4
Validation des acquis de l'expérience (VAE) Enregistrement des titres de la gendarmerie nationale au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et procédure de validation des acquis de l’expérience Procédure d'enregistrement d'un titre ou d'un diplôme au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) L’enregistrement d’un titre ou d’un diplôme au RNCP est une procédure de validation publique et interministérielle qui consiste à classer par niveaux et par spécialités, les titres et diplômes de l’enseignement technologique. Elle est une reconnaissance d'un niveau de formation (Annexe 1 ) dans un domaine donné mais elle ne permet pas de se prévaloir d’un diplôme civil correspondant et ne constitue pas une équivalence vis-à-vis d’un diplôme de l’éducation nationale. La procédure de validation des acquis de l’expérience permet à tout citoyen de se voir délivrer un titre ou diplôme complet par un organisme de formation au titre de trois années minimum d’expérience dans un domaine considéré. Elle constitue une voie d’obtention des diplômes au même titre que la voie scolaire, l’apprentissage ou la formation continue Elle est mise en œuvre au regard des compétences, aptitudes et connaissances acquises par le candidat dans l’exercice d’activités salariées, non salariées ou bénévoles en rapport avec le diplôme demandé. Il existe deux types de procédure de VAE en fonction du titre ou du diplôme visé. 1) Obtention d'un titre militaire (autre qu'un titre de la gendarmerie) ou d'un titre civil : Tout personnel de la gendarmerie peut faire valoir son expérience acquise au sein de l’institution ou dans un autre cadre professionnel ou extra-professionnel, en vue d’obtenir un titre relevant de n’importe quel ministère. En fonction de l'expérience acquise que le candidat souhaite faire valider, il s’agit d’une démarche personnelle qui fait appel aux structures d'accueil, d'information et d'accompagnement mises en place par les différents organismes de formation. Dans cette procédure, le rôle du bureau de la formation de la DGGN se limite exclusivement à fournir aux intéressés des informations de portée générale relatives à la VAE et à les aiguiller vers les services compétents en fonction du titre visé. 2) Obtention d'un titre de la gendarmerie Seuls les titres de la gendarmerie enregistrés au RNCP peuvent faire l'objet d'une demande d'obtention par VAE. Toutefois, un titre déjà obtenu par la voie classique ne pourra pas faire l'objet d'une demande d'obtention par la VAE. La gendarmerie nationale a défini pour chaque titre enregistré au RNCP des conditions particulières que le candidat doit remplir pour déposer une demande de validation des acquis de l’expérience. Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)

Validation des acquis de l'expérience (VAE) · Du 14 juin 2006 au 22 juin 2011 II ... Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) (actif) 2008 au

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Validation des acquis de l'expérience (VAE) · Du 14 juin 2006 au 22 juin 2011 II ... Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) (actif) 2008 au

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Enregistrement des titres de la gendarmerie nationale au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

et procédure de validation des acquis de l’expérience

Procédure d'enregistrement d'un titre ou d'un diplôme au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

L’enregistrement d’un titre ou d’un diplôme au RNCP est une procédure de validation publique et interministérielle qui consiste à classer par niveaux et par spécialités, les titres et diplômes de l’enseignement technologique. Elle est une reconnaissance d'un niveau de formation (Annexe 1) dans un domaine donné mais elle ne permet pas de se prévaloir d’un diplôme civil correspondant et ne constitue pas une équivalence vis-à-vis d’un diplôme de l’éducation nationale.

La procédure de validation des acquis de l’expérience permet à tout citoyen de se voir délivrer un titre ou diplôme complet par un organisme de formation au titre de trois années minimum d’expérience dans un domaine considéré. Elle constitue une voie d’obtention des diplômes au même titre que la voie scolaire, l’apprentissage ou la formation continue

Elle est mise en œuvre au regard des compétences, aptitudes et connaissances acquises par le candidat dans l’exercice d’activités salariées, non salariées ou bénévoles en rapport avec le diplôme demandé. Il existe deux types de procédure de VAE en fonction du titre ou du diplôme visé.

1) Obtention d'un titre militaire (autre qu'un titre de la gendarmerie) ou d'un titre civil :

Tout personnel de la gendarmerie peut faire valoir son expérience acquise au sein de l’institution ou dans un autre cadre professionnel ou extra-professionnel, en vue d’obtenir un titre relevant de n’importe quel ministère.En fonction de l'expérience acquise que le candidat souhaite faire valider, il s’agit d’une démarche personnelle qui fait appel aux structures d'accueil, d'information et d'accompagnement mises en place par les différents organismes de formation.Dans cette procédure, le rôle du bureau de la formation de la DGGN se limite exclusivement à fournir aux intéressés des informations de portée générale relatives à la VAE et à les aiguiller vers les services compétents en fonction du titre visé.

2) Obtention d'un titre de la gendarmerie

Seuls les titres de la gendarmerie enregistrés au RNCP peuvent faire l'objet d'une demande d'obtention par VAE.Toutefois, un titre déjà obtenu par la voie classique ne pourra pas faire l'objet d'une demande d'obtention par la VAE. La gendarmerie nationale a défini pour chaque titre enregistré au RNCP des conditions particulières que le candidat doit remplir pour déposer une demande de validation des acquis de l’expérience.

Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)

Page 2: Validation des acquis de l'expérience (VAE) · Du 14 juin 2006 au 22 juin 2011 II ... Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) (actif) 2008 au

Annexe 1

Nomenclature interministérielle des niveaux de formation

NIVEAU DEFINITION INDICATION

IPersonnels occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise.

En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite la maîtrise de processus de conception, de recherche ou d'expertise.

II

Personnels occupant des emplois exigeant normalement une formation d'un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise.

A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.

III

Personnels occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplôme universitaire de technologie (DUT), du brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.

La qualification de niveau III correspond à des connaissances et des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et les connaissances requises permettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception et/ou d'encadrement et/ou de gestion.

IV

Personnels occupant des emplois de maîtrise ou d'ouvrier hautement qualifié et pouvant attester d'un niveau de formation équivalent à celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique.

Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau précédent. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.

V

Personnels occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) ou du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et, par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA du premier degré).

Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée avec la capacité d'utiliser les instruments et les techniques qui s'y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.

Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)

Page 3: Validation des acquis de l'expérience (VAE) · Du 14 juin 2006 au 22 juin 2011 II ... Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) (actif) 2008 au

Annexe 2

Liste des titres de la gendarmerie inscrits au RNCP

INTITULES DES TITRESPERIODE DE

VALIDITENIVEAU DE FORMATION

REFERENCES ARRETES D'ENREGISTREMENT AU

RNCP

Technicien supérieur des télécommunications et de la maintenance informatique (DTMI)

Du 11 février 2004 au 17 février 2009

IIIArrêté du 11 février 2004 paru au JO du 18 février 2004

Maître de chien de la gendarmerie (option recherche d'explosifs, de stupéfiants, chiens d'avalanches, chiens d'assaut, piste et défense, garde et patrouille, chiens d'intervention et chiens de recherche de restes humains)

Du 11 février 2004 au 17 février 2009

IVArrêté du 11 février 2004 paru au JO du 18 février 2004

Négociateur de situation de criseDu 14 juin 2006 au 22 juin 2011

IIArrêté du 14 juin 2006 paru au JO du 23 juin 2006

Chef d'équipe d'intervention spécialiséeDu 14 juin 2006 au 22 juin 2011

IIIArrêté du 14 juin 2006 paru au JO du 23 juin 2006

Chef d'équipe en protection de hautes personnalités

Du 14 juin 2006 au 22 juin 2011

IIIArrêté du 14 juin 2006 paru au JO du 23 juin 2006

Technicien en identification criminelleDu 14 juin 2006 au 22 juin 2011

IIIArrêté du 14 juin 2006 paru au JO du 23 juin 2006

Gendarme adjoint (APJA)Du 3 mars 2006 au 2 mars 2012

VArrêté du 23 février 2007 paru au JO du 03 mars 2007

GendarmeDu 23 février 2007 au 03 mars 2012

IVArrêté du 23 février 2007 paru au JO du 03 mars 2007

Gendarme départemental (OPJ)Du 23 février 2007 au 03 mars 2012

IIIArrêté du 23 février 2007 paru au JO du 03 mars 2007

Gendarme mobile chef de groupeDu 23 février 2007 au 03 mars 2012

IIIArrêté du 23 février 2007 paru au JO du 03 mars 2007

Expert négociateur de situation de criseDu 16 janvier 2008 au 24 janvier 2013

IArrêté du 16 janvier 2008 paru au JO du 24 janvier 2008

Gestionnaire de parc immobilier et d’opérations d’infrastructure

Du 16 janvier 2008 au 24 janvier 2013

IIArrêté du 16 janvier 2008 paru au JO du 24 janvier 2008

Directeur d’enquête judiciaireDu 06 février 2008 au 06 février 2013

IIArrêté du 6 février 2008 paru au JO du 21 février 2008

Chef de mission d'investigations spécialisées (actif)

Du 06 juillet 2008 au 05 juillet 2013

IIparu au JO du 06 juillet 2008

Cynotechnicien de sécurité intérieure Du 27 août III paru au JO du 27 août 2008

Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)

Page 4: Validation des acquis de l'expérience (VAE) · Du 14 juin 2006 au 22 juin 2011 II ... Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) (actif) 2008 au

(actif)2008 au 26 août 2010

Enquêteur subaquatique de sécurité intérieure (actif)

Du 27 août 2008 au 26 août 2011

III paru au JO du 27 août 2008

Technicien de maintenance armement (actif) (Titre mutualisé délivré par l'armée de terre)

Du 10 octobre 2004 au 09 octobre 2009

IVparu au JO du 10 octobre 2004

Technicien de maintenance en mécanique aéronautique ( actif ) (Titre mutualisé délivré par l'armée de terre)

Du 18 février 2004 au 17 février 2009

IV paru au JO du 18 février 2004

Technicien supérieur de maintenance armement ( actif ) (Titre mutualisé délivré par l'armée de terre)

Du 10 octobre 2004 au 9 octobre 2009

III paru au JO du 10 octobre 2004

Technicien supérieur de maintenance en mécanique aéronautique (actif ) (Titre mutualisé délivré par l'armée de terre )

18 février 2004 au 17 février 2009

IIIparu au JO du 18 février 2004

Source DGGN/Bureau de la formationEdition 2009

Edition 2010 du Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)