VOTRE MANDAT DE GESTION

COMMENT CHOISIR VOTRE PROFIL D’INVESTISSEMENT ?

Choisissez le compte que vous souhaitez ouvrir

un compte-titres ordinaire pour plus de souplesse

un PEA pour ses avantages fiscaux

Choisissez le profil le mieux adapté à vos objectifs

MODÉRÉ (compte-titres) “JE PRIVILÉGIE LA PRUDENCE”Dans sa sélection des fonds, le gérant accorde une place prépondérante aux supports monétaireset obligataires. La présence des supports actions vient dynamiser la rentabilité. La performance devotre compte bénéficie ainsi d’une volatilité modérée.

Optez pour le profil Modéré, composé de 0 à 40% de supports actions

Ce profil d’investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, tout en bénéficiant d’un risquemodéré. La durée minimum de placement conseillée est de 3 ans.

ÉQUILIBRE (compte-titres) “JE PRIVILÉGIE LA VALORISATION DE MON CAPITAL”Les fonds sélectionnés pour vous se complètent habilement et présentent une grande diversité : la recherche de la performance va ainsi de pair avec la maîtrise de la volatilité.

Optez pour le profil Equilibré, composé de 30% à 70% de supports actions

Ce profil d’investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, grâce à une diversification parclasse d’actifs, tout en bénéficiant d’un risque équilibré. La durée minimum de placement conseilléeest de 4 ans.

DYNAMIQUE (compte-titres et PEA) “JE PRIVILÉGIE LA PERFORMANCE”Votre allocation d'actifs se tourne résolument vers les supports actions, qui sont historiquement les plus performants sur le long terme.

Optez pour le profil Dynamique, composé de 60% à 100% de supports actions

2

1

DYNAMIQUE (compte-titres)Ce profil d’investissement recherche uneperformance sur le long terme en privilégiantmajoritairement les actions, avec en contrepartie,une exposition du compte géré au risque.La durée minimum de placement conseillée estde 6 ans.

DYNAMIQUE (PEA)Ce profil d’investissement recherche uneperformance sur le long terme en privilégiantmajoritairement les actions avec, en contrepartie,une exposition du compte géré au risque et ce,en bénéficiant des avantages du PEA. Ladurée minimum de placement conseillée est de6 ans.

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✓

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2

LEXIQUE

ActionsUne action est une part du capital d'une société anonyme. C'est un titre de propriété négociable, représentant

une fraction du capital d'une société. Une action confère des droits à son détenteur, l'actionnaire : droit de

participation aux bénéfices de la société, droit à l'information sur la vie et les comptes de l'entreprise, et droit

de vote aux assemblées générales des actionnaires.

FCPUn Fonds Commun de Placement est un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières).

Il s'agit d'un placement collectif créé par une société de gestion. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières,

dont les porteurs détiennent des parts.

Indice compositeLes indices mesurent la performance d'un marché. L’indice composite est un indice composé de plusieurs indices.

Les indices de référence de la Gestion sous Mandat Fortuneo sont :

Eonia

Indice monétaire européen.

Euro MTS 5-7 ans

Indice obligataire regroupant des titres gouvernementaux des pays de l’Union Européenne dont les émissions

portent sur des périodes de 5 à 7 ans.

DJ Stoxx 600

Indice boursier regroupant les 600 premières capitalisations européennes.

MSCI AC World Free

Indice boursier représentatif des principales capitalisations boursières mondiales accessibles aux investisseurs

européens, libellé en euros avec dividendes des actions non réinvestis.

3

Titres monétairesTitres qui font référence à un ou plusieurs indicateurs d'un marché monétaire. Leur rendement suit donc d'assez

près le taux du marché monétaire.

ObligationsLorsqu'une entreprise, une institution publique ou l'état emprunte auprès des particuliers, elle émet des titres

de créance appelés "obligations". À la fin de chaque période, un coupon est versé correspondant aux intérêts

du titre. Les obligations sont cotées en pourcentage de leur nominal.

PEALe Plan d'Epargne en Actions a été créé par la loi du 16 juillet 1992 pour inciter les contribuables à investir

dans le capital des entreprises. Il permet de gérer un portefeuille de valeurs françaises et européennes. Les plus-

values sont exonérées d’imposition (hors prélèvements sociaux) à condition qu’aucun retrait ne soit effectué

avant 5 ans. Les versements sont plafonnés à 132 000 euros.

SICAVSociété d'Investissement à Capital Variable, une SICAV est une société à part entière, dont le souscripteur possède

des actions. Créées pour permettre à des particuliers qui ne souhaitent pas investir directement en bourse de

le faire par l'intermédiaire de professionnels, les SICAV ont pour objet de gérer un portefeuille de valeurs

mobilières, spécialisé sur un produit (actions, obligations, titres monétaires) ou sur plusieurs catégories de titres.

Réf:

100

551

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- se

ptem

bre

2009

4

QUESTIONNAIRE CONNAISSANCE ET EXPÉRIENCE DU CLIENT(à renseigner obligatoirement)

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TITULAIRE PERSONNE PHYSIQUE

État civil

Madame Mademoiselle Monsieur

NomPrénomsNom de jeune filleDate de naissanceAdresse du domicileCode Postal VillePaysNationalitéRésident français autre

Résidence fiscale (obligatoire si résident=autre)

Pays

1

MODALITÉS DE L’ENTRÉE EN RELATION2

Si vous êtes de nationalité américaine,ou résident américain,ou détenteur d'une green card (statut “US Person”),cochez ici

Capacité juridiqueMajeur capableMajeur sous sauvegarde de justiceMajeur sous tutelleMajeur sous curatelleMineur émancipéMineur non émancipé

Catégorie socio-professionelleChef d’entreprise - dirigeant Ouvrier

EmployéCadreProfession libérale EtudiantArtisan - commerçant EnseignantCadre supérieurAutre, précisez

Statut professionnelApprentiActifChômeurElèveRetraitéEtudiant

Quel est votre secteur d'activité?

Exercez-vous, ou avez-vous exercé, au sein d’unesociété cotée, une fonction d’élu (à temps plein oupartiel) ou considéré comme politiquement exposée?

Oui Non

Si oui, quel(s) est/sont la/les dénomination(s)sociale(s) et le(s) code(s) ISIN de cette/ces société(s)?Précisez la fonction politiquement exposée.

Situation familialeDivorcé(e)CélibataireVeuf(ve)Marié(e)Séparé(e)Pacsé(e)

Union libre

Régime matrimonialCommunauté légaleSéparation de biensCommunauté universelleAutre, précisez

Origine de la relationVous avez été présenté par :Démarche spontanéeDémarchageRelation/recommandationPresse, publicitéRelation antérieure avec la sociétéou une autre société du Crédit Mutuel Arkéa

Origine des capitaux confiésÉpargne déjà constituéeSuccession / donationVente de bien(s) immobilier(s)Cession d’entreprise ou de participationsStock OptionsAutre, précisez

Code Postal Ville

Montant des capitaux confiés €

Ces informations, conformément au Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, nous permettront de mieux connaître vos objectifs et demeureront tout à fait confidentielles.

6

Quel est le niveau de risque que vous acceptez ?

FaibleMoyenÉlevé

Votre horizon d’investissement :

Moins de 3 ansDe 3 à 5 ansPlus de 5 ans

SITUATION PATRIMONIALE3

AUTRES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS4 VOTRE EXPERIENCE EN MATIERE D'INVESTISSEMENT5

Disposez-vous (ou avez-vous déjà disposé)d’un compte-titres ordinaire ou d’un PEA?

Si oui, précisez son mode de gestion :Directement et personnellementDirectement avec les conseils d’un établissement habilitéSous mandat confié à un gérant de portefeuilleQuel est (était) le profil associé?

Néophyte Averti Nombre de transactions sur les 12 derniers mois

Produits monétairesObligationsActions <12 12 à 60 >60SICAV, FCP <12 12 à 60 >60Produits dérivés (actions, warrants...) <12 12 à 60 >60Produits divers (FCPI, FIP, SOFICA...) <12 12 à 60 >60Euronext Paris <12 12 à 60 >60

NIVEAU DE CONNAISSANCE OU D’INTERVENTION SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ET LES MARCHÉS6

ActifImmobilierImmobilier de placementParticipationsCompte-titres ordinaire ou PEA

%dont part actions en %Contrat Assurance-vie

%dont part actions en %Stock optionsLiquiditésAutres, précisezMontant total

Origine des revenus annuelsActivité professionnellePlacements immobiliersPlacements mobiliersEpargneAutres, précisezMontant total

Montant total de votre patrimoine Montant total de vos actifs financiers

Charges annuelles

Avez-vous déjà pris des dispositions relatives à latransmission de votre patrimoine ? Si oui, lesquelles ?

Succession (legs, donation entre époux...)Prévoyance - Assurance-vieDonations effectuéesDémembrement de propriétéAutres (précisez) :

<12<12

12 à 6012 à 60

>60>60

<12 12 à 60 >60Bourses étrangères

VOS OBJECTIFS7

Valorisation du patrimoinePréservation du capitalConstitution d’un patrimoineTransmission de patrimoineRevenusTrésorerieAutres projets (à préciser)

Sous quelle échéance?

CLASSIFICATION8

Vous êtes classé par défaut dans la catégorie "client non professionnel des marchés financiers". Si vous sollicitez votreclassement dans la catégorie "client professionnel des marchés financiers", cochez la case suivante :

Profils compatiblesDynamiqueEquilibréModéré

OuiOuiOui

OuiOuiOui

NonOuiOui

NonNonOui

NonOuiOui

NonNonOui

Oui Non

DOCUMENT À RENVOYER À FEDERAL FINANCE GESTION232, rue Général Paulet – BP 97 – 29802 Brest CEDEX 09(Nous vous conseillons d’en conserver une copie)MANDAT DE GESTION

7

Federal Finance Gestion S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 500 000 . SIREN 378 135 610 RCS Brest.Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 97 – 29802 Brest CEDEX 09. TVA : FR 87 378 135 610.

Agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse 75082 Paris CEDEX 02 - www.amf.france.org) n° GP 04/006 du 22/03/2004.Fortuneo Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52 928 634 euros - Siège social : 26 avenue des Champs Elysées 75008 Paris - RCS Paris 384 288 890.

Mme Mlle M.NomPrénomsDate de naissanceVille de naissanceNationalitéAdresseCode postalVilleRésident fiscal

Entre les soussignés,TITULAIRE

✓

Mme Mlle M.NomPrénomsDate de naissanceVille de naissanceNationalitéAdresseCode postalVilleRésident fiscal ✓

CO-TITULAIRE (non valable pour les PEA)

Ci-après dénommé(s) «le mandant», qu’il s’agisse d’une ou plusieurs personnes,Et Federal Finance Gestion, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 04/006 en date du 22 mars 2004,au capital de 6 500 000 euros, dont le siège social est situé 232, rue Général PAULET - 29200 BREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deBREST - n° SIREN 378 135 610, représentée par Monsieur Frédéric LAURENT, agissant en qualité de Président du Directoire.Ci-après dénommée «le mandataire»Le mandant donne pouvoir au mandataire, qui l’accepte, de gérer en son nom et pour son compte les avoirs en espèces, instruments financiers ou autres titresdéposés et conservés dans les livres du teneur de compte (ci-après le «Teneur de Compte») désigné : Fortuneo Société Anonyme à Directoire et Conseil deSurveillance au capital de 52 928 634 - Siège social : 26 avenue des Champs Elysées 75008 Paris - RCS Paris 384 288 890, sur les comptes référencés dansle cadre ci-dessous.

Le mandant reconnait :• avoir informé, sur sa demande, le mandataire relativement à : la nature et l’étendue de son patrimoine, son expérience des marchés financiers et de leurs mécanismeset ses objectifs financiers actuels et futurs.• avoir été informé des opérations pouvant être réalisées dans le cadre du mandat et des risques financiers pouvant découler de l’exécution des opérations. Il reconnait queFEDERAL FINANCE GESTION n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des fluctuations des cours et des taux.• avoir été informé et accepter que le mandataire lui adresse des informations de toute nature au moyen du site Internet www.fortuneo.fr.• avoir pris connaissance, accepté et reçu un exemplaire des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales du mandat.Le mandant déclare que :• la signature du présent document résulte d’un acte de démarchage bancaire ou financier conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce quiconcerne les informations et conseils dont il a bénéficié à cette occasion;• et qu’il a également été informé des modalités selon lesquelles il peut exercer son droit de rétractation, en utilisant le formulaire joint dont il est en possession.Le mandant reconnait avoir été informé que la prise d’effet du contrat est subordonnée au respect du délai légal de rétractation de 14 jours, à l’absence d’exercice de son droitde rétractation, dans tous les cas, à la réception de son dossier complet par FEDERAL FINANCE GESTION et, à compter de cette date, au respect d’un délai d’activationnécessaire le cas échéant.

(*) Voir définition à l’article 4 des conditions générales.

Pour le Profil d'investissement choisi, le mandant recevra un rapport de gestion : semestriel par défaut / trimestriel en cochant l'option

MODÉRÉ (compte-titres ordinaire)Ce profil d’investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, touten bénéficiant d’un risque modéré.L’investissement moyen en OPCVM actions est de 20 % avec un minimum de 0%et un maximum de 40%.La durée minimum de placement conseillée est de 3 ans; l’indice composite deréférence est composé de : 40% Eonia (Monétaire) (*), 40% Euro MTS 5-7 ans(Obligations) (*) et 20% DJ Stoxx 600 (Actions) (*).

ÉQUILIBRE (compte-titres ordinaire)Ce profil d’investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, grâce àune diversification par classe d’actifs, tout en bénéficiant d’un risque équilibré.L’investissement moyen en OPCVM actions est de 50 % avec un minimum de30 % et un maximum de 70%.La durée minimum de placement conseillée est de 4 ans; l’indice composite deréférence est composé de : 25 % Eonia (Monétaire) (*), 25 % Euro MTS 5-7ans (Obligations) (*) et 40% DJ Stoxx 600 (*) + 10% MSCI AC World Free(Actions) (*)

DYNAMIQUE (compte-titres ordinaire)Ce profil d’investissement recherche une performance sur le long terme enprivilégiant majoritairement les actions, avec en contrepartie, une expositiondu compte géré au risque. L’investissement moyen en OPCVM actions est de80% avec un minimum de 60% et un maximum de 100%.La durée minimum de placement conseillée est de 6 ans; l’indice composite deréférence est composé de : 10% Eonia (Monétaire) (*), 10% Euro MTS 5-7 ans(Obligations) (*) et 60% DJ Stoxx 600 (*) + 20% MSCI AC World Free(Actions) (*).

PEA DYNAMIQUE (seul profil disponible pour le PEA)Ce profil d’investissement recherche une performance sur le long terme enprivilégiant majoritairement les actions avec, en contrepartie, une expositiondu compte géré au risque et ce, en bénéficiant des avantages du PEA.L’investissement moyen en OPCVM actions est de 80% avec un minimum de60% et un maximum de 100%.La durée minimum de placement conseillée est de 6 ans; l’indice composite deréférence est composé de : 20% Eonia (Monétaire) (*) et 80% DJ Stoxx Large600 (Actions)(*)

Fait àle

✗

/ / 2 0RÉSERVÉ FEDERAL FINANCE GESTION

Numéro de compte-titresN° du compte espècesassocié au compte-titres

Numéro de compte PEA

Références du mandat de gestion

Signature du(des) titulaire(s) du mandat

FEDERALFINANCEGESTION

Signature du mandataire

Réf:

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- se

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2009

Le mandant reconnait que le présent document vaut attestation de gestion sous mandat, conformément à la réglementation et s’engage s’il est mis fin audit mandat,à en prévenir sans délai le teneur de compte précité. Le mandant a bien noté que le teneur de compte n’est pas tenu d’avoir connaissance des termes du mandat.Le mandant choisit le profil d’investissement (à cocher obligatoirement) et la périodicité de son information :

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : OBJET DU MANDATPar les présentes et dans les limites qu’elles précisent, le mandant donne pouvoir au mandataire, quil’accepte, de gérer en son nom et pour son compte les actifs en instruments financiers déposés etconservés sur un compte de titres ouvert dans les livres du Teneur de Compte, ainsi que les espècesfigurant sur le compte de dépôt associé au compte de titres et, si celui-ci est un Plan d’Epargne enActions, sur le compte en espèces qui lui est associé. Ces comptes, dont les références figurent auxconditions particulières, sont ci-après conjointement désignés “le compte géré”.Le présent mandat n’est donné que pour ledit compte géré et a pour objet de définir les modalités etles conditions dans lesquelles le mandataire intervient sur ledit compte et gère les actifs détenus.

ARTICLE 2 : CONDITIONS PRÉALABLES ET NÉCESSAIRES ÀL’EXÉCUTION DU MANDATL’exécution par le mandataire de ses obligations, telles qu’elles résultent du présent mandat, estconditionnée par l’ouverture au nom du mandant dans les livres du Teneur de Compte, préalablementou concomitamment à la signature des présentes, d’un compte de titres et d’un compte de dépôt associé.Si le compte de titres est ouvert dans le cadre d’un PEA, un compte en espèces associé est égalementouvert, conformément aux dispositions de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992.Le fonctionnement et l’utilisation de ces comptes sont soumis au respect, par le mandant et par lemandataire, de l’ensemble des dispositions contractuelles qui leur sont applicables. Les dispositions duprésent mandat n’ont pas pour objet de s’y substituer. Toutefois, elles sont susceptibles de les compléterou d’y déroger. En pareil cas, les dispositions contenues dans le mandat, prévaudront sur les dispositionséventuellement contraires contenues par ailleurs.En particulier, il est convenu que le compte de dépôt associé au compte de titres ouvert hors du cadrefiscal du PEA ne pourra enregistrer que les opérations suivantes :

• l’inscription au crédit du compte :- du montant des espèces résultant des ventes ou des rachats de parts de Fonds Communs de Placement

et d’actions de SICAV;- du montant des dividendes et intérêts perçus;- du montant des espèces résultant des cessions de droits de souscription, remboursements, répartitions

et plus généralement tous produits provenant du patrimoine géré;- du montant des apports du mandant en espèces.

• l’inscription au débit du compte :- du montant des achats de tout instrument financier géré et notamment les souscriptions de parts;- des commissions sur mouvements et impôts, ainsi que les sommes dues au titre de l’exécution du

mandat et dont il sera traité à l’article 7 ci-après;- des retraits éventuels du mandant en espèces par virement.

De manière générale, ce compte ne peut en aucun cas enregistrer des opérations non prévues par leprésent mandat de gestion, et ce quel que soit le moyen utilisé.Le mandant s’engage à respecter ces conditions spécifiques d’utilisation et de fonctionnement duditcompte de dépôt, nécessaires à la bonne exécution du mandat et à la réalisation d’une gestionconforme à l’objectif visé à l’article 4.En tant que teneur de compte-conservateur, le teneur de Compte assure la garde des OPCVM qui luisont confiés et dans ce cadre procède à toutes opérations selon les usages en vigueur, notamment lagestion fiscale des valeurs déposées.Pour les OPCVM dont il assure la conservation, le Teneur de Compte s’engage à respecter les règles deplace relatives à la sécurité des titres et notamment celles définies par le Règlement Général del’Autorité des Marchés Financiers.De manière générale, les obligations du Teneur de Compte en tant que teneur de compte-conservateursont régies par la convention d’ouverture de compte de titres ou de PEA signée par ailleurs avecle mandant.Par ailleurs, la gestion proprement dite sera réalisée sur l’intégralité du compte géré et à condition quela valeur des actifs en compte géré (titres, instruments financiers et/ou espèces) excède le seuil degestion fixé à 30 000 (trente mille euros) pour le présent mandat.Le mandant est informé que le mandataire, à l’issue du délai de rétractation légal, procédera, le caséchéant, à la cession de tout ou partie des instruments financiers détenus sur le compte géré afin de seconformer au profil d’investissement choisi aux conditions particulières par le mandant. Ces cessionsseront réalisées quelles que soient les conditions de marché et indépendamment des conséquencesfiscales pour le mandant.

ARTICLE 3 : ÉTENDUE DU MANDAT ET OPÉRATIONS AUTORISÉESLes pouvoirs du mandataire s’étendent à l’intégralité des OPCVM et espèces figurant sur le compte géré

du mandant et relevant du présent mandat.Pour la bonne exécution du mandat, le mandant autorise le mandataire à réaliser de sa propre initiativeles opérations énumérées ci-après :

• souscrire ou racheter toutes parts de sicav et de fonds communs de placement de droit français ouconformes à la directive n°85/611/CEE ou bénéficiant d’une autorisation de commercialisation sur leterritoire français, étant précisé qu’il sera possible pour le mandataire d’investir dans des OPCVM dont ilest gestionnaire ou promoteur, ou des OPCVM gérés par d’autres sociétés de son groupe;

• réaliser tout transfert, conversion, souscription, attribution, échange, arbitrage, remboursement,régularisation de ces instruments;

• réaliser des opérations de change ou de trésorerie.

En agissant au mieux des intérêts du mandant, mais sans avoir à le consulter au préalable, le mandatairedonnera pour le compte du mandant toutes instructions nécessaires pour exercer les droits, quels qu’ilssoient, attachés aux OPCVM inscrits sur le compte géré et relevant du mandat de gestion, et, pourpercevoir les dividendes, intérêts et autres revenus liés aux intruments financiers détenus sur lecompte géré.Toutes les opérations visées ci-dessus seront effectuées dans le cadre des réglementations et législationsen vigueur sur les marchés où elles sont initiées.Toutes les autres opérations sont exclues et, notamment, celles portant sur les marchés à termed'instruments financiers, sur les marchés d'options de valeurs mobilières ou d'indices, ainsi que lesopérations de report et de vente ou d'achat à découvert. Sont également exclus, les investissements dansdes Fonds Communs de Placement à Risques, les OPCVM ARIA EL (A Règles d'Investissement Allégées àEffet de Levier) et OPCVM contractuels.

ARTICLE 4 : OBJECTIF ET TYPE DE GESTIONL’objectif assigné à la gestion des actifs détenus sur le compte géré est d’accroître leur valeur en fonctiondes règles de gestion déterminées par le profil d’investissement choisi par le mandant et précisé dansles conditions particulières.L’univers d’investissement du mandataire dépend du profil choisi.Le compte géré sera investi prioritairement sur les actifs appartenant à l’indice composite de référence.Le mandataire pourra, toutefois, optimiser sa gestion en investissant sur des actifs en dehors decet indice.

• Univers d’investissement des profils Modéré, Equilibre et Dynamique

• Univers d’investissement du profil PEA Dynamique :

Les définitions des indices composant les 4 indices composites de référence précisés, pour chaque pro-fil, aux conditions particulières, sont les suivantes :

• Eonia (Euro Overnight Index Average) : taux de référence des dépôts interbancaires au jour le jour,dans la zone euro. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillonreprésentatif d’établissements.

OPCVM (Sicav et FCP) OPCVM dans l’indice OPCVM hors de l’indice

OPCVM Monétaires Monétaire régulier Zone Euro Monétaire régulier Europehors Zone EuroMonétaire DynamiqueMonétaire International

OPCVM Obligataires Obligations Zone Euro Obligations Zone Euro -Emprunts d’Etats Emprunts Privés

Obligations Zone Europe -Emprunts d’Etats et PrivésObligations InternationalesObligations ConvertiblesObligations High Yield

OPCVM Actions Actions Euro et Europe, Actions InternationalesPetites, Moyennes et Grandes Petites, Moyennes etCapitalisations Grandes Capitalisations

OPCVM (Sicav et FCP) OPCVM dans l’indice OPCVM hors de l’indice

OPCVM Monétaires Monétaire régulier Zone EuroActions Euro et Europe,

OPCVM Actions Petites, Moyennes et Grandes Actions InternationalesCapitalisations

8

• Euro MTS : indice représentatif des obligations souveraines émises dans la zone euro, avec couponsréinvestis.

• Dow Jones Stoxx 600 : indice représentatif des 600 premières capitalisations des bourses européennes,libellé en euro, avec coupons des actions réinvestis.

• MSCI AC World Free (Morgan Stanley Capital Index All Country World Index) : indice représentatifdes capitalisations boursières mondiales accessibles aux investisseurs européens, libellé en euro, avecdividendes des actions non réinvestis. Il est utilisé pour mesurer la performance des marchés actionsdes pays émergents et des pays développés.L’objectif de gestion (profil) peut être modifié à tout moment à la demande du mandant.Chaque modification donne lieu à la signature d’un avenant au présent mandat.La mise en oeuvre de la gestion liée au nouveau profil retenu peut nécessiter un délai qui ne sauraitexcéder 10 jours ouvrés à compter de la réception par le mandataire de l’avenant signé du mandantet en tout état de cause à l’issue des délais de réflexion prévus par la réglementation.Le mandataire pourra le cas échéant surseoir à la prise d’effet du mandat et des avenants notamment :

• s’il estime que le profil d’investissement choisi ne correspond pas aux objectifs du mandant;

• ou encore si le mandant n’a pas dûment complété l’ensemble des informations requises par lemandataire;

• ou enfin si le mandant porte sur le présent mandat toutes mentions manuscrites surabondantes nonrequises par le Mandataire.

A défaut de régularisation de son mandat, conformément aux demandes du mandataire, le mandantne pourra valablement se prévaloir de l’engagement du mandataire pour demander l’exécution dumandat.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES5-1 Engagements du mandataire

Pour la réalisation des opérations que lui confie le mandant, le mandataire s’engage à mettre en oeuvreet à respecter un mode de gestion conforme à l’objectif défini à l’article 4 et précisé dans les conditionsparticulières.Le mandataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose, tant d’information et decontrôle, que les moyens techniques et comptables conduisant à offrir au mandant le service prévu parle présent mandat. Il n’est pas tenu à une obligation de résultat. Par ailleurs, il est expressémententendu qu’il ne pourra être tenu responsable des fluctuations de cours et de taux sur les OPCVMfaisant l’objet de la gestion.

5-2 Engagements du mandantLe mandant reconnaît toute liberté au mandataire pour l’exécution de l’obligation de moyens mise àsa charge, d’une part dans les limites des dispositions des articles 1991 et suivants du code civil, d’autrepart dans le respect des usages bancaires et boursiers et des règles de déontologie de la profession.Le mandant reconnaît avoir pleine connaissance de l’étendue des risques financiers pouvant découlerde l’exécution des opérations faisant l’objet du présent mandat de gestion. Il reconnaît avoir étéinformé des conditions de fonctionnement et des mécanismes des marchés considérés, ainsi que descaractéristiques techniques des opérations sur lesdits marchés.Le mandant reconnaît avoir fourni au mandataire les informations nécessaires à l’analyse de sa structurefinancière, de son expérience en matière d’investissements et de ses objectifs.Il est expressément entendu que le mandant ne pourra engager la responsabilité du mandataire dufait des fluctuations de cours et de taux.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU MANDANTIndépendamment des avis d’opéré et des documents périodiques adressés directement par le Teneur deCompte au titre de son activité, le mandataire adresse au mandant :

• à la fin de chaque période précisée à la rubrique choix du profil d'investissement, un rapport de gestionretraçant la politique de gestion suivie, les opérations réalisées pour le compte du mandant, et faisantressortir l’évolution de l’actif géré et les résultats dégagés pour la période écoulée. En outre, le rapportde gestion précisera au mandant les modifications éventuelles de l’indice composite de référenceretenu pour la gestion de son mandat, ledit indice pouvant le cas échéant faire l’objet, à tout moment,d’une nouvelle définition à la suite notamment d’évolution ou disparition des indices le composant;

• à la fin de chaque semestre, un compte rendu de gestion retraçant la politique de gestion suivie surcette période pour le compte du mandant;A la demande du mandant, le mandataire s’engage à fournir, pour tout OPCVM inscrit sur le compte géré :

• le prospectus;

• la documentation éditée périodiquement (composition de l’actif si elle est disponible, évolution de lavaleur de la part notamment);

• le cas échéant, toute documentation précisant les caractéristiques générales de l’OPCVM.Le mandant recevra du teneur de compte les documents nécessaires pour la rédaction de ses déclarationsfiscales et est averti que le montant des cessions pourra être supérieur au plafond de non impositionfixé chaque année par l’administration fiscale. Les plusvalues réalisées seront dès lors taxées au tauxen vigueur.L'information de toute nature délivrée par le mandataire au mandant est formulée en français. Lemandant pourra adresser au mandataire ses demandes d'information, sous quelque forme que ce soit,en français ou anglais exclusivement.

ARTICLE 7: RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE7-1 Frais liés au mandat

Le présent mandat est stipulé à titre onéreux et donnera lieu au paiement par le mandant d'unecommission de gestion financière correspondant à un pourcentage de la performance semestrielle ducompte géré, en fonction du profil d’investissement choisi :

- Profil modéré : 10 % TTC de la performance semestrielle du compte géré

- Profil équilibre : 12 % TTC de la performance semestrielle du compte géré

- Profil dynamique : 15 % TTC de la performance semestrielle du compte géré

- Profil dynamique PEA : 15 % TTC de la performance semestrielle du compte géré

La performance correspond à la différence entre la valorisation du compte géré au dernier jour calendairedu semestre considéré (ou celle du dernier jour du mois précédant la date de sortie de la gestion encas de résiliation du mandat en cours d’année) et celle du dernier jour calendaire du semestre précédent(ou celle de la date d’entrée en gestion pour une contractualisation en cours d’année), ajustée desapports et retraits. La performance est déterminée sur la base exclusive des données détenues par lemandataire.La commission de gestion financière est décomptée par période semestrielle et est acquise au mandatairedès le premier euro de performance. Le calcul est effectué à la fin de chaque semestre civil ou à laclôture du mandat.Toute modification du mode de calcul de la rémunération du mandataire fera l’objet d’un avenantsigné des deux parties au mandat.

7-2 Frais liés aux OPCVMLe mandant supportera différents frais indirects liés aux OPCVM, par imputation sur la valeur liquidativede chaque OPCVM :

• les frais de gestion financière de l’OPCVM, étant précisé que le mandataire pourra le cas échéantpercevoir de la part de l’OPCVM une rétrocession d’une partie de ces frais de gestion calculée sur lesencours;

• les frais liés au fonctionnement de l’OPCVM : tenue de la comptabilité, conservation des actifs(droits de garde, commission d’encaissement des coupons) et dépositaire, commissaire aux comptes,service financier, publicité;

• les frais de transaction liés à l’acquisition et à la vente des instruments financiers par l’OPCVMincluant les frais de courtage;

• les frais indirectement payés dans le cadre des fonds de fonds.

7-3 Frais liés a la tenue de compteLe mandant est susceptible de supporter d’autres frais, prélevés par le Teneur de Compte, précisés auxconditions tarifaires de ce dernier. Il peut notamment s’agir :

• des commissions de négociation, de souscription ou de rachat;

• des frais de transfert de tout ou partie du compte géré, le cas échéant;

• de l’impôt de bourse (selon la réglementation en vigueur);

• des taxes et frais divers spécifiques sur places étrangères.

7-4 Modalités de règlement des fraisLe mandant autorise le mandataire à prélever les sommes ainsi déterminées sur les disponibilités figurantau compte espèces du compte géré. A défaut, le mandant autorise, d’ores et déjà, le mandataire àprocéder en son nom et pour son compte, à la vente d’OPCVM en application des présentes, au mieux

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de ses intérêts, sans obligation préalable d’une quelconque mise en demeure

ARTICLE 8 : POLITIQUE D’EXÉCUTION DES ORDRES8-1 Processus de sélection des intermédiaires

Conformément à la réglementation en vigueur, la politique de meilleure exécution, intégrant le coût totalet la qualité du service rendu, permet d’obtenir la meilleure prestation pour le mandant.Pour tous les instruments négociés sur le marché le nécessitant, le mandataire intervient au traversd’intermédiaires (intermédiaire financier habilité à faire transiter les ordres d'achat et de vented’instruments financiers dans les systèmes de négociations centralisés). Sa politique d’exécution consistedonc en un processus de sélection de ces derniers. Ce processus repose sur des critères d’appréciation dela prestation tant au niveau qualitatif que quantitatif.L’analyse permet d’établir une notation interne de l’intermédiaire, basée sur une approche multicritères.Elle s’applique à toutes les classes d’instruments concernées et fait l’objet d’une mise à jour périodique.Lorsque le processus de sélection est achevé et qu’il met en évidence un niveau de qualité de l’intermé-diaire conforme aux exigences, l’autorisation finale de référencement de ce dernier est délivrée par uncomité de validation constitué de dirigeants et d’experts.

8-2 Contrôle de la politique d’exécutionAu minimum une fois par an, et sauf événement majeur le nécessitant, le mandataire procède formellementà une actualisation complète de la notation de tous les intermédiaires, ce travail pouvant donner lieu àdes décisions d’exclusion ou d’intégration dans les listes d’intermédiaires autorisés.A ces fins, le mandataire sollicite les intermédiaires afin qu’ils lui transmettent leur rapport annuel decontrôle interne relatif aux conditions d’exécution des ordres. Ce rapport est analysé dans le cadre dudispositif de révision annuelle de la notation des intermédiaires.Ce dispositif est complété par un comité mensuel, qui analyse les volumes confiés à chaque intermédiaireafin de veiller à préserver la concurrence et les tarifs appliqués. Ce comité peut être amené à décider desuspendre le recours à un intermédiaire. Au minimum une fois par an, et sauf événement majeur le nécessitant, le mandataire procèdeformellement à une actualisation complète de la notation de tous les intermédiaires, ce travail pouvantdonner lieu à des décisions d’exclusion ou d’intégration dans les listes d’intermédiaires autorisés.A ces fins, le mandataire sollicite les intermédiaires afin qu’ils lui transmettent leur rapport annuel decontrôle interne relatif aux conditions d’exécution des ordres. Ce rapport est analysé dans le cadre dudispositif de révision annuelle de la notation des intermédiaires.Ce dispositif est complété par un comité mensuel, qui analyse les volumes confiés à chaque intermédiaireafin de veiller à préserver la concurrence et les tarifs appliqués. Ce comité peut être amené à décider desuspendre le recours à un intermédiaire.

ARTICLE 9 : POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTSLe mandataire met en œuvre une dispositif de gestion des conflits d’intérêt conforme à la réglementationet adapté au niveau des risques, dans le respect des principes et des pratiques de responsabilité socialecommuns aux établissements du Groupe Arkéa auquel il appartient.Ce dispositif comprend une séparation claire des fonctions : - filialisation des activités susceptibles de donner lieu à conflit d’intérêt au sein du Groupe ;- séparation des fonctions au sein des entités ainsi créées.Les procédures internes relatives à la gouvernance et au fonctionnement des comités transversaux,

ainsi qu’au traitement de l’information en général, contribuent à maîtriser normalement la circulationdes informations, à assurer la confidentialité requise.Le règlement intérieur et le code de déontologie fournissent aux salariés un cadre formalisé de règleset de recommandations, destiné à prévenir les conflits d’intérêt et plus globalement à lutter contre lescorruptions financières. La vigilance dont ils doivent faire preuve dans leurs activités au quotidienrepose sur la sensibilisation permanente aux risques liés aux corruptions et sur des outils et desprocédures de détection des risques et de surveillance.Les procédures de contrôle de la conformité permettent de s’assurer de l’efficience du dispositif.

ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILEPour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLELe présent mandat, régissant les relations entre le mandant et le mandataire, est soumis à la loi française.Toute contestation née de l’interprétation des présentes ou de leurs suites est soumise, à l’initiativede la partie la plus diligente, aux tribunaux compétents.

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Federal Finance Gestion S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 500 000 . SIREN 378 135 610 RCS Brest.Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 97 – 29802 Brest CEDEX 09. TVA : FR 87 378 135 610.

Agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse 75082 Paris CEDEX 02 - www.amf-france.org) n° GP 04/006 du 22/03/2004.Fortuneo Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52 928 634 euros

Siège social : 26 avenue des Champs Elysées 75008 Paris - RCS Paris 384 288 890

Fait à

le

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SIGNATURE

FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU PAR L’ARTICLE L 341-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat (date portée page 1 du présent mandat) par lettre recommandéeavec avis de réception à FEDERAL FINANCE GESTION, Service Relations Clientèle dont le siège social est situé 232 rue Général PAULET - BP 97- 29802BREST CEDEX 09.

Renonciation au mandat de gestion sur mon compte N°Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L 341 – 16 du code monétaire et financier,lisiblement et parfaitement remplie.Je soussigné (e),

Déclare renoncer au mandat de gestion que j’ai conclu leavec FEDERAL FINANCE GESTION pour mon compte ci-dessus référencé.

– –

PrénomNomDemeurantàNé(e) le

/ / 2 0

ARTICLE 10 : DUREE - RESILIATIONLe présent mandat de gestion est conclu pour une durée indéterminée et est valable jusqu'à dénonciationpar l'une ou l'autre des parties.Chaque partie a la possibilité d'y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec Accussé deRéception, notamment en cas de non respect par l'autre partie des conditions du présent mandat.La résiliation prend effet 5 jours de bourse après réception de la notification par le mandat lorsqu'elleest effectuée à l'initiative du mandataire ou dès le jour ouvré suivant la réception de la lettre dedénonciation du mandat lorsqu'elle est opérée par le mandant, l'accusé de réception faisant foi.Le mandat prend fin au décès du mandant mono-titulaire du compte géré. En présence d'un co-titulaire,le mandat continue avec celui-ci, sauf opposition d'un ayant droit.En revanche, le mandat ne prend pas fin en cas de changement de la capacité juridique du mandant.Le cas échéant, et en particulier en cas de mise sous tutelle du mandant, il relèvera de la compétencedu juge des tutelles de statuer sur la continuation ou la modification du présent mandat.Les actes accomplis par le mandataire, jusqu'à réception de la lettre ou, le cas échéant, de l'accuséde réception, dénonçant le présent mandat, sont opposables au mandant ou à ses ayants-droit.Autre jour de la date d'effet de la résiliation, le mandataire arrête un compte rendu faisant apparaître lesrésultats de la gestion pour la dernière période considérée, et dresse un relevé du compte géré.En cas de résiliation du mandant ou de décès du mandant et à défaut de provision sur le compte, lemandant autorise le mandataire à procéder à la vente de tout ou partie des actifs détenus sur le compte,au mieux de ses intérêts, et cela sans obligation d'une quelconque mise en demeure préalable, afin decouvrir les frais dus.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION ET MODIFICATION DU MANDATLe présent mandat est conclu "intuitu personae" et ne peut donc être cédé, transféré ou apporté à titregratuit ou onéreux, en totalité ou en partie, sauf accord préalable, spécial et exprès de l'autre partie.Toute modification pour être valable est faite par voie d'avenant dûment régularisé.

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Fédéral Finance Gestion S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 500 000 . SIREN 378 135 610 RCS Brest.Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 97 – 29802 Brest Cedex 9. TVA : FR 87 378 135 610.

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