INFORMATIONS CONSTITUTIONNELLES

& PARLEMENTAIRES

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60e Année, Numéro 199Bangkok, 28 mars–1er avril 2010

SOMMAIRE

Présentation du système parlementaire thaïlandais — Pitoon PUMHIRAN, Secrétaire général de la Chambre des représentants et Suvimol PHUMISINGHARAJ, Secrétaire générale du Sénat (Thaïlande)....................................................………..................................................................................3

Les nouveaux laboratoires d'idées de l'Assemblée nationale coréenne : le bureau du budget et le service de la recherche de l’Assemblée nationale — PARK Kye Dong, Secrétaire général de l'Assemblée nationale (Corée)………………...............................................................................................9

Les travaux des commissions à l'extérieur du Parlement — Débat général animé par Marc BOSC, Vice-Président de l’ASGP, Secrétaire général adjoint de la Chambre des communes (Canada) ……………………………………………..........................................................................................17

Un hémicycle pour le XXIème siècle — Adelina SÁ CARVALHO, ancienne Préidente de l’ASGP, Secrétaire générale de l’Assemblée de la République (Portugal)…..

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Manifestations de parlementaires ou de visiteurs en séance publique et règles de maintien de l’ordre — Débat général animé par M. Ulrich SCHÖLER Secrétaire général adjoint du Bundestag (Allemagne)………………………………………............................................................................................49

Les déclarations des ministres en séance publique — M. V.K. AGNIHOTRI, Secrétaire général de la Rajya Sabha (Inde)……………………………………………………………………….................................................................................................................................................................61

Le processus d’auto évaluation à la Chambre des représentants des Etats généraux — Jacqueline BIESHEUVEL-VERMEIJDEN, Secrétaire générale de la Chambre des représentants des Etats généraux (Pays-Bas) ..................................................................................................................................................79

Le rôle des hauts fonctionnaires du Parlement — Marc BOSC Vice-Président de l’ASGP, Secrétaire général adjoint de la Chambre des communes (Canada)....….................................................................................85

L’indépendance de l’administration parlementaire — P.D.T. ACHARY, Secrétaire général de la LOK Sabha (Inde)…. ......................................................................................................................................97

Diagnostic du potentiel professionnel comme instrument d’évaluation du personnel — Vladimir SVINAREV, Secrétaire général de l’Assemblée fédérale (Fédération de Russie)...........................................................................................................105

Les pétitions au Parlement — Débat général animé par V.K. AGNIHOTRI, Secrétaire général de la Rajya Sabha (Inde)........................................................................................................................................117

Présentation sur les récents dévelopements au Parlement irakien — Amjad Abdul Hamid ABDULLMAJEED, Secrétaire général du Conseil

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des représentants (Irak) ......................................................................................................................139

E-démocratie et e-Parlement en Afghanistan — Ghulam Hassan GRAN, Secrétaire général de la Chambre des représentants (Afghanistan)…………………………………………...........................................................................................................141

Les couloirs du Parlement, témoins de l’histoire du Parlement ou reflet de sa pouplation — Mohamed Kamal MANSURA, Secrétaire général de l’Assemblée nationale (Afrique du Sud)...............................................................................................149

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PRÉSENTATION DU SYSTÈME PARLEMENTAIRE THAÏLANDAIS

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M. Pitoon PUMHIRAN Secrétaire général de la Chambre des représentants

et Mme Suvimol PHUMISINGHARAJ Secrétaire générale du Sénat (Thaïlande)

M. Pitoon PUMHIRAN a donné la présentation suivante:

Le système politique se développait en Thaïlande en 1932 où il y a eu le changement du régime de monarchie absolue au régime démocratique et a établit la première Constitution du Royaume de la Thaïlande, créant la Chambre des Députés et le Sénat. Dès lors, après 70 années de démocratie, la 18ème constitution fut promulguée en 2007, sur la tâche de l’Assemblée de Rédaction Constitutionnelle.

La Chambre de Députés se compose de 480 membres dont 400 élus au scrutin direct et 80 élus au scrutin proportionnel. Le scrutin direct se déroule dans 157 circonscriptions dont le nombre de députés par province est calculé en fonction de la population de province par rapport à la population nationale. Au contraire, le scrutin proportionnel est organisé dans 8 circonscriptions. Les électeurs qualifiés sont comme suit: âge de 18 ans au 1er janvier de l’année où a lieu le scrutin ; citoyen thaïlandais résidant dans le province. La mandature de députés est de 4 ans à compter du jour de l’élection ou de la proclamation des résultats des sélections de la Commission électorale. La Chambre des Députés est actuellement la 23ème législature. Les conditions ci-après sont applicables à un candidat à l’élection ou à une personne proposée pour une élection:

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1) être citoyen thaïlandais de naissance2) avoir l’âge de 25 ans à la date du scrutin 3) affiliation à un seul parti politique

La mandature des députés prend fin par l’expiration de la mandature de la Chambre des Députés ; le décès ; des absences sans l’autorisation du Président de l’Assemblée nationale totalisant plus un quart du nombre de jours lors d’une session d’une durée minimale de 120 jours ; faute de qualifications pour être élu ; violé les articles de la Constitution.

Les députés ont les pouvoirs et devoirs essentiels ci – dessous :

1) Elaboration des loisUn projet de loi ne peut être présenté que par un minimum de 20

députés. (art.142 de la Constitution) L’examen d’un projet de loi se divise en trois étapes avant de le transmettre au Sénat. La première lecture se clôt par un vote acceptant ou rejetant le principe du projet de loi. Si le projet de loi est approuvé en première lecture, il est envoyé en commission pour un examen détaillé. Les membres de la commission peuvent ajouter d’autres amendements. Puis le projet de loi est débattu en plénière, en deuxième lecture, article par article. La troisième lecture se termine par un vote d’approbation du projet de loi. Lorsqu’un projet de loi est déjà approuvé par la Chambre de Députés, il est transmis au Sénat, disposant de 60 jours pour se prononcer. Mais un projet de loi comportant des incidences financière, le Sénat dispose d’un délai réduit de 30 jours pour se prononcer.

Si le Parlement approuve le projet de loi, le Premier ministre le présente au Roi pour signature et puis le projet entre en vigueur dès publication à la Gazette Royale.

2) Contrôle des opérations gouvernementalesLe Conseil des ministres appelé à gouverner doit, dans le délai de 15 jours

à compter de la date de son entrée en fonctions, exposer ses politiques au Parlement. (art. 176 de la Constitution) Après la déclaration de politique général au Parlement, la Chambre de députés a le droit de contrôler des opérations gouvernementales en questionnant oralement un ministre dans tout domaine relevant de son autorité. La séance des questions et réponses orales ont lieu une fois par semaine et un même sujet n’est traité que 3 fois par un député. La motion de débat général est un autre outil pour contrôler l’action de gouvernement. Les parlementaires ont le droit de déposer une motion de débat général visant à un vote de non-confiance au Premier ministre ou au ministre. (art.158 de la Constitution) Lorsque le parlement retire sa confiance au gouvernement, le ministre ou le conseil des ministres démissionne. C’est le moyen de balancer le pouvoir législatif et exécutif.

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3) Contrôle de constitutionalitéSi des députés estiment que le projet de loi approuvé par le Parlement

contrevient à la Constitution ou est incompatible avec elle ou que le projet a été adopté en contravention avec les dispositions de la Constitution, avant soumission du projet au Roi par le Premier ministre pour signature, des députés peuvent soumettre l’avis correspondant au Président de l’Assemblée Nationale. Le Président de Chambre qui reçoit cet avis le soumet à la Cour constitutionnelle pour décision. Si la Cour constitutionnelle décide que les dispositions du projet de loi contreviennent à la Constitution ou sont incompatibles avec elle ou que le projet a été adopté en contravention avec les dispositions de la Constitution et que les dispositions en cause constituent un élément essentiel du projet, celui-ci demeure sans effet.

4) Fonction de révocationDes députés ont le droit de remettre au Président du Sénat une

réclamation tendant à demander au Sénat d’adopter une résolution à l’effet de révoquer les postes suivantes : Premier ministre ; Ministre ; Député ; Sénateur ; Président de la Cour suprême de Justice ; Président de la Cour constitutionnelle ; Président de la Cour suprême administrative ; Procureur général ; médiateur ; Membre de la Commission de contrôle des comptes publics ; Juge ; Procureur ; Agents publics de haut rang. Des députés ont le droit de demander la révocation si ces postes se trouvent en situation de richesse insolite, en soupçons de corruption, en soupçons de fonctions, en soupçons d’abus de fonctions judiciaires, en situation indicative d’exercice intentionnel des pouvoirs contrevenant aux dispositions de la Constitution ou de la loi et violent gravement les règles de le déontologie.

En plus, des députés disposent le droit de remettre au Président du Sénat pour la révocation d’un membre de la Commission nationale contre la corruption au motif qu’il a agi injustement, aussi bien qu’au Président du Parlement pour la révocation d’un Commissaire électoral lorsqu’il n’a pas de qualification ou se trouve dans un empêchement prévue dans la Constitution.

Le Secrétariat de la Chambre des Députés fut fondé le 28 juin 1932, où avait lieu la première séance de la Chambre des Députés. Au moment là, les fonctionnaires du Secrétariat se composèrent de 7 personnes. Après 77 ans, le nombre des fonctionnaires s’accroît actuellement de 1,706 personnes dont 65 % sont femmes.

Le Secrétariat est chargé de surveiller des opérations correspondant aux règles établies par le Président de la Chambre des Députés. Le Secrétaire Général est assisté non seulement par 7 Secrétaires Généraux adjoints, mais aussi par les conseillers qui donnent des conseils particuliers sur 5 domaines : le conseiller de la procédure législative, le conseiller juridique, le conseiller de la politique, des plans et du budget, le conseiller des affaires étrangères, le conseiller de la technologie d’information et de communication.

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Quant à la structure du Secrétariat de la Chambre des Députés, le Secrétariat se divise en 20 Bureaux et en 4 Groupes. Il s’occupe des administrations générales de la Chambre des Députés, particulièrement l’administration centrale, les affaires étrangères, la technologie d’information et de communication, la séance, la surveillance et de l’inspection, les commissions, etc. D’après le Règlement intérieur de la Chambre, le Secrétaire Général est chargé de faire part aux membres de la Chambre des Députés de la date de la première séance de la Chambre des Députés et des commissions ; d’aider le Président dans le comptage des voix ; de contrôler la formation des procès-verbaux ; de notifier des personnes concernées des résolutions de la Chambre des Députés; de maintenir tous les documents et informations de la Chambre des Députés et assurer les fonctionnements désignés par le Président.

Etant organisme indépendant, le Secrétariat de la Chambre des Députés confie l’administration centrale du personnel au Conseil des fonctionnaires parlementaires, dont le Président de l’Assemblée nationale est le Président du Conseil. Celui-ci surveille le personnel du Secrétariat de la Chambre des Députés relativement au statut des fonctionnaires parlementaires en date de 1975.

La présentation de Mme Suvimol PHUMISINGHARAJ sur le Sénat thaïlandais n’existe pas en français

M. Pitoon PUMHIRAN s’est excusé de ne pouvoir rester pour cette session de questions-réponses, mais a précisé que M. Phichecht KITISIN, conseiller pour les affaires étrangères au Sénat thaïlandais, se ferait un plaisir de répondre.

M. Robert WILSON (Royaume-Uni) a demandé des précisions sur les dispositions prévoyant la déchéance des députés en cas d’absence à des séances de la Chambre des représentants.

M. Phicheth KITISIN a répondu que cette disposition s’appliquait aux deux Chambres.

M. Félix OWANSANGO DEACKEN (Gabon) a demandé combien de personnes travaillaient au Sénat, quel était le mode de désignation des Secrétaires généraux, et enfin, s’est enquis de la représentation des femmes au Sénat thaïlandais.

M. Zingile DINGANI (Afrique du Sud) a demandé comment les citoyens ordinaires des différentes communautés étaient représentés au

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Sénat, et comment leurs idées étaient prises en compte dans les travaux du Sénat.

Mme Doris Katai Katebe MWINGA (Zambie) a demandé s’il suffisait d’une majorité simple à la Chambre des représentants pour la procédure de destitution du Premier ministre ou d’un ministre.

M. Abdelouahed KHOUJA (Maroc) a demandé quelles règles étaient applicables au personnel parlementaire et si les sénateurs pouvaient recruter leur propre personnel.

M. Phicheth KITISIN a expliqué le partage des tâches entre les secrétaires généraux adjoints. 1063 personnes travaillent au Sénat – c’est-à-dire moins qu’à la Chambre des représentants. Les sénateurs effectuent régulièrement des visites de terrain à travers le pays, et transmettent les questions soulevées par les citoyens aux ministres concernés. Chaque sénateur a droit à cinq assistants, ainsi qu’à un certain nombre de facilités matérielles.

M. Anders FORSBERG (Suède) a demandé si la Constitution thaïlandaise prévoyait la fréquence des élections législatives générales, ou si celle-ci était flexible.

M. Phicheth KITISIN a expliqué que le mandat normal de la Chambre des représentants était de quatre ans. Mais en cas de dissolution, de nouvelles élections doivent être organisée.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a remercié les hôtes thaïlandais pour leur excellent accueil, ainsi que pour l’organisation.

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LES NOUVEAUX LABORATOIRES D’IDÉES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE CORÉE

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M. PARK Kye Dong

Secrétaire général de l’Assemblée nationale (Corée)

1. Introduction : la mise en place d’organes d’assistance législativePar cette communication, c’est la quatrième occasion qui m’est offerte de

présenter la situation de l’Assemblée nationale coréenne, en qualité de délégué national à l’Assemblée générale de l’ASGP, ce fait revêtant pour moi une grande importance.

En premier lieu, je souhaite adresser tous mes remerciements à Monsieur le président Amrani et à tous les délégués pour l’attention qu’ils m’ont toujours accordée lors de mes communications.

Je me permettrai maintenant de vous présenter le « Bureau du budget » et le « Service de la recherche » qui, au sein de l’Assemblée nationale de la République de Corée, assument leurs fonctions respectives dans les domaines budgétaire et législatif relevant de la compétence et des missions spécifiques de l’Assemblée nationale.

Créé en 2004, le Bureau du budget est un organe d’assistance législative spécialisé dans les affaires financières. Il est chargé de la fourniture d’informations représentant le point de vue de l’assemblée parlementaire et permettant de procéder à la délibération budgétaire, laquelle relève spécifiquement de la compétence de l’Assemblée nationale dans le cadre du contrôle et de la surveillance du pouvoir exécutif.

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Quant au Service de la recherche, dont la mise en place date de l’année 2007, il a pour vocation d’aider l’assemblée parlementaire dans son activité législative en réalisant des enquêtes et en fournissant des informations afférentes à celle-ci, ainsi qu’à la politique du gouvernement dans son ensemble, et ce, soit de sa propre initiative, soit à la demande des députés.

En matière d’assistance législative, la Corée s’est ainsi dotée d’un cadre institutionnel stable au moyen de ces deux grands laboratoires d’idées qui se situent au même niveau que le vice-ministre, et s’ajoutent au secrétariat et à la bibliothèque déjà existants à l’Assemblée nationale. Elle peut d’autant plus s’en flatter que rares sont, de par le monde, les assemblées parlementaires qui disposent d’organes spécialisés dans l’analyse financière, ainsi que dans la recherche et le conseil.

Je m’attacherai, pour commencer, à rappeler le contexte dans lequel sont nés ces organes d’assistance législative et je poursuivrai par l’exposé des résultats auxquels sont parvenus le Bureau du budget et le Service de la recherche dans le bref laps de temps qui s’est écoulé depuis leur création.

2. Le contexte de création des organes d’assistance législative : un réseau d’information propre à l’Assemblée nationale

Les Secrétaires généraux ici présents sont tous conscients du rôle toujours plus grand que leurs parlements sont appelés à jouer dans le monde actuel.

L’assemblée parlementaire coréenne ne fait pas exception à cette règle. En Corée, l’époque des régimes autoritaires est révolue et l’organe législatif est aujourd’hui investi de la mission capitale de proposer les orientations de la gouvernance nationale et de contrôler le pouvoir exécutif.

L’activité parlementaire redouble donc de dynamisme, comme en a attesté, pendant la dix-septième législature comprise entre les années 2004 et 2008, un nombre de propositions de loi six fois supérieur à celui des projets déposés par le gouvernement. En outre, la quantité de textes émanant de parlementaires n’a fait que s’accroître au fil des législatures.

Autre outil de contrôle, l’audit parlementaire coréen consiste en inspections d’une durée donnée qui portent sur les organes gouvernementaux, leur gestion, leur budget et leur politique. En association avec les enquêtes parlementaires qui se déroulent en permanence, ce dispositif assure ainsi le rôle de « chien de garde » du gouvernement.

Tout en bénéficiant, de ce fait, d’une meilleure image, l’Assemblée nationale avait toujours pour point faible sa dépendance inhérente vis-à-vis

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de l’exécutif pour l’obtention d’informations ayant trait à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale. Il y avait, en effet, quelque chose de paradoxal à solliciter de l’exécutif lui-même les informations qui allaient servir à le contrôler et à l’évaluer.

Comme la nécessité d’une amélioration réunissait un consensus dans ce domaine, il a été envisagé de créer, au sein même de l’Assemblée nationale, des laboratoires d’idées qui disposeraient d’un réseau d’information spécifique et bien structuré.

C’est dans un tel contexte qu’allaient être mis en place, en 2004, le Bureau du budget, puis en 2007, le Service de la recherche. En conséquence, l’Assemblée nationale coréenne se trouve d’ores et déjà pourvue d’organes d’assistance législative fortement spécialisés.

3. Le Bureau du budget : le garant de la bonne gouvernance du pays et le guide de la politique nationale

J’évoquerai tout d’abord le Bureau du budget.

Organe spécialisé dans les finances, le Bureau du budget a pour devise d’assurer le rôle « de garant de la bonne gouvernance du pays et de guide de la politique nationale ». Cette spécialité, qui fait sa vocation première, se traduit par la composition de son effectif total de cent cinq membres, puisque celui-ci comprend quarante titulaires d’un diplôme de doctorat ou experts comptables, outre les quinze spécialistes qui constituent son comité consultatif.

Le Bureau du budget assume un quadruple rôle. Le premier consiste en l’examen précis des projets de budget et des dossiers de clôture des comptes annuels afin que soit fait un bon usage des deniers du contribuable. Dans le but d’assurer une meilleure transparence de ces analyses, le Bureau du budget a obtenu du ministère de la Planification et des Finances, qui assume la responsabilité du budget de l’Etat, de pouvoir accéder aux données informatiques de sa comptabilité.

En conséquence, lors de la délibération du projet de budget 2010 déposé par le gouvernement, la proposition du Bureau du budget d’abaisser l’enveloppe globale de mille milliards de wons et les différents fonds, de 10,7 mille milliards de wons a été entendue. La réduction opérée grâce au Bureau du budget représente plus de la moitié de celle de 22,5 mille milliards de wons qu’a subie le montant total initialement prévu pour le budget et les fonds.

En deuxième lieu, cet organe a pour mission d’évaluer les coûts afférents à la délibération des projets de lois faisant appel au budget de l’Etat. Tandis

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que, dans leurs projets et propositions de loi respectifs, gouvernement et parlementaires privilégient souvent les résultats au détriment de toute autre considération, le Bureau du budget soutient toute législation s’avérant disposer de finances saines au terme de l’estimation de ses coûts de mise en oeuvre.

Le Bureau du budget a pour troisième fonction, en matière financière, de proposer au gouvernement certaines orientations fondées sur l’évolution prévisionnelle d’indicateurs macroéconomiques tels que le taux de croissance du PIB et le taux d’inflation. Lors de la crise économique de 2009, alors que le monde était en proie aux plus grandes incertitudes, le chiffre de 3% auquel le Bureau du budget a fixé le taux de croissance potentiel s’est avéré exact.

Ses analyses devraient gagner toujours plus en qualité grâce à la possibilité dont il dispose, depuis cette année, de se procurer des états statistiques auprès de la Direction générale des impôts.

En quatrième et dernier lieu, le Bureau du budget est chargé d’évaluer les grands projets mis en oeuvre par les établissements publics et, à ce propos, les comités permanents concernés ont fait abondamment état des travaux qu’il a réalisés dans ce domaine.

En 2008, le Bureau du budget a ainsi constaté le montant excessif des réserves de l’Autorité coréenne des courses de chevaux (KRA), l’entreprise publique qui organise et réglemente cette activité. En conséquence, il a fait porter de soixante à soixante-dix pour cent la part des bénéfices nets consacrée au fonds de développement de l’élevage, au moyen de la révision du projet de loi relevant de la compétence du comité agroalimentaire.

Pas plus tard que l’année dernière, le Bureau du budget, a fait état de la baisse de rentabilité des projets d’aménagement réalisés sur l’Ile de Jeju, ce lieu de villégiature de prédilection des Coréens, suite à l’aménagement de sites touristiques sans étude préalable suffisante, et a exigé que soit remédié à cette situation.

Au vu d’un tel dynamisme, il n’est pas surprenant que, sur les cent laboratoires d’idées que compte la Corée, le Bureau du budget se soit vu classer en quatorzième position, l’année dernière, par un grand hebdomadaire économique coréen.

Les quelque mille quatre cents articles que la presse coréenne a consacrés en 2009 à cet organe, qui exerce une influence sur la politique du gouvernement et la formation de tendances dans l’opinion publique, témoignent bien de la confiance dont il jouit auprès des Coréens.

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Dans le monde, l’image de spécialiste financier du Bureau du budget est aussi mieux appréciée, comme en témoigne l’éloge qu’a fait de lui le directeur du budget de l’OCDE en qualifiant son développement d’« étonnant » tandis qu’en Turquie, l’assemblée parlementaire s’est directement inspirée de la loi coréenne portant sur cet organe.

4. Le Service de la recherche : un travail sur initiative propre ou sur demande

Je souhaite maintenant traiter du Service de la recherche.

Alors que le Bureau du budget constitue un organe d’assistance spécialisé dans les finances, le Service de la recherche se consacre à l’obtention de connaissances et d’informations spécialisées ayant trait à l’ensemble des activités de l’Assemblée nationale, notamment à l’adoption des lois et au contrôle du pouvoir exécutif.

Sur les quatre-vingt-quatre membres qui le composent, cinquante sont titulaires d’un doctorat ou avocats de profession, tandis que dix-neuf spécialistes venus de l’extérieur siègent à son comité consultatif.

Le Service de la recherche assume un double rôle. Avant tout, il est chargé d’apporter des réponses aux demandes d’enquête et d’analyse que lui adressent les parlementaires. Dans leurs propositions de loi, ceux-ci font un large usage des rapports qu’il élabore à cet effet.

Au cours de l’année 2009, le nombre de ces propositions s’est élevé à 3 513, alors qu’il était de 1 830 en 2007, et a donc été multiplié par deux. Une telle augmentation atteste de l’apport considérable qui est celui du Service de la recherche depuis sa mise en place, en 2007.

Le Service de la recherche a réalisé ses travaux de manière objective, en procédant à des comparaisons avec l’activité législative d’autres pays et en analysant celle-ci, ce qui a été hautement apprécié des parlementaires, puisqu’ils lui ont adressé près de quatre mille sept cents demandes d’intervention au cours de la seule année 2009.

A titre d’exemple, une question lui a été soumise à propos d’un projet d’amendement à un règlement d'application émanant du ministère du Travail qui visait à instituer un guichet unique pour la négociation collective avec les syndicats de différentes tendances.

Le Service de la recherche en a conclu au caractère éventuellement anticonstitutionnel de cet amendement, dans la mesure où celui-ci aurait porté atteinte au droit à la négociation collective garanti par la Constitution, en passant outre à l’obligation de mettre en place la législation

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correspondante. En conséquence, c’est une révision de la « loi », et non du « règlement intérieur », qu’il a alors fait réaliser.

Le Service de la recherche entreprend aussi, de sa propre initiative, des enquêtes portant sur des questions actuelles de la société coréenne et rédige à leur sujet des rapports qui servent de fondement à une amélioration d’ensemble des domaines concernés.

Au cours de l’année 2009, le Service de la recherche a rendu public un rapport traitant des irrégularités qui ont entaché le versement d’indemnités d’expropriation en vue de la réalisation de projets de travaux. Il y a indiqué que l’un des procédés employés pour être reconnu comme ayant droit consistait à réaliser des constructions provisoires en vinyle. Ces révélations ont suscité un débat sur la nécessité d’amender le décret relatif à l’indemnisation en matière d’expropriation foncière.

Les soixante-deux rapports qu’a publiés le Service de la recherche, l’année passée, ont donné une image positive de cet organe d’enquête et d’analyse. Une solution à long terme est aujourd’hui à l’étude pour le doter de réels pouvoirs d’enquête et d’audit.

Dans la perspective du sommet G-20 qui se tiendra au mois de novembre prochain à Séoul, le Service de la recherche s’est donné pour mission d’assurer la disponibilité, en temps opportun, d’un ensemble d’informations relatives à des thèmes d’envergure planétaire tels que la crise économique et les changements climatiques. En vue de la réussite de cette réunion, le Service de la recherche mettra en place un groupe de travail indépendant qui réunira l’ensemble de ses compétences.

5. Conclusion : l’oeil perçant d’un tigre et le pas tranquille d’un bœuf

En Orient, à chaque année correspond un certain animal et au boeuf de l’année dernière, a succédé le tigre. C’est à la fois avec le regard perçant du second et avec le pas tranquille du premier, qui avance sans se hâter, que j’ai la certitude d’avoir, au cours de ces deux années, guidé dans leur évolution le Bureau du budget et le Service de la recherche.

En guise de conclusion, puis-je me permettre de formuler les deux propositions suivantes ?

En premier lieu, je souhaiterais que vous, délégués, puissiez vous rendre en visite au Bureau du budget et au Service de la recherche de l’Assemblée nationale coréenne en vue d’une mise en commun de nos différents savoir-faire en matière d’organes d’assistance législative. Au cours des deux années passées, nous avons déjà accueilli des députés indonésiens, afghans et ghanéens venus observer les travaux du Bureau du budget dans le but de

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créer à leur tour un organe financier spécialisé au sein de leur assemblée parlementaire. Quant au Service de la recherche, il a mis à profit la visite de représentants d’organes de recherche parlementaire américains, japonais, chinois et vietnamiens pour faire partager l’expérience acquise par les uns et les autres. J’ai la conviction que par de tels échanges, aussi bien humains que matériels, entre les organes d’assistance législative émanant de divers pays, l’aide apportée au législateur se spécialisera toujours davantage.

En outre, je vous engage à accorder une attention continue à l’Initiative d’assistance à l’e-Parlement (IAEP) que met en oeuvre l’Assemblée nationale coréenne, comme je vous l’ai signalé dans ma communication précédente. Dans le cadre de ce projet entrepris en 2008, près de six cents ordinateurs ont été offerts à onze pays d’Asie et d’Afrique. Pour l’année en cours, il est prévu qu’environ neuf cents autres soient gracieusement fournis à des pays comme le Bangladesh, le Congo et le Timor oriental. L’Assemblée nationale coréenne se tient prête à agir à tout moment avec vous, Secrétaires généraux, dès que vous en exprimerez le souhait.

C’est ici que prend fin cette présentation des nouvelles forces motrices que sont, pour l’Assemblée nationale coréenne, le Bureau du budget et le Service de la recherche.

Par cette communication, j’espère vous avoir apporté des informations utiles à la gestion de vos parlements respectifs.

M. Emmanuel ANYIMADU (Ghana) a demandé des précisions sur la manière dont le Parlement parvient à trouver ses propres sources d’information, indépendamment de l’exécutif.

M. V.K. AGNIHOTRI (Inde) a interrogé M. PARK sur les éventuels impacts positifs et négatifs de l’accroissement de l’activité législative observé en Corée.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a demandé si le personnel du Bureau du budget était composé majoritairement de fonctionnaires ou d’assistants parlementaires, et s’il existait des liens entre ce Bureau et une éventuelle commission permanente spécialisée sur les questions budgétaires.

Mme Adelina SÁ CARVALHO (Portugal) a demandé s’il existait un système d’audit en Corée, et si oui, comment il s’articulait avec le Bureau du budget.

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M. PARK a répondu que l’existence de ce Bureau permettait au Parlement d’interpréter lui-même les données brutes transmises par le Gouvernement, plutôt que de se reposer sur l’interprétation de ces données faite par le Gouvernement. Une erreur du Gouvernement dans les projections du nombre de passagers d’une nouvelle voie de chemin de fer avait ainsi pu être décelée. Concernant l’augmentation de l’activité législative, il a donné raison à M. Agnihotri, soulignant toutefois la nécessité et la pertinence d’une législation spécifique et adaptée à la modernité. Le Bureau est composé exclusivement de personnels parlementaires, bien que certains d’entre eux soient recrutés à l’extérieur du Parlement. La Corée dispose également d’une agence indépendante d’inspection, mais qui ne peut à elle seule répondre à toutes les demandes du Parlement. Le service de recherches notamment a des attributions qui excède très largement les seules questions financières, et elle conduit des études internationales au nom des parlementaires.

M. Paul DANNAUD (France) a demandé à M. PARK quel était le lien entre le Bureau du budget et le service de recherches d’une part, et les commissions et les parlementaires d’autre part.

M. PARK a expliqué que les projets du service de recherches et du Bureau du budget étaient initiés par les parlementaires, lesquels pouvaient ensuite utiliser leurs résultats pour demander un contrôle formel de tel ou tel secteur de l’action gouvernementale.

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LES TRAVAUX DES COMMISSIONS À L’EXTÉRIEUR DU PARLEMENT

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Débat animé par Marc BOSC,Vice-Président de l’ASGP et Secrétaire général adjoint de la Chambre des

communes (Canada)

Les comités de la Chambre des communes se déplacent parfois à l'extérieur de la Cité parlementaire afin de visiter des collectivités et de connaître l'opinion de nombreux Canadiens. Dans le cadre de leurs déplacements, ils peuvent tenir des audiences publiques ou des rencontres informelles ou encore effectuer des visites sur place. Ils incluent parfois ces trois activités dans leur itinéraire. Les comités peuvent également voyager à l'étranger afin d’y rencontrer des hauts fonctionnaires et des experts et d’y effectuer des visites, mais ils ne peuvent tenir d'audiences officielles à l'extérieur du Canada. De plus, des fonds leur ont été accordés afin de permettre à leurs membres d'assister à des conférences. Chaque type de déplacement comporte des arrangements différents et, par conséquent, des coûts différents. (Par exemple, quand un comité se déplace dans le but de tenir des audiences publiques, des employés supplémentaires doivent l'accompagner pour assurer l'enregistrement des délibérations et la prestation de services d'interprétation simultanée.) Les comités sont libres de décider pour quelles études ils souhaitent se déplacer et le type de déplacement qui convient le mieux.

Quand un comité veut se déplacer dans le cadre d’une étude, il demande à son greffier de préparer un projet d'itinéraire et un budget. Une fois qu’il a approuvé le budget par voie de motion, il présente une demande au Comité de

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liaison, lequel est composé des présidents de tous les comités permanents et des coprésidents des comités mixtes permanents de la Chambre. Le Comité de liaison est chargé de gérer une enveloppe de 5,25 millions de dollars pour toutes les activités des comités, notamment les déplacements, le remboursement des dépenses des témoins, les marchés de services et les coûts divers. Le Bureau de la régie interne assure le financement des comités spéciaux et législatifs. Depuis quelques années, les déplacements au pays et à l'étranger représentent environ les deux tiers de l'ensemble des dépenses des comités, mais ils ne sont pas limités à une partie précise du budget total.

Un comité ne peut se déplacer que si la Chambre l’y autorise. Depuis quelques années, la pratique à cet égard consiste à attendre que le Comité de liaison approuve un budget avant d’autoriser le déplacement en obtenant le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion sans préavis et l’adopter sans débat. C'est ce que fait généralement le whip en chef du gouvernement après avoir consulté les whips des autres partis. Un déplacement peut également être autorisé au moment de l’approbation d’un rapport de comité contenant une recommandation en ce sens ou en vertu de l’article 56. 2 du Règlement. Cette dernière façon de procéder prévoit qu’un ministre de la Couronne peut, par

suite d'un avis, présenter une motion visant à autoriser un comité à se déplacer et la motion est considérée comme étant adoptée à moins que dix membres ne s'y opposent. Depuis qu'elle a été ajoutée au Règlement en 2000, cette procédure n'a jamais été mise en application.

Le tableau ci-après présente le nombre de déplacements effectués au cours des dernières années et le total des frais de déplacement.

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FRAIS DE DÉPLACEMENT DES COMITÉSCOMITÉS PERMANENTS ET COMITÉS MIXTES PERMANENTS

Exercice Total de l'envelopp

e du Comité de

liaison

Total des dépenses

des comités permanents

Total des frais de

déplacement des

comités permanent

s

Total des

dépenses (%)

Nombre de déplacements

(Études/Segments)

Nombre total de jours de déplacement des comités permanents

À l'étrange

r

Au Canada

À l'étrange

r

Au Canada

2008-2009*

5 250 000 $

1 633 610 $ 1 115 500 $ 68,2 2/2 8/14 12 46

2007-2008 5 250 000 $

1 333 407 $ 831 256 $ 61,7 3/4 12/15 33 46

2006-2007 6 000 000 $

1 711 404 $ 1 176 540 $ 67,7 3/3 19/23 20 69

2005-2006*

6 000 000 $

1 530 183 $ 989 295 $ 63 3/4 9/19 22 77

2004-2005*

2 250 000 $

920 169 $ 512 355 $ 53 1/2 6/10 18 31

2003-2004 2 250 000 $

1 916 994 $ 1 401 112 $ 70 3/7 5/9 99 43

COMITÉS SPÉCIAUX ET LÉGISLATIFSExercice Budget

total réservé

aux comités spéciaux

et législatifs

Total des dépenses

des comités spéciaux et législatifs

Total des frais de

déplacement des

comités spéciaux

et législatifs

Total des

dépenses (%)

Nombre de déplacements

(Études/Segments)

Nombre total de jours de déplacement des comités spéciaux et

législatifsÀ

l'étranger

Au Canada

À l'étrange

r

Au Canada

2008- 256 548 $ 35 562 $ 24 068 $ § 67,7 0 0 0 0

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2009*2007-2008 200 000 $ 14 020 $ 0 0 0 0 0 02006-2007 100 000 $ 27 182 $ 0 0 0 0 0 0

2005-2006*

102 475 $ 36 918 $ 0 0 0 0 0 0

2004-2005*

50 000 $ 0 0 0 0 0 0 0

2003-2004 199 060 $ 93 446 $ 76 215 $ 81,6 1/1 0 6 0*Année électorale§ Ces dépenses ont été engagées par suite de l'annulation d'un voyage prévu par le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan à New York et à Washington par suite de la dissolution de la 39e législature.

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M. Ulrich SCHÖLER (Allemagne) a présenté la contribution suivante :

Qu’il me soit tout d’abord permis d’émettre quelques considérations de fond à propos des commissions du Bundestag allemand.

Une part essentielle du travail parlementaire se déroule au sein des commissions, constituées sur décision de l’assemblée plénière pour l’ensemble de la législature.

Il faut noter, à cet égard, que le Bundestag ne jouit pas d’une liberté totale, dès lors que la mise sur pied de certaines commissions est explicitement prévue par la Constitution de la République fédérale d’Allemagne – ce que l’on nomme la Loi fondamentale – et que l’instauration de certaines autres est imposée par des dispositions légales bien précises. C’est par exemple le cas de la commission des pétitions et de la commission de la défense.

Dans leur majorité, les 22 commissions récemment mises en place par le Bundestag sont le reflet de l’architecture gouvernementale et, en règle générale, chacune d’entre elles fait face à un ministère fédéral précis. Toutefois, le parlement peut souhaiter mettre en avant certains domaines d’activité en créant des commissions supplémentaires : c’est ainsi que le ministère de l’intérieur n’a pas comme interlocuteur la seule commission de l’intérieur, mais aussi celle des sports.

Les commissions du Bundestag comptent parmi leurs membres des députés de tous les groupes politiques, dans le respect du rapport des forces au sein de l’Assemblée. Chaque commission est composée d’un président, d’un vice-président et de membres ordinaires, dont le nombre varie d’une commission à l’autre. En l’état actuel des choses, les différentes commissions du Bundestag comptent entre 13 et 41 membres.

Les présidents de commission occupent une position stratégique, en ce qu’ils préparent les réunions, émettent les convocations à celles-ci et en assurent le bon déroulement. Indépendamment du groupe politique qui détient la présidence d’une commission donnée, les commissions permanentes ne se contentent pas d’organiser discussions et auditions dans les locaux du Bundestag allemand, mais mènent aussi toute une série d’activités hors des murs de l’Assemblée, afin de procéder à des échanges d’expériences sur des thèmes politiques d’actualité, d’importance et d’intérêt commun, et d’acquérir les connaissances nécessaires à la conduite de leurs activités. Ce faisant, les membres des commissions peuvent être amenés à se rendre non seulement en d’autres lieux de la capitale fédérale qu’est Berlin, mais aussi dans les Länder de la République fédérale et à l’étranger.

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Si certaines de ces activités sont la résultante des priorités à plus long terme des commissions concernées, d’autres par contre sont dictées par les développements et problèmes politiques du moment et doivent dès lors être programmées et exécutées à court terme. Par ailleurs, il existe aussi quantité d’activités qui découlent des relations régulières entretenues avec les commissions d’autres parlements nationaux, de l’appartenance du Bundestag allemand à certaines institutions ou de réunions annuelles et autres conférences, et se trouvent dès lors peu ou prou institutionnalisées.

Permettez-moi à présent d’illustrer par quelques exemples les différents types d’activités et obligations extérieures auxquelles doivent répondre les commissions du Bundestag allemand.

Voyages

Presque toutes les commissions du Bundestag font usage de la possibilité qui leur est offerte d’organiser une ou plusieurs visites de délégation à l’étranger. Ces visites permettent aux députés de recueillir sur place les informations et expériences nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. Les entretiens menés à cette occasion avec leurs collègues parlementaires d’autres pays et des représentants des instances gouvernementales, du monde économique, de la société civile ou des institutions culturelles leur permettent de débattre des thèmes d’actualité parfois des plus brûlants – qu’il s’agisse des répercussions de la crise économique et financière mondiale, du terrorisme international, des conflits ethniques, de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des émissions de CO2, de la lutte contre le changement climatique ou de celle contre le HIV/SIDA.

Ce faisant, les commissions répondent aux exigences d’un monde globalisé, dans lequel développements politiques intérieurs et politique internationale sont devenus indissociables. Elles ne peuvent toutefois décider de la conduite de ces activités internationales de leur propre chef, mais sont tenues – une fois que leurs membres ont convenu de l’objectif, du calendrier et, surtout, de la teneur de la mission prévue – d’adresser au Président du Bundestag allemand une demande écrite dûment motivée. Ce dernier rend alors sa décision quant à l’autorisation éventuelle des voyages à l’étranger envisagés – décision qui va de pair avec la prise en charge des coûts y afférents par le Bundestag –, après en avoir soigneusement débattu avec les vice-présidents au sein du Bureau.

Les voyages des délégations doivent entretenir un lien direct avec le domaine de compétence des commissions concernées. Qui plus est, l’opinion publique est généralement informée de l’objectif et de la teneur de ceux-ci par la voie d’un communiqué de presse diffusé avant le départ. En outre, chaque délégation est tenue de présenter au Président du Bundestag,

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dans un délai de six semaines après son retour, un rapport relatif au déroulement et aux résultats de la mission.

Pour vous donner une idée de l’ampleur des activités internationales des commissions, signalons qu’au cours de la législature écoulée, 311 délégations de commissions ont été envoyées à l’étranger, les députés du Bundestag se rendant non seulement en divers lieux d’Europe, mais aussi sur la quasi-totalité des autres continents. Il est peut-être utile de préciser que le Président du Bundestag allemand publie à deux reprises au cours de la législature un rapport sur les activités et engagements internationaux du Bundestag allemand, rapport qui consacre un chapitre distinct aux voyages des commissions. Ce chapitre permet de se faire une idée très claire des différentes circonstances qui peuvent présider à de tels voyages et du rôle des ces « activités extra-muros » dans l’accomplissement des missions des commissions. Ces rapports sont d’ailleurs publiées sous la forme d’impressions du Bundestag.

Pour traduire plus concrètement les choses à l’aide d’exemples, passons à présent en revue les voyages accomplis par les membres de la commission du travail et des affaires sociales durant la 16e législature, voyages qui s’inscrivaient au cœur des thèmes les plus brûlants de l’actualité sociale en Allemagne : politique du marché de l’emploi, changement démographique, prévoyance vieillesse, répercussions de la mondialisation. Afin d’explorer les approches porteuses des meilleures pratiques et susceptibles de dynamiser la politique sociale en Allemagne également, les membres de la commission se sont notamment rendus en Finlande, en Espagne et au Portugal. Les entretiens menés avec leurs homologues, ainsi qu’avec des représentants des instances gouvernementales et du monde scientifique, économique et socioprofessionnel, ont principalement porté sur les mesures visant à répondre aux défis posés par le changement démographique et les mutations en cours dans les structures familiales et sociales, à faire face aux répercussions de plus en plus marquées de ces évolutions sur les systèmes de retraite et de soins de santé, et à concevoir des instruments aptes à assurer l’intégration sur le marché de l’emploi des jeunes, des chômeurs peu qualifiés et des travailleurs âgés.

Quant à la commission de l’intérieur, entre autres choses responsable des questions liées à la migration, elle s’est rendue au Sénégal et au Maroc pour mieux cerner les causes de l’exil et explorer les possibilités d’un meilleur dialogue et d’une coopération plus étroite avec les pays africains d’origine et de transit. De même, les membres de la délégation de la commission qui s’est rendue en Pologne et en Ukraine ont pu se faire une idée des pratiques en cours en matière de gestion des frontières et de la situation globale aux nouvelles frontières extérieures de l’espace Schengen, mais aussi s’informer de l’impact sur le terrain de la politique européenne en matière d’asile et d’accueil des réfugiés.

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À partir de l’automne 2008, plusieurs voyages de délégations du Bundestag allemand ont accordé une attention toute particulière à la crise financière et économique mondiale. C’est ainsi que, lors de leurs voyages aux États-Unis et dans des pays européens voisins, les commissions des finances et de l’économie ont mené avec des parlementaires et responsables gouvernementaux, mais aussi avec des représentants d’entreprises industrielles, de compagnies d’assurances, d’institutions bancaires et d’organismes de contrôle, des entretiens consacrés à l’effort international de lutte contre la crise financière et d’endiguement de la crise économique. Au vu de la concomitance quasi parfaite des travaux législatifs entrepris de part et d’autre de l’Atlantique, les échanges internationaux auxquels ont pris part ces commissions en matière de lutte contre la crise économique et financière se sont révélés particulièrement importants.

Avant de conclure ce point consacré aux voyages des commissions, il convient encore d’évoquer un dernier aspect : outre les voyages de délégation, les députés du Bundestag peuvent également solliciter auprès du Président du Bundestag l’autorisation d’effectuer des missions individuelles directement liées à leur activité au sein des différentes commissions. Dès lors que leur demande doit avoir été préalablement approuvée par la commission dont ils sont membres et que les connaissances acquises par les membres des commissions lors des voyages en question peuvent être directement exploitées dans le cadre de leur activité au sein de celles-ci, il s’agit bien d’une « activité extra-muros » au sens large du terme. Cette disposition vaut tant pour les présidents des commissions que pour l’ensemble des membres de ces dernières.

Conférences et réunions

Il est fréquent que des députés représentent, à titre individuel ou au sein d’une petite délégation, une commission dont ils sont membres à l’occasion de conférences et réunions nationales et internationales. Au fil des ans, certaines de ces activités ont acquis un caractère quasi institutionnel du fait d’une participation régulière. C’est notamment le cas pour la participation de représentants de

la commission juridique au congrès de l’Association des juristes allemands

la commission des finances aux Assemblées générales annuelles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international

la commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse à la Conférence annuelle des commissions en charge de l’égalité au sein de l’UE

la commission des pétitions aux conférences mondiales de l’Institut international de l’Ombudsman

la commission de l’éducation, de la recherche et de l’évaluation des répercussions technologiques aux conférences annuelles du réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (EPTA), qui réunit les

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institutions d’évaluation des répercussions technologiques de 16 pays et du Parlement européen

la commission des affaires de l’Union européenne aux réunions semestrielles de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l’Union européenne (COSAC).

Soulignons, à cet égard, le développement dynamique qui caractérise la coopération des parlements nationaux de l’UE entre eux et avec le Parlement européen et qui sous-tend les activités y afférentes des commissions du Bundestag. Outre les traditionnelles conférences des Présidents organisées à l’invitation des parlements des pays en charge de la présidence tournante du Conseil, le Parlement européen a élaboré, par le biais des rencontres interparlementaires (Joint Parliamentary Meeting) et des réunions de commission communes (Joint Committee Meeting), des manifestations d’un genre nouveau, auxquelles des représentants de commissions du Bundestag prennent régulièrement part.

Réunions de commissions extra-muros

Les réunions extra-muros des commissions du Bundestag se tiennent généralement dans le cadre de visites auprès d’institutions nationales, européennes ou internationales : c’est par exemple le cas lors des visites de la commission des finances à la Banque fédérale allemande et à la Banque centrale européenne, ou de celle de la commission de la défense à l’OTAN. À ce sujet, il faut signaler la tendance qui se fait jour d’organiser des réunions extra-muros à Bruxelles pour y tenir des discussions ciblées avec des membres du Parlement européen et des représentants de la Commission européenne. Par ailleurs, la commission des affaires étrangères et la commission des sports ont pour tradition d’organiser extra-muros des séances communes avec leurs commissions homologues de la Diète polonaise. Et, ces dernières années, la commission des affaires de l’Union européenne participe, dans le cadre de séances extra-muros, à des réunions communes avec la commission chargée des affaires européennes de l’Assemblée nationale française, ainsi qu’à des rencontres trilatérales avec des membres des commissions chargées des affaires européennes des parlements polonais et français, dans le cadre de ce que l’on appelle le « triangle de Weimar ».

La commission des pétitions du Bundestag allemand est habilitée à organiser des visites sur le terrain. De telles missions officielles hors de l’enceinte du parlement lui permettent de souligner l’importance d’un dossier donné et de montrer qu’elle juge particulièrement utile de se faire une opinion sur place – le plus souvent, par l’envoi d’une délégation. Elle a par exemple usé de cette possibilité pour examiner de près la situation sur l’île aux musées de Berlin et juger des avantages et inconvénients de la création d’un nouvel accès aux musées. Elle s’est aussi rendue dans une région située au nord de Berlin, pour se faire une meilleure idée des craintes

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exprimées à l’égard du champ de tir air-sol (ou « bombodrome ») et y a réuni habitants des lieux, représentants des ministères de la défense et de l’économie, bourgmestres et présidents de conseils d’arrondissement de la région pour acquérir une vision aussi complète que possible du dossier.

Autres activités

Au-delà des catégories évoquées plus haut, il existe encore un nombre incalculable d’activités exercées par les membres des commissions au nom de celles-ci : visites d’autorités fédérales et de hautes instances judiciaires fédérales, de foires et d’expositions (CeBIT, Semaine verte internationale, foire du Livre, Documenta), ou encore d’institutions financées par des subventions fédérales.

J’espère que mes explications vous auront donné un aperçu de la diversité des activités extra-muros menées par les commissions du Bundestag allemand et vous remercie pour votre attention.

M. Vladimir SVINAREV (Fédération de Russie) a présenté la contribution suivante :

1. Je suis heureux de vous saluer en cette nouvelle année 2010. J’ai la conviction que nos rencontres seront tout aussi utiles et fructueuses que les années précédentes. Elles ont, à mon avis, un rôle très important : elles nous permettent d’acquérir de nouvelles connaissances et comme disent les grands hommes « scientia potentia est » : le savoir est le pouvoir1. Elles nous permettent de penser et d’adapter l’expérience de collègues étrangers au fonctionnement des appareils des parlements de chacun de nos pays.

Pour passer au thème de notre rencontre d’aujourd’hui, je voudrais souligner que la base de l’organisation de notre chambre repose sur trois grands principes : une image fidèle des mandats constitutionnels, le maintien d’une continuité du travail, la création d’une structure aussi proche que possible de la structure des comités et des commissions de la Douma d’Etat.

D’importants changements ont touché la structure interne du Conseil de la Fédération après l’adoption en 2002 du nouveau Règlement du Conseil de la Fédération. Le nombre de comités et de commissions permanentes s’est accru. Conformément au Règlement en vigueur, le Conseil de la Fédération forme sur le nombre de ses membres 16 comités et 11 commissions permanentes qui agissent aussi en qualité d’organismes de la chambre.

1 Francis Bacon (1561-1626) – philosophe anglais et personnage politique.

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Les comités et les commissions permanentes possèdent des droits égaux et ont des obligations égales quant à la réalisation des mandats constitutionnels de la chambre1.

La principale différence se situe au niveau de leur procédure de formation et de leur composition2.

Tout membre du Conseil de la Fédération peut être membre d’un comité et tout au plus de deux commissions de la chambre.

2. Les normes réglementaires permettent aux comités et aux commissions permanentes du Conseil de la Fédération de mener dans les sujets de la Fédération de Russie des manifestations décentralisées. Ce droit découle de la nature de notre chambre qui est un maillon important entre le Centre fédéral et les régions. Ces manifestations décentralisées peuvent être des séances décentralisées, des auditons parlementaires, des conférences, des séminaires et autres manifestations.

Le lieu de la manifestation décentralisée est déterminé par le comité compétent du Conseil de la Fédération en accord avec le Conseil de la chambre, organe permanent du Conseil de la Fédération.

Au cours de l’année, chaque comité et commission permanente du Conseil de la Fédération ont le droit de mener deux manifestations décentralisées.

3. En 2009, les comités et les commissions permanentes du Conseil de la Fédération ont organisé et tenu 11 réunions décentralisées. Pour que vous puissiez mieux évaluer l’étendue géographique de ces manifestations, je dirai qu’elles ont eu lieu dans les régions de Krasnoïarsk et de Krasnodar, dans les districts de Toula, de Smolensk et de Kaliningrad, à Saint-Pétersbourg et dans plusieurs autres régions de Russie.

Ces réunions décentralisées des comités et commissions permanentes ont été accueillies principalement par les organes centraux d’autres branches des pouvoirs publics. Le comité du Conseil de la Fédération chargé de la législation constitutionnelle a, par exemple, procédé à une réunion décentralisée au tribunal constitutionnel de la Fédération de Russie.

1 Article 30 du règlement du Conseil de la Fédération.2 Chaque comité doit être composé au moins de 7 membres du Conseil de la Fédération et ne pas en compter plus de 15 (à l ’exception du Comité du conseil de la Fédération chargé du budget)  ; les commissions de la chambre sont composées au moins de 11 membres et ne comptent pas plus de 25 membres de la chambre (article 28 du Règlement du conseil de la Fédération.)

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Pour ce qui est des thèmes évoqués, ils ont touché un très large éventail de questions. Parmi elles, le rôle des investissements publics fédéraux dans le développement économique et social en période de crise financière ; l’état de la légitimité constitutionnelle en Fédération de Russie ; les parcs forestiers en zone urbaine et à la campagne ; le développement de l’industrie du bâtiment et bien d’autres questions d’actualité.

Comme vous le savez, les prochains Jeux Olympiques d’hiver se dérouleront en Russie dans la ville de Sotchi. La Commission du Conseil de la Fédération en lien avec la Cour des comptes de la Fédération de Russie a tenu une réunion décentralisée dans cette ville pour y traiter des questions de l’efficacité de l’utilisation des ressources financières du budget fédéral destinées au financement de la Sotchi et des XXIIe Jeux Olympiques. Le Conseil de la Fédération continuera de prêter une attention particulière à ce problème et de suivre le cours de la préparation de cet événement international majeur.

4. Toute une série de congrès et de forums internationaux sont régulièrement organisés sous l’égide du Conseil de la Fédération à l’extérieur du parlement : le forum économique du Baïkal, le congrès international « la sécurité routière pour la sécurité de la vie », le congrès écologique international de la Neva. La préparation de ces manifestations est à la charge des comités et des commissions permanentes du Conseil de la Fédération et de leurs appareils.

Le troisième Congrès écologique international de la Neva se tiendra du 14 au 16 mai au Palais de Taurides à Saint-Pétersbourg.

Participeront à ce congrès des responsables des organes des pouvoirs publics de Russie et de la Communauté des Etats Indépendants, des parlementaires, des représentants d’organisations internationales, du milieu des affaires, d’institutions scientifiques et universitaires, des médias.

Ce congrès bénéficiera du soutien du Gouvernement de la Fédération de Russie. Sont aussi prévues des réunions plénières et des tables rondes thématiques sur la sécurité écologique, l’amélioration de la législation dans le domaine de la gestion des ressources naturelles, la conservation de l’écosystème et de la biodiversité, l’union des efforts à apporter pour atténuer les conséquences des bouleversements écologiques de provenance industrielle et des catastrophes naturelles.

Toute personne qui le désire peut accéder au formulaire d’enregistrement figurant sur le site de l’Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats Indépendants.

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Du 7 au 10 septembre 2010, la ville d’Irkoutsk accueillera le sixième forum économique du Baïkal.

Les débats s’orienteront vers les problèmes de modernisation, du développement des innovations et du partenariat entre l’Etat et les structures privées.

Un débat sur la coopération internationale se déroulera sous la devise « Europe – Russie – Région de l’Asie et de l’océan Pacifique : intégration et collaboration. »

Y ont été invités de nombreux parlementaires (une délégation du Conseil de la Fédération et des députés de la Douma d’Etat), les responsables des organes des pouvoirs publics (l’Administration du Président de la Fédération de Russie, les ministres fédéraux), les responsables des régions de Sibérie, Lointain Orient, Krasnodar, Saint-Pétersbourg, Moscou et sa région, des représentants du monde des affaires.

Chers collègues ! Toutes les informations portant sur les conditions de participation figurent sur le site du forum de l’administration de la région d’Irkoutsk. Je vous invite à les consulter !

5. Conformément au Règlement de la chambre, les comités et les commissions doivent chaque année présenter au Conseil de la Fédération des rapports sur leurs travaux1, où ils incluent des informations sur les manifestations décentralisées.

Soulignons que le Président du Conseil de la Fédération et le Conseil de la chambre reçoivent des renseignements précis sur les résultats obtenus suite à chaque manifestation organisée. En cela, les appareils des comités et des commissions jouent un rôle prépondérant.

Mes collègues et moi-même ont jugé judicieux, à compter de la session de printemps, d’introduire dans la pratique de nos réunions annuelles des appareils une audition des rapports des responsables des appareils des comités et des commissions permanentes portant sur les bilans de l’organisation et de la tenue des manifestations décentralisées.

Les rapports qui seront présentés seront examinés sur la base de la réalisation des missions et des objectifs posés, puis – au vu de leur analyse – seront formulées des propositions pour l’amélioration de l’efficacité des dépenses réalisées. Le critère principal sera le meilleur résultat obtenu avec des dépenses moindres. Je serai heureux de partager notre expérience sur la planification des dépenses consacrées à ces manifestations.

M. Gheorghe BARBU (Roumanie) a présenté la contribution écrite suivante :

1 Article 34 du règlement du Conseil de la Fédération.

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1. Le Parlement de Roumanie comprend dans sa structure bicamérale la Chambre des Députés et le Sénat qui, suivant les règlements propres d’organisation et de fonctionnement, déploient leur activité en réunion plénière et dans les commissions parlementaires permanentes ou temporaires, selon le cas.

Comme règle générale, les réunions des commissions se tiennent au siège de la Chambre dont elles font partie; néanmoins, dans des cas exceptionnels et à condition d’avoir l’approbation préalable du bureau permanent de la Chambre en question, les commissions peuvent déployer leur activité en dehors du siège de la Chambre.

La Constitution, les lois et les règlements parlementaires créent les conditions nécessaires pour que l’activité des commissions parlementaires puisse se dérouler d’une manière adéquate en dehors du Parlement aussi, compte tenu du fait que, selon l’article 69 alinéa (1) de la Constitution, dans l’exercice de leur mandat, les parlementaires sont au service du peuple roumain.

2. Pour exercer la principale activité des commissions parlementaires, à savoir de débattre et donner leur avis sur les projets de lois, les membres participent périodiquement à des stages de documentation dans les collèges et les circonscriptions électorales dans lesquels ils ont été élus, mais aussi dans d’autres collèges et circonscriptions. A ces occasions ils se renseignent sur les thèmes qui les intéressent ou peuvent les débattre d’une manière efficace, parfois en présence des membres du Gouvernement, des édiles locaux et des dirigeants des entités déconcentrées ou décentralisées. Des exemples en ce sens sont les activités déployées en dehors du Parlement par la Commission sur l’administration publique, la Commission sur l’agriculture et la Commission sur l’éducation. Par ailleurs, toujours dans les conditions du règlement, les commissions ont tenu des séances communes en dehors du Parlement.

3. L’une des plus importantes fonctions du Parlement est le contrôle parlementaire, réalisé par l’intermédiaire des commissions parlementaires permanentes ou des commissions d’enquête. Les activités de contrôle parlementaire sont exercées en dehors du Parlement pour des raisons très diverses: la nécessité de constater la manière dont certaines autorités ou institutions publiques déploient leur activité et sa conformité avec la Constitution et la loi; la situation difficile dans laquelle se trouvent certains secteurs de l’économie roumaine; l’investigation des abus; des actes de corruption et des pétitions adressées au Parlement par les citoyens; la monitorisation du respect des droits des personnes détenues dans des pénitentiaires.

4. Les activités déployées par les commissions en dehors du Parlement visent aussi d’autres buts, tels que la participation à des débats publics, des

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séminaires, des symposiums, des conférences sur divers thèmes, organisées dans le pays ou à l’étranger, des rencontres avec des représentants des autorités de l’administration publique locale, des syndicats, des patronats, des associations professionnelles et des organisations non-gouvernementales.

Afin de consolider les relations extérieures bi- et multilatérales avec les Parlements d’autres Etats, les commissions parlementaires ont établi des contacts avec la plupart des Parlements d’Europe, d’Asie, d’Afrique et des deux Amériques et leurs membres ont pris part à des réunions, dont certaines périodiques, avec les structures de la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires et Européennes des Parlements de l’Union Européenne (COSAC).

Dans leur activité, les membres des commissions ont bénéficié de l’expertise du personnel parlementaire.

5. L’un des buts de cette session et du thème général de débat que je me suis proposé d’aborder est la réalisation d’un échange efficace d’expérience entre les secrétaires généraux des Parlements, échange qui devrait être soutenu et promu par les Parlements à l’avenir aussi. Certes, ce thème général suppose le débat des aspects pratiques plutôt que théoriques. Je crois quand même que les aspects pratiques et les informations que l’on peut transmettre à cette occasion sont plus appréciés et constituent de véritables sources de connaissance afin de perfectionner l’activité des commissions parlementaires. Je pense que l’expertise acquise par les participants leur permet de prendre des décisions plus efficaces dans les situations concrètes avec lesquelles ils sont confrontés. En même temps, les participants deviennent confiants dans leur capacité de gérer les situations inhérentes à certaines activités déployées par les commissions eh dehors des parlements.

Grâce à l’échange interactif d’informations sur l’activité déployée par les commissions en dehors des Parlements, la connaissance ne sera plus unilatérale, mais multilatérale, ce qui constituera un facteur fondamental d’efficacité de l’activité dans le domaine législatif et, dans l’ensemble, le support d’une activité parlementaire fructueuse.

Je voudrais exprimer mes remerciements pour l’exceptionnelle organisation de la session.

M. Constantin GHEORGHE (Roumanie) a présenté la contribution écrite suivante :

Avant de faire référence aux activités déroulées par les commissions parlementaires en dehors du Sénat, il est important de préciser quelques

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éléments au sujet de leur organisation et fonctionnement, qui sont pertinents pour le thème à débattre, à savoir :

Leur nombre : Il y a 16 Commissions permanentes, 6 Commissions permanentes communes avec la Chambre des Députés, ainsi qu’un nombre variable de Commissions spéciales (à présent, 3) et de Commissions d’enquête du Sénat ou communes avec la Chambre des Députés, dont les compétences, nombre de membres, composition nominale sont approuvés en séance plénière, sur proposition du Bureau permanent.

Leur programme de travail : les commissions se réunissent une ou deux fois par semaine durant les sessions parlementaires ordinaires, ainsi que pour un intervalle d’une semaine pendant les périodes de vacance parlementaire (les mois de janvier, et de juillet-août).

Les séances des commissions ne sont pas publiques, chaque commission pouvant décider par vote sur le caractère de ses débats. Ainsi, les commissions peuvent approuver l’invitation des représentants des médias aux débats et établir les conditions de transmission de leurs travaux à la radio et/ou à la télévision, à moins que ces décisions portent atteinte à certains intérêts d’État.

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Principales attributions des commissions permanentes :

a. Activité législative;b. Contrôle parlementaire, y compris des enquêtes parlementaires

initiées par les commissions ou requises par le Bureau permanent auquel les commissions en cause présentent un rapport ;

c. Représentation du Sénat à des réunions diverses, ayant lieu en Roumanie ou à l’étranger.

Vu les éléments mentionnés ci-dessus et en relation directe avec le domaine de compétence de chaque commission, les activités réglementaires que les commissions peuvent dérouler en dehors du Sénat peuvent être groupées comme suit:

I. Activités des commissions en Roumanie :

- Visites de travail dans le territoire : missions de renseignement-documentation, réunions de travail avec les autorités locales/les représentants de différentes institutions/les citoyens ;

- Coopération permanente ou ponctuelle, sur certains thèmes d’intérêt réciproque, avec des institutions ou organisations nationales, avec les offices en Roumanie des organisations internationales (la Commission européenne, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut-commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance): participation à des rencontres, réunions de travail, conférences, etc.

- Participation au programme des visites officielles en Roumanie des représentants des structures parlementaires homologues d’autres pays : réunions de travail, entretiens en dehors du Parlement, à Bucarest ou ailleurs dans le pays, avec les représentants du Gouvernement et d’autres institutions dont les activités sont d’intérêt par rapport au thème des visites, ainsi qu’avec les autorités locales, etc.

En ce qui concerne les activités que les commissions déploient dans de différentes localités de Roumanie, il faut souligner que celles-ci ont pour principaux buts le déroulement des enquêtes parlementaires, le contrôle parlementaire sur la manière dont les ministères ou autres institutions de l’administration publique exercent leurs attributions, ainsi que leur propre documentation afin de connaître les réalités et les problèmes réels des citoyens en vue d’amender/rédiger des projets de loi/des initiatives législatives.

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Évidemment, compte tenu de leur domaine de compétence, certaines commissions déploient plus fréquemment de telles activités. L’on peut mentionner en ce sens les commissions suivantes:

Les commissions du Sénat: la Commission pour l’investigation des abus, la lutte contre la corruption et pour les pétitions, la Commission pour les droits de l’homme, la Commission pour la défense, l’ordre public et la sécurité nationale, etc.

Les commissions communes du Sénat et de la Chambre des Députés : la Commission des Affaires européennes, la Commission commune spéciale pour l’exercice du contrôle parlementaire sur le Service d’informations extérieures, la Commission commune permanente pour l’exercice du contrôle parlementaire sur le Service roumain d’informations, etc.

En même temps, je voudrais souligner que le nombre et la portée des activités déployées par les commissions dans les circonscriptions augmentera dans l’avenir. Le Sénat a adopté récemment un programme de mesures dont le but est d’accroître l’efficience et la transparence de ses activités, ainsi que d’améliorer sa communication avec les citoyens. Et pour ce faire, chaque commission organisera des débats publics relatifs à des problèmes d’intérêt dans son domaine d’activité et effectuera des études sur l’efficience et l’impact économique, financier et social des plus importantes lois adoptées.

II. Activités des commissions à l’étranger : participation à des missions internationales dans leurs domaines de compétence et représentation du Sénat de la Roumanie dans le cadre de ces missions :

- Visites officielles de travail à des commissions homologues des parlements d’autres pays, visites qui ont en général un caractère de réciprocité.

- Participation à des réunions organisées par les commissions homologues des parlements d’autres pays et par le Parlement européen.

- Participation à des missions à l’étranger et représentation du Parlement de la Roumanie dans :

des structures consacrées de coopération parlementaire des commissions de spécialité : la Conférence des présidents des commissions d’affaires étrangères des parlements nationaux des États membres de l’Union européenne (COFAC), la Conférence des organes spécialisées dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l’Union européenne (COSAC) ;

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des structures parlementaires de coopération européenne/internationale plus ou moins institutionnalisées, spécialisées dans de différents domaines de compétence des commissions, telles que :

Les Parlementaires du monde pour l’Habitat - un projet de ONU, le seul réseau parlementaire international qui promue le développement durable des établissements humains, aux réunions de laquelle participent les membres de la Commission pour l’administration publique, l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement ;

Le Forum parlementaire européen pour les énergies régénérables, auquel prennent part les représentants de la Commission économique, pour les industries et les services ;

L’Association internationale des parlementaires pour la technologie de l’information (IPAIT), à laquelle participent les membres de la Commission pour l’éducation, la science, la jeunesse et le sport du Sénat.

Par rapport aux aspects mentionnés, il faut souligner que, de par leurs compétences, il y a des commissions dont l’activité comprend une forte dimension de coopération bilatérale et multilatérale extérieure, à savoir :

La Commission permanente commune de la Chambre des Députés et du Sénat pour la relation avec l’UNESCO. Cette commission, unique dans le monde parlementaire mondial, dont les représentants participent régulièrement aux réunions de l’UNESCO, fut créée en 2008 à la suite de la transformation du Groupe d’amitié du Parlement de la Roumanie avec l’UNESCO. Ce changement fut requis par la nécessité d’avoir une structure parlementaire qui gère en permanence la coopération avec les organismes de l’UNESCO, tant sur le plan national, que sur celui international.

La Sous-commission du Sénat pour la population et le développement, établie en 2007, fonctionne à présent dans le cadre de la Commission pour la santé publique et sert au Sénat d’interface avec l’agence représentant en Roumanie le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA), aux activités de laquelle ses membres participent régulièrement. En 2008, la Sous-commission a été affiliée au Forum parlementaire européen sur la population et le développement (EPF) où elle s’implique dans tous les types d’activités que cette organisation gère, quels qu’elles soient: des conférences ou des visites d’étude, sessions de travail, etc.

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M. Abdelhamid Badis BELKAS (Algérie) a expliqué que les déplacements des commissions n’étaient pas explicitement prévus en Algérie. Toutefois, il y avait eu récemment des visites des commissions, notamment pour apprécier le progrès de certains projets d’infrastructures.

M. V.K. AGNIHOTRI (Inde) a dit que cette question était très sensible en Inde, en raison du coût des déplacements des commissions, qui dans le passé étaient supportés par les organismes contrôlés, le plus souvent des banques ou entreprises publiques. Des lignes directrices ont donc été définies sur les dépenses permises aux parlementaires dans le cadre des déplacements des commissions. En outre, c’est désormais le Parlement qui supporte ces dépenses. Les lignes directrices ne sont pas toujours totalement respectées, et entrent tellement dans le détail que certains parlementaires critiquent leur existence même. Les médias avaient en effet publié certaines informations dont l’impact négatif a entraîné l’interdiction pendant une année entière des déplacements des commissions.

M. Anders FORSBERG (Suède) a expliqué qu’un budget était prévu en Suède pour les déplacements, avec pour condition que la commission rende compte de ses observations à l’issue de la mission. La plupart de ces visites sont réellement utiles. Les médias portent un certain intérêt aux dépenses liées à ces visites, notamment aux plus lointaines, dont il faut ensuite défendre publiquement l’utilité. Le Parlement suédois a décidé de publier le plus d’informations possible en amont sur ces visites, afin d’éviter toute impression d’opacité, de secrets que les médias pourraient dévoiler.

M. Ulrich SCHÖLER (Allemagne) a marqué son étonnement au vu des seulement deux voyages en dehors du continent américain effectués par les commissions au Canada en 2008-2009, contre 311 pour le Bundestag allemand. Les commissions en Allemagne se doivent d’informer le public du programme et du but de chaque déplacement. Le Président du Bundestag fait un rapport deux fois par an sur les engagements à l’étranger. Les commissions n’ont pas chacune leur budget, mais un budget commun. C’est le Bureau qui prend les décisions concernant les déplacements de délégations, et le Secrétariat général en ce qui concerne les déplacements individuels, lorsqu’il y a un consensus politique sur l’opportunité de ces déplacements.

Mme Doris Katai Katebe MWINGA (Zambie) s’est dite rassurée d’entendre que les experiences des autres rejoignaient la sienne à bien des égards. Elle avait donné certaines instructions afin que les parlementaires zambiens n’effectuent que des déplacements intracontinentaux, mais ceux-ci souhaitent aller plus loin. Or, cinq voyages intercontinentaux à une distance conséquente engloutiraient la totalité du budget annuel de déplacement, et il y a quinze commissions, ce qui requiert beaucoup d’organisation et de discipline.

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M. Mohammad Kazim MALWAN (Afghanistan) a demandé dans quelle mesure les voyages des commissions à l’étranger tenaient compte de la politique étrangère à l’égard du pays visité.

M. Emmanuel ANYIMADU (Ghana) a expliqué que les voyages des commissions étaient approuvés par le Président lui-même au Ghana, mais aussi par le chef des affaires gouvernementales. Un problème non encore résolu au Ghana concerne le montant des per diem et le type d’hébergement concédés aux députés qui effectuent des déplacements à l’intérieur du pays. Enfin, il a noté la tendance problématique des commissions à dépenser tout leur budget annuel durant les premiers mois de l’année.

M. Heiki SIBUL (Estonie) a indiqué que la commission des affaires étrangères coordonne en Estonie les demandes annuelles de crédits de déplacements.

M. Robert WILSON (Royaume-Uni) a estimé que les deux problèmes se posant à tous les Parlements en ce domaine sont la maîtrise des budgets et la justification des déplacements auprès des médias. Au Royaume-Uni, un Comité de liaison répartit les crédits globaux entre les différentes commissions. Le Président de ce Comité de liaison demande désormais aux commissions de remplir des formulaires indiquant l’objet des visites prévues avant que les décisions d’allocations des fonds soient prises. Le Parlement britannique dispose d’agents détachés en région, afin, entre autres, de faciliter les visites organisées sur le territoire national.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a décrit les difficultés rencontrées en Algérie, en particulier quand les parlementaires d’une circonscription utilisent les travaux des commissions pour critiquer d’autres autorités locales. Il a demandé à M. Bosc ce qu’il advenait des rapports d’étude une fois ceux-ci compiles, et comment les modalités pratiques des visites des commissions étaient gérées.

M. Damir DAVIDOVIC (Monténégro) a dit que les voyages sur le territoire national ne posaient pas de problème particulier au Monténégro en raison de la petite taille de ce pays. Pour les déplacements internationaux, la procédure est très similaire à celle qui prévaut en Allemagne, la priorité allant à l’envoi de délégations dans les institutions internationales. Les commissions souhaitant voyager à l’étranger doivent presenter un projet solide. M. DAVIDOVIC a demandé si les commissions peuvent choisir les membres du personnel qui les accompagnent, et si non, qui est à l’origine de ce choix.

M. Marc BOSC (Canada), pour conclure le débat, a dit que la discussion avait été utile et a espéré qu’elle avait constitué pour tous une experience enrichissante. L’expérience de la gestion de budget montre que, peu

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importe les règles en vigueur, les décisions restent toujours prises in fine au cas par cas. Le cas du Royaume-Uni, où les parlementaires membres du Comité de liaison assument ce rôle, est un exemple de maturité politique. Les « whips » jouent ce rôle au Canada, où les membres des commissions ont parfois des projets très ambitieux qui ne tiennent pas suffisamment compte de l’équilibre budgétaire général et des volontés des autres commissions. Les parlementaires canadiens voyagent beaucoup à l’étranger dans e cadre d’envoi de délégations dans les associations parlementaires internationales ou pour accompagner le Président ou les vice-présidents, mais rarement dans le cadre des travaux des commissions. La situation géographique du Canada rend les déplacements plus onéreux et difficiles qu’en Europe. Le plus souvent, seulement quelques membres d’une commission partent en déplacement, mais il arrive que l’ensemble de la commission y participe. Ce sont les chefs de délégation qui décident quels sont les membres du personnel qui les accompagnent. Toutefois, les assistants parlementaires ne participent pas aux déplacements, sauf à de rares exceptions, et lorsque ceux-ci se font sur le territoire national. Les parlementaires comprennent en général la politique étrangère du Canada et tentent de s’y conformer, ais ils restent libres d’exprimer également le point de vue de leur parti. Soucieux d’éviter les scandales médiatiques, les parlementaires s’auto-limitent en matière de déplacements et d’hébergement. Les visites durent en moyenne une semaine, et de manière très occasionnelle, jusqu’à trois semaines. Les hommes politiques ne souhaitent pas rester trop longtemps éloignés de leurs électeurs. Il a dit reconnaître la description faite par M. AGNIHOTRI de l’imagination débordante de certains parlementaires en matière de prises en charge des dépenses par le budget de l’Assemblée. La plupart d’entre eux, toutefois, sont conscients du contrôle médiatique exercé en la matière, et du danger que représentent les demandes extravagantes.

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UN HÉMICYCLE POUR LE XXIème SIÈCLE—

Adelina SÁ CARVALHOAncienne Présidente de l’ASGP,

Secrétaire générale de l’Assemblée de la République (Portugal)

Le Palais de Saint Benoît, où siège le parlement portugais, tire ses origines du grand monastère bénédictin construit à Lisbonne au le seizième siècle.

Connu comme le Monastère de Saint Benoît de la Santé, dû aux excellentes conditions de cette partie de Lisbonne, il a résisté au séisme de 1755, qui a pratiquement détruit la ville. C’est après la Révolution Libérale de 1820, qui a consacré la Monarchie Constitutionnelle, que ce grand bâtiment a reçu le Parlement (Cortes) après l’extinction des ordres religieux.

Des changements dans la distribution des grands espaces de l’ancien monastère avaient comme but, parmi d’autres objectifs, l’installation dans un de ses cloîtres, de la Chambre des Députés, avec un format rectangulaire et, dans la Salle du Chapitre, la Chambre des Paires, plus tard devenu le Sénat, tel qu’il se présente encore aujourd’hui.

Un grand incendie, à la fin du XIX siècle a détruit la Chambre des Députés, ce qui a obligé à une reconstruction urgente (1905), et donné l’opportunité de la moderniser et de la rendre telle qu’ elle se trouve aujourd’hui : un hémicycle de style néoclassique.

Quelques modernisations introduites après la proclamation de la République (1910) et, plus tard, dans les années 80 et 90, n’ont jamais touché à l’intérieur de la Salle. Les micros, le système de climatisation, l’augmentation `du nombre de sièges, ’installation de la chaine de télévision du parlement, tout a été installé sans aucun vrai changement dans la structure de l’hémicycle.

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C’est déjà au XXI siècle, dans les années 2001 – 2002, qu’on a constaté que le système de climatisation était imparfait et insatisfaisant, surtout l’été. Mais, le changement exigeait la fermeture de la Salle des Sessions pendant une longue période ; il a été impossible d’obtenir l’accord des députés.

La chaleur de l’été de 2007 fut insupportable ; dans l’hémicycle la température tournait aux alentours des 40º et même plus et, dans la Coupole en verre, elle dépassait les 55º.

Le Premier Ministre et les Députés, dans la session sur l’État de la Nation, donnaient signe d’un vrai malaise avec les hautes températures que le vieux système de climatisation n’arrivait pas à résoudre.

Ce fut le déclic: Le Conseil d’Administration, où siègent tous les groupes parlementaires, a donné finalement un avis favorable aux travaux dans la Salle des Sessions.

De mon côté, j’ai bien profité de l’occasion pour introduire d’autres besoins:

Remplacement du plancher en bois de chêne Nouveau système d’illumination froide Restauration des pupitres des députés, de la chaire de l’orateur

et de la présidence Introduction des ordinateurs pour les députés dans les 230

places dans la salle Introduction des écrans tactiles pour la votation Introduction de grands écrans pour le visionnement d’images

ou de documents d’appui aux discours Renforcement des conditions antisismiques de la salle Remplacement de la verrerie de la coupole Climatisation des galeries destinées au public

On a aussi accepté de transférer les sessions pour la Salle du Sénat, qui a été adaptée à ses nouvelles fonctions. Deux files de plus, dans le même style de boiserie, des chaires plus petites et des nouveaux micros on été introduits pendant le mois d’août; le fait de disposer dans la Salle des caméras de la télévision parlementaire a aidé à la décision.

Les 230 députés on subi avec gentillesse et compréhension les difficultés de se retrouver ensemble dans un local prévu pour 140 personnes.

Le grand chantier de la Salle des Sessions a aussi reçu, dans un délai très court, l’avis favorable de l’Institut des Monuments Nationaux, le Palais de Saint Benoît ayant obtenu ce statut après constatation de notre capacité à le conserver à l’identique, même s’il est occupé et visité par plus que 1.500

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personnes par jour. Nous-mêmes avons garanti qu’à la fin, la Salle serait ou semblerait la même.

Je vous fais maintenant découvrir ce chantier

Délai: 240 jours (8 mois)Coûts: 4.322.600 €-----------$US 5.878.734 Ouverture: 25 Mars 2009

M. V.K. AGNIHOTRI (Inde) s’est enquis du calendrier des travaux.

Mme Maria Valeria AGOSTINI (Italie) a dit avoir visité l’hémicycle de l’Assemblée de la République du Portugal pendant les travaux. Elle a demandé si le travail sur ordinateurs dans la salle des séances ne constituait pas une source de distraction pour les députés.

Mme Claressa SURTEES (Australie) a demandé si l’accomplissement du projet avait soulevé des questions budgétaires, et si les travaux avaient permis d’améliorer la sécurité.

Mme Jacqueline BIESHEUVEL-VERMEIJDEN (Pays-Bas) a demandé s’il y avait eu des réactions négatives de la part de la presse ou du public.

M. Edward OLLARD (Royaume-Uni) a évoqué le cas de Westminster où se pose la question de la fourniture de services modernes dans un bâtiment très ancien. Il a demandé si les travaux avaient été gérés en interne où si a maîtrise d’ouvrage avait été déléguée. Elle a enfin demandé si le comportement des députés en séance avait été modifié par les nouvelles fonctionnalités offertes par les travaux.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a demandé si une étude de faisabilité avait été faite, comment le marché avait été octroyé, géré et financé. Il a également demandé quel avait été le coût du projet et si celui-ci avait causé des réticences.

Mme Adelina SÁ CARVALHO a répondu que la réalisation du projet avait pris huit mois, puisqu’il s’était avéré en cours de route que la protection anti-sismique devait être renforcée. Heureusement, il y a un deuxième hémicycle dans le Palais, qui a été utilisé pendant le projet.

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L’installation des ordinateurs s’était avéré être une chose positive, permettant aux parlementaires d’être davantage présents dans l’hémicycle, sans avoir à revenir constamment dans leur bureau pour travailler, ce qui a été bien accueilli par le public. Les travaux ont coûté environ 4,3 millions d’euros, totalement fournis par des fonds parlementaires. La sécurité a été améliorée, le sol et les infrastructures ont fait l’objet de vérifications et sont solides. Un rapport hebdomadaire était publié sur le site Internet pendant toute la durée des travaux sur l’avancement de ceux-ci, avec des photos et des vidéos, permettant aux citoyens de voir ce que l’on était en train de faire et comment cela était fait. De ce fait, les rumeurs n’avaient pas pu fleurir et les journalistes n’avaient finalement posé que peu de questions. Avant les travaux, la température dans l’hémicycle était montée jusqu’à 42 degrés. Le projet avait été géré avec succès en interne par un spécialiste des bâtiments anciens employé directement par le Parlement. Des sessions de formation individuelles avaient été organisées pour que les parlementaires apprennent à utiliser le nouveau matériel informatique. Les membres doivent absolument savoir utiliser le système et s’identifier car c’est ainsi qu’est enregistrée leur présence en séance. L’étude de faisabilité avait été complexe et avait duré quatre mois, suivis d’un mois de travail de coordination. Cinq entreprises remplissant les normes de sécurité pour l’accomplissement de tels travaux avaient été invitées à concourir, trois avaient répondu et le contrat avait finalement été octroyé à l’une d’entre elles. Le nouvel hémicycle n’a pas suscité de plaintes jusqu’à aujourd’hui, bien que certains députés se soient plaints que certains journalistes prennent des photos de leurs écrans d’ordinateurs depuis les galeries de la presse. Plusieurs ordinateurs ont également été endommagés. Dans l’ensemble, l’expérience s’est toutefois avérée extrêmement positive.

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MANIFESTATIONS DE PARLEMENTAIRES OU DE VISITEURS EN SÉANCE PUBLIQUE ET RÈGLES DE

MAINTIEN DE L’ORDRE

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Débat animé par Ulrich SCHÖLER,Secrétaire général adjoint du Bundestag (Allemagne)

À maintes reprises au cours de son histoire, le Bundestag a été le théâtre – au même titre, j’en suis sûr, que les parlements des autres secrétaires généraux ici présents – de troubles causés dans l’hémicycle par des membres de l’Assemblée, mais aussi, périodiquement, de désordres provoqués par des manifestations de visiteurs, soit dans l’hémicycle, soit dans d’autres locaux du Parlement.

Je voudrais consacrer mon intervention à un examen attentif de ces deux types de manifestations et des réactions du Bundestag à leur égard.

Mesures de maintien de l’ordre en cas de manifestations de parlementaires

Débat sur la refonte du règlement consécutive à des manifestations de parlementaires

Le 17 janvier 2008, le Comité des doyens s’est saisi de troubles intervenus durant la séance plénière de la veille et a chargé la commission de validation des élections, des immunités et du Règlement (également appelée « 1ère

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commission ») d’évaluer l’efficacité des mesures de maintien de l’ordre prévues par le Règlement.

Cette demande faisait suite à l’action de plusieurs membres d’un groupe parlementaire, qui avaient arboré un masque à l’effigie du ministre-président d’un Land allemand, affublé d’un nez de Pinocchio (compte rendu sténographique, p. 14242 S). Le président de séance avait invité les parlementaires concernés à ôter leurs masques ou à quitter la salle.

Un autre cas de trouble de l’ordre s’est produit lors de la séance plénière du 26 mars 2009, quand plusieurs membres du même groupe déployèrent banderoles et bannières durant un débat (compte rendu sténographique, p. 23131 D).

Lors des discussions sur ces incidents, les membres du Comité des doyens ont tout particulièrement déploré l’insuffisance des options d’exclusion alors prévues par l’article 38 du Règlement , dès lors que l’exclusion en question devait être prononcée durant la séance en cours. Or, dans le premier cas, l’identification des auteurs des troubles était tout bonnement impossible, puisqu’ils se dissimulaient derrière un masque. Qui plus est, les membres du Comité ont regretté que le rappel à l’ordre formulé en l’espèce épuisait de facto toute autre voie de sanction, comme par exemple l’exclusion pour la durée de la séance.

Les différentes mesures administratives

Le Règlement du Bundestag allemand offre au président de séance différentes mesures de rétablissement de l’ordre en cas de manifestations durant les séances plénières. Au rang des mesures disciplinaires susceptibles d’être prononcées contre des députés dont le président doit citer le nom figurent :

- le rappel à l’objet du débat (§ 36, première phrase, Règlement du Bundestag (ci-après RBT) : Le président peut rappeler à l'objet du débat l'orateur qui s'en écarte).

- le rappel à l’ordre (§ 36, phrases 2 et 3, RBT : Le président peut rappeler à l'ordre, en citant leur nom, les membres du Bundestag qui troublent l'ordre. Une intervention qui a échappé au président mais se trouve reprise dans le compte rendu sténographique de la séance peut encore faire l’objet d’un rappel à l’ordre lors de la séance suivante ( § 119, al. 2, RBT).

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Le retrait de la parole (§ 37 RBT : Lorsqu'un orateur a été rappelé trois fois à l'objet du débat ou trois fois à l'ordre au cours d'un même discours et qu'à la deuxième fois son attention a été attirée sur les conséquences d'un troisième rappel à l'ordre ou à l'objet du débat, le président doit lui retirer la parole. Lorsqu'un membre du Bundestag dépasse son temps de parole, le président lui retire en principe la parole après un seul avertissement (§ 35, al. 3, RBT).

L’exclusion (en cas d'atteinte grave à l'ordre, le président peut expulser de la salle un membre du Bundestag pour la durée de la séance, même sans rappel à l'ordre préalable. Le président doit faire connaître avant la clôture de la séance pour combien de jours l'intéressé sera exclu (30 jours maximum, § 38, al. 1, RBT). En 2009, peu avant la fin de la législature précédente, décision a été prise d’étendre le droit d’exclusion : l’exclusion peut désormais être prononcée a posteriori, avant la fin de la séance suivante, si le président a constaté l’atteinte à l’ordre de la séance mais s’est réservé le droit de prononcer l’exclusion (§ 38, al. 2, RBT) et ce, même en cas de rappel à l’ordre préalable.).

En deçà des mesures disciplinaires susmentionnées existent par ailleurs deux mesures issues de la coutume parlementaire et absentes du RBT, auxquelles peut recourir le président en cas de troubles mineurs au bon déroulement des séances :

- le rejet d’une déclaration contraire aux usages parlementaires - la censure

En vertu de ces règles, le président peut rejeter ou censurer une déclaration ou un comportement lui apparaissant contraire aux usages parlementaires.

Enfin, dans les cas où le président ne peut identifier les auteurs des troubles et ne peut donc prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent, il dispose encore d’un instrument :

- la suspension de la séance (§ 40 RBT : En cas de tumulte risquant d'entraver la poursuite des débats, le président peut suspendre la séance pour un temps déterminé ou la lever).

L'intéressé peut faire opposition au rappel à l'ordre et à l'exclusion. L'opposition doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. Le Bundestag statue sans débat (§ 39 RBT).

Si une manifestation revêt un caractère contraire aux règlements de police, le président peut, en plus des mesures évoquées, prendre les mesures de

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police qui s’imposent, y compris à l’encontre des membres du Bundestag. C’est ainsi qu’un député exclu au titre de l’article 38 RBT qui ne donne pas suite à l’invitation du président de quitter l’hémicycle ou réintègre celui-ci avant la fin de l’exclusion prononcée commet une violation de domicile punissable au sens de l’article 123 du Code pénal.

Exemples de mise en œuvre des mesures de maintien de l’ordre

Des cas de membres du Bundestag ayant troublé l’ordre des séances ont été relevés dès la première législature, entre 1949 et 1953. Bien qu’ils n’aient donné lieu à aucun blâme informel, on a prononcé, pour cette seule législature, 58 rappels à l’objet du débat, 156 rappels à l’ordre, 40 retraits de la parole, 17 exclusions de la séance et 2 interruptions de séance. Le recours aux mesures de maintien de l’ordre a été infiniment plus parcimonieux durant les législatures suivantes : au cours des 57 années entre 1953 et aujourd’hui, on n’a par exemple recensé que 6 exclusions de la séance (la dernière remonte à la 11e législature, entre 1987 et 1990) et, en tout et pour tout, 2 interruptions de séance (là aussi, la dernière remonte à la 11e législature). Les autres mesures de maintien de l’ordre ont elles aussi été beaucoup plus rares : on note par exemple une moyenne de 20 rappels à l’ordre entre la 2e et la 9e législature (ce chiffre a par contre dépassé la centaine durant les 10e et 11e législatures).

Le président est habilité, en conformité avec ses obligations, à rappeler l’orateur à l’objet du débat durant son intervention, dès lors que les propos que ce dernier tient ne sont plus en rapport avec le point de l’ordre du jour abordé. De même, toute redite persistante ou flibusterie peut justifier un rappel à l’objet du débat.

Les rappels à l’ordre peuvent être prononcés par le président, en conformité avec ses obligations, en cas de remarques offensantes ou méprisantes, d’insultes et autres attitudes vexatoires ou punissables, ou de tout autre comportement inconvenant (exemples : hypocrite, sale menteur, gouvernement fantoche, imbécile / pressions, menaces / chants ou sifflements). Toute critique de la façon dont le président conduit la séance constitue également une violation de l’ordre. Cela vaut aussi pour la remise en question de décisions disciplinaires.

L’exclusion de la séance constitue la mesure de maintien de l’ordre la plus sévère – et la plus controversée, compte tenu des restrictions qu’elle entraîne dans l’exercice des droits constitutionnels du député concerné. Elle peut résulter d’entraves à l’exercice du mandat du président (1ère législature : par inobservance ; 3e législature : vociférations), d’atteintes au droit de parole d’un orateur via des interruptions répétées de son intervention, de voies de fait

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(1ère législature : refus de quitter l’hémicycle), d’insultes graves proférées à l’adresse du président ou des députés (1ère législature : député qualifié de « crapule » ; accusations d’espionnage proférées à l’adresse de l’Assemblée), d’offenses graves à des organes fédéraux (1ère législature : le Chancelier fédéral Adenauer fut qualifié de « Chancelier des alliés » ; 10e législature : le Chancelier fédéral Kohl accusé « d’être parvenu au sommet grâce à l’argent de Flick ») ou d’autres troubles majeurs de l’ordre (11e législature : déploiement de banderoles). Le président doit faire connaître le nombre de jours d’exclusion. Cette exclusion vise également les réunions des commissions et restreint donc le droit du député à prendre part aux réunions et aux votes, mais aussi son droit de parole et son droit de vote. Il peut toutefois assister aux séances plénières depuis la tribune des visiteurs, participer aux réunions publiques des commissions et prendre part à des initiatives (motions, questions, initiatives législatives).

Conséquences des nouveaux cas de trouble prévues par le Règlement

La 1ère commission a débattu de cette thématique durant plusieurs réunions et examiné, dans ce contexte, les mesures de maintien de l’ordre prévues par les règlements des parlements régionaux des Länder allemands et, surtout, ceux d’autres parlements européens, qu’il s’agisse de la privation d’une partie de l’indemnité parlementaire (France), de l’exclusion pour plusieurs mois des commissions dont l’intéressé est membre (Suisse) ou de la perte du droit à l’indemnité de séjour (Parlement européen).

[Tableau synoptique en annexe]

Durant les discussions, le groupe chrétien-démocrate a fait valoir que l’extension des mesures de maintien de l’ordre était nécessaire pour préserver la dignité et le prestige du Bundestag et ne pas l’exposer au ridicule, soulignant que l’histoire de la république de Weimar avait montré qu’il fallait noyer dans l’œuf tout dénigrement de la démocratie et de ses institutions.

Il faudrait dès lors permettre de prononcer une exclusion des séances suivantes même après la fin de la séance concernée. Une telle disposition permettrait de disposer du temps nécessaire pour procéder à une évaluation approfondie des faits et s’assurer d’éventuels précédents dont se serait rendu coupable le parlementaire incriminé.

Les représentants des groupes social-démocrate et libéral préconisaient quant à eux l’introduction d’une sanction pécuniaire, qui constituerait une atteinte moins importante aux droits dont jouit le député, dès lors qu’elle ne l’empêcherait pas de prendre part aux votes. Ils ont néanmoins approuvé l’option de l’exclusion de la séance à posteriori.

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Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

Les groupes La Gauche et Alliance 90/Les Verts se sont prononcés contre l’extension des mesures de maintien de l’ordre, jugeant que les événements dépeints ne le justifiaient pas et que la nouvelle réglementation s’assimilerait à une atteinte plus prononcée aux droits du député, contestable d’un point de vue constitutionnel.

Dans sa recommandation à l’assemblée plénière (impression 16/13492 du 18 juin 2009), la 1ère commission a recommandé, à la majorité de ses membres, de modifier l’article 38 du Règlement de manière à permettre à l’avenir qu’une exclusion soit prononcée jusqu’au début de la séance suivante, pour autant que le président ait explicitement constaté le trouble à l’ordre au cours de la séance en question et se soit réservé le droit de prononcer une exclusion a posteriori, sans préjudice d’un éventuel rappel à l’ordre déjà prononcé.

Cette nouvelle option d’exclusion a posteriori s’inspire de la possibilité déjà ouverte par le Règlement de procéder à un rappel à l’ordre a posteriori, mais aussi des dispositions de l’article 119, al. 2, RBT, qui prévoient qu’une interruption qui a échappé au président mais se trouve consignée au compte rendu de la séance peut faire l’objet d’un blâme à la séance suivante.

Contrairement au rappel à l’ordre a posteriori, l’exclusion de séance a posteriori exige que l’atteinte à l’ordre ait été explicitement constatée par le président de séance durant celle-ci et qu’il ait signalé la possibilité de prononcer une telle exclusion. Cette sanction, la plus extrême et la plus contestée au vu de la privation temporaire du droit de vote qu’elle entraîne, se voit donc assortie de conditions plus strictes que celles qui encadrent le rappel à l’ordre a posteriori. Par ailleurs, les auteurs des troubles se voient offrir la possibilité d’influer sur la décision ultérieure par le comportement adopté par la suite (par exemple, en mettant un terme immédiat aux troubles constatés ou en présentant leurs excuses). Notons en outre qu’il n’est guère concevable qu’une atteinte à l’ordre suffisamment grave pour justifier une exclusion de séance ait échappé à l’attention durant la séance.

Le délai supplémentaire désormais prévu peut aussi bien permettre un examen juridique que l’identification des auteurs des troubles, notamment à l’aide du matériau audiovisuel ou d’autres indices. Il suffit donc au président de constater « une atteinte à l’ordre » durant la séance.

La décision est du ressort du président de séance qui a constaté l’atteinte à l’ordre en cours de séance. Elle peut cependant être notifiée en son nom par d’autres membres du Bureau lors de la séance suivante.

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Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

La mise en œuvre d’autres mesures de maintien de l’ordre n’obère en rien une éventuelle exclusion de séance a posteriori : au contraire, le président de séance est libre de constater l’atteinte à l’ordre au titre du nouvel alinéa 2 en conjonction avec un rappel à l’ordre.

La recommandation de décision portant modification du RBT (impression 16/13492) a été adoptée en plénière lors de la 230e séance du 2 juillet 2009. Depuis son entrée en vigueur, aucun incident n’a donné lieu à une exclusion de séance a posteriori.

Mesures de maintien de l’ordre en cas de manifestations de visiteurs

Exemples de manifestations de visiteurs du Bundestag

En avril 2007 et juin 2009 ont eu lieu plusieurs manifestations qui ont troublé l’ordre dans le bâtiment du Reichstag et le bâtiment Paul Löbe (qui accueille nos commissions parlementaires).

Manifestations dans l’hémicycle

Plusieurs personnes présentes dans la tribune des visiteurs de l’hémicycle ont déroulé une banderole, tandis que de faux billets de la monnaie européenne étaient jeté dans la salle. Des individus ont ensuite enjambé la balustrade de la tribune pour sauter au cœur de l’hémicycle. Les employés des services parlementaires présents sur les lieux ont alors appréhendé les fauteurs de trouble et les ont confiés sans retard aux agents de police en faction à l’entrée de la salle.

Manifestations sur le toit-terrasse et à l’entrée ouest

Presque au même moment, d’autres individus présents sur le toit-terrasse et qui étaient parvenus à détourner l’attention des policiers en faction à cet endroit ont enjambé le parapet et ont progressé jusqu’au portail Ouest. Leur but atteint, ils sont descendus en rappel et ont déployé une banderole devant le fronton. L’intervention des pompiers berlinois a finalement permis de placer ces individus sous la garde de la police et de les auditionner.

En fonction de leurs agissements respectifs, les individus incriminés ont fait l’objet de plaintes pour violation de domicile, dommages matériels ou trouble

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Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

de l’activité d’un organe législatif. Une fois enregistrée leur identité, ils ont été expulsés de l’enceinte du Bundestag.

Manifestation dans l’enceinte du bâtiment Paul Löbe

En juin 2009, l’inauguration de l’exposition « Bundeswehr im Einsatz » (l’armée fédérale en action), organisée dans le bâtiment Paul Löbe, a donné lieu à des troubles. Durant le discours du ministre fédéral de la défense, plusieurs personnes ont déployé une banderole depuis les passerelles qui traversent le hall du bâtiment et scandé, armés de mégaphones, des slogans assimilant les soldats de la Bundeswehr à des assassins, avant de lancer des tracts et des chaussures (sandales de bain, pantoufles, etc.) sur les lieux de la manifestation, perturbant cette dernière sans pour autant l’interrompre. Nul n’a été blessé et les fauteurs de trouble, une fois éloignés des lieux de la manifestation, ont été auditionnés par la police avant d’être expulsés des lieux. Plainte a été déposée contre eux pour violation du règlement intérieur, conformément à la loi sur les infractions administratives.

Mesures de prévention et de sécurité

Tous les visiteurs du Bundestag doivent se soumettre à un contrôle avant d’accéder aux bâtiments. Ce contrôle prévoit notamment une vérification dans le système d’information des services de police. Par ailleurs, tout visiteur, y compris les visiteurs non annoncés qui veulent se rendre sur le toit-terrasse, doit subir un contrôle de sécurité en passant par un portique équipé d’une sonde et d’un système de détection rayons X, qui permet de contrôler à la fois le visiteur et les objets qu’il porte sur lui. Les collaborateurs des députés, des groupes parlementaires et de l’administration du Bundestag ne sont quant à eux soumis à aucun autre contrôle que celui de leur autorisation d’accès (badge d’identification).

Les visiteurs – mais aussi les collaborateurs des députés, des groupes parlementaires et de l’administration du Bundestag – qui entendent assister à des séances plénières ou à des réunions d’organes du Bundestag allemand sont tenus, conformément à l’article 5, al. 1er, du règlement intérieur édicté par le président en accord avec la 1ère commission, de déposer aux vestiaires prévus à cet effet manteaux, parapluies, sacs, appareils d’enregistrement audio et vidéo, etc. Les visiteurs qui souhaitent conserver leur sac auprès d’eux doivent soumettre celui-ci à un contrôle visuel avant d’entrer dans les lieux de réunion. C’est également le cas pour la visite du toit-terrasse du bâtiment du Reichstag, accessible depuis l’intérieur du bâtiment.

Manifestations lors des séances plénières ou de réunions des organes parlementaires

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Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

En cas de troubles occasionnés dans l’hémicycle par des visiteurs (au rang desquels figurent aussi journalistes et photographes), le président peut invoquer les pouvoirs dont il dispose en matière de maintien de l’ordre intérieur. Toute personne qui, depuis la tribune des visiteurs, applaudit, fait part de sa désapprobation, trouble l’ordre ou la bienséance, peut être évacuée sur le champ sur instruction du président. Ce dernier peut en outre faire évacuer la tribune pour cause de tumulte (§ 41, al. 2, RBT). Le règlement intérieur précise, en son article 5, les règles de comportement spécifiques auxquelles doivent se tenir les visiteurs qui assistent à des séances du Bundestag ou de ses organes. Les pouvoirs de police dont dispose le président lui permettent par ailleurs de faire évacuer des spectateurs dont la présence dans l’hémicycle n’est pas justifiée.

Les infractions au règlement intérieur – que constitue par exemple le refus d’obtempérer aux instructions du personnel responsable – constituent une infraction administrative au sens de l’article 112 de la loi sur les infractions administratives. Si une telle infraction entrave ou trouble les activités du Bundestag, elle est en outre un élément constitutif d’infraction au sens de l’article 106 b du Code pénal (trouble de l’activité d’un organe législatif). Ces faits font alors l’objet d’une plainte auprès des forces de police détachées au sein du Bundestag allemand.

Manifestations dans les locaux du Bundestag

L’article 4 du règlement intérieur invite les visiteurs du Bundestag à respecter le calme et l’ordre, la dignité de l’Assemblée et le travail des parlementaires. Il interdit notamment de déployer calicots et banderoles, de distribuer des dépliants d’information ou de vendre des produits. Cette interdiction vise également les prospectus ou affiches visibles aux yeux de tous. Ces principes s’appliquent également aux personnes qui entendent faire part d’une opinion par le biais d’inscriptions, symboles ou autres formes de représentation reproduits sur des vêtements.

Les visiteurs qui manifestent une telle intention aux accès des bâtiments se voient offrir la possibilité de déposer les objets concernés à l’entrée avant de pouvoir pénétrer à l’intérieur, sans préjudice des éventuelles poursuites dont ils pourraient faire l’objet en cas d’expression d’une opinion à caractère punissable. Les visiteurs qui refusent d’obtempérer aux instructions du personnel responsable peuvent être expulsés des locaux, conformément à l’article 7, al. 3, du règlement intérieur.

51

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

Ces règles valent également pour les collaborateurs des députés, des groupes parlementaires et de l’administration du Bundestag. Compte tenu de la relation de service ou de travail spécifique qu’ils entretiennent, les éventuelles infractions commises n’entraînent pas l’expulsion des locaux, mais des mesures prises par leur employeur, en concertation avec les organes parlementaires compétents.

Conclusion

Il va sans dire que le Président du Bundestag allemand a été maintes fois invité à s’exprimer sur ces différentes sortes d’atteintes à l’ordre. Il a souligné le dilemme fondamental auquel nous sommes à chaque fois confrontés, dès lors que « ces incidents nous font évoluer sur la ligne ténue entre l’espoir légitime de nos trois millions de visiteurs de ne pas se trouver dans un quartier de haute sécurité et les problèmes qui – comme on en fait le constat amer aujourd’hui – peuvent toujours se produire. »

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Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

Note   : Mesures de maintien de l’ordre visant les parlementaires

du Bundestag allemand, du Bundesrat et des parlements de certains États européens

(Version du 28.1.2010)

I. Bundestag allemand et Bundesrat 1

II. Pays européens 2III. Parlement européen 5

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Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

Rappel à l’objet du

débatRappel à l’ordre

Retrait de la parole

Exclusion durant la séance

Exclusion après la

séanceSanction

pécuniaire Autres

Bundestag allemand

(à l’encontre des membres du Bundestag)

§ 36 Règlement-

BT(en citant

le nom du membre)

§ 36 Règlement-BT

(en citant le nom du

membre)

§ 37 Règlement-BT

(uniquement après les

avertissements prévus)

§ 38 Règlement-BT

(y compris sans rappel à

l’ordre préalable ; pour

30 jours de séance

maximum ; l’exclusion vise également les réunions des commissions)

§ 38 Règlement-

BT(si le

Prés. constate

une atteinte grave à

l’ordre de la séance et se réserve le droit de prononcer l’exclusion)

non

Bundesrat

(à l’encontre des membres du Bundesrat)

oui(découle

du pouvoir de direction

du Président)

impossible(le

règlement BR ne prévoit

aucun recours juridique contre les

membres de l’institution)

impossible(le règlement

BR ne prévoit aucun recours

juridique contre les membres de

l’institution)

impossible(le règlement

BR ne prévoit aucun recours

juridique contre les membres de

l’institution)non non

En cas de comportement gênant ou inconvenant, les mesures sont essentiellement informelles et

passent surtout par des admonestations

54

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

Rappel à

l’objet du

débat

Rappel à l’ordre

Retrait de la parole

Exclusion durant la séance

Exclusion après la

séanceSanction

pécuniaire Autres

Quelques pays européens

France

Règlement de l’Assemblée nationale

non Art. 70, en liaison avec

l’art. 71(Rappel à

l’ordre par le Président),

(en cas de rappel à l’ordre répété,

inscription au procès-verbal),

(Rappel à

l’ordre avec inscription au procès-verbal

pour les députés qui adressent à

leurs collègues des

non Sous forme de censure avec

exclusion temporaire,

conformément à l’art. 70, par. 5, en liaison avec

l’art. 73(vise qui a

résisté à la censure simple ou qui a subi

deux fois cette sanction ; qui, en séance publique, a fait appel à la

violence ou s’est rendu coupable

d’outrage envers l’Assemblée

nationale ou son Président ; qui

s’est rendu coupable

d’injures, de

possible(cf.

formulation art. 73, par. 6 : « où la mesure a

été prononcée 

»)

Liée aux différentes mesures de maintien de

l’ordre ;

En cas de fraude lors

des scrutins, application de

l’art. 77-1, par. 1

(privation, durant un

mois, du quart de

l’indemnité. Durée portée à six mois en

cas de récidive durant la

même session)

Censure prononcée en

vertu de l’art. 70, par. 4, en liaison

avec l’art. 72(possible

contre un député qui, après un

rappel à l’ordre avec inscription

au procès-verbal, n’a pas déféré aux injonctions

du Président ou a provoqué une

scène tumultueuse

dans l’Assemblée, sur

décision de l’Assemblée,

conformément à l’art. 75),

N.B.   : emporte

55

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

injures, provocations ou menaces)

N.B.: Le rappel à

l’ordre avec inscription au procès-verbal comporte de

droit la privation,

pendant un mois, du quart de

l’indemnité parlementair

e

provocations ou de menaces

envers le Président de la République ou

des membres du gouvernement)

ou à l’art. 74, par. 1

(en cas de voie de fait d’un membre de

l’Assemblée à l’égard d’un de

ses collègues, sur décision du

Bureau)

de plein droit la privation,

pendant un mois, de la moitié de

l’indemnité allouée au

député, conf. à l’art. 76, par. 1

Rappel à

l’objet du

débat

Rappel à l’ordre

Retrait de la parole

Exclusion durant la séance

Exclusion après la

séanceSanction

pécuniaire Autres

Grande-Bretagne

Règlement de la Chambre des

Art. 44, par. 3

Art. 44, par. 3

non Art. 43(En cas de

violation grave de l’ordre,

exclusion pour le reste de la

séance)

non non non

56

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

Communes

Art. 44, par. 1(en cas de

désordres graves, exclusion pour cinq jours – 20 jours en cas de

récidiveN.B.: privation

de l’indemnité parlementaire

pour la durée de l’exclusion, art. 45A)

Italie

a) Règlement de la Chambre des députés

Art. 59, par. 1

non Art. 60, par. 1(après un

deuxième rappel à l’ordre ou en cas d’outrage

envers un collègue ou des

membres du gouvernement),

Art. 60, par. 3(sur décision du Bureau,

exclusion pour une durée de 2 à 15 jours en cas d’appels à la violence, de

tumulte,

non non Art. 58(mise sur pied

d’une commission

chargée d’examiner des

faits contraires à l’honneur)

57

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

menaces ou injures au chef de

l’État

Italie

b) Règlement du Sénat

Art. 66 (le rappel

à l’ordre peut être annulé si

l’intéressé fournit une justification

convaincante de son

comportement)

Art. 67, par. 1(cf. supra)

Rappel à

l’objet du débat

Rappel à l’ordre

Retrait de la parole

Exclusion durant la séance

Exclusion après la

séanceSanction

pécuniaire Autres

Autriche

a) Règlement du Conseil fédéral

§ 69, par. 1

§ 70, par. 1

§ 68(si un

participant poursuit son intervention

après avoir été interrompu par le

Président du Conseil fédéral)

§ 69, par. 2

non non non non

58

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

(après le troisième rappel

à l’objet du débat)

§ 70, par. 2(en cas de

trouble de l’ordre, y compris ultérieurement)

b) Règlement du Conseil national

§ 101, par. 1

§ 102, par. 1

(y compris ultérieureme

nt)

§ 101, par. 2(après le

troisième rappel à l’objet du

débat)§ 102, par. 2(en cas de

trouble de l’ordre) non non non non

Suisse

Loi sur l’Assemblée

non non Art. 13, par. 1 a

(Conditions : a) avertissement

préalable, b)

Art. 13, par. 1 b

(Conditions : a) avertissement

préalable, b)

non non Art. 13, par. 2 a et b(en cas

d’infraction grave aux prescriptions

59

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

fédérale (LParl)

récidive, c) infraction aux

prescriptions en matière d’ordre et de procédure

des conseils ; décision prise par

le Président)

récidive, c) infraction aux

prescriptions en matière d’ordre et de procédure des conseils ;

décision prise par le Président)

en matière d’ordre et de

procédure ou de violation du secret de

fonction : blâme ou exclusion pour six mois au plus des commissions dont l’intéressé

est membre)

60

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

Rappel à

l’objet du

débat

Rappel à l’ordre

Retrait de la parole

Exclusion durant la séance

Exclusion après la séance

Sanction pécuniaire Autres

Parlement européen

Règlement

non Art. 152, par. 1

(en cas de récidive, rappel à

l’ordre avec inscription au procès-verbal, art. 152, par.

2)

§ 152, par. 3(si la

perturbation se poursuit ou

en cas de nouveau

trouble de l’ordre

justifiant un rappel à l’ordre)

Art. 152, par. 3

(possible, pour le reste de

la séance en cas de faits

d’une gravité exceptionnelle,

sans devoir passer par un

deuxième rappel à l’ordre)

oui(cf.

« Autres »)

oui(cf.

« Autres »)

Art. 153(dans le cas

« où un député trouble la séance

de manière exceptionnelleme

nt grave » sur décision du Président :

blâme, perte du droit à l’indemnité

de séjour, sans préjudice de

l’exercice du droit de vote en séance

plénière, suspension temporaire

pouvant aller de deux à dix jours de séance, tout recours interne introduit au titre de l’article 154

61

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

entraîne l’ouverture d’une

procédure de recours interne)

M. Constantin GHEORGHE (Roumanie) a présenté la contribution écrite suivante :Après 1989, une fois le Parlement de la Roumanie rétabli en tant qu’institution démocratique et représentative

du peuple roumain, les acclamations, les ovations, les applaudissements prolongés, les slogans et le plein consensus, mis en scène par le régime communiste à l’occasion des réunions de la Grande Assemblée Nationale1, ont laissé la place au pluripartisme et aux confrontations idéologiques, aux manifestations sincères, des fois même passionnées, libérées de la censure communiste, tant de la part des parlementaires, que de la part de l’audience des séances plénières.

Il s’agissait, la plupart des fois, de messages communiqués à l’aide de pancartes, de sifflements et de vociférations poussés par les parlementaires ou l’auditoire, ce qui avait imposé que le président de la séance rétablisse l’ordre. Sans doute, il y a eu des moments plus tendus lors des débats de certains projets de loi, avec des violences verbales ou des protestations persistantes, susceptibles à empêcher le bon déroulement des travaux. Le président de séance a réussi à résoudre ce genre de situations en leur attirant l’attention et, plus rarement, en faisant évacuer les protestataires de la salle.

Le maintien de l’ordre pendant les séances publiques, tant en ce qui concerne les parlementaires, qu’en ce qui concerne les citoyens, est réglementé par les documents suivants:

1. Le Règlement du Sénat ;2. Le Règlement de la Chambre des Députés ;3. Le Règlement des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat ;

1 La Grande Assemblée Nationale fut l ’organisme législatif unicaméral de la République populaire roumaine et de la République social iste de Roumanie entre les années 1948 et 1989.

62

Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

4. La Loi no 96 (rl) du 21 avril 2006 sur le Statut des députés et des sénateurs1.

Le maintien de l’ordre comprend deux volets, à savoir :

1. Le maintien de l’ordre pendant les séances publiques – protestations des citoyens

Tant les séances du Sénat, que celles de la Chambre des Députés sont publiques à l’exception des cas où la majorité des parlementaires présents décide par vote que la séance soit à huis clos.

Aux séances publiques du Sénat peuvent assister des diplomates, des représentants de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que d’autres invités, en vertu de leur accréditation ou d’une invitation signée par le Secrétaire général, dans les conditions établies par le Bureau permanent. Les citoyens peuvent assister aux travaux avec des permis d’accès délivrés sur demande, selon l’ordre des sollicitations et dans la limite des places disponibles, tout en respectant les règles d’accès et de conduite durant les séances. Ces règles sont portées à leur connaissance par les fonctionnaires du Bureau des relations publiques.

Les personnes assistant à une séance sont tenues de garder le silence et de s’abstenir de toute manifestation d’approbation ou désapprobation; en cas contraire, elles encourent le risque d’être renvoyées de la salle. En même temps, il faut mentionner que la garde et l’ordre au siège du Parlement, tout comme la protection des dignitaires, incombent au Service de protection et garde, organe d’État ayant une structure militaire et des attributions dans le domaine de la sécurité nationale.

2. Le maintien de l’ordre pendant les séances (publiques ou non) – protestations des parlementairesEn ce qui concerne les parlementaires, il leur est interdit de proférer des insultes ou des calomnies tant à la tribune, que dans la

salle de séances, ou de dialoguer avec les personnes se trouvant dans la salle lorsqu’ils parlent de la tribune. En ce sens, les écarts disciplinaires dans les séances plénières incluent l’inobservation des dispositions du Règlement de la

Chambre dont ils sont membres et du Règlement des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat, le comportement 1 Républiée dans le Journal officiel, I -ère partie no 763 du 12 novembre 2008.

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Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

injurieux ou calomniateur à l’égard d’un sénateur ou d’un député ou bien à l’égard d’un autre dignitaire, dans l’exercice du mandat parlementaire.

Le cadre législatif en vigueur stipule que les écarts de la déontologie parlementaire doivent être sanctionnés, selon le cas, à l’aide des suivantes mesures :

a. l’avertissement ; b. le rappel à l’ordre ; c. le retrait de la parole ; d. le renvoi de la salle pour la durée de la séance respective ;e. l’avertissement public par écrit.

Ce sont pratiquement les instruments dont les présidents des séances plénières des Chambres ou les présidents des commissions ont à leur disposition, car c’est à eux qu’il leur incombe de faire maintenir ou rétablir l’ordre pendant les débats en séances plénières ou, selon le cas, en commissions, quelle qu’elle soit la nature de ces réunions : publiques ou à huis clos.

De cette façon, celui qui préside les réunions plénières rappelle à l’ordre les parlementaires qui troublent les débats ou provoquent de l’agitation. Il peut aussi interrompre la séance en cause si le trouble persiste et faire évacuer de la salle, par l’entremise des questeurs, les personnes qui empêchent par n’importe quel moyen le déroulement normal des travaux.

Avant de rappeler à l’ordre un parlementaire, le président du Sénat/de la Chambre des députés peut l’inviter à retirer ou à expliquer ses paroles qui ont provoqué des incidents et qui entraîneraient une sanction. Au cas où les explications fournies sont considérées satisfaisantes par le président de séance ou par le parlementaire visé, la sanction ne s’applique plus.

Au cas où, après le rappel a l’ordre, le parlementaire continue à avoir des écarts par rapport au règlement, le président peut lui retirer la parole, et si celui-là persiste, il peut le renvoyer de la salle.

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Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

Mme Claressa SURTEES (Australie) s’est souvenue que récemment avait été introduite une nouvelle organisation des travaux qui ajoutait une journée de séance pour chaque semaine siégée, mais sans qu’au cours de cette journée soit prévu un temps pour les questions aux ministres.

L’opposition avait protesté en agitant dans l’hémicycle une silhouette en carton-pâte représentant le Premier ministre. Le Président avait dû suspendre, puis lever la séance. Mme SURTEES a expliqué que les journalistes étaient souvent prévenus de la tenue de ces protestations. En outre, le Parlement australien a prévu un espace en son enceinte pour les manifestations autorisées du public.

M. Marc BOSC (Canada) a expliqué qu’au Canada, dès lors qu’un incident de séance intervient, le Président contrôle les caméras, de telle façon que la publicité accordée à ces incidents est fortement minimisée. Le Président peut également refuser de donner la parole à des membres cherchant à créer de tels incidents pour attirer l’attention des médias. La Chambre des communes du Canada connaît d’importants problèmes liés à l’emploi d’un langage agressif, voire grossier, à tel point que les professeurs refusent de laisser les groupes d’écoliers assister aux séances.

M. V.K. AGNIHOTRI (Inde) a affirmé que son Parlement n’avait pas encore vécu de problèmes dans les galeries publiques. Cela est sans doute dû aux attaques terroristes contre le Parlement en 2001. A l’intérieur de la Chambre, les très nombreuses règles et lignes de conduite ne sont toutefois pas toujours respectées. Le Président peut dans certains cas demander à certains membres de se retirer, et la Chambre peut voter la suspension d’un membre, pour une durée pouvant aller jusqu’à une session entière. Dans certains cas, des membres avaient dû être évacués par la force : dans les années 1960 et 1970, un parlementaire en avait fait sa spécialité. Il a expliqué qu’aucun incident notable n’avait eu lieu entre 1974 et le début de ce mois-ci, quand sept membres avaient refusé de quitter l’Hémicycle alors que l’ordre leur en avait été intié par la Présidence. Ces membres avaient empêché le bon déroulement des travaux pendant une journée entière, la Chambre étant quasi assiégée. Soixante membres des forcs de l’ordre étaient présents. L’expulsion de l’enceinte du Parlement est l’une des sanctions qui peut être utilisée à la discrétion de la Présidence, mais elle n’a jamais été utilisée pour sanctionner des troubles à l’ordre, seulement pour sanctionner des comportements jugés contraires à l’éthique.

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M. Ghulam Hassan GRAN (Afghanistan) a demandé si les personnes souhaitant organiser un incident ou une manifestation en avaient déjà informé le Conseil des anciens du Bundestag.

Mme Jacqueline BIESHEUVEL-VERMEIJDEN (Pays-Bas) a demandé pour quelle raison, au Bundestag, une majorité des deux tiers était requise pour autoriser les membres suspendus à retrouver leur siège. Elle a raconté que lors d’un incident ayant eu lieu aux Etats-généraux des Pays-Bas, un membre du public et un policier avaient tous deux sauté des galeries du public et s’étaient cassé la jambe. L’usage d’un langage grossier ou diffamatoire peut être une cause de suspension aux Pays-Bas, mais il y a nécessairement conflit entre le droit d’expression, constitutionnellement garanti, et l’utilisation de mots blessants ou haineux ans l’enceinte de la Chambre. Les membres ne sont pas tous également versés dans l’art du débat.

M. Vladimir SVINAREV (Fédération de Russie) a demandé si l’Allemagne s’était dote de règles de comportement et de sanctions en cas de non-respect de ces règles.

M. Mohamed Kamal MANSURA (Afrique du Sud) a affirmé ne se remémorer que trois incidents en vingt-cinq années de service au Parlement. Pendant la période très tendue de transition entre l’Apartheid et la démocratie, un certain nombre de membres étaient entrés dans l’enceinte du Parlement en portant des armes à feu de manière visible. Cette situation avait été gérée de façon délicate : les membres n’avaient pas été expulsés, mais le Président les avait reçus en privé pour leur parler. Une autre fois, lorsque la libération de Nelson Mandela avait été annoncée, il y avait eu une manifestation du public et une personne avait été expulsée. Enfin, à la suite d’un autre incident, les membres d’un parti avaient aidé à évacuer leurs propres partisans des tribunes du public. Le problème actuel réside plutôt dans l’absence de code vestimentaire, certains membres arborant des T-shirts sur lesquels sont inscrits des slogans. M. MANSURA a conclu que l’idée de couper la retransmission dans ce type de situations semblait bonne.

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M. Paul DANNAUD (France) a relaté un incident qui s’était produit le 5 décembre à l’Assemblée nationale. Des militants de Greenpeace avaient agité des banderoles dans les galeries du public et l’une d’entre eux était descendue en rappel dans l’hémicycle à l’aide d’une corde et d’un mousqueton. Lors d’une réunion du Bureau, un député qui les avait applaudis avait été sanctionné, en raison notamment de gestes déplacés adressés à certains de ses collègues. Un quart de son indemnité avait été retenu pour un mois. Les incidents sont néanmoins beaucoup moins violents qu’ils ne pouvaient l’être il y a une cinquantaine d’années, ou que dans d’autres pays.

M. Robert WILSON (Royaume-Uni) a également décrit un incident impliquant Greenpeace à la Chambre des communes. 51 militants étaient montés sur le toit, où ils avaient été maîtrisés sans violence, et sans qu’aucun ne parvienne à pénétrer dans le bâtiment. Cet incident avait toutefois provoqué des inquiétudes en matière de sécurité, compte tenu de la difficulté qu’il y a toujours à distinguer des manifestants pacifiques de personnes posant de réels problèmes de sécurité. Les règles de diffusion des images à la Chambre des communes sont similaires à celles qui prévalent au Canada, et permettent d’assurer que les protestataires ne bénéficient pas d’une trop importante publicité. Le Parlement doit être un lieu ouvert et accessible au public, et non se transformer en forteresse.

M. Abdelhamid Badis BELKAS (Algérie) a dit que les visiteurs n’avaient pas pour l’instant été à l’origine d’incidents ou manifestations dans son pays. Toutefois, la transmission en direct du budget annuel a conduit, de la part des parlementaires, à des comportements très agités. Le ton était également fortement monté au moment de l’invasion de la bande de Gaza par Israël, le Président ayant refusé qu’un débat se tienne sur cette question.

M. Mohamed Vall Ould KOUEIRI (Mauritanie) a dit qu’à la suite des changements politiques intervenus en 2008 dans son pays, le Président avait été choisi parmi les membres de l’opposition et l’un des vice-président dans le parti gouvernemental. Au cours d’une séance présidée par ce vice-président, les membres de l’opposition (qui avaient manifesté dans les rues) firent tant de bruit qu’il était impossible d’entendre le vice-président. Lorsqu’il décida finalement de lever la séance, les membres de l’opposition poursuivirent tant bien que mal leur discussion, et restèrent dans la salle des séances toute la journée et toute la nuit. Ils n’avaient pas réalisé cependant, que la climatisation serait coupée et qu’il n’y aurait ni à manger ni à boire. Ils se retirèrent finalement, plutôt discrètement, le lendemain.

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M.Amjad Abdul Hamid ABDULLMAJEED (Irak) a évoqué certains développements récents au Parlement irakien. Une réforme du Règlement est en cours, en particulier des règles concernant les sanctions pouvant être prises contre les parlementaires, les règles actuelles n’apportant pas réellement satisfaction.

M. Ulrich SCHÖLER (Allemagne) a estimé que ce débat montrait que de nombreux Parlements connaissaient

des situations similaires, concernant le maintien de l’ordre, les manifestations et protestaions des parlementaires, des visiteurs, à l’intérieur et à l’extérieur des Parlements. Des décisions doivent être prises très rapidement dans ces situations de crise, et sous l’attention soutenue des médias, parfois alors que les incidents sont retransmis en direct à la télévision. Les incidents impliquent une coopération entre des gens situés à l’intérieur et à l’extérieur, pour assurer une couverture médiatique maximale. Il a jugé intéressante la solution australienne consistant à avoir un endroit spécifiquement conçu pour les manifestations autorisées à l’intérieur du Parlement. Il a enfin précisé qu’aucune règle n’existait au Bundestag sur ce que les caméras sont autorisées ou non à montrer.

M. Marc BOSC (Canada) a precisé que, les images televisées du Parlement canadien étant fournies par le Parlement lui-même, aucune image de séances tumultueuses n’était disponible.

M. Ulrich SCHÖLER, se remémorant certains propos tenus par Mme Sa Carvalho le matin-même, a noté que les caméras libres n’étaient pas un problème strictement allemand. Il a ajouté qu’il était très difficile de savoir si les intrus étaient pacifiques ou au contraire source de danger. Des milliers de personnes visitent quotidiennement le bâtiment, et il serait donc impossible d’éviter absolument tout incident. L’ensemble des groupes politiques considère qu’il ne devrait pas y avoir de manifestations à l’intérieur des Chambres, mais ils ne peuvent pas toujours contrôler tous leurs membres. Pour l’instant, l’exclusion d’un groupe de la Chambre ne s’est jamais produite. Pour contourner une décision du Président en matière de sanctions, il faut une majorité des deux tiers de la Chambre. S’il n’y a pas de code vestimentaire défini de manière réglementaire, le Président a toutefois le pouvoir d’apprécier si les slogans imprimés sur des vêtements constituent une manifestation et doivent donc être interdits. M. Schöler a enfin remercié ses collègues d’avoir été si nombreux à participer à ce débat.

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LES DÉCLARATIONS DES MINISTRES EN SÉANCE PUBLIQUE

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M. V. K. AGNIHOTRI

Secrétaire général de la Rajya Sabha (Inde)

1 Dans le cadre constitutionnel indien, la Constitution est la loi fondamentale du pays. Au moment d’examiner en profondeur les diverses institutions de l’Etat, les Rédacteurs de la Constitution indienne ont ressenti le besoin de bien cerner les activités de chaque institution. La Constitution de l’Inde divise en trois branches l’ensemble de l’autorité de l’Etat, à savoir pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Aujourd’hui, cette séparation des pouvoirs est enracinée dans toutes les dispositions de la Constitution, chaque branche étant unique et ayant une sphère d’activité et de responsabilité bien définie.

2 Le Parlement est le plus haut forum démocratique du pays qui représente la volonté souveraine du peuple. Outre ses autres fonctions, il fait des lois et fournit le cadre juridique de la gouvernance publique. L’exécutif élabore des politiques dans le cadre législatif et exécute celles-ci tandis que le pouvoir judiciaire s’y réfère pour régler les litiges.

3 Au sein de l’Assemblée constituante, la majorité écrasante favorisa l’adoption du régime parlementaire pour notre pays. Au moment de présenter le projet de Constitution1, Dr. B.R. Ambeddkar, l’architecte de notre Constitution, fit une déclaration approfondie à cet égard :

« Le régime parlementaire se distingue du régime non parlementaire dans la mesure où le premier est plus responsable que l’autre, mais les deux se distinguent aussi vis-à-vis du délai et de l’agence du contrôle de

1 Cons t i tuen t Assembly Debates (C.A . Deb) , Vo l . VI I ; pp . 32 -33 .

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leur responsabilité… En Angleterre, où le régime parlementaire prédomine, le contrôle de la responsabilité de l’exécutif est à la fois quotidien et périodique. Le contrôle quotidien se fait par les Membres du Parlement, par les questions, résolutions, motions de censure, motions d’ajournement et débats sur les Allocutions. Le contrôle périodique se fait par l’électorat au moment des élections, qui peuvent se tenir tous les cinq ans ou plus tôt. Le contrôle quotidien de la responsabilité… s’avère beaucoup plus efficace que le contrôle périodique et beaucoup plus nécessaire dans un pays comme l’Inde… »

LA RESPONSABILITE DE L’EXECUTIF DANS UN REGIME PARLEMENTAIRE

4 Le rôle central du Parlement est implicite dans la notion de la démocratie parlementaire. Le Parlement incarne la volonté populaire et doit donc surveiller la façon dont la politique publique est mise en œuvre afin d’assurer qu’elle remplisse les objectifs du progrès socio-économique et réponde ainsi aux attentes grandissantes du peuple. Voila pourquoi le Parlement a des rapports intimes et complémentaires avec l’Exécutif. Tandis que l’Exécutif est libre d’engager et d’élaborer des propositions législatives et financières devant le Parlement, de donner suite aux politiques approuvées, le Parlement dispose d’un pouvoir illimité de débattre, d’examiner et de s’informer de toute proposition faite par l’Exécutif, et enfin, d’approuver les propositions législatives.

5 Selon le schéma constitutionnel indien, l’Exécutif est responsable devant le Parlement. Le principe de la responsabilité collective du Conseil des Ministres1, tel qu’envisagé dans la Constitution, exige que les Ministres expliquent chaque action du Gouvernement aux deux Chambres du Parlement. Le contrôle qu’exerce le Parlement sur le Gouvernement est souligné par le fait que tout Membre peut remettre en question toute action d’un Ministère/Service et que le Ministre concerné doit répondre des actes de commission et d’omission de son Ministère. Le Parlement peut examiner si le Gouvernement a agi en conformité avec ses obligations dans le cadre des politiques approuvées, s’il s’est servi des pouvoirs qui lui sont attribués à des fins prévues et si l’argent dépensé a été en conformité avec la sanction parlementaire.

6 De nombreux dispositifs procéduraux - questions – questions portées à l’attention du Ministre, débats d’une demi-heure entre autres -, constituent des instruments puissants pour garantir la responsabilité de l’Exécutif. Le système des commissions parlementaires joue le même rôle. Et les déclarations des Ministres en séance publique s’avèrent efficace comme mécanisme de contrôle parlementaire.

7 La procédure des ‘Déclarations des Ministres en séance publique’ permet au Gouvernement de partager avec le Parlement l’information sur les questions de politique d’envergure ou sur des événements importants.

1 L’article 75(3) de la Constitution déclare: “Le Conseil des Ministres est collectivement responsable devant la Chambre du Peuple.”

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Elle permet également aux Membres de s’informer des réponses du Gouvernement aux questions urgentes d’intérêt public. Ainsi, toutes les sections de la Chambre, y compris l’Opposition, ont l’occasion de discuter des politiques gouvernementales et de mettre en évidence leurs points forts et leurs points faibles. De telles discussions approfondies en séance publique représentent la force vitale de la démocratie.

TYPES DE DECLARATIONS

8 Afin de tenir la Chambre au courant des questions d’intérêt public ou d’énoncer la politique du Gouvernement vis-à-vis d’une question d’actualité, les Ministres font de temps à autre des déclarations devant la Chambre avec l’autorisation du Président de la Rajya Sabha. Les déclarations sur une même question se font le même jour devant les deux Chambres1. La Constitution ne prévoit pas de déclarations des ministres en séance publique ; il s’agit plutôt des dispositions statutaires, du règlement et des conventions et pratiques de longue date.

9 Conformément au Règlement du Conseil des Etats, un Ministre peut faire une déclaration suo moto (de sa propre initiative) sur une question d’intérêt public ; en réponse à question portée à l’attention du Ministre; et pour corriger les inexactitudes qui peuvent découler des informations fautives dans les réponses à des questions marquées d’un astérisque/sans astérisque/en préavis court/complémentaire ou lors d’un débat. En outre, il existe d’autres occasions où le Ministre concerné se voit dans l’obligation de faire une déclaration. Un descriptif des divers types de déclarations figure ci-dessous :

Déclaration du Ministre en réponse à question portée à son attention

10 En réponse à question portée à l’attention du Ministre, celui-ci peut faire une courte déclaration ou demander un délai supplémentaire pour faire une déclaration à une heure ou date ultérieure.2 Tout débat sur une telle déclaration est proscrit au moment qu’elle est faite.3 Toutefois, selon la pratique courante, les Membres peuvent, par la suite, solliciter des précisions qui sont fournis par le Ministre.

b) Déclaration du Ministre pour corriger les inexactitudes

11 Si un Ministre trouve qu’il a donné des informations fautives dans sa réponse à une question marquée d’un astérisque/sans astérisque/en préavis court/complémentaire ou lors d’un débat, il peut soit faire une déclaration à cet effet soit la déposer sur le bureau de la Chambre en vue de corriger sa première réponse et les informations fautives.

1 Décisions n o 467 et 468, Rajya Sabha: Décisions et Observations de la Présidence (1952-2008), Secrétariat de la Rajya Sabha, 2009.2 Règle 180 (1) – Rules of Procedure and Conduct of Business in the Council of States, 2005, p. 47.3 Règle 180 (2) – Ibid , p. 47.

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c) Déclaration du Ministre sur une question d’intérêt public ou une déclaration suo moto (de sa propre initiative) :

12 Un Ministre peut également faire une déclaration sur une question d’intérêt public avec l’autorisation du Président. Il n’est pas permis de poser des questions au moment où la déclaration est faite.1 Toutefois, là encore selon la pratique courante de la Rajya Sabha, les Membres peuvent solliciter des précisions que le Ministre fournit par la suite.

d) Déclaration sur l’application des recommandations des commissions permanentes de départements

13 Le Président de la Rajya Sabha, dans l’exécution des dispositions de la Règle 266 du Règlement du Conseil des Etats, a émis une directive le 24 septembre 2004 pour que le Ministre concerné fasse, tous les six mois, une déclaration sur l’application des recommandations contenues dans les rapports des commissions permanentes des départements (DRSC) relevant de son ministère.2 Afin de faire une telle déclaration, le Ministre donne un préavis au Secrétariat ainsi que le texte de la déclaration en indiquant la date à laquelle il/elle désire la faire, en fonction de quoi un point à cet effet est inscrit à l’ordre du jour.

e) Déclaration sur le remplacement d’une ordonnance par un projet de loi

14 Chaque fois qu’un projet de loi destiné à remplacer une ordonnance, avec ou sans modification, est présenté à la Chambre, une déclaration expliquant les circonstances qui ont nécessite une législation immédiate par ordonnance est déposé avec le projet de loi, et la déclaration est diffusée parmi les Membres. Le débat sur le projet de loi qui s’ensuit subsume la discussion sur cette déclaration.

f) Déclarations sur les visites à l’étranger

15 Par convention, les Ministres informent la Chambre de l’issue de leurs visites officielles à l’étranger. Les ministres sont habilités à faire une déclaration sur un traité signé avec un pays étranger. Même dans ce cas, les Membres peuvent demander des précisions dans la Rajya Sabha.

g) Déclaration de politique

Il a été également décidé que toute déclaration de politique doit être d’abord faite en séance publique, si la Chambre est en session, avant de la publier pour diffusion auprès de la presse et du public.

h) Déclaration sur ordre de la Présidence

1 Règle 251 – Ibid , p. 77.2 Parl iamentary Bulletin, Part-II , du 28.09.2004

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16 Les ministres peuvent également faire des déclarations sur ordre de la Présidence. En cas pareil, aucun ordre du jour supplémentaire n’est publié ni diffusé aux Membres de la Chambre.

i) Déclaration sur les travaux de la Chambre

17 Au cours de la session de la Chambre, chaque semaine, une déclaration est faite en séance publique relative aux travaux émanant du Gouvernement que la Chambre doit accomplir lors de la semaine suivante de sorte que les membres en soient informés à l’avance. Cette déclaration est faite, en général, le vendredi par l’un des Ministres chargé des Affaires parlementaires après l’annonce par la Présidence des recommandations du comité consultatif chargé d’établir le calendrier des travaux émanant du Gouvernement. La déclaration est également publiée dans le Bulletin parlementaire à titre d’information pour les Membres. Elle est inscrite à titre officiel à l’ordre du jour de la Lok Sabha, mais pas à celui de la Rajya Sabha.

LES MODALITES DE FAIRE UNE DECLARATION

18 En réponse à une question portée à son attention, selon l’usage, le Ministre donne lecture d’une déclaration préparée à l’avance au lieu de prendre la parole au pied levé.1 Il est arrivé qu’un Ministre, empêché de répondre spontanément par le Président qui décida que c’était contraire à la procédure, fut obligé de donner lecture de sa déclaration.2 Dans certains cas, le Président peut autoriser le Ministre de faire une courte déclaration pour présenter les points essentiels de sa déclaration qui sera déposée par la suite devant la Chambre3 . Le ministre d’Etat peut en faire la lecture, même si le ministre chargé du ministère dont relève l’objet de l’appel à l’attention est présent dans la Chambre.

19 Si une question est portée à l’attention de plus d’un ministère, il se peut que tous les ministres concernés soient présents dans la Chambre et prennent la parole pour répondre aux aspects relevant de leurs ministères. Toutefois, c’est le Gouvernement qui désigne le ministre chargé de fournir les éléments principaux des précisions demandées par les Membres.

20 Si le Président reçoit une question portée à l’attention du Ministre et que celui-ci a déjà fait une déclaration suo moto là-dessus, en général le Ministre ne fait pas une deuxième déclaration.4 Toutefois, il existe des cas où, malgré une déclaration suo moto déjà faite sur la question, le Ministre en a fait une deuxième en réponse à une question portée à son attention.5

21 En cas de déclaration suo moto, le Ministre doit communiquer à l’avance la date à laquelle il souhaite la faire et en remettre le texte au

1 Rajya Sabha Debates en date du 19.11.1970, p. 131.2 Rajya Sabha At Work, ed. Dr. Yogendra Narain, 2006, page 487.3 Rajya Sabha Debates en date du 06.08.1993, p. 271.4 Rajya Sabha Debates, en date du 18.03.1980, pp. 150-160.5 Parl iamentary Bulletin, Part I , en date des 13.03.1968 et 14.03.1968.

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Secrétariat afin que celui-ci puisse l’inscrire à l’ordre du jour. Toutefois, en cas d’urgence, si un Ministre demande de faire une déclaration le jour même, un ordre du jour complémentaire est publié indiquant l’heure de celle-ci, si l’on dispose du temps suffisant pour la diffusion de ce dernier ; autrement, le Président l’annonce et/ou un avis à cet effet est affiché sur la chaîne de la Chambre à titre d’information pour les Membres. Si le Ministre demande de faire une déclaration sur le champ, c’est au Président de lui en donner ou refuser l’autorisation. Le texte de la déclaration remis par le Ministre/Ministère concerné est diffusé dans la Chambre (en anglais et en hindi) au moment où le Ministre se lève pour en donner lecture. Le Ministre doit donner lecture d’une déclaration suo moto au lieu de la déposer devant la Chambre.1 Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Ministre peut être autorisé à déposer celle-ci devant la Chambre.2

22 Toute déclaration suo moto sur une question d’intérêt public est inscrite à l’ordre du jour du jour suivant, établi vers la fin de la dernière séance, soit à 17 H soit avant que l’Assemblée, ayant examiné l’ensemble des questions à débattre, ne lève la séance.

23 Pour ce qui est des déclarations rectificatives, le Ministre peut soit faire une déclaration soit la déposer devant la Chambre afin de rectifier les informations inexactes fournies par lui en réponse à une question marquée d’un astérisque/sans astérisque/en préavis court/complémentaire ou lors d’un débat.3 A cette fin, le Ministre est obligé de remettre à l’avance au Secrétaire Général le texte de la déclaration qu’il propose soit de lire soit de déposer devant la Chambre. Par la suite, un point à cet effet est inscrit au programme de la séance normalement attribuée aux réponses du Ministre ou à celui de la séance signalée par son Ministère. Le dit point figure tout de suite après le point ‘Questions’. Le texte est également mis à la disposition des Membres concernés dans le Bureau, une demi-heure avant la tenue de la séance de la Chambre.

24 Il arrive de temps en temps que les Membres protestent contre les retards à corriger les inexactitudes contenues dans une déclaration. En général, les Ministres fournissent les rectifications tout de suite après l’heure des questions ou plus tard le jour même de la réponse. Dans un cas, un Ministre a voulu déposer le texte rectifiant sa réponse donnée au sein de la Rajya Sabha à une question sans astérisque après trois semaines au lieu du jour attribué aux réponses de son Ministère. Pour signaler ce manquement, un Membre a fait appel au règlement. Le Président fit l’observation suivante :4 

« Les rectificatifs doivent être faits à l’heure et à la date prévues pour les réponses aux questions relevant du Ministère concerné. »

1 Decision n o 478, Rajya Sabha: Rulings and Observations from the Chair (1952-2008), Secrétariat du Rajya Sabha.,20092 Rajya Sabha Debates, en date du 23.11.1967, p.9443 Rajya Sabha At Work, ed. Dr. Yogendra Narain, 2006, page 359.4 Ibid , page 445.

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25 Pour ce qui est d’une déclaration rectificative à une déclaration émanant d’un débat, on peut en faire la lecture ou la déposer au moment indiqué par le Président. Par exemple, le Ministre d’Etat au Département de la production et des fournitures militaires a fait une déclaration en vue de rectifier la réponse qu’il avait donnée dans la Rajya Sabha le 12 aout 1987 à la motion relative au rapport de la commission parlementaire mixte sur Bofors pour « éliminer tous les doutes »1.

FAIRE EXPRES UNE FAUSSE DECLARATION DEVANT LA CHAMBRE

26 Toute déclaration fausse faite à dessein est considérée comme une atteinte au privilège et un outrage au Parlement. La disposition à cet effet est comme suit :

Toute déclaration en séance publique par un Membre ou un Ministre qu’un autre Membre considère fausse, incomplète ou incorrecte ne constitue pas une atteinte au privilège. En cas de déclaration incorrecte, il existe d’autres moyens d’y remédier. Pour que cela constitue une atteinte au privilège ou outrage au Parlement, il faut établir que non seulement la déclaration a été fausse, mais qu’elle a été faite exprès pour berner la Chambre. Il ne peut être question d’atteinte au privilège que si le Membre ou le Ministre fait une fausse déclaration ou une déclaration incorrecte délibérément, à dessein et sciemment2. »

DEMANDER DES PRECISIONS

27 Comme on l’a déjà dit, la pratique de demander des précisions relatives aux déclarations faites par les Ministres est devenue partie intégrante de la procédure de la Rajya Sabha. Il est rare que la Chambre renonce à ce ‘droit’. Cette pratique fournit aux Membres un dispositif de plus pour discuter des questions d’intérêt public et examiner les politiques du Gouvernement. Elle permet aux Membres d’avoir une information plus ample ou d’en savoir plus sur la position du Gouvernement. Néanmoins, cette pratique pose certains problèmes non seulement au Président mais aussi à toute la Chambre. Si plusieurs Membres souhaitent avoir des précisions au même instant, le Président a du mal à décider à qui donner, et ce qui est plus important, à qui refuser la permission de le faire. Si ce processus se prolonge ou aboutit en un débat, cela prend beaucoup de temps. Le comité consultatif chargé d’établir les travaux de la Chambre, dirigé par le Président de la Rajya Sabha, a fait les recommandations suivantes3 afin de rationaliser le processus de demande des précisions:

1 Ibid , page 445.2 Practice and Procedure of Parl iament, M.N. Kaul & S.L. Shakdher, Fifth Edition, page 290.3 Rajya Sabha At Work, ed. Dr. Yogendra Narain, 2006, page 802.

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Seul un Membre d’un parti/groupe ayant un poids numérique de quatre Membres ou plus sera appelé à demander des précisions sur une déclaration ;

Les Membres appartenant à un groupe de moins de quatre membres peuvent être rassemblés pour leur donner la possibilité de demander des précisons à tour de rôle ;

Les noms des Membres souhaitant des précisions peuvent être soumis à la Présidence par les dirigeants /whips des partis/groupes ;

Aucun Membre ne doit dépasser les trois minutes pour demander des précisions

Ces recommandations ont été appliquées lors de la 159ème session de la Rajya Sabha (session de mousson de 1991 du 28.06.1991 au 14.08.1991). Au lieu de demander des précisions sur le champ, les Membres peuvent entamer un débat sur la déclaration du Ministre avec un délai de préavis adéquat. Il existe de nombreux cas où la Chambre s’est penchée sur des déclarations ministérielles importantes par le biais de discussion de courte durée ou de motion.

28 Comme indiqué ci-dessus, aucun débat n’est admissible sur la déclaration du Ministre en réponse à une question portée à son attention au moment où elle est faite. Toutefois, les Membres peuvent demander des précisions sur celle-ci. La première précision est attribuée au Membre qui porte la question à l’attention du Ministre et qui est accordé un temps de parole de sept minutes. Les autres Membres appelés par le Président ne doivent pas dépasser les cinq minutes1 et doivent être pertinents et succincts. Lorsque plusieurs Membres portent une question à l’attention du Ministre, les précisions sont d’abord attribuées aux Membres en fonction du parti/groupe auquel ils appartiennent. Après avoir épuisé la liste des Membres des partis/groupes ayant donné un délai de préavis en donnant la parole à un Membre de chaque parti/groupe, le Président peut par la suite appeler les Membres appartenant aux partis/groupes qui ne figurent pas sur cette liste à prendre la parole.

29 Pour ce qui est des déclarations des Ministres pour rectifier les inexactitudes de leurs premières réponses, des précisions par le biais de questions complémentaires sont admissibles. Après la déclaration, le Membre auquel on a donné la première réponse peut demander des précisions succinctes et une question complémentaire peut également être admise à la discrétion du Président2.

30 Pour ce qui est des déclarations suo moto, les questions sont en général admises au moment de la déclaration, même si la règle ne le permet pas. En vue de cette pratique de longue date de la Rajya Sabha, la

1 Direction 22 in ‘Directions by the Chairman under the Rules of Procedure and Conduct of Business in Rajya Sabha, 2007. 2 Rajya Sabha At Word, ed. Dr. Yogendra Narain, 2006, page 444.

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question se pose parfois s’il s’agit bien d’une déclaration suo moto ou d’une réponse aux observations des Membres sur une question quelconque. Si le Ministre fait une déclaration sur ordre de la Présidence en réponse à une demande des Membres, normalement aucune précision n’est admissible. Le cas suivant1 l’illustre plus amplement :

Pendant que le Premier Ministre répondait à certains points soulevés par des Membres relatifs à l’achat du canon Bofors, un Membre souhaitait une précision là-dessus. Le Président déclara que si le Premier Ministre faisait une déclaration suo moto, le Membre pouvait alors demander des précisions. Mais la déclaration du Premier Ministre n’était qu’une simple réponse aux questions des Membres. Donc, aucune demande de précision ne fut admise.

32 En général, on demande des précisions sur les déclarations suo moto juste après la déclaration. Toutefois, à de nombreuses occasions, il a été permis de demander des précisions à une date ultérieure. Si la possibilité existe de débattre la question par la suite, la Chambre peut renoncer à son droit de demander des précisions. Par exemple, le Comité consultatif chargé d’établir les travaux de la Chambre recommanda le 28 juillet 1982 qu’on ne demande aucune précision relative à la déclaration sur l’achat du diesel rapide à Kuo Oil faite ce jour-là, compte tenu de la discussion à courte durée sur la question prévue dans le cadre des travaux du jour suivant, soit le 29 juillet 1982.

REMARQUES EN GUISE DE CONCLUSION

33 Les déclarations des Ministres en séance publique sont un dispositif très utile pour le bon fonctionnement de la démocratie parlementaire. C’est un outil à double tranchant dont peut se servir et bien le Gouvernement et bien l’Opposition afin de consolider leurs positions respectives. Il permet également à l’Opposition aussi bien qu’au Parti au pouvoir de prendre la mesure des Ministres.

34 On dit que la démocratie est le « gouvernement par explication ». Le Parlement est le forum dans lequel le Gouvernement est obligé de s’expliquer et d’être responsable de ses actes. En pratique, l’efficacité du fonctionnement gouvernemental dépend de nombreux facteurs, notamment la coopération tacite de l’Opposition. En outre, tout Gouvernement est pleinement conscient du fait qu’il pourrait vite se trouver sur les bancs de l’Opposition. Cela sous- tend la nécessité de tout Gouvernement de travailler ensemble avec l’Opposition ; c’est pourquoi en général, le Gouvernement tient compte des demandes de l’Opposition d’expliquer et de justifier ses politiques par le biais de déclarations des Ministres ainsi que d’autres dispositifs procéduraux. Donc, le Gouvernement aussi bien que l’Opposition doivent tout faire pour exploiter de façon optimale ce système en vue de renforcer la démocratie parlementaire du pays dont la qualité la plus évidente est la responsabilité.

1 Rajya Sabha At Word, ed. Dr. Yogendra Narain, 2006, page 444.

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RÉFÉRENCES

1. Constitution de l’Inde2. Débats de l’Assemblée Constituante, Vol VII 3. Directives du Président conformément au Règlement de la

Rajya Sabha, 20074. M.N. Kaul and S.L. Shakdher, Practice and Procedure of

Parliament (with particular reference to Lok Sabha), cinquième édition

5. Note on Procedure No. 10: Statements by Ministers in the House, Rajya Sabha Secretariat, Official Bulletin, 2008

6. Practice and Procedure - Abstract Series, Rajya Sabha Secretariat

7. Débats de la Rajya Sabha en date du 23.11.1967, p. 9448. Débats de la Rajya Sabha en date du 19.11.1970, p. 1319. Débats de la Rajya Sabha en date du 18.03.1980, pp. 150-16010. Débats de la Rajya Sabha en date du 06.08.1993, p. 27111. Robert Rogers & Rhodri Walters, How Parliament Works,

sixième édition, 2006, Pearson Longman12. Rules of Procedure and Conduct of Business in the Council of

States (Rajya Sabha), 200513. Rajya Sabha: Rulings and Observations from the Chair (1952-

2008), Rajya Sabha Secretariat, 200914. Yogendra Narain, (ed.), Rajya Sabha at Work, Rajya Sabha

Secretariat, 2006

M. Edward OLLARD (Royaume-Uni) a trouvé intéressant que les discours des ministres en séance publique à la Rajya Sabha ne donnent pas toujours lieu à des questions des députés. Il s’est référé à l’usage britannique qui veut que les ministres les plus importants soient membres de la Chambre des communes, plutôt que de la Chambre des Lords. Toutefois, il y a actuellement plusieurs portefeuilles importants à la Chambre des Lords, dont les membres ne peuvent être interrogés à la Chambre des communes. Ceci avait créé une polémique et à des propositions tendant à contraindre les ministres Lords à se soumettre aux exercices de questions-réponses à la Chambre des communes, soit dans la salle des séances, soit dans une autre située à proximité.

Mme Doris Katai Katebe MWINGA (Zambie) a demandé dans quelle mesure les commissions permanentes recouvraient les ministères par leur champ de compétences à la Rajya Sabha, et si les ministres commentaient leurs rapports.

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M. David Byaza SANDA (Congo) a précisé que dans son pays, les ministres ne pouvaient venir au Parlement sans y être invités par le biais de questions leur étant adressées par les membres du Parlement. Il a demandé quels étaient le but et l’intérêt de ministres venant faire des déclarations à leur propre initiative.

M. Mohamed Kamal MANSURA (Afrique du Sud) a estimé que les déclarations étaient une des manières pour les ministres de rendre des comptes sur leurs actions. Il a demandé comment le Président décidait d’accepter ou non qu’un ministre en ayant exprimé le souhait fasse une telle déclaration. Au Parlement sud-africain, un certain nombre de critères sont soumis au Président afin de lui permettre de se faire une opinion.

M. V.K. AGNIHOTRI (Inde) a dit que les ministres indiens faisaient en général leurs déclarations d’abord à la Chambre basse puis à la Chambre haute, le plus souvent plus tard dans la même journée. Il n’y a le plus souvent pas de questions aux ministres à la Chambre basse, et à la Chambre haute, les demandes de clarification sont souvent repoussées à une séance ultérieure. Il y a 24 commissions permanentes, avec 45 ministres et ministères répartis entre elles. Chaque ministre n’a à répondre que devant une commission. Les ministres ne font de déclarations qu’une fois tous les six mois environ, lorsque les membres des commissions sont mécontents de la réaction du Gouvernement à leurs recommandations. En pratique, de nombreux ministres ne font pas ces déclarations, d’autres les font par nécessité, par exemple pour corriger une erreur. Mais les déclarations suo moto sont différentes, car elles sont faites à l’initiative des ministres. La présidence ne pose en principe pas de questions sur les motivations de ces déclarations, qui viennent le plus souvent en réponse à un événement politique majeur, et ont pour but de répondre aux inquiétudes de manière préventive afin d’éviter un débat général. Il s’agit en principe d’informer les parlementaires. Les ministres ne vont pas en général devant les commissions.

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LE PROCESSUS D’AUTO ÉVALUATIONÀ LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

DES ÉTATS GÉNÉRAUX

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Mme Jacqueline BIESHEUVEL-VERMEIJDEN

Secrétaire générale de la Chambre des Représentants

des États généraux (Pays-Bas)

C’est un grand honneur pour moi d’être réuni avec vous aujourd’hui et de pouvoir vous présenter le compte rendu d’un processus d’autoréflexion parlementaire, recueilli au sein de la Chambre des Représentants des Pays-Bas. J’aimerais en particulier vous parler des résultats et de la suite de ce processus. En avril de l’année passée en Ethiopie, je vous ai expliqué que pendant deux ans, nous avons examiné le mode de travail, les procédures et le fonctionnement de notre parlement avec grande intensité et rigueur. Parmi les questions que la Chambre ce posa par rapport à ce processus, je voudrais citer par exemple: Quelle position la Chambre occupe-t-elle par rapport au Gouvernement ? et Comment la Chambre fonctionne-t-elle en période de sondages fréquents ?

Ce processus d’autoréflexion suscita plusieurs recommandations et points à améliorer. L’effectuation de ces recommandations exigera un changement partiel de culture. De tels changements ne s’accomplissent pas d’un jour à l’autre ; ceci prend du temps. Toutefois, certains points à améliorer très concrets ont déjà fait surface, et une partie sera effectuée dès cette année. J’aimerais profiter de cette occasion pour vous en parler.

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1. Améliorer le contrôle de législations et directives politiques !C’est la première recommandation.

Depuis quelques années, la Chambre des Représentants – et nous sommes sûrement pas les seuls aux Pays-Bas – a tendance à porter l’attention uniquement sur des incidents isolés, favorisant ainsi les aspects directs et pratiques de la politique: règlements de comptes, prises de responsabilité, et cetera. Il y a beaucoup moins d’attention pour le rôle traditionnel des Représentants : prendre un ensemble d’efforts pour aménager la société.

Le nombre de lois proposées par des Représentants a fortement augmenté ces dernières années. Il semble qu’ils utilisent cet instrument de plus en plus souvent pour aiguiller le cours du Gouvernement ou pour postuler ses propres causes. Il serait désirable de rediriger cette production vers l’expertise, de diminuer le lancement de nouvelles législations en faveur d’un contrôle plus systématique de la façon dont les lois sont implémentées. Nous avons dépassé le temps des grandes opérations législatives, comme celles liées à la sécurité sociale. C’est pourquoi la Chambre ne devrait pas se servir de l’instrument de la législation dès qu’elle constate un problème, mais plutôt examiner quel est exactement l’origine ou la dimension du problème.

À cet effet, le groupe d’orientation d’Autoréflexion Parlementaire recommande à la Chambre d’introduire un examen de mise en œuvre ex ante, à l’avance. La Chambre peut alors se vouer à une prise en charge concrète. L’objectif est de juger la viabilité des propositions législatives dès leur traitement dans la Chambre. Les personnes directement concernées par une loi particulière devraient être explicitement impliqués dans cette analyse. Ainsi, il sera plus facile de juger si un projet de loi est bien applicable à la réalité et si la pertinence sociale est suffisante. Les auditions vont prendre plus d’importance qu’elles le font actuellement. Lors d’une audition « nouveau style », la Commission parlementaire en question s’engage à activement cerner la réalité. En écoutant scrupuleusement les citoyens concernés, elle tente de mettre au point la réalité, semblable aux « hearings » de nos collègues au Congrès des Etats-Unis ou dans le parlement britannique.

Nous n’en restons pas aux analyses de mise en œuvre préalables. Suivant les recommandations, la Chambre fera effectuer deux ou trois examens annuels de mise en œuvre ex post, par après, par de commissions d’enquête parlementaires provisoires. Elles vérifieront comment certaines lois et directives fonctionnent dans la pratique quotidienne. La Chambre prendra de telles initiatives à partir de signaux dans la société. C’est donc la pratique concrète qui sert de point de départ.

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D’après nous, cette approche basée sur l’expertise, renforcera considérablement les moyens que la Chambre possède pour accéder aux renseignements qu’il lui faut.

De plus, depuis le premier janvier, la Chambre des Représentants des États-Généraux dispose d’un agenda du futur. Les Représentants ressentent un fort besoin d’inscrire leurs questions à l’ordre du jour, au lieu de discuter principalement de ce que le Gouvernement propose. En adoptant une attitude proactive, les membres peuvent exercer plus d’influence sur la réalisation et le contrôle de la politique. L’expertise pronostique étudie quelles nouvelles lois ou politiques sont souhaitées ou nécessaires à partir de développements dans la société. Il peut s’agir de développements dans le secteur technologique, mais aussi de tendances sociales sollicitant la révision du programme de la politique gouvernementale. Par ailleurs, les affiliations politiques ne jouent aucun rôle dans cette étude.

2. Soutenez mieux vos Représentants!Voici une autre recommandation que nous mettons en

œuvre

Un des fils rouges révélés par l’Autoréflexion Parlementaire démontre que la Chambre mène trop le débat en fonction du Gouvernement. On en parle aussi comme la « prise d’otage de la Chambre par la bureaucratie gouvernementale ». Le problème ne se trouve pas tant dans l’accès aux renseignements que possède la Chambre, mais dans l’accès aux renseignements qu’elle possède par rapport au Cabinet. La chambre reçoit énormément d’informations du Gouvernement, jusqu’à en être surchargé parfois. Le problème dépend de la capacité de trier toutes ses informations. Les ministres ont douze mil fonctionnaires à leur disposition. De leur côté, les Représentants sont assistés par un seul employé personnel, plus l’équivalent d’une position à plein temps provenant de leur parti, pour assister au travail de fond.

Le Présidium de la Chambre des Représentants a décidé d’augmenter l’assistance personnelle, l’assistance administrative, l’assistance pour promoteurs, les possibilités de formations et le soutien technique. De plus, les partis recevront des budgets plus importants pour assistance supplémentaire.

Les organisations et les personnes désirant poser des questions arrivent à contacter les Représentants de plus en plus facilement et s’attendent souvent à obtenir une réponse sans délai. Les Représentants ont besoin d’aide pour gérer les quantités gigantesques d’informations numériques. Pour soutenir les Représentants et les commissions, il existe un nombre de moyens, partant du recrutement d’employés supplémentaires, jusqu’à l’usage de méthodes interactives sur base des nouvelles médias.

Les Représentants ont l’accès plus en plus facile aux organes et services auxiliaires, comme les conseils consultatifs, les bureaux de planification et autres Conseils d’États Supérieurs. Mais à l’intérieur de la Chambre aussi, le

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Bureau Législatif, les Services de Support aux Commissions, le Bureau d’Expertise et de Dépenses d’État, les Conseillers Européens et le service de documentation pourraient prêter plus d’assistance aux Représentants qu’ils ne le font en ce moment.

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3. Et quels sont les développements à propos des débats d’urgence?

Un débat d’urgence prend place lorsqu’un minimum de trente (c.à.d. un cinquième des) Représentants participe à l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Cette règle de trente fut instaurée en 2004. Le motif pour cette règle provint du souhait de fournir la possibilité aux minorités de la Chambre d’introduire des questions de leur côté.

Dû à cette préoccupation croissante pour les incidents, le nombre de débats d’urgence a fort augmenté dernièrement. Une des recommandations issues de l’autoréflexion vient à conclure que la Chambre devrait traiter les débats d’urgence plus sélectivement. Toutefois il a été décidé de ne pas agrandir le seuil nécessaire pour pouvoir inscrire un débat d’urgence à l’ordre du jour. Du point de vue politique, ceci n’est pas défendable. Bien sûr, le risque existe qu’une utilisation trop fréquente lui fait perdre de son utilité. Il est clair que la croissance du nombre de débats d’urgence vient contester l’inscription à l’ordre du jour, creusant le concept de « l’urgence ». Toutefois, le débat d’urgence reste un moyen très effectif pour les partis minoritaires de se manifester dans le parlement et dans les médias.

Cependant, il est vrai que la Chambre pourrait afficher un sens plus développé pour les proportions. Tout ne fait pas partie de la politique et il existe aussi un horizon politique au delà de La Haye – la ville où siège notre parlement. Bien que les règles concernant les débats d’urgence restent intactes, il est important que les Représentants utilisent cet instrument plus sélectivement, en prenant plus grande conscience des anticipations liées à un tel débat.

4. Consacrer plus de temps et d’espace à l’encadrement des nouveaux Représentants

La Chambre des Représentants compte de plus en plus de membres relativement neufs, qui possèdent donc moins d’expérience. Ceci porte des conséquences. Cela signifie par exemple, que moins de Représentants connaissent les règles, qu’elles soient formelles (Règlement d’Ordre et de droit civique) ou tacites. Ceci rend les Représentants– et par conséquence la Chambre – vulnérables, par exemple lors de débats avec des ministres chevronnés. En plus, la mémoire collective diminue. À la suite d’une des recommandations, la Chambre a décidé d’élaborer d’avantage le programme d’introduction pour les nouveaux Représentants et effectifs des groupes parlementaires. Comme les règles du jeu politique ne s’apprennent pas en quelques mois, l’encadrement personnel, par exemple par d’anciens Représentants, peut faire avoir un impact important.

5. Mettre en valeur la position de la Chambre lors des accords gouvernementaux

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En principe, tous les Représentants comprennent que les accords de coalition sont inévitablement liés au multipartisme. Toutefois il existe certains soucis par rapport à l’infraction causé au système dualiste lorsque les accords sont trop scellés. La Chambre ne peut en ne veut pas rester pieds et poings liés une fois un accord de coalition est conclu. Il est important de toujours pouvoir mener un débat sans préjugés à propos des principes de fond. En fin de compte, un accord de coalition reste éphémère, rédigé en fonction des circonstances valables à un moment donné.

L’autoréflexion parlementaire révéla aussi un certain manque d’expertise par rapport au processus de formation. C’est pourquoi la Chambre organisera une journée d’étude le deux juin prochain à propos de la formation et des accords de coalition. Date intéressante, vu les élections nationales du neuf juin, sept jours après.

L’autoréflexion est un processus perpétuel. À l’aide des résultats mentionnés ci-dessus et de démarches consécutives, la Chambre peut prendre d’importantes mesures pour améliorer ses procédures et ses méthodes de travail. De cette façon, la Chambre pourra non seulement optimaliser son fonctionnement. Au long terme, ces efforts viendront consolider la démocratie néerlandaise.

M. Anders FORSBERG (Suède) a estimé que le processus d’auto évaluation était un moyen de revitaliser un Parlement. La coalition gouvernementale suédoise réunit quatre partis. Ainsi, les projets transmis au Parlement sont-ils fragiles, de même qu’il est difficile au Parlement de les amender. L’opposition est également une coalition. Les contours idéologiques des partis sont devenus plus flous, ceci étant le résultat de la réalité politique. Ce phénomène ne peut être changé par les fonctionnaires.

M. Robert WILSON (Royaume-Uni) a approuvé l’idée selon laquelle les Parlements ont besoin de réexaminer leur propre rôle au sein des institutions de leur pays. Il a estimé que le Parlement en tant que symbole avait perdu beaucoup de signification aux yeux de la plupart des gens. Notant des avancées au Royaume-Uni, il a cité le bilan régulier de l’application de lois votées antérieurement, ainsi que le Comité de réforme de la Chambre des communes, lequel espère pouvoir profiter de l’impulsion et de la soif de réforme provoquées par les récents scandales concernant les dépenses parlementaires.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a demandé ce qu’il en était de l’accueil des nouveaux membres. Il a également demandé davantage d’informations sur le coaching personnel.

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Mme Jacqueline BIESHEUVEL-VERMEIJDEN a approuvé le constat de M. Forsberg sur le problème que posent les coalitions. En 2006, plus de la moitié des parlementaires néerlandais étaient nouvellement élus. Il y a onze partis représentés au Parlement, et, en conséquence, de nombreuses tractations et manœuvres. La conférence qui s’est tenue en avril devait impliquer à la fois les membres actuels et les candidats à l’élection de juin. Le processus législatif est devenu si complexe que les problèmes n’apparaissent bien souvent qu’après que les lois ont été promulguées. Les nouveaux membres reçoivent une formation d’accueil qui les familiarise aux règles de procédure, à la Constitution, aux règles prévalant en matière budgétaire, à l’Union européenne, etc. Des séances d’approfondissement, plus détaillées, sont également proposées.

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LE RÔLE DES HAUTS FONCTIONNAIRESDU PARLEMENT

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M. Marc BOSC

Greffier adjoint de la Chambre des communes du Canala

Le terme « hauts fonctionnaires du Parlement » a été utilisé dans différents contextes pour désigner différentes réalités. Les premiers d’entre eux étaient les greffiers, dont la lignée remonte au Parlement britannique du XIVe siècle. Les greffiers étaient des hauts fonctionnaires du Parlement dans le sens interne, non partisan du terme, et de nombreux siècles devaient s’écouler avant que la notion de hauts fonctionnaires du Parlement en tant qu’« agents du Parlement » autonomes commence à prendre forme. C’est dans ce dernier sens que j’utiliserai le terme et commenterai la création et l’évolution de cette charge au sein du cadre parlementaire canadien et son incidence sur le rôle des députés.

Aux fins de la présentation, je m’en tiendrai à huit de ces hauts fonctionnaires du Parlement autonomes, dont les charges sont pour la plupart de création récente. Il s’agit, par ordre chronologique :

du vérificateur général (1878); du directeur général des élections (1920); du commissaire aux langues officielles (1970); du commissaire à la protection de la vie privée (1983); du commissaire à l’information (1983); du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (2007); du commissaire à l’intégrité du secteur public (2007); du commissaire au lobbying (2008).

Certains sont allés jusqu'à qualifier ces hauts fonctionnaires de quatrième pouvoir du gouvernement et ont suggéré qu’ils étaient passés de serviteurs à

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maîtres du Parlement. S’il y a lieu de faire cette caractérisation, c’est en raison de l’autonomie dont jouissent ces agents. De façon générale, ceux que j’appelle les hauts fonctionnaires du Parlement ont en commun l’approbation obligatoire de leur nomination ou de leur destitution par l’une des Chambres du Parlement, ou les deux, la garantie législative d’un mandat fixe de plus de cinq ans, le devoir de rendre compte au Parlement par l’entremise du Président à l’une des Chambres, ou les deux, et le pouvoir de choisir et de nommer du personnel de façon indépendante. Ces hauts fonctionnaires relèvent directement du Parlement plutôt que du gouvernement fédéral ou des ministres, ce qui les rend indépendants du gouvernement du jour et de toute ingérence politique.

Les hauts fonctionnaires du Parlement se voient confier deux grands types de tâches : celle, financière, de revoir les dépenses du gouvernement et les pratiques de gestion s’y rattachant, qui revient au Bureau du vérificateur général, et celle, « d’équité », de se prononcer sur les droits de chacun à la tenue d’élections libres et justes, à la protection des renseignements personnels, à l’égalité linguistique, etc., et de protéger ces droits, qui relève des autres hauts fonctionnaires du Parlement.

Lorsqu'ils examinent les activités du gouvernement, les députés suivent souvent une méthode parfois qualifiée d’« alerte au feu ». Lorsqu’un « incendie » politique se déclare, le gouvernement s’emploie à éteindre les flammes tandis que les députés de l’opposition cherchent à les attiser. L’existence de charges comme celles du vérificateur général et du commissaire à l’information, dont le travail consiste en partie à rendre publiques les erreurs et les inconduites, peut renforcer ces comportements. Toutefois, l’objectivité et l’équilibre de l’exécution de leurs fonctions peuvent exercer — et exercent effectivement — un effet modérateur sur les deux parties.

Les députés se plaignent souvent qu’ils ne disposent pas de l’information nécessaire à leur travail. Ils veulent une information « pertinente », offerte dans un format « utilisable » et transmise « en temps opportun ». Les hauts fonctionnaires du Parlement, en particulier le vérificateur général, aident les députés à absorber la surdose d’information faisant obstacle à leur volonté de tenir le gouvernement responsable de ses activités, et donnent aux simples députés les moyens de défendre leurs électeurs.

Avant juin 2003, de nombreux Canadiens étaient à peine conscients de l’existence même de hauts fonctionnaires du Parlement indépendants, jusqu’à ce que le commissaire à la protection de la vie privée de l’époque, George Radwanski, soit forcé de démissionner de son poste en raison d’allégations de tromperies à l’égard du Parlement, de dépenses extravagantes et de mauvaise gestion de sa charge. L’« affaire Radwanski » a attiré l’attention sur le fait que les hauts fonctionnaires du Parlement constituent également des bureaucraties à part entière qui possèdent une autorité et une influence importantes au sein de l’appareil politique et administratif du gouvernement. Cet événement a fait comprendre aux

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députés que même les hauts fonctionnaires du Parlement doivent faire l’objet d’un examen régulier et attentif.

Au Canada, les hauts fonctionnaires du Parlement ont presque tous été établis et mandatés en réaction à une crise ou pour répondre à ce qui était perçu comme un besoin pressant. La création de ces charges a été la réponse parlementaire à des problèmes qui avaient alertés les parlementaires à la nécessité d’avoir accès à des sources d’information autres que la bureaucratie, qui relève du pouvoir exécutif.

Au cours du premier demi-siècle d’existence du Canada, le seul poste de haut fonctionnaire du Parlement en place était celui du vérificateur général, dont la création découlait directement d’une crise politique. Le gouvernement conservateur de Sir John A. Macdonald, premier premier ministre du Canada, avait été secoué par un scandale majeur, le « scandale du Pacifique » de 1872-1874. C’est le gouvernement libéral du premier ministre Alexander Mackenzie qui a institué le poste de vérificateur général, en 1878, dans la foulée de ce scandale. Cette charge était sans précédent en ce sens que son titulaire allait poursuivre ses fonctions « à titre inamovible » plutôt qu’à la discrétion du gouvernement.

Après une évolution graduelle du poste de vérificateur général, la Loi sur le vérificateur général, adoptée en 1977, allait en élargir le mandat, en lui attribuant pour ainsi dire la responsabilité d’évaluer l’efficacité avec laquelle le gouvernement gérait ses finances. Toutefois, la Loi maintenait une ligne de démarcation entre le Bureau du vérificateur général et le pouvoir exécutif en permettant au vérificateur général d’évaluer la mise en œuvre des choix politiques du gouvernement sans pour autant évaluer le bien-fondé de ces choix politiques.

Le vérificateur général examine de façon indépendante les dossiers financiers du gouvernement afin de vérifier la façon dont il recueille et dépense les fonds publics, et rend compte de ses conclusions au Parlement. Il relève directement de la Chambre des communes et a pour mandat de faire état du gaspillage ou de la mauvaise utilisation des fonds par le pouvoir exécutif. Il examine les procédures et les mécanismes de contrôle que le gouvernement a mis en place à l’égard de ses finances, et étudie en détail comment et où le gouvernement dépense les fonds publics.

Le vérificateur général joue un rôle important dans l’obligation du gouvernement fédéral de rendre des comptes. En effet, les députés ont besoin d’une information financière indépendante et fiable pour tenir le gouvernement fédéral responsable de son utilisation des fonds publics. Ils ont notamment besoin de savoir comment le gouvernement fédéral recueille les recettes publiques, comment il distribue ces fonds aux différents ministères et organismes, et comment ces ministères dépensent ces fonds quotidiennement. Il revient au vérificateur général de leur fournir ce type d’information.

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Le travail du vérificateur général peut parfois attirer l’attention des médias, en particulier lorsqu'il rend compte d’un emploi extrêmement abusif des fonds publics de la part du gouvernement fédéral. On peut par exemple penser aux événements de 2004, lorsque la vérificatrice générale a publié un rapport faisant état d’irrégularités financières dans le programme fédéral de commandites. Ce scandale a suscité un tollé parmi le public et les parlementaires, lequel a ultérieurement donné lieu à une enquête publique sur la question. Le « scandale des commandites » a également permis de faire ressortir la crédibilité dont jouit le vérificateur général auprès du public, une crédibilité d’une certaine façon plus importante que celle dont jouissent les députés.

Le Comité permanent des comptes publics, devant lequel le vérificateur général témoigne régulièrement et qui étudie tous les rapports de ce dernier, représente un point de contact important entre le Bureau du vérificateur général et la Chambre des communes. De plus, le vérificateur général est souvent invité à se présenter devant d’autres comités de la Chambre. Comme je l’ai déjà mentionné, les députés souffrent d’une « surdose d’information », en particulier en ce qui a trait aux finances du gouvernement. Cette situation a d’importantes conséquences sur la façon dont les hauts fonctionnaires du Parlement comme le vérificateur général et le commissaire à l’information communiquent avec le Parlement. Il est à peine exagéré de dire que les rapports et les preuves que le vérificateur général présente aux comités de la Chambre constituent les principales sources d’information dont les députés et leur parti ont besoin pour tenir le gouvernement responsable de sa gestion des fonds publics.

La création de la charge de directeur général des élections, avec l’adoption en 1920 de l’Acte des élections fédérales (aujourd’hui la Loi électorale du Canada) illustrait la volonté largement répandue d’empêcher la manipulation du processus électoral par les gouvernements en place. Contrairement à son prédécesseur, le secrétaire de la Couronne en chancellerie, le directeur général des élections était nommé par les députés élus de la Chambre des communes et relevait de ces derniers plutôt que du pouvoir exécutif. Cette façon de faire visait à garantir le professionnalisme et l’impartialité de la conduite des élections fédérales grâce à l’établissement d’un agent du Parlement ayant l’autorité de superviser l’administration des élections et d’en assurer le respect à l’aide des lois pertinentes.

Avec l’aide de fonctionnaires subalternes, le directeur général des élections administre les élections et les référendums comme le prévoit la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire. Élections Canada est l’organisme qui s’acquitte des fonctions et des responsabilités du directeur général des élections : le réaménagement de la carte électorale, le Registre national des électeurs, les référendums, les partis enregistrés, la publicité électorale, les lois sur le financement politique s’appliquant aux personnes et aux partis pendant les élections, les élections partielles, les nominations et les courses à l’investiture.

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L’étude attentive du financement électoral réalisée au cours des dernières années a eu des conséquences particulièrement importantes pour les députés. En effet, l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, en 2006, a permis d’abaisser le plafond des contributions annuelles aux entités politiques, de restreindre aux seuls particuliers (citoyens canadiens ou résidents permanents) la possibilité de verser des contributions politiques et d’interdire aux candidats d’accepter quelque cadeau ou avantage que ce soit ayant l’apparence d’avoir été donné pour les influencer dans l’exercice de leurs fonctions s’ils sont élus.

Les personnes et les partis qui cherchent à se faire élire au Parlement doivent divulguer le détail de leur financement électoral, font l’objet d’un examen indépendant rigoureux et savent que toute irrégularité sera scrutée à la loupe par un organisme indépendant. Plutôt que de réagir négativement à ces conditions, les députés perçoivent généralement le directeur général des élections comme le garant de l’équité des élections auxquelles ils participent.

Le troisième poste de haut fonctionnaire du Parlement a été créé en 1969 avec la Loi sur les langues officielles, adoptée pour corriger les injustices passées en réponse au rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. La Loi a donné un statut égal au français et à l’anglais au sein du gouvernement du Canada, les désignant comme les langues « officielles » du pays et leur donnant un statut législatif privilégié par rapport aux autres langues. C’est cet acte législatif qui a mené à la création du poste de commissaire aux langues officielles, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de recevoir les plaintes du public, de faire enquête et de formuler des recommandations au sujet du statut des deux langues officielles.

Ce haut fonctionnaire du Parlement a la responsabilité de veiller à l’égalité du français et de l’anglais au Parlement et dans l’administration fédérale, de contribuer à la préservation et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir l’égalité des deux langues officielles dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles tient également la fonction d’ombudsman, et c’est à ce titre qu’il rencontre le plus fréquemment les députés. Il témoigne régulièrement devant le Comité permanent des langues officielles, généralement à propos de son compte rendu annuel au Parlement. Vérifications linguistiques, interventions auprès des tribunaux, recherche et éducation font également partie de l’arsenal stratégique du commissaire et de son personnel.

Il serait difficile de surévaluer l’incidence que la Loi sur les langues officielles et le Commissariat aux langues officielles ont eue sur l’appareil fédéral et le Parlement. Les députés qui appartiennent aux communautés francophones ou anglophones minoritaires considèrent le commissaire comme un allié dans le maintien de l’identité linguistique de leur communauté.

Grâce en partie au travail des commissaires aux langues officielles, le bilinguisme parlementaire fait maintenant partie intégrante de l’identité

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canadienne. De nombreux parlementaires — en particulier les anglophones — travaillent assidûment à améliorer leurs compétences dans l’autre langue officielle.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada doit en grande partie sa création aux inquiétudes que soulevait l’utilisation de plus en plus répandue des ordinateurs au sein du gouvernement et des entreprises pour la protection des renseignements personnels. C’est ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur en 1983, faisant du commissaire à la protection de la vie privée un haut fonctionnaire du Parlement indépendant et ayant pour mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseur et de gardien des droits à la vie privée et à la protection des renseignements personnels des particuliers.

La Loi sur la protection des renseignements personnels impose des limites et des obligations à quelque 250 ministères et organismes fédéraux quant à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels. Elle donne également aux Canadiens le droit de connaître les renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient sur eux en présentant une demande officielle en vertu de la Loi.

En grande partie pour répondre aux inquiétudes que soulevait l’accessibilité grandissante des renseignements personnels sur l’Internet, le Parlement a élargi le rôle du commissaire à la protection de la vie privée en adoptant, en 2000, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La Loi énonce les règles régissant la façon dont les organismes du secteur privé peuvent recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels au cours de leurs activités commerciales. Elle donne également aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels que ces organismes pourraient avoir recueillis à leur sujet et d’en demander la correction. Le commissaire à la protection de la vie privée est habilité à recevoir les plaintes concernant la conformité d’un organisme aux dispositions législatives sur la protection des données, d’enquêter sur ces plaintes et de tenter de les régler. Il peut aussi prendre lui-même l’initiative d’une plainte. En général, il essaie de régler les litiges par la persuasion et la négociation. En cas d’échec toutefois, il peut se prévaloir d’un recours auprès de la Cour fédérale, notamment sous forme d’une ordonnance de conformité et de dommages-intérêts.

Chaque année, le commissaire à la protection de la vie privée effectue des vérifications et rend compte au Parlement de questions visant la protection de la vie privée des Canadiens. Les relations entre le Parlement et le Commissariat à la protection de la vie privée n’ont pas toujours été harmonieuses. Par exemple, l’un des derniers commissaires à la protection de la vie privée critiquait ouvertement la surveillance accrue qu’exerçait l’État dans la foulée des événements du 11 septembre 2001 et de la « guerre au terrorisme » qui en a découlé. Ces critiques ont donné du poids aux demandes des députés de l’opposition et de leurs partis voulant que le gouvernement adopte une stratégie plus équilibrée pour préserver la sécurité nationale.

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Les députés se tournent régulièrement vers le Commissariat à la protection de la vie privée pour le compte d’électeurs qui s’inquiètent de la façon dont le gouvernement et le secteur privé utilisent les renseignements personnels. Le Commissariat a donné les moyens aux députés de défendre leurs électeurs. Le mandat que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels consiste en grande partie à appuyer le travail du Parlement en le renseignant et en le conseillant sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat à l’information du Canada a été établi en 1983 pour enquêter sur les plaintes des citoyens dont les droits reconnus par la Loi sur l’accès à l’information avaient selon eux été bafoués. Souvent, les plaignants s’adressent en première instance à leurs députés, et ce sont ces derniers qui portent les plaintes à l’attention du Commissariat à l’information du Canada. Les députés qui ont eux-mêmes été incapables de faire valoir leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information se tournent parfois vers le commissaire à l’information du Canada pour leur propre compte.

À titre d’ombudsman, le commissaire à l’information ne peut ordonner qu’une plainte soit résolue d’une façon particulière. Il tente de régler les litiges par la négociation, et ne demandera un examen par la Cour fédérale que dans l’éventualité où il a été impossible d’obtenir une entente négociée. Avec l’accord du Parlement, le commissaire à l’information est habilité à demander à la Cour fédérale d’ordonner la communication de dossiers publics. Les gouvernements ayant tendance à se méfier de la Loi sur l’accès à l’information et d’y résister, le commissaire sert à la fois les députés et le public afin de surmonter ces tendances.

Le commissaire à l’information dépose des rapports périodiques sur la façon dont les ministères respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, un commissaire récemment en poste a déclaré aux députés assemblés que le Commissariat peut cerner les failles du système, mais que c’est seulement le Parlement, par le biais du comité, qui peut tenir le gouvernement responsable de ses activités et mettre à disposition les incitatifs nécessaires à l’émergence d’une vibrante culture d’ouverture.

Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui modifiait la Loi sur le Parlement du Canada et d’autres lois, le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé en 2007 en remplacement du Bureau du commissaire à l’éthique mis en place trois ans auparavant seulement. La Loi fédérale sur la responsabilité a été promulguée en raison principalement de deux scandales importants concernant l’allocation inappropriée de fonds publics et d’un troisième scandale, dont il a été fait mention précédemment, impliquant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire du Parlement habilité à soutenir la Chambre des communes pour régir la conduite des députés. Sous la direction du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le commissaire est chargé d’administrer le

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Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le Code existe depuis 2004 et a récemment été modifiée en juin 2009.

Il importe de signaler que les députés ayant fait l’objet d’une enquête du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ont été en grande majorité disculpés des accusations qui pesaient contre eux. C’est pourquoi les députés considèrent le commissaire comme un allié et le protecteur de leur réputation. À l’occasion, les députés demanderont au commissaire d’enquêter sur des allégations soulevées à leur encontre, généralement sous l’égide du privilège parlementaire, en vue de faire réfuter les allégations en question.

Le commissaire administre également la Loi sur les conflits d’intérêts applicable aux titulaires de charges publiques, à savoir les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel employé à temps plein et à temps partiel, ainsi que les conseillers, le gouverneur en conseil et les titulaires d’une nomination ministérielle (sous-ministres, dirigeants d’organismes et de sociétés d’État, membres des commissions fédérales et des tribunaux). Les récentes tentatives des députés de l’opposition de persuader le commissaire d’enquêter sur l’octroi de contrats d’infrastructure ont conduit certains à se demander si la Loi sur les conflits d’intérêts applicable aux titulaires de charges publiques définit de façon suffisamment claire le rôle du commissaire.

Les charges de commissaire à l’intégrité du secteur public (2007) et de commissaire au lobbying (2008) – qui remplace le Bureau du directeur des lobbyistes – ont également été créées dans la foulée des scandales mentionnés précédemment. Les deux commissaires jouent un rôle important dans la supervision indépendante des acteurs du secteur public. Leurs rapports et leurs témoignages devant les comités permanents des deux Chambres aident les parlementaires à garantir la responsabilité des titulaires de charges publiques devant le Parlement.

Comme le stipule la Loi sur le lobbying, les lobbyistes doivent s’enregistrer et le public est autorisé à consulter le Registre des lobbyistes. Il arrive également que des députés agissant à titre d’intermédiaires entre leurs électeurs et le Commissariat au lobbying consultent le Registre. Les députés, qui sont fréquemment sollicités par les lobbyistes, apprécient l’activité de réglementation et d’encadrement du commissaire.

Il est de coutume depuis quelques années pour les hauts fonctionnaires du Parlement nouvellement nommés de se présenter devant les comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat. L’un d’eux, nommé récemment, a indiqué considérer cet examen minutieux comme une évolution saine du processus de nomination desdits hauts fonctionnaires du Parlement; à son avis, bien qu’on puisse débattre du bien-fondé d’un tel processus pour d’autres types de nominations, comme celles des juges, il semble tout à fait approprié aux hauts fonctionnaires du Parlement.

On a dit du rôle des hauts fonctionnaires du Parlement qu’il sert à mettre de l’avant des valeurs précises qu’on a jugé important de promouvoir de manière indépendante peu importe le climat politique. Le vérificateur général,

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par exemple, contribue à la responsabilité financière et politique. Le commissaire aux langues officielles, lui, renforce le bilinguisme. Les hauts fonctionnaires du Parlement se distinguent en leur qualité de professionnels indépendants exerçant une supervision non partisane de diverses activités et fonctions du pouvoir exécutif, une supervision qui leur donne un niveau de transparence qui serait autrement difficile à atteindre.

L’importance des hauts fonctionnaires du Parlement pour les simples députés s’est fait sentir en mai 2008, lorsque la vérificatrice générale a révélé l’existence d’une ébauche de proposition de politique gouvernementale lors d’un témoignage devant le Comité des comptes publics de la Chambre des communes. La proposition en question semblait exiger que les hauts fonctionnaires du Parlement obtiennent l’approbation du Bureau de Conseil privé pour pouvoir faire quelque déclaration publique que ce soit. Les députés de l’opposition ont férocement critiqué la proposition, qui a par la suite été modifiée de façon à en exclure clairement les hauts fonctionnaires du Parlement. À ce sujet, le président du Conseil du Trésor a déclaré à la presse : « Je peux vous donner l’assurance que nous respectons l’indépendance des mandataires du Parlement et que le présent gouvernement ne ferait rien qui irait à l’encontre de l’indépendance inhérente à la fonction de ces mandataires. » À la suite de cet événement, le Conseil du Trésor a modifié ses exigences de façon à ce que les règles s’appliquant aux hauts fonctionnaires du Parlement garantissent qu’ils sont les seuls responsables des questions pour lesquelles d’autres administrateurs généraux sont tenus de rendre compte à leurs ministres et au Conseil du Trésor.

L’établissement d’un comité consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement est un fait nouveau renforçant l’autonomie de ces derniers. Lors de son passage devant ce comité, le commissaire à l’information a dit que la mise sur pied d’un mécanisme indépendant du gouvernement permettant d’examiner les besoins en ressources des hauts fonctionnaires du Parlement constituait une première. Le comité consultatif, formé de députés, est perçu comme une mesure de protection contre la tendance des gouvernements à punir les hauts fonctionnaires du Parlement qui les tiennent rigoureusement responsables en retenant les fonds dont ils ont besoin.

Le fait que les députés et les sénateurs tentent souvent de créer de nouveaux postes de hauts fonctionnaires du Parlement par voie de projets de loi émanant d’un député (ou d’un sénateur), indique l’importance que donnent les députés à l’autonomie et au pouvoir d’enquête des hauts fonctionnaires du Parlement. On peut penser par exemple à deux projets de loi récents, les projets de loi S-206 (Loi sur le commissaire à l'environnement et au développement durable) et C-418 (Loi sur le commissaire à l’enfance du Canada). De plus, on a demandé maintes fois que le commissaire à l’environnement et au développement durable, nommé par le vérificateur général et relevant de ce dernier, et que le directeur parlementaire du budget, qui est rattaché à la Bibliothèque du Parlement, soient promus en tant que hauts fonctionnaires du Parlement indépendants.

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Dans leurs rôles d’ombudsmans, de vérificateurs, de chiens de garde et d’inspecteurs, les hauts fonctionnaires du Parlement s’expriment en vue d’optimiser leur capacité à assujettir la bureaucratie gouvernementale à l’examen le plus attentif possible. Il s’agit là d’un prolongement naturel de leur rôle qui ne mine en rien le pouvoir politique du Parlement. Le soutien à de telles initiatives vient le plus souvent des députés de l’opposition qui se buttent fréquemment aux complexités bureaucratiques dans leur quête d’information. À cet égard, les hauts fonctionnaires du Parlement sont devenus les défendeurs du Parlement même, qui lutte pour tenir le pouvoir exécutif responsable de ses actes, et font contrepoids à l’énorme pouvoir qu’il détient dans un gouvernement inspiré du système de Westminster.

RÉFÉRENCES Bell, Jeffrey Graham, « Les agents du Parlement : un nouveau pouvoir? »,

Revue parlementaire canadienne, printemps 2006.

Comité sénatorial permanent des finances nationales, « Hauts fonctionnaires du parlement », douzième rapport, mai 2005.

Commissariat à l'information du Canada, Remarks to Justice Canada, le 6 novembre 1998.

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M. Ashfaque HAMID (Bangladesh) a demandé davantage de précisions sur les problèmes qui s’étaient posés sur les relations entre les hauts fonctionnaires du Parlement et les médias.

M. P.D.T. ACHARY (Inde) a demandé comment le Parlement canadien exerçait son contrôle sur ces fonctionnaires.

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Mme Jacqueline BIESHEUVEL-VERMEIJDEN (Pays-Bas) a demandé des précisions sur le processus de nomination de ce type de fonctionnaires, et sur la relation entre eux et les Secrétaire généraux.

M. Alphonse K. NOMBRÉ (Burkina Faso) s’est interrogé sur la différence de statut entre les fonctionnaires décrits par M. Marc Bosc et le Secrétaire général. Il a également demandé de plus amples informations sur le risque éventuel que des personnes nommées soient chargées de fonctions qui étaient auparavant du ressort des élus.

M. Mombedi PHINDELA (Afrique du Sud) a demandé comment les budgets étaient alloués entre ces différents hauts fonctionnaires.

M. Zingile DINGANI (Afrique du Sud) a expliqué que dans son pays, ce type de fonctions étaient prévues et donc protégées par la Constitution. Seul le Parlement peut nommer et démettre les personnes qui les occupent, et seulement dans certaines circonstances. Leur indépendance est toutefois quelque peu théorique, dans la mesure où leurs budgets sont alloués par le Gouvernement, et non par le Parlement.

M. V.K. AGNIHOTRI (Inde) a demandé quelle assistance le Parlement recevait en matière de resources humaines pour le recrutement de ces hauts fonctionnaires. Il a également demandé si ceux-ci, pouvant être démis de leurs fonctions par le Parlement et étant nommés par lui, étaient réellement indépendants.

M. Emmanuel ANYIMADU (Ghana) a expliqué que la situation au Ghana était la même qu’en Afrique du Sud.

M. Said MOKADEM (Conseil consultatif du Maghreb) a demandé quel était le statut du Commissaire à la protection de la vie privée, tandis que M. Austin ZVOMA (Zimbabwé) a demandé si les rôles des commissaires à la protection de la vie privée et à l’information ne se recoupaient pas en partie.

M. Abdelhamid Badis BELKAS (Algérie) a demandé comment ces hauts fonctionnaires étaient recrutés, et notamment si ce recrutement se faisait en partie au moins sur des critères politiques. Il a également demandé comment les travaux du Vérificateur général étaient mis en oeuvre.

M. Edward OLLARD (Royaume-Uni) a demandé comment s’articulaient les travaux de ces hauts fonctionnaires et ceux des commissions.

M. Marc BOSC a répondu que la principale inquiétude des membres du Parlement sur les relations des hauts fonctionnaires avec les médias est procédurale : les rapports sont publics, mais les hauts fonctionnaires ont statutairement l’obligation de les présenter en premier lieu au Parlement. Or, il est tentant pour eux de court-circuiter le Parlement et de s’adresser

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aux médias en premier. Leur responsabilité devant le Parlement tient et se limite en principe à ce qu’ils sont nommés et peuvent être révoqués par lui, avec une liberté d’action qui reste toutefois large. Mais la question de leur responsabilité est d’actualité. C’est en effet e Gouvernement qui décide du budget alloué à ces différentes fonctions, bien qu’il existe une commission ad hoc au Parlement qui examine les requêtes des hauts fonctionnaires et donne un avis au Gouvernement. Malgré son rôle, le Vérificateur général essaie de conserver des liens de coopération et de bonne entente avec les entités qu’il contrôle. On ne peut pas comparer les Secrétaires généraux et ces autres hauts fonctionnaires, et pas de liens réguliers entre eux. Certains parlementaires estiment qu’il est inopportun qu’un fonctionnaire du Parlement puisse exercer une mission de contrôle sur celui-ci, quelles que soient les circonstances, et préfèrent faire appel à des sociétés privées d’audit. Une majorité simple suffit au Parlement pour révoquer l’un de ces hauts fonctionnaires. Pour les nominations, les partis ont entre eux au préalable des discussions informelles, afin que la nomination soit la plus consensuelle possible. Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée ont des domaines de compétence proches, mais n’ont pas la même perspective : le premier se concentre sur l’utilisation par l’Etat des données dont il dispose sur les individus, et le deuxième se concentre sur l’utilisation par les citoyens des informations qui concernent l’Etat. Les rapports du Vérificateur général ont parfois des conséquences sur les carrières de fonctionnaires. Les rapports des hauts fonctionnaires tels que décrits dans la communication sont automatiquement adressés à la commission compétente au fond.

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L’INDÉPENDANCEDE L’ADMINISTRATION PARLEMENTAIRE

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M. P.D.T. ACHARY

Secrétaire général de la Lok Sabha (Inde)

Le principe cardinal démocratique parlementaire est que l’Exécutif n’émane pas seulement du Parlement mais est aussi responsable de tous ses actes. Le contrôle parlementaire sur l’Exécutif a pour objectif de s’assurer que le gouvernement actuel performe au mieux de ses capacités pour le bien public et afin que le pouvoir exécutif soit appliqué sans abus. L’institution du parlement occupe une position importante dans le schéma de gouvernance et agit en tant que responsable attitré des droits et intérêts des citoyens.

Au vu des principes de base associés à la démocratie d’ordre parlementaire, l’Officier président a un rôle déterminant à jouer. Chargé de faire en sorte que le parlement s’acquitte de ses fonctions, il se doit d’exercer son rôle de gardien de la démocratie sur le sol parlementaire. C’est au Président surveillant qu’il incombe de protéger les droits et privilèges du parlement, ses différents comités et membres. En tant que dépositaire des différentes sections du Parlement, il est de son devoir absolu de faire preuve d’équité et d’objectivité dans sa conduite des affaires et l’exercice de son pouvoir. Ceci étant dit le Surveillant Président doit être soutenu par un secrétariat impartial et indépendant, imperméable à toute influence extérieure.

L’exercice des activités du Parlement implique un système de fonctionnement indépendant. Les officiers et membres du personnel de

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l’Administration du Parlement doivent acquitter des diverses tâches et besoins de Parlement, les Officiers en Charge et les membres du Parlement et de les accomplir avec objectivité, impartialité et efficacité. Leur tâches incluent des domaines d’activités cruciaux telles que le management des affaires d’ordre législatives, non législatives relatives aux questions des instruments de procédures visant à aborder les problèmes au sein du Parlement et de s’assurer du bon engagement exécutif., Comités de service, membres des services, administration, protocole, gestion des informations utiles aux membres telles que les ouvrages en bibliothèque, services de références et recherches, relations presse et publiques etc.. Si le parlement, les présidents surveillants et les membres du parlement se doivent de d’assumer ses diverses fonctions avec sincérité et dévotion et le plus grand niveau d’efficacité il devient alors indispensable que le parlement soit servi par un secrétariat indépendant et non relié a la partie exécutive.

PERSPECTIVE HISTORIQUE

L’idée d’un secrétariat indépendant pour le Parlement de l’inde est né en Janvier 1926 par le Président de l’Assemblée Législative Centrale en fonction de l’époque, Shri Vithalbhai J Patel. Ainsi une résolution fut soumise à l’assemblée législative centrale de façon à établir une a assemblée départementale séparée. La résolution fut adoptée unanimement et ceci à amener à la création département fonctionnel et indépendant connu sous le nom de « Département de l’Assemblée Législative » le 10 janvier 1929, inscrit dans le portefeuille du Gouverneur général avec le Président de l’Assemblée Législative de l’époque. Des règles séparées sous le nom de « Département de l’Assemblée Législative (Conditions de services) Règles 1929; furent présentées par le secrétaire d’Etat le 7 Aout 1929 afin de piloter le recrutement et conditions de travail des officiers et personnel de l’Assemblée Législative. Par la suite les officiers et personnel du l’Assemblée Législative commencèrent à être promu en fonction de ces règles avec l’accord du Président de l’assemblée. La fonction et autorité du Président Surveillant dans le domaine de recrutement, termes et conditions de service des membres de l’Administration Parlementaire ont été reconnu par le Règles statutaires et conventions et finalement par la Constitution de l’Inde.

Le nom du service resta le même jusqu'au le 26 janvier 1950. Avec

l’application de la Constitution de l’Inde et de la création du Parlement provisoire, le nom fut changé en « Secrétariat Parlementaire ». Même après la création des deux chambres séparées, Le Conseil d’Etat (Rajya Sabha, équivalant au Sénat) et la Maison du peuple (Lok Sabha, équivalant à l4assemblée Nationale)-1952 sous la Constitution de L’Inde, le secrétariat de la maison du peuple (Lok Sabha) conserva le nom de « Secrétariat parlementaire » alors qu’un nouveau secrétariat sous le nom de « Conseil d’Etat Secrétariat fut mis en place par le Conseil d’Etat. Les noms furent changés en respectivement « Lok Sabha Secrétariat » et « Rajya Sabha Secrétariat, en 1954 tout en conservant la nomenclature des deux maisons.

Constitution de L’Inde et indépendance des secrétariats parlementaires

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Selon la constitution de l’Inde, le Parlement est le gardien exclusif et juge de tous les domaines relatifs à ses privilèges et actes propres. Assujetties à la Constitution et toutes ses procédures dans le traitement d’affaire, chaque Chambre du Parlement est en mesure de réguler ses propres actions selon l’article 118 de la Constitution de L’Inde. Il a été aussi prévu selon l’article 122 que la validité de quelques actions qu’il soit ne doit pas être remis en question sur la base de soi - disantes procédures irrégulières. De plus aucun membre du Parlement ou délégué détenant des pouvoirs attribués par la Constitution afin de réguler les procédures mener des affaires ou encore pour faire mener l’ordre au sein du Parlement, ne doit être assujetti à aucune juridiction de tribunal quel qu’elle soit et ce dans les respect de l’exercice de ses fonctions. Toutes ces provisions constitutionnelles symbolisent la suprématie du Parlement dans le paramètre de sa propre activité. L’objet principal de ses pouvoirs, privilèges et immunités est la protection et le préservation et de la liberté, autorité et dignité du Parlement et son fonctionnement.

Le tout en s’assurant un exercice équilibré des pouvoirs parlementaires; le Comité de « drafting » décida d’attribuer une reconnaissance constitutionnelle. C’est sous l’article 98 de la Constitution de L’Inde que ces provisions ont été établies pour des secrétariats indépendants pour deux maisons de Parlement sous le control des surveillants Présidents respectifs. Article 98 de la Constitution de l’Inde :

1) Chaque « Chambre » du Parlement se doit d’avoir un personnel de secrétariat séparé : A condition que rien dans la clause ne soit souligné ayant pour objectif la création de potes communs aux deux « Chambres » du Parlement.

2) Le Parlement est en mesure au vu de la loi de réguler le recrutement et les conditions de service des personnes engagées au secrétariat respectif des Maison du Parlement.

3) Jusqu’à ce qu’il soit prévu une disposition par le Parlement sous la clause (2) Le président peut après consultation avec le Président de la Chambre du Parlement établir les règles de recrutement et les conditions de service du personnel engagé au secrétariat de la « Maison du peuple/citoyen » et Conseil d’Etat/Toute règles établie ainsi devra prendre effet sous conditions des lois établies sous la dite clause.

L’article 98 prévoit un fonctionnement indépendant du Secrétariat du parlement par rapport à l’Exécutif. Les employés du secrétariat Parlementaire se doivent de former une classe à part et séparée des volontaires civils et doivent être sous le joug d’un autre système de control et régulations. L’objectif et de s’assurer de l’existence d’un source de conseil indépendante et de bureau de Direction respectifs sans aucune interférence extérieure.

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Management du personnel au secrétariat du Personnel.

Jusqu’à présent, aucune législation entérinée par le Parlement de L’Inde sous la clause 2 article 98 de la constitution pour régulé le recrutement et les conditions de service des personnes engagées au personnel du secrétariat ou une des maisons du parlement. Néanmoins l’observance de la clause 3 article 98, le secrétaire Lok Sabha (Recrutement et Conditions de service) règles 1955 (R&CS rules) ont été promulgué par le président de L’Inde en 1957 en consultation avec le chairman Rajya Sabha. Ces règles sont renforcées par la loi. Le recrutement et les conditions de service des membres du Secrétariat sont gouvernés par les règles respectives du R &CS. La partie Exécutive n’a aucun contrôle direct sur les conditions de service des délégués et membres du personnel rattachés au Secrétariat puisqu’ils fonctionnent sous la direction générale et le control de L’orateur et Chairman du Lok Sabha/Rajya Sabha. Les pouvoirs conférés au chairman/Speaker par ces règles sont appliqués en fonction des ordres de recrutement et conditions de services émis de temps à autres.

Cellule jointe de recrutement du Secrétariat du Parlement

Tous les postes dans le secrétariat du Lok Sabha/Rajya Sabha ont été exemptés de révision de Par la régulation de la commission de l’Union du service public (exemption de consultation) La de la commission de l’Union du service public se charge du recrutement et des affaires y étant liées dans le respect des services civiles au niveau du Gouvernement Central. De même Le Tribunal d’administration centrale, 1985, qui établit la juridiction et les pouvoirs du Tribunal d’administration centrale au vu des cas concernant le recrutement et autres affaires s’y rapportant dans les affaires de service civiles sous l’union, n’a pas été applicable aux délégués et autres membres du personnel des secrétariats. Le principe caché devant une telle disposition est l’indépendance des délégués et des membres du Secrétariat qui doivent dépendre d’un ministère/département gouvernemental pour les évolutions de carrière, promotions, augmentations etc.

Le recrutement et condition de service des personnes engagées au

Secrétariat du Parlement est régulé par les secrétariats. En 1974 sur les recommandations du comité parlementaire, pour toute revue des attributions de paiement et re-organisation des secrétariats, il fut décidé de d’établir un système de recrutement aux catégories communes de postes au sein des deux secrétariats pour lesquels les recrutements sont organisés. Les autorités compétentes pour évaluer le nombre de postes dans les services variés etc. une révision des augmentations salariales etc. Au sein du Secrétariat, être un comité du Lok Sabha et le Rajya Sabha, capable après consultation avec le ministre des finances de faire des recommandations au Chairman et orateur. Ainsi c’est normalement la cellule de recrutement joint/commun qui est en mesure de mener des examens de recrutement et qui peut former des panels de candidats pré-selectionnés de candidats pour le recrutement dans les secrétariats de Lok Sabha et le Rajya Sabha.

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Selon les conventions bien établies, les ordres émis par le gouvernement de L’Inde aux ministères et aux départements au regard des conditions de service de leur personnel, ne s’appliquent pas automatiquement aux délégués et membres du personnel des secrétariats et s’il est décidé d’étendre les provisions « in toto » les délégués et membres du personnel des secrétariats du parlement. Les ordres sont émis par les secrétariats respectifs séparés sous forme d’ordre de service sans consultation du gouvernement.

En ce qui concerne les ordres d’ordre financier, le gouvernement à

reconnu que de tels ordres ne s’appliquent pas automatiquement aux secrétariats à moins que spécifié autrement via des ordres de l’orateur / Chairman. Lorsque la modification et l’altération d’éléments d’ordre financier est estimé indispensable, l’ordre d’adaptation est émise après la consultation avec le Ministère des Finances.

Comité salaire du Parlement

Au vu des statuts indépendants des secrétariats du Parlement, les recommandations de la commission de paiement mis en place pour le gouvernement de L’Inde. Jusqu’en 1973 sur la base de recommandation faites par la commission l’échelon de rémunération des délégués et membres du secrétariat fut revu sous les ordres diffusés par le chairman après consultation du Ministère des Finances. Par la suite la troisième commission de rémunération établie par le gouvernement de L’Inde a soumis son rapport en 1973 et l’orateur de Lok Sabha et le chairman du comité parlementaire, concernant la révision de rémunération et autres conditions de service du personnel parlementaire.

Le comité est dirigé par le chairman du comité des estimations qui inclue le Ministère des Finances et le Ministère des affaires parlementaires en dehors des secrétaires générales des deux maisons. Le comité prend en considération le caractère indépendant des deux secrétariats et la nature spécialisée de leur fonction et responsabilités. Le comité, à donc estimé que, alors que l’évaluation de travail est une considération valide, le tableau de rémunération et autres termes et conditions de service doivent êtres déterminés en prenant en compte de la nature et l’importance du travail, tâches et responsabilités concernés ainsi que les autres qualifications et expériences requises pour l’attribution de postes. Le Comité n’a pas estimé utile de répliquer les termes et conditions des deux secrétariats avec un Ministère particulier ou gouvernement de L’Inde.

Depuis la pratique qui consiste à mettre en place un comité

parlementaire de paiement est largement répandu pour décider des rémunérations des délégués et membres du secrétariat de Lok Sabha/Rajya Sabha au vu des recommandations de la commission centrale de rémunération.

Autonomie financière: budget du secrétariat parlementaire

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L’autonomie financière est un aspect important et l’indépendance des sécrétariat du Parlement de L’Inde. Dans ce contexte le principe d’indépendance fut maintenu dans le domaine relatif aux rémunérations et allocations des délégués et membres de personnel des secrétariats.

Les estimations du budget du secrétariat du Lok Sabha sont preparées en fonction du code gouvernemental, sous les unités de variation d’appropriation. Tous les ans toutes les estimations budgétaires sont approuvées par les secrétaires généraux, placées devant le comité de budget du Lok Sabha et soumises à examen. Les estimations de budget proposées, approuvées par le comité sont finalement placées devant l’orateur pour approbation par le comité. Ensuite les estimations sont communiquées par le Ministère des finances pour l’incorporation dans le budget global. Dans le cas de Rajya Sabha, les propositions budgétaires sont préparées par le Secrétariat Rajya Sabha. Après approbation du chairman, ceci est transmis au Ministère des finances pour l’incorporation de l’union du budget.

Les estimations budgétaires de Lok Sabha/Rajya Sabha ne sont pas soumis aux examinations d’un comité départemental du Ministère des finances ou d’un autre comité du parlement. Si le cas du Ministère des finances, il à été suggéré dans le respect des estimations, la même chose est suggérée au Chairman et l’orateur et une décision finale acceptable pour les deux à été prise après discussion.

Toute dépense encourue sur différentes affectations sous Lok Sabha / Rajya Sabha et de l’administration de Lok Sabha / Rajya Sabha sont prise en charge par le Fonds réuni de l’Inde. Comme pour les autres ministères du Gouvernement indien, des demandes de subventions pour Lok Sabha et Rajya Sabha sont aussi présentées devant les deux chambres du Parlement. Le Parlement accorde les dépenses par une loi d’affectation. Aucune motion de censure ni discussion au sujet du budget de deux chambres de Parlement et des administration respectives ne sont autorisées au sein du Parlement. Si un membre souhaite avoir une information, cette information lui sera fournie sous l’ordre de Directeur ou du Président, selon le cas.

Les subventions attribuées aux diverses unités des appropriations sous le Lok Sabha/Rajya Sabha et les secrétariats du Sabha/Rajya sont passées par le Parlement et placées à la disposition des secrétariats, l’Exécutif ne doit pas interférer dans le management financier ni dans la concurrence recherchée par rapport aux subventions accordées.

Conclusion

Le domaine d’activité parlementaire est vaste et couvre l’ensemble des affaires des nations. Les secrétariats du Parlement de l’Inde détiennent une responsabilité pour ce qui est de renforcer, conserver la dignité et l’autorité du Parlement. En tant qu’outil du fonctionnement démocratique les secrétariats travaillent sous le contrôle du Chairman et l’orateur, afin que les deux chambres du Parlement sont assurés de recevoir des conseils

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indépendants et d’un système de fonctionnement sans interférence ou influence extérieure. Sous l’autorité du Secrétaire Général, des délégués et membres du personnel des deux secrétariats ne sont soumis que l’orateur / Chairman et leurs actions ne sont pas discutables ni à l’intérieur ni à l’extérieur du Parlement.

Du département de l’assemblée législative de 1929 aux secrétariats du

Parlement d’aujourd’hui, l’indépendance du secrétariat Parlementaire et des délégués officiels du Parlement de l’Exécutif est devenu un postulat bien établi du processus démocratique de l’Inde.

M. Emmanuel ANYIMADU (Ghana) a expliqué qu’avant 2008, le budget du Parlement ghanéen était soumis aux mêmes contrôles que les budgets ministériels. Toutefois, depuis 2008, la seule exigence du point de vue de l’Exécutif est que le budget du Parlement soit transmis au Président pour avis. L’autonomie budgétaire est donc de vigueur. Il a demandé si une commission des services parlementaires existait en Inde pour la nomination du personnel, et sinon, qui conseillait le Président pour ces nominations.

M. Aloys KAYANZARI (Burundi) a demandé si le Secrétaire général établissait le budget, et quelles étaient les limites à la croissance de celui-ci. Il a expliqué que l’autonomie budgétaire au Burundi était limitée par les mêmes restrictions que celles qui s’appliquent au budget général de l’Etat.

M. Damir DAVIDOVIC (Monténégro) a demandé si, come au Monténégro, le Gouvernement pouvait limiter les dépenses parlementaires même après qu’un budget a été approuvé.

M. Assadullah FALLAH (Afghanistan) a demandé si l’approbation du Président était nécessaire pour les dépenses, une fois le budget approuvé, et quelles étaient les prérogatives respectives de l’administration et des autorités politiques en la matière.

M. Ashfaque HAMID (Bangladesh) a observe que la dotation budgétaire du Parlement provenait du Gouvernement, et a demandé si ce dernier ne devait pas être consulté dans ce processus.

M. Mohammad Kazim MALWAN (Afghanistan) a expliqué que la Constitution afghane était peu Claire quant à l’autonomie financière du Parlement. La Constitution ne faisait non plus aucune mention des procédures de nomination des personnels parlementaires. Le poste de Secrétaire général est considéré comme politique, puisque celui-ci est nommé par le Président. Il a demandé si l’Exécutif avait son mot à dire en Inde quand à la révocation du personnel parlementaire.

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M. P.D.T. ACHARY a répondu qu’il n’y avait pas en Inde de comité de service aux parlementaires mais plutôt une cellule de recrutement au sein de l’Administration, qui faisait des propositions au Président via le Secrétaire général. Puisque cela fonctionne bien, il n’y a pas de pressions pour le changement. Les propositions de budget sont élaborées par des professionnels membres du personnel. Ces propositions sont examinées par la Commission du budget de la Chambre, devant laquelle le Secrétaire général présente les propositions et répond aux éventuelles questions. Le budget est finalement approuvé par le Président. En tant qu’autorité constitutionnelle, le Président doit s’assurer de la modération de la croissance budgétaire. Il n’y a pas d’intervention de l’Exécutif dans la dépense parlementaire. M. Achary a estimé que suivre la voie suggérée par son collègue afghan nuirait à l’autonomie du Parlement. Il a enfin ajouté que l’Exécutif n’avait pas non plus de pouvoir en matière de nomination ou de révocation du personnel parlementaire.

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DIAGNOSTIC DU POTENTIEL PROFESSIONNEL COMME INSTRUMENT D’ÉVALUATION

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Inf. Const. Parl. 60 (2010), 199

DU PERSONNEL

—

M. Vladimir SVIRANEV

Secrétaire général du Conseil (Fédération de Russie)

DiagnosticDiagnosticdu potentiel professionneldu potentiel professionnel

comme instrument comme instrument dd’é’évaluation du personnelvaluation du personnel

Appareil du Conseil de la FAppareil du Conseil de la Fééddéération ration de lde l’’AssemblAssembléée fe fééddéérale de la Frale de la Fééddéération de Russieration de Russie

mars 2010

SecrSecréétaire gtaire géénnééral ral de l’Appareil du Conseil de la FédérationSvinariev Vladimir Valentinovitch,Docteur en droit, Maître de conférences

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1. Sélection et recrutement efficaces du personnel.

2. Nécessité d’évaluer le travail intellectuel.

3. Détermination des capacités potentielles du personnel.

4. Utilisation efficace du potentiel professionnel.

5. Optimisation des effectifs

Les problématiques

1. La méthode de mesure (évaluation) du potentiel individuel de qualification.

2. La méthode d’évaluation du potentiel professionnel individuel : représentation graphique.

3. Analyse comparative des valeurs standard individuelles maximales (possibles).

4. Application pratique des résultats

Questions abordées

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Notions utilisNotions utiliséées es ((unitunitéés ds d’’analyseanalyse, , montants des mesuresmontants des mesures))

POTENTIELPOTENTIEL ((du du latlat. . PotentiaPotentia -- forceforce) ) :: possibilitpossibilitééss, , prpréésence dsence d’’une forceune force , , rrééservesserves, , moyensmoyens, , qui qui peuvent être utilispeuvent être utilisééss

POTENTIEL INDIVIDUEL DE QUALIFICATION POTENTIEL INDIVIDUEL DE QUALIFICATION ((IIКРКР))::ensembleensemble des valeurs conventionnelles (des valeurs conventionnelles (величинвеличин)) qui qui

caractcaractéérisent la prrisent la préésence, chez un employsence, chez un employéé, de connaissances , de connaissances ggéénnéérales et sprales et spéécifiquescifiques, , de compde compéétences professionnelles et de tences professionnelles et de

savoirsavoir--fairefaire, , qui dqui dééterminent sa capacitterminent sa capacitéé de travail de travail ((НН22))

CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES ::АА -- de connaissances en termes de niveau dde connaissances en termes de niveau d’é’étudetude

СС -- dd’’expexpéérience professionnelle en termes rience professionnelle en termes dd’’anciennetanciennetéé et det d’’anciennetanciennetéé dans la spdans la spéécialitcialitéé..

POTENTIEL INDIVIDUEL STANDARD DE POTENTIEL INDIVIDUEL STANDARD DE QUALIFICATIONQUALIFICATION ((IKPstIKPst)) :: ensemble des valeurs ensemble des valeurs

conventionnellesconventionnelles qui caractqui caractéérisent les principaux indicateurs risent les principaux indicateurs de qualifications requisesde qualifications requises éétablies par la ltablies par la léégislationgislation ((НН11))

QUALIFICATIONS REQUISESQUALIFICATIONS REQUISES APPLIQUEES APPLIQUEES AUX FONCTIONSAUX FONCTIONS DU SERVICE CIVIL DU SERVICE CIVIL ::

АА - en termes de niveau den termes de niveau d’é’étude;tude;

ВВ -- en termes den termes d’’anciennetanciennetéé dans le service civil dans le service civil dd’é’état;tat;

СС –– en termes den termes d’’anciennetanciennetéé dans la spdans la spéécialitcialitéé;;

POTENTIEL INDIVIDUEL DE QUALIFICATION POTENTIEL INDIVIDUEL DE QUALIFICATION REQUIS REQUIS ((IKPspIKPsp)) :: indicateur conventionnel de contenu indicateur conventionnel de contenu ddééterminterminéé et de complexitet de complexitéé des tâches pour une fonction des tâches pour une fonction

donndonnéée e ((НН33))

COEFFICIENT DE COMPLEXITE DES COEFFICIENT DE COMPLEXITE DES TÂCHESTÂCHES

selon les groupes de fonctions figurant dans selon les groupes de fonctions figurant dans

ll’’organigramme organigramme ((НН33))Il est fixIl est fixéé par lpar l’’administrationadministration

QUALIFICATIONQUALIFICATION :: caractcaractééristiques des qualitristiques des qualitéés professionnelles s professionnelles ((connaissancesconnaissances, , savoirsavoir--fairefaire et et acquisacquis) ) reflrefléétant le degrtant le degréé et le niveau de pret le niveau de prééparation paration àà une forme de travail dune forme de travail dééterminterminééee, , àà une une

activitactivitéé professionnelleprofessionnelle

UNITES D’ANALYSE VALEURS DE LA MESURE

MMééthode de mesure thode de mesure ((éévaluationvaluation))potentiel de qualificationpotentiel de qualification

Le potentiel individuel de qualification se calcule d’après la formuleН=(А+В+С)/4

Unités d’analyse, valeurs des mesures :1) Caractéristiques individuelles de connaissances en terme de niveau d’étude – А

Indices en fonction du

niveau d’études

Enseignement secondaire

professionnel

Enseignementprofessionnel

supérieur

Ens. prof.sup.+

formation continue

Ens. prof.sup.+ mise à

niveau professionnelle

Deuxdiplômes d’études

supérieures

Ens.prof. sup.+

Titre univers.

Coefficients conventionnels 0,25 0,50 0,75 1,00 1,50 2,00

Niveau individuel d’expérience professionnelle conformément aux qualifications requisesappliquées à l’occupation de fonctions dans le service civil

2) en termes d’ancienneté dans le service civil – ВNombre d’années Moins de 2 ans De 2 à 4 ans De 4 à 6 ans 6 ans et plus

Coefficients conventionnels

0,25 0,50 0,75 1,00

3) en termes d’ancienneté dans la spécialité – СNombre d’années Moins de 4 ans De 4 à 5 ans De 5 à 7 ans 7 ans et plus

Coefficients conventionnels 0,25 0,50 0,75 1,00

4) «4» est une constante correspondant à la somme des notes maximales en matière de niveau d’études, d’ancienneté dans le service civil et d’ancienneté dans la spécialité

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I ndices Indices éétablis et requis de potentiel individuel de qualification tablis et requis de potentiel individuel de qualification par catpar catéégorie et groupe de fonctions gorie et groupe de fonctions

au sein de lau sein de l’’Appareil du Conseil de la FAppareil du Conseil de la FééddéérationrationGroupe de fonctions Niveau

d’étudeAncienneté dans le service civil

Ancienneté dans la spécialité

Indice standard d’IKPst

Indice requisd’IKPsp

Désignation conventionnelle А В С Н1 Н3

Fonctions de la catégorie « Dirigeants »groupe supérieur de fonctions Ens. prof.

sup. (EPS) - 0,50au moins

6 ans – 1,00au moins

7 ans – 1,000,62 1,0

groupe principal de fonctions EPS – 0,50 au moins 4 ans – 0,75

au moins 4 ans – 0,75

0,50 0,89

Fonctions de la catégorie « Assistants (Conseillers) »groupe supérieur de fonctions EPS - 0,50 au moins

6 ans – 1,00au moins

7 ans – 1,000,62 1,0

groupe principal de fonctions EPS – 0,50 pas moins de4 ans – 0,75

pas moins de5 лет – 0,75

0,50 0,80

groupe dirigeant de fonctions EPS – 0,50 au moins2 ans – 0,50

au moins 4 ans – 0,50

0,38 0,50

Fonctions de la catégorie « Spécialistes »groupe supérieur de fonctions EPS - 0,50 au moins

6 ans –1,00au moins

7 ans – 1,000,62 0,89

groupe principal de fonctions EPS – 0,50 au moins 4 ans – 0,75

au moins 5 ans – 0,75

0,50 0,80

groupe dirigeant de fonctions EPS – 0,50 au moins 2 ans – 0,50

au moins 4 ans – 0,50

0,38 0,50

groupe intermédiaire de fonctions

EPS – 0,50 moins de 2 ans –0,25

moins de 4 ans–0,25

0,25 0,40

Fonctions de la catégorie « Personnel administratif »groupe principal de fonctions EPS - 0,50 au moins

4 ans – 0,75au moins

5 ans – 0,750,62 0,89

groupe dirigeant de fonctions EPS – 0,50 au moins 2 ans – 0,50

au moins 4 ans – 0,50

0,50 0,80

groupe intermédiaire de fonctions

Ens. sec. – 0,25 moins de 2 ans –0,25

moins de 2 ans –0,25

0,18 0,30

groupe primaire de fonctions Ens. sec. – 0,25 moins de 2 ans –0,25

moins de 2 ans –0,25

0,18 0,30

Cas pratique dCas pratique d’’applicationapplicationde la mde la mééthode thode ((mesuremesure) ) dd’é’évaluation valuation

du potentiel individuel de qualificationdu potentiel individuel de qualificationCaractéristiques du candidat P. Petrov au poste de « conseiller »,

conformément aux qualifications requises :1) deux diplômes d’études supérieures, А=1,50;2) ancienneté dans le service civil de 5 ans, В=0,75;3) ancienneté dans la spécialité «Jurisprudence» de 8 ans, С=1,00

Potentiel individuel de qualification de P. Petrov :НН22=(=(АА++ВВ++СС)/4=(1,50+0,75+1,00)/4=0,81)/4=(1,50+0,75+1,00)/4=0,81

Ainsi, pour P. Petrov, candidat au poste de « conseiller » dans le service civil, au sein de l’Appareil du Conseil de la Fédération

IKPstL’indicateur établi

de potentiel individuelde qualification

s’élève à

Н1=0,50

IKPL’indicateur estimé

de potentiel individuel de qualification

est de

Н2=0,81

IKPspL’indice requis de potentiel individuel

de qualification, tenant compte de la complexité

des tâches s’élève àН3=0,80

P. Petrov, candidat potentiel au poste de « conseiller » dans le service civil, au sein de l’Appareil du Conseil de la Fédération

Н1 < Н2 > Н30,50 < 0,81 > 0,80

IKPst < IKP > IKPsp

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Fiche de qualification de la fonctionFiche de qualification de la fonctionde de «« conseiller conseiller »» dans le service civildans le service civil

Potentiel individuel

de qualification standard (établi)

Potentiel individuel

de qualification requis

Potentielindividuel

de qualificationmaximal (possible)

IKPst050

А – niveau d’étude ------------------------

Études professionnelles

supérieuresА=0,50

IKPsu0,80

IKPmax1

В – anciennetédans le service civil------------------------

au moins 4 ansВ=0,75

С – anciennetédans la spécialité

------------------------au moins 5 ans

С=0,75

А – niveau d’étude

------------------------Deux diplômes

d’études supérieures

А=1,50

В – anciennetédans le service civil------------------------

de 4 à 6 ansВ=0,75

С – anciennetédans la spécialité

------------------------de 5 à 7 ans

С=0,75

А – niveau d’étude------------------------

Professionnelle supérieure +

titre universitaireА=2,00

В – anciennetédans le service civil------------------------

6 ans et plusВ=1,00

С – anciennetédans la spécialité

------------------------7 ans et plus

С=1,00

Potentiel professionnel individuelPotentiel professionnel individueldd’’un employun employéé ((VPVP))

НН22 reprrepréésente lsente l’’indicateur estimindicateur estiméé du potentiel individuel de qualificationdu potentiel individuel de qualification (IKP)(IKP),,АА reprrepréésente le coefficient de niveau dsente le coefficient de niveau d’é’étudetude,,ВВ reprrepréésente le coefficient dsente le coefficient d’’anciennetanciennetéé dans le service civildans le service civil,,СС reprrepréésente le coefficient dsente le coefficient d’’anciennetanciennetéé dans la spdans la spéécialitcialitéé..

Exemple dExemple d’é’évaluation pour le candidat Pvaluation pour le candidat P. . PetrovPetrovVP = VP = 0,38;0,38;НН22=0,81;=0,81;АА=1,50;=1,50;ВВ=0,75;=0,75;СС=1,00=1,00

С : coefficient d’anciennetédans la spécialité

В : coefficient d’ancienneté dans le service civilА : coefficient de

niveau d’étude

Н2 : indicateur du potentiel de qualification

VP=0,38potentiel professionnel individuel de P. Petrov

Le potentiel professionnel individuel dLe potentiel professionnel individuel d’’un employun employéé est est le volume conventionnel de tâches que lle volume conventionnel de tâches que l’’employemployéé peut accomplirpeut accomplir en utilisant ses en utilisant ses

connaissances gconnaissances géénnéérales et sprales et spéécialiscialisééeses, , ses acquis professionnels et savoirses acquis professionnels et savoir--fairefaire, , ddééveloppveloppéés s au cours de sa formation et de son activitau cours de sa formation et de son activitéé professionnelle autonome professionnelle autonome ((VPVP)) . . Il se calcule Il se calcule

dd’’apraprèès la formule s la formule : : VP = 0VP = 0,,1414**НН2*(2*(АВАВ++ВСВС++АСАС)), , dans laquelledans laquelle

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Potentiel professionnel individuel standardPotentiel professionnel individuel standard ((VPstVPst))

НН11 reprrepréésentesente ll’’indicateur indicateur éétabli de potentiel individuel de qualification tabli de potentiel individuel de qualification ((IKPstIKPst)),,АА reprrepréésente le coefficient de niveau dsente le coefficient de niveau d’é’étudetude,,ВВ reprrepréésente le coefficient dsente le coefficient d’’anciennetanciennetéé dans le service civildans le service civil,,СС reprrepréésente lsente l’’anciennetanciennetéé dans la spdans la spéécialitcialitééconformconforméément aux qualifications requises pour les fonctions du service cment aux qualifications requises pour les fonctions du service civilivil..

ExempleExemple dd’é’évaluation pour la fonction de valuation pour la fonction de «« conseiller conseiller »»VPstVPst = = 0,09;0,09;НН11=0,50;=0,50;АА=0,50;=0,50;ВВ=0,75;=0,75;СС=0,75=0,75

VP=0,38potentiel professionnel individuel de P. Petrov

VPst=0,09potentiel professionnel individuel standard (établi)

С – coefficient d’anciennetédans la spécialité

А : coefficient de niveau d’étude

Н1 : indicateur de potentiel de qualification

В : coefficient d’ancienneté dans le service civil

Le potentiel professionnel individuel standard (conventionnel) eLe potentiel professionnel individuel standard (conventionnel) est lest le volume conventionnel de tâches volume conventionnel de tâches dd’’un contenu et dun contenu et d’’une complexitune complexitéé ddééterminterminéés attendu ds attendu d’’un employun employéé, , ququ’’il doit accomplir en il doit accomplir en

appliquant les connaissances acquises gappliquant les connaissances acquises géénnéérales et sprales et spéécialiscialisééeses, , les acquis professionnels et savoirles acquis professionnels et savoir--fairefaire, , dont les indicateurs sont fixdont les indicateurs sont fixéés par les qualifications requises pour les fonctions du service s par les qualifications requises pour les fonctions du service civil civil

((VPstVPst)) . . Il se calcule dIl se calcule d’’apraprèès la formule s la formule VPstVPst = 0= 0,,1414**НН11*(*(АВАВ++ВСВС++АСАС)), , dans laquelledans laquelle

VPst = 0,09Potentiel professionnel individuel standard (établi)

Potentiel professionnel individuel Potentiel professionnel individuel maximal maximal ((possiblepossible) () (VPspVPsp))

НН33 reprrepréésente le coefficient de complexitsente le coefficient de complexitéé des tâches pour une fonction donndes tâches pour une fonction donnééee,,АА reprrepréésente le coefficient maximal admis de niveau dsente le coefficient maximal admis de niveau d’é’étudetude,,ВВ reprrepréésente le coefficient maximal admis dsente le coefficient maximal admis d’’anciennetanciennetéé dans le service civildans le service civil,,СС reprrepréésente de coefficient maximal admis dsente de coefficient maximal admis d’’anciennetanciennetéé dans la spdans la spéécialitcialitéé..

Exemple dExemple d’é’évaluation pour la fonction de valuation pour la fonction de «« conseillerconseiller»»VPspVPsp = = 0,0,5656;;НН33=0,8=0,800;;АА=2,=2,00;;ВВ=1,=1,00;;СС=1,0=1,0

VPsp=0,56potentiel professionnel individuel maximal (possible) d’un employé

С coefficient d’anciennetédans la spécialité

А coefficient de niveau d’étude

Н3 indicateur de potentiel de qualification

В coefficient d’ancienneté dans le service civil

Le potentiel professionnel individuel maximal Le potentiel professionnel individuel maximal ((possiblepossible)) est le volume conventionnel maximal est le volume conventionnel maximal (possible) de tâches attendu d(possible) de tâches attendu d’’un employun employéé, d, d’’un contenu et dun contenu et d’’une complexitune complexitéé ddééterminterminéés, s,

qui peut être accompli par un employqui peut être accompli par un employéé possposséédant les indicateurs maximum admis de dant les indicateurs maximum admis de connaissances gconnaissances géénnéérales et sprales et spéécialiscialisééeses, , dd’’acquis professionnels et de savoiracquis professionnels et de savoir--faire faire ((VPspVPsp)) ..

Il se calcul dIl se calcul d’’apraprèès la formules la formuleVPspVPsp = 0= 0,,1414**НН33*(*(АВАВ++ВСВС++АСАС)), , ooùù

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VPsp Potentiel professionnel individuelmaximal (possible) d’un employé

ExempleExemple dd’’analyse comparative danalyse comparative d’’un potentiel professionnel un potentiel professionnel individuel standard (requis), du potentiel professionnel individindividuel standard (requis), du potentiel professionnel individuel uel

dudu candidatcandidat P. P. PetrovPetrov,, dd’’un potentiel professionnel individuel un potentiel professionnel individuel maximal (possible) pour la fonction de maximal (possible) pour la fonction de «« conseillerconseiller »»

VPsp =0,56

VPst potentiel professionnel individuelstandard (établi)

VP =0,38

PotentielProfessionnel

individuel standard (établi)

VPst=0,09

Potentiel professionnel individuel du

candidat P. PetrovVP=0,38

Potentiel professionnel

individuel maximal (possible)

VPsp=0,56

VP potentiel professionnel individuelde P. Petrov

VPst =0,09С Ancienneté dans la spécialité

А - Niveau d’étude

Н Niveau de potentiel de qualification

В Ancienneté dans le service civil

Application pratiqueApplication pratique du diagnosticdu diagnosticdu potentiel professionnel du personneldu potentiel professionnel du personnel

Problématiques Résultats du diagnostic du potentiel professionnel du personnelSélection et recrutement efficace du personnel

1. Améliorent l’efficacité et la performance en matièrede sélection du personnel de recrutement du personnel

Recherche de collaborateurs selon les qualifications requises établies par l’institut de service civil et recherche d’une forme et de résultats d’activité professionnelle

Identification des capacités potentielles du collaborateur pour l’accomplissement de tâches d’un contenu et d’une complexitédéterminés

Nécessité d’évaluer le travail intellectuel

2. Peuvent être utilisés à titre d’indicateurs de base pour élaborer une méthode d’évaluation de l’efficacité et de la performance (individuelle et collective) professionnelles de l’activité de service et pour l’évaluation du travail intellectuel

Détermination des capacités potentielles du personnel

3. Constituent une représentation complexe des ressources potentielles, tant individuelles que collectives, permettant d’accomplir des tâches d’un contenu et d’une complexité déterminés

Utilisation efficace du potentiel professionnel

4. Permettent :1) de prévoir la performance et l’efficacité de l’activité de service professionnelle;2) de répartir de manière adéquate la charge de travail entre les collaborateurs dans les situations extrêmes;3) d’établir une représentation complexe de la productivité du travail intellectuel

Optimisation des effectifs 5. Servent d’indicateurs de base pour rectifier l’organigramme (augmentation et/ou diminution du statut d’une fonction donnée) lors de la mise en œuvre de mesures organisationnelles, mais également lors de la sélection et/ou du recrutement du personnel

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M. Ashfaque HAMID (Bangladesh) a demandé ce qui se passait si plus d’un candidat remplissait les critères, et si d’autres méthodes que celle-ci étaient utilisées dans la procédure de recrutement.

Mme Lorraine C. MILLER (Etats-Unis) a demandé si la procédure de recrutement incluait un entretien formel.

M. Marc BOSC (Canada) a estimé que cette approche du recrutement était unique, et qu’il n’avait rien vu de tel auparavant. Il a demandé comment une personne brillante mais très jeune passerait le test, puisqu’elle ne remplirait pas les critères d’expérience, d’âge ou de diplôme.

M. Alexis WINTONIAK (Autriche) a demandé si les compétences sociales étaient considérées comme un critère pertinent, si des sociétés privées de recrutement étaient associées au processus, et quelle était l’ampleur du recrutement externe.

Mme Jacqueline BIESHEUVEL-VERMEIJDEN (Pays-Bas) a demandé quels avaient été les résultats de ce processus, et comment des objectifs spécifiques tels que la promotion des femmes étaient atteints.

M. Habtamu NINI ABINO (Ethiopie) a demandé des précisions sur la mesure des compétences, les remplacements et la formation de spécialistes en affaires parlementaires.

Mme Adelina SÁ CARVALHO (Portugal) s’est interrogée sur la représentation des syndicats du personnel, quelle était leur influence en matière de promotions et de gestion de carrière, et comment intervenaient les éventuelles rétrogradations.

M. Edward OLLARD (Royaume-Uni) a demandé si cette méthodologie avait été inventée par le Parlement russe ou si elle était utilisée ailleurs, et si elle était plus utile pour certains types de postes que pour d’autres. Il a également demandé si et comment les facteurs interpersonnels étaient intégrés dans les procédures de sélection.

M. Assadullah FALLAH (Afghanistan) a demandé quand et comment cette méthode avait été utilisée dans la pratique.

M. le Président Hafnaoui AMRANI s’est interrogé sur la formule mathématique utilisée et sur l’importance prise par ce calcul du potentiel professionnel.

M. Vladimir SVINAREV a dit qu’il était ravi du nombre important de questions qui lui avaient été posées, et a suggéré que le sujet soit à nouveau abordé lors d’une prochaine session. Il a expliqué que la formule était davantage utilisée comme un cadre que comme un déterminant strict pour les recrutements et nominations. Elle est assez largement utilisée au sein des services de l’Etat en Russie, depuis la publication d’une loi de 2004. Le cas de deux candidats obtenant des résultats égaux avec cette formule ne s’est pas encore présenté. Les caractéristiques individuelles et sociales des candidats sont également évaluées : chaque candidat doit préparer une présentation en lien avec le poste à pourvoir, et subir une série d’entretiens individuels. Le comité des nominations peut rectifier les notes générales obtenues pour prendre en compte les

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particularités des candidats. La priorité est la promotion interne, mais la méthode est également utilisée pour le recrutement de personnels venus de l’extérieur. Les diplômés ayant obtenu de bons résultats mais ayant peu d’expérience sont inscrits sur une liste d’attente, leur candidature étant à nouveau étudiée lors de recrutements ultérieurs. Il y a également des transferts prévus de personnels venant de l’administration d’Etat, leurs évaluations antérieures, effectuées par leur administration d’origine, étant alors prises en compte, les règles sont les mêmes dans tous les services de l’Etat. Il n’y a pas de problème de parité au sein de l’administration parlementaire, puisque 65% des membres du personnel sont des femmes. Il n’y a pas de réflexion en cours sur l’opportunité de favoriser le recrutement des hommes. L’administration dispose d’un service interne de ressources humaines. Il y a également une cellule syndicale, dont les avis sont pris en compte en matière de recrutement, mais qui a un rôle bien plus important en matière de licenciements ou révocations. A l’issue de leurs troisième et cinquième années, les employés de l’administration d’Etat sont soumis à des tests et entretiens, dont les résultats font l’objet d’une analye approfondie. Les caractéristiques psychologiques prennent une place importante pour les personnes se trouvant en contact avec le public, davantage que pour celles qui occupent des postes techniques. M. Svinarev a estimé que, si le système était scientifiquement efficace et sain, il est toujours possible de l’améliorer, notamment dans les domaines qui requièrent des compétences plus larges. Une étroite coopération avec l’Académie du service de l’Etat pour le développement et l’application de méthodes scientifiquement fondées dans ces domaines a été mise en place.

M. Nawar Ali AL-MAHMOOD (Bahreïn) a suggéré que l’ASGP développe une méthode standard d’évaluation du personnel parlementaire.

M. Ashfaque HAMID (Bangladesh) a demandé dans quelles conditions la présentation faite par les candidats et mentionnée par M. Svinarev était préparée.

M. Vladimir SVINAREV a répondu que les candidats n’étaient pas enfermés dans une pièce vide mais avaient accès à la bibliothèque et à une connexion Internet pour rédiger cette présentation, afin que cela permette également d’évaluer leur capacité à utiliser et interpréter des sources d’information.

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