VIE PROFESSIONNELLE bieLen négocies Clés pour r …sbkg.eu/wp-content/uploads/2014/04/CBR-LE_PARTICULIER.pdf · suel par an au-delà de 10 ans (voir l'exemple de calcul p. 70) Pour

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Eléments de recherche : CELINE BRUNEAU : uniquement en tant qu'avocate associée du cabinet SBKG, toutes citations

V I E P R O F E S S I O N N E L L E

Les Clés pourbien négocier

départsonAvec la rupture conventionnelle, la loi offre au salarié un cadre plussouple et moins traumatisant qu'un licenciement pour quitter sonentreprise d'un commun accord avec son employeur. Encore faut-ilêtre armé pour défendre ses intérêts. Voici les points à connaître.

PAR F R E D E R I Q U E S C H M I D I G E R

RE,nou,/..Z SUR[^PARTICULIER FRen complement de cetarticle, le formulairen°14598*01de demanded'homologationde ruptureconventionnelle

pres l'arrivée d'une nouvelle direc-tion et la mise en place d'une autreorganisation, Philippe, 44 ans,adre commercial, a vu, peu a peu,

ses responsabilités diminuer « // n'y avait pasde conflit ouvert, maîs une défiance réciproqueavecmahierarchie Sans perspective d evolutionde carriere ni de salaire il était inutile de laisserpourrir cette situation, maîs, apres 15 ans debons et loyaux services, je ne voulais pas partirsans indemnité » Philippe a donc suggère unerupture conventionnelle au responsable desressources humaines lequel a saisi l'occasionde se séparer d'un salarie bien paye qui n étaitplus enphase avec la strategie de l'entreprise. Enmoins de 2 mois, l'affaire était réglée Philippepartait avec une indemnité équivalente acelle qu'il aurait perçue s'il avait ete licencie etpouvait toucher des allocations de chomageDepuis 2008, plus d un million de salanes ontainsi rompu leur contrat de travail d'un com-mun accord avec leur employeur Le succesdu dispositif est incontestable, en particulierdans le secteur tertiaire, dans les petites et

moyennes entreprises et parmi les salanes de55 ans et plus Toutefois, certains employeursrefusent cette alternative a la demission sansindemnité ni allocation de chomage ou aulicenciement avec un motif valable En 2011et 2012, plusieurs decisions de cours d'appelprononçant la nullité de ruptures convention-nelles (notamment en cas de conflits preexistants entre salarie et employeur) ont conforteces employeurs dans lexposition, en suscitantdesdoutessur la securite juridique du dispositifCes inquiétudes ont, depuis, ete dissipées par laCour de cassationLes pouvoirs publics ont, eux aussi mis un freina la rupture conventionnelle en la grevant d'unforfait social de 20 %, a la charge de l'employeur,alors que les indemnités de licenciement ensont exonérées (voir p 70) Pourtant, « la rup-ture conventionnelle n'est souvent pas plus coû-teuse pour l'employeur qui n a pas a payer d'in-demnité compensatrice de préavis ausalaneLeforfaitsoaalde20 % restemoinsonereuxquelescotisations sociales dues sur cette indemnité »,analyse Me Céline Bruneau, associée du cabi-


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LES DEMISSIONSRESTENT TRÈS MAJORITAIRES...

LES MODES DE RUPTUREDES CONTRATS DE TRAVAIL

en 2012 (hors départ a la retraite)

Démission

Ruptureconventionnelle

Licenciement(dont 6 % de licenciements

economiques)

320 DOO RUPTURESCONVENTIONNELLESEN 2012

^^^^

Une SOLUTIONprivilégiée par... 69%

des salariés

pour bénéficierI des allocations' chômage

L'INDEMNITE moyenne reçueaprès une rupture conventionnelle

I en mois de salaire I montantpar annee d'ancienneté moyen

en 2011 ll̂ l̂ 0,47

en 20091 " '

Source Dores ana/vstrs n° 64 octobre 20 /.ï < /es sa/ânes ayanf s^gnc une ruptureconventionnelle • et n°.ï /. mai 2013 - (es ruptures comennonnelles de 2008 à 2012 •

•te

net SBKG. Un argument parmi d'autres à fairevaloir pour ouvrir la porte de la négociation.

Peut-on aborder ouvertementla question de la ruptureconventionnelle?Cela dépend du climat social dans votre entre-prise, mais il est en général, préférable d'abor-der le sujet indirectement. En effet « plusieursemployeurs ont obtenu en justice le licencie-ment de salaries pour cause réelle et sérieuseen arguant d'une démotivation excessive deleurpart, après qu'ils avaient refusé la ruptureconventionnelle demandéepar des salariés entoutetransparence.cedontlesemployeurspou-vaient attester par des échanges de courtiers, demails ou par des témoignages. Il convient doncd'être prudent et discret. Comme souvent enmatière de négociation, le plus habile est dedonnera I autre partie l'impression qu'elle aeu l'idée, voire pris l'initiative, de la rupture »,conseille Mc Philippe Ravisy du cabinet d'avo-cats parisien Astae. Il faut donc évoquer sesconditions de travail et, au besoin, avancerquèlques griefs, pour donner à réfléchir à sahiérarchie, puis négocier les conditions de lasortie avec le service des ressources humaines.

Dans quel délai la rupturepeut-elle intervenir ?L'affaire peut être menée en à peine plus d'unmois. La loi n'impose qu'un entretien préa-lable, sans exiger de convocation par courriernidedélaiminimal (art.L 1237-11 al 1237-16du code du travail). Le salarié peut y être assistéd'un représentant du personnel (délégue dupersonnel ou membre du comité d'entreprise)ou d'un autre salarie de l'entreprise. Si le salarié

« use de cette faculté, l'employeur peut, lui* aussi, se faire accompagner. Il reste ensuite

à remplir le formulaire réglementairen° 14598*01 (voir page ci-contre), qui

précise la date à laquelle la rupture pren-dra effet - au plus tôt le lendemain de sonhomologation par la direction régionale desentreprises, de la concurrence de la consom-

mation, du travail et de l'emploi (Direccte) -,la rémunération brute du salarié au cours des12 derniers mois etlemontantde l'indemnitéde rupture. Un exemplaire du formulaire et unde la convention, signés, doivent être remis ausalarié. Il faut ensuite attendre 15 jours, pen-dant lesquels chacun peut se rétracter, pouradresser le formulaire à la Dirrecte. Celle-ci • • •


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CHIFFRE CLE

9moisC est la duree pendantlaquelle un salarie quiquitte son entreprise etperçoit des allocations dechômage peut conserversa mutuelle sante avecles mêmes tarifs et pres-tations Le let juin 2014,cette duree sera portéea 12 mois et ce maintiendeviendra gratuit (art Ide loi de securisation del'emploi du 14 613)

• . . a 15 iours pour se prononcer sur l'homolo-gation de la rupture, son silence valant accord(voir aussi le n° 1072 du Particulier, p. 76) Lesrefais sont rares. L'administration veille essen-ûellement a ce que l'indemnité de rupture cor-responde bien au minimum impose par la loi

Que peut-on négocierdans le cadre d'une ruptureconventionnelle ?L'employeur doit verser une indemnité com-pensatrice de conges payes et une indemnitéde licenciement au moins egale a celle pré-vue par la convention collective ou si elle estsuperieure, par le code du travail Soit apresun an d'ancienneté, 1/5 du salaire mensuelpar an jusqu'à 10 ans et 1/3 du salaire men-suel par an au-delà de 10 ans (voir l'exemplede calcul p. 70) Pour obtenir plus, il fautetre en position de force Ce qui n'est pasle cas d'un salarie qui demande a partir niplus généralement, de ceux qui n'ont riena reprocher a leur employeur (voir ci-après« Peut-on signerune transaction dans le cadred'une rupture conventionnelle 9 ») Maîs lanégociation peut également porter sur ladate effective de la rupture, afin que celle-cisoit retardée de quèlques mois si cela permetau salarie d'augmenter ses droits au chô-

Un procès est rarement plusavantageux qu'une négociationll est illusoire de pensertoucher le pactole en saisissantles tribunaux En matiere dedommages et intérêts, les jugess'en tiennent souvent aumontant minimal prévu par lecode du travail 6 mois desalaire pour indemniser unlicenciement abusif (sans motifsérieux), 12 mois, pour unlicenciement economiqueirregulier, un mois seulement(au maximum) si le licencie-ment est justifie, maîs laprocedure irreguhere. Quant autout récent barème indicatifdes indemnités forfaitairespouvant étre obtenues devantle bureau de conciliation du

conseil de prud'hommes, fixeen 2013 par decret fartD1235-21 du code du travail),il est, de l'avis de tous lesspécialistes, tres chiche pourles salaries 2 mois desalaires pour moins de 2 ansd'ancienneté, 4 mois entre2 et 8 ans d'ancienneté, 8 moisentre 8 et 15 ans d'ancien-neté , 10 mois entre 15 et 25 ansd'ancienneté, 14 mois au-delà.Enfin,line faut pas étrepresse de toucher ses indemni-tés. Une procedure devantle conseil de prud'hommesdure, en moyenne,13 mois et 62 % des jugementsfont l'objet d'un appel

mage ou de toucher certaines primes (voir len01074duParftcu/ier p 28) Enfin, il ne fautpas hésiter a demander a bénéficier des ser-vices d'un cabinet spécialise (appelé cabinetd'outplacement) pour etre accompagne dansses recherches d'emploi Certaines grandesentreprises recourent fréquemment a cesservices et offrent assez facilement ces pres-tations, particulièrement utiles aux salariesayant beaucoup d'ancienneté

Quels éléments permettentd'obtenir une indemnitéplus élevée?Il faut faire valoir tous les elements qui aug-mentent la difficulté a retrouver un emploiéquivalent, tels l'âge, l'importance des fonc-tions et des responsabilités, les problèmes eco-nomiques du secteur d'activité « Une ancien-neté de IO ans et plus pour un salarie et de 5 aôanspouruncadredmgeantmentedetremiseen avant», précise Me Alma Paragyios, du cabi-net AP. Quant aux cadres superieurs de plusde 55 ans, ils peuvent mettre en évidence lepréjudice que leur depart leur causera pour laretraite (voir le n° 1074 du Particulier, p 28)Un point capital, selon Me Ravisy «Nous fai-sans évaluer par un cabinet spécialise le pré-judice en matiere de retraite pour les cadresages de 55 ans et plus, qui ont peu de chancesde retrouver un poste II s agit d obtenir uneindemnité qui compense la baisse viagere deleur pension de retraite maîs aussi parfois, laperte dune retraite surcomplementaire dontle versement est conditionne a la presence dansl'entrepnseaujourdudepartala retraite»

Des relations conflictuellesinterdisent-elles une ruptureconventionnelle ?Si la rupture conventionnelle n'était ouvertequ'aux employeurs et aux salaries qui n'ontrien a se reprocher, elle perdrait beaucoupde son intérêt Quelles raisons, dans ce cas,auraient-ils de se séparer9 La Gourde cassa-tion a récemment confirme qu'un différendn'empêchait pas de conclure une ruptureconventionnelle, en précisant, toutefois, quec'etaitsous reserve quelle ne soitpas imposéeau salane (cass soc du 235 13, n° 12-13865)Dans l'affaire jugée, l'employeur avait faitpression sur la salariée pour qu'elle acceptela rupture conventionnelle en la menaçantd'un licenciement pour faute, qui nuirait


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INTERVIEW

U Les entreprises proposent des indemnitésplus faibles depuis 2 ou 3 ans "

M'ALINA PARAGYIOS, du cabinet AP

Depuis la crise, les entreprisesont revu a la baisse lesmontants d'indemnités derupture proposes Certainess'appuient, d'ailleurs, sur lerécent barème des montantsd'indemnités forfaitaires (voirencadre p 68, Ndlr), quis'avère peu favorable auxsalaries, pour les convaincrede reduire leurs revendications

financieres Le contexteeconomique et social ne joueévidemment pas en faveur dessalaries. Il est de plus en plusfréquent que les entreprisesfassent traîner lesnegociations et retardent, aumaximum, le versement dessommes convenues Plusgrave, beaucoup de petites etmoyennes entreprises ne sont

davantage a sa carriere « Si le salarie a subides pressions pour consentir a la rupture et, afornori,s'ilaetevictimedeharcelementmoralil peut saisir les juges pour la faire annuler LaCour de cassation ne s'est pas encore pronon-cée sur les conséquences d'une telle annulation,maîs on peut supposer que la rupture seraitrequahfiee en licenciement sans cause réelleet sérieuse, ouvrant droit a des dommages etintérêts », explique Gilles Auzero, professeura l'université Montesquieu-Bordeaux IV.

Peut-on signer une transactiondans le cadre d'une ruptureconventionnelle ?Les employeurs sécurisent de plus en plussouvent la rupture en la complétant par unetransaction avec le salarie comme en cas delicenciement Pour etre valable, la transac-tion doit impérativement etre signée apresl'homologation de la rupture convention-nelle Cette derniere « regle la question de lacessation du contrat, maîs elle ne résout pasles litiges lies a l'exécution du contrat commele paiement d heures supplémentaires Latransaction a pour but d'éteindre ces litigespar le versement au salarie d indemnités com-plementaires en contrepartie d'une renoncia-tion de ce demier a saisir la justice », souligneMe Bruneau L'employeur a, par exemple,tout intérêt a verser des indemnités transac-tionnelles a un salarie qui peut prouver avoirtravaille au-delà de l'amplitude horaire prévuedans son contrat de travail en produisant desmails reçus ou envoyés en dehors des plageshoraires habituelles. « Si le salarie peut appor-

tons simplement pas enmesure dè les regler pourcause de depôt de bilan Pourles cadres superieurs avecbeaucoup d'ancienneté, lesconséquences financieres sontlourdes, car l'Association pourla garantie des salaires (ACS),qui se substitue, dans ce cas,a l'employeur, plafonne sonindemnisation a 75 096 € ••

ter de telles preuves e esta l'employeur si les tri-bunaux sont saisis de produire des elements denature a justifier les horaires réellement effec-tues par le salarie Or, tres peu d entreprisessonten mesure d'établir cette preuve», précisel'avocate parisienne Une fois la transactionsignée, il n est plus possible de saisir les tribu-naux, a moins que les revendications portentsur des points qui ne sont pas couverts par latransaction ou que les indemnités consentiespar l'employeur soient dérisoires. Pour que latransaction soit valable, l'employeur doit, eneffet avoirfait de réelles concessions au salarie.

Quels griefs peuvent motiverune transaction?Pour les cadres, la contestation du forfait jourspermet souvent de négocier de fortes indemni-tés puisqu'ils seraient en droit en cas de nullitédu forfait de demander le paiement d'heuressupplémentaires « Pour les employeurs, lerisque financier est considérable Les majora-tions de salaires et les indemnités compensa-trices de repos compensateurs dues peuventreprésenter jusqu'à un an de salaire par anneede travail, le salarie pouvant encore reclamerleur paiement sur 5 ans» témoigne Me Bruneau.Et de l'aveu des avocats spécialises, rares sont lesentreprises irréprochables en matiere de for-faitjours Lautonomieducadrepourorganiserson emploi du temps est ainsi souvent contes-table « Une salariée ayant reçu un mail de sonemployeur lui imposant de travailler 6 jours sur7, de 9 a 20 heures a facilement pu dénoncer sonforfaitetredamerdesheuressupplementaires»illustre Me Paragyios. Selon Philippe Ravisy,...

CHIFFRE CLE

61ansC'est I age a partir duquelun chomeur peut etreindemnise jusqu'à ce qu'ilperçoive une retraite ataux plein Pour bénéfi-cier de ce dispositif, il doittoucher les allocationsde chomage depuis aumoins un an et ne pasavoir épuise ses droits,lejourdesesBlans(art U§3 du reglementgeneral de la conventiond'assurance chômagedu 6 5 ll, conventionactuellement en cours derenégociation)

Lassurance perted emploi souscrite pourgarantir le rembourse-ment d un pret ne jouepas toujours en cas derupture conventionnellell faut donc vérifierdans les conditions ducontrat s'il ne couvrepas uniquement la perteinvolontaire d'emploi(licenciement)


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SIMULATION

Calcul de l'impôt et des charges socialessur les indemnités de départ

Caroline, cadre de 45 ans dans une compagnie d'assurances, perçoitune rémunération annuelle brute de SS DOO €. Elle compte obtenir

une indemnité de 45 000 € en quittant l'entreprise, mais le montant net, aprèsimpôt fiscal et social, diffère sensiblement selon le cadre de la rupture.

Le montant des indemnités soumis aux cotisations sociales et à l'impôt dépend,notamment, du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention

collective, ou par la loi si elle est supérieure. Il convient donc, d'abord, de calculer lemontant de cette indemnité de licenciement:• Indemnité légale : 1/5 de mois de salaire * par année d'ancienneté jusqu'à 10 anset 1/3 au-delà. Soit : 55 DOO €/12 x [(1/5 x 10) + (1/3 x 8)] = 21389 €• Indemnité prévue par la convention collective des sociétés d'assurances(dont dépend Caroline) : 3 % de sa rémunération annuelle par année de présence.Soit55000€xl8x3% = 29700€"On retient comme salaire de reférence 1/12 de la rémunération des 12 derniere mois ou 1/3 de celle des 3 derniersmois selon ce qui est le plus favorable au salarie

L'employeur a l'obligation d'informer le salarié sur le régime fiscal etsocial des indemnités de rupture. La négociation portant, en général, sur desmontants bruts, il faut demander à l'employeur d'indiquer aussi les montants nets,cotisations sociales déduites.

Selon le cadre de la rupture, le régime fiscal et social de l'indemnité perçue par Caroline seraient les suivants

'' I irpnrîpiripntQ . LILCIIV.ICI I ICI 1 1

I conventionnelle (hors ̂ ^S®"*^^^^^^ •̂B

^^^^^^^^^^^^^B^^^^^_mr- v 'Sa±-

i Indemnité exonérée dans la limite la plus élevée :Imnn̂impôtsur le revenu

Cotisationssociales01

(23% environpour le salarié)

Prélèvementssociaux au tauxde8%<31

Montant netperçu(après impôt)

• soit du double de sa rémunération brute annuelle (1> (1 10 DOO €)• soit de 50 % de l'indemnité perçue (1) (22 500 €)• soit de l'indemnité conventionnelle (29 700 €) ou légale(21 389 €). Impôt dû par Caroline |2) : O €

Indemnité exonérée dans les mêmes proportions que l'impôtsur le revenu, mais dans la limite de 75 096 €Caroline ne paie pas de cotisations sociales

Départ volontaire i Départ volontaire(hors plan de

sauvegarde del'emploi)

••••̂ •̂ •••••••••1̂ ^̂

IndemnitéimposableImpôt dûpar Caroline'21:8383€

Indemnité taxéesur le montanttotal: 10 350 €(45000x23%)

Indemnité taxée sur la part excédant l'indemnité i î"I f ??«? Éconventionnelle: 1 224 €[(45 DOO -29 700) x 8 %] \ (45000x8%)

43 780 € 22 667 €

i ou licenciement dansi un plan de sauvegardei de l'emploi

•̂ •̂ ^ •̂̂ ^^^^ •̂̂ ^^^^^^^^^^ •̂̂ ^^ •̂i

Indemnité exonéréeImpôt dûpar Caroline I2):0€

Indemnité exonérée dans lalimite de 75 096 €Caroline ne paie pas decotisations sociales

sur la part excédant l'indemnitéconventionnelle : 1 224 €

: [(45 DOO -29 700) x 8 %]

I 43 780 €

(I) Dans la limite de 225 288 € (2) Par hypothèse Caroline mariée 2 enfants est soumise compte tenu de ses revenus a un taux d imposition de 30 % (3) Les indemnitéssupérieures à 375 480 € sont intégralement soumises aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux

il Pour le salarié, il n'y a pas de différencenotable entre un licenciement et une rupture conventionnelle.Lemployeur sera, lui, redevable du forfait social de 20 % sur la

I part d'indemnité exonérée de cotisations sociales s'il conclut

une rupture conventionnelle. Les indemnités de congés payés,de préavis et de non-concurrence et celles accordées encompensation d'heures supplémentaires sont imposables etsoumises aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux.


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... « tres peu d'entreprises respectent I obliga-tion presente par l'article L 3121-46 du cadeautravail de realiser un entretien par an pour s as-surer que la charge de travail est supportable etne nmtpas a l'équilibre entre vie professionnelleetviepnvee du salane Nombreux sont donc lescadres au forfait qui seraient en mesure de recla-mer des heures supplémentaires »

Une fois la rupture signée,peut-on faire machine arrière ?Apres l'homologation de la rupture par laDireccte, le salane peut, pendant 12 mois, encontester la validité en saisissant le conseil deprud'hommes II peut aussi encore tenter denégocier une indemnité transactionnelle « Denombreux salaries ayant signe sous le coup del'emotton se rendent compte apres avoir prisdu recul, qu'ils auraient pu négocier des indem-nités plus élevées C'estlecas parexemple s'ilsetaientpayes20 % demomsqued autres salariesayant la même ancienneté et le même diplomes'ils étaient surcharges de travail ou a I inverses'ils se sont vu retirer des dossiers importants oune plus etre convies aux reunions », rapporteMe Paragyios Un salane disposant de preuvespeut négocier, avec l'aide d'un avocat, quel'employeur lui verse une indemnité comple-mentaire de 6 a 12 mois de salaires En effetun employeur qui aurait eu connaissanced'une situation de souffrance au travail ou deharcèlement moral, et n'aurait nen fait pour ymettre fin, pourrait erre condamne si le salanele prouvait L'avocate recommande de garderles mails sensibles, de faire des captures d'écranet d'adresser a son supeneur et a la direction desressources humaines des mails rapportant lesfaits apres chaque reunion houleuse, modifica-tion de fonctions ou reproche (avec sa contesta-Uon) L'entretien annuel permet aussi ausalaned'informer l'employeur de ses difficultés.

Peut-on forcer la mainà l'employeur enabandonnant son poste ?Certains salaries imaginent qu'il est préfé-rable d'abandonner leur poste plutôt quede démissionner, pour garder leure droits auchomage, quitte a etre licencies pour fauteLe fait de ne plus venir travailler constitue,en effet, une faute grave )ustifiant un licen-ciement, sans indemnité de licenciement niindemnité compensatnce de préavis. « C estune tres mauvaise solution On se met en

Le salarié dispose d'un an aprèsl'homologation de la rupture pour la

I contester devant les prud'hommes

Le fait de percevoir desindemnités supérieuresa celles prévues par la loidécale le versement desallocations de chomage,d'un nombre dejourségal au supplement reçudivise par le salaire jour-nalier dè reference quisert de base au calcul desallocations de chomageCe report (qui s'ajoute aun délai de carence de7 jours) est, toutefois,plafonne a 75 jours

faute, sans avoir la certitude que l'employeurprenne I initiative du licenciement On peutalors etre prive de son salaire et ne pas toucherle chomage », avertit Me Paragyios Parfois,l'employeur lui-même suggère l'abandon deposte. C'est ce qui est amve a Pierre, a qui sonemployeur a propose un abandon de postepour justifier son licenciement, suivi d unetransaction lui accordant une indemnitéinférieure a celle qu'il aurait reçue dans lecadre d'une rupture conventionnelle Pierre,qui avait déjà retrouve un emploi, a fini paraccepter la proposition financièrement plusavantageuse qu'une demission

La rupture conventionnelleest-elle possible en cas de plande départ volontaire ?Lorsque l'employeur met en place un plan dedepart volontaire, la rupture du contrat detravail même si elle intervient d'un communaccord, ne peut pas se faire dans le cadre de larupture conventionnelle «II en va de même sile departs'mscnt dans un plan de sauvegardede l'emploi », précise Gilles Auzero. La margede négociation dépend alors de l'enveloppeque s'est fixée l'employeur pour inciter audepart volontaire ou des mesures prévuesdans le plan (indemnités de formation, dereclassement, services d'outplacement )Pour les salaries qui aspirent a une nouvellecamere, e est souvent une occasion inespéréede realiser leurprojetprofessionnel. •

BI Ce qu'il faut retenir^^^^ -* Prenez un avocat pour négocier votre depart ilvous

aidera a élaborer votre strategie et a négocier a armes égales avecvotre employeur-» Conservez des elements de preuve (mails captures d ecran )pour etayer vos griefs tout ce qui peut établir une surcharge detravail des heures supplémentaires ou un contexte de travailconflictuel vous sera utile pour justifier vos revendications financieres

-* Jouez la carte d une négociation rapide laisser pourrir lasituation est rarement payant Tournez vite la page et si possible,négociez avec votre employeur un accompagnement exterieur pourvous aider dans vos recherches d emploi

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