DÉPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 22 avril 2010

L’an deux mille dix et le 22 avril 2010, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la Commune

PRESENTS : M. VULPIAN Claude - MME LEXCELLENT Marie-Rose - M. TEIXIER Dominique -. MME EYRAUD Marlène - M.PETITJEAN Daniel - MMES HENRY Mireille - GILLES Christine - M. VULPIAN Patrice - ADJOINTS MMES LAUFRAY Olga - DELENAT Josette - MM. BARBE Paul - NIOX Christian - TARDIEU Jean-Luc - MME AMSELEM Martine - MM. TOSI Michel - JACQUOT Rémy - MMES FARENQ Jeanine - de CHAZERON-FELICI Nathalie – MELLES DUQUESNAY Charlène - AMBROSIO Angélique - MME CUCCIA Andrée - MM. BONO Guy - LE PALABE David - SANTILLI Jérôme - CARGNINO André CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : MM. BERNOT Georges - BELLAHCENE Abdelhak - MME IBANEZ-QUENIN Stéphanie – MELLE BEUCHAT Danielle - MME MICHEL Françoise ABSENTS : M. BERTON Christian – M. SAMBAIN Maurice - MME BOUYA Corine

REVISION GENERALE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS : D EBAT SUR LA NOUVELLE VERSION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) Rappel : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) constitue l’élément central du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il est l’expression du projet de la commune en matière d’aménagement du territoire pour les dix années à venir. Tous les autres documents composant le PLU découlent ensuite de celui-ci (documents graphiques, règlement).

Par délibération du 18 mars 2004, le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) afin d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme.

NOMBRE DES MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal

En

exercice

Qui ont pris part à la

délibération

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33

Un premier PADD a été débattu lors du Conseil Municipal du 15 mai 2007. La poursuite de la procédure a permis d’arrêter une première version du projet de PLU en Conseil Municipal le 18 juin 2008. Suite à cette validation, le projet de PLU a été soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées. Au vu de leurs remarques transmises en octobre 2008, différentes actions et études ont été lancées. Parallèlement à celles-ci, une modification et trois révisions simplifiées de POS ont été mises en œuvre afin de permettre des projets d’intérêt général en matière de production de logements et d’emplois. Au vu de ces éléments, il s’est avéré pertinent de reformuler le PADD afin de répondre aux remarques des Personnes Publiques Associées, d’actualiser le document initial et d’intégrer les évolutions législatives récentes (Loi Grenelle). Ainsi, conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, la nouvelle version du PADD est soumise ce jour aux membres du Conseil Municipal pour débat. Après présentation du document par différents élus, M. le Maire apporte des éléments complémentaires.

Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 22 avril 2010.

LE MAIRE

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PREAMBULE

Le cadre juridique et règlementaire du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Depuis les années 1990, la préoccupation des citoyens et des politiques en matière d’environnement prend de plus en plus de place dans notre société actuelle. La notion de développement durable apparaît : « Subvenir aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) répond à ces nouveaux enjeux. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est un document obligatoire du Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains). Fixé par les articles L.123-1 et R.123-3 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la Commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain, de préserver la qualité architecturale, l’environnement (...) et de répondre aux objectifs du développement durable.

Ces orientations doivent aborder les trois thèmes centraux qui participent aux principes du développement durable édictés dans le code de l’urbanisme, à savoir :

Le respect du principe d’équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé d’une part et préservation des paysages, des espaces naturels ou agricoles d’autre part.

Le maintien de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes sans discrimination, pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités et d’équipements, ceci en tenant compte de l’équilibre entre emploi et habitat mais aussi des moyens de transport et de la gestion des eaux.

L'utilisation économe et équilibrée des espaces intégrant la maîtrise des besoins de déplacement et de circulation automobile ; la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages ruraux ou urbains ; la réduction des nuisances sonores ; la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti ; la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

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La circulaire ministérielle du 21 Janvier 2003 précise :

« L’objet du projet d’aménagement et de développement durable est de présenter en conseil municipal, à travers un débat spécifique, les orientations en matière d’urbanisme. En ce sens, il constitue un débat d’orientations d’urbanisme qui peut être comparé au débat d’orientation budgétaire qui précède le budget. Il ne s’agit en aucune façon d’un document technique détaillé. »

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a pour fonction exclusive de présenter la vision stratégique du

projet communal de développement territorial pour les années à venir. C’est un document simple et accessible à tous les citoyens. Cette vision pouvant être complétée par des orientations ou prescriptions plus opérationnelles.

Le PADD tient donc une place capitale dans la procédure de révision du PLU, son élaboration avant la définition des règles techniques permet de garantir la qualité de la démarche du projet. Le débat au Conseil Municipal sur ce projet communal est une garantie de démocratie et participe au principe de gouvernance édicté dans la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il est la « clef de voûte » du PLU. Les orientations d’aménagement, les documents graphiques et le règlement devront être en cohérence avec lui.

Saint Martin de Crau fait également partie de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) depuis le 31 décembre 2003.

Le choix de s’unir avec d’autres communes au sein d’une intercommunalité a pour principal objectif de créer de la richesse et de l’emploi par le développement économique en préservant la qualité de vie des habitants. Pour se faire les communes membres ont mis en place des politiques ambitieuses dans les domaines des compétences transférées : aménagement de l’espace, équilibre social de l’habitat, développement économique, politique de la ville, eau et assainissement, équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire. Certains objectifs et actions déclinés dans le PADD sont donc fortement liés ou dépendants des compétences transférées à ACCM.

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LES HOMMES

L’HABITAT

Un parc faiblement dimensionné :

���� On compte 4 800 logements sur Saint Martin de Crau au dernier recensement. ���� 94% de résidences principales. ���� 84,6% des logements sont des maisons individuelles et 12,3% des appartements. ���� 27% du parc de logements est en location. ���� Augmentation du nombre des logements locatifs de 38,6% entre 2006 et 2009. ���� La majorité des logements est constituée de maisons individuelles de 4 à 5 pièces.

���� Les constructions de logements neufs ont repris depuis 2002 avec un rythme de production annuelle de 150-200 logements contre 22 logements/an constatés entre 1990 et 1995.

���� 729 logements ont été autorisés en 2009 et seront construits dans les cinq années à venir, parmi lesquels 28% de logements sociaux.

LA POPULATION

Le ralentissement après la croissance :

���� La commune de Saint Martin de Crau compte à ce jour 11 381 habitants. ���� La population a été multipliée par 3,5 durant les années 1970. Cet accroissement est essentiellement dû à l’essor industrialo-portuaire de Fos. ���� Depuis 1999, on assiste à une augmentation plus faible de la population : taux de variation de la population de + 4,48% entre 1999 et 2009.

Un vieillissement de la population malgré un renouvellement des générations :

���� En 20 ans la part des plus de 65 ans a été multipliée par 2,5 passant de 7,9% à 19,8%. ���� En 20 ans la part des moins de 14 ans est passée de 15,8% à 18,4%. (réf. INSEE RGP 1990 et 2006)

Une population active en forte mutation :

���� Diminution du nombre d’agriculteurs, d’ouvriers et des professions intermédiaires au profit d’une augmentation des artisans, commerçants, chefs d’entreprises, cadres, professions intellectuelles supérieures et des employés. (réf. INSEE RGP 2006)

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LE TERRITOIRE

���� Un territoire qui s’étend sur 21 487 hectares. ���� 4e commune la plus étendue des Bouches-du-Rhône. ���� 7e commune la plus étendue de France métropolitaine.

����93% du territoire de la Commune se trouve sous protection environnementale (Natura 2000, Parc Naturel Régional des Alpilles, Réserve Naturelle…). ���� 77,32% d’espaces agricoles répartis entre prairies, coussouls, vergers et maraîchages. ���� 15,31% d’espaces naturels, d’étangs, de forêts et de garrigues. ���� 7,37% de zone urbaine et d’activité. ���� 2 zones industrielles : Bois de Leuze et Ecopôle. ���� 3 zones artisanales : Cabrau, Salat, Chapelette.

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Le PADD illustre les objectifs retenus par la Municipalité en tenant compte des principes d’équilibre édictés par les lois Solidarité et Renouvellement Urbains, Urbanisme et Habitat, Grenelle de l’Environnement et par les documents supra-communaux : ���� Continuer à faire de Saint Martin de Crau une ville à la campagne tout en préservant sa qualité environnementale, son territoire et son identité. ���� Concilier les enjeux environnementaux, les exigences règlementaires et le développement socio-économique de la Commune. Le PADD affirme la volonté de maintenir une ville dynamique, équilibrée, solidaire, ancrée dans le développement durable, plaçant l’Homme au cœur du projet. La Municipalité a choisi d’articuler son PADD selon les orientations suivantes : 1e orientation ► Poursuivre le développement économique d’un territoire actif et attractif

2e orientation ► Maintenir la qualité de vie et le lien social

3e orientation ► Valoriser la richesse du territoire en maîtrisant l’espace urbanisé et en préservant les espaces

agricoles et naturels

4e orientation ► Gérer durablement les ressources, les énergies, les déchets et les risques

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1ère ORIENTATION

POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

D’UN TERRITOIRE ACTIF ET ATTRACTIF

1- L’AGRICULTURE Plus de 77 % du territoire de la Commune est consacré à l’agriculture (foin de Crau, ovins, arboriculture et maraîchage). Saint Martin de Crau est la première commune de France pour l’élevage du mouton Mérinos et possède plusieurs AOC (foin de Crau, huile d’olives, taureaux de Camargue). Elle est également l’une des premières en production de fruits et légumes. Cependant, ce secteur de l’économie est menacé par la baisse du nombre d’exploitations et par la crise touchant les différentes filières.

OBJECTIF ���� MAINTENIR LE POIDS ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’AGRICULTURE SUR LA COMMUNE

���� ACTIONS - Assurer l’équilibre entre les cultures traditionnelles et les cultures intensives en préservant les coussouls et les

prairies et en limitant la consommation de la Surface Agricole Utile - Promouvoir l’élevage ovin et l’AOC du foin de Crau et poursuivre le développement de l’AOC « huile de Provence » - Promouvoir les produits régionaux par la création de marchés paysans et la vente directe - Soutenir les différentes filières spécialisées pourvoyeuses d’emplois induits et directs et génératrices d’une

force économique performante - Soutenir l’agriculture raisonnée - Aider au développement de l’agriculture biologique - Maintenir les accès aux canaux pour garantir leur entretien

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2-LES ZONES INDUSTRIELLES Saint Martin de Crau s’étend sur 21 487 ha et bénéficie de la proximité de grands pôles urbains tels que Marseille, Aix, Arles, Nîmes, Avignon. Son accessibilité est assurée par un réseau routier dense, organisé et présente un potentiel ferroviaire non négligeable grâce à la gare. De plus, sa situation de carrefour en fait un lieu stratégique sur les axes de communication Est/Ouest et Sud/Nord qui est déterminant pour son développement. La césure créée par la RN113 entre la zone agglomérée et les zones d’activités industrielles, la qualité des accès depuis la RN113 vers les zones d’activités et le positionnement de la Commune par

rapport au port de Fos sur Mer, ont permis notamment, l’essor et le développement d’une importante zone logistique. Ce potentiel économique est lié également à la présence de réserves foncières non inondables disponibles.

OBJECTIF ���� CONFORTER LES ACTIVITES INDUSTRIELLES POUR FAVORISER LA CREATION D’EMPLOIS

ET LUTTER CONTRE LE CHOMAGE

���� ACTIONS - Assurer le maintien et le développement des activités économiques existantes, notamment logistiques afin de

positionner la Commune comme un site d’excellence dans ce domaine - Diversifier les secteurs d’activités afin de pérenniser le dynamisme économique de Saint Martin et d’éviter la

mono-activité - Créer des réserves foncières économiques au sud de la RN 113 dans le secteur du mas de Gouin - Mettre en place une plate-forme multimodale pour développer le ferroutage - Améliorer les accès aux pôles logistiques (accès depuis la RN568 et depuis la future autoroute A54) - Développer une offre de transports collectifs adaptés aux employés des zones d’activités - Développer le quartier de la gare et en faire un espace d’échange en termes de transport - Améliorer le système de gestion pluvial des zones d’activités économiques - Mettre à disposition des terrains pour l’installation d’activités de services (restauration, hôtellerie…) et

développer le tourisme d’affaire - Encourager la mise en place d’un dispositif de formation adapté aux filières économiques locales

3- LES ZONES ARTISANALES ET DE SERVICES

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Les trois zones artisanales de Saint Martin de Crau (ZA du Cabrau, ZA du Salat et ZA de la Chapelette) représentent également un fort potentiel économique au cœur même de la zone urbaine. Elles accueillent des activités diversifiées de proximité

OBJECTIF ���� SOUTENIR ET DEVELOPPER LES ACTIVITES ARTISANALES ET DE SERVICES

���� ACTIONS

- Réaliser un maillage pour les accès vélos/piétons - Poursuivre le raccordement des trois zones au reste du tissu urbain - Mettre en service une desserte de transports en commun adaptée

4- LE COMMERCE DE PROXIMITE

La Commune présente une difficulté à stabiliser une offre économiquement pérenne dans le petit commerce, notamment pour le centre ville, ce qui pourrait induire une disparition de la diversité commerciale.

OBJECTIF ���� DYNAMISER LE COMMERCE DE PROXIMITE

���� ACTIONS

- Soutenir la diversité et le dynamisme commercial grâce au droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux et tout autre soutien en direction des commerçants avec notamment l’aide du FISAC1

- Poursuivre la requalification du centre ville pour créer un cœur de ville (reconversion du site des anciennes arènes, réaménagement de la Place du Dr Bagnaninchi et de l’entrée des avenues C. Bernaudon et Nostradamus, connexions piétonnes)

- Créer de nouveaux parkings et gérer rationnellement le stationnement

1 Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce

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5- LE TOURISME Saint Martin de Crau puise ses atouts touristiques dans la singularité de son paysage entre bocage et steppe. Riche de son patrimoine local (naturel, agricole, historique), Saint Martin de Crau doit valoriser davantage la Crau, entre Alpilles et Camargue et attirer toujours plus de touristes malgré une insuffisance de l’offre d’hébergement. Membre de l’association des Chemins de Provence Prestige, la Commune développe dans ce cadre, des actions et des animations sur le thème du pastoralisme.

OBJECTIF ���� DEVELOPPER L’OFFRE TOURISTIQUE LOCALE

���� ACTIONS - Développer l’offre d’hébergement touristique (reconversion des mas remarquables, création de gîtes et

chambres d’hôtes, implantation d’hôtels) - Soutenir les actions de valorisation et de reconversion du patrimoine bâti (Ecomusée, Maison de la Chasse et de

la Nature, Maison de la Transhumance…) - Favoriser la création d’une Maison de Pays ou d’une Maison de la Crau - Mener de nouvelles campagnes de communication et de promotion de l’offre touristique (valorisation des

Coussouls, Réserve Naturelle, Parc Naturel Régional des Alpilles, Proximité du Parc Naturel Régional de Camargue, tourisme vert…)

- Mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel (actions de la Maison du Tourisme)

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2ème ORIENTATION

MAINTENIR LA QUALITE DE VIE ET LE LIEN SOCIAL

1- L’HABITAT Pour accompagner le développement économique de la Commune, répondre aux exigences de la loi SRU en termes de logements sociaux et aux orientations définies dans le cadre du PLH2 intercommunal, la Commune doit prévoir une offre de logements adaptée à son développement démographique.

OBJECTIF ���� DIVERSIFIER LES TYPES DE LOGEMENTS EN FONCTION DES RESSOURCES,

DE LA SITUATION FAMILIALE ET DE L’AGE DE CHACUN

���� ACTIONS

- Maintenir la mixité sociale dans les projets immobiliers - Développer l’offre locative à des loyers maitrisés - Favoriser la primo-accession par la mise en place de programmes d’accession sociale à la propriété - Poursuivre le partenariat avec ACCM et l’EPF3 PACA pour créer des réserves foncières afin de mieux maîtriser

la nature des projets (forme urbaine, typologie des logements) - Utiliser l’aide de l’OPAH4 intercommunale pour améliorer l’habitat privé et remettre sur le marché les quelques

logements vacants du centre-ville - Réaménager une aire d’accueil pour les gens du voyage

2 Programme Local de l’Habitat 3 Etablissement Public Foncier 4 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

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2- L’ESPACE PUBLIC La Commune possède un large éventail d’équipements diversifiés et de qualité. Ce bon niveau d’équipements est un atout sur lequel la Commune devra s’appuyer pour développer de nouvelles infrastructures répondant aux besoins futurs de la population et des associations.

OBJECTIF ���� AGIR SUR L’ESPACE PUBLIC POUR RENFORCER LE LIEN SOCIAL

���� ACTIONS

- Favoriser la création d’espaces publics dans les projets immobiliers (jardins, aires de jeux…) - Poursuivre la construction et l’aménagement d’équipements publics (complexe sportif, salles de gymnastique,

piste d’athlétisme, terrains multisports de proximité, skate parc, agrandissement de la médiathèque, pôle jeunesse, nouveaux locaux pour les services techniques, pour les services de l’emploi, pour la police municipale, crèche…)

- Favoriser la modernisation de la gendarmerie et rechercher des solutions pour l’hébergement des familles - Aménager un espace pour des jardins solidaires familiaux - Garantir une conformité aux normes d’accessibilité des projets urbains

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3ème ORIENTATION

VALORISER LA RICHESSE DU TERRITOIRE EN MAITRISANT L’ESPACE URBANISE ET

EN PRESERVANT LES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS

1-DEVELOPPEMENT URBAIN L’urbanisation de Saint Martin de Crau s’est réalisée par étapes, à partir du hameau de Caphan. Le paysage urbain se dessine de façon concentrée et ordonnée, marqué par la présence de hameaux (Caphan et La Dynamite), d’un centre ville organisé autour d’un village rue et d’habitats pavillonnaires ponctués de petits habitats collectifs et de mas.

OBJECTIF ���� MAITRISER ET ORGANISER LA CROISSANCE URBAINE

���� ACTIONS

- Contenir les extensions urbaines pour préserver la surface agricole utile - Favoriser l’utilisation économe du foncier : densifier les secteurs du centre urbain favorables et densifier de

façon mesurée le hameau de Caphan - S’engager dans un développement de Caphan où s’imbriquent protection de l’environnement, urbanisation

concentrée autour des voies de déplacement, en adéquation avec le caractère rural du hameau - Tendre vers les objectifs du PLH en matière de densité pour les secteurs en extension urbaine - Favoriser les extensions urbaines à proximité des réseaux et des équipements existants - Exploiter les possibilités de régénération de la ville par la réappropriation d’espaces urbains pour une nouvelle

utilisation (ex. Super U reconverti en habitation collective et en commerces de proximité) - Autoriser des opérations immobilières à taille humaine avec des logements collectifs (R+2, exceptionnellement

R+3 dans des secteurs appropriés) - Garantir une qualité paysagère dans tous les projets urbains et une gestion différenciée des espaces verts

communaux - Règlementer l’affichage publicitaire pour réduire les nuisances visuelles.

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2-LES DEPLACEMENTS La commune de Saint Martin de Crau est traversée par la RN113, aménagée par deux fois deux voies constituant le prolongement de l'autoroute A54. La desserte de Saint Martin de Crau est actuellement possible par deux échangeurs complets et un demi-échangeur. Le contournement du centre ville n'est pas totalement achevé, un quatrième tronçon reste à réaliser. Le développement économique et l'augmentation des trajets intra-urbains et extra-urbains nécessitent la mise en œuvre d'une politique globale de déplacements qui répondent aux besoins des usagers tout en préservant le cadre de vie.

OBJECTIF ���� RECHERCHER UNE COHERENCE ENTRE DEPLACEMENT ET STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT URBAIN

���� ACTIONS

- Œuvrer pour un contournement des poids-lourds (déviation nord), pour préserver Caphan - Rationaliser et réadapter le réseau de transports en communs existant pour favoriser les relations entre le

centre ville, les quartiers d’habitat, les zones d’activités économiques et les communes voisines - Relier les quartiers par des trouées vertes favorisant les déplacements doux - Agir pour un développement des dessertes et des services de la gare - Identifier des aires de stationnement pour le covoiturage - Améliorer et favoriser les connexions inter-quartiers et intra-quartiers - Assurer pour tous, la continuité des cheminements piétons entre les lieux d’intérêt public

3-PATRIMOINE NATUREL, PAYSAGER ET BATI

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Saint Martin de Crau bénéficie d’un environnement naturel remarquable et préservé. C’est un territoire riche par sa diversité paysagère et écologique puisqu’il regroupe à la fois des zones boisées, sèches, humides, agricoles et un patrimoine bâti et historique intéressant. La Commune fait partie du Parc Naturel Régional des Alpilles depuis le décret ministériel du 1er février 2007. Elle a été désignée comme structure animatrice du site Natura 2000 Crau Sèche Crau Centrale par la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 22 juillet 2009 et possède 60% des 7411 ha de la réserve naturelle des Coussouls de Crau.

OBJECTIF ���� PRESERVER ET METTRE EN VALEUR LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES

DU PATRIMOINE NATUREL, PAYSAGER ET BATI ���� ACTIONS

- Préserver l’ensemble des espaces qui représentent une richesse écologique faunistique et/ou floristique - Conforter l’engagement de la Commune dans la gestion du réseau NATURA 2000 - Préserver les trames vertes et bleues - Valoriser et préserver la trame des chemins ruraux et des voies communales afin de favoriser la découverte de

ce milieu naturel et rural - Permettre la réhabilitation et la mise en valeur des mas présentant un intérêt architectural et patrimonial grâce

à l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme - Mettre en valeur la partie du territoire communal constituant la « porte d’entrée » du Parc Naturel Régional des

Alpilles - Mettre en place des mesures de protection des espaces boisés de Santa Fé, Chambremont, La Taulière et du

massif des Alpilles dans le secteur du Grand Brahis - Interdire toute nouvelle occupation du sol et toute extension des bâtis existants sauf celles exclusivement liées

à l’activité agricole au sein des paysages naturels remarquables (Directive Paysage Alpilles)

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4ème ORIENTATION

GERER DURABLEMENT LES RESSOURCES, LES ENERGIES,

LES DECHETS ET LES RISQUES

1-L’EAU Saint Martin de Crau bénéficie de la présence sur son territoire d'un système d'irrigation gravitaire unique contribuant à

l'activité agricole, à l'écosystème de la Crau et à l'alimentation de la nappe phréatique. Le captage des eaux de la nappe pour l'alimentation en eau potable est adapté aux besoins actuels et futurs. Par ailleurs un réseau d'irrigation dense, favorisant la présence de l'eau (Chapelette, lac du Domaine du Lac, étang de l'Arboretum, Baisse de Raillon et étang des Aulnes), constitue une véritable trame bleue sur la Commune.

OBJECTIF ���� ASSURER UNE GESTION ECONOME ET DURABLE DE L’EAU

���� ACTIONS

- Réaliser des réseaux publics d’adduction en eau potable et de traitement des eaux usées en cohérence avec le développement de l’urbanisation (liaison avec le réseau d’eau de St Hippolyte, agrandissement de la station d’épuration ville)

- Limiter les forages à usage collectif pour l’alimentation en eau potable en privilégiant les constructions uniquement desservies par le réseau public

- Préserver l’irrigation gravitaire garante de l’alimentation de la nappe phréatique

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2-LES DECHETS

Depuis de nombreuses années, la Commune est soucieuse d’une gestion durable de l’ensemble de ses ressources, de ses déchets et des risques identifiés. La fermeture du centre de stockage des déchets de la Crau par arrêté préfectoral du 31 mars 2010, nécessite de faire le choix d’un traitement des déchets respectueux de l’environnement.

OBJECTIF ���� ASSURER UNE GESTION ECONOMIQUE, ECOLOGIQUE ET DURABLE

DE TOUS LES DECHETS

���� ACTIONS - Faire le choix d’un traitement des déchets respectueux de l’environnement et de l’Homme en adéquation avec le

Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers - Créer un quai de transfert des déchets ménagers à vocation intercommunale - Poursuivre la mise en place des composteurs individuels - Aider à la pérennisation de la filière d’élimination des plastiques agricoles usagés - Mettre en conformité la collecte des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux - Valoriser les fermentescibles de la restauration collective (bio composteur) - Poursuivre la sensibilisation et la responsabilisation des citoyens (scolaires, usagers) en matière de déchets

3-LES ENERGIES

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Saint Martin de Crau s'inscrit dans une démarche de développement des filières de production d'énergies à partir de ressources renouvelables : éolien, solaire photovoltaïque et thermique, biomasse, géothermie… C'est dans ce sens qu'un projet de parc éolien s'est concrétisé en juin 2008 au mas de Leuze doté de neuf éoliennes répondant localement aux enjeux énergétiques de demain. Ce développement des énergies renouvelables, associé à une politique d'économie d'énergie permettra de limiter les impacts de l'activité humaine sur les changements climatiques et de sauvegarder le patrimoine écologique et naturel de la Commune.

OBJECTIF ���� ENCOURAGER L’EFFICACITE ENERGETIQUE ET FAVORISER

LES ENERGIES RENOUVELABLES

���� ACTIONS - Encourager les projets urbains privilégiant les économies d’énergies (réalisation d’un éco-quartier, construction

d’éco-habitats) - Optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments communaux - Promouvoir les économies d’énergies pour les particuliers (incitations financières) - Optimiser l’éclairage public pour une utilisation plus rationnelle de l’énergie - Favoriser le développement du photovoltaïque en toiture des habitations, des bâtiments logistiques, des

bâtiments communaux, des serres et hangars agricoles et sur les sites pré-identifiés (anciens sites pollués, anciennes carrières), sans empiéter sur la surface agricole (étude Zone de Développement Eolien/Photovoltaïque ACCM)

- Préconiser l’installation de panneaux solaires photovoltaïques utilisant des matériaux recyclables

4-LES RISQUES MAJEURS

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La Commune a recensé dans le cadre de l’élaboration du PCS5 et du DICRIM6, les risques présents sur son territoire. Notre ville est concernée par quatre risques naturels (inondation – séisme – mouvement de terrain – incendie) ainsi que par trois risques technologiques (transport de matières dangereuses – industriel – nucléaire).

OBJECTIF ���� PREVENIR ET GERER LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

���� ACTIONS

- Adapter l’urbanisation aux risques naturels et technologiques identifiés (zones de risques industriels, zones inondables, constructions para sismiques…)

- Agir pour la création de protection antibruit pour les riverains dans le cadre du projet autoroutier A54 - Poursuivre l’information de la population sur les mesures prises et les conduites à tenir en cas d’accident majeur

(PCS, DICRIM) - Œuvrer pour la mise en place du Plan de Prévention des Risques Technologiques - Aboutir à la création d’un déversoir au Gouirard délestant le canal de Craponne en période de fortes pluies

Le PADD dessine des lignes de force, des perspectives qui donnent un sens à l’action publique mais sa mise en œuvre suppose des adaptations, des ajustements et la prise en compte de besoins et d’aspirations nouvelles. Aussi, la participation des habitants, des différents acteurs, est essentielle pour faire vivre ce projet et se poursuivra dans le cadre de notre Démarche Territoriale et Citoyenne vers un Développement Durable.

5 Plan Communal de Sauvegarde 6 Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs

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