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LA MISE EN DISPONIBILITE PAR DEFAUT D’EMPLOI, LA REAFFECTATION ET LA REMISE AU TRAVAIL DANS L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE ET SPECIALISE Service juridico- administratif Fédération de l'Enseignement Fondamental Catholique Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique asbl Avenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 71 26 - Fax: 02 256 71 29 - [email protected]

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LA MISE EN DISPONIBILITE PAR DEFAUT

D’EMPLOI, LA REAFFECTATIONET LA REMISE AU TRAVAIL

DANS L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE ET SPECIALISE

Service juridico-administratifJanvier 2013

Fédération de l'Enseignement Fondamental CatholiqueSecrétariat Général de l'Enseignement Catholique asbl

Avenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 71 26 - Fax: 02 256 71 29 - [email protected]

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PLANI. L’A.G.C.F. DU 28/08/1995 : ANALYSE THEORIQUE

1. Bases légales et définitions2. Mesures d’assainissement obligatoires avant la mise en disponibilité3. Mise en disponibilité et perte partielle de charge4. Réaffectation

4.1. Les règles de protection d’emploi4.2. Les organes de réaffectation

4.2.1. Au sein du P.O.4.2.2. Au sein de l’entité par l’ORCE4.2.3. Au sein de la C.Z.G.E.4.2.4. Au sein de la C.C.G.E.4.2.5. Réaffectations d’initiative

5. Remise au travail6. Passerelles 7. Obligations des membres du personnel face à la réglementation

7.1. Obligation de jouer le jeu de la réaffectation pour bénéficier de la subvention- traitement d’attente

7.2. Possibilités légales de refus d’emploi7.3. Suspension de la subvention-traitement d’attente7.4. A défaut d’avoir retrouvé une réaffectation

8. Principe de reconduction d’une réaffectation9. Fin d’office d’une réaffectation10. Sanctions en cas de non respect des règles de réaffectation

II. OBLIGATIONS DE TOUT P.O. FACE A LA LEGISLATION CONCERNANT LA REAFFECTATION

1. Ordre de dévolution des emplois2. Règles de concurrence3. Emplois se déclarant en cours d’année

3.1. Un membre du personnel du P.O. est mis en disponibilité et a été réaffecté

3.2. L’établissement n’a pas dû faire face à une mise en disponibilité4. Engagement à titre définitif

4.1. Des réaffectés4.2. Des membres du personnel remis au travail4.3. Principe applicable à la nomination4.4. Phénomène du blocage d’emploi

III. DOCUMENTS INFORMATIQUES OU AUTRES A TRANSMETTRE PAR LESP.O. AUX ORCE

1. ORCE en juin2. ORCE de la rentrée3. Procédure administrative

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IV. PROCEDURE INFORMATIQUE A RESPECTER PAR LES ORCE

ANNEXES

1. Liste des « congés » valorisables ou non2. Ordre de dévolution des emplois3. Modèles de courriers à destination de l’ORCE4. Modèles de contrats pour les membres du personnel réaffectés ou remis au travail5. Mises en disponibilité, réaffectation et emplois vacants – Utilisation du logiciel ProEco – Mode

d’emploi6. Coordonnées

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I. L’ A.G.C.F du 28/08/1995 :Analyse théorique

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1. Bases légales et définitionsBases légales

Arrêté Royal du 18 janvier 1974, tel que modifié. Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 28 août 1995, réglementant la mise en

disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l’enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé, tel que modifié.

Circulaire annuelle de l'Administration concernant la notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge, des réaffectations et la déclaration des emplois vacants dans l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé.

Circulaire annuelle de l’Administration concernant les reconductions des réaffectations et remises au travail.

Circulaire 1160 du 21 juin 2005 : circulaire de référence concernant le mode d’emploi des différents documents informatiques.

Champ d’application

Sont concernés par la mise en disponibilité et la réaffectation :

Les membres du personnel qui exercent une fonction principale, à prestations complètes ou incomplètes, engagés à titre définitif

Qui occupent un emploi subventionnable auprès d'un Pouvoir Organisateur organisant un ou des établissements d'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, libres subventionnés,

Appartenant à l'une des catégories suivantes : personnel directeur et enseignant, personnel psychologique, personnel social ou personnel paramédical.

Petit lexique

Catégorie

Personnel directeur et enseignant : la direction, les instituteurs et les maîtres spéciaux font partie de cette catégorie

Personnel auxiliaire d’éducation : éducateur

Et uniquement pour l’enseignement spécialisé :

Personnel psychologique : psychologue Personnel social : assistant social Personnel paramédical : infirmier, kinésithérapeute, logopède, puériculteur

Nature

Fonction de recrutement : instituteurs et maîtres spéciaux Fonction de promotion : direction

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Niveau

Enseignement maternel Enseignement primaire

Même fonction (au sens de la réaffectation)

- la fonction dans laquelle le membre du personnel a été mis en disponibilité quels que soient les titres qui ont permis l’engagement à titre définitif à cette fonctionet/ou - toute autre fonction : procurant une rémunération au moins égale pour l'exercice ou l'enseignement de laquelle le membre du personnel est porteur du titre requis appartenant à la même catégorie, le même niveau et de même nature

Remarque importante : l’article 3 de l’A.G.C.F. du 28/08/1995 de réaffectation définit cette notion de « même fonction ». Il précise qu’il faut distinguer l’enseignement ordinaire et l’enseignement spécialisé. Il s’agira donc de 2 fonctions différentes.1

Emploi définitivement vacant (EDV)

Tout emploi qui n’est pas attribué à un membre du personnel engagé à titre définitif, qui est admissible au régime de subventions et pour lequel une demande de subvention-traitement a été introduite.

Emploi temporairement vacant (ETV)

Un emploi est temporairement vacant lorsque son titulaire est un membre du personnel engagé à titre définitif, momentanément éloigné du service pour une durée de 10 jours ouvrables consécutifs au moins, ou tout emploi créé pour une durée limitée à la fin de l'année scolaire (exemple : ouverture de cadre en maternel en cours d’année).

Mise en disponibilité par défaut d'emploi

La mise en disponibilité par défaut d’emploi, parfois appelée « dispo totale », est la perte de toutes les heures pour lesquelles le membre du personnel est engagé à titre définitif, tous établissements et/ou P.O. confondus, et même si cette perte ne vise pas un horaire complet.

Exemple : Un professeur donne 12 heures définitives dans l’établissement A.Qu’il ait ou non en supplément des heures temporaires dans l’établissement A et/ou dans un établissement B, s’il subit une perte de ces 12 heures dans A, il est mis en disponibilité (totale) par défaut d’emploi.

Perte partielle de charge

La perte partielle de charge, parfois appelée « dispo partielle », est la perte d'une partie de la fonction pour laquelle le membre du personnel est engagé à titre définitif2. Comme les termes l’indiquent, il ne s’agit donc pas d’une position administrative de « disponibilité ».

Exemple : Un professeur donne 12 heures définitives dans l’établissement A et 8 dans l’établissement B. Il subit une perte de 12 heures dans l’école A. Il s’agit d’une perte partielle de charge.

1 Cette distinction ne concerne que la réaffectation. Elle n’est donc pas applicable aux travaux exigés par le décret du 1er février 1993 (statut des membres du personnel) qui considère qu’il s’agit bien d’une seule et même fonction.2 Par facilité, les termes « mise en disponibilité » repris dans l’A.G.C.F. et dans le présent dossier couvrent à la fois la mise en disponibilité par défaut d’emploi et la perte partielle de charge.

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Réaffectation

La réaffectation est le rappel en service d'un membre du personnel en disponibilité dans un emploi définitivement ou temporairement vacant (dans ce cas, on parlera d’une réaffectation temporaire) de la même fonction, telle que définie ci-dessus.

Remise au travail

La remise au travail est l’affectation d’un membre du personnel mis en disponibilité dans un emploi d’une fonction autre que celle qui répond à la définition de même fonction, mais qui relève de la même catégorie et pour l’exercice de laquelle le membre du personnel mis en disponibilité possède le titre requis.

Exemple : Lorsqu’un membre du personnel, maître spécial d’éducation physique, est mis en disponibilité, au niveau primaire, dans cette même fonction, il peut être remis au travail, au niveau maternel, dans la fonction de maître spécial de psychomotricité, si le membre du personnel est bien en possession du titre requis afin de donner valablement la psychomotricité.

A.G.C.F.

Par souci de simplification, les termes « AGCF » utilisés dans ce dossier font référence à l’AGCF du 28 août 1995 précité.

Ancienneté de service

Elle comprend tous les services rémunérés, quelle que soit la fonction, par la Communauté Française et rendus à titre temporaire ou définitif dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté Française, ainsi que les périodes non rémunérées assimilées à cette activité de service3.

Ancienneté de fonction

Comprend tous les services rendus, à titre temporaire ou définitif, dans la fonction en cause au sein du Pouvoir Organisateur.

2. Mesures d’assainissement obligatoires avant la mise en disponibilité

En cas de perte d'heures et avant de mettre un membre de son personnel définitif en disponibilité par défaut d'emploi ou de le déclarer en perte partielle de charge, un Pouvoir Organisateur doit procéder aux mesures d'assainissement. Celles-ci sont énumérées à l'article 5 de l'AGCF :

Dans l'ensemble des établissements qu'il organise sur le territoire de la même commune, dans l’ordre indiqué, sans tenir compte de l'ancienneté de service, le Pouvoir Organisateur doit:

1. réduire les prestations des membres de son personnel qui exercent la même fonction jusqu’au nombre de périodes exigé pour une fonction à prestations complètes, c'est à dire mettre fin aux heures de plage et de surcroît;

2. mettre fin aux prestations des membres de son personnel qui exercent la même fonction à titre accessoire;

3 Voir document en annexe 1. En outre, le calcul est expliqué longuement dans la note « Calcul des anciennetés » dans le décret du 1er février 1993 et dans les A.G.C.F. du 28 août 1995, L.G.S. 05/13, Cl. 09020101, Bulletin d’Information mai-juin 2005.

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3. mettre fin aux prestations des membres de son personnel exerçant la même fonction, âgés de 65 ans;

4. mettre fin aux prestations des membres de son personnel exerçant la même fonction en qualité de temporaire non prioritaire;

5. mettre fin aux prestations des membres du personnel mis en disponibilité par un autre Pouvoir Organisateur et qu'il a remis au travail;

6. mettre fin aux prestations des membres de son personnel qu'il a mis en disponibilité et qu'il a remis au travail;

7. mettre fin aux prestations des membres du personnel qui exercent la même fonction en qualité de temporaire prioritaire;

8. mettre fin aux prestations des membres du personnel mis en disponibilité par un autre et qu'il a réaffectés.

3. Mise en disponibilité par défaut d’emploi et perte partielle de charge

Lorsque les opérations d'assainissement sont terminées et qu'elles ne permettent pas à tous les définitifs de retrouver des heures définitivement vacantes, le Pouvoir Organisateur doit mettre en disponibilité un ou plusieurs membres de son personnel.

Le membre du personnel qui sera mis en disponibilité par défaut d'emploi ou déclaré en perte partielle de charge est celui qui, au sein de l'établissement, possède l'ancienneté de service la plus réduite parmi les membres du personnel exerçant la même fonction.Au cas où il y a égalité d'ancienneté de service4, c'est l'ancienneté de fonction5 qui est prise en considération. S'il y a égalité d'ancienneté de service et de fonction, c'est le membre le plus jeune qui est mis en disponibilité.

4 A condition d’avoir encodé la carrière des membres du personnel, le logiciel Proéco permet la réalisation de ce calcul.5 L’ancienneté de fonction se comptabilise également à l’aide du logiciel PROECO.

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4. Réaffectation

4.1. Les règles de protection d’emploi

Protection au sein du Pouvoir Organisateur

Aucun temporaire, quelle que soit son ancienneté n’immunise son emploi. Il verra toujours son contrat prendre fin au profit de la réaffectation d’un membre du personnel qui est mis en disponibilité ou en perte partielle de charge par le même Pouvoir Organisateur.

Protection au sein de l’entité

L’article 15, § 1er, bis de l’AGCF du 28/08/1995 dispose : « Ne doivent pas être déclarés à l'ORCE les emplois occupés par les membres du personnel qui comptabilisent plus de 2160 jours d'ancienneté de service auprès de leur ».

Ces 2161 jours au moins doivent avoir été acquis : auprès du même PO dans tout service à titre définitif et/ou temporaire ainsi qu’en qualité de personnel non statutaire en fonction principale tous niveaux confondus toutes catégories services subventionnés ainsi que les périodes non rémunérées assimilées à de l’activité de service6 acquis au 30 juin qui précède sans seuil d’âge même avant le 1er septembre 1989 calculés selon les modalités de l’article 29 bis

Protection au sein des CZGE7 ET CCGE8 (commissions externes)

L’article 15 de l’AGCF du 28 août 1995 prévoit que les membres du personnel qui protègent leur emploi sont ceux qui comptent :

720 jours acquis : dans l’enseignement libre subventionné tous services confondus, ainsi qu’en qualité de personnel non statutaire en fonction principale répartis sur 3 années scolaires au moins au 30 juin qui précède sans seuil d’âge calculés conformément aux modalités de l’article 29 bis du statut les services prestés avant le 1er septembre 1989 sont également pris en considération dans une fonction de la catégorie en cause (catégories du personnel directeur et enseignant, du

personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social)

6 Annexe 17 Commission zonale de gestion des emplois8 Commission centrale de gestion des emplois

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dont 360 jours acquis : auprès du PO en fonction principale répartis sur 2 années scolaires au moins au 30 juin qui précède sans seuil d’âge calculés conformément aux modalités de l’article 29 bis du statut

4.2. Les organes de réaffectation

4.2.1. Au sein du Pouvoir Organisateur

Le Pouvoir Organisateur qui dispose d’un emploi vacant dans une fonction de recrutement doit l’attribuer à1° un membre du personnel qu’il a lui-même mis en disponibilité dans la même fonction 2° à tout membre du personnel mis en disponibilité dans la même fonction dans une école qu’il a

repris à un autre

Trois règles à respecter :

Si le Pouvoir Organisateur a différents membres du personnel mis en disponibilité dans une fonction de recrutement, il réaffectera celui qui a la plus grande ancienneté de service et en cas d'égalité, celui qui a la plus grande ancienneté de fonction. En cas d'égalité de service et de fonction, la priorité revient au membre du personnel le plus âgé. La règle de l'ancienneté s'applique uniquement aux fonctions de recrutement au sein du P.O. Elle ne vaut ni dans l’entité, ni lors des réaffectations par les commissions zonales ou centrale.

Il est à noter que si le Pouvoir Organisateur dispose, à la fois, d'un emploi définitivement vacant et un emploi temporairement vacant, il devra offrir à son membre du personnel mis en disponibilité en priorité l'emploi définitivement vacant.

Il faut en outre noter que les membres du personnel mis en disponibilité mais ayant sollicité un congé, une absence ou une mise en disponibilité sont également soumis à la réaffectation P.O. Ces membres du personnel seront réaffectés administrativement.

Remarque : Une réaffectation interne au Pouvoir Organisateur, même dans un intérim, est prioritaire par rapport à une réaffectation dans un emploi définitivement vacant dans l’entité.

4.2.2. Au sein de l’Entité par l’ORCE 9

L'ORCE réaffecte les membres du personnel encore en disponibilité dans l'entité après que tous les pouvoirs organisateurs de l’entité ont effectué les opérations de réaffectation et de remise au travail des membres de leur personnel.

L’ORCE n’effectue que les réaffectations. Il n’a nullement le droit de décider des remises au travail.

Par assimilation, deux des trois règles sont également à respecter :

Si l’entité dispose, à la fois, d'emplois définitivement vacants et d’emplois temporairement vacants, l’ORCE devra distribuer par priorité les emplois définitivement vacants.

Les membres du personnel mis en disponibilité mais ayant sollicité un congé, une absence ou une mise en disponibilité sont également soumis à la réaffectation au sein de l’entité. Ces membres du personnel seront réaffectés administrativement.

9 Il s’agit de l’organe de concertation de l’entité. Il est paritaire et composé à la fois de représentants des Pouvoirs Organisateurs et des membres du personnel (syndicats).

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4.2.3. Au sein de la Commission zonale de Gestion des Emplois

La mission des Commissions zonales10 est de réaffecter ou à défaut remettre au travail les membres du personnel en disponibilité.Cette mission s’effectue via des désignations d’office ou via entérinement des réaffectations opérées spontanément par les pouvoirs organisateurs des écoles de l’ORCE. Elles examinent également en première instance, les recours introduits contre

1) Les décisions de réaffectation et de remise au travail prises par les Pouvoirs Organisateurs.2) Les décisions de réaffectation prises par l’ORCE

4.2.4. Au sein de la Commission centrale de Gestion des Emplois

Les missions de la Commission Centrale de gestion11 des emplois sont les suivantes :1) Réaffecter les membres du personnel mis en disponibilité, soit en procédant à des désignations

d’office, soit en entérinant les réaffectations effectuées par les pouvoirs organisateurs, l’ORCE et par les commissions zonales de gestion des emplois

2) Remettre au travail, les membres du personnel en disponibilité en attendant qu’ils puissent être réaffectés.

3) Statuer en deuxième instance sur les recours introduits par les Pouvoirs Organisateurs ou les membres du personnel contre les décisions des commissions zonales.

4.2.5. Réaffectations d'initiative

Après exécution des obligations P.O., les réaffectations d’initiative sont autorisées mais doivent être notifiées aux Commissions zonales et centrale qui restent susceptibles d'y mettre fin ou de les modifier, si un autre membre du personnel est lésé. Ces réaffectations d’initiative sont relayées par un code INI dans la colonne « désigné par » du fichier Excel DISPO.Cette réaffectation d’initiative est uniquement valable dans notre réseau. Concrètement, une personne qui trouverait de l’emploi dans un autre réseau devra, dans un premier temps, être réaffectée dans le réseau libre avant de prendre un détachement vers un autre réseau.

5. Remise au travail

Quand le Pouvoir Organisateur a satisfait aux obligations reprises ci-dessus et qu'il a encore des membres de son personnel en disponibilité, il doit les remettre au travail dans un emploi vacant d'une fonction de la même catégorie que celle perdue et pour laquelle le membre du personnel possède le titre requis.

Le P.O. doit d'abord attribuer ces emplois par remise au travail aux membres de son personnel et, par la suite, aux membres du personnel mis en disponibilité dans un établissement repris à un autre Pouvoir Organisateur.

La remise au travail ne s'effectue qu'au sein du Pouvoir Organisateur/Pouvoir Organisateur repris et de la même zone. Ainsi, un Pouvoir Organisateur ayant différents établissements répartis territorialement sur différentes zones ne pourra remettre au travail les membres de son personnel qu'entre établissements appartenant à la même zone.

10 Ces Commissions sont composées de 6 représentants des Pouvoris Organisateurs et de 6 représentants des membres du personnel (syndicats) et présidées par un agent des services du Gouvernement.11 Cette commission est composée de 8 représentants des Pouvoirs Organisateurs et de 8 représentants des membres du personnel (syndicats). Elle est actuellement présidée par Madame Sylviane MOLLE.

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La remise au travail n’existe qu’au sein du Pouvoir Organisateur, l’ORCE n’a nullement la compétence pour effectuer les remises au travail.

On retrouve en cette matière trois règles à respecter :

Si le Pouvoir Organisateur a différents membres du personnel mis en disponibilité dans une fonction de recrutement, il remettra au travail celui qui a la plus grande ancienneté de service et en cas d'égalité, celui qui a la plus grande ancienneté de fonction. En cas d'égalité de service et de fonction, la priorité revient au membre du personnel le plus âgé.

Il est à noter que si le Pouvoir Organisateur dispose, à la fois, d'un emploi définitivement vacant et un emploi temporairement vacant, il devra offrir à son membre du personnel mis en disponibilité en priorité l'emploi définitivement vacant.

Il faut en outre noter que les membres du personnel mis en disponibilité mais ayant sollicité un congé, une absence ou une mise en disponibilité sont également soumis à la remise au travail P.O. Ces membres du personnel seront remis au travail administrativement.

La remise au travail ne peut avoir pour conséquence impérative : d’attribuer des cours religion aux instituteurs(trices) et maitres de cours spécialisés en disponibilité ; qu’un P.O. confie ou qu’un membre du personnel accepte un emploi vacant dans la même fonction

dans l’enseignement spécialisé. En revanche, un membre du personnel mis en disponibilité dans l’enseignement spécialisé peut, à sa demande, être remis au travail dans l’enseignement ordinaire.

Le cas spécifique du cours de religionLa remise au travail d’une personne en perte dans la fonction de maitre de religion (possédant le titre d’instituteur(trice) primaire) dans la fonction d’instituteur(trice) primaire ne peut se faire que pour des emplois à prestations complètes ou à prestations incomplètes comportant une demi-charge12. Cette même règle vaut pour le maitre d’éducation physique (titulaire d’un diplôme d’instituteur(trice) primaire) qui retrouverait un emploi d’instituteur(-trice) primaire.

6. Passerelles

Lorsque vous voulez attribuer un emploi de :

L’enseignement ordinaire vers l’enseignement spécialisé

L'article 3 de l'AGCF du 28.08.95 précise que pour l'application des articles 9 à 13 (mesures préalables, mise en dispo, réaffectation), la notion de "même fonction" dans l'enseignement fondamental s'entend en tenant compte de la distinction ordinaire – spécialisé.

Même si le 2 octobre 1968 ne fait pas de distinctions entre les fonctions de l'ordinaire et du spécialisé, il n'y a donc pas de "vraie" réaffectation entre ces deux « types » d'enseignement.

L’obligation de remise au travail ne peut conduire un PO à devoir confier, ni un membre du personnel à devoir accepter un emploi vacant de la même fonction dans l’enseignement spécialisé. Toutefois, si les 2 parties sont d’accord, la remise au travail pourra avoir lieu.

L’enseignement spécialisé vers l’enseignement ordinaire

12 Sauf si le PO dispose d’un reliquat de périodes permettant une remise au travail partielle ou correspondant à la perte de charge subie par le membre du personnel.

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Un membre du personnel mis en disponibilité dans l’enseignement spécialisé peut, à sa demande, être remis au travail dans l’enseignement ordinaire

L’enseignement fondamental vers l’enseignement secondaire

La réaffectation dans l’enseignement secondaire et la réaffectation dans l’enseignement fondamental sont régies par deux arrêtés distincts (même s’ils portent la même date (28.08.95).

En aucun cas les fonctions du secondaire et celles du fondamental ne sont identiques.

Par conséquent, il s’agit de remises au travail obligatoires au sein d’un même P.O., ou via les CZGE ou la CCGE (si même catégorie et si le membre du personnel possède le titre requis).

Exemple : un A.E.S.I. langues germaniques, mis en disponibilité dans l’enseignement fondamental. Dans l’hypothèse où le Pouvoir Organisateur organise également du secondaire, le Pouvoir Organisateur remettra le membre du personnel au travail dans la fonction de professeur de seconde langue.

7. Obligations des membres du personnel face à la réglementation

7.1. Obligation de jouer le jeu de la réaffectation pour bénéficier de la subvention-traitement d’attente

En cas de disponibilité totale par défaut d’emploi

Le membre du personnel en disponibilité par défaut d’emploi bénéficie à sa demande d’un traitement d’attente égal, les deux premières années, à son traitement d’activité. Il se voit dans l’obligation d’accepter la réaffectation qui lui est offerte sous peine de perdre cette subvention traitement.

Par traitement d’activité, il y a lieu d’entendre le traitement dont le membre du personnel bénéficiait à la veille de sa mise en disponibilité par défaut d’emploi ou dont il aurait bénéficié s’il n’avait été à cette date en congé ou en disponibilité.

A partir de la troisième année, ce traitement d’attente est réduit chaque année de 20 %.

Toutefois, les périodes pendant lesquelles il sollicite une suspension de la subvention-traitement et pendant lesquelles il est réaffecté ou remis au travail suspendent la période de deux ans pour le calcul du traitement d’attente.

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En cas de perte partielle de charge

Le membre du personnel en perte partielle de charge conserve à sa demande et sans limitation dans le temps le bénéfice de la subvention-traitement liée aux prestations pour lesquelles il est mis en perte partielle.

7.2. Possibilités légales de refus d’emploi

Tout membre du personnel peut déroger à l'obligation de réaffectation/remise au travail et refuser l'emploi offert dans les 2 cas suivants:

Le membre du personnel peut décliner une offre d'emploi qui se présenterait dans un établissement situé dans une autre commune que celle où il a été mis en disponibilité et qui serait offert à plus de 25 km du domicile de l'agent et qui entraînerait pour ce dernier une durée de déplacement supérieure à quatre heures par jour à l'aide des transports en commun. Les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont considérées comme formant une même commune.

Le membre du personnel qui exerce des fonctions dans trois établissements/implantations 13 différents et assume des prestations à 75% d'une fonction complète peut décliner toute charge supplémentaire qui lui serait offerte, par réaffectation, par un Pouvoir Organisateur autre que celui qui l'a mis en disponibilité ou par les Commissions Zonales et Centrale de réaffectation. Ce principe vaut quand la réaffectation est proposée ailleurs que sur le territoire d'une commune où il preste déjà.

Ces informations peuvent être indiquées dans le fichier ELDNTA. Cela permettra d’éviter des affectations suivies d’un recours.Le recours n’est pas suspensif. Cela signifie qu’un membre du personnel qui introduit ce recours est tenu de prendre ses fonctions tant que la commission compétente ne l’a pas délié de son obligation de réaffectation.

Concrètement

Si ces informations sont reprises dans le fichier ELDNTA, l’ORCE devra toutefois procéder à une réaffectation. Le membre du personnel concerné par un courrier de « notification d’acceptation d’une réaffectation » devra décliner l’offre de réaffectation et adresser le courrier en urgence au président de la CZGE compétente. Celui-ci dispose, par les ROI des CZGE du pouvoir d’annuler seul, au nom de la Commission, les désignations réalisées sur base de l’article 16 de l’AGCF.

7.3. Suspension de la subvention-traitement d’attente

Principe

L'article 16, § 6 de l'arrêté du Gouvernement du 28 août 1995 laisse la possibilité au membre du personnel de suspendre pour toute l’année scolaire son droit à la subvention-traitement d'attente de façon partielle ou totale, ce qui lui permet d'être soustrait aux obligations de réaffectation ou de remise au travail sauf si le Pouvoir Organisateur qui l'a mis en disponibilité (ou le P.O. repris) peut lui proposer un emploi définitivement vacant dans la même fonction.

Durant cette période, le membre du personnel peut exercer une activité lucrative quelconque (même dans l'enseignement).

Procédure

Cette suspension est signifiée par écrit au Pouvoir Organisateur via l’annexe ELDNTA et transmise par son intermédiaire à l’ORCE et au Bureau des Traitements.

13 Appartenant au même réseau.

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Lorsque le membre du personnel demande une suspension totale ou partielle de la suspension traitement d’attente, elle sera octroyée pour toute la durée de l’année scolaire (ou à défaut pour la période qu’il reste à couvrir jusqu’à la fin de l’année scolaire).

Cette demande de suspension de traitement d’attente peut être renouvelée lors d’une année ultérieure et le volume horaire de prestations pourra être modifié.Conséquence Les périodes de suspension :

sont assimilables à la non-activité de service ne procurent aucune rémunération ne sont pas prises en compte dans le calcul des deux années au-delà desquelles il y a diminution de

la subvention-traitement d’attente. sont toutefois valorisées à concurrence de cinq années maximum en ce qui concerne le calcul de

l’ancienneté prise en compte pour l’ouverture du droit et le calcul du montant de la pension.

7.4. A défaut d’avoir retrouvé une réaffectation, il existe une notion de tâches pédagogiques :

Tout membre du personnel qui n’a pas pu être réaffecté ou remis au travail et qui bénéficie d’une subvention-traitement d’attente doit se tenir à la disposition du Pouvoir Organisateur qui l’a mis en disponibilité ou en perte partielle de charge à concurrence du nombre de périodes concernées. Il peut se voir confier par ce Pouvoir Organisateur tâches en relation avec la fonction perdue et à concurrence du nombre de périodes perdues.

Par tâches en relation avec la fonction, il faut notamment entendre :1) toute l’information et aide aux enseignants en ce qui concerne la collecte de la documentation ou

l’élaboration de documents de travail2) la coordination des leçons de rattrapage, de remédiation, travaux de classe, devoirs à domicile,

épreuves d’évaluation3) l’organisation de la bibliothèque ou de la médiathèque ainsi que l’aide aux élèves dans leur

recherche

4) l’aide aux activités parascolaires, telles que visites d’expositions, spectacles théâtraux, voyages scolaires

5) l’aide aux titulaires de classe pour les cours de travaux manuels et d’initiation esthétique6) ………… (les membres du personnel peuvent être chargés d’assumer d’autres tâches

équivalentes en fonction de leurs compétences et des priorités pédagogiques).

Par contre, ces tâches pédagogiques, ne peuvent en aucun cas servir à :1) maintenir la fonction qui a été supprimée2) confier les tâches purement administratives au personnel enseignant3) confier à l’agent mis en disponibilité par défaut d’emploi ou déclaré en perte partielle de charge

des tâches en engageant sa seule responsabilité

Le membre du personnel qui reste à la disposition de son Pouvoir Organisateur en prestant des tâches pédagogiques n’est pas délié de son obligation d’accepter une réaffectation à tout moment en cours d’année scolaire.

8. Principe de reconduction d’une réaffectation

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Les réaffectations et remises au travail effectuées au cours d’une année scolaire par les pouvoirs organisateurs ou à l’initiative des Commissions de gestion des emplois sont automatiquement reconduites l’année scolaire suivante au sein du même établissement (il n’y a donc plus de possibilités d’introduire l’un des 2 recours mentionnés au point 7.2 de ce document).L’AGCF prévoit en outre que la charge offerte au membre du personnel sera étendue d'office dans tous les cas où l'accroissement des prestations est possible et jusqu'à concurrence du nombre de périodes faisant l'objet de la mise en disponibilité.Dans le cas où le Pouvoir Organisateur a une possibilité réduite de reconduire des réaffectations dans une fonction, il choisit librement, au sein des différents membres du personnel à reconduire, la ou les personnes qu’il peut reprendre. Il n’existe aucune protection d’emploi vis-à-vis des reconductions.

Exemple : Un membre du personnel est réaffecté en 2006/2007 dans l’établissement X par l’ORCE pour 10/24e. Le 01/09/2007, il y aura reconduction automatique de cette réaffectation pour 10/24e. De plus, si l’école X dispose au total de 14 périodes définitivement vacantes et que le membre du personnel a, à nouveau, perdu quelques périodes supplémentaires dans son Pouvoir Organisateur d’origine, celui-ci verra sa réaffectation étendue automatiquement à 14/24e au sein de l’école X.

Non reconduction

Toutefois, en fin d’année scolaire, il existe également une possibilité pour le membre du personnel et/ou pour son Pouvoir Organisateur d’accueil de faire une demande de non reconduction 14 :

a) En cas de demande unilatérale, la demande ne pourra être reçue qu’à condition d’être dûment motivée et avoir été visée par le membre du personnel/ suivant la personne à l’origine de la demande. La Commission centrale de Gestion des Emplois tranchera le cas après un examen minutieux.

b) En cas de non reconduction de commun accord, l’article 13 §4 de l’AGCF prévoit une possibilité de non reconduction en cas d’accord des 2 parties.Dans ce cas, le Pouvoir Organisateur est tenu de communiquer, au secrétariat de la Commission centrale de gestion des emplois, la notification de cet accord signé par le membre du personnel et par le PO ou son représentant (via le formulaire en annexe de la circulaire annuelle).

c) En cas de faute gravePratiquement, le membre du personnel et/ou le Pouvoir Organisateur d’accueil devra saisir la Commission centrale de gestion des emplois au moyen des formulaires disponibles en annexe de la circulaire annuelle de demande de non-reconduction.

9. Fin d’office d’une réaffectation

La réaffectation ou la remise au travail cesse de produire ses effets à partir du moment où :a) Le titulaire de l’emploi est de retour si la réaffectation est temporaire ;b) Le membre du personnel retrouve un emploi vacant auprès du Pouvoir Organisateur qui l’a mis en disponibilité ;

14 Une circulaire annuelle prévoit les formulaires et la date limite d’introduction des demandes qui se situe, en général, vers le 1er juin.

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c) Le P.O. d’accueil a l’obligation de - faire appel à tout membre du personnel qu’il a mis lui-même en disponibilité dans la même

fonction ;- faire appel à tout membre du personnel mis en disponibilité dans la même fonction dans un

établissement qu’il a repris à un autre ; d) Le membre du personnel réaffecté ou remis au travail remplit les conditions pour bénéficier d’un nouvel engagement à titre définitif dans sa nouvelle fonction et qu’il n’utilise pas la faculté qui lui est offerte de répondre positivement à une offre d’engagement à titre définitif lancée par le membre du personnel où il a été réaffecté ;e) Le membre du personnel ne souscrit pas ou ne respecte pas les obligations d’octroi d’une subvention-traitement.

10. Sanctions en cas de non-respect des règles de réaffectation

L'article 111 bis du statut du 1er février 1993 prévoit que :

Le P.O. qui ne respecte pas ses obligations en matière de mise en disponibilité par défaut d'emploi ou de perte partielle de charge, de notification d'emploi aux commissions, de réaffectation, de remise au travail et de rappel provisoire en service décidé par la Commission perd le bénéfice de la subvention-traitement accordée au membre du personnel concerné ;

Le membre du personnel qui ne s'est pas présenté au P.O. auprès duquel il a été réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service perd le bénéfice de toute subvention-traitement ou de subvention-traitement d'attente, à moins qu'il n'ait, introduit un recours et n'ait obtenu gain de cause devant la commission centrale de réaffectation.

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II. Obligations de tout P.O. face à la législation concernant la réaffectation

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1. Ordre de dévolution des emplois

Les articles 29 quater et 29 quinquies du statut (décret du 1er février 1993 tel que modifié) fixent, pour chaque Pouvoir Organisateur, les priorités d’attributions des emplois disponibles (c’est-à-dire l’ordre de dévolution des emplois).Vous trouverez en annexe 2 un tableau reprenant les différentes possibilités et obligations laissées au Pouvoir Organisateur en matière d’engagement. Vous devez impérativement appliquer le tableau dans l’ordre repris en annexe.

2. Règles de concurrence

Lorsque le Pouvoir Organisateur se trouve face à une reconduction d’affectation d’un membre du personnel prioritaire sur base de l’article 19 du décret violence (décret du 17 juillet 2003) et/ou un prioritaire article 18 du décret D+ (décret du 30 juin 1998) et/ou une reconduction de réaffectation ou d’une remise au travail, les règles suivantes devront être appliquées :

a) lorsque le doit satisfaire à une réaffectation interne et à une priorité « article 19 » ou « article18 », la réaffectation est prioritaire;b) lorsque le doit satisfaire à une reconduction de réaffectation et à une priorité « article 19 » ou « article 18 », la reconduction de la réaffectation est prioritaire;c) lorsque le doit satisfaire à une reconduction de réaffectation et à une reconduction d’une priorité « article 19 » et/ou « article 18 », la reconduction de la priorité « article 19 » est prioritaire sur la reconduction de la priorité « article 18 », laquelle a priorité sur la reconduction de la réaffectation;d) lorsque le doit satisfaire à une réaffectation interne d’un membre de son personnel et à la reconduction d’une priorité « article 19 » et /ou « article 18 », la réaffectation est prioritaire.

3. Emplois se déclarant en cours d’année

3.1. Un membre du personnel du Pouvoir Organisateur est mis en disponibilité et a été réaffecté

Un emploi temporairement vacant se déclare dans le P.O. d’origine en cours d’année (c’est-à-dire à un autre moment que le 1er septembre)

Le Pouvoir Organisateur doit proposer l’emploi au membre du personnel qu’il a mis en disponibilité, même si celui-ci a été affecté dans un autre établissement.Si le membre du personnel est occupé pour une durée indéterminée ou du moins jusqu’à la fin de l’année scolaire auprès d’un autre, il est autorisée à y rester mais peut exiger de retourner dans son PO d’origine.

Un emploi définitivement vacant se déclare dans le P.O. d’origine en cours d’année (c’est-à-dire à un autre moment que le 1er septembre)

Le Pouvoir Organisateur doit proposer l’emploi au membre du personnel qu’il a mis en disponibilité, même si celui-ci a été affecté dans un autre établissement.Si le membre du personnel est occupé pour une durée indéterminée ou du moins jusqu’à la fin de l’année scolaire auprès d’un autre P.O, il est tenu d’accepter ce nouvel emploi. Ce changement de fonction ne portera

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effet qu’au terme de l’année scolaire. Moyennant accord des 2 pouvoirs organisateurs, il pourra cependant effectuer ce changement en cours d’année.

3.2. Procédure

Lorsqu’un Pouvoir Organisateur dispose d’un emploi vacant (définitivement ou temporairement pour une durée de 15 semaines au moins), qu’il ne peut confier à un réaffecté ou une personne remise au travail au sein du PO ou de l’ORCE, il doit, avant toute chose, interroger le secrétaire de la Commission centrale de gestion des emplois15.

Le secrétaire consulte la liste des personnes encore en attente d’une nouvelle affectation et communique le cas échéant la liste des personnes à qui le PO est tenu de proposer l’emploi.

4. Engagement à titre définitif

4.1. Engagement à titre définitif des réaffectés

Le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné contient des dispositions en lien direct avec la matière de réaffectation. Ainsi, le membre du personnel engagé à titre définitif qui, en vertu des dispositions relatives aux mises en disponibilité et réaffectation, y compris les mesures préalables à la mise en disponibilité ; se voit attribuer un emploi vacant auprès du Pouvoir Organisateur qui l’a placé en disponibilité ou en perte partielle de charge, est immédiatement engagé à titre définitif dans cet emploi, quelle que soit la date (article 41 quinquies § 1 er). Un nouveau procès-verbal sera, le cas échéant, introduit auprès de l’Administration. Il précisera « application de l’article 41 quinquies § 1er du décret du 01/02/1993 ».

Exemple : Un Pouvoir Organisateur organise deux établissements.Dans l’école A, perte de 4 périodes d’éducation physique. Dans l’établissement B, il existe 4 périodes définitivement vacantes. Il faudra, dès lors, confier ces 4 périodes au maître spécial d’éducation physique de l’école qui, sans cela, aurait été mis en disponibilité. Ce maître spécial sera immédiatement engagé à titre définitif dans l’établissement B. Un procès-verbal de nomination sera rédigé.

4.2. Engagement à titre définitif des membres du personnel remis au travail

Le membre du personnel engagé à titre définitif qui, en vertu des dispositions relatives à la remise au travail, se voit attribuer un emploi vacant auprès du Pouvoir Organisateur qui l’a placé en disponibilité ou en perte partielle de charge, est, s’il le demande, immédiatement engagé à titre définitif dans cet emploi, quelle que soit la date (article 41 quinquies § 2 du décret du 1er février 1993).

Si le membre du personnel le demande, un nouveau procès-verbal sera introduit auprès de l’Administration. Il précisera « application de l’article 41 quinquies § 2 du décret du 1er février 1993).

4.3. Principe applicable à la nomination

L’article 29 quinquies du décret du 1er février 1993 précise qu’un Pouvoir Organisateur ne peut engager à titre définitif ou étendre la charge d’un membre de son personnel s’il doit attribuer l’emploi à un membre du personnel (même Pouvoir Organisateur ou autre Pouvoir Organisateur) réaffecté ou remis au travail.

15 Monsieur Truye – Boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles - [email protected] - Tél: 02.413.25.97

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Ainsi avant de procéder aux nominations le 1er octobre, les Pouvoirs Organisateurs doivent s’assurer que les opérations de réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité au sein des écoles de l’entité ont bien été réalisées. En effet, même si les réunions d’ORCE n’ont pas lieu au mois de septembre, les mises en disponibilité, elles, sont prononcées au 1 er septembre , l’obligation de réaffectation existe donc dès cette date.

Il en va de même pour un engagement ou un complément de charge à titre temporaire.

4.4. Blocage d’emploi

En cas de réaffectation dans un emploi définitivement vacant auprès d’un autre Pouvoir Organisateur, l’engagement à titre définitif n’est pas automatique. Ce réaffecté devra suivre la procédure habituelle de nomination.

Si un membre du personnel a été réaffecté et qu’il y a reconduction dans le Pouvoir Organisateur, il a priorité pour occuper l’emploi vacant mais sera engagé à titre définitif dès qu’il remplit les conditions des articles 42 et 42 bis du Statut.Ainsi, le membre du personnel réaffecté arrive dans le P.O. d’accueil avec un statut de temporaire. Il fera donc l’objet du classement du 30 avril et devra répondre aux mêmes conditions que les temporaires prioritaires afin d’être engagé à titre définitif.

C’est ainsi qu’on assiste parfois à un phénomène de blocage d’emploi par un réaffecté. Actuellement, il n’est pas possible de passer outre l’art.42 bis du Statut afin de nommer un réaffecté répondant aux conditions alors qu’il existe, dans le Pouvoir Organisateur, un temporaire prioritaire mieux classé dans le groupe 1.Mais d’autre part, l’obligation de reconduction de réaffectation s’impose au Pouvoir Organisateur avant l’engagement à titre définitif des temporaires prioritaires. Dans l’état actuel des textes, ces emplois définitivement vacants sont bloqués à toute nomination.

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III. Documents informatiques ou autres à transmettre par les P.O. aux

ORCE

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1. ORCE en juin

En règle générale, les ORCE se réunissent dans le courant du mois de juin en vue de préparer de manière optimale les décisions de réaffectation qui seront d’application au sein de votre entité, en date du 1 er

septembre prochain. Pour rappel, les Pouvoirs Organisateurs ont l’obligation de fournir certaines informations à l’ORCE compétent.

En effet, le Règlement d’Ordre Intérieur16 de l’ORCE prévoit que le président obtient des établissements de l’entité, tout document que l’ORCE juge nécessaire à ses travaux, et notamment :

1. la liste prévisible des membres du personnel mis en disponibilité totale ou partielle et leur situation prévisible à la rentrée (réaffectation et remise au travail effectuées éventuellement au sein du Pouvoir Organisateur) ;

2. la liste des emplois définitivement ou temporairement vacants au sens de l’AGCF du 28 août 1995 on soustraits à la réaffectation (emplois protégés ou non) ;

3. le relevé des emplois définitivement vacants attribués par remise au travail.

Ainsi, il sera demandé à chaque Pouvoir Organisateur de fournir, à la date choisie par l’ORCE compétent17, les documents suivants :

la formule Encadrement 2 (sur base de la population du 15 janvier) les annexes 7/04 et 7/04 bis effectuées par école, à la date la plus proche de l’envoi des

documents les tableaux DIREVA (fichier Excel DISPO et ficher Excel EMPLOIS VACANTS) contenant

toutes les données connues ou prévisibles, ainsi que les documents individuels ELDNTA

Le logiciel PROECO vous aide à remplir cette obligation. Vous trouverez en sur le site www.infodidac.be , rubrique ProEco / Fondamental, le mode d’emploi à utiliser pour réaliser les documents à transmettre à l’ORCE.

2. ORCE de la rentrée

Les ajustements des décisions se feront à la rentrée sur base des mêmes documents.

Les fichiers Excel DISPO et EMPLOIS VACANTS ainsi que le document ELDNTA seront alors les documents officiels qui rejoindront les différents organes de réaffectation : les ORCE d’une part, les commissions externes ensuite.

Une annexe 7/01 sera en outre envoyé au Bureau des Traitements par l’établissement qui réalise la mise en disponibilité.

Une circulaire fixe annuellement le calendrier d’envoi.

16 Pour rappel, ce modèle a force obligatoire, il a été fixé par la Commission Paritaire en date du 13 novembre 2003.17 Chaque établissement recevra le cas échéant un courrier sur ce sujet de la part du Président de l’ORCE compétent

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Les formalités envers l’Administration seront à répéter annuellement même si la situation du membre du personnel mis en disponibilité n’évolue ni à la hausse, ni à la baisse.

3. Procédure administrative

En cas de réaffectation et de remise au travail, une annexe 7/01 sera fournie par le Pouvoir Organisateur d’accueil au Bureau des Traitements.

Les membres du personnel réaffectés ou remis au travail doivent, comme tous les autres membres du personnel, signer un contrat au moment de leur engagement. Ces contrats sont adaptés à la situation particulière des réaffectés.

En annexe 5, vous trouverez deux modèles de contrat à usage des établissements autres que celui qui a prononcé la mise en disponibilité :

Contrat d’engagement à titre temporaire dans un emploi temporairement vacant pour un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service

Contrat d’engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service.

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IV. Procédure informatique à respecter par les ORCE

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En vue de préparer leurs décisions, les ORCE doivent se faire fournir par les Pouvoirs Organisateurs de l’entité, les informations suivantes :

la formule Encadrement 2 (sur base de la population du 15/01/2007) les annexes 7/04 et 7/04 bis effectuées par école, à la date la plus proche de l’envoi des documents les tableaux DIREVA (fichier Excel DISPO et ficher Excel EMPLOIS VACANTS) contenant toutes les

données connues ou prévisibles, ainsi que les documents individuels ELDNTA.

Pour ce faire, les ORCE peuvent utiliser le modèle ad hoc repris à l’annexe 3.

Après les travaux en ORCE, les Présidents d’ORCE doivent informer les Pouvoirs Organisateurs d’accueil et d’origine ainsi que les membres du personnel concernés par les réaffectations à l’aide des modèles de courriers repris à l’annexe 3.

Les ORCE doivent adresser à la Commission zonale de Gestion des emplois compétente :

les documents individuels de mise en disponibilité (fichier ELDNTA) les dossiers complets pour les situations particulières qui font l’objet d’un recours auprès de la

Commission zonale de Gestion des Emplois les fichiers consolidés « fusion disponibilité.ecole » et « fusion emplois -vacants.ecoles ».

La circulaire annuelle prévoit le calendrier des opérations.

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Annexes

1. Liste des « congés » valorisables ou non2. Ordre de dévolution des emplois3. Modèles de courriers à destination de l’ORCE4. Modèles de contrats pour les membres du personnel réaffectés ou remis au travail5. Mises en disponibilité, réaffectation et emplois vacants – Utilisation du logiciel ProEco – Mode

d’emploi

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ANNEXE 1

Liste des « congés » valorisables ou nonLégende

D = DéfinitifsT = TemporairesAS = Valorisable dans l'ancienneté de servicevisée aux points 4, 5, 6 et 9NAS = Non valorisable dans l'ancienneté de servicevisée aux points 4, 5, 6 et 9STA = Subvention-traitement d'attente

- Congé pour cause de maladie ou d'infirmité - D AS - Congé pour cause de maladie ou d'infirmité (si subvention-traitement) - T AS - Congé pour cause de maladie ou d'infirmité (sans subvention-traitement) - T NAS - Congé de maternité - D AS - Congé de maternité - T

. qui ont débuté avant le 09.01.90 :les 30 premiers jours AS à partir du 31e jour NAS . qui ont débuté entre le 09.01.90 et le 31.12.98 NAS . qui ont débuté à partir du 01.01.99(art 102 du D. 08.02.99 modifiant l'art 85 a) de l'AR 22.03.69) AS

- Congé parental - T et D AS - Congé d'allaitement (avant 1995) - D (remplacé par le congé parental le 01.03.95) AS - Congé d'allaitement (avant 1995)- T (remplacé par le congé parental le 01.03.95) NAS - Eviction Heures non prestées

D AS VT si « remise au travail » AS T si pas de « remise au travail » NAS

Heures prestées en « remise au travail » AS - Congé pour don de moëlle - T et D AS - Congé pour cause de maladie ou d'infirmité dû à un accident de travail ou sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle - T et D AS - Disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité - D

. prononcée avant le 01.09.91 NAS

. prononcée à partir du 01.09.91 AS - Perte partielle de charge avec STA (quelle que soit l'importance de la charge perdue, qu'il y ait eu ou non réaffectation, remise au travail ou rappel en service) AS - Perte partielle de charge avec demande de suspension de la STA

. périodes pour lesquelles il n'y a pas de STA NAS

. périodes conservées AS - Disponibilité par défaut total d'emploi, avec STA

. prononcée avant le 01.09.91 (l'ancienneté de service est bloquée à la datede sa mise en disponibilité. Les services accomplis après cette mise en disponibiliténe sont comptabilisés qu'au moment où le membre du personnel retrouve des heuresà titre définitif, peu en importe le nombre) NAS . prononcée à partir du 01.09.91 (qu'il y ait eu ou non réaffectation,remise au travail ou rappel en service, l'ancienneté de service continueà courir comme si le membre du personnel avait conservé l'horaire qui étaitle sien avant sa mise en disponibilité) AS

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- Disponibilité par défaut total d'emploi avec suspension de la STA NAS - Disponibilité pour convenances personnelles - D NAS

- Disponibilité pour mission spéciale - D NAS - Disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite à partir de 55 ans (type IV) - D AS - Disponibilité par mesure disciplinaire ; AS - Disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service ou de l’enseignement..... AS - Interruption de carrière totale ou partielle - D- T - TDI AS - Congés exceptionnels pour cas de force majeure - T et D AS - Congés de circonstances (familiales) - T et D AS - Congé pour motif impérieux d'ordre familial - T et D AS - Congés pour exercer une fonction dans un Cabinet ministériel - D AS - Congé syndical occasionnel ou permanent - D AS - Congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse - D AS - Congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse - T

. qui ont débuté avant le 01.01.99 NAS

. qui ont débuté à partir du 01.01.99 (art 102 du D. 08.02.99 modifiant l'art 85 a) de l'AR 22.03.69) AS - Congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement - D AS - Congés politiques (pour être membre d'un Conseil ou du Gouvernement de la CF, d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autre que la CF) - T et D AS - Congé pour l'exercice d'un mandat politique - D AS - Congé pour prestations militaires en temps de paix (ou services tenant lieu) - D AS - Congé pour prestations militaires en temps de paix (ou services tenant lieu) - T NAS - Mise à la disposition des organisations de jeunesse - D AS - Exercice d'une fonction à titre temporaire en application de l'article 3 du décret du 12 juillet 1990 - D

- périodes abandonnées AS - périodes prestées AS

- Exercice d'une fonction moins bien rémunérée en application de l'article 14 de l'AR du 15 janvier 1974 - D

- périodes abandonnées AS - période prestées AS

- Congé pour exercer à titre temporaire une fonction dans l'ens. univers. - D AS - Exercice d'une fonction de sélection ou de promotion (heures abandonnées)- D AS - Absences pour l'accomplissement d'obligations et de tâches civiles

imposées par le législateur - D AS- Absence de longue durée justifiée par des raisons familiales - D NAS - Les congés pour prestations réduites en cas de maladie - D AS - Les autres congés et absences pour prestations réduites - D AS - Les périodes d'absences non réglementairement justifiées - T et D NAS - Les périodes d'absence pour faits de grève - T et D AS - Les services rendus dans l'ex-Congo belge avec subvention de l'Etat belge avant le 30.06.60 AS - Les services prestés en qualité de surveillant-éducateur d'internat à la Communauté AS - Les services prestés dans une académie (enseignement artistique à horaire réduit) AS - Les services prestés en qualité de personnel administratif AS - Les services rendus en qualité de. CST, TCT, CMT, NAS. ACS / APE; NAS. . stagiaire E.N. et C.F.; NAS . surveillant-éducateur d'internat dans l'enseignement subventionné sous contrat de travail. NAS - Les missions en qualité de ATG ou ATB (assistants techniques à l'étranger) NAS ou à l'APEFE, ou à l'AGCD sauf si ces missions sont couvertes par un "congé pour mission";7

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- Les périodes d'expérience utile en dehors de l'enseignement NAS - Les services publics en dehors de l'enseignement NAS - Les services dans les CPMS NAS - Les services prestés dans les universités et les Hautes écoles NAS

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ANNEXE 2

Ordre de dévolution des emplois

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ORDRE DE DEVOLUTION DES EMPLOIS ("Tableau 29 quater")         15.04.2011

N°ordre Base légale

Obligation ou possibilité pour le PO ?

Type d'emploivacant

Type engagement

Date d'eng.définitif

Ordre de dévolution des emplois Limité àPersonnel

concerné parl'engagement

Candidature Contrôle NoteA faire par lesecrétariat

              PO CES Entité

Autre PO          

1 29quinquies DOIT DV/TV Temporaire   REAFFECTATION PO X     En dispo/PPCh     Même zone  

2 AGCF 28/08/95 DOIT DV/TV 15

sem Temporaire  

RECONDUCTION "VIOLENCE" sauf si l'emploi peut être confié à un MDP qui totalise 2160 j AS

POX    

Déf reconnu victime de violence et ayant déjà bénéficié de la

priorité

oui (34 quinquies)

Commission Zonale

d'affectation   

3 AGCF 28/08/95 DOIT DV Temporaire  

RECONDUCTION "ART 14 Enc Diff" sauf si l'emploi peut être confié à un MDP qui totalise 2160 j AS PO

X    Déf Art 14

D. 30.04.2009 déjà "accueilli"

oui (15/04)34quater

Commission Zonale

d'affectation

Copie PO +

Président CZA

 

4 29quinquies DOIT DV/TV Temp -> déf  

RECONDUCTION / EXTENSION DES

REAFFECTATIONS ANTERIEURES CES/ENTITE (il n'y a pas de protection pour les

reconductions)

X     En dispo/PPCh        

Fédération de l'Enseignement Fondamental CatholiqueSecrétariat Général de l'Enseignement Catholique asbl

Avenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 71 26 - Fax: 02 256 71 29 - [email protected]

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5 29quinquies DOIT DV/TV Temp -> déf  

RECONDUCTION / EXTENSION DES

REAFFECTATIONS ANTERIEURES CZGE et CCGE (il n'y a pas de protection pour

les reconductions)

X     En dispo/PPCh        

6

AGCF 28/08/95

15§3 Fond 39§3 Sec

DOIT DV/TV Temp -> déf  

RECONDUCTION / EXTENSION DES

REMISES AU TRAVAIL ANTERIEURES CZGE et CCGE (il n'y a pas de protection pour

les reconductions)

X     En dispo/PPCh    Pas d'anc à respecter

 

7 29quater 1° peut DV DéfinitifQuelle

que soit la date

Retour d'un MDP dans une fonction de recrutement pour toute personne nommée dans

une fonction de sélection ou de promotion sauf si l'emploi

peut être confié à un MDP qui totalise 2160 jours AS PO

X X XDéfinitif dans une

fonction de sélection ou

de promotion

oui Art.41 ter al1  

Si a déjà été

définitif ds le PO d'accueil

 

8 29quater 1 bis DOIT DV Temporaire  

Priorité "violence" dans la même fonction pour le définitif

reconnu victime d'acte de violence sauf si l'emploi peut

être confié à un MDP qui totalise 720 jours d'AF PO ou

peut être confié à un 2160 jours AS PO

X X X Définitif reconnu victime de violence

oui art 34 quinquiès

Commission Zonale

d'affectation 

détachement pour fonction mieux ou égale ou moins bien rémunérée

9 29quater 1 ter DOIT TV 15

sem Temporaire  

Priorité "violence" dans la même fonction pour le définitif

reconnu victime d'acte de violence

X X X Définitif reconnu victime de violence

oui art 34 quinquiès

Commission Zonale

d'affectation 

détachement pour fonction mieux ou égale ou moins bien rémunérée

33

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10 29quater 2° DOIT DVDétachem.Temp.->défpar recond.

 

Priorité "art 14 Enc Diff" dans la même fonction de

recrutement ds l'ens.libre subv.cath. sauf si l'emploi peut être confié à un MDP qui totalise 2160 j AS PO

X X X Déf. Art 14 D. 30,04,2009

Lettre recom au 15/4 Art.34

quater

Commission Zonale

d'affectation

Copie PO+

Président CZA

 

11 AGCF 28/08/95 DOIT DV/TV Temporaire  

REAFFECTATION CES/ENTITE sauf si l'emploi peut être confié à un MDP qui totalise 2160 j AS

P.O.  X   En dispo/PPCh        

12 AGCF 28/08/96 DOIT DV/TV Temporaire  

REAFFECTATION CZGE/CCGE sauf si l'emploi peut être confié à un MDP qui le protège (règle

720-360-360)    X En dispo/PPCh        

13 AGCF 28/08/96 DOIT DV/TV Temporaire   REMISE AU TRAVAIL PO X     En dispo/PPCh        

14 AGCF 28/08/98 DOIT DV/TV Temporaire   RECONDUCTION DES

REMISES AU TRAVAIL PO X     En dispo/PPCh        

15 AGCF 28/08/99 DOIT DV/TV Temporaire  

REMISE AU TRAVAIL CZGE/CCGE sauf si l'emploi peut être confié à un MDP qui le protège (règle 720-

360-360)

    X En dispo/PPCh        

16 29quater 3° peut DV DéfinitifQuelle

que soit la date

Retour d'un MDP dans une fonction de recrutement pour toute personne nommée dans

une fonction de sélection ou de promotion sauf si l'emploi

peut être confié à un MDP qui totalise 2160 jours AS PO

    XDéfinitif dans une

fonction de sélection ou de promotion

oui Art.41 ter al2  

Jamais avoir été nommé dans le

PO d'accueil

 

34

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17 29quater 4° peut DV DéfinitifQuelle

que soit la date

Attribution à titre définitif à un membre du personnel qui a

déjà bénéficié d'un engagement définitif dans la

même fonction

X    A déjà bénéficié

d'un eng définitif au sein du PO

A sa demandeArt 41 quater  

Ne plus occuper

la fonction

mais être tjs dans le PO

 

18 29quater 5° peut DV DéfinitifQuelle

que soit la date

EXTENSION A TITRE DEFINITIF

dans la même fonction oudans toute autre fct° - même catégorie - TR ou TJS/A ou

TJS/B (si 3 dérog) ou art 30 (si 5 dérog)

X     Définitif à temps partiel PO

Priorité au candidat le

mieux classé qui sollicite

cette extension

   

Ajouter au classement si

demande avant 15/4

19 29quater 6° DOIT DV/TV 15sem Temporaire  

EXTENSION A TITRE TEMPORAIRE

dans la même fonction (fct° exercée)ou toute autre fct° -

même catégorie - TR

X     Définitif à temps partiel

CandidatureArt 34 bis - tenu d'accepter->

tps plein

Procèdure de contrôle ORCES/ ORCE

Emploi offertl'année suiv.si existe tjs

Ajouter au classement si

demande avant 15/4. Respect

classement jour si définitf

20 29quater 7° peut DV/TV 15sem Temporaire  

EXTENSION A TITRE TEMPORAIRE (classement)

Autre fct° - même catégorie - TJSA ou TJSB (3 dérog) ou art

30 (5 dérog)

X     Définitif à temps partiel PO

CandidatureArt 34 bis -

tenu d'accepter-> tps plein

   

Ajouter au classement si

demande avant 15/4

21 29quater 8° peut DV/TV Temporaire  Pour le secondaire et la prom soc RAPPEL PROVISOIRE EN

SERVICEX     En dispo/PPCh        

22 29quater 9° peut DV Définitif  

CHANGEMENT D'AFFECTATION

chang.d'établissement au sein du PO

dans la même fonction

X     DéfinitifA sa

demande Art 41

     

23 29quater 10° peut DV/TV Temporaire(détach 1an)   CHANGEMENT DE FONCTION

(détachement au sein du PO) X     Définitif A sa demande  

Art.34 §3 Dérogation 360j sur

1 an

Détachement pour fonction

mieux/égale/moins bien

rémunérée

35

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24 29quater 11° DOIT DV/TV 15 sem Temporaire  

PRIORITAIRES PO : GROUPE 1au moins 721 jours AF / 3 ansdans une fonction déterminée

choisir le plus ancienX    

TemporaireOU

définitif tps partiel avec dem.écrite

<15/4

CandidatureArt 34 bis -

tenu d'accepter-> tps plein

Procédure de

contrôle ORCES/ ORCE

Emploi offertau + ancienl'année suiv.si existe tjs

Classementà établir au jour

Liste/fct° à afficher 30/4

25 29quater 12° DOIT DV/TV 15 sem Temporaire  

PRIORITAIRES PO : GROUPE 2de 360 à 720 jours AF / 2 ans

dans une fonction déterminéechoix du PO parmi cand.gr.2 sauf si victime de violence

dans le groupe

X    

TemporaireOU

définitif tps partiel avec dem.écrite

<15/4

CandidatureArt 34 bis -

tenu d'accepter-> tps plein

Procédure de

contrôle ORCES/ ORCE

Emploi offertm.pers.prés.l'année suiv.si existe tjs

Liste/fct° à afficher 30/4

26 29quater 13° peut DV DéfinitifQuelle

que soit la date

MUTATION (dans la même fonction mais auprès d'un

autre PO)  X X Définitif, en activité

de serviceA sa demande

Art 41  Démission autre

PO 

27 29quater 14° DOIT DV/TV 15 sem Temporaire  

PRIORITAIRES CES/Entité(au prorata des heures perdues

ou + si demande) dans la même fonctionou fonction TR

au choix du PO ds groupe + élevé sauf si victime de violence dans le groupe

  X   Temporaire ayantperdu des heures

CandidatureArt 34 ter. Le PO complète jusqu'au tps

plein

Procédure de

contrôle ORCES/ ORCE

 

Classement/ancienneté ds un

PO du CES/Entitégr.A > 1080gr.B > 1440

gr.C > 1800 à 2159 (etc…)

28 29quater 15° DOIT DV/TV Temporaire  

EXTENSION PRIORITAIRES CES/Entité

-> h.complet au choix du PO ds groupe +

élevé sauf si victime de violence dans le groupe

  X  Temporaire ou

définitifà temps partiel

CandidatureArt 34 ter -

tenu d'accepter-> tps plein

Procédure de

contrôle ORCES/ ORCE

 

Classement/ancienneté ds un

PO du CES/Entitégr.A > 1080gr.B > 1440

gr.C > 1800 à 2159 (etc…)

29 29quater 16° peut DV/TV Temporaire  ENGAGEMENT d'autres

candidats, notamment via un détachement hors PO

      Autres candidats CV      

36

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ANNEXE 3

Quelques modèles à la disposition des Présidents d’ORCE

Courrier type à l’attention du membre du personnel réaffecté Courrier type à l’attention du PO d’accueil Courrier type à l’attention du PO d’origine Notification d’acceptation ou introduction d’un recours Liste des documents à fournir à l’ORCE

Fédération de l'Enseignement Fondamental CatholiqueSecrétariat Général de l'Enseignement Catholique asbl

Avenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 71 26 - Fax: 02 256 71 29 - [email protected]

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A destination des membres du personnel RECTO

ENTITE ………….. …, le ……… 20…..

Madame, Monsieur ………….………………………………….………………………………….

Concerne : Réaffectation au sein de l’entité

Suite à la réunion du ………………, l’ORCE a décidé, dans le respect de l’A.G.C.F. du 28/08/95 relatif à la mise en disponibilité et à la réaffectation, de vous réaffecter au sein de l’entité de la manière suivante : …… périodes dans la fonction de …………. auprès du pouvoir organisateur de

l’école………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. (coordonnées complètes du pouvoir organisateur et du directeur concerné).

…… périodes dans la fonction de …………… auprès du pouvoir organisateur de l’école.………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………. (coordonnées complètes du Pouvoir Organisateur et du directeur concerné).

Vous êtes tenu(e) de notifier votre acceptation au(x) Pouvoir(s) Organisateur(s) concerné(s) ainsi qu’au président d’ORCE. Il vous faut également prendre contact avec le(s) directeur(s) concerné(s). Vous devez prendre vos nouvelles fonctions le : …………………………………………… A défaut, la Communauté française mettra fin à votre subvention-traitement d’attente.

Un recours motivé contre cette décision peut éventuellement être introduit dans un délai de dix jours, à la Commission zonale de gestion des emplois : …………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………... (coordonnées du Président de la Commission zonale de gestion des emplois). Ce recours ne suspend en aucun cas l’obligation de prendre vos nouvelles fonctions.

Su vous souhaitez décliner l’affectation par application de l’article 16 de l’AGCF précité, merci de prévenir le plus rapidement possible le président de la CZGE.

En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ……. …, le ………………20…

Le Président de l’ORCE……………………………………………………………………………………………………………………….. (coordonnées complètes)

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VERSO

Quelques informations à destination du membre du personnel réaffecté

Le membre du personnel est réputé en activité de service dès l’instant où il a accepté une offre de réaffectation.Si, pour cause de maladie, il ne peut, dans l’immédiat, occuper l’emploi qu’il a accepté, il doit justifier son incapacité de travail par un certificat médical adressé à l’organisme de contrôle auquel il est soumis.La procédure à suivre est la suivante :

le membre du personnel doit produire un certificat médical et informer son nouveau Pouvoir Organisateur

ce Pouvoir Organisateur respecte les modalités pratiques du contrôle des congés de maladie au terme du congé de maladie, l’agent, qu’il ait été ou non contrôlé, est tenu d’occuper l’emploi

qui lui a été offert, même si entre temps le Pouvoir Organisateur a dû faire appel à un autre agent pour la durée du congé de maladie

la position d’activité de service est couverte par un acte d’engagement prenant cours à la date à laquelle l’agent aurait dû prendre ses fonctions

si le congé de maladie est admis par l’organisme de contrôle, il vient en déduction du nombre de jours de congé de maladie dont les agents peuvent bénéficier

si le congé de maladie n’est pas reconnu, la subvention-traitement est suspendue pour la durée de l’absence : le membre du personnel étant en activité de service par définition, n’a plus le droit à un traitement d’attente, et d’autre part, il n’a pas droit à un traitement d’activité puisqu’il aura été indûment absent

une attestation d’entrée en fonction (annexe 7/01 – SPEC 12) mentionnant la date effective de celle-ci, signée par le membre du personnel et par l’autorité scolaire est adressé à la direction déconcentrée compétente

en cas de prolongation du congé de maladie, il est à nouveau fait application des directives qui précèdent

le membre du personnel doit occuper son emploi à l’issue du congé de maladie

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A destination des Pouvoirs Organisateurs d’accueil

ENTITE ………….. …, le ……… 20…

Madame, Monsieur ………………….Président(e) du Pouvoir Organisateur de l’école………………………………………………………………………….………………………………………….

Concerne : Réaffectation au sein de l’entité

Suite à la réunion du ………………, l’ORCE a décidé, dans le respect de l’A.G.C.F. du 28/08/95 relatif à la mise en disponibilité et à la réaffectation, de réaffecter dans votre Pouvoir Organisateur certains membres du personnel mis en disponibilité au sein de l’entité : Madame, Monsieur………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………….(coordonnées complètes du membre du personnel) pour ……périodes dans la fonction de ………………dans l’école…………………………………………………………………………

Madame, Monsieur……………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………….(coordonnées complètes du membre du personnel) pour ……périodes dans la fonction de ………………dans l’école…………………………………………………………………………

Madame, Monsieur……………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………….(coordonnées complètes du membre du personnel) pour ……périodes dans la fonction de ………………dans l’école…………………………………………………………………………

Ce(s) membre(s) du personnel est (sont) tenu(s) de vous notifier son (leur) acceptation et de prendre contact avec le(s) directeur(s) concerné(s). Il(s) doit (doivent) prendre les nouvelles fonctions le : ……………………………………………………………........................

Un recours motivé contre cette décision peut éventuellement être introduit, immédiatement, à la Commission zonale de gestion des emplois:…………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………(coordonnées du Président de la Commission zonale de gestion des emplois), Ce recours ne suspend en aucun cas l’obligation pour le(s) membre(s) du personnel de prendre ses (leurs) nouvelles fonctions.

En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ……………, le ………………20…

Le Président de l’ORCE……………………………………………………………………………………………………………………….. (coordonnées complètes)

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A destination des Pouvoirs Organisateurs d’origine

ENTITE ………….. …, le ……… 20…

Madame, Monsieur ………………….Président(e) du Pouvoir Organisateur de l’école………………………………………………………………………….………………………………………….

Concerne : Réaffectation au sein de l’entité

Suite à la réunion du ………………, l’ORCE a décidé, dans le respect de l’A.G.C.F. du 28/08/95 relatif à la mise en disponibilité et à la réaffectation, de réaffecter un membre de votre personnel dans d’autres établissements au sein de l’entité de la manière suivante:

…… périodes dans la fonction de …………. auprès du pouvoir organisateur de l’école………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. (coordonnées complètes du pouvoir organisateur et du directeur concerné).

…… périodes dans la fonction de …………… auprès du pouvoir organisateur de l’école.………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………. (coordonnées complètes du Pouvoir Organisateur et du directeur concerné).

Ce(s) membre(s) du personnel doit (doivent) prendre les nouvelles fonctions le : ……………………………………………………………........................

En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ……………, le ………………20…

Le Président de l’ORCE……………………………………………………………………………………………………………………….. (coordonnées complètes)

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Objet : Notification d’acceptation ou introduction d’un recours (1)

Nom, prénom (2) :Adresse : Désignation :

fonction : nombre de périodes : établissement :

Cadre 1 (3)

J’accepte la désignation faite par l’ORCE et prendrai mes fonctions le :Cadre 2 (3)

J’accepte la désignation faite par l’ORCE et prendrai mes fonctions à l’issue de mon absence pour maladie conformément au certificat médical envoyé à Med Consult en date du : Période couverte par le certificat médical : Cadre 3 (3)

J’accepte la désignation faite par l’ORCE et prendrai mes fonctions à l’issue de l’intérim de courte durée dans lequel j’ai été désigné(e), soit en principe à partir du  : Cadre 4 (3)

Je ne puis accepter la désignation faite par l’ORCE et introduis un recours pour le(s) motif(s) suivant(s) et prends acte du fait que ce recours n'est pas suspensif :

Date : Signature :

(1) - en cas d’acceptation : à adresser au P.O. d’accueil et à l’ORCE ;- en cas de recours : à adresser au P.O. d’accueil, à l’ORCE et à la Commission zonale de gestion des emplois.

(2) compléter en lettres majuscules(3) barrer le(s) cadre(s) inutiles(s)

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A destination des Pouvoirs Organisateurs de l’entité

ENTITE ………….. …, le ……… 20…

Concerne : Liste des documents à fournir à l’ORCE

Madame la Directrice,Monsieur le Directeur,

En vue de réaliser les premiers travaux de réaffectation pour la rentrée scolaire 20…./20…., je vous demande de me fournir pour le …. les documents suivants :

Formule encadrement II prévisionnelle (sur base de la population du 15/01/2007) Annexe 7/04 et annexe 7/04 bis effectuée par école. Vous serez attentifs à renseigner les

enseignants à désigner ainsi que les congés et fins de carrière éventuellement connus Fichier Excel DISPO prévisionnel. Le classement des membres du personnel à mettre en

disponibilité sera réalisé et les réaffectations et remises au travail opérées par le P.O. seront encodées

Fichier Excel EMPLOIS VACANTS prévisionnel avec encodage des congés, des reconductions, des protections d’emploi (priorité articles 18, 19 et autres).

Documents individuels ELDNTA

Le logiciel PROECO vous facilite la tâche.

En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ……………, le ………………20…

Le Président de l’ORCE………………………………………………………………………………………………………………………

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ANNEXE 4

Modèles de contrat

Contrat d’engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant entre un Pouvoir Organisateur et un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service

Contrat d’engagement à titre temporaire dans un emploi temporairement vacant entre un Pouvoir Organisateur et un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service

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Contrat d’engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant entre un Pouvoir Organisateur et un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service

Entre le Pouvoir Organisateur...................................................................................................................................................................................................................................................................................dont le siège est sis à.................................................................................................................................................................................................................................................................................................représenté par...........................................................................................................................................ci-après dénommé le pouvoir organisateur

d'une part,et M .........................................................................................................................................................né(e) à.................................................... le ……………………………………………………………..domicilié(e) à...........................................................................................................................................……………………………………………………………………………………………………………porteur des titres de capacité.....................................................................................................................................................................................................................................................................................ci-après dénommé le membre du personnel

d'autre part,

Préambule

Le membre du personnel déclare au pouvoir organisateur qu'il remplit les critères et conditions notamment de l'article 30 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, ci-après dénommé « décret du 1er février 1993 », et plus particulièrement :

- qu’il est de conduite irréprochable ;- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;- qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature à entraîner

l’application de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engagé conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28/08/1995 – 12/09/1995 (18) suite à : - une réaffectation (1)- une remise au travail (1)- un rappel provisoire en service (1)

effectué - au sein du Pouvoir Organisateur (1)- au sein de l’ENTITÉ – du CES (1) - par la Commission régionale de réaffectation (1)- par la Commission zonale de réaffectation (1)- par la Commission centrale de réaffectation (1)

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, et conformément à l’article 31, 8° du décret du 1er février 1993, le membre du personnel est engagé du ……………….……..au ………….. …………19, dans un emploi définitivement vacant 18 Barrer la mention inutile : 28/08/1995 pour l’enseignement fondamental ou secondaire, 12/09/1995 pour la promotion sociale

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- pour une charge à prestations complètes - incomplètes (20) de- ........heures ou périodes au niveau..............dans la fonction de...................................................................................................................................porteur du titre de.....................................................................................................................................dans l'établissement d’enseignement suivant:(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Adresse : ………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes (3)de- ........heures ou périodes au niveau..............dans la fonction de...................................................................................................................................porteur du titre de.....................................................................................................................................dans l'établissement d'enseignement suivant:(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Adresse : ………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………- pour une charge à prestations complètes - incomplètes (3) de- ........heures ou périodes au niveau..............dans la fonction de...................................................................................................................................porteur du titre de.....................................................................................................................................dans l'établissement d’enseignement suivant:(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Adresse : ………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………

Les modalités de confection de l'horaire hebdomadaire seront fixées suivant les dispositions prévues dans le règlement de travail. Conformément à l’article 17 du décret du 1er février 1993, le pouvoir organisateur pourra solliciter en sus du membre du personnel les prestations nécessaires à la bonne marche de l’établissement où il exerce sa fonction.

Le lieu de travail est l’ensemble des implantations de l’établissement dans lequel le membre du personnel est engagé.

Les attributions du membre du personnel pourront être modifiées, dans le respect de la réglementation et du Règlement Général du personnel.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :- au décret du 1er février 1993,- à la législation de l'enseignement.

Le pouvoir organisateur d'une part et le membre du personnel d'autre part déclarent expressément que le présent contrat, les règles complémentaires éventuellement établies par la Commission Paritaire compétente, le Règlement général du personnel et le Règlement de travail constituent un tout indivisible.

Article 3

19 Cette date correspond au plus tard au dernier jour de l’année scolaire, de l’année académique ou dans l’enseignement de promotion sociale, au dernier jour de l’organisation de l’unité de formation ou de la section pour laquelle l’engagement est conclu. 20 Barrer la mention inutile

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Sans préjudice de la responsabilité contractuelle du pouvoir organisateur et des dispositions légales relatives au paiement de la rémunération, le montant de celle-ci est égal à la subvention-traitement déterminée par la Communauté française.

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Toute modification de la subvention-traitement décidée par l'autorité publique, à la hausse ou à la baisse, lie les parties sans que le membre du personnel puisse faire valoir quelque droit que ce soit à l'égard du pouvoir organisateur.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

En exécution de l'article 21 du décret du 1er février 1993, le membre du personnel s’engage dès lors à enseigner et à éduquer sur base de la conception de vie fondée sur la foi et sur la morale catholiques, conformément à l'enseignement des Evêques et selon le projet éducatif de l’enseignement catholique : "Mission de l'école chrétienne", du projet pédagogique de l’enseignement catholique*, du projet éducatif et du projet pédagogique du pouvoir organisateur et du projet d’établissement auprès duquel il exerce ses fonctions.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation de ces projets en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :- à ne jamais s'écarter de ceux-ci dans l'exercice de sa tâche, - à ne jamais les combattre publiquement ;- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements, des règles fondamentales de ces projets.

Article 521

Le membre du personnel s'oblige à collaborer aux objectifs du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

1 Article 6

En exécution des articles 24 et 25 du décret du 1er février 1993, le membre du personnel s'engage notamment à ne se livrer à aucune occupation qui serait de nature à nuire au caractère spécifique du projet éducatif et du projet pédagogique du pouvoir organisateur et à leur fondement dans la foi catholique définis à l'article 4 du présent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activité individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalité contraire à ces projets ou à leur fondement dans la foi catholique.

Article 7

Lorsqu'un pouvoir organisateur estime qu'une occupation exercée par un membre du personnel est incompatible avec le caractère spécifique des projets précisés à l’article 4, il demandera, avant toute décision, à la chambre déontologique mise sur pied par l'association des pouvoirs organisateurs de se prononcer sur l'existence de l'incompatibilité.

Article 8

* il est fait référence au projet pédagogique élaboré par la Fédération de l'enseignement fondamental catholique ou par la Fédération de l'enseignement secondaire catholique21 Cet article n’est pas applicable à la promotion sociale

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De son côté, le pouvoir organisateur s'engage à soutenir loyalement le membre du personnel dans l'accomplissement de sa tâche conformément à l'objectif défini plus haut, en veillant à ce que celle-ci puisse être poursuivie dans les meilleures conditions possibles.

Il s'oblige notamment à tout mettre en oeuvre en vue de:

- fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;- mettre à sa disposition des locaux dont le confort et la salubrité sont suffisants conformément aux

dispositions du Règlement général sur la protection du travail et à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 1er février 1993.

Ainsi, le contrat prend fin d’office à la date où il est constaté que le membre du personnel a été engagé sans respecter les règles prévues au décret du 1er février 1993, et ce conformément à son article 71quater 15°.

Il prend également fin dans les conditions et selon les modalités définies par les AGCF du 28/08/1995 – 12/09/1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emploi, la réaffectation et l’octroi d’une subvention-traitement d’attente dans les enseignements fondamental ordinaire ou spécial, secondaire ordinaire ou spécial, supérieur de type court et artistique libre subventionné, ou de promotion sociale, selon le cas.

Par ailleurs, le pouvoir organisateur attire expressément l’attention du membre du personnel sur la nécessité que ce dernier remplisse les critères et conditions fixés à l’article 30 du décret du 1er février 1993, dans la mesure où ceux-ci subordonnent l’octroi indispensable de la subvention traitement.

L’engagement, conclu sur base de cet élément essentiel, est donc soumis à la condition résolutoire de l’octroi de la subvention traitement par la Communauté Française.

Enfin, conformément à l'article 74 du décret du 1er février 1993, en cas de manquements à ses devoirs et obligations, le membre du personnel, qui exerce tout ou partie de ses fonctions en application des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi et à la réaffectation, peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire menée conjointement avec le pouvoir organisateur de l'établissement dans lequel le membre du personnel est engagé à titre définitif.

Article 10

Au cas où il n’en dispose pas, le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui déclare le recevoir :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;2. un exemplaire de "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 4 ci-dessus ;3. un exemplaire du projet pédagogique de l’enseignement catholique ;4. un exemplaire du projet éducatif du P.O ;5. un exemplaire du projet pédagogique du P.O. ;6. un exemplaire du projet d’établissement ;7. un exemplaire du Règlement de travail.

Le membre du personnel délivre - a déjà délivré (*) au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.Toutes règles complémentaires éventuelles décidées en Commission paritaire ainsi que toutes modifications de ces règles complémentaires, qui le concernent, seront notifiées de la même manière au membre du personnel, contre accusé de réception conservé dans son dossier.

* barrer les mentions inutiles

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Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le Pouvoir Organisateur,

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Contrat d’engagement à titre temporaire dans un emploi temporairement vacant entre un Pouvoir Organisateur et un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service

Entre le Pouvoir Organisateur...................................................................................................................................................................................................................................................................................dont le siège est sis à.................................................................................................................................................................................................................................................................................................représenté par...........................................................................................................................................ci-après dénommé le pouvoir organisateur

d'une part,et M .........................................................................................................................................................né(e) à.................................................... le ……………………………………………………………..domicilié(e) à...........................................................................................................................................……………………………………………………………………………………………………………porteur des titres de capacité.....................................................................................................................................................................................................................................................................................ci-après dénommé le membre du personnel

d'autre part,

Préambule

Le membre du personnel déclare au pouvoir organisateur qu'il remplit les critères et conditions notamment de l'article 30 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, ci-après dénommé « décret du 1er février 1993 », et plus particulièrement :

- qu’il est de conduite irréprochable ;- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;- qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature à entraîner

l’application de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engagé conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28/08/1995 – 12/09/1995 (22) suite à : - une réaffectation (1)- une remise au travail (1)- un rappel provisoire en service (1)

effectué - au sein du pouvoir organisateur (23)- au sein de l’ENTITÉ – du CES (2) - par la Commission régionale de réaffectation (2)- par la Commission zonale de réaffectation (2)- par la Commission centrale de réaffectation (2)

22 Barrer la mention inutile : 28/08/1995 pour l’enseignement fondamental ou secondaire, 12/09/1995 pour la promotion sociale23 Barrer la mention inutile

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Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, et conformément à l’article 31, 8° du décret du 1er février 1993, le membre du personnel est engagé du ……………….……..au ………….. …………24, dans un emploi temporairement vacant en remplacement de .......................................... ……………………………….., membre du personnel engagé à titre définitif,dont le contrat est suspendu totalement / partiellement (2) pour motif de.......................................

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes (2) de- ........heures ou périodes au niveau..............dans la fonction de...................................................................................................................................porteur du titre de.....................................................................................................................................dans l'établissement d’enseignement suivant:(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Adresse : ………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes (2) de- ........heures ou périodes au niveau..............dans la fonction de...................................................................................................................................porteur du titre de.....................................................................................................................................dans l'établissement d'enseignement suivant:(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Adresse : ………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………- pour une charge à prestations complètes - incomplètes (2) de- ........heures ou périodes au niveau..............dans la fonction de...................................................................................................................................porteur du titre de.....................................................................................................................................dans l'établissement d’enseignement suivant:(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Adresse : ………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………

Les modalités de confection de l'horaire hebdomadaire seront fixées suivant les dispositions prévues dans le règlement de travail. Conformément à l’article 17 du décret du 1er février 1993, le pouvoir organisateur pourra solliciter en sus du membre du personnel les prestations nécessaires à la bonne marche de l’établissement où il exerce sa fonction.

Le lieu de travail est l’ensemble des implantations de l’établissement dans lequel le membre du personnel est engagé.

Les attributions du membre du personnel pourront être modifiées, dans le respect de la réglementation et du Règlement Général du personnel.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :- au décret du 1er février 1993,- à la législation de l'enseignement.

24 Cette date correspond au plus tard au dernier jour de l’année scolaire, de l’année académique ou dans l’enseignement de promotion sociale, au dernier jour de l’organisation de l’unité de formation ou de la section pour laquelle l’engagement est conclu.

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Le pouvoir organisateur d'une part et le membre du personnel d'autre part déclarent expressément que le présent contrat, les règles complémentaires éventuellement établies par la Commission Paritaire compétente, le Règlement général du personnel et le Règlement de travail constituent un tout indivisible.

Article 3

Sans préjudice de la responsabilité contractuelle du pouvoir organisateur et des dispositions légales relatives au paiement de la rémunération, le montant de celle-ci est égal à la subvention-traitement déterminée par la Communauté française.

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Toute modification de la subvention-traitement décidée par l'autorité publique, à la hausse ou à la baisse, lie les parties sans que le membre du personnel puisse faire valoir quelque droit que ce soit à l'égard du pouvoir organisateur.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

En exécution de l'article 21 du décret du 1er février 1993, le membre du personnel s’engage dès lors à enseigner et à éduquer sur base de la conception de vie fondée sur la foi et sur la morale catholiques, conformément à l'enseignement des Evêques et selon le projet éducatif de l’enseignement catholique : "Mission de l'école chrétienne", du projet pédagogique de l’enseignement catholique*, du projet éducatif et du projet pédagogique du pouvoir organisateur et du projet d’établissement auprès duquel il exerce ses fonctions.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation de ces projets en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :- à ne jamais s'écarter de ceux-ci dans l'exercice de sa tâche, - à ne jamais les combattre publiquement ;- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements, des règles fondamentales de ces projets.

Article 5 25

Le membre du personnel s'oblige à collaborer aux objectifs du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

2 Article 6

En exécution des articles 24 et 25 du décret du 1er février 1993, le membre du personnel s'engage notamment à ne se livrer à aucune occupation qui serait de nature à nuire au caractère spécifique du projet éducatif et du projet pédagogique du pouvoir organisateur et à leur fondement dans la foi catholique définis à l'article 4 du présent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activité individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalité contraire à ces projets ou à leur fondement dans la foi catholique.

Article 7

Lorsqu'un pouvoir organisateur estime qu'une occupation exercée par un membre du personnel est incompatible avec le caractère spécifique des projets précisés à l’article 4, il demandera, avant toute décision, à la chambre

* il est fait référence au projet pédagogique élaboré par la Fédération de l'enseignement fondamental catholique ou par la Fédération de l'enseignement secondaire catholique25 cet article n’est pas applicable à la promotion sociale

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déontologique mise sur pied par l'association des pouvoirs organisateurs de se prononcer sur l'existence de l'incompatibilité.

Article 8

De son côté, le pouvoir organisateur s'engage à soutenir loyalement le membre du personnel dans l'accomplissement de sa tâche conformément à l'objectif défini plus haut, en veillant à ce que celle-ci puisse être poursuivie dans les meilleures conditions possibles.

Il s'oblige notamment à tout mettre en oeuvre en vue de:

- fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;- mettre à sa disposition des locaux dont le confort et la salubrité sont suffisants conformément aux

dispositions du Règlement général sur la protection du travail et à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 1er février 1993.

Ainsi, le contrat prend fin d’office à la date où il est constaté que le membre du personnel a été engagé sans respecter les règles prévues au décret du 1er février 1993, et ce conformément à son article 71quater 15°.

Il prend également fin dans les conditions et selon les modalités définies par les AGCF du 28/08/1995 – 12/09/1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emploi, la réaffectation et l’octroi d’une subvention-traitement d’attente dans les enseignements fondamental ordinaire ou spécial, secondaire ordinaire ou spécial, supérieur de type court et artistique libre subventionné, ou de promotion sociale, selon le cas.

Par ailleurs, le pouvoir organisateur attire expressément l’attention du membre du personnel sur la nécessité que ce dernier remplisse les critères et conditions fixés à l’article 30 du décret du 1er février 1993, dans la mesure où ceux-ci subordonnent l’octroi indispensable de la subvention traitement.

L’engagement, conclu sur base de cet élément essentiel, est donc soumis à la condition résolutoire de l’octroi de la subvention traitement par la Communauté Française.

Enfin, conformément à l'article 74 du décret du 1er février 1993, en cas de manquements à ses devoirs et obligations, le membre du personnel, qui exerce tout ou partie de ses fonctions en application des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi et à la réaffectation, peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire menée conjointement avec le pouvoir organisateur de l'établissement dans lequel le membre du personnel est engagé à titre définitif.

Article 10

Au cas où il n’en dispose pas , le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui déclare le recevoir :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;2. un exemplaire de "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 4 ci-dessus ;3. un exemplaire du projet pédagogique de l’enseignement catholique ;4. un exemplaire du projet éducatif du P.O ;5. un exemplaire du projet pédagogique du P.O. ;6. un exemplaire du projet d’établissement ;7. un exemplaire du Règlement de travail.

Le membre du personnel délivre - a déjà délivré (*) au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

* barrer les mentions inutiles

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Toutes règles complémentaires éventuelles décidées en Commission paritaire ainsi que toutes modifications de ces règles complémentaires, qui le concernent, seront notifiées de la même manière au membre du personnel, contre accusé de réception conservé dans son dossier.

Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le Pouvoir Organisateur,

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ANNEXE 5

Mises en disponibilité, réaffectation et emplois vacants – Utilisation du logiciel ProEco – Mode d’emploi

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Mise en disponibilité, réaffectation et emploi vacant : mode d’emploi Dans le cadre de la préparation des mises en dispo/réaffectations de septembre, les écoles disposent de plusieurs outils informatiques.

Ce sont principalement : le module Capital-périodes de ProEco qui permet de calculer le capital-période disponible pour

l'école, associé au logiciel Entité qui permet d'organiser la répartition du reliquat et autres pourcentage de zone

les documents Annexes 7/04 et 7/04bis dans ProEco, qui permettent d'obtenir une vue précise sur le capital-périodes "consommé" par les fonctions enseignants

le Logiciel Ancienneté, qui permet de calculer les différentes anciennetés et protections les tableaux Dispo/Réaf et Emplois Vacants (DiReVa) de ProEco, qui permettent de synthétiser

les informations à transmettre à l'ORCE

Voici comment et pour quelle tâche utiliser ces outils. La colonne "Outil" fait référence aux explications détaillées fournies en annexe pour certains points.

Phase Tâche OutilA Calcul du capital-

périodesSur base des populations primaires validées du 15/1, le calcul du capital-périodes pour septembre est effectué

Module Cap-pérvoir Annexe 1

Une répartition entité est effectuée Logiciel EntitéB Etablissement du

nombre d'emplois vacants OU de mises en dispo

En sortant les documents 7/04 et 7/04bis de ProEco et en les comparant aux calculs CP ci-dessus, on établit la différence entre le capital-périodes disponible et consommé. Ceci permet de constater s'il y a des emplois vacants OU des mises en dispo à effectuer.

Annexe 7/04voir Annexes 2 et 3

Nb : s'il y a augmentation d'emploi en capital-périodes, on encode cet emploi en "enseignant à désigner".On encode les fins de carrière (DPPR demandées en juin, pension, …)

ProEco

C Si DISPO : Classement des MDP à mettre en dispo

En cas de mise en dispo, on calcule l'Ancienneté de Service/Dispo des "jeunes définitifs".

Logiciel Anciennetévoir Annexe 4

On encode leur mise en dispo dans les absences de ProEco ProEcoD Si EV : Détermination

des emplois vacantsOn détermine les emplois définitivement et temporairement vacants.On encode les interruptions de carrière, les congés mission (demandés entre juin et août…). Les remplacements à prévoir sont encodés sur l'"enseignant à désigner"

Annexe 7/04voir Annexe 5

E Si EV : Calcul de la protection des temp/EV

On calcule la protection d'emploi des temporaires du PO dans le Logiciel Ancienneté (calculs verts)Ces données seront intégrées dans tableau EV

Logiciel Anciennetésvoir Annexe 6

F Si EV : Utilisation des EV par prioritaires

Conformément à l'ordre de dévolution (article 29 quater), le cas échéant, on encode dans les fonctions de ProEco : les réaffectations opérées par le PO, les reconductions de réaffectation, les MDP affectés en Art 18 et violence

ProEco

G Réaffectation ORCE On sort la liste des Dispo/Réaf et la liste des emplois vacants pour transmettre ces tableaux DiReVa à l'ORCE

Tableaux DiReVa

H Affectation des emplois restés vacants

Après le retour d'info de l'ORCE concernant les réaffectations ORCE dans le PO, on "confirme" l'utilisation des emplois restés vacants suivant le "classement des temporaires PO"

voir Annexe 8

I Affectation des emplois aux prioritaires Entité

S'il reste encore des emplois vacants, on fait appel au classement des prioritaires Entité

Autres liens utiles des pages "Fondamental" du site www.infodidac.be : Vade mecum Enseignants ProEco Mode Emploi DiReVa Présentation DiReVa Exemples Encodage Dispo Réaf

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Mise en disponibilité, réaffectation et emploi vacant.

Préalables   : - Proeco parfaitement complété et donc en ordre au niveau des élèves et des enseignants.- Travailler sur l’année scolaire concernée (à titre d’exemple, en juin 2007, on travaille sur 07/08).

1. Calcul du capital périodes pour septembre

2. Par les 7/04 et 7/04bis, vérifier si l’encodage des fonctions et absences est correct au 31/08/

3. Comparer les 7/04 et 7/04 bis avec l’utilisation du capital périodes

4. Si mise en dispo dans une fonction, recherche du membre du personnel concerné

5. Détermination des emplois définitivement vacants, et des emplois devenus vacants par congé d’un définitif (15 semaines ou plus)

6. Affectation des différents types d’emplois vacants aux membres du personnel, selon leurs priorités respectives (réaffectation interne, reconduction de réaffectation, prioritaire PO protégé, articles 18 & 19)

7. Communication des emplois restés vacants de 15 semaines ou plus à l’Entité (OrCE), en vue d’une éventuelle réaffectation au sein de l’Entité.Le cas échéant : réaffectation

8. Affectation des différents types d’emplois restés vacants aux membres du personnel, selon leurs priorités au sein du PO (groupe 1, groupe 2).

9. Communication des emplois restés vacants de 15 semaines ou plus à l’Entité,en vue d’une éventuelle affectation à un membre du personnel prioritaire entité.Le cas échéant : engagement

1. Calcul du capital périodes pour septembre

1. Placez-vous dans la bonne année scolaire

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2. Elèves/Utilitaires/Calcul du Capital Périodes 3. Choisissez ce que vous désirez faire (ce sera sans doute "Compter")

.

Ce bouton vous donne accès à une aide; il vous est fortement conseillé d'imprimer ce fichier.

4. ProEco va chercher tous les renseignements disponibles dans les fiches des élèves et dans les renseignements école.

La fiche se présente sous forme d'un ensemble de tableaux qui sont préparés en fonction des caractéristiques des implantations de l'école (leur nombre et si elle sont isolées).La présentation suit les grands points de la FE2. Il est recommandé d'agrandir au maximum la fenêtre.

Les cases en jaune représentent les données qu'il y a moyen d'encoder : - les cases en jaune pâle sont des données qui sont reprises des informations contenues dans la base de

données de ProEco (comptages, …)- les cases en jaune foncé sont les données non retrouvées dans ProEco et que l'utilisateur doit encoder lui- même.- Les cases en blanc sont des données calculées (totaux, calculs de périodes, …)- Lorsqu'un changement est opéré dans une case jaune, ProEco met en vert toutes les données qui sont modifiées à cause de ce changement. Cela permet à l'utilisateur de voir quelle conséquence le nouveau nombre a sur le capital-période.

5. Il est nécessaire de vérifier ces renseignements. Munissez-vous pour cela du rapport de la vérification du comptage des élèves au 15/01.

- Vérification de l'onglet "Infos" Les zones jaunes sont modifiables.

Le bouton "Modifier" vous permet d'effectuer les corrections si nécessaires.

6. Choisissez Septembre

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7. Procédez par ordre chronologique ; vérifiez et/ou complétez chaque onglet.

Sous l’onglet «   Comptage   »   : Ne pas oublier :

- Le D+ reçu pour septembre prochain- Complément P1/P2 que vous avez reçu cette année et qui sera le

même pour septembre de l’année prochaine.- Le nombre d’élèves maternelles au 30/09

Attendre le résultat des négociations en conseil d’entité pour compléter : Le reliquat que l’entité a décidé de vous octroyer pour septembre (suite

aux différentes négociations, cette case sera à modifier) *

Sous l’onglet «   B.Prim.Sept   »

- Comme ci-dessus, compléter, absolument, les champs rouges (nombre de classes) et, éventuellement, les champs jaune foncé  des données propres à votre école (périodes ALE, classe passerelle).- Attendre le résultat des négociations en PO, conseil d’entité et conseil de zone pour compléter  l’apport « article 37 » et/ou « article 36 » *

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Votre capital périodes disponible devient progressivement celui-ci. Il faudra penser à y ajouter les périodes de « compensation de Religion »

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2. Par les 7/04 et 7/04bis, vérifier si l’encodage des fonctions et absences est correct au 31/08

Prendre comme date de référence le 31/08/07 et cocher les options proposées comme ci-dessous.

Constatons que nos encodages sont corrects

puisque aucun temporaire n’apparaît à ce moment sur les 7/04 , alors que tous les définitifs apparaissent bien.

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3. Comparer les 7/04 et 7/04 bis avec l’utilisation du capital périodes

Le total des périodes utilisées par les enseignants définitifs dans les différentes fonctions, comparé au capital périodes disponible (voir 1) nous indique le nombre de périodes définitivement vacantes, OU le nombre de périodes à mettre en disponibilité.

Dans notre exemple : Capital périodes disponible : 270 périodesCapital périodes utilisé par les définitifs : 252 + 20 + 6 = 278 périodes !Conclusion, il faudra donc mettre en disponibilité pour 8 périodes.

* C’est ici que les négociations PO / entité / zone pourraient vous aider en vous attribuant des périodes supplémentaires. Dans ce cas, il faudra retourner compléter les onglets « comptage » et « B.Prim.Sept »

Attention, il faut aussi comptabiliser les heures consacrées à la religion ; celles-ci pouvant être, soit prestées par maître spécial, soit par des instituteurs.

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4. Si mise en disponibilité dans une fonction, recherche du membre du personnel concerné

Le logiciel « Anciennetés » va pouvoir nous aider à trouver le membre du personnel prestant dans la fonction qui a la plus petite ancienneté de service au sein de votre école ( c’est celui-là qui devra être mis en dispo).

1. Il est nécessaire d’avoir encodé toutes les fonctions des enseignants, y compris les fonctions prestées hors de l’école. (La fiche « Comment 34 » sur le site www.infodidac.be peut vous aider pour ces encodages »)

2. Dans Proeco :- Sélectionnez tous les enseignants- Effectuez le transfert vers le logiciel anciennetés en choisissant la sélection active et en n’oubliant

pas de cocher « Ecraser contenu déjà envoyé » et « Avec hors école »

- Générez - Ouvrez le logiciel « Anciennetés »

3. Dans le logiciel « Anciennetés »

Choisissez l’option Dispo/Service

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En cliquant sur la 4ième icône, vous obtenez le calcul des anciennetés dans laquelle vous pouvez repérer le ou les définitifs qui ont la plus petite ancienneté de service.

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5. Détermination des emplois définitivement vacants, et des emplois devenus vacants par congé d’un définitif (15 semaines ou plus)

Recherche des emplois définitivement vacantsLe total des périodes utilisées par les enseignants définitifs dans les différentes fonctions, comparé au capital période disponible (voir 1) nous indique le nombre de périodes définitivement vacantes, ou le nombre de périodes à mettre en disponibilité.

Il sera intéressant de noter ces périodes vacantes par fonction

Recherche des périodes temporairement vacantesCelles-ci seront de trois types selon la longueur du remplacement- remplacement d’une année complète - remplacement de 15 semaines ou plus mais moins qu’une année - remplacements de moins de 15 semaines (TENC)

Ces périodes temporairement vacantes pourront être déterminés par la lecture des annexes 7/04 et 7/04bis, après avoir encodé les différents congés demandés par les définitifs.

La colonne de droite de l’annexe 7/04(bis) indique les heures qui seront effectivement prestées.La différence entre les deux colonnes indique donc les heures « à remplacer ».

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6. Affectation des différents types d’emplois vacants aux membres du personnel, selon leurs priorités respectives (réaffectation interne, reconduction de réaffectation, prioritaire PO protégé, articles 18 & 19)

Sur une sélection des membres du personnel NON DEFINITIFS, 26

Transférer, vers le logiciel ancienneté,

la sélection active,

après avoir ouvert

26

? Comment faire une sélection inverse ? Ctrl

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et vidé le répertoire « test » de tout son contenu.

27

27 Comment sélectionner tout le contenu d’un dossier, d’un répertoire ? Ctrl

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Puis, "Générer", ensuite "Log Anc"

Fédération de l'Enseignement Fondamental CatholiqueSecrétariat Général de l'Enseignement Catholique asbl

Avenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 71 26 - Fax: 02 256 71 29 - [email protected]

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8. Affectation des différents types d’emplois restés vacants aux membres du personnel, selon leurs priorités au sein du PO (groupe 1, groupe 2).

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Reprendre les tableaux définitifs du calcul des anciennetés au 30/04 dernier, et attribuer les emplois restants en respectant les priorités constatées :

les membres du personnel repris dans le groupe 1, classement au jour près ;

les membres du personnel repris dans le groupe 2, libre choix du PO

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Comment faire une sélection inverse   ?

Opérer une sélection classique sur la situation des membres du personnel   :

Libellé Contenu attendu du champ

Seront sélectionnés, tous les membres du personnel définitifs (D)

Opérer une sélection inverse sur la situation des membres du personnel   :

Double clic sur le libellé, celui-ci se surligne.Seront sélectionnés, tous les membres du personnel NON définitifs

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Comment sélectionner tout le contenu d’un dossier, d’un répertoire   ?

Ouvrir un répertoire, un dossier, un sous-dossier…

Sur le clavier, taper simultanément Ctrl (Control) & a

Tous les fichiers contenus dans le répertoire sont sélectionnés !

Vous pouvez, maintenant, les copier, les couper, les supprimer … ENSEMBLE.

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Coordonnées des Services diocésains et des personnes-ressources de la FédEFoC

1. LA FÉDEFOC :

Godefroid CARTUYVELS, Secrétaire généralAvenue Mounier, 100 – 1200 BRUXELLESTél. 02/256 71 00, Fax 02/256 71 29

Service juridico-administratif de la FédEFoC :

Catherine FRERE, Secrétaire générale adjointeTél. 02/256 71 13, Fax 02/256 71 29, [email protected]

Véronique NOEL, ConseillèreTél. 02/256 71 22, Fax 02/256 71 29, [email protected]

Céline GRILLET, ConseillèreTél. 02/256 71 24, Fax 02/256 71 29, [email protected]

Pina MAZZA, SecrétaireTél. 02/256 71 19, Fax 02/256 71 29, [email protected]

Emmanuel POLIZZI, SecrétaireTél. 02/256 71 25, Fax 02/256 71 29, [email protected]

2. LES SERVICES DIOCÉSAINS :

Sedef Brabant - Bruxelles Avenue de l’Eglise Saint-Julien, 15 - 1160 AUDERGHEMTél. 02/663 06 62/63, Fax 02/672 53 36, [email protected] Direction : M. Claude HARDENNE

Sedef HainautChaussée de Binche, 151 – 7000 MONS Tél. 065/37 73 02, Fax 065/37 73 03, [email protected] Direction : M. François GUILBERT

Sedef LiègeBoulevard d’Avroy, 17 - 4000 LIEGETél. 04/230 57 00, Fax 04/230 57 05, [email protected] Direction : M. Jean DESERT

Sedef Luxembourg - NamurRue de l'Evêché, 5 - 5000 NAMURTél. 081/25 03 61, Fax 081/25 03 69, [email protected] Direction : M. Yannick Pieltain