2

Click here to load reader

Vous envisagez de construire ou d’acheter un logement ... · propriétaire de leur résidence principale et répondant à ... Il est possible de bénéficier d’un PTZ pour :

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Vous envisagez de construire ou d’acheter un logement ... · propriétaire de leur résidence principale et répondant à ... Il est possible de bénéficier d’un PTZ pour :

L’ADIL vous offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement.

Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêts aidé par l’État. Il est accordé sous certaines conditions de ressources aux personnes qui souhaitent devenir propriétaire de leur résidence principale et répondant à la condition de primo accédant.

Il est possible de bénéficier d’un PTZ pour : - l’acquisition d’un terrain, suivie de la construction d’un logement, - la construction d’un logement,- l’achat d’un logement neuf,- la transformation d’un local (bureau, garage...) en logement, - l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux de rénovation lourde (assimilable à la production d’un logement neuf au sens fiscal). Pour plus de précisions sur ce cas particulier, contactez l’ADIL.

À noter : l’achat d’un terrain seul ne permet pas de bénéficier de ce prêt.

Le logement financé par un PTZ doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement. Ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur au moment de son départ à la retraite.

Condition de primo-accessionLe PTZ est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Pour les exceptions à ce principe, contactez l’ADIL.

Conditions liées à l’emprunteur

Opérations éligibles au dispositifMontant du PTZ

Vous envisagez de construire ou d’acheter un logement neuf pour votre résidence principale

Conditions de ressourcesLe PTZ est octroyé sous condition de ressources. Peuvent en bénéficier les ménages dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources qui dépendent de la taille de la famille (Cf. tableau). Seul est pris en compte le nombre de personnes appelées à habiter le logement. La composition du ménage s’apprécie à la date de l’offre de prêt (année n).

Le montant total des ressources est pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt. L’éligibilité de l’emprunteur au prêt à taux zéro dépend du plus élevé des deux montants suivants : - la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2.- un «revenu plancher» égal au coût total de l’opération d’accession divisé par neuf. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Exemple de calcul d’éligibilité au PTZ Un ménage avec deux enfants ayant un revenu fis-cal de 40 000 € achète ou construit un logement de 252 000 €. Le montant à prendre en compte est donc celui des ressources (40 000 €) car il est plus élevé que le revenu plancher (252 000 € / 9 = 28 000 €). Ce mé-nage respecte le plafond de 52 000 € et est donc éligible au PTZ.

Le montant du PTZ ne peut dépasser un double plafond :1 - Le PTZ est calculé sur la base d’un pourcentage du montant de l’investissement : il ne peut être supérieur à 26 % du coût total de l’opération, lui même plafonné en fonction du nombre de personnes composant le ménage.2 - Il ne peut être supérieur à 100 % du montant du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.

Exemple de calcul du montant du PTZ Pour un ménage avec deux enfants construisant ou achetant un logement neuf, le montant du PTZ est de :- 52 000 € si le montant de l’opération est de 200 000 € (200 000 x 26 %);- 70 200 € si le montant de l’opération est égal ou supérieur à 270 000 € (270 000 x 26 %).

Toutes les banques qui ont passé une convention avec l’Etat peuvent accorder le PTZ. Son obtention n’est pas un droit. Vous devez faire votre demande directement à la banque qui appréciera votre solvabilité et vos garanties de remboursement.

Nombre de personnes occupants le logement

Montant maximum du PTZ en euros

1 35 100

2 49 140

3 59 800

4 70 200

5 et plus 80 860

Le PTZ présente trois avantages en comparaison avec un prêt classique :

Le remboursement du PTZ

Nombre de personnescomposant le ménage

Plafonds de ressources en euros

1 26 000

2 36 400

3 44 200

4 52 000

5 59 800

6 67 600

7 75 400

8 et plus 83 200

Page 2: Vous envisagez de construire ou d’acheter un logement ... · propriétaire de leur résidence principale et répondant à ... Il est possible de bénéficier d’un PTZ pour :

L’ADIL réunit l’Etat, les collectivités locales, les organismes d’intérêt général, les profes-sionnels publics et privés et les représentants des usagers.

Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement et fait partie d’un réseau national animé par l’ANIL.

L’ADIL vous conseille, consultez-la !

ADIL de la Réunion12, rue Monseigneur de Beaumont

BP 86897477 Saint Denis Cedex

Pour un rendez-vous :

Tél : 02 62 41 14 24 / Fax : 02 62 21 37 52Site internet : www.adil974.com

ADIL CENTRE D’INFORMATION SUR L’HABITAT

Ile de la Réunion - Février 2015

Construisez votre projet avec l’ADIL

Le prêt à taux zéroà la Réunion

Pour construire ou acheter un logement neuf

Art. 59 de la loi de finances pour 2015

Plan de financementpersonnalisé sur RV!

Financement

30

Les financements complémentaires

Le PTZ peut se cumuler avec d’autres prêts : prêt bancaire, prêt Action Logement, prêt social de location accession, prêt d’épargne logement, prêt d’accession social (PAS), prêt conventionné...Vous pouvez également bénéficier d’une allocation logement qui vous aidera à rembourser vos prêts.Enfin, le PTZ est cumulable avec le dispositif de défiscalisation Girardin (résidence principale), qui vous permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Son remboursement est sans interêts.Comme son nom l’indique, avec un PTZ, l’argent est prêté à 0%. Le remboursement se limite donc au montant du capital prêté. D’un point de vue financier, il vous «rapporte» même de l’argent du fait de l’inflation, même lorsque celle-ci est faible.Les seuls frais sont ceux de l’assurance décès invalidité qui correspondent à une garantie pour les proches de l’emprunteur en cas d’évènements graves.

La durée de remboursement est longue.Le PTZ est avantageux car son remboursement s’étale sur une durée de 12 à 25 ans.

Certains ménages bénéficient d’un différé de remboursement.Un différé signifie que l’on ne commence à rembourser le PTZ qu’au bout d’un certain nombre d’années. Ce qui permet à l’emprunteur durant cette période pendant laquelle on ne rembourse pas le PTZ d’utiliser pleinement sa capacité d’endettement pour le prêt bancaire. Ce différé permet donc d’obtenir un montant total de prêt plus important. Pour les ménages les plus modestes, ce différé peut atteindre 14 ans.

Le calcul du montant et des modalités de remboursement de votre PTZ peut être complexe.Les conseillers de l’ADIL peuvent établir gratuitement dans votre commune un plan de financement dans lequel sera intégré le PTZ, ainsi que les autres aides auxquelles vous pourriez avoir droit.