DOSSIER PERMANENT
Nous sommes l pour vous aider
Association
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation
CNDS 2017
COMPTE-RENDU FINANCIER
DE SUBVENTION
Nom de lassociation : .......................................................
Nom de la personne en charge du dossier : .......................................................
Tlphone: .......................................................
Mail: .......................................................
Numro SIRET : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Numro RNA dlivr lors de toute dclaration (cration ou modification) en prfecture: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Le compte-rendu a pour objet la description des oprations comptables qui attestent de la conformit des dpenses effectues l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est retourner l'autorit administrative qui a vers la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a t accorde.
Il doit obligatoirement tre tabli, avant toute nouvelle demande de subvention.
Il doit tre accompagn du dernier rapport annuel d'activit et des comptes approuvs du dernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grises du tableau si le budget prvisionnel de l'action projete a t prsent sous cette forme.
Le compte rendu financier est compos de trois feuillets :
1. un bilan qualitatif de l'action
2. un tableau de donnes chiffres
3. l'annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent tre adaptes par les autorits publiques en fonction de leurs priorits d'intervention.
Article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :
Lorsque la subvention est affecte une dpense dtermine, l'organisme de droit priv bnficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformit des dpenses effectues l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est dpos auprs de l'autorit administrative qui a vers la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a t attribue. Le budget et les comptes de tout organisme de droit priv ayant reu une subvention, la convention prvue au prsent article et le compte rendu financier de la subvention doivent tre communiqus toute personne qui en fait la demande par l'autorit administrative ayant attribu la subvention ou celles qui les dtiennent, dans les conditions prvues par la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 prcite.
1.1 - Bilan qualitatif de laction ralise
Dcrire prcisment la mise en uvre de laction:
Quel a t le nombre approximatif de personnes bnficiaires (par type de publics)?
Quels ont t les date(s) et lieu(x) de ralisation de votre action?
Les objectifs de laction ont-ils t atteints au regard des indicateurs utiliss?
1.2 - Tableau de synthse
Exercice 20
CHARGES1
Prvision
Ralisation
%
PRODUITS1
Prvision
Ralisation
%
Charges directes affectes laction
Ressources directes affectes laction
60 - Achat
70 Vente de produits finis, prestations de services,
marchandises
Prestations de services
Achats matires et fournitures
74- Subventions dexploitation2
Autres fournitures
Etat: (prcisez le(s) ministre(s) sollicit(s)
61 - Services extrieurs
-
Locations immobilires et immobilires
-
Entretien et rparation
Rgion(s):
Assurance
-
Documentation
Dpartement(s):
Divers
-
62 - Autres services extrieurs
Intercommunalit(s): EPCI3
Rmunrations intermdiaires et honoraires
-
Publicit, publication
Commune(s):
Dplacements, missions
-
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (dtailler):
63 - Impts et taxes
-
Impts et taxes sur rmunration
Fonds europens
Autres impts et taxes
-
64- Charges de personnel
Lagence de services et de paiement (ex CNASEA, emploi aids)
(Rmunration des personnels,
Autres tablissements publics
Charges sociales,
Autres prives
Autres charges de personnel)
-
65- Autres charges de gestion courante
75 - Autres produits de gestion courante
66- Charges financires
Dont cotisations, dons manuels ou legs
67- Charges exceptionnelles
76 - Produits financiers
68- Dotation aux amortissements
78 - Reports ressources non utilises doprations antrieures
Charges indirectes affectes laction
Ressources indirectes affectes laction
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
Total des charges
Total des produits
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en nature
Secours en nature
Bnvolat
Mise disposition gratuite de biens et prestations
Prestations en nature
Personnel bnvole
Dons en nature
TOTAL
TOTAL
La subvention de reprsente % du total des produits:
(1 Ne pas indiquer les centimes d'euros2 L'attention du demandeur est appele sur le fait que les indications sur les financements obtenus d'autres financeurs publics valent dclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complmentaire ne sera demand si cette partie est complte en indiquant les autres services et collectivits sollicits.3 Catgories d'tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI) fiscalit propre : communaut de communes ; communaut d'agglomration ; communaut urbaine.)(montant attribu / total des produits) x 100
1.3 - Donnes chiffrs: annexes
Rgles de rpartition des charges indirectes affectes l'action subventionne (exemple: quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.):
Expliquer et justifier les carts significatifs ventuels entre le budget prvisionnel de laction et le budget final excut:
Contributions volontaires en nature affectes la ralisation du projet ou de l'action subventionne[footnoteRef:1]? [1: Les contributions volontaires correspondent au bnvolat, aux mises disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matriel, vhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilit n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de mthodes d'enregistrement fiables.]
Observations formuler sur le compte rendu financier de lopration subventionne:
Je soussign(e), (nom et prnom)
reprsentant(e) lgal(e) de lassociation,
certifie exactes les informations du prsent compte rendu.
Fait, le
Signature
2.1 - Bilan qualitatif de laction ralise
Dcrire prcisment la mise en uvre de laction:
Quel a t le nombre approximatif de personnes bnficiaires (par type de publics)?
Quels ont t les date(s) et lieu(x) de ralisation de votre action?
Les objectifs de laction ont-ils t atteints au regard des indicateurs utiliss?
2.2 - Tableau de synthse
Exercice 20
CHARGES1
Prvision
Ralisation
%
PRODUITS1
Prvision
Ralisation
%
Charges directes affectes laction
Ressources directes affectes laction
60 - Achat
70 Vente de produits finis, prestations de services,
marchandises
Prestations de services
Achats matires et fournitures
74- Subventions dexploitation2
Autres fournitures
Etat: (prcisez le(s) ministre(s) sollicit(s)
61 - Services extrieurs
-
Locations immobilires et immobilires
-
Entretien et rparation
Rgion(s):
Assurance
-
Documentation
Dpartement(s):
Divers
-
62 - Autres services extrieurs
Intercommunalit(s): EPCI3
Rmunrations intermdiaires et honoraires
-
Publicit, publication
Commune(s):
Dplacements, missions
-
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (dtailler):
63 - Impts et taxes
-
Impts et taxes sur rmunration
Fonds europens
Autres impts et taxes
-
64- Charges de personnel
Lagence de services et de paiement (ex CNASEA, emploi aids)
(Rmunration des personnels,
Autres tablissements publics
Charges sociales,
Autres prives
Autres charges de personnel)
-
65- Autres charges de gestion courante
75 - Autres produits de gestion courante
66- Charges financires
Dont cotisations, dons manuels ou legs
67- Charges exceptionnelles
76 - Produits financiers
68- Dotation aux amortissements
78 - Reports ressources non utilises doprations antrieures
Charges indirectes affectes laction
Ressources indirectes affectes laction
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
Total des charges
Total des produits
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en nature
Secours en nature
Bnvolat
Mise disposition gratuite de biens et prestations
Prestations en nature
Personnel bnvole
Dons en nature
TOTAL
TOTAL
La
