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VOTRE PENSION LEGALE ET VOUS
Conséquences de la réforme des pensions en 2016
pour les Médecins
Et pour ceux qui travailleront pour payer la pension des autres !
Dr Jean VANDERICK
Chef clinique Radiothérapie CHU Liège
Pas de conflit d’intérêt avec sociétés pharmaceutiques, financières ou d’assurances,…
Les piliers de la pension
• 1er pilier :• retraite légale : l’Etat est un très mauvais banquier. (Rendement de vos « investissements « pensions » ???)
• 2e pilier :• Pour les salariés : ce pilier désigne l’assurance groupe ou le fonds de pension éventuellement prévu par l’employeur.
• (PLCS pour médecins Salariés conventionnés)
• Pour les indépendants : ce pilier regroupe la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) et l’Engagement Individuel de Pension (EIP) des dirigeants d’entreprise indépendants.
• Ces formules permettent en outre de bénéficier d’une réduction d’impôts moyennant le respect des conditions légales.
• 3e pilier :• Ce 3e pilier regroupe l’épargne pension à proprement parler (via l’assurance épargne pension ou un fonds d’épargne
pension) et l’épargne à long terme, deux formules d’épargne individuelles assorties d’un avantage fiscal important car vous récupérez 30% de vos versements sous forme de réduction d’impôts*. Plus vous vous y prenez tôt, plus votre pension sera confortable. * Moyennant le respect des conditions légales
• 4e pilier :• Il s’agit ici de vos efforts d’épargne personnels qui ne bénéficient pas d’un avantage fiscal. Quelques exemples : compte
épargne, investissement immobilier, portefeuille de titres (avec actions et obligations), certains types d’assurance vie, etc.
Pension
Définition Larousse :
•Allocation versée périodiquement à quelqu'un au titre de l'assurance vieillesse (pension de vieillesse, de
réversion, etc.) ou de l'assurance invalidité.
.
•En Belgique, retraite : Prendre sa pension.
PENSION de RETRAITE : Pro-méritée par activité personnelle
PENSION de SURVIE : Pro-méritée suite au décès d’un conjoint
DIFFERENTS STATUTS EXISTANTS
• INDEPENDANT : GROS REVENUS – PEU (PAS) DE PENSION
• SALARIE : REVENUS MOYENS PLAFONNES – PENSION CORRECTE
• FONCTIONNAIRE : FAIBLES REVENUS – BONNE PENSION
La Pension Brute Minimale en Belgique (2013)
Attention : Différence entre Pension minimale après carrière complèteETPension minimale (2/3 carrière complète = 30 ans) : Refus pour carrière insuffisante : 45 % F, 6 % H
Source : Daniel Bacquelaine 01/2016
Conséquences de l’évolution démographique
• Augmentation significative du nombre de pensionnés depuis 2012 (121,379 pensionnés –hausse de 6,7 % avec 2011)
• Baby boom : naissances 1945 – 1965
• Durée minimale prévue : 20 ans
• Pic en 2030
• Dépenses nationales pour pensions de 9,9 % à 14,5% PIB en 2060 :
• Allongement espérance de vie
• Taux de chômage stable, emplois précaires
• Baisse de la natalité
Interview Ministre Pensions De Croo au Soir, 4 mars 2013
La pension en 6 chiffres :
1 : âge légal
• Avant 2025 : 65 ans (nés avant 01/01/1960)
• Entre 01/02/2025 et 01/01/2030 : 66 ans (nés 01/01/1960-31/12/1963)
• A partir de 01/02/2030 : 67 ans. (né après 01/01/1964)
• PENSION + ELEVEE (calculs en 45èmes ou 14,040 jours ETP)
• COTISATIONS SOCIALES 1 ou 2 ANS de +
• Relèvement du plafond maximal de la pension de salarié au-delà de 1,671,95 €/mois pour un isolé
• Correspond à un salaire brut de 53,000 € / an
• Comment ? ???????????
• Réforme neutre financièrement !
• Poids fiscal du travail revalorisé poids du chômage , des prépensions
• Opposition des syndicats : principe de solidarité !
Source : L’Echo, 28 janvier 2016
Carrière
Publique
Electronique
Centralisation données :
• Sigedis « Sociale Individuelegegevens données individuelles sociales
• SPdSP• ONP
LA PENSION LEGALE : quelques remarques sur le Calcul
• L’EXCEPTION EST LA REGLE :
• Dans le passé : toute la carrière au même endroit
• Aujourd’hui et demain : cumul de carrières partielles dans différents régimes
• Votre cas et celui de votre voisin sont DIFFERENTS
• TROIS SYSTEMES DE PENSIONS EXISTANTS :
http://www.sfpd.fgov.be/
• SALARIES : ONP
• FONCTIONNAIRES : SPdSP : Service Pensions du Secteur Public
• INDEPENDANTS : INASTI
Calcul de la pension
• Indépendant : Demande INASTI – envoi document courrier :
• Formule : RNI x Coefficient x1/45 x 0,6 ou 0,75
• Salarié : normalement réception avis à partir de 55 ans
• Fonctionnaire : Réception avis à partir de 57 ans mais exceptions :
• Formule :
Montants Calculés• Chaque cas est individuel… mais….
• Une pension de retraite du secteur public = MAX ¾ du traitement de Base de calcul
• Maximum absolu de pension retraite : 46.882,74 €/an (indice pivot 138,01)
• Donc 75.406,20 €/an (indice 1,6084) = 6.283,85 €/mois BRUTS
• Maximum absolu si plusieurs pensions (salarié ± indépendant ±fonctionnaire)…. Donc….
• Si pension insuffisante, demande de GRAPA / IGO :
Date Index Montant de base Montant de base majoré
01/06/2016 138,81 701,72 EUR 1 052,58 EUR
La Pension Anticipée…
• AUJOURD’HUI :
• création d’emplois pour jeunes = coûts moindres : FAUX !!!!!
• Augmentation charge travail individuel : VRAI !!!!
• HIER :• Prépensions, départ anticipés :
• Libération de places « jeunes »• Diminution chômage
…Devient le travail à temps partiel
• DEMAIN :
• RECUL DE L’AGE DE LA PENSION ANTICIPEE
• Transition vers système à l’Américaine : Pensionnés au Travail
• Pension légale insuffisante seule Jobs nécessaires complémentaires
• Nécessité cotiser plus longtemps
• Effet pervers :
• transfert pauvreté vers jeunes , CDD, emplois précaires
• maintien « richesse » pensionnés
Pension à temps partiel
….….et travail
compensatoire(1)
CONDITIONS AGE DUREE DE CARRIERE
Ancien Régime< 31/12/2012
60 ans 35 ans
Nouveau Régime
> 01/01/2013
2013 : 60,5 ans2014 : 61 ans
2015 : 61,5 ans2016 : 62 ans
2017 : 62,5 ans2018 : 63 ans2019 : 63 ans
38 ans39 ans40 ans40 ans41 ans41 ans42 ans
Mesures transitoires
Naissance < 01/01/1956
Naissance en 1956 ou en 1957
62 ans62 ans63 ans
32 ans avant 31/12/2012Départ pension Ssi 37 ans carrière
43 ans42 ans41 ans
Pension à temps partiel
….….et travail
compensatoire(2)
Conditions supplémentaires :
Années prises en compte pour calcul : Indépendants : minimum 2 trimestres / annéeSalariés : 1/3 temps soit 104 jours /an
Introduction d’une demande VOLONTAIRE
Travail autorisé : jusqu’à 65 ans :
Revenus complémentaires limitésaprès 65 ans :
Fin de la pension anticipéeRégime de Pension NormaleRevenus complémentaires illimités (EXCEPTIONS !)AR/KB 20/01/2015 – MB/BS 23/01/2015Valable pour toute l’année où vous avez 65 ans
• Pension complète 45/45
• Si études jusque 25 ans : max 40/45 à 65 ans, 42/45 à 67 ans
• Impossibilité d’obtenir une carrière complète comme Médecin !
• Rachat des Etudes ne compte que pour le calcul de la Pension légale
???? La Pension Anticipéepour les Médecins ????
Rachat des années d’Etudes : (09/2016) (1)
Situation actuelle :
• Salariés : rachat possible dans les dix ans suivant le début de carrière.
• Indépendants : rachat possible pendant toute la carrière
• Fonctionnaires : Comptabilisation gratuite des années d’études (Schéma dégressif terminé en 2030) BONIFICATION POUR DIPLÔME.
BONIFICATION POUR DIPLÔME (Fonctionnaires)
Rachat des années d’Etudes : (09/2016) (2)
• Règles en 09/2016 :
• Etudes à partir de 20 ans – Loi du tout ou rien
• < 30/06/1970 – 100 €/trimestre
• 01/07/1970 – 31/12/1974 : 166 €/trimestre
• 01/01/1975 – 31/12/1983 : 405 €/trimestre
• >01/01/1984 : En fonction revenu de référence et intérêts 6,50 %
• Exemple de rachat d’années d’études:
• Indépendant né en 1955 – Etudes 01/1975 – 06/1979
• Régularisation demandée : 7942,02 DEDUCTIBLE
• Pension à 65 ans :
• sans études : 40,5/45 : 1288,62 €/mois
• Avec études : 45/45 : 1431,80 €/mois
• Indépendant né en 1964 – Etudes 01/1984 – 09/1987
• Revenu de Référence : 1988 : 18,000,00 €
• Régularisation demandée : > 15514,00 DEDUCTIBLE
• Pension à 65 ans identique (45/45)
Rachat des années d’Etudes : (09/2016) (3)
Nouvelle Proposition Daniel Bacquelaine :
• Salariés, Indépendants ET Fonctionnaires : rachat possible pendant toute la carrière.
• 1,500 € par année Ssi dans les 10 ans après fin des études
• Au-delà de 10 ans : montant variable dépendant de l’âge et de l’espérance de vie => addition d’un taux d’intérêts
• Mesures transitoires :
• Gratuité assurée pour les fonctionnaires selon années prestées :
Par ex : carrière au 2/3 => bonification gratuite pour 2/3 études
• Jusque 2019 : 1,500 € / année rachat pour fonctionnaires indépendant de leur âge
• Toutes les années d’études seront « achetables »
• ABSENCE TOTALE DE CONSENSUS A CE JOUR
• TOUJOURS DEMANDER ESTIMATION INDIVIDUELLE AVEC/SANS RACHAT ANNEES