Cjoint.com · Web viewCHAPITRE IV – 26 MIEUX COMPRENDRE LA PROFESSION 26 26 26 26 28 INDEX 28 28 Djaffar Abchiche 412–202 MA Groupe 16609 Les détectives – Un tour d’horizon

Djaffar Abchiche

412–202 MA

Groupe 16609

Les détectives – Un tour d’horizon

Présenté par

Monsieur Pierre Larouche

Formation continue

Collège Maisonneuve

Le 6 octobre 2017

TABLE DES MATIÉRES

TABLE DES ILLUSTRATIONS................................................................................................................ 3

INTRODUCTION..................................................................................................................................... 4

CHAPITRE 1 – PORTRAIT GÉNÉRAL......................................................................................................... 5

1.1 ÉTYMOLOGIE....................................................................................................................................5

1.2 UN PEU D’HISTOIRE...........................................................................................................................6

1.3 Les qualités d’un bon détective................................................................................................8

CHAPITRE 2 – LES DÉTECTIVES À TRAVERS LE MONDE............................................................................9

CHAPITRE 3 – RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION............................................................................13

3.1 VALIDITÉ EN JUSTICE DES RAPPORTS D'ENQUÊTES PRIVÉES.......................................................................13

3.1.1 En France...............................................................................................................................13

3.1.2 En Suisse................................................................................................................................14

3.2 RAPPORTS ENTRE POLICE ET DÉTECTIVES..............................................................................................15

CHAPITRE 4 – MIEUX COMPRENDRE LA PROFESSION............................................................................18

4.1 LES MISSIONS DE L'ENQUÊTEUR PRIVÉ..................................................................................................18

4.2 LES MOYENS ET MÉTHODES...............................................................................................................20

4.2.1 La filature en moto.................................................................................................................20

4.2.2 GPS et radiotéléphone...........................................................................................................21

4.2.3 L'Ordinateur portable............................................................................................................22

4.2.4 Photo prise par un détective..................................................................................................23

4.2.5 La planque.............................................................................................................................24

4.3 CHOISIR UN DÉTECTIVE.....................................................................................................................24

BIBLIOGRAPHIE.................................................................................................................................... 27

INDEX.................................................................................................................................................. 28

3

TABLE DES ILLUSTRATIONS

FIGURE 1 VIDOCQ : FONDATEUR, EN 1833, DU BUREAU DES RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS POUR LE COMMERCE ET

L'INDUSTRIE À PARIS, EST CONSIDÉRÉ COMME LE PREMIER « GRAND DÉTECTIVE » DE L'HISTOIRE..............................4

FIGURE 2 ALFRED DE VIGNY (ICI À 18 ANS) FUT UN DES CLIENTS DE VIDOCQ.................................................................6

FIGURE 3 MARIE DORVAL– LA COMÉDIENNE MARIE DORVAL (PAR HYPOLYTE LAZERGES) FUT SURVEILLÉE PAR VIDOCQ.........7

FIGURE 4 PINKERTON LINCOLN MCCLERNAND.......................................................................................................10

FIGURE 5 PIPE ET CHAPEAU HOLMES...................................................................................................................18

FIGURE 6 FILATURE EN MOTO - LA FILATURE EN MOTO : UN OUTIL INDISPENSABLE EN ZONE URBAINE...............................20

FIGURE 7 GPS ET RADIOTÉLÉPHONE POUR FILATURE...............................................................................................21

FIGURE 8 L’ORDINATEUR PORTABLE....................................................................................................................22

FIGURE 9 PHOTO PRISE PAR DÉTECTIVE................................................................................................................23

FIGURE 10 CAMIONNETTE AUX VITRES TEINTÉES – LA PLANQUE...............................................................................24

4

Introduction

Les détectives sont principalement des personnes qui mènent des enquêtes pour des particuliers. Toutefois, en Grande-Bretagne on l’associe à inspecteur de police. Quoiqu’il en soit, son travail est très fascinant et fomente dans l’imaginaire collectif, et plus particulièrement celui des réalisateurs de cinéma, des exploits à n’en plus finir.

Dans le présent document, nous explorerons globalement cette fascinante profession sous différents aspects : l’étymologie, les qualités d’un bon détective, les détectives à travers le monde, un peu d’histoire la validité en justice des rapports d’enquêtes privées, les rapports entre police et détectives, les missions de l’enquêteur prisé, les moyens et les méthodes utilisées et comment choisir un détective.

Figure 1 Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Commerce et l'Industrie à Paris, est considéré comme le premier « grand détective » de l'Histoire

Introduction

5

Chapitre 1 – Portrait général

1.1 Étymologie

L'appellation populaire francophone de « détective » est, comme le rappelle la 9e (et dernière) édition du dictionnaire de l'Académie Française empruntée à l'anglais detective (to detect signifie découvrir).

Dans les pays anglo-saxons, il s'agit d'un fonctionnaire de police chargé de conduire les enquêtes (les fameux détectives de Scotland Yard).

Un détective peut aussi être une personne qui effectue des recherches et/ou des filatures (à titre privé et contre rémunération).

Mais cette appellation est de plus en plus contestée, même dans les pays anglo-saxons où l'on revient, par exemple aux États-Unis, à l'appellation de

private investigator (enquêteur privé) ou « agent d'investigations » au Québec, pour se différencier du mythe.

Le terme enquêteur existe au XIIe siècle en ancien français. Il s'agit de commissaires du Roi chargés de surveiller l'administration des baillis et des sénéchaux. Il perdit son "s" pour prendre son accent circonflexe et devenir enquêteur, quelques siècles plus tard.

Le terme « enquêteur de droit privé » en France permet, lui, de fixer aussi bien le statut du professionnel (personne de droit privé et non de droit public contrairement aux 2121

D'ailleurs la législation française impose de mentionner le caractère de « droit privé » dans la dénomination d'une personne morale et, par ailleurs cette appellation a été réclamée, aux pouvoirs publics, par la plupart des organismes professionnels.

Les procédures civile et commerciale, qui ne relèvent pas des services officiels de police et de gendarmerie, constituent en effet l'essence des enquêteurs privés car ils n'interviennent pas, ou que très ponctuellement, dans le cadre d'affaires pénales.

Les professionnels en exercice utilisent, en fait, plusieurs appellations : « détective », « détective privé », « enquêteur privé », « enquêteur de droit privé », « agent privé de

CHAPITRE I – PORTAIT GÉNÉRAL

6

recherches », « agent de recherches privées », « agent de renseignements divers », « enquêteur d'assurances », etc.

Les différents textes qui règlementent cette activité ne donnent aucun titre ni appellation légale à la profession. Ils se contentent de parler « d’agence de recherches privées » ou « d’agence privée de recherches » et de désigner les détectives tantôt sous l'appellation « Agents privés de Recherches» tantôt sous celle de «Agent de recherches privées» ou encore sous celle «d'Agent privé de Recherches et de Renseignements», mais d'autres appellations existent aussi certains textes parlant d'enquêtes privées, d'agence de renseignements ou d'activités d'enquêtes etc.

1.2 Un peu d’histoire

Figure 1 Alfred de Vigny (ici à 18 ans) fut un des clients de Vidocq

C'est au XIIe siècle qu'apparaît, pour la première fois, le terme enqueteur, commissaire du Roi chargé de surveiller l'administration des baillis et des sénéchaux.

Mais c'est le XIXe siècle qui apportera la naissance des agences privées, telles qu'elles existent encore aujourd'hui, avec l'ouverture, rue Neuve Saint Eustache à Paris, du bureau des renseignements universels, créé par un ancien bagnard, devenu chef de la police de sûreté, reconverti imprimeur (il inventa un papier infalsifiable) puis « agent de renseignements » : Eugène-François Vidocq.


7

Figure 2 Marie Dorval– La comédienne Marie Dorval (par Hypolyte Lazerges) fut surveillée par Vidocq

Signalons, pour la petite histoire, que le poète Alfred de Vigny fut le client de l'agence VIDOCQ qu'il avait chargée de suivre sa maitresse, Marie Dorval, dont il était très amoureux.

La France est le berceau de cette profession avec la création de cette première grande agence multidisciplinaire, comme elle a créé, en juin 2006, le premier diplôme d'État au monde ayant une valeur internationale (grâce aux nouvelles normes européennes L.M.D) et des équivalences avec l'enseignement général.

Ce n'est qu'en 1850 qu'elle s'est exportée aux États-Unis avec la création de l'Agence Pinkerton, ancien tonnelier et révolutionnaire écossais qui assura la sécurité du président des États-Unis Abraham Lincoln.

Pinkerton remplit, pendant la guerre civile, les fonctions de chef de l'Union des services de renseignements et déjoua une tentative d'assassinat contre le Président Lincoln.


8

1.3 Les qualités d’un bon détective

Les principales qualités d’un bon détective sont :

Respect de la légalité et de la déontologie Connaissance du droit de la preuve (notamment au civil) et des sources légales de

l'information Sens de l'observation Patience Facultés de déduction Objectivité des constatations Bonne culture générale (pour s'introduire dans tous les milieux) Discrétion Parfaite maitrise du français (et de l'orthographe) – ou une autre langue, selon le

pays où il pratique – pour les rapports destinés aux juristes et aux magistrats


9

Chapitre 2 – Les détectives à travers le monde

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie.

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France ou la Belgique, mais aussi l'Espagne, l'Autriche, la Russie.

Elle est également règlementée au Canada avec certaines législations provinciales comme le Québec ou le Manitoba.

En Suisse, il n'existe pas de législation fédérale, mais des règlementations cantonales, du moins pour certains seulement, comme pour le canton de Genève qui impose une autorisation du Conseil d'État ou encore le canton du Jura qui exige une autorisation administrative.

Dans d'autres États la règlementation a été abrogée ce qui parait paradoxal à une époque où l'exercice de cette activité peut s'avérer sensible tant pour les libertés individuelles (violation de la vie privée) que pour les intérêts fondamentaux de la Nation (risque d'espionnage) si la profession venait à être exercée par des individus peu scrupuleux.

En Belgique, la profession est reconnue et règlementée depuis 1991. Le titre de « détective privé » est également protégé. L'exercice de la profession nécessite une autorisation du Ministre de l'intérieur, après avis de la sûreté de l'État, et du Procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé ou, à défaut, du Ministre de la Justice. L'autorisation est délivrée pour cinq ans et peut être renouvelée pour des périodes de dix ans.

Au Luxembourg la profession de détective privé n'est pas règlementée. En revanche les sociétés de gardiennage sont tenues, elles, de disposer d'un agrément du Ministère de la Justice. Il existe également une loi pour moraliser les prestations de services exercées sous forme commerciale ce qui permet d'imposer une autorisation ministérielle à ceux qui

CHAPITRE II – LES DÉTECTIVES À TRAVERS LE MONDE

10

exercent sous cette forme juridique. Certaines publicités mentionnent donc tantôt un « agrément du Ministère de la Justice » (qui, en fait, concerne le gardiennage, et la protection de personnes) d'autres une « autorisation ministérielle » (qui concerne, en fait, l'exercice de la profession de commerçant).

Certains États interdisent purement et simplement la profession, comme, par exemple, le Mali… mais elle est autorisée au Burkina Faso où elle est placée sous la tutelle du Ministre de la Sécurité nationale et de l'Administration du Territoire.

Au Cameroun, la profession n'est pas toujours règlementée en 2009, malgré une vaine tentative de plusieurs détectives qui assignèrent le Gouvernement devant la Cour Suprême pour l'obliger à normaliser cette activité.

Aux États-Unis la règlementation varie selon les États : certains n'imposent aucune autorisation (Alabama, Alaska, Colorado, Idaho, Mississippi, Missouri, Dakota du Sud), d'autres exigent des conditions d'honorabilité contrôlées par le département de la Justice et le FBI, une expérience de 3 ans ou 6 000 heures dans l'investigation, une formation basée sur la Police scientifique, le droit pénal, la connaissance de la justice, la criminologie, ces conditions étant contrôlées par un examen : tel est le cas de la Californie ou la profession est contrôlée par le bureau de la sécurité et des services d'enquête de l'État.

Figure 3 Pinkerton Lincoln McClernand

Autre figure légendaire de la profession : Allan Pinkerton (à gauche) qui déjoua une tentative d'attentat contre le Président Lincoln (au centre). À droite le général Mc Clernand. (Photo prise le 3 octobre 1862 dans le Maryland)

Au Texas la formation des enquêteurs privés (private investigators) est dispensée, depuis mars 2010, par l'Université du Nord Texas à Dallas, d'une part et Houston d'autre part, dans le cadre d'un programme qui sera assimilé à 4 ans d'expérience et qui permettra d'accéder directement à l'examen d'État.

Il existe également des certifications par des organismes techniques professionnels comme celle « d'enquêteur juridique » décernée par la NALI (National Association of Legal Investigators) (Association nationale des enquêteurs juridiques).


11

L'enquêteur juridique est spécialisé dans les recherches à vocation juridique et judiciaire : il doit avoir de bonnes connaissances du droit et de la jurisprudence.

En Turquie, aucun texte ne vient réglementer la profession de détective privé, mais aucun texte ne l'interdit non plus. L'association des détectives privés turcs souhaite, pour sa part, une législation reconnaissant la profession et coopère avec l'Université de Kocaeli pour former des professionnels. Il est envisagé de créer, dans cette université, une formation supérieure dans le cadre des professions de sécurité privée dont le cours porterait sur « l'expertise de surveillance et de recherches ».

En France, la profession dispose désormais d'un authentique statut la classant dans les professions libérales, l'assimilant à une profession de sécurité, la plaçant sous le contrôle des autorités administratives avec délivrance d'un agrément de l'État.Il aura fallu, pour assainir, moraliser, revaloriser, contrôler et règlementer cette activité, pas moins d'une directive européenne de 5 lois, 7 décrets deux arrêtés ministériels, sans compter de nombreuses circulaires ministérielles.

La profession a une vocation essentiellement juridique et, si elle ne permet pas encore aux justiciables économiquement faibles de bénéficier, à l'instar de l'Italie, de l'aide judiciaire, elle comble déjà un vide juridique du droit français en recherchant des preuves dans le cadre des procédures civiles et commerciales où il n'existe pas de juge d'instruction, et dans lesquelles les services de police et de gendarmerie n'ont pas qualité, compétence et droit d'intervenir.

Formation – Canada/Québec

Au Canada il existait, comme en France ou en Belgique, des écoles privées qui s'étaient spécialisées dans la formation des enquêteurs privés.

Au Québec la formation, obligatoire depuis juillet 2010, est contrôlée par le Bureau de la sécurité privée et prise en charge par les CEGEP (Collèges d'Enseignement général et professionnel).

La législation impose, de toute façon, une « formation » généraliste :

Un diplôme d'études secondaires est exigé. Un diplôme d'études collégiales en droit et en sécurité peut être requis. Une formation en cours d'emploi peut être offerte. De l'expérience comme policier peut être exigée des agents de sécurité

d'entreprise. Un permis provincial est requis des enquêteurs privés.

En droit, toujours au Canada, la licence de détective privé est délivrée par la « Commission des licences de détectives privés et de services de sécurité » nommée par le ministre, qui vérifie que la personne, ou celle devant diriger l'agence, possède


12

l'expérience et la formation qui, selon la Commission, sont nécessaires à l'exploitation de cette l'agence. Il en est de même pour les agents de l'entreprise.


1313

Chapitre 3 – Reconnaissance de la profession

3.1 Validité en justice des rapports d'enquêtes privées

La jurisprudence est à peu près identique pour la Belgique et pour la France, le code civil Belge prévoyant la même faculté d'appréciation des magistrats et les mêmes réserves que le code civil français.

Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles stipule, par exemple, que :

« Le rapport d'un détective privé produit dans le cadre d'une procédure en divorce pour cause déterminée ne peut être tenu pour dénué de toute valeur probatoire que lorsque les constatations qui s'y trouvent ne sont corroborées

par aucun autre élément de la cause ».

On peut toutefois relever une appréciation moins favorable des rapports d'enquêtes privées en matière relevant du droit du travail qu'en matière d'adultère, par exemple, où la loi reconnaît aux détectives belges un rôle actif dans ce cadre. La preuve par rapport de détective privé est donc, en principe, admissible dans le cadre d'une procédure en divorce.

La Justice Belge considère également, en matière pénale, que le fait qu'une instruction soit en cours n'interdit pas à la partie civile de faire appel à un détective privé en ce qui concerne le dommage créé par l'infraction aux fins de communiquer les renseignements au juge d'instruction.

3.1.1 En France

La loi du 18 mars 2003 confirme le caractère libéral de la profession, définit cette activité et valide le principe des surveillances et filatures.

La valeur des rapports d'enquêtes privées dépend, en fait, de plusieurs facteurs en fonction de l'affaire : en droit du travail, par exemple, des dispositions législatives interdisent aux employeurs de prendre en considération des contrôles effectués à l'insu des salariés. Dans ces conditions un rapport d'enquêteur privé (comme un constat d'huissier ou toute autre preuve recueillie à l'insu du salarié) serait rejeté comme étant

CHAPITRE III – RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION

1414

illicite, mais des dispositifs juridiques permettent de contourner, légalement, ces dispositions pour justifier, même en droit du travail, la saisine d'un enquêteur privé.

Par contre, en droit civil, en droit commercial, en droit pénal la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens et dans ces domaines les témoignages et dépositions d'agents de recherches privées sont régulièrement produits et souvent pris en compte par les Tribunaux sous certaines conditions légales.

Ainsi, en droit civil, depuis un arrêt datant de 7 novembre 1962, la Cour de cassation (France) reconnaissait déjà, en principe, la validité des rapports et témoignages d'enquêteurs privés sous les réserves exigées par la loi (légalité de la mission, légitimité de la preuve, identification de l'enquêteur, absence d'animosité, caractère détaillé, précis et circonstancié du rapport).

En effet l'article 1353 du Code civil français donne, aux magistrats, un pouvoir souverain pour apprécier une offre de preuve, l'accepter ou la rejeter.

Sur ce point la jurisprudence est constante mais trop volumineuse pour être rapportée sur un service qui n'a pas de vocation juridique mais simplement de présenter la profession.

Citons, simplement, un arrêt de Cour d'appel qui résume parfaitement la situation et l'évolution juridique sur la prise en compte des rapports d'enquêtes privées :

« Les constatations effectuées (…) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (…) »

C'est d'ailleurs cette évolution de cette profession vers une activité juridique et la recherche de preuves en vue de procédures civiles ou commerciales, qui ont décidé le législateur à la règlementer.

La « moralisation » et la « professionnalisation » des enquêteurs privés ne peuvent que garantir, aussi, la valeur des témoignages produits en justice et faciliter leur prise en compte laissée à l'appréciation des magistrats.

Comme le rappelait le ministre de l'Intérieur français, dans une réponse écrite publiée au Journal officiel :

« … s'agissant de la contribution des agents de recherches privées à la manifestation de la vérité dans le cadre des actions en justice, il est déjà

loisible aux justiciables de produire un rapport d'agent de recherches privées devant le juge, qui demeure libre d'en apprécier la valeur probante ».

3.1.2 En Suisse

La Confédération suisse reconnait, elle aussi, la validité des rapports de détectives et enquêteurs privés tant dans le cadre des juridictions cantonales que fédérales et considère,


1515

par exemple, que dès lors que des investigations ont été demandées par une société d'assurances pour démontrer l'existence d'une fraude, la recherche de la preuve prime sur la vie privée sous certaines réserves.

Ainsi, le Tribunal fédéral a donné raison à une compagnie qui refusait, depuis septembre 2004, d'indemniser un assuré (commerçant victime d'une chute en 2003) en relevant, à la suite des constatations d'un détective privé, qu'il travaillait 12 heures par jour.

3.2 Rapports entre police et détectives

Une légende voudrait qu'il existe une « collusion » entre les services de police et les enquêteurs privés.

Cet amalgame résulte essentiellement du fait que d'anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ouvrent une agence au moment de leur retraite.

D'autre part, avant la réforme (France) du divorce de 1975 les constats étaient réalisés par les services de police car l'infidélité était, à l'époque, un délit pénal.

Cela entrainait donc, obligatoirement, des contacts pour la réalisation du constat d'adultère avec le service de police désigné par le juge.

Depuis les constats sont dressés par les huissiers de justice et ces contacts n'existent donc plus.

La profession a parfois, aussi dans le passé, été considérée comme une « police parallèle », une « concurrente » des services officiels, mythe qui résulte de l'image des détectives reflétée par certains romans noirs, feuilletons télévisés et films policier au cinéma.

Qu'il s'agisse des romans de Chandler, avec ses détectives « cow-boy » entourés de jolies blondes, qui roulent en voiture décapotable, le Smith et Wesson à portée de main, en passant par Nestor Burma, Hercule Poirot ou Sherlock Holmes, le détective privé « virtuel » s'occupe d'affaires criminelles et parvient toujours à trouver les coupables lorsque la police est tenue en échec.

Ce mythe, fortement ancré dans l'esprit du public (la force de la télévision n'y est sans doute pas étrangère) ne correspond aucunement aux réalités françaises, dans un pays qui s'affiche comme le défenseur des libertés fondamentales.

Qu'en est-il alors des différences entre la police et les détectives ? Pour faire simple les premiers interviennent dans le cadre des procédures pénales, les second dans celui des procédures civiles et commerciales, deux domaines qui ne se chevauchent pas et pour lesquels la République française ne met pas les mêmes moyens à la disposition des justiciables.


1616

Pour résumer, la Police nationale, les polices municipales, la Gendarmerie nationale, les services des douanes traitent les affaires qui constituent des infractions pénales (ou administratives) sanctionnées par des peines d'amende et/ou de prison : ces services défendent les intérêts de la société.

Les détectives et enquêteurs privés, pour leur part, interviennent dans le cadre des affaires privées, professionnelles, civiles et commerciales, c’est-à-dire dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence des services officiels : ils défendent des intérêts particuliers.

En effet, la police n'a pas qualité et donc n'a pas le droit d'intervenir dans le cadre de ces affaires civiles et commerciales, ce qui est un bien pour les libertés individuelles et permet d'avoir l'assurance que la vie privée, les problèmes de santé, la vie professionnelle, la vie familiale, les finances, les affaires, et la vie intime ne seront pas « fichés » dans les administrations policières.

Par ailleurs il n'existe pas de juge d'instruction, en procédure civile et commerciale, pour mener des enquêtes comme en procédure pénale (le juge civil étant un simple arbitre qui tranche en fonction des éléments et des preuves apportées par les parties).

Le rôle des enquêteurs de droit privé est donc de rechercher, établir et fixer les preuves nécessaires aux juristes et aux plaideurs dans ces domaines, en apportant la garantie du secret professionnel et que le professionnel se consacrera aux recherches destinées à défendre les intérêts du requérant.

Les détectives n'interviennent ils jamais dans le domaine pénal ?

Cela peut arriver, mais dans des circonstances qui font que, là encore, le rôle des services de police est terminé, ou qu'ils ne sont pas encore saisis.

Ainsi en matière d'escroquerie aux assurances, l'enquêteur privé sera saisi par une compagnie aux fins de déterminer - avant le dépôt d'une plainte - si l'assureur a, ou non, été victime de ce délit, car tout dépôt de plainte infondé pourrait entraîner sa condamnation pour « dénonciation calomnieuse ».

Si l'enquête privée permet de conclure à une fraude, l'assureur déposera plainte et, mais alors seulement, les services de police prendront le relais, l'enquêteur privé s'effaçant.

Dans le cadre de « contre-enquêtes pénales », l'enquêteur privé agira, après une condamnation (ou une fois l'instruction officielle achevée) pour vérifier les éléments, en chercher de nouveaux qui permettraient d'innocenter un prévenu ou d'obtenir une révision du procès.

Là encore, les services de police n'ont plus à intervenir leur mission étant achevée.

Il ne peut donc y avoir la moindre confusion entre services officiels et enquêteurs privés qui interviennent dans des domaines totalement distincts.


1717

Les arguties consistant à mettre en concurrence la police et les détectives relèvent donc d'une totale méconnaissance de la profession, voire dénote une absence totale de formation juridique pour confondre procédure pénale avec les procédures civiles ou commerciales.

Quels sont les rapports actuels entre la Police et les Détectives ?

Il n'existait pas de rapports institutionnels entre les services officiels de police et de gendarmerie jusqu'à l'intervention de la loi du 18 mars 2003 qui place les agences de recherches privées sous la surveillance, pour le compte de l'autorité administrative, des commissaires de police et des officiers de la Gendarmerie nationale.

Il eût certainement été préférable que la profession, une fois réglementée, soit placée sous la tutelle de l'autorité judiciaire (et non du préfet) à l'instar des « experts judiciaires » ou « des enquêteurs de personnalité » puisqu'il s'agit d'une activité auxiliaire des professions juridiques et non pas d'une activité auxiliaire de police.

Toutefois les contrôles de l'autorité administrative n'autorisent aucunement les services de police et de gendarmerie à prendre connaissance des dossiers traités ou de l'identité des clients, ces informations étant couvertes par le secret professionnel.

En fait les relations entre les services officiels et la profession sont celles de n'importe quel autre citoyen : celles d'un simple « témoin » sur des affaires que l'enquêteur privé a pu traiter et qui sont reprises dans le cadre d'une procédure pénale.

Ainsi, par exemple, en matière de contrefaçon ou de fraude aux assurances, les « privés » peuvent communiquer, à la demande d'un client et en qualité de représentant du plaignant, des informations complémentaires sur les dossiers traités qui ne figurent pas nécessairement dans les rapports transmis, et ce, afin de faciliter l'enquête officielle.


1818

Chapitre 4 – Mieux comprendre la profession

4.1 Les missions de l'enquêteur privé

Figure 4 Pipe et chapeau Holmes

Un mythe du détective : Sherlock Holmes avec sa panoplie loupe, pipe et chapeau

L'activité, n'a rien à voir avec le « mythe » de la profession développé par les romans noirs, le cinéma policier et les feuilletons télévisés comme démontré ci-dessus.

L'enquêteur privé en France est, un auxiliaire aux entreprises et des professions juridiques au service de la recherche de preuves et de renseignements légitimes. L'enquêteur privé est donc très large et peut regrouper diverses activités et professions privées telles que :

CHAPITRE IV – MIEUX COMPRENDRE LA PROFESSION

1919

Le commissaire-enquêteur (qui exerce une profession libérale, et qui est désigné soit par les Préfets, soit par les juridictions administratives pour effectuer des enquêtes publiques)

L’enquêteur de personnalité (qui est également une profession libérale, il est commis selon le cas par un juge, ou le procureur pour effectuer des investigations sur la "personnalité" d'un prévenu dans le cadre du code de procédure pénale);

L’enquêteur social : également profession libérale, il intervient à la demande du juge civil pour effectuer une enquête sociale sur une famille, un enfant (notamment, par exemple, dans le cadre des procédures de divorce)

Détectives privés, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances, etc.

Cette appellation pour les Détective privé et enquêteurs privés a été adoptée, en France en 1997, par une organisation professionnelle, dénommée Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, qui souhaitait se démarquer du mythe préjudiciable aux activités de la profession de détective privé.

L’enquêteur ou détective privé peut, aujourd'hui, intervenir dans le cadre de très nombreux dossiers tels que :

Conflits familiaux (problèmes avec les enfants mineurs…), Constatations liées à l'infidélité conjugale ou constat judiciaire d'adultère litiges professionnels (pratiques déloyales) litiges économiques (prévention des risques commerciaux, étude d’une entreprise

et de ses dirigeants) litiges financiers (recherches sur débiteurs, solvabilité) litiges d'assurances (circonstances de sinistres, recherche d’une victime ou de ses

héritiers pour verser des indemnités, contrôle du préjudice réel…). Lutte contre la fuite d'informations : l'enquêteur est chargé de cerner l'origine des

« fuites » afin d'y mettre un terme (elles peuvent être liées à un personnel malveillant, à de l'espionnage par micros : la « contre mesure électronique » permet de les localiser et de les mettre hors d'état de nuire) ou tout simplement de négligences etc.

En France, la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie parait bien constituer une activité de recherche privée soumise à autorisation administrative préalable.

En Belgique les personnes qui se livrent à la recherche d’héritiers dans le cadre de l’ouverture d’une succession sont également soumises à la législation sur les détectives privés.

Le détective ou enquêteur privé peut intervenir, avant saisine des services officiels, pour rechercher les éléments de preuve d’une infraction pénale qui permettra au client de déposer plainte sans risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse (par exemple en cas de soupçons de fraudes aux assurances), ou pour identifier des contrefaçons.


2020

Très accessoirement, après un jugement, il peut rechercher des éléments nouveaux pour permettre une révision du procès ou un appel (« contre-enquête pénale »).

Ces quelques exemples ne sont évidemment pas exhaustifs et l'on citera, pour mémoire, l'activité de la profession qui, pour l'article 1er de la loi Belge du 19 juillet 1991, précise qu'elle a pour objet de :

Rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés ; Recueillir des informations relatives à l'état civil, à la conduite, à la moralité et à

la solvabilité de personnes ; Réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent

donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits ;

Rechercher des activités d'espionnage industriel ; Exercer toute autre activité définie par un arrêté royal délibéré en Conseil des

ministres.

4.2 Les moyens et méthodes

4.2.1 La filature en moto

Figure 5 Filature en moto - La filature en moto : un outil indispensable en zone urbaine.

Les moyens, méthodes et matériels des détectives et enquêteurs privés dépendent de nombreux facteurs à commencer par la réglementation corporative et la législation de droit commun dans chacun des pays : il est donc impossible de lister les méthodes d’investigations d’une façon générale, à l’exception, bien évidemment, de quelques moyens et matériels courants qui sont généralement communs à tous les pays.


2121

Les recherches utilisent, d'abord, l’enquête de voisinage, qui permet, souvent, d’obtenir des informations intéressantes (sauf dans les grands centres urbains où les voisins se connaissent moins).

Ces vérifications locales sur place sont ensuite complétées par des constatations objectives directes, c'est-à-dire des surveillances et filatures avec mise en œuvre des matériels nécessaires tels que « sous-marin » (véhicule de surveillance), voitures, motos, en fonction des difficultés et de la typographie des lieux.

Quelques matériels courants sont, évidemment, indispensables comme les appareils photographiques, téléobjectifs, caméras numériques, voire, pour les cas difficiles, des appareils miniaturisés qui permettent des prises de vues sur la voie publique dans la plus totale discrétion.

4.2.2 GPS et radiotéléphone

Figure 6 GPS et radiotéléphone pour filature

GPS et radiotéléphone : des aides techniques incontournables pour les détectives qui doivent rester joignables et trouver rapidement une adresse.

Bien évidemment toutes les prises de vues sont soumises aux obligations légales des législations internes : en France, par exemple, il n’est pas possible de prendre une photo ou d'enregistrer des conversations dans un lieu privé sans le consentement de la personne concernée ce qui interdit cette méthode dans de telles enceintes, y compris, d'ailleurs, sur la voie publique pour des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Or il existe des appareils (en vente sur Internet) qui permettent à tout un chacun de se livrer à l'espionnage privé, commercial ou industriel, voire politique ou syndical, alors que leur utilisation, leur fabrication, leur détention, l'exposition, l'offre, la location et la vente – et même la publicité pour ce type d'appareils – sont formellement prohibées (toujours dans notre exemple français précité mais dans certains autres pays également), par les articles 226-1 à 226-3 du code pénal à peine de 5 ans de prison et de 300 000 euros d'amende.


2222

Ces matériels, sophistiqués mais peu chers, émettent dans un rayon de plusieurs centaines de mètres.

Le rôle du détective sera de rechercher ces émetteurs clandestins pour les mettre hors d’état de nuire, ce qui s’appelle de la « contre mesure électronique ».

Cette méthode de contre-espionnage électronique est régulièrement mise en œuvre dans les entreprises sensibles ou les permanences politiques, chez les juristes (avocats) qui craignent des écoutes sauvages en raison de leurs engagements professionnels, ou encore dans les foyers où des conflits sérieux sont à déplorer, mais aussi dans les locaux syndicaux ou de dirigeants d’entreprises qui craignent d’être espionnés (Présidents, directeurs généraux, locaux de réunions confidentielles, comité d'entreprise, local syndical…).

4.2.3 L'Ordinateur portable

Figure 7 L’ordinateur portable

L'Ordinateur portable : un outil indispensable aux détectives modernes pour accéder aux bases de données.

Dans les pays en pointe, sur le plan technologique, la France pour reprendre cet exemple, les détectives disposent de moyens informatiques sophistiqués leur permettant de consulter des bases de données publiques ou privées, souvent payantes parfois gratuites, susceptibles de leur fournir des informations très précises sur une personne dénommée, ou d’identifier rapidement une entreprise, sa direction, son endettement, ses associés etc.

Sur le plan informatique, de puissants logiciels spécialisés permettent de mettre en surveillance une entreprise, et d’être informé de modifications intervenues sur la Société que ce soit dans la presse, sur Internet, les réseaux sociaux, ou dans des fichiers administratifs publics : cela s'appelle de la veille technologique.


2323

4.2.4 Photo prise par un détective

Figure 8 Photo prise par détective

Photo prise par un détective

Dans le respect des lois, la photo permet d'apporter des présomptions ou de fixer les preuves destinées aux juridictions saisies d'un litige.

Sur le plan technique et en fonction des pays, des législations et de la typographie des lieux, des moyens de communications s’avèrent indispensables : GSM (téléphones mobiles), équipements de radiocommunications qui varient selon, les fréquences utilisées.

Des « oreillettes » discrètes sont aussi utilisées pour les filatures à pied afin de rester en contact permanent entre « fileurs ». Elles sont pratiquement invisibles.

La législation interne à chaque pays peut également permettre d’obtenir des informations détenues par les administrations publiques « blanches » ou « grises » sur une personne préalablement connue, d’où la nécessité d’une excellente formation juridique pour connaître les sources légales de l’information, mais également les conditions à mettre en œuvre pour les obtenir.

Pour rester sur l’exemple français, lorsque des informations « confidentielles » sont nécessaires à l’administration de la preuve, le secret peut être levé par une décision du juge compétent141 qui peut donc autoriser l’identification d’une preuve (numéro de téléphone, d’une adresse IP, d’une immatriculation de voiture etc.) voire ordonner un constat judiciaire dans des lieux privés ou faire entendre des témoins susceptibles d’éclairer la partie requérante.


2424

4.2.5 La planque

Figure 9 Camionnette aux vitres teintées – La planque

La planque : et si, derrière cette camionnette aux vitres teintées, un détective était à l'affut d'un escroc aux assurances ou d'un réseau de contrefacteurs ?

Il existe donc, en matières civile et commerciale (qui ne relèvent pas, en France pour rappel, des services officiels de police et de gendarmerie) une collaboration entre les enquêteurs de droit privé et les avocats pour l’obtention des preuves par des moyens licites et variés : enquêtes, recherches, filatures, constats.

Ces procédures ne sont évidemment pas valides dans tous les pays et nécessitent des législations et moyens juridiques adaptés.

Enfin les détectives, tenus au secret professionnel, et au respect de la vie privée ou professionnelle de leurs clients se doivent de protéger les informations qu’ils détiennent.

Ils utilisent, ainsi, des moyens de chiffrement, en fonction des législations de chaque pays, et les courriels qu’ils adressent à leurs clients doivent être chiffrées pour empêcher leur interception par des tiers non autorisés.

4.3 Choisir un détective

Le choix d'un professionnel varie en fonction de chaque pays, de sa règlementation et de l'objet des investigations. Il est donc difficile de dégager des critères universels car les conseils varient en fonction d'éléments divers et des situations locales.

Dans les pays où la profession est règlementée, il convient, avant tout, de s'adresser à l'organisme public chargé du contrôle pour vérifier si l'agence exerce légalement ou si elle est bien autorisée à exercer.


2525

Néanmoins quelques critères communs peuvent se dégager :

La recommandation d'un juriste est un excellent critère pour s'adresser à un office de recherches : un avocat, un huissier de justice, un notaire, un conseil juridique ne recommanderait pas (en principe) un professionnel qui ne lui a pas donné satisfaction ;

Adressez-vous à un cabinet qui ne se cache pas derrière des enseignes fantaisistes des sigles ou des pseudonymes, mais plutôt à une agence qui exerce « à découvert » sous les Nom et prénom de son dirigeant pour une profession libérale. Lorsqu’il s’agit d’une société, évitez les dénominations farfelues et exigez de connaitre le nom du dirigeant légal ;

Réclamez un contrat écrit, en double exemplaire, qui précisera les identités respectives, l’objet des investigations, et précisera les coûts.

Fuyez les agences qui accepteraient des missions illégales, qui peuvent s’avérer douteux ;

Ne versez pas d’argent en numéraires sans exiger un reçu. Dans certains pays le montant pouvant être payé en numéraires est d’ailleurs limité ;

Pour votre sécurité personnelle, et le respect de votre vie privée, exigez que tout message, tout courriel, toute information, tout rapport transmis sur le réseau Internet soit chiffré afin qu’il ne puisse être intercepté par des tiers non autorisés qui pourraient, ensuite, dévoiler les informations aux enquêtés et aux surveillés ou exercer un chantage (contre eux ou à votre endroit);

Dans certains pays il existe des contrats « responsabilité civile professionnelle » qui couvrent les erreurs de l’agence et ses fautes. Faire appel à un Office qui dispose d’une assurance « R.C.P. » vous assurera d’être indemnisé par la compagnie en cas d’erreur, de faute de l’agence ou de ses collaborateurs ;

Ne vous fiez pas à des tarifs fixés par téléphone : un détective privé ne vend pas des tapis ou des baguettes de pain et chaque mission doit être parcimonieusement étudiée pour vérifier sa faisabilité, les difficultés ou les facilités qu’elle soulève. Des tarifs bas et fixés téléphoniquement pour « appâter » le client pourront, ensuite, se révéler imprévisibles avec des suppléments pour diverses raisons ;

Le seul moyen d’étudier un dossier, de bien l’appréhender, de conseiller le client comme d’obtenir un devis écrit et précis, consiste à exposer votre problème dans le cadre d’une « consultation technique » qui peut, selon les difficultés, durer une ou deux heures.


2626

La consultation peut être gratuite (ce qui n’est pas une obligation) ou peut, également, constituer une provision à valoir sur le dossier c’est-à-dire que, dans ce cas, la somme payée par le client est, ensuite, déduite du prix de la prestation s’il y est donné suite ce qui revient à la gratuité de la consultation.

Dans le cas contraire il n’est pas déontologiquement (ni juridiquement) illégitime de facturer l’immobilisation d’un professionnel qui se sera donné la peine de recevoir le demandeur, d’étudier le dossier et de lui prodiguer les conseils techniques qui, éventuellement, permettront d’aider le client dans ses recherches personnelles ou de le diriger vers une autre activité concernée par le problème s’il ne relève pas d’un enquêteur privé.


27

Bibliographie

Wikipédia l’encyclopédie libre – article sur les détectives

Loi sur la sécurité privée : L.Q, 2006, c23 du 14/6/2006.

Auteur inconnu, « L’État embauche des détectives privés pour lutter contre le travail au

noir », Courrier international, extrait du Curentul, 10 mars 2010

Özgür, Öğret, « Turkish private detectives lobby for legal status », Hürriyet Daily News,

16 mai 2010

BIBLIOGRAPHIE

28

Index

A

Alfred de vigny_______________________________________Alfred de Vigny______________________________________

B

Belgique___________________________________9, 11, 13, 19

C

Choisir un détective__________________________________

D

detective___________________________________________détective___________________________________________

E

enquetes privées____________________________________enquêtes privées______________________________4, 6, 13, 14enqueteur________________________________________

F

France_________________________________________

G

GPS et radiotéléphone________________________________

H

Holmes_________________________________________

L

La filature en moto__________________________________La planque_________________________________________litiges_____________________________________________L’Ordinateur portable________________________________

M

Marie dorval________________________________________

P

police________________________________________prise par un détective________________________________

Q

Québec________________________________________

BIBLIOGRAPHIE

Documents

Cjoint.com · Web viewCHAPITRE IV – 26 MIEUX COMPRENDRE LA PROFESSION 26 26 26 26 28 INDEX 28 28 Djaffar Abchiche 412–202 MA Groupe 16609 Les détectives – Un tour d’horizon