Vous avez la parole Compte rendu de gestion : la ...· de faute avérée, ... Pas de PS** LIVR eT

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  • Je rappelle titre liminaire que le

    mandataire doit remettre au tribunal

    en dbut de mesure un inventaire du

    patrimoine de la personne protge

    qui doit numrer ses avoirs, ses biens

    immobliliers et mobiliers de valeur,

    ses ventuelles dettes, ses ressources

    et charges courantes.

    Le compte rendu de gestion, valant

    en principe pour une anne civile,

    va ensuite me permettre de mesurer

    et comprendre lvolution de

    ce patrimoine. Il doit donc faire

    apparatre clairement et

    de faon synthtique la structure

    du budget et la constitution du

    patrimoine date. Lobjectif est davoir

    une vision globale et fidle de la vie

    financire du majeur protg pour

    apprcier lexercice chu de la mesure

    et valider les prvisions du mandataire

    pour lavenir. Certes, il est ncessaire

    de fournir un certain nombre de

    justificatifs, notamment bancaires,

    mais il est inutile de joindre par

    exemple une copie des tickets

    de caisse de supermarch. Si les

    circonstances limposent, il vous est

    conseill de laccompagner

    dun courrier explicatif (ex. : dficit

    budgtaire). Le compte rendu de

    gestion doit tre remis au greffier

    en chef du tribunal la date fixe

    par le jugement. Il doit aussi tre

    remis au majeur protg. En cas de

    retard ou danomalie constate aprs

    examen du compte, une relance

    ou une demande dexplications est

    adresse au mandataire qui, en cas

    de faute avre, risque une amende

    civile et/ou une dcharge de ses

    fonctions. Certains mandataires

    regrettent laspect fastidieux de cette

    obligation mais le devoir de rendre

    des comptes est la contrepartie

    indispensable des pouvoirs importants

    qui leur sont confrs.

    Les sanctions que jai voques ne

    concernent heureusement pas la

    majorit des dossiers, et il est plus

    agrable de souligner la rigueur

    du travail gnralement effectu

    par les mandataires, en flicitant

    plus particulirement les tuteurs

    et curateurs familiaux qui agissent

    titre bnvole.

    Tous les ans, le curateur ou le tuteur a pour obligation de fournir un compte rendu de gestion (art. 510 et 511 du Code civil). Les conseils de Sbastien Lim, juge des tutelles au tribunal dinstance dAmiens, pour bien remplir ce document.

    Vous avez la parole

    Compte rendu de gestion : la transparence avant tout

    La lettre de la Caisse depargne aux reprsentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires

    La transmission de patrimoine en question lAFAH de Dunkerque

    Mars-Avril 2012 N 26

    De A ZDe A Z : pargner en toute scurit ? (dossier, pages 2 et 3)

    en prAtiqueHausse des prlvements sociaux : lEpargne Handicap pargne (page 3)

    Le sAvieZ-vous ?Prparez lavenir en toute scurit avec Solution Libre Retraite (page 4)

    Pour obtenir un compte rendu annuel type www.ca-amiens.justice.frrubrique thmatique juridique/tutelles des majeurs/exercer une mesure/imprimer compte de gestion.

  • Vous recherchez des placements sans risques ? Sachez que les fonds dposs sur les Livret A, Livret de Dveloppement Durable et Livret dEpargne Populaire, grs par la Caisse des Dpts et Consignations, sont ce titre garantis par ltat. De plus, les fonds dposs sur les comptes de dpt, les comptes dpargne, lpargne logement et les comptes terme des Particuliers sont, quant eux, depuis la loi de 1999, couverts par le Fonds de garantie des dpts (FGD) jusqu 100 000 par titulaire. Deux garanties qui se cumulent. Ainsi, en cas de faillite dune banque ayant son sige en France, chaque client sera indemnis, quel que soit le nombre de comptes dtenus dans cette banque.

    Bien choisir son produit dpargnePour bien choisir son pargne, les critres de scurit, de disponibilit, de rglementation ou encore de fiscalit, sont aussi importants que celui du rendement. Ce qui compte cest de dterminer votre objectif en fonction de vos besoins et de vos revenus disponibles : se constituer un capital, disposer de revenus complmentaires, financer un projet (immobilier, retraite, vacances, travaux, ou autres) ou simplement disposer dune pargne de prcaution. Vous avez besoin dune somme prcise une date donne ?

    PARGNE CLASSIQUE

    pargner en toute sc urit ?Loi de finances : ce quil faut retenir Outre la hausse des prlvements sociaux (cf. rubrique En pratique ), la loi de finances rectificative a plusieurs inci-dences. Sur les revenus de capitaux mobiliers, par exemple, le prlvement forfaitaire libratoire passe de 19 % 24 % pour les revenus taux fixe, 21 % pour les dividendes.Concernant limpt sur la fortune (ISF), pour le patrimoine taxable au 1er janvier 2012, la taxation forfaitaire est de 0,25 % entre le seuil de dclen-chement fix 1,3 million deuros et 3 millions deuros. Elle passe 0,50 % au-del de 3 millions deuros. propos des cessions dimmobilier, sont exonrs de taxe sur la plus-value (19 %) les biens hors rsidence principale qui sont dtenus depuis 30 ans, contre 15 ans auparavant. Pour info, le droit de partage qui sapplique toute rpartition de patrimoine entre des individus (ex. dissolution de la communaut lors dun divorce ou amnagement rgime matri-monial) passe 2,5 % au lieu de 1,1 %.En matire de donation, la loi de finances a modifi le dlai entre deux donations dfiscalises en ramenant le dlai de rappel des donations antrieures 10 ans. noter : la rduction accorde sur les droits de mutation en fonction de lge du donateur est supprime. En revanche, vous pouvez faire un don en numraire de 31 865 euros, votre descendant, dfaut neveu/nice, une fois tous les 10 ans sans frais une mme personne, si vous avez moins de 80 ans (et non plus 65 ans) et si le donataire a plus de 18 ans.Enfin, pour les successions ou donations en ligne directe dune valeur comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros, les droits sont ports 40 % et 45 % au-del. Pour rappel, les personnes handicapes qui reoivent un bien en succession ont droit un abattement supplmentaire de 159 325 E. Enfin, sachez que depuis le 31 juillet 2011, pour les sommes perues par le bnficiaire dun contrat dassurance vie (primes verses avant les 70 ans de las-sur) suprieures 152 500 E, le prl-vement est de 20 % jusqu 902 838 E, 25 % au-del.

    De A ZQuoide neuf ?

    PLACEMENT tauX durE sEuil PLAFOND VERSEMENTS CONDITIONS FisCalit

    Produits dont le taux de rmunration est fix par dcret ministriel

    LIVReT DePARGNe POPULAIRe (LeP)

    2,75 % netDure soumise

    un contrle annuel dligibilit

    30 7 700 Libres avec 10

    minimum

    tre domicili en France et non imposable ou IR* < 769 en 2011

    (revenus 2010)Ne pas avoir un autre LeP

    exonration dIR*Pas de PS**

    LIVReT A 2,25 % net Indtermine 0 15 300 Libres avec 10

    minimum Dtenir un seul Livret A

    par personneexonration dIR*

    Pas de PS**

    LIVReT De DVeLOPPeMeNT DURABLe (LDD ex-CODeVI)

    2,25 % net Indtermine 10 6 000 Libres avec 10

    minimum

    tre domicili fiscalement en France

    Ne pas avoir un autre LDD

    exonration dIR*Pas de PS**

    COMPTe ePARGNe LOGeMeNT (CeL)

    1,50 % brut(+ prime dtat

    en cas de ralisation dun prt eL)

    Pas de dure contractuelle

    300 15 300 Libres avec 75

    minimumNe pas avoir un autre CeL

    Prime dtat si prt immobilierexonration dIR*

    Pas de PS**

    PLAN ePARGNe LOGeMeNT (PeL)

    2,50 % brut(+ prime dtat

    en cas de ralisation dun prt eL)

    4 10 ans 225 61 200 45 /mois

    ou 135 /trimestreou 270 /semestre

    Ne pas avoir un autre PeLPrime dtat

    si prt immobilier (taux de 4,20 %)

    Si PEL souscrit avant le 01/03/2011- Si PeL - 10 ans : exonration dIR* + PS** au 10e anniversaire puis chaque anne

    - Si PeL + 12 ans : barme progressif de lIR* ou PFL*** + PS**

    Si PEL souscrit depuis le 01/03/2011- Si PeL - 10 ans : PS** prlevs tous les ans- Si PeL + 12 ans : barme progressif de lIR* ou PFL*** + PS** prlevs tous les ans

    Autres produits dpargne

    LIVReT JeUNeSelon le taux en vigueur

    la Caisse depargne

    Jusquau 31 dcembre de lanne du 25e

    anniversaire du titulaire10 1 600

    Libres avec 10 minimum

    tre g de 12 25 ans et tre domicili en France.Un seul livret par personne

    exonration dIR*Pas de PS**

    LIVReT B (compte sur livret)

    Selon le taux en vigueur la Caisse depargne

    Indtermine 10 IllimitLibres avec 10

    minimumAucune

    Barme progressif de lIR* ou PFL***+ PS**

    COMPTe TeRMe (CAT)Selon le taux en vigueur

    la Caisse depargneDe 1 mois 10 ans 1 000 Illimit Aucun Aucune

    Barme progressif de lIR* ou PFL***+ PS**

    dont CAT commercialiss la Caisse depargne

    SOLUTION LIBRe ReTRAITe (SLR)

    Selon le taux en vigueur la Caisse depargne

    6 16 ans 0 100 000 Libres AucuneBarme progressif de lIR* ou PFL***

    + PS**

    QUADReTO(ouverture PeL + CAT)

    Selon le taux en vigueur la Caisse depargne

    4 ans 10 ans 5 000 40 000 AucunNe pas avoir dj

    un PeLVoir fiscalit du PeL et fiscalit du CAT

    CAPCIeL(taux progressif)

    Selon le taux en vigueur la Caisse depargne

    10 ans maximum 1 000 Illimit AucunAucune

    conserver jusquau terme si possible

    Barme progressif de lIR* ou PFL***+ PS**

    CAPTIO PReSTANCe(taux progressif)

    Selon le taux en vigueur la Caisse depargne

    4 ans maximum 1 500 Illimit AucunAucune

    conserver jusquau terme si possible

    Barme progressif de lIR* ou PFL***+ PS**

    * IR : impt sur le revenu** PS : prlvements sociaux (13,5 %)*** PFL : prlvement forfaitaire libratoire (24 %)

    lheure o les marchs