vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH PREMIERE PARTIE : DROIT DES SOCIETES

vendredi 21 septembre 2007

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PREMIERE PARTIE : DROIT DES SOCIETES


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THEME 1 : LA CONNAISSANCE DE L’ENTREPRISE

I/ Qu’est ce qu’une entreprise?Vous devez diriger ou créer une E ? Qu’est - ce qu’une E ?

II/ Qu’est ce qu’un environnement?

ENTREPRISE

Environnement

socioculturel

Environnement

Politique

Environnement

économiqueEnvironnemen

técologique

Environnement

international

Environnement

technologique

Environnement

juridique


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III/ COMMENT L’ENTREPRISE SURVEILLE T- ELLE SON ENVIRONNEMENT ?


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IV/ QUELS SONT LES DIFFERENTS SECTEURS D’ACTIVITE DE L’E ?


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V/ QUELLES SONT LES PRINCIPALES FONCTIONS DE L’ENTREPRISE ?


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VI/ QUELS SONT LES CRITERES DE

CLASSIFICATION DES ENTREPRISES ?


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Les E sont classées selon :- La taille : elle mesure le nombre de salariés (l’effectif), le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée réalisée. La taille permet de distinguer les différentes E : TPE ; PME ; GE ; TGE ;- Le domaine d’activités : définit la principale activité exercée. On distingue, le secteur primaire, secondaire, tertiaire, quaternaire ;- Le statut juridique : définit le secteur privé (entreprises individuelles ou sociétaires), le secteur associatif ; le secteur coopératif ; le secteur public (entreprises contrôlées par l’État)


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THEME 2 : COMMENT CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE POUR SON

ENTREPRISE ?• Le choix se fera en fonction des critères

propres à l’activité ou en fonction de la personne qui crée l’entreprise.

• Savoir si l’on veut créer seul ou s’associer avec d’autres personnes. Ce choix dépend de l’activité de l’entreprise, de la taille de l’entreprise, du capital engagé par l’entrepreneur, de la responsabilité des associés.


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I/ EXERCER SEUL LE POUVOIR DE DECISIONL’entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité, peut choisir entre 2 cadres juridiques : a/Créer une entreprise individuelle

L’entrepreneur est le seul maître de son E. Il prend toutes les décisions. C’est le cas de l’artisan ou du commerçant. Son engagement est risqué car son patrimoine personnel est intégralement engagé dans l’affaire. L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale, donc il n’existe qu’un seul patrimoine : celui de l’entreprise individuelle qui est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cependant, il a une grande liberté dans l ‘organisation et le fonctionnement de son entreprise.


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b/ Créer une société unipersonnelle- Cas d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : EURLL’entrepreneur individuel décide de devenir l’associé unique. L’avantage de ce choix réside en une prise de risque limité pour l’associé unique. Le patrimoine personnel de l’associé n’est pas confondu avec celui de l’EURL. Il est séparé du patrimoine de la société. Ainsi, l’associé unique n’engagera dans l’activité que des biens qu’il a apportés dans la société. L’EURL permet à l’associé unique de limiter sa responsabilité à ses apports. L’associé unique peut décider d’être gérant ou de nommer un gérant pour diriger l’entreprise. Pas de capital minimum exigé pour créer une EURL.


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- Cas d’une société par actions simplifiée unipersonnelle : la SASUIdem que l’EURL sauf que le capital minimum exigé pour la créer est de 37 000 euros. L’associé unique peut occuper les fonctions de PDG ou confier la gestion à une autre personne.


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II/ PARTAGER LE POUVOIR DE DECISION : S’ASSOCIER

L’entrepreneur choisit de s’associer avec d’autres personnes, afin de constituer un capital plus important et de partager les risques. Les associés partagent le pouvoir avec les dirigeants de la société et s’engagent à contribuer aux pertes.L’existence d’une société suppose des conditions spécifiques au contrat de société :- La participation d’au moins 2 associés ;- La réalisation d’apports en nature, en numéraire, ou en industrie ;- La participation au bénéfice ou la contribution aux pertes ;- L’affectio societatis : la volonté de collaborer aux activités sociales.


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Créationd’entrepris

e

Choix d’un statut

juridique

Choix d’un régime

de protectionsociale

Choix d’une responsabilité

Choix d’un mode de transmissionde l’entreprise

Entreprise individuelleSNC;

SARL;EURL;SA;SAS

Salarié; Commerçant; Artisan;

Profession libérale;Artiste;

Responsabilité illimitée ou

Limitée;

Transmission de valeurs

mobilières; ou patrimoinepersonnel


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THEME 3 : LA CREATION D’UNE ENTREPRISE

SOCIETAIRE


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De quoi a t-on besoin pour créer une société ?


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SOCIETE

Les associésUn contrat

Le personnel

Les statuts

Les formalités Les locaux

Les apports

Les machines


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I/ LE CONTRATActe juridique (prévu par la loi), par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de s’engager l’une envers l’autre en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose.Mais seul l’engagement ne suffit pas : il faut la volonté de collaborer ou d’associer de chaque partie aux activités sociales. Cette volonté de s’associer, s’appelle l’AFFECTIO SOCIETATIS.


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II/ LES STATUTS Une fois le choix juridique trouvé de la société, il faut déposer les statuts de la société. Les statuts constituent le texte qui présente toutes les règles de fonctionnement de la société, l’objet (l’activité qu’exercera la société), la durée de vie (juridiquement fixée à 99 ans), le siège social, le capital social de la société, les différents apports ainsi que le nom des associés.Les statuts doivent obligatoirement être écrits et déposés au Greffe du Tribunal de commerce. La société doit être immatriculée au RCS : Registre du Commerce et des Sociétés.


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III/ LES ASSOCIES

Il doit y avoir au moins 2 associés co - contractants qui peuvent être des personnes physiques ou personnes morales ‘des sociétés existantes. Mais la loi peuvent imposer un minimum de 7 associés dans le cas d’une Société Anonyme (SA).Dans certaines sociétés , Société en Nom Collectif (SNC), la qualité de la personne est importante : INTUITUS PERSONAE.


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IV/ LES APPORTS O

n distingue 3 types d’apports :-

Apports en numéraire : espèces ou chèques-

Apports en nature : matériels, meubles-

Apports en industrie : compétences scientifiques techniques ou professionnelles .

Les apports en numéraire et en nature sont transformés en valeurs mobilières appelées parts sociales ou actions. Ces valeurs mobilières donnent des droits spécifiques de propriété aux titulaires des apports et leur ouvrent le droit à un certain nombre de voix de vote aux assemblées générales et le droit de percevoir ou de ne pas percevoir chaque année un bénéfice appelé DIVIDENDES. Une fois la société créée, celle - ci possédera des biens qui formeront son patrimoine. Il faut distinguer le patrimoine de l’entreprise de celui de chaque associé.


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V/ LE PERSONNELLe personnel doit faire l’objet d’un recrutement soit d’une manière spontanée ou suite à une annonce d’offre d’emploi. Le personnel fait l’objet d’une sélection rigoureuse en fonction des compétences professionnelles, du profil du poste à occuper et de l’adaptation du poste au candidat.Une fois tout ceci réuni, il faut déposer les formalités au CFE : Centre de Formalités des Entreprises.


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VI/ LES FORMALITES DE CREATION AU CFE

: Centre de Formalités des Entreprises

Toute création d’entreprise doit être faite au CFE . Le CFE est le service administratif qui centralise en un seul lieu l’ensemble des formalités obligatoires nécessaires à la création d’une entreprise, et délivre au créateur en une journée, le Récépissé de Création d’Entreprise (RCE) qui marque le début de l’activité.Le créateur peut démarrer ses activités, éditer des cartes de visite, s’immatriculer sur internet. Le CFE, dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Le CFE transmet aux organismes sociaux, à l’URSSAF, l’INSEE, au Trésor Public, les formalités nécessaires.


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-Chambre de Commerce et d’Industrie : CCI;

-Chambre des Métiers;-Greffe du Tribunal de Commerce;-URSSAF;-Centre des Impôts;-Chambre d’Agriculture

-Commerçant, Industriel, Sociétés commerciales;

-Entreprise artisanale;-Société libérale, civile, agent commercial;-Profession libérale;-Artistes, auteurs;-Activités agricoles

Centre de Formalités des Entreprises : CFE

ACTIVITES


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QUELLES SONT LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION ?

-

Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise ;

- Adhésion à un centre de médecine de travail ;

- Enregistrement des statuts au Centre des impôts ;

- Publicité dans le Journal d’Annonces Légales : JAL ;

- Recherche auprès de l’INPI : Institut National de la Propriété Industrielle , délivre aux personnes une licence ou un brevet d’exploitation exclusive.


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VII/ LA PERSONNALITE MORALE VIII/ LES DIRIGEANTS DES SOCIETES IX / LES ASSEMBLEES GENERALES X/ L’ORGANE DE CONTROLE


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THEME 4 : LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES


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Il existe trois grandes catégories de sociétés :


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I/ LES SOCIETES DE PERSONNES L’INTUITUS PERSONAE càd la considération de la personne est déterminante pour créer une société de personnes. La SNC société en nom collectif est le type d’une société de personnes. Les associés tous commerçants se connaissent et se font confiance. Aucun capital minimum n’est exigé pour créer la SNC. Les associés ont une grande liberté contractuelle pour organiser le fonctionnement de la société. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la SNC. A l’assemblée, les décisions sont prises à l’unanimité. La SNC est une société fermée, dont les entrées et les sorties sont difficiles.


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II/ LES SOCIETES DE CAPITAUX Ce sont les apports qui sont déterminants pour créer une société de capitaux. La SA : société anonyme est le type d’une société de capitaux. La loi exige un montant minimum de capital social pour créer une SA : 37 000 € et 225 000 € si la Sa fait appel à l’épargne publique. Les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports.


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III/ LES SOCIETES MIXTES Elles sont caractérisées par l’existence de l’intuitus personae, une grande liberté contractuelle ainsi qu’une responsabilité des associés limitée à leurs apports. La SARL société à responsabilité limitée et la SAS société par actions simplifiées, constituent les 2 types d’une société de personnes.


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THEME 5 : LE COUPLE PRODUIT- MARCHE

Pour assurer sa survie, l’entreprise doit créer des produits qui répondent aux besoins des clients.

I/ QU’EST – CE QU’UN PRODUIT ?


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Le produit désigne :- des biens matériels de consommation courante : pain, vêtements, alimentaires ;- des biens industriels : machines, mat 1e, outils ;- des services marchands : transport, coupe de cheveux.


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II/ QU’EST – CE QU’UN MARCHE ?Lieu de rencontre entre l’Offre et la Demande de biens et services. Le lieu peut être virtuel, physique. Le marché est composé des produits, des services, des consommateurs, des vendeurs.


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III/ COMMENT CONNAÎTRE LES CONSOMMATEURS ?L’étude s’effectue à travers plusieurs techniques : étude de marché, observations des comportements des consommateurs sur le lieu de vente, questionnaires d’enquête.


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a / La connaissance quantitative du marché.Il est indispensable de connaître le nombre de consommateurs susceptibles d’acheter un bien ou un service afin d’adapter la production. On distingue plusieurs types de consommateurs sur le marché :- le non consommateur absolu : personne qui n’achètera jamais le produit ;- le non consommateur relatif : personne qui ne consomme pas le produit à un moment donné mais peut devenir consommateur ;- le consommateur actuel : personne qui consomme les biens et services de l’entreprise à un moment donné ;- le consommateur des concurrents : personne consommant les biens des concurrents.


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b/ La connaissance qualitative du marchéElle se fait grâce à des techniques permettant de sonder les avis des consommateurs sur un produit ou réaliser des tests.La connaissance précise de l’O et de la D sur le marché, permet de faire une segmentation.


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IV/ LA SEGMENTATION DU MARCHELa segmentation consiste à découper le marché en groupes distincts de consommateurs ayant des comportements homogènes, à qui il est possible de proposer des produits spécifiques. Ex : le marché de vêtements est segmenté selon les tranches d’âge (enfants, adolescents, adultes), les goûts, le lieu d’habitation et la tendance.La segmentation permet à l’E de s’adresser à chaque segment de manière spécifique en cherchant à lui offrir un produit adapté.


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V/ LE CYCLE DE VIE D’UN PRODUITLe cycle de vie correspond à la durée de vie d’un produit ou d’un service. Ce cycle est répartit en 4 phases :- Phase 1 : phase de lancement : les ventes de produit sont faibles et les dépenses sont élevées : dépenses de publicités et d’investissement de production et diverses charges ;- Phase 2 : phase de croissance : le produit commence à être connu sur le marché, les ventes se développent, les bénéfices apparaissent ;- Phase 3 : phase de maturité : les ventes se stabilisent, le marché est en voie de saturation, les bénéfices augmentent ;- Phase 4 : phase de déclin : les ventes baissent , les bénéfices diminuent. Le produit est connu et commence à vieillir ou à subir une concurrence. L’E doit abandonner le produit ou lui redonner une seconde vie ou fabriquer des produits de remplacement.


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THEME 6 : LE PLAN DE MARCHEAGE DE

L’ENTREPRISE


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Après avoir mené des études pour connaître les clients de l’E et leurs désirs par rapport aux produits et aux services, l’E doit mettre en place un plan de marchéage.


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I/ QU’EST – CE QU’UN PLAN DE MARCHEAGE ?Le plan de marchéage est une technique qui sert à développer une politique mercatique organisée autour de 4 variables : le produit, le prix, la distribution, et la communication.L’objectif est de promouvoir et de commercialiser les produits dans un cadre budgétaire défini.


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Le plan de marchéage s’appelle également la politique des 4 P (Product, Price, Place, Promotion) ou la politique de Marketing Mix.


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Faire connaître le produit aux consommateurs;

Développer l’image de marque.

-Publicité; Promotion

-Relations publiques;-Vente directe

La Communication

La Promotion

Distribution intensive ou distribution sélective.

Choix des Canaux de distribution

Force de vente

La Distribution

Prix élevé ou prix bas.

Politique de pénétration du marché.

Détermination du prix de vente :

-Calculs de coûts et Prix;-Conditions de paiement

Le Prix

Satisfaire la cible visée par l’E et positionner le produit par rapport aux produits concurrents

Caractéristiques techniques et commerc.du produit :

-Qualité, nom, marque;-Conditionnement, Service après Vente : SAV

Le Produit

ObjectifsLes actions commerciales

Les 4 variables


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II/ LA POLITIQUE DU PRODUITa / les fonctions du produitLe produit remplit 2 fonctions essentielles : une fonction technique et une fonction symbolique.

b/ Les éléments du produitLe produit doit faire l’objet d’une analyse marketing.


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ELEMENTS A

ANALYSER

DESIGN

COULEUR

CONDITIONNEMENT

MARQUE


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Chacun des éléments doit faire l’objet d’une étude approfondie afin de mieux satisfaire le consommateur.


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Une fois que le produit est défini, il est adapté aux divers segments du marché : c’est la politique de gamme.La gamme de produits est l’ensemble des produits fabriqués par l’E qui sont de même nature. Chaque gamme de produits sera constituée d’une ligne de produits. Chaque produit au sein de la gamme se voit assigner un objectif précis pour répondre aux attentes du marché.-


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Les produits leader permettent de réaliser de gros chiffre d’affaires ;- Les produits innovants ont pour fonction de remplacer les produits anciens ;- Les produits régulateurs évitent de faire baisser le chiffre d’affaires pendant les périodes creuses ;- Les produits stratégiques évitent que les concurrents occupent le marché ;- Les produits d’appel sont destinés à attirer le client par un prix d’entrée de gamme.


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III/ LA POLITIQUE DES PRIXLa politique de prix doit prendre en compte : - le niveau de prix qui doit permettre à l’E de réaliser un bénéfice ;- Fixer un prix cohérent par rapport prix pratiqué sur le marché ;- Déterminer une stratégie selon que l’on veuille inonder le marché ou sélectionner la clientèle ;- Prendre en compte les relations avec les distributeurs.


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a/ La fixation des prix Il existe plusieurs méthodes pour fixer les prix :- Soit la fixation par les coûts :Prix de vente = Charges de l’entreprise + Marge + TVA- Soit la fixation par le marché :Prix de vente fixé sur la base du prix psychologique déterminé par une étude de marché.Le prix psychologique est le prix qu’acceptera de payer les consommateurs pour acquérir un produit.


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b/ Le prix et son environnementLa fixation des prix doit également tenir compte des facteurs externes à l’E que sont : la pression de certains groupes et associations de consommateurs, le blocage des prix par le gouvernement, l’interdiction de vente à perte, la période des soldes.


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IV/ LA POLITIQUE DE DISTRIBUTIONLa distribution est l’ensemble des activités qui permettent à l’E de mettre à la disposition des consommateurs des biens et services . C’est en fait un acte de vente qui inclut le transport, le conditionnement des produits, la vente , le SAV et le financement.


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a/ Quels sont les circuits de distribution?

Commerçant

Indépendant

Grandes surfaces spécialisées,

Franchises

Vente sur les marchés, vente à domicile.

Exemples

Producteur

Grossiste

Détaillant

Consommateur

Producteur

Détaillant

Consommateur

Producteur

Consommateur

DESCRIPTION

CANAL LONGCANAL COURTCANAL DIRECT


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b/ Les types de distribution Les types de distribution varient en fonction des produits à vendre et de la clientèle visée.On distingue :- Les supérettes : magasins en libre service d’une surface inférieure de 400 m2 ;- Les supermarchés : magasins en libre service d’une surface comprise entre 400 et 2500 m2 ;- Les hypermarchés : magasins en libre service d’une surface supérieure à 2500 m2 ;- Les méga marchés : surface d’au moins 5000 m2- Les magasins populaires : magasins qui ciblent la clientèle moyen de gamme, situées en zone urbaine : ALDI, LEADER PRICE, ED ;- Le commerce électronique : e-commerce ;- La franchise ;- Le discount et hard discount ;- La VPC : Vente Par Correspondance ;- La VAD : Vente à Domicile.


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La stratégie de vente varie selon la cible de clientèle et le positionnement retenu par l’E. - Une distribution intensive : vendre des biens en grande quantité : on parle d’une politique de pénétration ;- Une distribution sélective : limiter les points de vente : on parle de politique d’écrémage.


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c/ La force de venteLa F de vente représente, toutes les personnes càd les agents commerciaux qui ont pour mission de vendre des biens ou services. Ils doivent prospecter le marché, assurer le suivi client, proposer les offres de vente, faire remonter les informations, aider le client à revendre son ancien produit, assurer certains services après vente.La Force de vente, peut s’organiser selon plusieurs modalités :- selon la zone géographique, lorsque les produits sont vendus sur plusieurs continents ou régions ou villes ;- selon le type de produit, lorsque l’E fabrique ou vend des produits très différenciés ;- selon le type de clientèle, lorsque l’E s’adresse à des clients ayant des besoins différents : par ex, un clientèle composée de particuliers et de professionnels.


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V/ LA POLITIQUE DE COMMUNICATION La communication rassemble tous les messages que l’E adresse à ses consommateurs. a/ La publicitéElle peut être diffusée sur plusieurs supports : la télévision, la radio, le cinéma, l’affichage, la presse écrite, l’internet.


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b/ Les autres modes de communication

Contacter directement et personnellement le consommateur en lui adressant des documents d’E et des courriers personnalisés.

Marketing direct

Diffuser une image de l’E:financer les activités sociales, culturelles, sportives.

Sponsoring et Mécénat

Distribuer les coupons de réduction, les échantillons;

Déléguer des hôtesses sur les lieux de vente pour faire connaître le produit.

Promotion sur les lieux de vente : PLV

Salons professionnels, journées portes ouvertes, partenariats avec les grandes écoles et les universités.

Contacts avec les clients


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DEUXIEME PARTIE : DROIT SOCIAL


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THEME 7 : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES DIFFERENTS CONTRATS Les relations entre l’Employeur et les salariés sont encadrées par les lois et règlements.Les 2 préoccupations de l’employeur sont :- Embaucher un salarié avec des qualifications conformes au profil du métier à exercer.- Rédiger un contrat de travail qui respecte les lois, les règlements et les conventions collectives.


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I/ QU’EST – CE QU’UN CONTRAT DE TRAVAIL ? Le contrat de travail est une convention écrite par laquelle un salarié s’engage à exécuter un travail sous la subordination d’un employeur en contrepartie d’une rémunération.Le lien de subordination signifie que l’E fixe les règles qui s’appliquent dans le cadre du contrat du travail.Le contrat de travail doit comporter les parties suivantes :- l’identité des parties ; le lieu du travail ; le titre ou le grade du salarié ;- la date de début et de fin du contrat (si CDD) ; la durée du contrat ;- la durée du congé payé et du préavis ; le montant du salaire ; la mention de la convention collective. L’employeur est libre de fixer une période d’essai dans le contrat. Si elle n’est pas précisée dans le contrat, le contrat est réputé alors sans période d’essai. Pour une E de bâtiment, un cadre, un VRP, la période d’essai est de 3 mois maxi.


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a/ Les obligations de l’employeur- Appliquer les lois , règlements et conventions collectives ;- Procurer le travail défini dans le contrat de travail et fournir le matériel nécessaire à sa réalisation ;- Verser le salaire de façon périodique. b/ Les obligations du salarié- Exécuter le travail défini dans le contrat de travail ;- Respecter le règlement intérieur de l’E : les horaires, les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité ;- Respecter une obligation de réserve et de secret professionnel à l’égard de l’employeur. Cas d’étude


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II/ LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : CDD Le CDD est conclu pour une durée limitée. De ce fait, il est considéré comme un contrat précaire et a pour but de favoriser la flexibilité du travail dans l’E. Le CDD a pour objet d’exécuter une tâche précise et temporaire, remplacer un salarié absent momentanément, pour subvenir à un surcroît d’activité ou des contrats signés dans le cadre de la politique de l’emploi.Le CDD, doit être écrit, et comporter un motif précis sinon il est réputé un CDI : contrat à durée indéterminée.Le CDD doit indiquer le montant du salaire, la nature du travail effectué, la date de fin ou la durée minimale, la durée de la période d’essai éventuellement.


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a/ Le cas de rupture d’un CDDLe salarié en CDD peut rompre son contrat s’il fait valoir une embauche sous CDI, pour des convenances personnelles : dans ce cas : pas de versement par l’employeur d’indemnité de fin de contrat.Fin de CDD en cas de force majeure, par accord mutuel des parties, en cas de faute grave de l’une des parties.


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b/ La durée du CDDLe CDD est conclu pour une durée de 18 mois renouvellement inclus. Dans certains cas prévus par la loi, il est possible d’augmenter la durée du contrat : cas de contrat de qualification durée de 24 mois.Dans certains cas, il est interdit de recourir au CDD pour remplacer des salariés grévistes, pour certains travaux dangereux.


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c/ Les droits du salariéUne fois la période d’essai passée, le CDD ne être rompu avant l’échéance du terme. Le salarié en CDD dispose des mêmes droits que le salarié en CDI : il peut bénéficier des augmentations de salaire, être électeur et éligible aux élections professionnelles, exercer les droits syndicaux.


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d/ Les droits du salarié en fin de CDD 1- La prime de précarité d’emploi En fin de CDD, l’employeur doit verser une prime de précarité équivalente à 10% des rémunérations brutes perçues pendant la période. 2- Les congés payés Le contrat étant de courte durée, le salarié n’a pas pu faire valoir ses droits à congés. Pour cette raison, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés égale à 2 jours et demi par mois de travail effectué.Si le CDD est de longue durée le salarié peut faire valoir ses droits à congés payés.


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3- Le certificat de travail Il doit être obligatoirement délivré en fin de contrat par l’employeur. Il comporte les mentions obligatoires : le nom, le poste ou travail occupé, la durée de l’emploi. Il ne doit pas comporter d’appréciations négatives sur le salarié. 4- L’attestation ASSEDIC Elle est remise au salarié afin de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. 5- Le reçu pour solde de tout compte Il a pour fonction d’apurer les sommes que l’employeur doit au salarié. Le salarié dispose d’un délai de 5 ans pour demander réparation des sommes non dues.


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III/ LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE : CDI Le CDI, est un contrat de travail de droit commun. C’est un contrat de travail conclu sans limitation de durée.La loi n’exige aucune condition de forme. Toutefois les conventions collectives imposent que le CDI soit établi par écrit.


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IV/ LE CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE : CNE Le CNE est apparu 2005 : c’est un nouveau contrat de travail qui apporte une modification sur la période d’essai.

Le CNE est un CDI qui prévoit une période d’essai de 2 ans pour les E qui embauchent moins de 20 salariés. Pendant cette période, l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat. L’employeur n’a pas à motiver sa décision de rupture. Seule est exigée une lettre recommandée avec AR , dans laquelle doit être préciser le délai accordé de 12 mois au salarié pour contester le motif de licenciement. L’employeur doit respecter un préavis de 2 semaines, lorsque le contrat est conclu depuis moins de 6 mois et un préavis de d’un mois lorsqu’il est conclu depuis au moins 6 mois.

A la rupture du CNE, l’employeur doit verser une indemnité de 8% de salaire brut au salarié remercié.


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VI / LE CONTRAT D’INTERIM : CI Le CI est une forme particulière du CDD : Remplacement d’un salarié absent temporairement, accroissement temporaire de l’activité de l’E, emplois saisonniers.Le contrat d’intérim nécessite la réalisation de 2 contrats :


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a/ Le contrat de mise à disposition Conclu entre l’E d’intérim et l’E utilisatrice. Il est rédigé par l’E d’intérim et comporter les motifs du recours au CI, le terme de la mission, les caractéristiques du poste, le lieu du travail, la rémunération , le lieu et les horaires de travail.


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b/ Le contrat de mission Conclu entre l’E d’intérim et le salarié intérimaire. En plus des mentions obligatoires inscrites dans le contrat de mise à disposition, le contrat de mission doit indiquer la qualification du salarié, les modalités de rémunération et d’éventuelle période d’essai : 2 jours pour un contrat inférieur à 1 mois , 3 jours pour un contrat compris entre 1 et 2 mois et 5 jours au delà.


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INTERIMAIRE

ENTREPRISE

UTILISATRICE

ENTREPRISE D’INTERIM

Contrat de mission

Contrat de mise à disposition


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THEME 8 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILIl existe 3 causes de rupture de contrat.- Licenciement ;- Démission ;- La retraite.


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I/ LE LICENCIEMENT Il y a licenciement, lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur. Il existe 2 motifs de licenciement :- Licenciement pour motif personnel pour Faute et Sans Faute ;- Licenciement pour motif économique Individuel et Collectif.Le licenciement doit reposer sur une cause réelle, sérieuse et licite, reposer sur un fait concret lié à l’exécution du contrat de travail. C’est à l’employeur d’apporter la preuve de la faute commise par le salarié.


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a/ Licenciement pour motif personnel Sans FauteL’absence de faute est liée à l’inadéquation du salarié à l’entreprise, càd :- Inaptitude physique : établie par le médecin de travail ;- Inaptitude ou incompétence professionnelle : manque de productivité, objectifs non atteints ;- Perte de confiance : mésentente avec l’employeur préjudiciable au bon fonctionnement de l’E.


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b/ Licenciement pour motif personnel avec FauteLicenciement pour motifs personnelsPrincipale cause de rupture du contrat de travail, le licenciement pour motif personnel n’est justifié que s’il repose sur une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, bien déterminer le motif du licenciement est important dans la mesure où tous les motifs ne sont pas soumis aux mêmes règles de procédure.


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A défaut de respecter les bonnes règles, le licenciement sera considéré par le juge comme irrégulier et/ ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne le versement de dommages-intérêts. Ce Numéro spécial détaille les motifs qui peuvent (inaptitude, vols, retards, etc.) ou ne peuvent pas (âge, perte de confiance, vie privée, etc.) être invoqués à l’appui du licenciement d’un salarié. Il précise également les étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel (disciplinaire et non disciplinaire) ainsi que les sanctions encourues en cas de licenciements intervenus sans respect de la procédure et/ ou sans cause réelle et sérieuse.


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Aucune indemnité.Pas de préavis ou d’indemnité de préavis;

Pas d’indemnité de licenciement;

Indemnité compensatrice de congés payés.

Préavis ou indemnité de préavis;

Indemnité compensatrice de congés payés;

Indemnité de licenciement.

Faute traduisant l’intention du salarié de nuire à son employeur.

Faute professionnelle dont la gravité rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Faute professionnelle dont la gravité est insuffisante pour provoquer la cessation immédiate du contrat de travail.

FAUTE LOURDEFAUTE GRAVEFAUTE SIMPLE


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c/ Le licenciement pour motif économique Le licenciement est dit économique lorsque ces motifs ne sont pas personnels mais liés aux circonstances économiques, conjoncturelles ou structurelles qui entraînent la rupture du contrat de travail. La cause de ce licenciement doit être réelle et sérieuse : par ex, introduction d’une nouvelle technologie, forte baisse de l’activité économique, délocalisation de l’E dans une autre région.


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II/ LA DEMISSION Lorsque le salarié exprime sa volonté par écrit de mettre fin à son emploi. La démission doit respecter un délai de préavis. Elle n’ouvre pas droit aux ASSEDIC. III/ LA RETRAITE Si le salarié atteint l’âge de la retraite : nécessité de préavis ;Si le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur : indemnités versées.


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FIN


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THEME 1 : INTRODUCTION AU

DROIT DES SOCIETES


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I/ NOTIONS GENERALES : L’ENTREPRISE SOCIETAIRE

Pour exercer son activité commerciale, l’entrepreneur doit choisir un cadre juridique. Ce choix s’effectue en fonction de critères propres à l’activité ou à la personne du créateur .Savoir si l’on veut créer seul ou avec d’autres personnes. Ce choix dépend de l’activité de l ‘entreprise, de la taille de l’entreprise, du capital engagé par l’entrepreneur, de la responsabilité des associés.


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A/ Partager le pouvoir de décision : s’associer.

L’entrepreneur, peut choisir de s’associer avec d’autres personnes afin de constituer un capital plus important ou de partager les risques. L’exercice du pouvoir devient alors plus compliqué car les associés partagent le pouvoir avec les dirigeants.Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. L’existence d’une société, suppose le respect des conditions de validité des contrats et l’engagement des associés.- La participation d’au moins 2 associés. Depuis 1985, la loi ouvre la possibilité de créer une société avec un associé unique ;- La réalisation d’apports : en nature, en numéraire ou en industrie, pour former le capital social ;- La participation au bénéfice et aux pertes des associés ;- L’affection societatis : volonté de collaborer ensemble aux activités sociales.


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B/ Les différentes catégories de sociétés

1/ Les sociétés de personnes : la SNC (Société en Nom Collectif)La considération de la personne (l’intuitus personnae) est déterminante dans la constitution d’une SNC. Les associés sont tous commerçants, se connaissent et se font confiance. Aucun capital minimum n’est exigé et les associés disposent d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la SNC. Les décisions sont prises à l’unanimité. C’est une société fermée, dont l’entrée et la sortie sont difficiles.Tous les associés sont gérants sauf si les statuts en décident autrement.


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2/ Les sociétés de capitaux : la SA (Société Anonyme)

La considération de la personne n’est pas importante. Ce sont les apports qui sont déterminants dans la constitution d’une SA. La loi exige un montant minimum de capital social. : 37 000 € ou 225 000 €.Les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports. La SA, est une société ouverte : les actions sont négociables et librement cessibles. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée : 2/3 des voix.La constitution d’une SA, convient aux grandes entreprises.L’exercice du pouvoir dans une SA est collégial, selon 2 modes de gestion :- soit un conseil d’administration (tous actionnaires) dirigé par un président ;- soit un directoire (dirigeants qui peuvent être non actionnaires) contrôlé par un conseil de surveillance (tous actionnaires).


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3/ Les sociétés mixtes : la SARL et la SAS

Elles sont caractérisées par la faible existence de l’intuitus personnae, une grande liberté contractuelle et une responsabilité des associés limitée à leurs apports.

- La SARL : Société à responsabilité Limitée : se constitue librement. Aucun capital social minimum exigé. Entre associés les parts sociales sont librement cessibles. Par contre, elles sont soumises à l’accord des associés pour une cession à des tiers. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En assemblée, les décisions sont prises à la majorité simple. La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

- La SAS : Société par Actions Simplifiée : se constitue librement et les statuts organisent le fonctionnement et les décisions qui doivent être prises collectivement par les associées dans les formes prévues (majorité simple, qualifiée ou à l’unanimité) selon la volonté des parties (grande liberté contractuelle). La loi exige que le capital social minimum soit de 37 000 €. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. La SAS, ne peut pas faire appel public à l’épargne.


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II/ LES DIRIGEANTS ET LES DECISIONS DE GESTION

A/ Les organes de direction et de gestion : Voir tableau synoptique


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B/ Les organes de contrôle : Voir tableau synoptique 1/ AGO : Assemblée Générale Ordinaire et AGE : Assemblée Générale Extraordinaire. L’AGO se réunit une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice afin :- d’approuver la gestion faite par les dirigeants; - de nommer et de révoquer les mandataires sociaux;- de décider de l’attribution des bénéfices;- de donner certaines autorisations aux dirigeants.

2/ Le commissaire aux comptes : Voir tableau synoptiqueLe commissaire aux comptes, certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels . Il a pour mission de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Il s’assure que l’égalité a été respectée entre les actionnaires.


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THEME 2 : DROIT FISCAL: les différentes notions de prélèvements


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En 2002, 678.8 milliards d’euros ont été prélevés en France au titre des prélèvements obligatoires, au profit des administrations publiques, collectivités territoriales et institutions européennes. Rapportés au PIB, ces prélèvements représentent 44%.Pour 2005, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB, s’est élevé à 45.5%. L’augmentation du taux des prélèvements obligatoires, traduit la socialisation des dépenses. Cette hausse provient essentiellement des prélèvements sociaux (cotisations patronales et salariales : + de 2 points), de l’explosion des dépenses de maladie, l’allongement de la durée de vie et de la prise en compte du chômage.La décentralisation, le désengagement de l’Etat et les besoins d’équipements collectifs sont la cause de cette hausse.Les prélèvements sont :TVA, TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), IR, ISF, IS, Taxe professionnelle, Taxe foncière et taxe d’habitation, Redevance TV, les Taxes locales (taxe d’enlèvement des ordures, taxes écologiques , CSG, CRDS, Cotisations salariales et patronales.


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I/ LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET PARAFISCAUXA / L’impôtL’impôt, est un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables (PP et PM) par l’administration fiscale, de manière définitive et sans contrepartie, au profit du Trésor Public. L’impôt appauvrit le débiteur. Il n’est pas affecté à une dépense particulière. Sa vocation est de couvrir l’ensemble des dépenses publiques.L’impôt est utilisé comme un instrument économique et social (mesures en faveur de l’investissement, de l’éducation, de la consommation et de la famille (RMI, Allocations familiales):il s’agit de l’impôt solidarité.La prime pour l’emploi qui est en fait un crédit d’impôt ( càd le smicard reçoit de l’Etat un mois de salaire), cumule deux avantages : elle permet de baisser le poids des prélèvements obligatoires et elle constitue un instrument de redistribution des revenus.Dès qu’une contrepartie existe, nous ne sommes plus en présence d’un impôt, mais d’une taxe.


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B/ La taxe

La taxe représente la contrepartie d’un service mis à la disposition des habitants. Le coût du service n’est pas proportionnel au service rendu. Par exemple, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est calculée selon la valeur cadastrale des propriétés bâties. Sur cette base est affecté un pourcentage qui varie en fonction des recettes à recouvrer.


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C/ La redevance

Elle représente la contrepartie directe et proportionnelle du service rendu à l’usager. Ce dernier, supporte le financement du service public ou du coût d’utilisation de l’ouvrage public : les péages d’autoroutes ou de ponts, la redevance TV.


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D/ Les taxes parafiscales

Elles sont perçues dans un intérêt économique et social (amélioration du fonctionnement des marchés agricoles et de la qualité des produits, encouragements d’actions collectives de recherche et de développement agricoles ou industrielles) au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs.Les organismes bénéficiaires de ces taxes sont contrôlés par l’Etat.La plus importante des taxes parafiscales est la redevance TV versée aux chaînes publiques.


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II/ LES PRELEVEMENTS SOCIAUX1/ Les cotisations sociales patronales et salariales.Elles représentent, l’apport des personnes protégées et de leurs employeurs à des institutions qui accordent des prestations sociales : l’URSSAF (maladie , grossesse) la caisse de retraite (vieillesse) , l’ASSEDIC (chômage). Les cotisations sociales sont versées par l’employeur : elles sont dites cotisations patronales ; et par les salariés : ce sont les cotisations salariales.Pour financer les dépenses croissantes de la sécurité sociale, le seul recours a longtemps été d’augmenter les cotisations sociales.L’instauration de la contribution sociale généralisée par la loi du 28 décembre 1990 est la première étape de la fiscalisation de la protection sociale.


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2/ La CSG : contribution sociale généralisée

Elle englobe plus de 95% des revenus des ménages. C’est le premier impôt direct sur les ménages. Modique à l’origine (1.1%) le taux de la CSG a été successivement relevé. Il est de :- 7.5% pour les revenus d’activité sauf les pensions de retraite, d’invalidité et allocations de préretraite : 6.6%.- 8.2% pour les revenus du capital.


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3/ La CRDS : contribution au remboursement de la dette socialeCrée le 24 janvier 1996, la CRDS, a pour but de diminuer la dette de la sécurité sociale. Son assiette est sensiblement la même que celle de la CSG. Le taux de calcul est de 0.5%La base de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité est égale à 97% de la base de calcul des cotisations sociales.Une fraction de la CSG et l’intégralité de la CRDS sont des cotisations non déductibles du salaire imposable à l’impôt sur le revenu. Pour la CSG, 2.4 % sont non déductibles et 5.1 % sont déductibles.


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4/ La notion d’assietteL’assiette représente l’ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer et d’évaluer la matière imposable càd l’assiette constitue la base d’imposition de l’impôt.


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THEME 3 : DROIT FISCAL : RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE : IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES (IS) ET DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ( IRPP)


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I/ L’IS : L’IMPOT SUR LES SOCIETES. Certaines personnes morales sont imposables sur l’IS selon leur forme, selon leurs activités ou sur option.A/ Les personnes morales imposables selon leur formeIl s’agit de sociétés de capitaux . selon l’article 206.1 du CGI, sont imposables de plein droit à l’IS quelque soit leur objet :- les SA et les SAS (SA par actions simplifiées),- les SARL, les EURL crées par une personne morale , - les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés d’exercice libéral.


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B/ Les personnes morales imposables en fonction de leur objetCe sont des sociétés civiles qui se livrent à des activités commerciales. Elles sont soumises à l’IS dès que le montant HT des recettes commerciales excède 10% des recettes totales.


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C/ Les sociétés imposables sur optionCe sont les sociétés de personnes qui ont opté pour l’IS. Selon le CGI, on retient :- les SNC, les sociétés civiles, les sociétés en participation ;- les EURL dont l’associé unique est une personne physique, les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;- les groupements d’intérêt public, les sociétés civiles professionnelles.


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D/ Les personnes morales exonéréesCertaines sociétés sont exonérées totalement, partiellement ou temporairement de l’IS.1/ Les exonérations totalesElles résultent de la volonté politique et concernent les sociétés et organismes d’HLM, les établissements publics d’assistance ou d’enseignement et la plupart des coopératives agricoles, artisanales et maritimes.


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Echappent également à l’IS, sous certaines conditions les associations. En effet, l’administration fiscale examine le caractère lucratif ou non lucratif de l’association. Si le caractère de l’activité de l’association ne concurrence pas le secteur commercial càd que les activités ne s’exercent pas dans les mêmes conditions que le secteur privé , dans ce cas, l’association échappe à l’IS. Dans le cas inverse, alors le caractère lucratif entraîne de facto l’imposition à la TVA et à la taxe professionnelle. Pour les activités de gestion du patrimoine (revenus fonciers, bénéfices agricoles ou forestiers, revenus mobiliers), les associations sont imposables à l’IS à un taux réduit.Toutefois les associations à but non lucratif sont exonérées de l’IS, si les recettes commerciales accessoires ne dépassent pas 60 000 € à compter des exercices clos au 31/12/2001.


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2/ Les exonérations partiellesLes bénéfices obtenus dans l’exercice de leur activité principale échappent en partie à l’IS. Elles concernent les SDR (Sociétés de développement régional), les sociétés de capital risque et les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable).

3/ Les exonérations temporairesCe régime de faveur est applicable dans les zones qui bénéficient de la prime d’aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine. Les bénéfices sont exonérés totalement pour les 24 premiers mois, puis l’exonération est dégressive tous les ans de 75 %, 50 %, 25%, 15%.Des exonérations temporaires sont accordées aux sociétés exerçant leur activité dans les DOM, les COM, en Corse, et dans les zones franches urbaines.


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E/ Comment sont calculés le résultat fiscal et l’IS ?Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt et participation + Réintégrations (charges non déductibles) – Déductions (produits non imposables).Résultat comptable net = Résultat comptable avant IS – (IS + Participation).IS = Résultat fiscal X 33,1/3.Le taux normal de l’IS est de 33,33 %. Toutefois, si votre société réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 7 630 000 euros, le taux d’imposition à l’IS est abaissé et varie en fonction de conditions liées à son capital. Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives. En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10% pour certains revenus mobiliers tels que les revenus

d'obligations


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Le dépôt de la déclaration des résultats de l’entreprise ? Les sociétés imposables sur leurs bénéfices doivent déposer chaque année une déclaration n° 2065, accompagnée des annexes 2033-A à 2033-G si elles relèvent du régime réel simplifié ou des annexes 2050 à 2059-G si elles relèvent du régime réel normal. Ces déclarations doivent obligatoirement être adressées au service des impôts dont dépend l'établissement principal, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les sociétés nouvelles sont imposable à l'IS et doivent déposer leur déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de leur premier exercice. Elles choisissent à leur convenance la date de clôture de leur premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de leur création.


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ATTENTION : Contrairement à d'autres impôts, l'IS dû sur les bénéfices n'est pas calculé par l'administration. Aucun avis d'imposition n'est adressé à la société. Vous devez donc calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue à l'aide de relevés d'acompte (n°2571) et d'un relevé de solde (n°2572) déposés à la recette des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.


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Le paiement du solde Le solde est égal à l'impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, duquel on retranche les acomptes déjà versés. Vous devez payer le solde dans les 15 jours qui suivent la date légale de dépôt de votre déclaration de résultats. Si vous ne réglez pas votre impôt dans ces délais, vous encourez une majoration de 5 % sur les sommes non versées.Les plus values à long terme sont imposées à un taux spécifique de 19%.Un fois l’impôt calculé, la société impute les avoirs fiscaux. Ces derniers sont retenus pour les 2/3 de leur valeur.


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D/ Le paiement de l’ISLe paiement de l’IS s’effectue par 4 acomptes représentant chacun 8,1/3% du bénéfice de l’exercice précédent (N-1). Si l’exercice est clos le 31 décembre, la date limite de paiement est fixé au 15 mars pour le 1er acompte ; le 15 juin pour le 2e acompte ; le 15 septembre pour le 3è acompte ; le 15 décembre pour le 4è acompte.Ces acomptes sont calculés par rapport au bénéfice ou à l’IS du dernier exercice clos à la date à la date de leur échéance .Lorsque les acomptes versés sont supérieurs à l’IS à payer, l’excédent est restitué à l’entreprise dans les 30 jours.


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Si le premier acompte est supérieur à l’IFA : Imposition Forfaitaire Annuelle, cette dernière ne sera pas recouvrée L'IFA est une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés. Son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le secteur lucratif.L'IFA doit être versée spontanément à la recette des impôts au plus tard le 15 mars de chaque année. Elle s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de l'IFA et les deux années suivantes. Si cette imputation est impossible, l'IFA devient une charge définitive.


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Extrait du barème.

Chiffre d'affaires TTC …………………TarifsInférieur à 76.000 € : ……………………NéantCompris entre 76.000 € et 150.000 € : 750 €Compris entre 150.000 € et 300.000 € : 1.125 €Compris entre 300.000 € et 750.000 € : 1.575 €


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II/ LES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : IRPP Longtemps l’IRPP fut le seul impôt sur le revenu. Suite aux promesses électorales du président CHIRAC, le taux marginal supérieur de l’IRPP est en dessous de la barre des 50% . L’IRPP, est un impôt à taux progressif qui comporte sept tranches qui s’étalent de 0 à 48,09%.Les limites des tranches du barème de l'impôt 2005 applicables aux revenus 2004 sur le revenu sont revalorisées de 1,7 % afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac :


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Tranches en euros / Taux d'impositionJusqu'à 4.334 € : 0 %De 4.334 à 8.524 € : 6,83 %De 8.524 à 15.004 € : 19,14 %De 15.004 à 24.294 € : 28,26 %De 24.294 à 39.529 € : 37,38 %De 39.529 à 48.747 € : 42,62 %Au-delà de 48.747 € : 48,09 %Ce barème ne traduit pas, contrairement aux trois années précédentes, de baisse de l'impôt.


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Le futur barème de l’IRPP, qui s'appliquera en 2007, a été dévoilé par le Premier ministre D. VILLEPIN le mercredi 14 septembre 2005. L'impôt est allégé, le barème simplifié et les avantages fiscaux plafonnés.


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Le nouveau barème comprend quatre taux d'imposition, allant de 5,5 % pour le plus bas à 40 % pour le plus élevé. Les taux de cette nouvelle grille ne peuvent toutefois être comparés à ceux aujourd'hui en vigueur : dans le futur barème, en effet, l'abattement de 20 % appliqué, après la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, sur les revenus salariaux, est supprimé pour être, en quelque sorte, « intégré » au barème. Sa disparition permet de rendre l’IRPP plus lisible. La baisse relativement limitée du taux marginal supérieur (8 points) s'explique, également, par la suppression de cette déduction de 20 % : comme celui-ci ne s'applique que sur un revenu maximal de 117.900 euros, il s'agissait de ne pas « sur avantager » les plus hauts revenus. Avec un barème ramené à quatre niveaux d'imposition, les bornes de chaque tranche sont nécessairement modifiées.


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Un foyer fiscal sera imposé à partir de 5.514 euros de revenu net imposable annuel, au lieu de 4.334 euros aujourd'hui. Le taux marginal s'appliquera sur la partie des revenus supérieure à 65.559 euros net imposables annuels, contre 48.747 euros à présent. Les deux seuils intermédiaires sont à 10.847 euros et 24.432 euros. Pour apprécier la refonte de l’IRPP, Bercy devra encore lever plusieurs incertitudes, en particulier celle concernant le calcul du quotient familial dont les effets varient selon les tranches.


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A / Quelles sont les personnes imposables ? Sont imposables uniquement les personnes physiques. Dans les sociétés soumises à l’IS, seuls sont assujettis à l’impôt à l’IRPP les rémunérations versées ou les dividendes distribués aux actionnaires. L’imposition est établie par foyer. Contrairement à d’autres pays d’Europe occidentale, les concubins constituent deux foyers distincts en raison de l’égalité fiscale. Les époux sont imposables ensemble et doivent signer conjointement les déclarations de revenus. Les avis d’imposition sont établis au nom de Mr et Mme. Les époux sont solidairement responsables du paiement de l’IR.Cependant des cas d’impositions séparées sont prévues par le Code Général des Impôts (CGI) : sont concernés :- les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ;- les époux en instance de divorce ou de séparation de corps autorisés à avoir des résidences séparées ;- les époux disposant chacun de revenus distincts en cas d’abandon de domicile conjugal par l’un des époux.


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Le PACS : Pacte Civil de Solidarité, doit se traduire par une vie commune de couple et une résidence commune, est soumis au doit fiscal. L’imposition commune ne sera accordée qu’à partir de l’imposition des revenus de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement du PACS :


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Sont considérées comme à charge de plein droit :- les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;- les enfants recueillis âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;- les personnes titulaires de la carte d’invalidité, qui vivent sous le même toit que le contribuable.D’autres personnes peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal : ce sont les enfants âgés de moins de 21 ans sans condition ou âgés de moins de 25 ans , s’ils sont étudiants ; depuis le 1 janvier2002, les dispositifs sont étendus aux enfants majeurs devenus orphelins de père et mère qui demandent leur rattachement au foyer fiscal de la famille qui les a recueillis.


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B/ Quel est le revenu imposable concerné ?

Selon le code civil, le revenu est le fruit périodique d’une source durable.

1 / Les gains imposablesLes contribuables sont imposés sur un revenu global, net, annuel, et disponible.- Le revenu global : est constitué de tous les revenus (fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, agricoles, traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, revenus des capitaux mobiliers, les plus values ) des membres du foyer. Tous ces revenus sont additionnés pour être soumis à l’IR.


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- Le revenu net : est le revenu déduction faite des dépenses engagées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Certaines charges sont déductibles du revenu global : les pensions alimentaires, la CSG, les souscriptions en faveur du cinéma et de l’audiovisuel.- Le revenu annuel : est constitué de l’ensemble des revenus perçus pendant l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Pour les revenus industriels et commerciaux, en cas d’exercice comptable étalé sur 2 années différentes du 1er au 30 juin par exemple, le commerçant n’est pas soumis à la règle de l’annualité. Il est imposable selon un mode particulier.- Le revenu disponible : dès qu’il peut être perçu par le contribuable le revenu est considéré comme disponible. Ainsi un chèque pour paiement de salaire reçu le 27 décembre est considéré comme disponible à compter de la date de réception.


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2/ Les gains exonérésSont exonérés :- les gains issus des jeux du hasard : Loto, PMU, Casino ;- l’assurance vie ou l’assurance décès ;- les sommes versées par une concubine à son compagnon ;- les indemnités qui ont le caractère de dommages et intérêts.


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C/ La territorialité de l’IRPP

1/ Le foyerLe foyer désigne le lieu où le contribuable est établi avec sa famille de manière permanente et a le centre de ses intérêts . La possession d’une habitation en France où la famille peut se retrouver durablement est suffisante pour être considérée comme fiscalement domiciliée. Par exemple les époux qui demeurent régulièrement à l’étranger, mais leur fille âgée de moins de 25 ans séjourne dans leur appartement .

2/ Le lieu du séjour principalIl se caractérise par une présence de 183 jours sur le territoire national au cours d’une année. Le contribuable peut par exemple résider à l’hôtel.


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3/ L’activité professionnelle non accessoireCette activité doit être exercée à titre principal. L’activité professionnelle est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps. En cas d’impossibilité de déterminer l’activité professionnelle, si le temps passé est le même pour plusieurs activités, on retiendra l’activité professionnelle qui rapporte le plus . 4/ Le centre des intérêts économiquesC’est le lieu où le contribuable effectue la majeure partie de ses investissements, dégage des revenus et assure la gestion de ses biens.


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5 / Les personnes domiciliées en France

Ces personnes sont imposables sur leurs revenus de source française et étrangère sous réserve des conventions fiscales bilatérales.Une exonération d’impôt sur le revenu est accordée pour les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l’étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France.


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6/ Les personnes non domiciliées en France

Ces personnes sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française selon les conventions bilatérales. Si le non résident dispose d’une ou plusieurs habitations en France, la base imposable à l’IRPP est égale à trois fois la valeur locative réelle de la ou les habitations à moins que les revenus de source française ne soient supérieurs à cette base.


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vendredi 21 septembre 2007 M.MENSAH PREMIERE PARTIE : DROIT DES SOCIETES