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Veille juridique Cour d’appel de Papeete 2018-6 Numéro 9
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 2
Sommaire
I – Actualité p. 3 à 6
o Sénat……………………………………………………………………………………………………………………………….p. 3
o Pénal Sélection
o par Bernard Simier, substitut général à la cour d'appel…………………………………p 3 et 4
o Bibliographie……………………………………………………………………………………………………………p. 4 à 6
o IEOM – Pacifique – Polynésie française………………………………………………………………...p. 6
o CTC Polynésie française…………………………………………………………………………………………….p. 6
II– Panoramas p. 7 à 11
o Bail emphytéotique…………………………………………………………………………………………….p. 7 et 8
o Bail rural ……………………………………………………………………………………………………….……….p. 8 à 11
III - Journaux officiels – Sélection p. 11 et 13
o JOPF ………………………………………………...………….………………………………………………….…..p. 11 et 12
o JORF ………………………………………………...………….………………………………………………………..p. 12-13
IV - Jurisprudence – Sélection p. 13 à 16
o Cour de cassation …………………………………………………………………………………………..p. 13 à 15
o Cour d’appel de Papeete……………………….………………………………………………………………..p. 15
o Tribunal de Première instance de Papeete …………………………….……..p. 14 et 16
o Cour administrative d’appel de Paris……………………………………………………………….....p. 16
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 3
Actualité
Sénat –--- Polynésie - CPCPF - Exéquatur
Lugano II - Convention Judiciaire Outre-Mer - Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
1ère lecture
Texte n° 97 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 novembre 2016 - étude d'impact
Travaux de commission o Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées o Rapport n° 498 (2017-2018) de M. Robert LAUFOAULU, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 23 mai 2018
CPCPF - Extrait : « S’agissant de la Polynésie française, la reconnaissance ou l’exéquatur d’une décision étrangère ne sont pas réglementées dans le code de procédure civile de Polynésie française. En conséquence, pour assurer la conformité de son droit, la Polynésie Française devra adopter des dispositions similaires à celles du CPC, ou réintroduire un renvoi au code de procédure civile applicable en métropole. Une adaptation terminologique sera également nécessaire afin de remplacer les termes « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».
o Texte de la commission n° 499 (2017-2018) déposé le 23 mai 2018
Séance publique
· Compte rendu analytique du 31 mai 2018
· Texte n° 111 (2017-2018) adopté par le Sénat le 31 mai 2018
Pénal Sélection
Géolocalisation : qualité à invoquer la nullité
« La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être
invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par la
partie titulaire d’un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors les cas d’un véhicule
volé et faussement immatriculé, qu’il a été porté atteinte à sa vie privée. » Crim. 27 mars
2018, FS-P+B, n° 17-85.603 Lire l’article sous DALLOZ actualité
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 4
Nullités de procédure : rappels utiles
« Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre criminelle, d’enrichir sa jurisprudence sur une
thématique importante tant d’un point de vue pratique que théorique : les nullités de
procédure. » Crim. 6 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-84.380 Lire l’article sous DALLOZ actualité
Défaut d’enregistrement audiovisuel d’un IPC : précisions sur l’étendue de la nullité
« L’annulation d’un interrogatoire de première comparution pour défaut d’enregistrement
audiovisuel, à l’issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature
criminelle et délictuelle, porte sur l’intégralité de l’acte et non pas uniquement sur la mise en
examen criminelle. » Crim. 11 avr. 2018, F-P+B, n° 17-86.711 Lire l’article sous DALLOZ
actualité
Bibliographie - Sélection
Pour un droit du règlement amiable des différends
Des défis à relever pour une justice de qualité
Parution : 05/2018
Le lien sur le site de la LGDJ LIRE
Lise Casaux-Labrunée est professeure de droit à l'Université
Toulouse Capitole et chercheure à l'Institut de droit privé
(IDP, EA 1920).
Jean-François Roberge est professeur à la Faculté de droit de
l'Université de Sherbrooke (Canada) et co-fondateur du
Groupe pour la prévention et le règlement des différends (G-
PRD).
Préface Nicole Belloubet, Garde des Sceaux,
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 5
Comment rédiger une décision de justice au XXIe siècle ? Sous la direction de Fanny Malhière
Présentation de l’éditeur
« La rédaction des décisions de justice françaises connaît actuellement une période de
mutation. Prenant conscience de l'évolution de leur rôle et de leur place au sein du système
juridique et institutionnel et de l'élargissement de leur auditoire, les hautes juridictions
françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation) ont entamé depuis plusieurs
mois une réflexion pour modifier leur habitudes rédactionnelles en vue de moderniser le style de
leurs décisions : abandon de la phrase unique,
passage au style direct, citations de précédents,
approfondissement de la motivation...
Quelle est précisément l'ampleur de ces
mutations ? Ces modifications sont-elles le signe
d'une simple adaptation de la pratique
professionnelle ou l'amorce d'une véritable
révolution culturelle et démocratique ? Quelles en
sont les conséquences possibles pour les auteurs
mais aussi et surtout pour les destinataires des
décisions ?
Pour analyser ces évolutions, il convient de réunir
des juges, des universitaires et des avocats. Leurs
regards croisés permettront de mieux
comprendre les évolutions en cours, d'en préciser
le sens et d'en apprécier la portée.
Cet ouvrage est issu des actes du colloque qui
s'est déroulé à l'Université de Bourgogne (Dijon)
le 16 juin 2017. »
Fanny Malhière Editeur : Dalloz Collection : Thèmes & commentaires Sous-collection : Actes
Parution : 05/2018
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 6
Justice, droits fondamentaux
L'effectivité des droits de l'homme dans les outre-mer - année 2017
Auteur(s) : Commission nationale consultative des Droits de l'homme (CNCDH) Editeur : La Documentation française
Année d'édition : 2018 Réf. : 9782111455764 481 pages, 16 x 24 cm ISBN : 978-2-11-145576-4
En vente version papier sur le site de la Documentation française LIRE L’ensemble des avis composant cette étude sont également disponibles sur le site Internet de la CNCDH
Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires d'outre-mer de France Avis sur la question pénitentiaire dans les Outre-mer Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer Avis sur l’effectivité du droit à l'éducation dans les Outre-mer. Regards particuliers sur la
Guyane et Mayotte Avis sur le droit des étrangers et le droit d’asile dans les Outre-mer. Cas particuliers de la
Guyane et de Mayotte. Avis sur la pauvreté et l'exclusion sociale dans les Outre-mer, notamment Antilles et Réunion Avis sur le droit à un environnement sain dans les Outre-mer : la question des activités
extractives en Guyane et en Nouvelle-Calédonie Avis sur le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins Avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs dans les Outre-mer
IEOM – Pacifique
IEOM Note n°248 Mai 2018 - Premières tendances Polynésie française 1er trimestre
2018 Note expresse n°248 mai 2018 (en ligne format pdf)
CTC Polynésie française
Rapport annuel d'activité 2017 de la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie
française mis en ligne 05/2018 lien
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 7
II– PANORAMA - Baux emphytéotiques et baux ruraux en Polynésie française
Textes – Doctrine - Jurisprudence
BAIL
Mots clés
En bleu permalien vers Lexpol, Legifrance, BNF (Gallica) ou DALLOZ et LEXIS360 (mot de passe)
Emphytéotique Textes et Doctrine
Emphytéotique Loi Droit réel Loi du 25 juin 1902 relative aux baux emphytéotiques – non étendue à la Polynésie française (Code rural) – Source base DRCL – Rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par décret du 15 mars 1907
Emphytéotique Délibération Mention du bail emphytéotique
Délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal mention à l’article 2 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Elles s'appliquent cependant, dans les cas prévus à l'article ler ci-dessus, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique. »
Emphytéotique Doctrine Code civil Histoire
Jurisprudence Controverse
De l'usufruit ; De l'usage et de l'habitation ; De l'emphytéose : Editeur Carus (Paris) Date d'édition : 1935 page : 27 « La réglementation légale. La loi du 25 juin 1902 Le Code civil a passé complètement sous silence l'institution de l'emphytéose ; mais les tribunaux avaient décidé que l'emphytéose subsistait dans notre droit moderne, et qu’elle conférait un droit réel sur la chose d’autrui, analogue à l’usufruit. Pour mettre fin à toute controverse, une loi a été promulguée le 25 juin 1902 qui a réglé en détail le bail emphytéotique. »
Emphytéotique Doctrine Code civil Histoire
Faculté de droit de Paris Thèse pour le doctorat 1881 Cénon Emile (…) nous nous référerons à un passage de Portalis (…) où il dit en propres termes que, pour effacer jusqu’au moindre traces de la féodalité, on avait proscrit le bail emphytéotique » p.165 et suivantes ; « l’emphytéose n’est pas reconnue par le code civil comme démembrement de la propriété sui generis »
Emphytéotique Administratif
Loi du pays Droit réel (Introduction dans
le corpus règlementaire)
Loi du pays n° 2014-32 du 17 novembre 2014 portant modification de dispositions fiscales et douanières dans le cadre des grands projets réalisés dans les zones de développement économique prioritaire et modernisation du droit domanial
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 8
Emphytéotique Jurisprudence
Emphytéotique (non)
Jurisprudence Définition – Caractères
distinctifs – Clauses l’excluant -
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 89-21.747,
Inédit « après avoir relevé que le bail du 1er novembre 1957
prévoyait un paiement fractionné du droit d'enregistrement et
contenait une clause offrant au preneur une faculté de résiliation
annuelle, a retenu que, malgré la durée de la location, les parties
n'avaient pas eu l'intention de transférer un droit réel, a pu
écarter la qualification de bail emphytéotique » Bail
emphytéotique définition – article 1134 du Code civil
Emphytéotique Jurisprudence Résolution Cour d’appel Papeete, chambre civile, 16 févr. 2012, n° 11/00005 LEXIS360 « Prononce la résolution du bail emphytéotique passé le 4 février 2005 entre M. B et la société SCI XXX à propos de la parcelle cadastrée XXX, située à Moorea ; Dit que M. B a commis une faute en concluant un bail emphytéotique sur la parcelle sans prévoir de servitude pour accéder à la parcelle dépendant de la terre XXX, cadastrée section XXX, ainsi que la parcelle XXX dont il était également propriétaire ; Dit que Maître Y a commis une faute contractuelle en manquant à son devoir de conseil dans l’établissement de l’acte ; »
Emphytéotique Jurisprudence Valeur Cour d’appel de Papeete, Chambre des terres, 12 avril 2018, RG 17/00017 - « Comme l'a retenu le premier juge, le bail emphytéotique ne concerne que la jouissance du bien et ne peut conférer à l'appelant un droit de propriété sur une partie du bien supérieur à celle dont il est propriétaire par titre, étant observé que même en cause d'appel, aucun justificatif de versement des loyers n'est produit par Hubert A.. » Partage – Valeur du bail emphytéotique
Rural Textes
Rural Délibération Statut des baux ruraux
Délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 portant statut des baux ruraux modifiée
Rural Délibération Statut des baux ruraux
Attributions juridictionnelles
Délibération n° 85-1135 AT du 19 décembre 1985 portant
modification de la Délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 portant statut des baux ruraux modifiée « Art. 55 (nouveau) (inséré, Del n° 85-1135 AT du 19/12/1985, art. 1er).- Dans l’attente de la promulgation sur le territoire de la Polynésie française d’une loi instituant des tribunaux paritaires des baux ruraux, les attributions juridictionnelles de la commission des baux ruraux créées à l’article 49 continueront d’être exercées par le tribunal de première instance ; (…)
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 9
Rural Délibération Statut des baux ruraux
Délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 portant statut des baux ruraux modifiée - Proposition de modifications, mars 2008, avec notes manuscrites par feu le Conseiller René Calinaud.
Rural Doctrine - Jurisprudence
Rural Jurisprudence Annulation Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-22.482, Publié au bulletin - BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours de l'usufruitier - Défaut - Bail consenti par le nu-propriétaire - Action en nullité exercée par le bailleur usufruitier - Transmission aux héritiers (non) - Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 12 mars 2015
Rural Doctrine Annulation Baux ruraux - Le bail rural consenti par le seul nu-propriétaire est nul - Note sous arrêt par Yannick Dagorne-Labbe - La Semaine Juridique Edition Générale n° 41, 9 Octobre 2017, 1053 LEXIS360 - Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-22.482 - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 12 mars 2015
Rural Doctrine Annulation Le bail consenti par le nu-propriétaire : l'article 595 en miroir ? –
William Dross – RTD civ. 2017. 903 DALLOZ- Cass. 3e civ., 6 juill.
2017, n° 15-22.482 - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 12 mars 2015
Rural Jurisprudence Annulation Cour d’appel de Papeete, chambre civile, 3 mars 2011 n°221/CIV/09 LEXIS360 Communauté entre époux – Action en nullité ouverte au conjoint ou à ses héritiers. Articles 1425, 1427 Code civil
Rural Jurisprudence Annulation Cour d’appel Papeete Chambre civile 11 mars 2004 RG 143/CIV/02 – Majeur protégé - Absence autorisation préalable du juge des tutelles
Rural Jurisprudence Contrepartie (non) Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 20 mai 2010 – n°486/OR/09 LEXIS360 – Application du statut du fermage (non), abs de contrepartie à la mise à disposition des terres
Rural Jurisprudence Congé pour reprise Cour d’appel, Papeete, Chambre civile, 17 juin 2010 n°702/CIV/07 LEXIS360 « Qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5, 24 et 29 de la délibération du 1er mars 1984 que le congé doit mentionner l'identité des bénéficiaires de la reprise et surtout que le propriétaire qui désire reprendre les terrains loués ne peut reprendre que la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin et non de trois ; Que le congé du 16 mars 2004 ayant été délivré en vue de la construction de trois maisons, et non d'une seule, et ne précisant pas l'identité des bénéficiaires des constructions, ce congé doit être déclaré nul, ce qui conduit à déclarer irrecevables les prétentions de A. ; »
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 10
Rural Jurisprudence Gardiennage
Cour d'appel, Papeete, Chambre civile, 19 Janvier 2012 – n° 56/Terre/09 LEXIS360- « le gardiennage n'est pas un bail rural et ne donne aucun droit aux gardiens, d'autant que le contrat ne prévoyait aucune indemnité. »
Rural Jurisprudence Résiliation -
loyers, indemnités
Cour d'appel, PAPEETE, Chambre civile, 28 Juin 2007 RG 160/CIV/06 LEXIS360 - Charge de la preuve. Il appartient au locataire de prouver le paiement du loyer. Cette preuve n'étant pas apportée, le preneur doit être condamné au paiement de l'arriéré de loyer et au paiement de l'indemnité d'occupation depuis la résiliation du bail. - Conformément aux articles 32 et suivants de la délibération du 1er mars 1984, constituant le statut local des baux ruraux, le preneur sortant a droit à des indemnités pour les fumures et engrais investis pendant l'année en cours et pour les plantations pérennes, qui profiteront au bailleur ou au nouveau locataire. En revanche, sa demande d'indemnisation doit être rejetée pour les constructions anciennes et en mauvais état, qui sont au surplus amorties puisque datant de plus de 18 ans. Il en va de même pour les plantations éphémères. »
Rural Jurisprudence Résiliation Sous-location Amélioration
Cour d’appel de Papeete 25 juin 2015 12/00153 LEXIS360 – Sous-location interdite sauf accord du bailleur - « C'est également par des motifs pertinents que la Cour approuve que le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 32 de la délibération n°94-19 du 1 mars 1984 et considérant que, quel que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, a ordonné une mesure d'expertise. »
Rural
Jurisprudence Statut des baux ruraux - Ordre public
Tribunal de première instance, chambre civile, 17 mai 2018 – RG 14-646 – Bail rural – Statut des baux ruraux – qualification - Preuve – Ordre public – Congé « Il appartient au juge de donner l’exacte qualification aux baux. Aux termes de l'article 54 de la délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 portant statut des baux ruraux. : « Les dispositions de la présente délibération sont d’ordre public, elles s’appliquent de plein droit aux baux en cours à sa date de publication. » Le statut des baux ruraux est d’ordre public et les parties ne peuvent pas y échapper si les critères sont remplis. Les critères sont : la mise disposition d’un immeuble à usage agricole, une mise à disposition à titre onéreux, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole. Les contrats de baux ruraux doivent être rédigés par écrit et enregistrés. A défaut d’écrit, les baux conclus verbalement sont réputés être faits conformément aux dispositions de la délibération. »
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 11
Rural Jurisprudence Statut des baux ruraux
Métayage
Cour d'appel, Papeete, Chambre civile, 30 Avril 2009 - n°
160/CIV/08 LEXIS360- autorisation bénévole d'occupation et de
mise en culture d'une terre pour 9 ans. Le texte du document
servant d'autorisation d'occupation mettant à la disposition du
preneur des terres à titre onéreux, constitue non une
autorisation bénévole d'occupation des lieux mais un bail rural,
et plus particulièrement un bail de métayage au sens de l'article
7 de la délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 (Délib. n° 84-19,
1er mars 1984, art. 7) portant statut des baux ruraux.
Source : Base Indexation foncier Cour d’appel de Papeete au 31/05/2018 - Pour tout problème quant aux permaliens merci d’envoyer un
e-mail à [email protected]
JOURNAUX OFFICIELS
JOPF Sélection
Marché public Avis d'appel public à la concurrence - La réalisation du schéma directeur du
foncier de la Polynésie française 2020-2035. Il comprend deux (2) lots :
- lot n° 1 : Indivision et sécurisation foncière ; - lot n° 2 : Gestion et valorisation des biens immobiliers. Paru au Journal Officiel 2018 n°39 du 15/05/2018 à la page 9058 dans la partie PREMIERE
PUBLICATION Paru au Journal Officiel 2018 n°43 du 29/05/2018 à la page 10162 dans la partie
PREMIERE PUBLICATION
Arrêté n° 802 CM du 27 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 2385 CM du 23
décembre 2010 portant création et organisation de la direction du travail, modifié Paru in
extenso au Journal Officiel 2018 n° 36 du 04/05/2018
Arrêté n° 800 CM du 27 avril 2018 portant création d'un office de notaire sur l'île de Tahiti
avec résidence à Pirae Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 36 du 04/05/2018
Arrêté n° 799 CM du 27 avril 2018 portant création d'un office de notaire à Raiatea Paru in
extenso au Journal Officiel 2018 n° 36 du 04/05/2018
Loi du Pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code
du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au
travail illégal Paru in extenso au Journal Officiel n° 27 NS du 04/05/2018
Loi du pays n° 2018-18 du 26 avril 2018 relative aux informations concernant les conducteurs
et la circulation des véhicules et portant diverses modifications du code de la route de la
Polynésie française Paru in extenso au Journal Officiel n° 23 NS du 26/04/2018
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 12
Loi du Pays n° 2018-21 du 4 mai 2018 portant modification du code polynésien des marchés
publics Paru in extenso au Journal Officiel n° 27 NS du 04/05/2018
Loi du Pays n° 2018-22 du 4 mai 2018 portant dispositions diverses relatives à la santé,
l'hygiène et la sécurité au travail Paru in extenso au Journal Officiel n° 27 NS du 04/05/2018
JORF Sélection
Arrêté du 23 mai 2018 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-
commissaire de la République en Polynésie française JORF 26 mai 2018 Lien
Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « pré-plainte en ligne » JORF 25 mai 2018 Lien
Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de
leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne »
(PERCEVAL) JORF 25 mai 2018 Lien
Décret n° 2018-389 du 23 mai 2018 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015
fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des
services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services
judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de
greffier fonctionnel des services judiciaires JORF 25 mail 2018 Lien
Décret du 23 mai 2018 portant affectation d'un officier général JORF 24 mai 2018 « M. le
contre-amiral Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul) est nommé commandant supérieur des forces
armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique,
commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base
de défense de Polynésie française à compter du 26 juillet 2018. » lien
Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la
circulation des véhicules JORF 25 mai 2018 Lien
Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination des membres de la Commission nationale
d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer JORF 12 mai 2018 Lien
Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs
civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir JORF 20 mai 2018 Lien
Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes JORF 5 mai
2018 Lien
Décret n° 2018-327 du 2 mai 2018 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble
immobilier domanial dénommé « Bopp Dupont (zone club sportif) » et d'une fraction d'un
ensemble immobilier domanial dénommé « Base Sergent Julien Allain (zone vie et
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 13
technique)», sis à Faa'a (Polynésie française), reconnus inutiles par le ministère des
armées JORF 4 mai 2018 Lien
Décret n° 2018-326 du 2 mai 2018 autorisant la cession à l'euro symbolique de deux
fractions d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Résidence Mahina » et « Ex-
centre technique du CEA », reconnues inutiles par le ministère des armées, sises à Mahina
(Polynésie française) JORF 4 mai 2018 Lien
Jurisprudence – Cour de cassation - Sélection
Abus de confiance – Indemnisation – Lien entre le délit et le préjudice. – Justification du
préjudice - Banqueroute – Textes en vigueur en Polynésie française - Cour de cassation,
criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-81.303, Inédit Décision attaquée : Cour
d'appel de Papeete, du 26 janvier 2017
Accident de la circulation – Indemnisation – Art. 4 de la loi du 5 juillet 1985. - Cause exclusive
de l'accident Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-83.481,
Inédit - Arrêt attaqué cour d'appel de Papeete du 4 mai 2017
Assurance - Exception de non-garantie – Irrecevable (non) - Articles 385-1, ensemble 388-1
du code de procédure pénale Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai
2018, 17-82.516, Inédit Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 9 mars 2017
Astreinte – Liquidation – Article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française Cour
de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 16-24.879, Inédit Décision attaquée
: Cour d'appel de Papeete, du 23 juin 2016
Infraction - Atteinte aux mineurs et à la famille - Corruption de mineurs - Sanction pénale -
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 Mai 2018 - n° 16-85.848 (LEXIS360) - Décision
attaquée CA Papeete, ch. corr., 25 août 2016, n° 15/00259
Libéralités – Legs universel – Réduction – Article 924 du Code civil - Cour de cassation,
civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-16.039, Inédit
Professions médicales – Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – Dommage antérieur à l’entrée en
vigueur de la loi. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-27.506, Publié au
bulletin . Arrêt attaqué cour d'appel de Papeete, du 7 juillet 2016. – Actualité Lexis « Ne pas
chercher à savoir constitue une faute » (mot de passe) - Cour de cassation - Arrêts P de la
Cour de cassation du 23 avril au 6 mai 2018 – Veille JCP Générale n° 21, 21 Mai 2018, 568
(LEXIS360 mot de passe)
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 14
Vente – Garantie d’éviction du fait d’un tiers (non) – Rapport d’expertise annexé à l’acte de
vente – « les risques de trouble possessoire existant du fait du litige étant connu de l’ASL et
acceptés par celle-ci, ils lui avaient été transférés, la cour d’appel a pu en déduire que la
demande devait être rejetées ; » Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 17-
12.760, Inédit
Sélection in Bulletin d’information de la Cour de cassation n° 882 du 15 mai 2018
N° 632
PROCÉDURE CIVILE
Sursis à statuer. - Question préjudicielle. - Conditions. - Contestation sérieuse. - Existence. -
Applications diverses.
Viole l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 49 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de la légalité de l’article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés, énonce qu’il est de jurisprudence constante que le principe général d’égalité devant les charges publiques ne s’oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles d’assiette et de taux différentes pour le calcul du montant des cotisations, de tels motifs étant impropres à exclure le caractère sérieux de la difficulté soulevée, tirée de ce que la différence de traitement entre salariés et non-salariés n’était pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard du but recherché.
1re Civ. - 31 janvier 2018. CASSATION N° 16-27.873. - CA Papeete, 15 septembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Sélection in Bulletin d’information de la Cour de cassation n° 883 du 1er juin 2018
N° 717 RÉGIMES MATRIMONIAUX Communauté entre époux. - Partage. - Attribution préférentielle. - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. - Soulte à la charge de l’attributaire. - Paiement. - Paiement dans un délai déterminé par le juge. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance (non).
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 15
Arrêt signalé par le
Barreau de Papeete
L’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à
l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été
dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.
Viole ce texte une cour d’appel qui décide qu’à défaut de paiement par l’époux de la somme
mise à sa charge à titre de soulte, dans un délai déterminé par le juge, il sera procédé à la
mise en vente amiable de l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement et, à
défaut, à sa licitation à la barre du tribunal.
1re Civ. - 7 février 2018. CASSATION PARTIELLE N° 16-26.892. - CA Papeete, 1er septembre
2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Doctrine : Dr. fam. 2018, comm. 99, note Bernard Beignier ; AJ Famille 2018, p. 240, note
Patrice Hilt.
Cour d’appel de Papeete - Sélection
Référé – Règle - Article 289 du Code de procédure civile de la
Polynésie française Cour d'appel, Papeete, Chambre civile, 5 Février
2015 – n° 14/00243 (LEXIS360 mot de passe)
Testament – Action en nullité – Qualité pour agir (non) « outre que Monsieur X n’a pas
qualité à agir, l’action en nullité de testament est prescrite pour être intentée plus de trente
années après la transcription de celui-ci ». – Tierce opposition (irrecevable) – Défaut de
qualité pour agir - Cour d’appel, Papeete, Chambre civile, 17 mai 2018 – n° 15/00127
Tribunal de première instance - Sélection
Bail rural – Statut des baux ruraux – qualification - Preuve – Ordre public – Congé « Il
appartient au juge de donner l’exacte qualification aux baux » (V. panorama)
TPI, chambre civile, 17 mai 2018 – RG 14-646
Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 16
Partage judiciaire – Sur les pouvoirs du tribunal dans le cadre du partage
Partage par souche – Pouvoirs du juge – Attribution des lots – Rôle respectif
du juge et du notaire.
Sur la validité du testament – Action en nullité - Exception de nullité
(principe) - testament olographe – Règle de forme – écriture de la main du
testateur (non)
Sur la désignation d’un expert – article 676-10 du CPCPF « au regard de la
complexité des opérations tenant en particulier au nombre des indivisaires, de
désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage, associé à un
juge chargé de surveiller les opérations. »
« Du fait de cette désignation, il apparaît prématuré d’ordonner d’ores et déjà
une expertise, le notaire commis disposant du pouvoir de s’adjoindre
ultérieurement un expert s’il l’estime nécessaire. La demande d’expertise
formulée à ce stade sera donc rejetée. »
TPI Papeete, Tribunal foncier, 16 mai 2018, n°16/00013
Cour administrative d’appel de Paris - Sélection
Outre-mer – Polynésie française - Compétence. Répartition des compétences entre les
deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions
légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. CAA de PARIS, 9ème chambre,
17/05/2018, 18PA00615, Inédit au recueil Lebon
Pour toute proposition ou commentaire vous pouvez contacter Catherine LEVY, conseiller à la cour (40-41-55-48) ou adresser un message à Catherine CHODZKO (juriste assistant).
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Crédit photo – Cour d’appel de Papeete – Jean-Marie Duprat – Directeur de Publication : Catherine Levy – Conseiller à la Cour