscales

Dépense obligatoire pour la commune


Les relations financières commune / EPCI

• Prendre en compte les éléments « incontournables »

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• Les communautés de communes (CC), d’agglomération (CA), communautés urbaines (CU) et métropoles. Une fiscalité propre : additionnelle (4 taxes) ou professionnelle unique (FPU)

• Dans les 2 cas : des règles de lien entre les taux limitent le pouvoir fiscal de la commune. • Si FPU : des reversements de produit fiscal à la commune


Attribution de compensation Dotation de solidarité communautaire


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• Attribution de compensation (Art. 1609 nonies C, CGI) :

- Assurer la neutralité budgétaire du passage en FPU et des transferts de compétences - Egale pour chaque commune : au produit de fiscalité perçu l’année précédent le passage en FPU, déduction faite du coût net des charges transférées. - Peut être négative (= dépense pour la commune)

• Dotation de solidarité communautaire (Art. 1609 nonies C, CGI) :

- Facultative pour les CC et les CA (obligatoire pour les CU) - Répartie en fonction : « prioritairement » de la population et du potentiel fiscal (ou financier) par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire.


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Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’un nouvel investissement => analyser la structure budgétaire de la commune (poids des charges de fonctionnement)

- Dépenses de fonctionnement nouvelles - Programme d’investissement

• Définir et évaluer les priorités

Préalable : respect de l’équilibre budgétaire

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II. 6. Les différentes étapes : Schéma d’équilibre budgétaire

Dépenses Recettes Fonctionnement

Recettes réelles de

fonctionnement (Dotations de l’État, fiscalité,

produits des services…)

Dépenses réelles de fonctionnement

(Frais de personnel, subventions versées, charges courantes…)

Le solde entre les recettes (dont la fiscalité locale) et les dépenses de fonctionnement constitue l’épargne brute.

Emprunts

- Dotations et subventions d’investissement - Autres recettes

- Equipement brut - Subventions d’investissement

versées - Autres dépenses

d’investissement

Les dépenses d’investissement sont financées par le solde de l’épargne brute, complété des dotations et subventions d’investissement reçues et de l’emprunt (s’il y a lieu).

Epargne brute (autofinancement)

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Une règle budgétaire impose que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres.

Remboursement d’emprunts Epargne brute

Investissement

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Décider

29

Exécuter

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III. Décider

Arbitrer : - entre les projets - entre les moyens de les financer

Apprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune

• quelle « capacité » fiscale ? • quelle « capacité » d’endettement ? • quel niveau de trésorerie ? •…

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Sommaire

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Les choix en matière de fiscalité a) Le 1259 com b) La Fiscalité Directe c) Les principes de la ressource d) Les Valeurs Locatives Cadastrales e) La Commission communale des Impôts Directs

III. 1. Marges de manœuvre fiscales

06/05/2014


1259 com

32


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La Fiscalité Directe

33

Les Taxes Foncières, d’Habitation et la CFE (partie de la CET)

= directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)


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La Fiscalité Directe

34

Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels

Taxes Foncières PB

Taxes Foncières PNB

Taxe Habitation

CET (CVAE + CFE)


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Impôts par Répartition Ressource = base x taux Bases = ensemble des VL 3 taxes/une source : le Bâti

Les Principes de la Ressource Fiscale Directe


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TH• Taxe

l’occupation d’un local d’habitation

TF• Taxe la propriété

d’un bâti d’habitation ou économique

CFE• Taxe l’usage

d’un bâti économique

3 taxes – 1 même source : le patrimoine bâti

36


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Abattement

50 %

Abattements

divers

Abattement

50 %

Base

Taxe foncière

Base

Taxe Habitation

Base TF AE

Valeur locative cadastrale

Une base commune d’évaluation : la valeur locative cadastrale


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La valeur locative cadastrale

Définition : loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeuble s’il était loué dans les conditions normales d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens.


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La Valeur Locative Cadastrale

VALEUR LOCATIVE 70 =

TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE

(VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle)



VLC = surface pondérée 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation

2- Catégorie du logement

3- Qualité architecturale

4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)

5- Degré d’entretien

6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune)

7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc…)

8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l’égout, chauffage central)


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Un exemple : les locaux vacants

Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D’HABITATION. situation au 1er janvier de l’année correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Conditions de la vacance :

Local habitable

Local non

habité Vide de meuble Exo TH



Les principaux axes de travail de la CCID Suivre les évolutions du patrimoine Mutations et changements d’occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien


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III. 2. Marges de manœuvre : l’emprunt

• Exclusivement pour l’investissement • Définir ses marges de manoeuvre Apprécier la situation actuelle (coût et stock), évaluer les capacités sur la base de plusieurs ratios, connaître son niveau de trésorerie • Un accès aux financements qui s’est détendu : interventions de la Caisse Des Dépôts, arrivée de La Banque Postale, maintien des prêteurs historiques, recours direct aux marchés et arrivée prochaine de l’Agence France Locale.

• Des taux de marché bas et des marges qui ont eu tendance à diminuer depuis fin 2012

Le recours à l’endettement

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• Gestion patrimoniale : recensement / valorisation

III. 3. Marges de manœuvre : au-delà de l’arbitrage fiscalité / emprunt…

• En dépenses dans le contexte actuel de réduction de la dépense publique …

- Relations financières aux tiers (associations, délégataires, fournisseurs…)

- Les modes de gestion des services publics - La mutualisation des actions - Maitrise des consommations (énergétiques,

fluides…) …

• En recettes - Politiques fiscales - Emprunts / trésorerie - Politiques tarifaires - Subventions perçues

Des pistes… liste non exhaustive !

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Décider

45 06/05/2014

Exécuter


IV. 1. Les étapes de l’exécution budgétaire

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Phase administrative - Le maire

Rec

ette

s D

épen

ses

Engagement de la commune

Liquidation : certification de la dette ou/et créance

et de leur montant Ordonnancement

Signature d’un bon de commande

Signature d’un bail concernant un logement communal

Livraison / Réception de la facture

Mise à disposition du logement et détermination du loyer

Emission d’un mandat de paiement : ordre de payer

Emission d’un titre de recettes : ordre d’encaisser

Mandatement

Mise en recouvrement

Phase comptable – Le comptable

Rec

ette

s D

épen

ses

Contrôles Prise en charge : acceptation de l’offre Exécution

Réception mandat et pièces justificatives

Réception de titre de recettes et des pièces justificatives

Suspension de paiement

Rejet du titre de recettes et des pièces justificatives

Réquisition Paiement du créancier (virement ou espèces)

Emission d’un avis de recouvrement envers le débiteur de

la commune


IV. 2. L’exécution budgétaire

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L’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices : Après constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats.

Le résultat d’investissement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant, • S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense d’investissement

pour l’exercice suivant. • S’il s’agit d’un excédent : il constitue une recette d’investissement

pour l’exercice suivant.


IV. 2. L’exécution budgétaire

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L’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices : Après constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats.

Le résultat de fonctionnement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant, • S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pour

l’exercice suivant. • S’il s’agit d’un excédent : il doit être affecté prioritairement et jusqu’à son

montant si possible, à la couverture du déficit d’investissement constaté. • Ce montant affecté constitue une recette d’investissement. • Le solde peut alors être affecté soit encore à l’investissement, soit au

fonctionnement (solde d’exécution reporté) soit aux deux dans des proportions librement choisies.


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Le 6 mai 2014 - Nîmes