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Page 1 de 66 LISTES DE VÉRIFICATION À UTILISER DANS LE CADRE DES AUDITS FINANCIERS ET DE CONFORMITÉ RELATIFS À LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS

vérification des marchés publics

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Le domaine de la passation de marchés publics est vaste et couvre un large éventail il convient donc pour les contrôleurs de se familiariser avec les outils le permettant de mieux appréhender ce processus.

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    LISTES DE VRIFICATION UTILISER

    DANS LE CADRE DES AUDITS

    FINANCIERS ET DE CONFORMIT

    RELATIFS LA PASSATION DE MARCHS PUBLICS

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    INTRODUCTION

    Le domaine de la passation de marchs publics est vaste et couvre un large ventail dactivits telles que lacquisition de biens et de services en quantit suffisante et de qualit approprie, le regroupement des besoins dapprovisionnement avec dautres dpartements, lexternalisation de services et la mise en place de partenariats avec les fournisseurs. Dans tous les cas, lorganisme public doit choisir un fournisseur et effectuer des paiements pour les biens fournis ou le service prest. Dans la majorit des tats membres de lUE, la passation de marchs reprsente entre 25 % et 30 % des dpenses publiques. Les institutions suprieures de contrle (ISC) examinent lutilisation des ressources publiques et, en fonction de leurs mandats, elles peuvent galement encourager les principes de bonne gestion et lobtention dun bon rapport qualit-cot. Les mandats confis aux ISC en matire daudit et les activits de celles-ci dans ce domaine varient, linstar des systmes nationaux dtablissement du budget et de la rglementation applicable en matire de passation de marchs publics. Llaboration de listes de vrification communes utiliser dans le cadre de laudit des procdures de passation de marchs publics sest avre une tche ardue, notamment du fait quil importait de produire un document pertinent et exploitable par des auditeurs oprant dans des cadres diffrents et confronts des objectifs, des besoins et des procdures varis. Un auditeur peut contrler la fonction de passation de marchs dans le contexte dun audit des comptes ralis auprs dune administration publique particulire. Par ailleurs, il peut sintresser lexamen de domaines ou de procdures spcifiques et sattacher des aspects tels que lefficience, la concurrence, la fraude et la corruption, la rgularit, ladquation aux rsultats recherchs ou la valeur ajoute. Certaines ISC sefforcent de formuler des recommandations en matire de bonnes pratiques, alors que dautres se concentrent sur les questions relevant de la conformit et sur les mesures prendre la suite de la dtection dirrgularits. Les listes de vrification ont t labores sur la base de procdures et de principes communs compte tenu des lments suivants: une analyse des contributions provenant de plusieurs ISC, laquelle a fait ressortir

    laccent mis unanimement sur une fonction de passation de marchs solide, garantissant la satisfaction des besoins du secteur public, la ralisation des objectifs en matire de concurrence et la transparence des procdures;

    les tats membres de lUE sont tenus de respecter les principes fondamentaux du trait sur le fonctionnement de lUE (TFUE) et de la directive 2004/18/CE1;

    1 Bien quil existe dautres rglements de lUE relatifs la passation de marchs publics, les prsentes

    listes de vrification font toujours rfrence aux dispositions de la directive 2004/18/CE.

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    quelle que soit la rglementation nationale ou locale applique, il incombe aux pouvoirs publics de respecter les exigences lies la procdure de mise en concurrence et de prendre les dcisions en toute transparence en garantissant lgalit de traitement de lensemble des participants. En particulier, la discrimination fonde sur la nationalit est proscrire;

    la passation de marchs est un domaine expos aux risques de fraude et de corruption, et peut gnrer une utilisation abusive des ressources publiques.

    Si les listes de vrification observent troitement les exigences de la directive de lUE, elles revtent toutefois un caractre gnral et concernent les acquisitions dont le montant est infrieur aux seuils fixs par lUE. Elles abordent des questions pertinentes non voques dans la directive de lUE, notamment les problmes dordre organisationnel. De surcrot, nous avons mis en exergue les aspects dont nous savons par exprience quils sont exposs aux erreurs et aux irrgularits. Lorsquil se sert dune liste de vrification, lauditeur doit garder lesprit que: lvaluation des procdures de passation de marchs publics peut ne constituer

    quune partie seulement de laudit (comme dans le cas dun audit financier) et que, donc, les questions proposes devront tre intgres dans le cadre mthodologique plus large de celui-ci, le cas chant;

    en fonction des risques valus, les questions ne sappliqueront pas toutes chaque type daudit;

    en fonction des mandats daudit et des systmes nationaux, il conviendra, le cas chant, de modifier certains lments ou dajouter des questions. Ainsi le financement par le biais dun budget national, rgional ou local imposera lentit adjudicatrice lobligation de respecter, lchelle nationale, rgionale ou locale, la rglementation approprie en matire de finances et de passation de marchs;

    quand il est prvu dinclure dans un audit des questions relatives au rapport cot-efficacit, il convient de prendre en considration, outre les lments figurant dans les prsentes listes de vrification, ceux repris dans le modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs.

    Le prsent document commence par une analyse de la fonction de passation de marchs, puis aborde les principales tapes du processus de passation de marchs, en loccurrence ltape prcdant lappel doffres, le choix de la procdure de passation de marchs, la publicit et les modes de notification utiliss, lidentification des soumissionnaires potentiels, lvaluation des offres et la procdure dattribution. Une attention particulire est accorde aux marchs de travaux et de fournitures supplmentaires conclus, le plus souvent, sous la forme dune entente directe. Chaque chapitre sarticule autour de plusieurs questions principales, lesquelles comportent: un contexte, qui explicite limportance dun lment donn et prsente les

    informations pertinentes; des questions, qui prcisent les domaines et les directions dans lesquels il

    convient dexaminer l'lment donn;

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    F/CF/C

    des orientations, qui renvoient aux documents que lauditeur doit prendre en considration eu gard llment examin:

    - les parties pertinentes de la directive 2004/18/CE, - les sections concernes des lignes directrices lintention des auditeurs, - les questions figurant dans le modle d'valuation de la performance en

    matire de passation des marchs, - les arrts importants de la Cour de justice de lUnion europenne

    (jurisprudence de ladite Cour), - les tudes et les rapports daudit tablis par les ISC2.

    Compte tenu du fait que la passation de marchs publics constitue lune des activits crant des situations favorables la corruption, laquelle engendre des dommages estims entre 10 % et 50 % de la valeur du march, nous avons inclus une perspective de fraude et de corruption dans les prsentes listes de vrification. Lorsque laudit est ax sur des pratiques de fraude et de corruption, lauditeur doit prter une attention particulire aux questions assorties du drapeau rouge suivant: . Si la rponse ces questions est non, des risques accrus de fraude et de corruption sont probables et une analyse approfondie simpose3.

    2 Les synthses des rapports publis par les institutions suprieures de contrle dans le domaine de la

    passation de marchs prsentent des rsums, des informations dtailles et des liens vers lesdits rapports.

    3 Voir les lignes directrices publies par AFROSAI-E, Detecting fraud while auditing (Dtection de cas de fraude au cours de laudit), en ce qui concerne lapproche globale, les listes de vrification en matire de fraude, les procdures d'audit, les risques et les contrles proposs dans des domaines daudit slectionns, y compris la passation de marchs (sur demande auprs dAFROSAI-E). Pour les types de fraude et de corruption lis aux marchs et les signes annonciateurs d'une possible fraude et dventuels faits de corruption dans des marchs, voir ASOSAI Guidelines for Dealing with Fraud and Corruption (Lignes directrices de l'ASOSAI relatives au traitement des cas de fraude et de corruption) ladresse: http://www.asosai.org/guidelines/guidelines1.htm. Voir galement Fighting Corruption and Promoting Integrity in Public Procurement (Lutter contre la corruption et promouvoir lintgrit dans les marchs publics), OCDE, 2005.

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    1. CONTRLER LA GESTION DE LA FONCTION DE PASSATION DE

    MARCHS

    1.1. Les procdures de passation de marchs sont-elles dment organises et documentes?

    1.2. Des modalits de financement adquates ont-elles t adoptes? 1.3. Des systmes de contrle interne ont-ils t mis en place? 1.4. Le droulement de la passation de marchs fait-il lobjet dun suivi appropri

    et est-il dment document?

    2. CONTRLER LA PRPARATION DE LA PASSATION DE MARCHS

    2.1. La rglementation de lUE relative la passation de marchs est-elle applicable?

    2.2. Lautorit publique a-t-elle calcul la valeur du march de manire prcise? 2.3. La description de lexcution du march correspond-elle aux besoins et aux

    obligations lgales? 2.4. Le dossier dappel doffres tait-il complet, transparent et non discriminatoire? 2.5. La soumission de variantes a-t-elle t accepte et dment gre? 2.6. Le cas chant, l'autorit publique a-t-elle dirig de manire adquate les

    experts chargs de lassister dans la procdure de passation de marchs?

    3. CONTRLER LA PROCDURE DE PASSATION DE MARCHS CHOISIE 3.1. Lautorit publique a-t-elle choisi une procdure de passation de marchs

    approprie et recevable? 3.2. La procdure choisie a-t-elle assur le respect des principes de concurrence

    loyale et de transparence?

    4. CONTRLER LA PUBLICIT ET LA NOTIFICATION 4.1. Lautorit publique a-t-elle notifi les procdures de passation de marchs et

    les rsultats conformment la directive et au TFUE? 4.2. Lgalit daccs, en temps utile, aux documents et aux informations relatifs

    au march a-t-elle t assure pour tous les candidats? 4.3. Le cas chant, la confidentialit tait-elle assure?

    5. CONTRLER LES PROCDURES DATTRIBUTION 5.1. Un examen formel des offres reues a-t-il t effectu? 5.2. Laptitude des candidats a-t-elle fait lobjet dune valuation prcise? 5.3. Les documents reus ont-ils fait lobjet dun examen avant lvaluation des

    offres afin de dterminer sils taient complets et rpondaient aux conditions nonces?

    5.4. Les offres ont-elles t correctement values? 5.5. Le rsultat du processus dattribution a-t-il t correctement obtenu et

    communiqu?

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    6. CONTRLER LES TRAVAUX OU LIVRAISONS COMPLMENTAIRES 6.1. Des travaux ou des livraisons complmentaires ont-ils t autoriss sans la

    mise en place dune nouvelle procdure de passation de marchs?

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    1. CONTRLER LA GESTION DE LA FONCTION DE PASSATION DE MARCHS

    1.1. Les procdures de passation de marchs sont-elles dment

    organises et documentes?

    Contexte

    Dans le cadre de la procdure de passation de marchs, lorganisation et lattribution des responsabilits sont dune importance cruciale pour le fonctionnement efficace et efficient de ladite procdure. Lautorit publique doit documenter toutes les mesures et les dcisions prises dans une procdure de passation de marchs afin de pouvoir en suivre lavancement, la rexaminer le cas chant et tayer les dcisions en matire de gestion. Cette organisation et ces mesures lies la documentation constituent galement la base des contrles financiers et de conformit effectus dans le cadre de la procdure de passation de marchs.

    Questions

    F/CF/C Les fonctions et les responsabilits des parties concernes par la fonction de passation de marchs sont-elles clairement tablies et

    documentes? Des lignes directrices intgrant les principes et les objectifs dune

    pratique de passation de marchs solide ont-elles t tablies? F/CF/C

    Les procdures de passation de marchs sont-elles organises et documentes et intgrent-elles les exigences satisfaire, la description de lexcution du march, la documentation, les notifications, la procdure et la dcision dattribution, le projet de march et le march conclu, lexcution matrielle et les paiements effectus?

    F/CF/C Les procdures conduites par moyens lectroniques sont-elles dment consignes dans un procs-verbal et sont-elles suffisamment

    documentes pour permettre de suivre facilement la piste daudit? Le personnel intervenant aux diffrentes tapes de la procdure a-t-il

    les comptences et la formation adquates pour accomplir efficacement les tches qui lui sont imparties?

    F/CF/C Les propositions relatives aux passations de marchs sont-elles lances, traites et approuves par les ordonnateurs en respectant

    toutes les tapes? F/CF/C

    Ny a-t-il aucun cas o lon dplore des documents manquants, changs, antidats ou des justifications modifies ou tablies a posteriori?

    Orientations

    Directive4: Pour les procs-verbaux des procdures en ligne, voir article 43.

    4 Il est toujours fait rfrence la directive 2004/18/CE.

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    Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs tabli par le groupe de travail sur les marchs publics: Pour la stratgie de passation des marchs, voir question n 7 dudit modle. Pour lorganisation de la fonction de passation des marchs, voir question n 8 dudit modle. Pour lorganisation de la procdure de passation des marchs, voir question n 9 dudit modle. Pour les aptitudes, lexprience et les comptences du personnel, voir questions nos 10 et 16 dudit modle. Pour les risques affectant lenvironnement interne et lenvironnement externe, voir question n 13 dudit modle. Pour la collecte et lexploitation des informations concernant la performance, voir question n 14 dudit modle.

    tudes et rapports daudit: Sagissant dune identification claire des fonctions:

    Rapport ISC Management of public procurement at the ministry of Interior and its governing area (Gestion de la passation des marchs publics au ministre de lintrieur et dans sa sphre de gouvernance)

    Estonie

    Management of procurement at the Ministry of Environment (Gestion de la passation des marchs au ministre de lenvironnement)

    Estonie

    Sagissant de la ncessit de disposer de lignes directrices:

    Rapport ISCContract marketing and promotion expenditure (Dpenses contractuelles en matire de commercialisation et de promotion)

    Belgique

    Flemish Broadcasting Corporation (VRT)s cooperation with external services for television programmes (Collaboration de la socit de tldiffusion flamande (VRT) avec des socits externes pour la ralisation de programmes tlviss)

    Belgique

    Procurement of maintenance services (Passation de marchs concernant les services dentretien)

    Estonie

    Statistics Finlands service procurements (La passation des marchs de services linstitut de statistique de Finlande)

    Finlande

    The Defence administrations procurement activities supply procurement (Les activits de passation de marchs au sein de ladministration de la dfense march de fournitures)

    Finlande

    Audit on the operation of the Hungarian Defence Forces public procurement systems projects (Audit portant sur le fonctionnement des systmes de passation des marchs publics au sein des forces de dfense hongroises)

    Hongrie

    Sagissant de lorganisation, de la documentation et du classement des procdures de passation des marchs:

    Rapport ISC Flemish Broadcasting Corporation (VRT)s cooperation with external services for television programmes (Collaboration de la socit de tldiffusion flamande (VRT) avec des socits

    Belgique

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    externes pour la ralisation de programmes tlviss) Consultancy contracts awarded by ministerial cabinets (Marchs de conseil attribus par les cabinets ministriels)

    Belgique

    Management of public procurement at the ministry of Interior and its governing area (Gestion de la passation des marchs publics au ministre de lintrieur et dans sa sphre de gouvernance)

    Estonie

    Statistics Finlands service procurements (La passation des marchs de services linstitut de statistique de Finlande)

    Finlande

    Universities procurement activities (Activits de passation de marchs des universits)

    Finlande

    Procurements of system work and ADP consulting services by the tax administration (Passation des marchs de travaux au niveau des systmes et des marchs de services de conseil en TAD par ladministration fiscale)

    Finlande

    Annual report on federal financial management, Part II (Rapport annuel relatif la gestion financire au plan fdral, partie II)

    Allemagne

    Contracts of assistance, consultancy and services awarded by the Foundation for Further Education, financial years 1996 to 1998 (Contrats dassistance, de conseil et de services attribus par la fondation de formation continue, exercices 1996 1998)

    Espagne

    Sagissant de la qualification du personnel charg de la passation des marchs: Rapport ISC

    Improving public services through better construction (Amlioration des services publics par le biais de meilleurs projets de construction)

    Royaume-Uni

    Improving IT procurement: the impact of the Office of Government Commerces iniciatives on departments and suppliers in the delivery of Major IT-enabled projects (Amlioration de la passation de marchs dans le domaine informatique: incidence des initiatives du Bureau du commerce dtat sur les ministres et les fournisseurs dans le cadre de la ralisation de grands projets lis aux technologies de l'information)

    Royaume-Uni

    Sagissant des questions relatives aux comptences: Rapport ISC

    Contract marketing and promotion expenditure (Dpenses contractuelles en matire de commercialisation et de promotion)

    Belgique

    Baux dentretien des routes, autoroutes et voies hydrauliques

    Belgique

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    1. CONTRLER LA GESTION DE LA FONCTION DE PASSATION DE MARCHS

    1.2. Des modalits de financement adquates ont-elles t adoptes?

    Contexte

    Le financement de la passation des marchs publics dpend du cadre budgtaire applicable lorganisme public et en vigueur dans ltat membre. Lors de lexamen de la passation de marchs au cours de laudit financier, de nombreuses approches daudit prvoient lanalyse des modalits de financement dans le cadre du contrle de la conformit avec la lgislation nationale, les rgles financires et les autorisations dlivres.

    Questions

    F/CF/C La passation de marchs sur laquelle porte l'audit et le financement y affrent ont-ils t approuvs au niveau appropri (par exemple

    au niveau du gouvernement, du ministre, du conseil dadministration, de la direction de lorganisme)?

    F/CF/C

    Ce financement est-il lgal et en conformit avec les lois ou les procdures nationales rgissant ce type de march?

    Dans le cas o les paiements sont tals sur plusieurs priodes financires, les modalits de financement ont-elles t convenues?

    Le niveau de financement approuv correspond-il la valeur estime du march calcule aux fins de la procdure de passation?

    Les fonds sont-ils mis disposition pour les paiements effectuer dans le cadre du march en temps utile et conformment aux procdures financires nationales/publiques en vigueur?

    Lorsque le financement se prsente sous la forme demprunts, ceux-ci ont-ils dment t approuvs et juridiquement avaliss?

    Orientations

    Se reporter aux rglementations financires nationales. Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs

    tabli par le groupe de travail sur les marchs publics: Pour les risques affectant lenvironnement externe/les contraintes budgtaires, voir question n 13 dudit modle.

    tudes et rapports daudit: Sagissant des questions relatives au financement budgtaire:

    Rapport ISCContract marketing and promotion expenditure (Dpenses contractuelles en matire de commercialisation et de promotion)

    Belgique

    Management of public procurement at the ministry of Interior and its governing area (Gestion de la passation des marchs publics au ministre de lintrieur et dans sa sphre de

    Estonie

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    gouvernance) Management of procurement at the Ministry of Environment (Gestion de la passation des marchs au ministre de lenvironnement)

    Estonie

    The Finnish states payment traffic procurement (Passation de marchs concernant les activits de paiements de ltat finlandais)

    Finlande

    Acquisitions of medications and pharmaceutical products in a sample of public hospitals of the National Health System 1999 and 2000 (Achats de mdicaments et de produits pharmaceutiques dans un chantillon dhpitaux faisant partie du systme national de sant 1999 et 2000)

    Espagne

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    1. CONTRLER LA GESTION DE LA FONCTION

    DE PASSATION DE MARCHS 1.3. Des systmes de contrle interne ont-ils t mis en place? Contexte

    La procdure de passation de marchs interagit avec dautres contrles financiers mis en place aux fins de prserver les actifs et dviter les pratiques frauduleuses ou les erreurs financires. Dans le cadre de certaines approches daudit, la procdure de passation de marchs est examine comme partie intgrante du systme de contrle interne.

    Questions

    F/CF/C Y a-t-il un systme qui contrle les demandes dachat, enregistre lexcution du march et les paiements effectus, et prvoit:

    o les responsables des diffrentes procdures, y compris lvaluation des besoins et les niveaux dautorisation;

    o les donnes enregistrer; o les procdures particulires adopter lors de la commande

    de biens et de services dans le cadre dun (de) march(s) conclu(s);

    o des procdures permettant de vrifier la bonne livraison des biens/la prestation adquate des services et leur conformit avec les conditions du march;

    o des procdures dapprobation des paiements, y compris le rapprochement des demandes tablies dans le cadre du march avec les fiches de livraison/dexcution et la vrification de lexactitude mathmatique des demandes de paiement;

    o le suivi de la gestion des oprations et des soldes; o lapplication de la rglementation dans le cas o les

    contractants ne respectent pas les conditions du march; o des rapprochements comptables rguliers des paiements, des

    oprations et de linventaire lis au march? F/CF/C

    Y a-t-il une sparation approprie des tches entre ceux qui fournissent les services, demandent des biens/des services, contrlent lexcution dun march et approuvent les paiements?

    F/CF/C Des mcanismes permettant dviter les conflits dintrt dans les procdures de passation de marchs ont-ils t tablis?

    F/CF/C Ny a-t-il aucun lment ou aucune preuve indiquant lexistence de conflits dintrt concernant les ordonnateurs des oprations ou les

    membres des comits impliqus dans les procdures de passation de marchs?

    F/CF/C Ny a-t-il aucun lment ou aucune preuve indiquant lexistence de contacts rpts, inhabituels ou non ncessaires entre des

    contractants et des ordonnateurs des oprations ou des membres de comits impliqus dans les procdures de passation de marchs?

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    F/CF/C Un fonctionnaire comptent contrle-t-il, de manire continue, la procdure de passation de marchs afin d'en garantir la

    conformit avec les rgles en vigueur? F/CF/C

    Des contrles existent-ils pour les procdures en ligne et les procs-verbaux couvrant en particulier les aspects suivants: o laccs aux donnes, y compris les donnes matresses, et

    lidentification des niveaux de restriction et des agents autoriss,

    o la tenue jour des enregistrements adquats et complets des oprations et des vnements,

    o la vrification en bonne et due forme des oprations aprs saisie ou modification,

    o le stockage en toute scurit des donnes? F/CF/C

    Ny a-t-il aucun(e) quipement/infrastructure fourni(e) aux contractants supposs les pourvoir aux termes du march (tels que des espaces de bureau, des pices dameublement, de l'quipement informatique); ne relve-t-on aucun cas o du personnel du pouvoir adjudicateur excute une partie des tches couvertes par le march?

    F/CF/C Les cas de double paiement sont-ils dment vits et corrigs?

    Orientations

    Directive: Pour les procs-verbaux des procdures en ligne, voir article 43.

    Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs tabli par le groupe de travail sur les marchs publics: Pour lorganisation de la fonction de passation des marchs, voir question n 8 dudit modle. Pour les contrles de la fonction de passation des marchs, voir question n 11 dudit modle. Pour la gestion des risques, voir question n 13 dudit modle. Pour les anomalies et la fraude affectant la fonction de passation des marchs, voir question n 14 dudit modle. Pour les conflits dintrts et la corruption, voir question n 17 dudit modle.

    tudes et rapports daudit: Sagissant de la ncessit de disposer dun systme de contrle interne efficace:

    Rapport ISC Contract marketing and promotion expenditure (Dpenses contractuelles en matire de commercialisation et de promotion)

    Belgique

    Lexcution de compensations conomiques lies lachat de matriel militaire spcifique

    Belgique

    Flemish Broadcasting Corporation (VRT)s cooperation with external services for television programmes (Collaboration de la socit de tldiffusion flamande (VRT) avec des socits externes pour la ralisation de programmes tlviss)

    Belgique

    Management of public procurement at the Ministry of Interior and its governing area (Gestion de la passation des marchs publics au ministre de lintrieur et dans sa sphre de gouvernance)

    Estonie

    File, storage, safekeeping or management of Espagne

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    medical histories and past procurement or in force in 1999 and 2000 on this activity for a sample of public hospitals of the National Health System (Classement, archivage, conservation ou gestion des antcdents mdicaux et passation de marchs antrieurs ou en vigueur en 1999 et 2000 concernant cette activit dans un chantillon dhpitaux faisant partie du systme national de sant) Modernising procurement in the prison service (Modernisation de la passation de marchs dans ladministration pnitentiaire)

    Royaume-Uni

    Improving IT procurement: the impact of the Office of Government Commerces initiaves on departments and suppliers in the delivery of major IT-enabled projects (Amlioration de la passation de marchs dans le domaine informatique: incidence des initiatives du Bureau du commerce dtat sur les ministres et les fournisseurs dans le cadre de la ralisation de grands projets lis aux technologies de l'information)

    Royaume-Uni

    Sagissant de la ncessit dune sparation claire des fonctions: Rapport ISC Contract marketing and promotion expenditure (Dpenses contractuelles en matire de commercialisation et de promotion)

    Belgique

    Public investment projects by the National Laboratory for Civil Engineering (Projets dinvestissement public engags par le laboratoire national de gnie civil)

    Portugal

    Sagissant de la prvention des conflits dintrts: Rapport ISC Flemish Broadcasting Corporation (VRT)s cooperation with external services for television programmes (Collaboration de la socit de tldiffusion flamande (VRT) avec des socits externes pour la ralisation de programmes tlviss)

    Belgique

    Procurement of consultancy services (Passation des marchs de services de conseil)

    Danemark

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    1. CONTRLER LA GESTION DE LA FONCTION

    DE PASSATION DE MARCHS 1.4. Le droulement de la passation de marchs fait-il lobjet dun

    suivi appropri et est-il dment document?

    Contexte

    Le suivi des marchs et de la procdure de passation de marchs permet la direction dvaluer dans la dure lefficacit des contrles tablis en la matire, lexcution du march et la conformit aux autorisations financires et lgales, ce qui rduit les risques dutilisation abusive des ressources publiques. Ce suivi suppose dvaluer, en temps utile, lexcution de la passation de marchs et des contrles y affrents, et dadopter les mesures correctrices ncessaires.

    Questions

    F/CF/C Les responsabilits en matire de suivi de lexcution et de la ralisation des marchs sont-elles clairement assignes?

    Ces responsabilits sont-elles assumes par des agents o habilits prendre des mesures en cas de non-conformit? o disposant des comptences appropries, des connaissances

    techniques et/ou des capacits leur permettant dassurer avec efficacit la bonne excution du march?

    Les rapports reposent-ils sur des donnes fiables, accessibles aux agents en charge du suivi de lexcution des marchs?

    F/CF/C Un agent habilit assure-t-il le suivi des quantits commandes, des livraisons et des niveaux de paiement relevant du march?

    F/CF/C Un agent dment qualifi contrle-t-il la qualit de lexcution du march par rapport aux conditions du march?

    F/CF/C Existe-t-il des systmes permettant denregistrer et de grer les stocks (quand cela fait partie du march)?

    F/CF/C Existe-t-il des procdures permettant de traiter les questions de la non-excution du march et du retour des marchandises, et de les

    documenter? F/CF/C

    Existe-t-il un enregistrement adquat et appropri pour contrler lexcution du march ainsi que les actions correspondantes et relatives au suivi?

    Orientations

    Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs tabli par le groupe de travail sur les marchs publics: Pour lvaluation rgulire de lorganisation de la fonction de passation des marchs, voir question n 8 dudit modle. Pour les contrles de la fonction de passation des marchs publics, voir question n 11 dudit modle. Pour lvaluation de la performance des fournisseurs, voir question n 12 dudit modle.

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    Pour les anomalies et la fraude affectant la fonction de passation des marchs, voir question n 14 dudit modle.

    tudes et rapports daudit: Sagissant des besoins de personnel spcialis/dexpertise dans le domaine de la passation des marchs:

    Rapport ISC Introduction of double entry accounting at the Ministry of the Flemish Community (Introduction dun systme comptable en partie double au ministre de la Communaut flamande)

    Belgique

    Rapport annuel relatif lexercice 2000, JOUE du 15.12.2001, pages 318 328

    CdCE

    The Defence administrations procurement activities supply procurement (Activits de passation de marchs au sein de ladministration de la dfense march de fournitures)

    Finlande

    Improving public services through better construction (Amlioration des services publics par le biais de meilleurs projets de construction)

    Royaume-Uni

    Sagissant de la ncessit dtablir une description claire des responsabilits: Rapport ISC

    Introduction of double entry accounting at the Ministry of the Flemish Community (Introduction dun systme comptable en partie double au ministre de la Communaut flamande)

    Belgique

    Management of public procurement at the ministry of Interior and its governing area (Gestion de la passation des marchs publics au ministre de lintrieur et dans sa sphre de gouvernance)

    Estonie

    Management of procurement at the Ministry of Environment (Gestion de la passation des marchs au ministre de lenvironnement)

    Estonie

    Acquisitions of medications and pharmaceutical products in a sample of public hospitals of the National Health System 1999 and 2000 (Achats de mdicaments et de produits pharmaceutiques dans un chantillon dhpitaux faisant partie du systme national de sant 1999 et 2000)

    Espagne

    Ministry of Defence: the rapid procurement of capability to support operations (Ministre de la dfense: passation de marchs rapide pour les moyens visant soutenir les oprations militaires)

    Royaume-Uni

    Sagissant du contrle de la performance des marchs: Rapport ISC

    Introduction of double entry accounting at the Ministry of the Flemish Community (Introduction dun systme comptable en partie double au ministre de la Communaut flamande)

    Belgique

    Lexcution de compensations conomiques lies lachat de matriel militaire spcifique

    Belgique

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    Les contrats-cadres: le fonctionnement du service Contrats-cadres multi-SPF examin sous langle de la bonne gestion et de la lgalit

    Belgique

    Flemish Broadcasting Corporation (VRT)s cooperation with external services for television programmes (Collaboration de la socit de tldiffusion flamande (VRT) avec des socits externes pour la ralisation de programmes tlviss)

    Belgique

    The procurement of public transport services (La passation des marchs de services de transports publics)

    Finlande

    Procurement awarded by the Provincial Delegations, financial year 2002, regarding the services of Home Assistance (Passation de marchs attribus par les conseils provinciaux, exercice 2002, concernant les services daide domicile)

    Espagne

    Annual audit report of the autonomous (regional) and local public sectors, financial year 1996. Item concerning Public procurement (Rapport annuel daudit des secteurs publics autonomes (rgionaux) et locaux, exercice 1996. lments concernant la passation des marchs publics)

    Espagne

    Acquisitions of medications and pharmaceutical products in a sample of public hospitals of the National Health System 1999 and 2000 (Achats de mdicaments et de produits pharmaceutiques dans un chantillon dhpitaux faisant partie du systme national de sant 1999 et 2000)

    Espagne

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    2. CONTRLER LA PRPARATION DE LA PASSATION DE MARCHS

    2.1. La rglementation de lUE relative la passation de marchs est-

    elle applicable?

    Contexte

    Les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE sont les deux principales directives de lUE fixant les modalits de passation des marchs publics de travaux, de fournitures et de services dans les tats membres de lUE. La premire, plus gnrale, couvre la plupart des marchs et la seconde porte sur la coordination spcifique des procdures de passation des marchs dans les secteurs de l'eau, de l'nergie, des transports et des services postaux. En substance, les autorits publiques sont tenues de respecter les rgles prvues par les directives si le montant du march dpasse un certain seuil. De surcrot, les rgles peuvent galement sappliquer lorsque les autorits publiques subventionnent plus de 50 % les marchs ou lorsquune entit se voit octroyer des droits spciaux ou exclusifs d'exercer une activit de service public. Lesdites directives ne couvrent pas les marchs dun montant infrieur aux seuils de rfrence de lUE et quelques autres marchs expressment exclus de leur champ d'application. En consquence, il convient de passer en revue ces rgles complexes et les drogations lapplication des directives de lUE pour dterminer si un march fait lobjet dobligations spcifiques. Lapplication de la rglementation de lUE relative la passation des marchs suppose que les autorits publiques respectent certaines procdures, soient conscientes des exigences auxquelles elles doivent se plier en vertu du principe de la concurrence loyale, y compris les obligations de publicit et de transparence ainsi que les mesures et les dcisions permettant l'ensemble des participants doprer sur un pied dgalit, et vitent toute forme de discrimination, notamment en raison de la nationalit. Il importe par ailleurs de souligner que la Cour de justice de lUnion europenne a confirm que les rgles du march intrieur vises dans le trait de l'UE s'appliquent galement aux marchs qui ne relvent pas des directives relatives la passation des marchs publics. La jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne tablit, pour tous les marchs, une obligation de transparence suffisante pour permettre une ouverture du march la concurrence par la publication des modalits dtailles du march et par lapplication de procdures loyales et impartiales.

    Questions Le march est-il pass pour lexcution de travaux, la fourniture de

    produits ou la prestation de services? Le contractant est-il un pouvoir adjudicateur comme le dfinit la

    directive, est-il un concessionnaire de travaux publics, ou le march en cause est-il subventionn plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur?

    Lautorit publique a-t-elle estim que la valeur du march dpassera les seuils fixs par la directive?

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    F/CF/C Les marchs qui sarticulent autour de plusieurs composantes sont-ils dfinis en fonction de la composante prsentant la plus grande

    valeur et les seuils corrects ont-ils t appliqus? F/CF/C

    Lorsque lautorit publique invoque des exemptions en vertu des articles 12 18 de la directive, les exigences particulires rgissant lesdites exemptions ont-elles t prouves?

    Orientations Directive:

    Pour les dfinitions de march public et de pouvoir adjudicateur, voir article premier, paragraphes 2 et 9, et annexe III. Voir galement article premier, paragraphe 3, et articles 3 et 63 pour les autres situations. Pour les exemptions, voir articles 12 18, 57 et 68. Pour les seuils, voir articles 7 et 8, tels que modifis par le rglement (CE) n 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009, publi au JOUE L 314 du 1er dcembre 2009, et notez que celle-ci fixe les seuils tous les deux ans. Voir article 7 et annexes II, IV et V pour les rgles particulires applicables aux produits dans le domaine de la dfense et aux services dans les domaines de la recherche et du dveloppement, des tlcommunications et autres. Pour les marchs dans les secteurs de l'eau, de l'nergie, des transports et des services postaux, voir la directive 2004/17/CE. Pour la classification des marchs, voir articles premier, 10, 12 14, 16 et 20 22. Pour les marchs dans le domaine de la dfense et de la scurit, voir directive 2009/81/CE.

    Voir galement la communication interprtative de la Commission 2006/C 179/02 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchs non soumises ou partiellement soumises aux directives marchs publics, y compris les rfrences la jurisprudence de la Cour de justice y affrente.

    Lignes directrices lintention des auditeurs labores par le groupe de travail sur les marchs publics: Voir points 2 (Champ dapplication de la directive 2004/18/CE) et 8 (Seuils), ainsi que lannexe II.

    Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs tabli par le groupe de travail sur les marchs publics: Pour la conformit la lgislation de lUE, voir question n 17 dudit modle.

    Jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne: Affaire Arrt Objet C-31/87, Beentjes 20.9.1988 Pouvoir adjudicateur C-44/96, Mannesmann 15.1.1998 idem C-323/96 Commission/Belgique

    7.9.1998 idem

    C-360/96, Arnhem et Rheden/BFI

    10.11.1998 idem

    C-353/96, Commission/Irlande

    17.12.1998 idem

    C-275/98, Unitron Scandinavia

    18.11.1999 idem

    C-380/98, Universit de Cambridge

    3.10.2000 Pouvoir djudicateur/ Dfinition de financement public

    C-237/99, Commission/France 1.2.2001 Pouvoir adjudicateur C-223 et 260/99, Agora et Excelsor

    10.5.2001 idem

    C-470/99, Universale-Bau 12.12.2002 idem

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    C-373/00, Adolf Truley 27.2.2003 idem C- 214/00, Commission/Espagne

    15.5.2003 idem

    C-18/01, Korhonen et autres 22.5.2003 idem C-283/00, Commission/Espagne

    16.10.2003 idem

    C-84/03, Commission/Espagne

    13.1.2005 idem

    C-107/98, Teckal 18.11.1999 Pouvoir adjudicateur/ Service interne

    C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau

    11.1.2005 idem

    C-295/05, Asemfo/Tragsa 19.4.2007 idem C-324/07, Coditel 13.11.2008 idem C-573/07, Sea Srl/Comune di Ponte Nossa

    10.9.2009 idem

    C-29/04, Commission/Autriche

    10.11.2005 idem

    C-480/06, Commission/Allemagne

    9.6.2009 Coopration administrative pour lexcution de missions de service public

    C-331/92, Gestin Hotelera Internacional

    19.4.1994 Contrats mixtes

    C-16/98, Commission/France 5.10.2000 Dfinition de march public de travaux

    C-411/00, Felix Swoboda

    14.11.2002 Classification des services Annexe II A ou annexe II B/procdures de passation des marchs

    C-126/03, Commission/Allemagne

    18.11.2004 Applicabilit des procdures de passation des marchs publics

    C-458/03, Parking Brixen 13.10.2005 Concession de services publics C-264/03, Commission/France 20.10.2005 Obligation de respecter les

    rgles fondamentales du trait pour les marchs publics exclus du champ dapplication de la directive sur la passation des marchs publics

    tudes et rapports daudit: Sagissant de la ncessit de se conformer aux normes de base du TFUE:

    Rapport ISC Flemish Broadcasting Corporation (VRT)s cooperation with external services for television programmes (Collaboration de la socit de tldiffusion flamande (VRT) avec des socits externes pour la ralisation de programmes tlviss)

    Belgique

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    2. CONTRLER LA PRPARATION DE LA PASSATION DE MARCHS

    2.2. Lautorit publique a-t-elle calcul la valeur du march de

    manire prcise?

    Contexte

    Une autorit publique ne peut pas scinder un march afin de demeurer sous les seuils fixs et dviter ainsi dentrer dans le champ dapplication de la directive ou de la loi nationale. Dans ce contexte, le calcul des valeurs sera exhaustif et prendra en considration toute forme doption (cest--dire les fournitures et les services complmentaires ventuels) et les reconductions du contrat.

    Questions Lautorit publique a-t-elle dfini la valeur complte du march et

    inclus des options et des dispositions en matire de reconduction de contrat?

    Lestimation de la valeur du march rpondait-elle aux critres fixs dans la directive?

    F/CF/C Nexiste-t-il aucun lment probant indiquant que les travaux ou les fournitures demands ont t scinds afin de demeurer sous les

    seuils lis lautorisation ou la procdure? F/CF/C

    La valeur estime du march reposait-elle sur des prix ralistes et actualiss? F/CF/C

    La valeur estime du march correspondait-elle au cot final du march attribu? Orientations

    Directive: Pour les mthodes de calcul de la valeur des marchs, voir articles 9 et 67, paragraphe 2.

    Lignes directrices lintention des auditeurs labores par le groupe de travail sur les marchs publics: Voir points 8 (Seuils) et 9 (Estimation de la valeur des marchs).

    Jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne: Affaire Arrt Objet C-16/98, Commission/France 5.10.2005

    Scission artificielle dun ouvrage unique

    tudes et rapports daudit: Sagissant de lvaluation de la valeur du march:

    Rapport ISC Les marchs publics dinfrastructure routire Bruxelles

    Belgique

    Construction of the Deurganckdock (Antwerp Container Terminal Complex) (Construction du Deurganckdock complexe de terminaux

    Belgique

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    conteneurs dans le port dAnvers) Bus line services: cost price and contract award to operators (Services rguliers d'autobus: cot et attribution de marchs des oprateurs)

    Belgique

    Audit over a Rail Transport Institute (Audit portant sur un institut de transport ferroviaire)

    Portugal

    Sagissant de la scission des marchs afin de demeurer sous les seuils lis lautorisation ou la procdure:

    Rapport ISC Consultancy contracts awarded by ministerial cabinets (Marchs de conseil attribus par les cabinets ministriels)

    Belgique

    Public investment projects by a public rail transport enterprise (Projets dinvestissement public engags par une entreprise publique de transport ferroviaire)

    Portugal

    Integrated project of the Northern Railroad (Projet intgr de la ligne ferroviaire du Nord)

    Portugal

    Procurement awarded during the financial year 2002 by the State public sector (Passation de marchs attribus au cours de lexercice 2002 par le secteur public tatique)

    Espagne

    Autonomous (regional) and local public sectors, financial year 2000. Item concerning Public procurement (Secteurs publics autonomes (rgionaux) et locaux, exercice 2000. lments concernant la passation des marchs publics)

    Espagne

    Procurement by the State public sector during the financial years 1999, 2000 and 2001 (Passation de marchs par le secteur public tatique au cours des exercices 1999, 2000 et 2001)

    Espagne

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    2. CONTRLER LA PRPARATION DE LA PASSATION DE MARCHS

    2.3. La description de lexcution du march correspond-elle aux

    besoins et aux obligations lgales?

    Contexte

    La description de lexcution du march est au cur de la procdure de passation car elle prvoit la dfinition par les autorits publiques de leurs besoins et des exigences auxquelles les offres doivent satisfaire. Une apprciation des besoins sans fondement ou imprcise peut conduire lacquisition de biens ou de services non ncessaires. Il convient de dcrire lexcution du march de manire non ambigu et exhaustive, de sorte que tous les soumissionnaires aient une ide claire de ce qui est demand, et pour garantir que les renseignements figurant dans les dossiers dappel doffres reus soient comparables et viter que les prestations des fournisseurs soient infrieures ce qui en tait attendu. Plus prcisment, la description de lexcution du march doit respecter les principes dgalit de traitement et de transparence et ne peut oprer aucune discrimination en faveur dun quelconque produit ou service. En dautres termes, lautorit publique nest pas habilite requrir des produits spcifiques moins que lobjet du march ne le justifie. La question des spcifications techniques est particulirement dlicate compte tenu du fait que des exigences techniques injustifies peuvent faire obstacle la concurrence et favoriser le traitement prfrentiel de certains fournisseurs dans le cadre dune mise en concurrence apparemment ouverte. De surcrot, ds lors que les avis sont publis, lexcution du march prvue ne peut tre modifie au cours de la procdure et constituera le fondement du march correspondant. Dans certaines procdures, notamment les procdures ngocies, l'adaptation ventuelle de certains lments de loffre est admise, pour autant que le caractre de lexcution demeure inchang et que les exigences et le cahier des charges soient respects. Dans le cas de marchs particulirement complexes, il est possible dengager un dialogue avec les soumissionnaires afin de dterminer et de dfinir les moyens propres satisfaire au mieux les besoins. Dans ce cas, une procdure de dialogue comptitif peut tre adopte, laquelle permet au pouvoir adjudicateur de dterminer la (les) solution(s) susceptible(s) de rpondre ses besoins, en suivant les procdures qui assureront lgalit de traitement parmi tous les soumissionnaires.

    Questions

    F/CF/C La ncessit de procder lachat tait-elle raisonnablement justifie, notamment lorsque celui-ci intervient vers la fin de

    lexercice? F/CF/C

    Les conditions dexcution prvues pour le march taient-elles exhaustives et dpourvues dambigut? F/CF/C

    Lautorit publique sest-elle montre prcise quant la nature et la porte de lexcution du march avant de lancer la procdure de passation de marchs?

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    Lautorit publique a-t-elle envisag et valu dautres possibilits, telles que le regroupement des besoins avec dautres dpartements ou le regroupement de loffre en lots distincts prsentant des caractristiques diffrentes?

    F/CF/C Lexcution du march a-t-elle fait lobjet dune description claire, non ambigu et exhaustive, dfinissant avec prcision les

    caractristiques assorties loffre, de sorte que tous les intresss en aient compris les exigences de la mme faon et que toute clarification ou modification soit superflue?

    Les soumissionnaires pouvaient-ils valuer les risques conomiques assumer par le soumissionnaire retenu, limitant ainsi linclusion de charges supplmentaires lies aux risques?

    F/CF/C Les exigences techniques ont-elles t tablies de faon suffisamment rigoureuse pour garantir les performances requises

    sans tre inutilement rigides et exclure des offres favorables ne satisfaisant pas lensemble des exigences?

    F/CF/C Les spcifications techniques (caractristiques requises dun matriau, dun produit, dune fourniture ou dun service)

    permettent-elles l'accs gal des soumissionnaires et ne comportent-elles aucune mention susceptible dengendrer une discrimination directe ou indirecte en faveur ou lencontre dun quelconque soumissionnaire, produit, procd ou dune provenance particulire?

    F/CF/C Les spcifications techniques ont-elles t formules par rfrence aux performances ou aux exigences fonctionnelles admises par la

    directive? F/CF/C

    Les spcifications techniques ont-elles exclu toute rfrence une fabrication ou une provenance dtermine, un procd particulier, une marque, un brevet, un type, une origine ou une production dfinie qui auraient pour effet de favoriser ou d'liminer certaines entreprises ou certains produits?

    F/CF/C Lorsque des rfrences de cette nature ont t faites, une description prcise de lexcution du march ntait-elle pas par ailleurs

    possible, et les termes ou quivalent accompagnaient-ils ces rfrences?

    F/CF/C Une fois les notifications publies, la description de lexcution du march est-elle reste inchange?

    F/CF/C Si lautorit publique a modifi la description de lexcution du march de manire unilatrale:

    o la porte de la modification tait-elle pertinente et recevable? o les participants ont-ils t informs de manire gale? o pouvait-on imaginer que, si la mise en concurrence initiale

    avait t fonde sur la description de lexcution du march modifie, davantage de soumissionnaires auraient pos leur candidature ou prsent une offre?

    o dans ce cas, une remise en concurrence a-t-elle eu lieu? F/CF/C

    Si les offres ont fait lobjet de ngociations ou de perfectionnements, ceux-ci taient-ils conformes au type de procdure applique et les

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    spcifications et les performances dcrites dans les documents dappel doffres nont-elles pas t substantiellement modifies?

    Dans le cas dun recours au dialogue comptitif, le pouvoir adjudicateur a-t-il inform les participants de la conclusion du dialogue et les a-t-il invits remettre leur offre finale, comprenant la (les) solution(s) prsente(s) et les lments requis et ncessaires pour la ralisation du projet?

    Orientations

    Directive: Pour des informations dtailles relatives aux spcifications techniques admises, voir article 23 et annexe VI. Les exigences relatives une description neutre des performances dun produit sont codifies l'article 23, paragraphe 8.

    Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs tabli par le groupe de travail sur les marchs publics: Pour la conformit de lobjectif assign au processus de passation de marchs avec les besoins des utilisateurs, voir question n 15 dudit modle. Pour la planification du processus de passation de marchs, voir question n 16 dudit modle.

    Jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne: Affaire Arrt Objet C-45/87, Commission/Irlande 22.9.1988 Spcifications techniques

    dfinies conformment aux normes techniques nationales

    C-3/88, Commission/Italie 5.12.1989 Formes de discrimination qui aboutissent au mme rsultat que la discrimination en raison de la nationalit

    C-243/89, Commission/Danemark

    22.6.1993

    Discrimination sur la base dune condition prvoyant l'utilisation la plus large possible de produits et de main-duvre nationaux

    C-359/93, Commission/ Pays-Bas

    24.1.1995

    Spcifications techniques dfinies par rapport une marque, sans ajout de la mention ou quivalent

    tudes et rapports daudit: Rapport ISC

    Performance Description (Description de la performance)

    Allemagne

    Sagissant de labsence dune dfinition claire des composantes principales du march (technique du march stock):

    Rapport ISC Les marchs publics dinfrastructure routire Bruxelles

    Belgique

    Sagissant des marchs laissant en suspens de nombreuses questions importantes: Rapport ISC

    Outsourcing of the data processing function at the Ministry of the Flemish Community (Externalisation de la fonction du traitement des donnes au ministre de la Communaut

    Belgique

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    flamande) Damage compensations in public works (Indemnisations dans le cadre de travaux publics)

    Belgique

    Sagissant de la justification des acquisitions: Rapport ISC

    Funds spent on acquiring Czech Statistical Office headquarters (Fonds consacrs lacquisition du sige de loffice statistique tchque)

    Rpublique tchque

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    2. CONTRLER LA PRPARATION DE LA PASSATION DE MARCHS

    2.4. Le dossier dappel doffres tait-il complet, transparent et non

    discriminatoire?

    Contexte

    Outre la description de lexcution du march, le dossier dappel doffres prsente toutes les conditions affrentes la mise en concurrence. Il informe les soumissionnaires du contenu et du format des documents quils sont tenus de remettre aux fins de vrification de leurs capacits professionnelles et financires et de toutes les dclarations ncessaires requises par lautorit publique. Celle-ci dispose dun certain pouvoir dapprciation en ce qui concerne les exigences et les vrifications quelle souhaite, pour autant que lobjet du march le justifie. Par ailleurs, lautorit publique doit tre consciente que des exigences exagrment rigoureuses limitent la concurrence et rduisent les possibilits dobtenir un bon rapport cot-efficacit. En particulier, le dossier dappel doffres indique les critres dattribution et les sous-critres tablis pour dterminer loffre la plus avantageuse, ainsi que leur pondration. Des critres clairs, objectifs et recevables sont indispensables pour garantir des attributions de march impartiales et transparentes, limitant ainsi le risque de prendre des dcisions arbitraires et frauduleuses.

    Questions

    F/CF/C Les soumissionnaires avaient-ils une ide claire des documents et des dclarations quils taient tenus de prsenter conjointement

    loffre? F/CF/C

    Les soumissionnaires ont-ils pu prendre connaissance de toutes les informations pertinentes directement partir du dossier dappel doffres? Lautorit publique a-t-elle mis disposition de lensemble des candidats de manire gale les sources dinformation autres que le dossier dappel doffres?

    F/CF/C

    F/CF/C

    Le dossier dappel doffres tablissait-il les exigences relatives laptitude des soumissionnaires en ce qui concerne

    o les niveaux minimaux de capacit conomique et financire, o les niveaux minimaux de capacit technique et/ou

    professionnelle, o les normes requises en matire dassurance de la qualit et

    de gestion environnementale? Les normes, les certifications et les pices justificatives requises

    taient-elles recevables aux termes de la directive? F/CF/C

    Ltendue des informations, les niveaux de capacit et les normes requises taient-ils lis et proportionns l'objet du march, vitant ainsi des restrictions et des vrifications superflues?

    Lautorit publique sest-elle abstenue de procder des

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    vrifications trop pousses et requrant un temps considrable pour sassurer de la capacit des soumissionnaires?

    F/CF/C Dans le cas o lautorit publique a attribu des pondrations aux critres de slection, les a-t-elle publies avant la rception des

    offres? F/CF/C

    Lautorit publique a-t-elle dfini clairement les critres dattribution? F/CF/C

    F/CF/C

    Dans le cas o le critre dattribution tait l'offre conomiquement la plus avantageuse:

    o les sous-critres taient-ils clairement indiqus? o la pondration relative de chaque sous-critre ou une

    fourchette avec un cart maximal appropri taient-elles prcises?

    o les sous-critres taient-ils rpertoris par ordre dcroissant dimportance lorsquil ntait pas possible dindiquer des pondrations lavance?

    o les sous-critres taient-ils diffrents de ceux dfinis pour la qualification des soumissionnaires?

    Ces sous-critres sont-ils lis lobjet du march, en refltent-ils la principale orientation et limportance des lments de lexcution?

    F/CF/C La pondration a-t-elle t tablie de manire cohrente et convaincante, et permet-elle de rduire le risque de procder une

    valuation et un classement arbitraires et alatoires? Les critres et les sous-critres permettent-ils de dterminer loffre

    prsentant le meilleur rapport qualit-prix? Une pondration raisonnable a-t-elle t attribue au facteur prix?

    Lorsque lautorit publique avait fix des exigences sociales ou environnementales pour lexcution du march, celles-ci taient-elles compatibles avec la lgislation de lUE et les informations adquates avaient-elles t transmises aux candidats?

    F/CF/C Ny avait-il aucune incohrence entre les diffrents documents de lappel doffres?

    Orientations

    Directive: Pour les documents requis, voir articles 40, 44 et 47 52. Pour les exigences relatives laptitude des soumissionnaires, voir articles 44 52. Pour les critres dattribution, voir articles 40 et 53. Pour les conditions dexcution du march, voir articles 26 et 27.

    Voir galement les communications interprtatives de la Commission: COM(2001) 566 final du 15 octobre 2001 sur les possibilits dintgrer des aspects sociaux dans les marchs publics et COM(2001) 274 final du 4 juillet 2001 sur les possibilits dintgrer des considrations environnementales.

    Lignes directrices lintention des auditeurs labores par le groupe de travail sur les marchs publics: Voir points 4 (Critres dattribution des contrats) et 16.

    Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs tabli par le groupe de travail sur les marchs publics:

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    Voir question n 16 dudit modle pour la mise en uvre du processus de passation de marchs et question n 17 pour la conformit la lgislation de lUE.

    Jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne: Affaire Arrt Objet C-76/81, Transporoute 10.2.1982 Critres de slection

    qualitative C-27-29/86, CEI et Bellini 9.7.1987 idem C-31/87, Beentjes

    20.9.1988

    Critres de slection qualitative/Exigences du critre de loffre conomiquement la plus avantageuse/Condition de lemploi de chmeurs de longue dure

    C-360/89, Commission/Italie

    3.6.1992

    Critres de slection qualitative : interdiction des discriminations consistant favoriser des socits ayant leur sige social dans la rgion o les travaux sont excuts et instituer une prfrence en faveur des associations temporaires auxquelles participent des entreprises exerant leur activit principale dans cette mme rgion

    C-3/88, Commission/Italie

    5.12.1989

    Principe du traitement non discriminatoire: formes de discrimination qui aboutissent au mme rsultat que la discrimination en raison de la nationalit

    C-21/88, Du Pont de Nemours

    20.3.1990

    Principe du traitement non discriminatoire: la rglementation nationale ne peut pas rserver aux entreprises implantes dans certaines rgions du territoire national un pourcentage des marchs publics de fournitures

    C-274/83, Commission/Italie

    1985.03.28

    Applicabilit du critre de loffre conomiquement la plus avantageuse

    C-272/91, Commission/Italie

    26.4.1994

    La restriction de participation dans une procdure de passation de marchs publics aux organismes dont le capital est majoritairement dtenu par le secteur public porte atteinte aux liberts fondamentales du march intrieur.

    C-225/98, Commission/France

    26.9.2000

    Critres admissibles pour le critre de loffre conomiquement la plus avantageuse/Critres de slection qualitative: rfrence des classifications

  • Page 30 de 66

    dorganismes professionnels nationaux

    C-16/98, Commission/France

    5.10.2000

    Principe de non-discrimination entre les soumissionnaires

    C-94/99, ARGE Gewsserschutz

    7.12.2000

    Principe dgalit de traitement: participation de soumissionnaires percevant des subventions de pouvoirs adjudicateurs leur permettant de faire des offres des prix infrieurs ceux de leurs concurrents

    C-19/00, SIAC Construction

    18.10.2001

    Critres dattribution dun march public admissibles

    C-513/99, Concordia Bus Finland

    17.9.2002

    Critres dattribution dun march public admissibles, lis lobjet du march

    C-470/99, Universale-Bau

    12.12.2002

    Pondration des critres de slection qualitative des candidats invits prsenter une offre dans le cadre dune procdure restreinte

    C-315/01, GAT

    19.6.2003

    Critres dattribution d'un march public non admissibles

    C-448/01, EVN et Wienstrom 4.12.2003

    Critres d'attribution de marchs verts admissibles

    C-247/02, Sintesi

    7.10.2004

    La rglementation nationale ne peut pas sopposer au droit du pouvoir adjudicateur de choisir entre le critre du prix le plus bas et celui de l'offre conomiquement la plus avantageuse.

    C-340/02, Commission/France

    14.10.2004

    Principes dgalit de traitement et de transparence: lobjet de chaque march ainsi que les critres de son attribution doivent tre clairement dfinis

    tudes et rapports daudit: Sagissant de labsence dinformation dans le processus de passation des marchs:

    Rapport ISC Baux dentretien des routes, autoroutes et voies hydrauliques

    Belgique

    Audit over a Rail Transport Institute (Audit portant sur un institut de transport ferroviaire)

    Portugal

    Autonomous (regional) and local public sectors, financial year 1999. Item concerning Public procurement (Secteurs publics autonomes (rgionaux) et locaux, exercice 1999. lments concernant la passation des marchs publics)

    Espagne

    Sagissant de la ncessit dune dfinition claire et prcise des critres dattribution et leur pondration:

    Rapport ISC Bus line services: cost price and contract award to operators (Services rguliers

    Belgique

  • Page 31 de 66

    d'autobus: cot et attribution de marchs des oprateurs) Rapport annuel 2000 (point 4.127.6), rapport annuel 2001 (point 4.129.65), rapport annuel 2002 (point 4.136.7, sous a))

    Chypre

    The Finnish states payment traffic procurement (Passation de marchs concernant les activits de paiements de ltat finlandais)

    Finlande

    Audit over a Rail Transport Institute (Audit portant sur un institut de transport ferroviaire)

    Portugal

    Public Private Partnerships in Health Sector (Partenariats public-priv dans le secteur de la sant)

    Portugal

    Integrated project of the Northern Railroad (Projet intgr de la ligne ferroviaire du Nord)

    Portugal

    Sagissant de la pertinence des critres dattribution eu gard lobjet du march: Rapport ISC

    Public Private Partnerships in Health Sector (Partenariats public-priv dans le secteur de la sant)

    Portugal

    Integrated project of the Northern Railroad (Projet intgr de la ligne ferroviaire du Nord)

    Portugal

    Sagissant des sous-critres dattribution ventuels ( lexclusion des conditions daptitude des candidats):

    Rapport ISC Integrated project of the Northern Railroad (Projet intgr de la ligne ferroviaire du Nord)

    Portugal

    Sagissant des conditions claires relatives aux comptences techniques des soumissionnaires: Rapport ISC

    Procurement management in the field of IT systems, software products and software services (2004) (Gestion de la passation des marchs dans le domaine des systmes informatiques, des progiciels et des services de logiciels (2004)

    Estonie

    Building works of the high speed line Madrid-Barcelona 1999 et 2000 (Travaux de construction de la ligne grande vitesse Madrid-Barcelone 1999 et 2000)

    Espagne

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    2. CONTRLER LA PRPARATION DE LA PASSATION DE MARCHS

    2.5. La soumission de variantes a-t-elle t accepte et dment gre?

    Contexte

    Lorsque le critre dattribution est celui de loffre conomiquement la plus avantageuse, lautorit publique peut autoriser la soumission de variantes. Ceci peut savrer utile dans le cas o ladite autorit nest pas absolument certaine de la solution prcise apporter en matire dexcution du march, notamment si elle souhaite bnficier dune innovation. Dans ce cas, loffre peut diverger de la description de lexcution du march sans quelle soit exclue pour cette seule raison. Toutefois, lautorit publique ne peut valuer que les variantes soumises rpondant certaines exigences.

    Questions

    Lautorit publique a-t-elle permis aux soumissionnaires de prsenter des variantes, offrant ainsi des possibilits de solutions cratives et de valeur ajoute?

    Dans ce cas, le critre dattribution tait-il celui de loffre conomiquement la plus avantageuse?

    Lavis de march indiquait-il la possibilit de prsenter des variantes? Lautorit publique a-t-elle nonc, dans le cahier des charges, les

    exigences minimales auxquelles les variantes devaient rpondre? A-t-elle galement spcifi les exigences lies la prsentation de

    variantes? Orientations

    Directive: Pour de plus amples informations sur les variantes, voir article 24.

    Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs tabli par le groupe de travail sur les marchs publics: Voir question n 16 dudit modle pour les procdures ouvertes linnovation.

    Jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne: Affaire Arrt Objet C-421/01, Traunfellner 16.10.2003 Ncessit dinformer les

    soumissionnaires sur les conditions minimales applicables aux variantes

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    2. CONTRLER LA PRPARATION DE LA PASSATION DE MARCHS

    2.6. Le cas chant, l'autorit publique a-t-elle dirig de manire

    adquate les experts chargs de lassister dans la procdure de

    passation de marchs?

    Contexte

    Lorsque des connaissances ou comptences spcifiques sont requises, il arrive souvent que lautorit publique engage des experts pour dfinir les spcifications techniques et/ou laborer le dossier dappel doffres. Il se peut galement que des experts doivent tre employs pour rpondre des exigences spcifiques nonces dans la directive. Le suivi exerc par lautorit publique savre dans ces cas particulirement important. Il convient de veiller, dune part, ce que les exigences des utilisateurs soient dfinies et intgres dans lexcution du march et, dautre part, ce que les spcifications dtermines ne favorisent pas les oprateurs conomiques en position dinfluencer lexpert. De surcrot, il faut garantir que toute la documentation cl parvienne au pouvoir adjudicateur de faon lui permettre de matriser correctement la procdure et de traiter lensemble des candidats de manire gale, y compris la transmission de toutes les informations requises. Limplication dexperts dans les mises en concurrence gnre un risque dinfraction aux principes fondamentaux dgalit de traitement/de non-discrimination et de transparence. Les experts peuvent tre amens concevoir des exigences en leur propre faveur ou, au moins, avoir accs des informations confidentielles ou bnficier dautres avantages de nature fausser les conditions normales de concurrence. Les risques de corruption sen trouvent galement accrus. Un grand nombre de rglements nationaux excluent toute participation ultrieure au processus de mise en concurrence pour les experts qui sont intervenus un stade quelconque de la procdure. La Cour de justice de lUnion europenne a tabli rcemment que les directives sopposent toute disposition en vertu de laquelle est carte doffice la remise dune offre par des experts dans le cadre dune mise en concurrence llaboration de laquelle ils ont particip, arguant que lesdits experts doivent tre en mesure de prouver que, dans les circonstances de lespce, lexprience acquise ne pouvait pas fausser la concurrence. Quoi quil en soit, si lautorit publique accepte la participation dun expert auquel elle avait eu recours, elle est tenue de pouvoir dmontrer que ce dernier na retir aucun avantage de son exprience.

    Questions Dans le cas o lautorit publique a engag un expert, le march

    a-t-il t attribu conformment la rglementation applicable en matire de passation de marchs?

    F/CF/C Les spcifications du march ont-elles t dtermines indpendamment de linfluence lie aux intrts particuliers de

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    consultants, dexperts ou dautres oprateurs conomiques? F/CF/C

    F/CF/C

    Lautorit publique a-t-elle examin en dtail la dfinition des performances?

    Nexiste-t-il aucun lment attestant que lexpert a influenc les dcisions prises par lautorit publique dans son intrt ou dans celui dun contractant particulier?

    F/CF/C Toute la documentation cl a-t-elle t transmise au pouvoir adjudicateur?

    F/CF/C Lexpert tait-il susceptible de retirer de son activit des informations privilgies, lesquelles auraient pu lavantager dans

    une mise en concurrence ultrieure? Dans laffirmative, sa participation au march a-t-elle t expressment exclue?

    F/CF/C Si lexpert a t autoris remettre une offre, toutes les informations pertinentes recueillies par celui-ci dans le cadre dune

    participation antrieure ont-elles t transmises aux autres soumissionnaires?

    F/CF/C Nexiste-t-il aucun lment attestant que des consultants participant la conception du projet ont transmis des informations des

    contractants en concurrence pour le contrat principal?

    Orientations

    Jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne: Affaire Arrt Objet C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA

    3.3.2005 Principe de non-discrimination entre les soumissionnaires/ informations privilgies

  • Page 35 de 66

    3. CONTRLER LA PROCDURE DE PASSATION DE MARCHS CHOISIE

    3.1. Lautorit publique a-t-elle choisi une procdure de passation de

    marchs approprie et recevable?

    Contexte

    La slection de la procdure a des incidences sur ltendue de la concurrence. Les autorits publiques ont la possibilit de suivre une procdure ouverte ou restreinte mais elles ne peuvent recourir une procdure ngocie que dans des circonstances spcifiques expressment prvues. Cette section de la directive doit faire lobjet dune interprtation stricte et ne peut tre prise en considration que dans des circonstances exceptionnelles (Cour de justice de lUnion europenne). Les directives offrent la possibilit de recourir de nouveaux types de procdure, telles que le dialogue comptitif, laccord-cadre et le systme dacquisition dynamique, visant confrer une certaine souplesse au niveau de la procdure et permettre de raliser des conomies, sans compromettre pour autant la loyaut de la concurrence et la transparence. Notez que les tats membres de lUE sont libres dautoriser ou non ces types de procdure au plan national. En pratique, le recours aux procdures ngocies est frquent, ce qui rsulte en une mise en concurrence restreinte et en des ngociations propos de lexcution du march et du cot qui rendent plus difficile, pour les autorits publiques, lobservation des principes dgalit de traitement et de transparence. Le non-respect par les autorits publiques des procdures applicables en matire de passation des marchs constitue une infraction grave la fois la rglementation de lUE concernant la passation de marchs et aux normes internationales.

    Questions Lautorit publique a-t-elle pris une dcision dment fonde en ce

    qui concerne le choix de la procdure de passation de marchs et en a-t-elle tay le processus?

    La procdure de passation de marchs choisie par lautorit publique est-elle clairement identifiable?

    F/CF/C Lorsque la directive nest pas applicable, existe-t-il des rglements ou des politiques faisant tat des procdures adopter pour la

    passation de marchs et ont-elles t respectes? F/CF/C

    Au vu des circonstances, lautorit publique a-t-elle choisi la procdure assurant une concurrence loyale et ouverte? F/CF/C

    Si des procdures ngocies exceptionnelles ont t appliques, le pouvoir adjudicateur a-t-il motiv de manire suffisante et raisonnable son choix, en fournissant une explication approfondie des raisons pour lesquelles une procdure ouverte ou une procdure restreinte taient inenvisageables?

    F/CF/C Dans ce cas, a-t-il eu recours lune des exemptions ventuelles vises dans la directive afin de justifier lapplication de la procdure

  • Page 36 de 66

    ngocie et a-t-il fait tat de manire claire et adquate du respect des conditions de ladite exemption?

    F/CF/C Ces conditions se sont-elles rellement prsentes?

    Lorsque le dialogue comptitif a t utilis, le pouvoir adjudicateur a-t-il motiv de faon suffisante le recours cette procdure et le march tait-il vritablement particulirement complexe?

    La procdure choisie tait-elle la plus efficiente et la plus efficace en vue de l'excution du march?

    Orientations

    Directive: Pour plus de dtails concernant les procdures de passation de marchs, voir articles 28 34; pour la description des cas justifiant le recours la procdure ngocie exceptionnelle, voir articles 30 et 31.

    Directive 2009/81/CE: Rgles de passation des marchs dans le domaine de la dfense et de la scurit.

    Lignes directrices lintention des auditeurs labores par le groupe de travail sur les marchs publics: Voir point 11 (Procdures de passation des marchs).

    Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs tabli par le groupe de travail sur les marchs publics: Voir question n 16 dudit modle pour la planification du processus de passation de marchs et question n 17 pour la conformit la lgislation de lUE.

    Jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne: Dans la juridiction de la Cour de justice de lUnion europenne, les exemptions codifies font lobjet dune interprtation restrictive et ne sont prises en considration que dans des circonstances exceptionnelles. Ceci concerne notamment les conditions nonces l'article 30, paragraphe 1, point c), et l'article 31, paragraphe 1, points b) et c). Affaire Arrt Objet C-199/85, Commission/Italie

    10.3.1987

    Obligation de motiver les circonstances exceptionnelles permettant une attribution directe de march

    C-3/88, Commission/Italie

    5.12.1989

    Application de la procdure restreinte sans justification adquate

    C-157/06, Commission/Italie

    2.10.2009

    idem

    C-24/91, Commission/Espagne

    18.3.1992

    Application de la procdure restreinte sans justification adquate: raisons dextrme urgence

    C-107/92, Commission/Italie

    2.8.1993 idem

    C-328/92, Commission/Espagne

    3.5.1994 idem

    C-318/94, Commission/Allemagne

    28.3.1996

    Application de la procdure restreinte sans justification adquate: raisons dextrme urgence et vnement imprvisible

    C-231/03, Coname 21.7.2005 Lattribution directe d'une

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    concession nest pas autorise si la transparence adquate fait dfaut.

    C-458/03, Parking Brixen

    13.10.2005

    Lattribution directe d'une concession de services publics nest pas admissible.

    C-107/98, Teckal

    18.11.1999

    Service interne donnant lieu exception

    C-26/03, Stadt Halle

    11.1.2005 idem

    C-458/03, Parking Brixen

    13.10.2005 idem

    C-295/05, Asemfo/Tragsa

    19.4.2007 idem

    C-324/07, Coditel

    13.11.2008 idem

    C-573/07, Sea Srl/Comune di Ponte Nossa

    10.9.2009 idem

    C-196/08, Acoset SpA

    15.10.2009

    Possibilit dattribuer un service public une socit capital mixte, spcialement cre aux fins de la fourniture de ce service, dans laquelle lassoci priv a t slectionn par une procdure publique et ouverte

    C-480/06, Commission/Allemagne

    9.6.2009

    Coopration entre collectivits locales

    C-299/08, Commission/France

    10.12.2009

    Procdure unique pour lattribution du march

    tudes et rapports daudit: Sagissant des avantages des accords-cadres:

    Rapport ISC Les contrats-cadres: le fonctionnement du service Contrats-cadres multi-SPF examin sous langle de la bonne gestion et de la lgalit

    Belgique

    Follow-up framework agreements (Contrats-cadres de suivi)

    Belgique

    Sagissant de la technique du march stock: Rapport ISC

    Les marchs publics dinfrastructure routire Bruxelles

    Belgique

    Sagissant de lapplication de procdures inappropries et moins concurrentielles: Rapport ISC

    Introduction of double entry accounting at the Ministry of the Flemish Community (Introduction dun systme comptable en partie double au ministre de la Communaut flamande)

    Belgique

    Contract marketing and promotion expenditure (Dpenses contractuelles en matire de commercialisation et de promotion)

    Belgique

    Flemish Broadcasting Corporation (VRT)s cooperation with external services for television

    Belgique

  • Page 38 de 66

    programmes (Collaboration de la socit de tldiffusion flamande (VRT) avec des socits externes pour la ralisation de programmes tlviss) Consultancy contracts awarded by ministerial cabinets (Marchs de conseil attribus par les cabinets ministriels)

    Belgique

    Dredging works (Travaux de dragage) Belgique Statistics Finlands service procurements (La passation des marchs de services linstitut de statistique de Finlande)

    Finlande

    Universities procurement activities (Activits de passation de marchs des universits)

    Finlande

    Use of expert services by the Defence Administration (Recours des services dexperts par ladministration de la dfense)

    Finlande

    Audit over a Rail Transport Institute (Audit portant sur un institut de transport ferroviaire)

    Portugal

    Public investment projects by a public rail transport enterprise (Projets dinvestissement public engags par une entreprise publique de transport ferroviaire)

    Portugal

    Parliaments 2005 account (Comptes 2005 du Parlement)

    Portugal

    High speed railway project (Projet de rseau ferroviaire grande vitesse)

    Portugal

    Integrated project of the Northern Railroad (Projet intgr de la ligne ferroviaire du Nord)

    Portugal

    Mafra Municipality and its enterprises (La municipalit de Mafra et ses entreprises)

    Portugal

    Sintra Municipal enterprise for parking management (including selection of private partner to a PPP arrangement) (La socit municipale de Sintra charge de la gestion du stationnement (y compris la slection dun partenaire priv dans le cadre dun dispositif de PPP)

    Portugal

    Procurement awarded during the financial year 2002 by the State public sector (Passation de marchs attribus au cours de lexercice 2002 par le secteur public tatique)

    Espagne

    Autonomous (regional) and local public sectors, financial years1999 and 2000. Item concerning Public procurement (Secteurs publics autonomes (rgionaux) et locaux, exercices 1999 et 2000. lments concernant la passation des marchs publics)

    Espagne

    Sagissant de la non-motivation de la procdure utilise: Rapport ISC

    Procurement awarded by the State public sector during the financial years of 1999, 2000 and 2001 (Passation de marchs attribus par le secteur public tatique au cours des exercices 1999, 2000 et 2001)

    Espagne

    Sagissant du recours aux procdures restreintes: Rapport ISC

    Restricted procedures (above and below Allemagne

  • Page 39 de 66

    thresholds) (Procdures restreintes (marchs suprieurs ou infrieurs aux seuils))

  • Page 40 de 66

    3. CONTRLER LA PROCDURE DE PASSATION DE MARCHS CHOISIE

    3.2. La procdure choisie a-t-elle assur le respect des principes de

    concurrence loyale et de transparence?

    Contexte

    Outre lobtention dun bon rapport qualit-cot, les principes de concurrence loyale, de transparence et dgalit de traitement doivent galement tre respects. La rglementation europenne tablit diffrents niveaux pour en garantir le respect en fonction de lenvergure des marchs et de la ncessit de trouver un quilibre entre, dune part, la fonction et l'importance des formalits et, dautre part, les cots associs. Dans une procdure ouverte, tous les oprateurs conomiques intresss ont la possibilit de remettre une offre, ce qui nest pas ncessairement le cas dans dautres procdures. Selon les procdures choisies, certains minima doivent encore tre pris en considration. En vertu du principe dgalit de traitement, lautorit publique ne peut pas inviter sparment les entreprises qui nont pas pos leur candidature soumissionner.

    Questions

    F/CF/C

    Quand une procdure restreinte a t applique: Lautorit publique a-t-elle publi un avis pralable invitant tout

    candidat intress demander participer?

    F/CF/C

    Lorsque le pouvoir adjudicateur a dcid de limiter le nombre de candidats invits soumissionner, lavis de march mentionnait-il:

    o le nombre minimal et le nombre maximal de candidats quil avait lintention dinviter?

    o les critres de slection objectifs et non discriminatoires appliquer pour slectionner le nombre de candidats?

    Le nombre de candidats invits correspondait-il au nombre minimal fix (gnralement 5) pour assurer une concurrence relle?

    F/CF/C Est-il avr que lautorit publique na pas permis dinclure des oprateurs conomiques qui navaient pas pralablement demand

    participer?

    Quand une procdure ngocie avec publication dun avis de march a t applique:

    F/CF/C Tous les oprateurs intresss ont-ils t autoriss participer la phase de soumission de loffre?

    Lorsque le pouvoir adjudicateur a dcid de limiter le nombre de candidats invits soumissionner, lavis de march mentionnait-il:

    o le nombre minimal et le nombre maximal de candidats quil avait lintention dinviter?

    o les critres de slection objectifs et non discriminatoires appliquer pour slectionner le

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    F/CF/C nombre de candidats? Le nombre de candidats invits correspondait-il au nombre

    minimal fix (gnralement 3) pour assurer une concurrence relle?

    F/CF/C Est-il avr que lautorit publique na pas permis dinclure des oprateurs conomiques qui navaient pas pralablement

    demand participer? Quand une procdure ngocie sans publication pralable dun avis de

    march a t applique: F/CF/C

    Un environnement suffisamment concurrentiel a-t-il t cr? Quand un dialogue comptitif a t utilis: F/CF/C

    Tous les oprateurs intresss ont-ils t autoriss participer? Lorsque le pouvoir adjudicateur a dcid de limiter le nombre de

    candidats invits soumissionner, lavis de march mentionnait-il: o le nombre minimal et le nombre maximal de

    candidats quil avait lintention dinviter? o les critres de slection objectifs et non

    discriminatoires appliquer pour slectionner le nombre de candidats?

    F/CF/C Le nombre de candidats invits correspondait-il au nombre minimal fix (gnralement 3) pour assurer une concurrence

    relle? F/CF/C

    Est-il avr que lautorit publique na pas permis dinclure des oprateurs conomiques qui navaient pas pralablement demand participer?

    Le seul critre dattribution tait-il loffre conomiquement la plus avantageuse?

    Quand un accord-cadre a t utilis: F/CF/C

    Laccord a-t-il t conclu conformment la rglementation gnrale applicable en matire de passation de marchs? Les obligations particulires vises larticle 32 de la directive

    ont-elles t respectes? La dure de laccord ne dpasse-t-elle pas le dlai maximal fix

    quatre ans? F/CF/C

    Lorsquun seul march est attribu, lautorit publique et le fournisseur taient-ils originairement parties laccord-cadre? Dans le cas contraire, une remise en concurrence a-t-elle eu lieu?

    Quand un systme dacquisition dynamique a t mis en place: Le systme dacquisition dynamique a-t-il t mis en place

    conformment aux rgles de la procdure ouverte? Lors de la mise en place du systme et de lattribution des

    marchs, a-t-on utilis exclusivement des moyens lectroniques? F/CF/C

    Tous les oprateurs conomiques ont-ils eu la possibilit de remettre des offres indicatives et ont-ils t admis pendant toute la dure du systme dacquisition dynamique ?

    Les obligations particulires vises larticle 33 de la directive ont-elles t respectes?

    Linvitation soumissionner pour chaque march spcifique a-t-

  • Page 42 de 66

    elle t diffuse une fois lvaluation des offres indicatives acheve?

    F/CF/C Tous les soumissionnaires admis ont-ils t invits remettre une offre pour chaque march spcifique?

    La dure du systme est-elle infrieure quatre ans? Ny a-t-il aucun cas o des frais de dossier ont t facturs aux

    oprateurs conomiques intresss ou aux parties au systme?

    Orientations

    Directive: Pour la procdure ouverte, voir article premier, paragraphe 11, point a). Pour la procdure restreinte, voir article premier, paragraphe 11, point b), article 44, paragraphe 3, et annexe VII A. Pour les procdures ngocies, voir article premier, paragraphe 11, point d), et articles 2, 30, 31 et 44. Pour le dialogue comptitif, voir article premier, paragraphe 11, point c), et articles 29 et 44. Pour les accords-cadres, voir article premier, paragraphe 5, et article 32. Pour le systme dacquisition dynamique, voir article premier, paragraphe 6, articles 33, 35, paragraphes 3 et 4, article 42, paragraphes 2 5, et annexe VII A.

    Lignes directrices lintention des auditeurs labores par le groupe de travail sur les marchs publics: Voir point 11 et annexes V, VI et VII.

    Modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs tabli par le groupe de travail sur les marchs publics: Voir question n 16 dudit modle (mise en uvre du processus de passation de marchs) et question n 17 (conformit la lgislation de lUE).

    Jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne: Affaire Arrt Objet C-225/98, Commission/France

    26.9.2000

    Une limitation un nombre maximal de cinq soumissionnaires dans le cadre dune procdure restreinte nest pas admissible.

    C-20/01 et 28/01, Commission/Allemagne

    10.4.2003

    Possibilit dappliquer une procdure ngocie sans publication pralable d'un avis de march

    C-385/02, Commission/Italie

    14.9.2004

    Interprtation stricte et charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant les drogations existent vraiment

    C-340/02, Commission/France

    14.10.2004

    Application dune procdure ngocie sans justification/ charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles existent

    C-84/03, Commission/Espagne

    13.1.2005

    Interprtation stricte des drogations/Application dune procdure ngocie sans justification

    C-138/08, Hochtief et Linde

    15.10.2009

    Procdures ngocies, obligation dassurer une concurrence relle et

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    dadmettre un nombre minimal de candidats appropris

    tudes et rapports daudit: Sagissant du manque de transparence et de concurrence:

    Rapport ISC Flemish Broadcasting Corporation (VRT)s cooperation with external services for television programmes (Collaboration de la socit de tldiffusion flamande (VRT) avec des socits externes pour la ralisation de programmes tlviss)

    Belgique

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    4. CONTRLER LA PUBLICIT ET LA NOTIFICATION

    4.1. Lautorit publique a-t-elle notifi les procdures de passation de

    marchs et les rsultats conformment la directive et au

    TFUE?

    Contexte

    La notification de lint