Vol. 132, pp. 325 - 326 19770406_D_lotissement

Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAm Diredeur

Le L14nd1 et Le jeudi Sirron DESVARIEUX

132ème. Année No. 37 f AN XXème. DE LA . REVOLUTION DUV ALIERI.SIE 1 Lundi 6 Juin 1977

SOMM.4/RE -Décret réglementant les formes d' indivi ion d:ins les grands eno;embles, en vue _ d'éviter toute controverse aux princip~s g .. néraux émis par le Code Chil Haî­- 1ien en la m.· tiore. -D' cret fixant à 12 mi'les marin• à parti• de· la laisse de basse-mer et la zone __ i"Onomique à 200 milles marins, la limite d~ h mer territoriale de b R.pu­•Uque d'H•i ~. ~.! t'rei accordant une pen-bn sp~ciale à ce"' tqins citoyens qui ont consacré la _ maieure partie de leur \'h au Serd·e de l'Et~t. --Dé~rct~ autori-~nt ... Secrétr-i .. erie d'F.tpt de~ Fin-n .. e'\ rt d~"' Affr-i~ec;; Ecnno-- miques à venrlrê (?.) dcu"C f f!!•r-i..,, .. A~ ... ,....,, '1 ·nn!1>in~ a. ,,, ...... ;t._t: .... .._ Tli,...,, ... c;; ... itt, Se.-ti•" Ru·ale de McOtal(lle N'>i•e (P~lion-Vïl~) me·urant 536 "'"t'°"' earré•. 75 _ tl • -imèf...,s earrrs et~ 3. De•p•ez (Haut Turgcau) à Port-au-Priuee mesurant ~ ltjttli '";.t,.,.- ~-n~ ... \n ,.g,.;-f\t .... .. ....... ,.,.~ ..

-/4rf.tt. Îlouitl·nt h ·pen-1<>'1 d'·r>·l·n" e,..~i.v.;s de l'"•~t. -14 rM~ PPt~ri .. nt ·1~ nt'n 1 •n millt~l•e d'PJl'"Îcns enrôlés des F A.d'H., de Vve.

rt At.-nf .... "t- 01•-v ....... ;t- ..t ... ln••• ; ...... ..,. ,., l · u _,. ......

..:.~-,.,. ~ ~n•-.-i-,.n+ 1o , .... ~ .. ti"'n"1cmen• ,._ .. h 5:'l"'i t t1' "'" ... n"~ .. -4 ! ft"'""'"~C :cTOU-1""~,., f"T-""17li'."I' .llPMFNT ~A. - St-httri et ..t.rt~ r,. ...... i..,•"if ._""'e~~li>.

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- r •M· -' · •· ""nférenc:e Epis<op•le d'Haiti dénommée : .CARITAS NATIONA-• - ""11Am •.

_,.vrq

JEAN-CLAUDE DUVAUEB Président à Vie de la ·dépublique

Vu les articles 68, 90, 92, 93 de la ConsHtu·ion; Vu les ar' ic"es 441, 448, 526, 538 et 674 du Code Civil; Vu la Loi du 22 juillet 1937, relat.ve à l'aménagement des vil'.es

et ca1npagnes; . Vu la Loi du 29 mai 1963, étabïssant des règ:es spéciales relati­

ves à l'habitat on et à l'am~nagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urb;inisme;

Vtt le Décret de la Chambre Législativl' en date du 21 Aoih 1976 suspendant les garantiH prévues aux articles 17, 18. 19. 20, 25. 31, M, 48, 70, 71, 72, P1 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), 150, 151. 155. 193 et 198 de la Const tutJon et ac­eordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui per­mettre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1977. par Dé­crets ayant force de Lois tou1es les mesures qu11 jugera nécessaires à la sauve~arde de l'intégrité du Territoire "°ational et de la Sauve· raineté de l'Etat. à la consolidc.tion de !'Ordre et de la Paix, au main­tien de la stabilité économique et financière de la Nation. à l'appro­fondissement du bien-être des populations rurales et urbaines. à la déf<>n•e <l<>• intérêts gén.>ra11x de la Rép11hliQ11e:

Com déran• que l'util"sation d!'s terrains importants en vue de l'établ"s~e!Ilent de zones rés"tfo11t ielles, commerc ales O'I bc!us•rielles, répondant aux normes de l'urbani•me mod~rnP. so·1'ève des prnblè­me~ partict•liers et généraux auxquels la lég"slation do t répondre;

C0nsidfrant oue l'ét'lhl;«err>eTJt -'e '<'tisse~ent~ e'1 '""e cle l'é~~­bl' ssement des zones su<-indiquees intéres·e non se·.'leme•t hs Socié· té~~ les .A.<;<-oci:::t~.C·ns et ~es re,.<-f'"'rec::: tlr.péet;. 1"r"l~·s :::rp~g; l 'F.t03 t, ... p~no"l·

sab"e de l'inser~on d'un ensemble nouveau dans la vie de l'agglomé­ration.

Cons'dérant que to•1t grot·=me'lt c!? propriétaires immobliers cn,,st.it• •p ~"'t e'l syn4i~~t <'>'t en ~oc"été ~r•t e.., A~·,,c·a•io'1 >1vant objet l'étab'.issement c!e lotisse:nent, la conserva~ on d'inmeubles et

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l'administration des parts communau.~a·res, doit, pour agir avec effi­cac té, être doté de la pen:onnalité civile;

Considéran• qu'il y a l"eu, sous la réalisat"on de c?rtahes condi­tions d'autoriser toute personne phys"que, toute associa'ion ou ~ ciétés régulièrement constituÉes, èe se Evrer à toutes opérations ayant pour ob;et ou pour e'fet !a divis:on d'une ou c!e plus·eurs propriét.'.ls foncières par ventes ou locations s·multian~es 0 •1 s·iccessives en vue d'un usage commercial, indus':riel ou pour l'habitat"on;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer d 'une façon spéciale 1ee formes d'.ndivis:on dans les grands ensemb~es en vue d'év ter toute controverse par rapport aux principes généraux émis par le Code c·vn HaWen en sur l'individu et !es b'ens 'nd:v:s;

Considérant enfn qu'il comr·ent d 'harm<Yi ser oe~te nouve'.le situa­tion avec certa nes disnositions du Code Civil;

Sur le rapl)()rt des Secrétaires d'Etat aux FinaJ"lres et aux AffaiTetr Economiques, à la Jusb ce, au Commei°ce et à l'Inc!ustJ:(e et aux Travaux Publ"cs, Transports et Commun"cations;

Et après dé! bérat:on en Con~eil des SecrétQires d'Etat; DECRETE

Atr.ic1e Ier.- Le lotissement est fopération qui a pour ob;et la divi.,ion volontaire d'une ou plusieurs propriétés fonc:ères, par -.en­tes ou locat ons s·mu"tanées ou successives, consenties soit en vue de l'habi•ation, soit pour la créa.~ion de parcelles en vue de l'édifiœ­tion de constructions à usage commercial, industr:el m xte ou 8Uffe de l'é'.ablissement de parcs et jardins e·c.

Article 2.- Les lotis~ements ordina' res sont réglés par !.a Loi da 22 ju;let 1937 et tous au· res texte,s législa,~ifs en vigueur. Les lo­tissements en vue de l'établ"ssement exc'usif de zones résidenfel'.es, commerciales, indus rielles, mixtes ou autres se1ont réglés par la Lol du 22 juillet 1937, les autres textes législai" fs et le présent Décret.

De plus, ·es d mensions des différentes parcelles dépendant des lotissei=nts spéciaux prévus dalls œ Décret seront déterminées dans les plans et graphiques prévus à l'article 4 ci-après.

Art:cle 3.- Toute personne physique, toute association ou Socié­té reconnue .par la Lo, jouissant de la personnalité c:vile pourra, avec l'.approba io:i du D~partement de-; Travaux Publics, Transports et Comm.unica'ions créer et établir c!es 'ot:ssements en vue de l'é·ablis­sement exclusif de zones rés " de~tie"les, commercial'°5, "ndustrielles, mixtes ou au res en respectant les pre3cr:ptions légales et adminis­tratiYes en matière d'urban sme.

Article 4.- Tou t dossier de lot"ssement sera soumis à l'approba­ton du service compétent du D~partemen:t des Travaux PubUcs. Transpor.:s et Commun'cations et comprendra:

a) un plan de s lt:ation, b) des graphiques faisant ressort:r les lots prévus, c) la dens '. té des con:~tructions, · d) les parties réservé.os aux loi3irs, aux parcs, aux terrains de ieu,

r0,,· es PP pénétra·:on; conformément aux Lois et Règlements sur l'Urbanisme,

c) le p:an de dra'.nage figuré sur le relevé topographique de l'en­semble,

f) le plan de la voie1•e f 'l°''r'lnrt 'es t.ro•toirs. les ·c~n·veaux, "a lo­ca'isa·'on des py"ônes de distribut!on de l'énergie électrique, la ca­nalisation hydraulique.

326 cLE MONITEUR.

Seront joints à ce dossier: 1) :Le règ:ement de co-propr '. été qui interv·endra entre les acqué­

reurs des lo:s ou parcelles quant aux droits des futurs propriétaires aux ob!igations e.t servitudes qui leur seront imposées.

2o) Les statuts de toute soc été, association ou synd·cat qui exis­t&omt entre les co-propriétaires pour la défeme de leurs intérêts d'ac!r­ministration des parties communes et le respect des st~~uts ou au­trement.

Art cle 5.- Toute collectiv'. té de co·propriétaires ou locata ires dans les lotissements dont les dossiers, rè: lement èe co-proprié1é et sta­tuts auront été approuvés par le Département des Travaux Publics, Transports et Commun .cations, jouiront de la pers:mna'ité civile. Les propr .étaires des immeu'Jles dépendant de ces lot:ssements, leurs wccesseurs et ayar.·ts droit seronJ' membres de plein dro:t des grou­p!":nen.ls, assoçiat on, syndicat, société représentatifs de cette collec­tivité.

Article 6.- ~s . règlements de co-propr'.été, les statuts ou syndicat de la Socié•é ou de !' As;:ociai:ion représentant la ccll: cti. !t~ des pro­pr étaires ou lo1cataires ainsi que le doss·er de lotiss.om:mt, une fois qu'ils auront été approuvé3 par b D~partement des Travaux Publics, Transpor.ts e t. Comrp.unications seront, avec les visas, si:gnqtures et eceau dudit Département, d2posés pour minute à un notaire pub! c. Mention de l'approbat on et du dépô• no7arit> sel\fl faite dans tous les actes d'acqu'.~i· on ou èe locat:on des im:r,cubles dépen:lant du !o­tissemènt, à peine de nulr.té de ces ac·es et de dommages-intérêts pcmr les offic ers publics qui hs auront reçus.

·t Article 7.- L'indivision créée entre les co-propr:étaii:es ou locatai· rés durera pendant tou~e la vie dtt lotissement. Aucun des membres dê la collectivité ne ~urra se dérober aux règlemen.'.s et statuts qui consr tuent la loi com~une à laquelle il devra obtga\oirement se con· fo'rmer. Il ne pourra ~s dem;.mder h partage du fonds commun ni la dlssolùtion du groupep\nt représentatif de la collectivité. ~Article 8.- Tout yjermis de lo ·irnement peut-être annulé ou retraité

si ]' n~éressé ne rempl.t pas les formalités prévues par le pdsent dé­·ctet'et par les Lois sur l'urbanisme. Le service compéten• du Dépar­t.ernen~ des Tra•:aux Publiés, Transports et Communications peut à tou1:'mofnent arrê·er les travaux s' 1 juge que leur exécution n'est pà-S''tonforme au dossièr de loti;sement préalablement soumis.

Article 9-- Les Tribunaux Civ ls demeurent compéten•s pour trancher tous différends entre les membres de la col'ectiv·t~é des propr:éta:res ou locataires dans les lotisseme'.'1'.s.

Arlif'fe 10.- Le pré3ent décret abroge foutes Lo s ou dispositions de.-Lois, tous Décrets ou d'spos:tions de ·pécrets, tous Décrets-Lois oa ·dispositions de Décrets-Lois qui lu sont contr-aires et sera publié et:-exéèuté à la diligence des Secrétaires d'E'.a•t èes Travaux Publics, Trahspor~s et Co:nmtmications, des F nances et des Affaires Econo­miques, du Commerce et de l'Inèus'.:rie et de la Just:ce, chacun en ce qui• Je, concerne;

Donné au Palais Nationa:, à Port·<>t;·P:drrce, le 4 Avr:J 1977, An 174èn:;e de !'Indépendance.

Jean-Claude DUY ALIF..R : Par I.e Président :

Le SeCTétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transporla et Communications Ing. Fernand LAURIN ·

C.. Secrétaire d'1'tat ae• hll<wceo "' de• AHarru l!.t:vnomiq.- , Emmanuel BROS

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de flnduatrie : Wilner PIERRE-LOVIS

Le Seethnire d'F.tn1 dr /,, /11 ·fi,.,, l\<f,, • .,,.,;1;,.n C IF:.4. 'f\IT'Y

Le SeCTétaire d'Etat de l'intérieur et de la Défense Nationale Pietra BlAMBY

L. Secrétaire d'Etat de i' Ae.ricuÜure, des Res.~ources Nnturelle et du Développement Rural : Rémillot LEVULLE ·

Le Secrétaire d'Etat tira Affni•ra F,t.-angères et d11s Culte• - Edner BRUTUS

Le SeCTétaire d' f':.'.;:I :'r l'F.ducation Nationale : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS

Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Dr. Willy VERRTER

Le Secrétaire d'Etat de ln CntmlinntiGn et de l'lnfi;rmation: Pierre GOUSSE

Le Secrétaire -d'Etat des Aff,,ires Socinles : Acliille SAT,VANT '.Le Secr~re d'Etat tans Portefeuille : Henri P. BAYARD

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