CAT/CFDT/CFTC/CFE-CGC/CGT/FO/SNAP/SNU/SUD/UNSA

Les organisations syndicales nationales ont adopté la déclaration suivante au démarrage de la négociation sur les protocoles électoraux CPL/CPN :

Au vu des évènements successifs qui égrènent l’actualité de Pôle emploi : tentatives de suicide dans différentes régions, nos organisations demandent l’ouverture de négociations portant sur l’organisation et les conditions de travail dans Pôle emploi dans les plus brefs délais.

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Calendrier social national

Représentativité : François Hollande (PS) et Nicolas Sarkozy (UMP) répondent à la CFTC qu'ils ne modifieront pas la loi du 20 août 2008

« La loi du 20 août 2008 est une véritable avancée pour la démocratie sociale. En modernisant les critères de la représentativité syndicale, elle permet de renforcer la légitimité des organisations syndicales », estime Nicolas Sarkozy. De son côté, François Hollande considère que cette loi, inspirée par la « position commune » d'avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, la CGPME et le Medef, constitue « un pas dans la bonne direction ». Ainsi, le candidat UMP et le candidat PS ne donnent pas suite favorablement aux demandes de la CFTC de faire évoluer les règles de représentativité syndicale. Dans le questionnaire transmis aux candidats à l'élection présidentielle, la confédération propose notamment « d'annuler le principe de seuil de résultat (10 % ou 8 %) comme déterminant la possibilité pour une organisation de participer ou non à la négociation » ou encore de « ramener le seuil électoral à 5 % ». « Je sais que vous n'étiez pas signataire de la position commune, et craignez de perdre votre représentativité au niveau national en 2013 […]. Avec les pouvoirs publics et le Haut Conseil du dialogue social, je veillerai à la transparence des résultats et à la fiabilité de leur agrégation », assure François Hollande. Pour sa part, Nicolas Sarkozy s' « engage à continuer le processus en cours devant le Haut Conseil du dialogue social, permettant de solutionner, avec l'ensemble des partenaires sociaux, les questions qui se posent sur l'application de la loi du 20 août 2008 ». De plus, le candidat UMP revient sur la question de la CFTC afférente à « l'égalité de traitement entre organisations syndicales par un accès équilibré aux médias ». « Actuellement, les élections professionnelles ne sont pas soumises à des règles spécifiques. L'importance qu'elles prennent aujourd'hui mérite qu'une réflexion soit menée pour que puissent être prévues des règles s'inspirant de celles existant pour les élections politiques », avance Nicolas Sarkozy.

Par ailleurs, François Hollande rappelle qu'il prévoit de demander « aux organisations d'employeurs, et plus largement aux partenaires sociaux, des propositions claires, et si possible communes, sur la représentativité patronale, qui fassent place aux employeurs de l'économie sociale ». EFFICIENCE DU DIALOGUE SOCIAL En ce qui concerne l'efficience du dialogue social, Nicolas Sarkozy affirme avoir « toujours considéré que le dialogue social était la voie à privilégier dans la conduite des réformes ». Si « la loi du 31 janvier 2007 consacre la place de la négociation collective dans l'élaboration des normes », et que « beaucoup d'accords paritaires ont été repris par la loi durant le précédent quinquennat », le président sortant estime qu'en l'absence d'accord entre partenaires sociaux et pouvoirs publics, « c'est à l'autorité politique de trancher ». « C'est pourquoi je soumettrai au référendum la question de la formation des chômeurs si je devais constater des blocages dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux », illustre-t-il. De son côté, François Hollande avance que « les pouvoirs publics ont besoin de s'appuyer sur l'expertise et sur la légitimité des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs ». « Le redressement de notre pays ne pourra se faire que dans la justice et le rassemblement ; il passe, pour partie, par une meilleure articulation de la démocratie politique et de la démocratie sociale », ajoute le candidat socialiste qui réaffirme sa volonté d'inscrire « le rôle de la négociation collective dans la Constitution ».

L'absence de formation et d'augmentation individuelle de salaire sont des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination

Le fait qu'un salarié ait vainement sollicité des formations, que l'employeur ne produise aucun justificatif de sa participation à des actions de formation pendant plusieurs années, et que le salarié n'ait bénéficié d'aucune augmentation individuelle, sont, pris dans leur ensemble, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2012. Après avoir pris sa retraite, un salarié, représentant du personnel et délégué syndical CFDT, saisit la justice pour faire reconnaître une discrimination syndicale. Il fait valoir qu'il n'a bénéficié au cours de sa carrière d'aucune formation professionnelle, d'aucune augmentation individuelle de salaire et d'aucune évolution de son coefficient. Il reproche également à son ancien employeur de n'avoir pas respecté son devoir de formation et d'adaptation au poste de travail. La cour d'appel de Chambéry (Savoie) rejette ses arguments. En ce qui concerne l'obligation de formation, les juges savoyards rappellent que « selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Tel est le cas en l'espèce, selon eux. En effet, le salarié a, au sein de la société, « successivement occupé différents postes, lui ayant permis d'acquérir et de développer de multiples compétences et toujours davantage de responsabilités, ce à la grande satisfaction de son employeur ». En conséquence, « il a toujours été adapté à ses postes de travail et adaptable à d'autres postes », et ne justifie donc d'aucun préjudice. Non, répond la Cour de cassation, qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché « si l'employeur avait effectivement satisfait à son obligation de formation et d'adaptation ». FORMATIONS ASSURÉES EN INTERNE La cour d'appel de Chambéry déboute également le salarié de ses demandes relatives à la discrimination. Pour les juges, le fait que le syndicaliste « ait vainement sollicité des formations professionnelles en 1998 est indifférent ». Ils estiment en outre « qu'au regard de ce qui a été précédemment développé sur la mise en œuvre de l'obligation de formation de l'employeur, le défaut de production d'un justificatif de participation » du salarié « à une action de formation professionnelle entre 2001 et 2007 ne peut suffire à présumer d'une discrimination à son encontre, ce d'autant que nombre de formations étaient assurées en interne ». Quant à « l'absence d'augmentation individuelle de salaire », elle « ne permet pas davantage de supposer l'existence d'une discrimination, ce d'autant moins qu'il n'est produit aux débats aucun élément révélant que d'autres salariés auraient bénéficié de telles augmentations devenues difficiles à pratiquer au regard du principe 'à travail égal, salaire égal' », selon la cour d'appel. Enfin, les juges savoyards estiment « qu'il en est de même de l'absence d'évolution du coefficient de classification ». Ils relèvent « qu'il est certes curieux qu'en 2004, [le salarié] ait été maintenu au coefficient 255, mais comme parallèlement, il a incontestablement bénéficié d'une promotion, il ne peut pas être reproché à la société » d'avoir « adopté une attitude discriminatoire à son égard ». ÉLÉMENTS PRIS DANS LEUR ENSEMBLE La Cour de cassation rejette cette analyse. Les magistrats de la chambre sociale rappellent qu'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, « lorsque le salarié

présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». « En se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

La situation de l’emploi au mois de mars 2012

Le Ministre du Travail, Xavier Bertrand, a estimé que « le 1er trimestre montre clairement, comme nous l’avions dit, qu’on va vers une stabilisation du chômage » Passer de 7,4% à 9, 8% en 5 ans, constituerait-il une stabilisation du chômage ? Les chômeurs inscrits en catégorie B et C (qui recouvrent des missions courtes d’intérim ou des contrats à durée déterminée (CDD) qui peuvent durer d’un à quelques jours seulement, voire quelques heures) ont davantage progressé (+ 1 %). « Cela confirme la tendance à la précarisation de l’emploi, analyse Éric Heyer, à l’OFCE. En 2000, un tiers des contrats signés chaque année étaient inférieurs à un mois, contre deux tiers aujourd’hui ! »

Dans son rapport annuel sur l’emploi mondial, l’OIT annonce que le monde est confronté au «défi pressant» de créer 600 millions d’emplois productifs au cours des dix prochaines années. Il prévient qu’après trois années de crise chronique sur les marchés mondiaux du travail et dans le contexte d’une nouvelle détérioration de l’activité économique, le chômage accumulé touche actuellement 200 millions de personnes à l’échelle mondiale. Les politiques budgétaires très strictes pèsent sur la demande globale, avertit le rapport. Dans les économies développées et l’Union Européenne, le focus exclusif sur les mesures d’austérité menace de nuire à la performance des marchés du travail et d’augmenter les coûts à long terme de la crise.

Pour la DARES, fin mars 2012, en France métropolitaine, le nombre de personnes sans emploi (catégorie A) augmente par rapport à fin février 2012 (+0,6%, soit + 16 600). Le nombre de personnes exerçant une activité réduite courte, d’au plus 78 heures au cours du mois, est en baisse (-0,4% - 2 300 catégorie B). Le nombre de personnes pratiquant une activité réduite longue, de plus de 78 heures au cours du mois, est en hausse (+1,9%, +2 100 catégorie C).

Ainsi, fin mars 2012, 4 309 300 personnes, tenues de faire des actes positifs de recherche d'emploi, étaient inscrites à Pôle Emploi. 2 884 500 en catégorie A et 1 424 800 exerçaient une activité réduite courte ou longue (catégorie B, C). Ce sont 4 582 00 personnes qui sont inscrites à Pôle Emploi, y compris les DOM qui recherchent un emploi. Le nombre total d'inscrits à Pôle Emploi (A, B, C, D, E) s'élève à 4 920 400 ; en hausse de 0,7% sur un mois et de 6% en un an (+ 33 100 en un mois et + 278 400 en un an).

Cette hausse touche toutes les populations inscrites en catégories A, B, C

• Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans augmente de 1,2% en un

mois, sur un an, il a augmenté de 4,3%. • Le taux de chômage des séniors continue d’augmenter (+ 1,1% sur un mois).

L’augmentation sur un an est très préoccupante (+ 14,6%). • Entre les deux, le chômage des 25/49 ans, lui, ne s’améliore pas puisqu’il augmente de

0,5% sur 1 mois et reste en augmentation sur un an avec + 4,5%.

La durée moyenne d’inscriptions augmente de 9 jours en un mois. Les demandeurs d’emploi des catégories A, B, C reste en moyenne 257 jours inscrits à Pôle emploi contre 248 jours en février 2012. Sur les motifs d’inscription, il est intéressant d’en noter la part respective :

Motifs Répartition des motifs en %

Fin de CDD 25,2 Fin d’intérim 6,4 Licenciement économique

2,4

Autre licenciement 8,4 démission 3,0 1er rentrée 4,8 Reprise d’activité 7,7

La répartition des motifs d’entrée change peu. Ils sont tous en légère

baisse sauf les autres cas, qui comprennent les ruptures

conventionnelles, qui augmentent de 2,5% sur un mois.

Autres cas 42,1 Il s’agit essentiellement des ruptures conventionnelles

En ce qui concerne les offres d'emploi, en données brutes, ce sont 288 600 offres qui ont été déposé à Pôle Emploi au mois de mars 2012, contre 246 500 au mois de février.

D’après l’INSEE , en moyenne sur le quatrième trimestre 2011, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 9,8 % de la population active en France (y compris les Dom).

Pour la France métropolitaine, le taux de chômage s’élève à 9,4 %, soit 2,7 millions de personnes. Il est en hausse de 0,1 point par rapport au troisième trimestre 2011.

Plus généralement, en France métropolitaine, 3,4 millions de personnes ne travaillent pas mais souhaitent travailler, qu’elles soient ou non disponibles dans les deux semaines pour travailler et qu’elles recherchent ou non un emploi

Selon les estimations d’Eurostat, 24,772 millions d’hommes et de femmes étaient au chômage en mars 2012 dans l’Union Européenne 27 pays (UE27). Comparé à mars 2011, le chômage a augmenté de 2,123 millions toujours dans l’UE. Le Premier Ministre a estimé que les « chiffres du chômage n’étaient pas bons, mais que le niveau du chômage est plutôt moins élevé que dans les autres pays européens ». Si le taux de chômage en France se situe en deçà de celui de l’Espagne (23,6%) ou de la Grèce (21%), il est largement au-dessus de celui de la Norvège (3,2%), de la Belgique (7,2%), de l’Autriche (4,2%), des Pays-Bas (4,9%) ...

Christine Dupuis Secrétaire Nationale

S e c t i o n ILE-de-FRANCE 4-14 rue Ferrus 75014 Paris syndicat.unsa-idf@pole-emploi.fr

REPERE ET LES ALEAS DE L’ENCADREMENT Depuis 2009, la vie de l’encadrement a été profondément bouleversée sans que des explications soient véritablement données. D’abord informels, ces changements ont ensuite été formalisés à travers un document intitulé « REPERE » qui fixe les différentes normes de fonctionnement ainsi que les missions de chacun, du DR au REP. Ce document, apparemment clair pose malgré tout un certain nombre de questions de fond : 1. Le niveau départemental est rétabli : C’est là un changement important pour les ex-ANPE. Ce choix de coller aux administrations d’Etat et territoriales n’est pas absurde. Si, donc, cette organisation est justifiée du point de vue des relations partenariales, elle l’est moins dans sa gestion interne. En effet, la gestion directe des agences par un DT, voire par un binôme DT- DT adjoint est impossible. Dès lors, un niveau intermédiaire entre Agences et DT est absolument nécessaire. 2. La structure du niveau local est précisée : Et c’est là notamment que les problèmes commencent. REPERE établit une distinction fondée sur un seuil d’effectif (moins de 40 agents/ 40 agents et plus). Dans le premier cas, il n’y a pas d’adjoint à temps plein alors que dans le second, un adjoint est nommé. Cette logique de seuil est absurde. En effet : ►L’activité managériale de gestion de la liste, que personne ne veut chiffrer, représente entre 25 et 35% du temps de travail de celui qui la réalise. Si l’on y ajoute l’ensemble des tâches administratives et de RH, que seul un responsable peut réaliser, nous aboutissons à 60 à 70% du temps opérationnel. Cet ensemble de tâches nécessite que dans tous les cas, il y ait un adjoint à temps plein qu’il soit cadre ou agent de maîtrise. ►La réduction du nombre de directeurs adjoints et la suppression de la fonction d’adjoint à temps plein ôte toute possibilité d’évolution de carrière horizontale ou verticale des REP.

3. Les REP : Cette catégorie d’agents a vu sa fonction évoluer très sensiblement. Elle n’existait pas à l’ASSEDIC et elle était nettement marquée « encadrement » à l’ANPE. Aujourd’hui, REPERE leur confère un rôle hiérarchique. Cette nouveauté a des implications qui méritent que l’on s’y arrête car elles mettent en évidence les contradictions de la Direction. ►L’exercice de fonctions hiérarchiques suppose, pour celui qui les exerce, une délégation générale de compétences et l’autorité réelle sur les agents que l’on est censé diriger. Or, en même temps que la DG affirme le rôle hiérarchique des REP, la DR réorganise les services des agences autour de 3 pôles (Service aux Entreprises, Accueil et Base Arrière). Chaque REP assure la responsabilité de ces pôles. Les équipes n’existent donc plus du point de vue opérationnel. ►Pour les promotions annuelles, les REP figurent sur la même liste que les agents et bénéficient (ou ne bénéficient pas) de la même dotation budgétaire. Un hiérarchique ne peut être mis en concurrence avec son subordonné pour sa rémunération et le développement de sa carrière. LA DIRECTION DOIT CHOISIR. ► Soit elle établit véritablement les REP dans un rôle hiérarchique et elle doit rétablir des équipes « de plein exercice », ce qui supposera d’agrandir les agences, d’augmenter les effectifs opérationnels et de renoncer à la mixité du pilotage ; ► Soit elle conforte l’organisation en pôles d’activité et, dans ce cas, les REP auront des responsabilités fonctionnelles et non hiérarchiques. Faute d’avoir eu une véritable réflexion sur l’organisation des sites unifiés, sur l’opportunité de maintenir des équipes et sur celle de créer des équipes mixtes, les directions (DG et DR) se trouvent prises dans des contradictions qui apparaitront comme étant de plus en plus insurmontables. Pour l’UNSA, la mixité suppose que deux règles d’organisation soient affirmées et appliquées: • Les REP doivent être en mesure de piloter l’ensemble des activités. Pour cela, il est essentiel qu’ils aient une formation technique et pas seulement managériale sur le champ dont ils ne sont pas issus. Il faut en finir avec l’idée qu’un manager n’a pas besoin de connaissances techniques. • La Direction doit mettre en place des référents réglementaires dans toutes les agences.

Paris, le 30 avril 2012

………………………………………………………………………………………… J’adhère à l’UNSA Pôle emploi et reconnais avoir pris connaissance de ses statuts. - Nom : - Prénom : - Indice statut 2003 ou coefficient CCN : - Adresse administrative : - Adresse personnelle et mail : - Signature :