Le bilan social

Le bilan social fait partie des indicateurs essentiels dans le cadre d’un audit, comme nous l’a expliqué Monsieur le Duvéhat. Voici des informations reprenant ou complétant celles que nous avons vues en cours :

Qu’est ce que le bilan social ?

C’est un document où l’employeur récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le bilan social doit être établi dans les entreprises relevant du champ d’application de la législation sur les CE (comités d’entreprise) et employant au moins 300 salariés (à noter que ce seuil d’assujettissement peut être abaissé par accord collectif).

Attention : l’absence de CE ne dispense pas l’entreprise de présenter un bilan social. Cette condition n’est en effet pas liée à l’existence effective d’un CE, mais à la réunion des conditions requises pour la constitution d’un tel comité.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le chef d’entreprise doit présenter :

- Un bilan social de l’entreprise- Un bilan social pour chaque établissement dont l’effectif habituel est d’au moins 300 salariés

Autrement dit, si aucun établissement n’atteint 300 salariés, un seul bilan social est établi pour l’entreprise.

Que contient le bilan social ?

Le bilan social comporte des informations sur :

- L’emploi- Les rémunérations et charges accessoires, notamment leur montant, leur hiérarchie (montant des 10

salaires les plus élevés), leur mode de calcul, les avantages sociaux, le montant de la participation- Les conditions de santé et de sécurité - La formation- Les relations professionnelles- Les conditions de vie des salariés et de leurs familles, dans la mesure où elles dépendent de

l’entreprise (par exemple le montant des dépenses supportées directement par l’entreprise : logement, transport, restauration…)

l’article R.2323-17 du code du travail fournit la liste des informations qui doivent figurer dans le bilan social.

La consultation du CE sur le bilan social

Le chef d’entreprise doit transmettre le bilan social pour consultation au comité d’entreprise ou d’établissement, qui émet un avis, et ce dans les 4 mois suivant la fin de l’année visée par le bilan social. Concrètement, cela veut dire que, par exemple, pour le bilan social 2012, le CE doit être consulté avant le 30 avril 2013.

Les membres du CE doivent recevoir le projet de bilan social 15 jours au moins avant la réunion de consultation, soit au plus tard le 15 avril.

Lorsqu’il y a un bilan social par établissement distinct, le projet de bilan social est présenté au comité d’établissement dans les mêmes conditions, puis transmis au CCE (comité central d’entreprise) qui doit donner un avis dans les 6 mois suivant la fin de l’année visée par le bilan social :

15 avril 30 avril 15 juin 30 juin

I I I I

Transmission du projet Avis du comité d’établissement Transmission du projet au CCE Avis du CCE

au Comité d’établissement

A noter : pour l’examen du bilan social, les membres du Ce ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques, donc le temps qui y sera consacré devra s’imputer sur le crédit d’heures normal.

L’avis émis par le comité est adressé à l’inspecteur du travail avec le bilan social dans les 55 jours suivant la réunion du comité.

Le bilan social peut être modifié pour tenir compte de cet avis. Si l’employeur ne modifie pas projet de bilan social malgré les observations du CE, ce dernier pourra saisir le juge des référés pour qu’il le complète et le présente à une nouvelle réunion.

A qui le bilan social doit-il être transmis ?

- Les délégués syndicaux et les membres du CE - L’inspection du travail (en plus du ou des bilans sociaux, l’employeur envoie le PV de la réunion du comité,

dans un délai de 15 jours à compter de cette réunion)- Les salariés : l’employeur doit mettre le bilan social à disposition de tout salarié qui en fait la demande- Dans les sociétés par actions, le bilan social et l’avis du CE sont transmis aux actionnaires avant l’assemblée

ordinaire annuelle

Quelles sanctions ?

- Absence d’établissement de bilan social dans une entreprise ou un établissement de salarié / absence de consultation du CE = 1 an d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende

- Remise tardive et incomplète du bilan social au CE = délit d’entrave