CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Vous êtes sur le point d’acheter une formation proposée par Stéphanie Cocozza,

ces conditions générales vont vous aider dans votre processus d’achat.

Je vous félicite, car si vous êtes là, c’est que vous avez décidez de transformer votre vie et d’être un meilleur professionnel de la transaction immobilière. Vous avez compris que vous seul, pouvez influer sur votre business.

Une fois la lecture de ces conditions générales terminée, confirmez votre inscription à la formation.

Il vous reste donc une seule étape pour faire partie des professionnels qui veulentréussir.

Stéphanie COCOZZA

Article 1 - Désignation du vendeur

Le Site www.performance-immoblier.com est édité par Stéphanie COCOZZA, centre de formation - (ci-après le vendeur]

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICECOMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIRBÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION ET D’UNE GARANTIECOMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE »

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction niréserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ouparticuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes,vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toutautre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, enavoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sansréserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il abénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant des’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

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Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant,valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort durespect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire,les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble desfaits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, cesderniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Clientpostérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

- Webinaires- Formations en ligne en vidéos pas à pas - Documents téléchargeables Et pour les produits VIP- Accompagnement personnalisé individuel téléphonique- Accompagnement personnalisé collectif en réunion à distance «classe virtuelle» - Permanence téléphonique hebdomadaire- Groupe privé

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes(partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur lescontenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissantde leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problèmeou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera defournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entenduque la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. .

En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur etpeut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède auremboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prixdu produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 - Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayantsouscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que sesutilisateurs internes.

Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilitédu Client.

L'accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et lecalendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par la Société à lasouscription du Service.

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Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Clientinformera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clésd’accès, la Societé se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni informationpréalable.

Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande enfonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande - à compter del’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 4.1 Modalités d’inscriptions et documents contractuels

Dans le cadre d'une formation en ligne, la société étant organisme de formation, fournira à chaque participant une convocation précisant les liens de connexion aux formations, ainsi que les accès individualisé. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des sites d'hébergement de formation disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à sur une autre plateforme d'hébergement de formation.

Les attestations de participation seront adressées au client à la fin de la formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dansla commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseauInternet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage àinformer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnementtechnique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention demaintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dansun délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut êtregaranties. La Societé décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillancestechniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. Laresponsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du paysdans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

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La Société peut proposer une garantie « remboursé » Pour être valable, la garantie devra êtrespécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client pourra demander le remboursement s’il n’estpas parfaitement satisfait du Service sous réserve de «démarches nécessaire»

5.3 : Notion de « démarche nécessaire »

Certains de nos contrats concernent des services de formation.

Les formations contiennent fréquemment des plans d'action, suggestions, recommandations, que le centre de formation demande au client d'implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.

Avant tout remboursement, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces «démarches nécessaires».

Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 PrixLes services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de lacommande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes car la société est non soumise àTVA.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour dela commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérationsponctuelles.

6.2 Commandes – FacturesIl appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation del'acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit del'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adresséeau Client ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 : Pré-commande

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Pour les produits en « Pré-commande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons,cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notrevolonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).

6.3 RèglementSauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du servicecommandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ouà l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception. Lerèglement par chèque doit être adressé à Cocozza Stéphanie 5 rue Lamartine 33390 Blaye à l’ordre deStéphanie COCOZZA.

Le chèque sera encaissé à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissementeffectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client parcourrier électronique.

La société éditrice pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue dedélivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’auraaccès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralitédu parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réservele droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre oud'annuler les accès du Client.

6.4 Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai dequatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à COCOZZA Stéphanie 5 rue Lamartine33390 Blaye ou cocozza.stephanie@gmail.com, votre décision de rétractation du présent contrat au

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moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie oucourrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pasobligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communicationrelative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiementsreçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plustard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation duprésent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement quecelui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'unmoyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter ducontrat.)A l'attention de Stéphanie COCOZZZA, 5 rue Lamartine 33390 Blaye et,cocozza.stephanie@gmail.com :Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portantpour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*) :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire surpapier) :Date :(*) Rayez la mention inutile.

6.5 Modalités de règlement régies par le système Paypal ou LearnyPay

La Société facture l’accès aux formations aux Clients par l’un des systèmes suivant :

- Paypal

- Ou par le Système Learny Pay fourni par la Société LearnyBox et la Société MangoPay.

Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le systèmede paiement disponible Paypal ou de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte Bleue,Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site.

En utilisant LearnyPay, ou paypal le Client accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.

Paypal ici :https://www.paypal.com/eg/webapps/mpp/send-money-online?locale.x=fr_EG

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de ces sociétés et plusgénéralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec laprévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif

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d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, les Sociétés,pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou lasuspension du service.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance techniqueou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité dela Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prixpayé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirectstels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner,atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litigesintervenant entre le Client et ses propres clients.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seuleresponsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait desinformations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et desadaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de sesobligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeureou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunauxfrançais et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à laSociété, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption del’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, outoute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite demaladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisseêtre exigé par le Client le versement d'indemnités. La Société avertira le Client dans un délairaisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Clientpuisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les servicesfournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité,la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une partproportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le ClientLe Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse cocozza.stephanie@gmail.comLe Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande. Le client doit toutefois se référer à son engagement initial, selon le produit et la période visée dans lebon de commande.

9.2 Résiliation par la SociétéLa Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par cedernier d’une ou plusieurs échéances.

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Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux del’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pourfrais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Codede commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titreexécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas deviolation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte auService.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par leClient auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, enprincipal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas demodification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont unecopie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnellesla Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjàsouscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptésà compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 10 - Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loiInformatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sontinformés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitementautomatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sontinformés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Sociétéet pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquéesd’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Ledéfaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société detraiter les demandes des Clients.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données lesconcernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer cesdroits, il convient de s’adresser à : cocozza.stephanie@gmail Cocozza Stéphanie 5 rueLamartine 33390 Blaye

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48de la CNIL).

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Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par leslois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale oupartielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’ellepropose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soitla forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer lesServices, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre,ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation nonexpressément autorisée par la Société.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Servicespour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur lefondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas decession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objetd’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variableen fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Servicesprévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité duClient, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission,dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases dedonnées figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient leprocédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-fairedéveloppés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autoriséeà mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis,objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de saClientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel,documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas dedispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 - Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées enlangue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le textefrançais ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire oupermanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sapart aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

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ARTICLE 12 – LITIGES

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRATPOURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SONEXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUXTRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DELITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LA JURIDICTION COMPETENTESERA CELLE DE LIBOURNE.

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