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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GUERET DU 16 SEPTEMBRE 2019

Camping municipal de Courtille

AVIS RELATIF AU PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLICELEMENTS TECHNIQUES D’APPRECIATION

Article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales

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Préambule

Le présent rapport a pour objectif d’éclairer le Conseil municipal sur le choix du mode de gestion du service public du camping de Courtille et de présenter les principales caractéristiques quantitatives et qualitatives des missions qui seront confiées au nouvel exploitant.

Le point de départ de la mise en œuvre d’un mode de gestion est caractérisé par une délibération du Conseil municipal de recourir à la gestion en régie ou à la délégation du service public.

Cette délibération doit être prise sur présentation de Monsieur le Maire d’un rapport présentant les caractéristiques et les conditions d’exercice des modes de gestion.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité technique ont été préalablement consultés.

I. Caractéristiques des prestations assurées actuellement par le délégataire

Aux termes de la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Guéret a confié l’exploitation du camping de Courtille à la SARL Vacances en marche, par délibérations du 21 décembre 2009 et du 22 avril 2010.

Le contrat de délégation de service public sous forme de concession a été signé le 3 mai 2010 pour une durée de dix saisons avec une échéance maximale fixée au 31 octobre 2019.

La Ville de Guéret sera subrogée aux droits du concessionnaire à compter de cette date.

Ouvert en 1991, le camping est d’une superficie de 2,7 hectares.

Suite à un audit d’Atout France, l’équipement est classé 3* par décision renouvelée du 31 juillet 2018, valable jusqu’au 31 juillet 2023.

Le camping est ouvert 7 mois, du 1er avril au 31 octobre avec un accueil en basse saison : 8h30/12h30 – 15h30/19h30 et en haute saison : 8h30/12h30 – 14h30/20h30.

Le délégataire assure le bon fonctionnement du camping municipal et est chargé de réaliser les travaux d’entretien.

Il assure notamment l’exploitation des équipements suivants :

o 60 emplacements nuso 5 emplacements locatifs : 4 mobile-home et 1 chalet d’une superficie de 34 m² pour

4 personnes (rdc : séjour avec coin cuisine, 1 chambre avec 1 lit 2 places, salle d’eau-wc, à l’étage : 1chambre enfant en duplex avec 2 lits 1 place). Chauffage électrique, terrain attenant terrasse.

o 2 blocs sanitaireso Logement du gardien d’une superficie de 108m² (rdc : accueil, séjour, cuisine, à

l’étage 3 chambres, salle d’eau w-c)o 1 bâtiment annexe d’une superficie de 15m²o Aire de jeux.

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Le délégataire doit remettre chaque année à la Ville de Guéret un rapport retraçant l’activité du service conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Eléments financiers de la délégation actuelle

La rémunération du concessionnaire est constituée par les ressources tirées de l’exploitation du service concédé, perçues auprès des usagers du camping.

Le délégataire est tenu de verser à la Ville de Guéret une redevance en contrepartie de l’occupation du domaine public, constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Les tarifs :

o Tarifs 2019 emplacement libre :

o Tarifs 2019 mobile home « Panama »

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o Tarifs 2019 mobile-home « Malaga »

o Tarifs 2019 du mobil-home « Bermudes »

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o Tarifs 2019 Chalet en bois

Du 30/03 au 08/06

Du 8/06 au 29 juin

Du 29 juin au 13/07

Du 13/07 au 17/08

Du 17/08 au 31/08

Du 31/08 au 14/09

Du 14/09 au 05/10

Semaine 252 308 378 441 378 308 2523 nuits 151 180 - - - 180 1514nuits 180 223 - - - 223 1805 nuits 209 266 - - - 266 2096 nuits 238 279 - - - 279 238

Fréquentation :

o Nombre d’emplacements nus et locatifs occupés

Nombre d’emplacements nus occupés

Nombre d’emplacements locatifs occupés

2008 2549 Non connu2009 1376 Non connu2010 2940 1222011 4295 5772012 4195 5182013 4091 5362014 4083 5772015 4302 5182016 3871 5232017 3784 5012018 3660 471

o Taux d’occupation moyen : 34% en 2018o Nombre de personnes reçues : 6169 en 2018

II. Quel mode de gestion choisir pour le camping de Courtille ?

Aux termes de l’article L.1 du Code de la commande publique, les communes disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

La Ville de Guéret peut décider soit :

- soit de gérer directement le service ;- soit d'en confier la gestion à un tiers par le biais d'une concession ou délégation de service

public.

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La gestion directe

Par gestion directe, on entend un mode de gestion par lequel la commune gère directement le service. En pratique, la commune peut recourir à deux types de régie :

- la régie dotée de l’autonomie financière ;- la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

Régie dotée de la seule autonomie financière

La création est décidée par délibération du conseil municipal.

La création est décidée par délibération du conseil municipal

La délibération arrête les statuts et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.

La délibération arrête les statuts et détermine l’ensemble des moyens mis à la disposition de la régie.

La régie est administrée par un conseil d’administration, son président et un directeur désignés par le conseil municipal sur proposition du maire (article L. 2221-10 du CGCT). Les élus du conseil municipal y détiennent la majorité

La régie est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur qui sont sous l’autorité du maire et du conseil municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal. Le directeur est nommé par le maire dans les conditions prévues à l’article L. 2221-14 du CGCT sur avis du conseil d’exploitation.

Le conseil d’administration délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie.

Le conseil municipal, après avis du conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie.

Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur (SPIC) ou le président du conseil d’administration (SPA) et voté par le conseil d’administration.

Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d’exploitation et voté par le conseil municipal. Il est annexé à celui de la commune.

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable du Trésor, soit à un agent comptable. Il est nommé par le préfet, sur proposition du conseil d’administration et après avis du trésorier-payeur général.

L’agent comptable est celui de la commune.

La régie prend fin en vertu d’une délibération du conseil municipal.

La régie prend fin en vertu d’une délibération du conseil municipal.

DGCL - DGFIP

Dans le cas du camping de Courtille, la gestion directe suppose des procédures administratives qui ne sont pas toujours adaptées aux aléas de gestion (réactivité et souplesses horaires requises).

La gestion déléguée

La gestion peut être confiée à un prestataire privé ou public avec ou sans transfert de risque d’exploitation.

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Gestion déléguée sans transfert de risque d’exploitation (marché public).

Ce mode de gestion consiste à confier la mission de gestion du service public à un prestataire privé ou public, contre une rémunération forfaitaire indépendamment du résultat de la gestion.

Gestion déléguée avec transfert de risque d’exploitation (concession)

Ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise privée ou une personne publique l’exécution du service public, qu’elle assure avec son propre personnel et à ses risques et périls.

Elle se distingue essentiellement de la gestion directe par le fait que le risque financier lié à l’exploitation du service pèse non pas sur la commune mais sur le tiers qui se rémunère, en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service.

Toutefois, la commune conserve la maîtrise du service dans la mesure où l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier.

La commune dispose aussi des moyens juridiques permettant d’assurer le fonctionnement du service ou de modifier son organisation (modification unilatérale, sanctions, résiliation pour des motifs tenant à l’organisation du service ou tirés de l’intérêt général).

Il existe différents types de contrats de délégation de service public :

La concession (au sens strict du terme) : c’est un contrat par lequel la collectivité confie à un tiers l’exploitation du service public à ses risques et périls en se rémunérant directement sur les usagers du service. Le contrat de concession se caractérise par le fait que le concessionnaire doit prendre en charge la réalisation des investissements nécessaires au service qu’il s’agisse de frais de premier établissement ou des investissements à réaliser en cours d’exécution du contrat. Le concessionnaire doit assurer l’entretien des installations et des équipements et les remettre au terme du contrat, en bon état de fonctionnement.A l’expiration de la convention, l’ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la commune. Le risque repose sur le concessionnaire.

La régie intéressée : l’exploitation du service se fait pour le compte de la collectivité qui garde la direction du service. Les sommes prélevées par le régisseur sur les usagers du service sont reversées dans leur totalité à la collectivité. Ainsi, le régisseur intéressé n’est pas rémunéré par les usagers et sa rémunération n’est pas le solde du compte profit et pertes. Il reçoit une rémunération forfaitaire indexée sur le chiffre d’affaire réalisé, à laquelle s’ajoutent des primes de gestion dont le montant varie selon des paramètres définis dans le contrat.

L’affermage : à l’instar du concessionnaire, le fermier exploite le service public à ses risques et périls et se rémunère en percevant des redevances sur les usagers. Mais contrairement à la concession, le fermier n’a pas à financer les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service, qu’ils soient prévus initialement ou en cours de contrat. Il reçoit des équipements déjà construits par la collectivité. De plus, l’affermage se caractérise par le versement d’une

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redevance effectué par le fermier à la collectivité. Enfin, il appartient au fermier d’entretenir les ouvrages qui lui ont été remis. Les travaux de renforcement, d’extension et le renouvellement du gros œuvre relèvent de la collectivité.

III. Caractéristiques des prestations à assurer

Les prestations à assurer seront détaillées dans le projet de cahier des charges et sont synthétisées ci-dessous.

Prestations :

L’exploitant assurera la gestion du camping de Courtille et aura notamment pour objectifs de :- pérenniser le service public- assurer le contrôle et l’entretien des ouvrages- veiller au bon fonctionnement du service- assurer la continuité du service- garantir la qualité et la bonne organisation du service public qui lui est délégué.

L’exploitant assurera la gestion des emplacements nus et locatifs.

Il sera tenu d'affecter au fonctionnement du service le personnel nécessaire en qualification et en nombre suffisant pour remplir sa mission.

Le camping devra être ouvert des vacances de printemps au 31 octobre avec des horaires d’accueil adaptés à l’arrivée des usagers.

La Ville de Guéret conservera le contrôle du service et devra obtenir de l’exploitant tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits.

Durée :

La durée du contrat serait fixée à 10 saisons et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2029.

Le financement :

Le délégataire, exploitera le service public à ses risques et périls. Il sera autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge dans le cadre du contrat de délégation. Il s'engagera à verser à la Ville de Guéret toute redevance définie au contrat.

IV. Les motifs du choix du mode de gestion

Chacun des deux modes de gestion présente ses avantages et ses inconvénients. Toutefois, le critère essentiel de distinction est celui du transfert de risque, notamment financier (la maîtrise des charges), le risque commercial (la mobilité des usagers) et le risque social (gestion du personnel).

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Si l’autorité organisatrice supporte l’intégralité des risques dans l’hypothèse d’une gestion directe, ce dernier est transféré pour l’essentiel au délégataire en cas de gestion déléguée.

Après avoir appréhendé les différents modes de gestion énoncés ci-dessus, il convient de se prononcer sur le choix le plus adapté à la situation locale de la Ville de GUERET.

Ce choix résulte du niveau de responsabilités dans lequel la ville souhaite s’engager dans la gestion quotidienne du service public du camping et de se doter des moyens nécessaires pour assurer le service public.

La Ville doit faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de l’exploitation à une entreprise tout en la responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu ou supporter l’ensemble de ces risques elle-même.

Le gestionnaire doit être capable de faire évoluer le service public en s’adaptant aux nouvelles technologies, aux nouveaux types de services, aux nouvelles réglementations.

La gestion régie nécessite de s’impliquer directement dans l’organisation, la direction, la gestion et l’exploitation quotidienne du service dont l’exercice nécessite la possession d’une capacité technique forte et d’un savoir-faire professionnel qu’elle ne dispose pas aujourd’hui. Si la Ville fait le choix d’une gestion déléguée, elle devra s’assurer d’un contrôle rigoureux de la gestion du service par son délégataire.

V. Conclusion

Au vu des différents éléments évoqués dans le présent rapport, la concession, qui laisse le soin à une entreprise de construire, financer et exploiter un équipement est la solution la plus adaptée aux caractéristiques du camping municipal.

Il vous est donc proposé de choisir la concession comme mode de gestion du camping sur la base d’un contrat futur dont la durée maximum pourra être de 10 ans.