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NOTE AU GOUVERNEMENT WALLON
Objet : Plan pluriannuel d’investissements 2013 – 2025 du Groupe SNCB - Demande de l’avis de la Wallonie par le Gouvernement fédéral
A. EXPOSÉ DU DOSSIER
La présente note vise à définir l’avis du Gouvernement wallon sur le Plan pluriannuel d’investissements 2013 – 2025 du Groupe SNCB. Cette note est structurée en cinq points :
1. Rétroactes : le cadre global depuis 2001 et les décisions récentes du Gouvernement fédéral
2. Enveloppes financières 2013-253. Négociations des futurs accords de coopération4. Définition des priorités wallonnes
Le point L.4 de la présente note (Voir pages 11 à 13 - Proposition de décision du Gouvernement wallon) constitue l’avis de la Wallonie sur le projet de plan Pluriannuel d’Investissement du Groupe SNCB.
1. Rétroactes
1.1 Le PPI 2001-2012
Avis de la Wallonie sur le PPI 2001-2012
Dans son avis formulé le 21 juin 2001,la Wallonie insistait, entre autres, sur la nécessité d’améliorer les liaisons entre Bruxelles et les principales villes wallonnes ; Liège à 40 minutes de Bruxelles, et Mons, Namur et Charleroi à 30 min.
Sur l’ensemble des priorités formulées en 2001, force est de constater que seul le développement de l’accès TGV a été mis en œuvre intégralement.
Accord de Coopération d’octobre 2001
Outre l’Axe 3 et le RER, il prévoyaitl’inscription prioritaire dans le plan d’investissement le passage de la ligne 161 dans la jonction Nord-Midi dans le pertuis Est, une étude sur la mise en œuvre d’un réseau express régional tant à Anvers qu’à Liège… Seuls l’Axe 3 et le RER ont fait l’objet d’un début de réalisation.
Accord du Comité de Concertation de 2005
Pour accélérer la réalisation de ses priorités, la Wallonie a conclu en 2005 un accord de préfinancement pour les projets suivants :
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La modernisation de l’Axe 3 Ottignies – Sterpenich ; aujourd’hui réalisé à 30% seulement.525 millions € sont réservés dans le PPI 2013- 2025 pour son achèvement.
Réalisation du P+R de Louvain–la-Neuve ; aucuns travaux réalisés à ce jour – Permis accordé le 20 juillet 2012.
Raccordement et réalisation de la gare de Gosselies – Aéroport ; aucuns travaux réalisés à ce jour - la procédure de modification du plan de secteur en vue de la construction d’un double accès (vers la L124 et la L140) et d’une gare souterraine fait l’objet de recours de plusieurs communes – une solution alternative (gare en surface au sud de l’autoroute) a été étudiée par Infrabel.
Ces mécanismes de préfinancement, mis en place pour accélérer les travaux, n’ont pas atteint les résultats escomptés ; c’est pourquoi ce type de mécanisme devra être mieux encadré à l’avenir.
1.2 Le potentiel ferroviaire
Le Gouvernement wallon, désireux d’être le mieux armé possible face à une compétence qui n’est pas directement régionale, a tout d’abord renforcé la Cellule ferroviaire existante au sein des services du SPW, et a lancé l’étude du « Projet de plan de développement de la desserte ferroviaire pour la période 2013-2025 » (Prise d’acte en mars 2012 - étude dite « Tritel », aujourd’hui « Technum »).
Le projet de plan de desserte a identifié six enjeux essentiels auxquels la Wallonie doit être particulièrement attentive et proactive pour garantir et développer son potentiel ferroviaire :o Garantir les fondamentaux (sécurité, maintenance, ponctualité, performance
et capacité du matériel roulant)o Renforcer l’attractivité du serviceo Accroître la capacité du réseauo Valoriser les gares et les points d’arrêt o Renforcer l’accès au réseau pour les chargeurso Améliorer la gouvernance
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Dans un second temps, le projet de plan de desserte a identifié 35 projets d’infrastructure pour un investissement global de près de 2,4 Mds €.
Attendu début 2012, c’est le 17 janvier 2013 que le projet de PPI a été présenté aux Régions. Dès réception du PPI par la Région, la Cellule Ferroviaire du SPW a procédé à son analyse détaillée (Ann. 1). Les CEO des trois entités du Groupe SNCB ont été auditionnés par diverses instances, dont le Parlement wallon le 5 mars 2013.
En parallèle, le bureau d’études Technum (ex Tritel) a procédé à l’analyse de ce PPI selon la grille du Plan de développement de la desserte ferroviaire (Ann. 2).
La Cellule Ferroviaire du SPW a présenté son analyse du PPI à différents « Stakeholders » wallons, à savoir : le Comité Economique et Social de Wallonie, l’Union Wallonne des Entreprises, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, la DGO1, la DGO4, Logistics in Wallonia, Inter-Environnement Wallonie, l’Association des Clients des Transports publics, l’association Navetteurs.be. Les avis officiels réceptionnés sont joints (Ann. 3).
Enfin, la SNCB a à son tour examiné les 35 projets de l’étude Tritel (ann.4).
L’approche « investissements en infrastructures et en matériel roulant » qui est celle du PPI doit pouvoir être intimement liées à une approche « services » - Plan de transport. Or, la Wallonie ne dispose pas d’une information structurée et complète sur le projet de Plan de Transport de la SNCB, et ce, malgré les demandes formulées notamment lors des réunions du Comité de Concertation.
1.3 Les grandes lignes des décisions du gouvernement fédéral du 19 juillet 2013
Reconduction de l’application annuelle de la clef 40/60. Le PPI est désormais « coulissant » c'est-à-dire soumis à un mécanisme de
révision périodique, ces révisions périodiques étant accompagnées d’une prolongation de la période couverte. Depuis, Le Cabinet du Ministre des Entreprises publiques a fait état d’une première révision en 2016, ainsi que de la garantie du maintien globale des enveloppes régionales indépendamment du rythme d’évolution des projets prioritaires.
La répartition budgétaire par RégionCe plan global représente des investissements physiques pour un montant de 25,987 Mds €. Ce montant inclut 2,566 Mds € dont l’affectation définitive devra être définie en concertation avec les Régions et qui sera réparti comme suit :o 500 mio € au titre de l’apport Fédéral pour des projets cofinancés par
les Régions, dont : o 50 mios € pour la Région de Bruxelles-Capitaleo 270 mios € pour la Région flamandeo 180 mios € pour la Région wallonne
o 1,606 Md € pour des projets entièrement financés par le Fédéral à partir de 2017, dont :
o 400 mios € pour la Région de Bruxelles-Capitale;
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o 718 mios € pour la Région flamande;o 488 mios € pour la Région wallonne.
o 460 mios € « plan de transport long terme », destinés à des projets structurants liés à la traversée et à la desserte de Bruxelles, entièrement financés par le Fédéral à partir de 2017.
Le montant total disponible pour les projets prioritaires wallons est donc de 668 mios €, auxquels peuvent s’ajouter 180 mios € de contribution wallonne aux projets cofinançables.
L’accélération des travaux prioritairesLe Conseil des Ministres a également décidé de l’accélération de travaux prioritaires grâce aux préfinancements non encore activés. Il s’agit des montants du préfinancement tels que prévu en 2005 pour Gosselies et pour le P&R de Louvain-la-Neuve pour un montant devenu en valeur 2012 de 214mios €2012.
Ce mécanisme permettrait entre autres l’accélération des travaux du RER, que Gouvernement fédéral s’engage désormais à achever en 2021 (L161), et en 2023(L124).
L’achèvement dans les plus brefs délais de l’axe 3 et, si techniquement possible, avant 2021.
Le maintien du réseau, dont en particulier des lignes C, pendant toute la durée du Plan pour une exploitation sûre et de qualité pour les voyageurs.
L’étude CEMM : Le Ministre des entreprises publiques et le Secrétaire d’Etat à la mobilité sont chargés par le gouvernement fédéral de « mener au sein du Comité exécutif des Ministres de la Mobilité (CEMM) un « vaste débat » afin de déboucher sur des propositions concrètes entrant de la cadre des enveloppes budgétaires définies à intégrer lors de la première adaptation du PPI « glissant ». Pour ce qui concerne l’engorgement et la desserte de la zone de Bruxelles, des résultats devront être produits au plus tard pour fin 2014 ».
2. Enveloppe financière 2013-2025
Outre une contribution de 180 mios € dans le cadre du cofinancement, la Wallonie compte également préfinancer un montant de 100 mios € qui serait anticipée du PPI suivant, de manière à porter l’enveloppe globale disponible pour des projets wallons prioritaires à 948 mios €.
Les moyens disponibles pour les projets prioritaires wallons sont donc :Enveloppe SPF projets régionaux wallons 668 mios €Apport de la Wallonie en cofinancement 180 mios €Tirage anticipé sur PPI suivant (préfinancement) 100 mios €TOTAL 948 mios €
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Il revient donc désormais à la Région de communiquer au fédéral la liste des projets prioritaires qu’elle entend développer d’ici à 2025 dans le cadre de cette enveloppe de 948 mios € destinée aux projets régionaux.
Implications potentielles sur le budget de la Wallonie
En ce qui concerne la cofinancement, la Wallonie cofinancera pour 180 mios € de projets ferroviaires, qu’il est proposé d’activer massivement en 2021.
En ce qui concerne le préfinancement, suite à la décision du gouvernement fédéral du 19 juillet 2013, le solde des préfinancements 2005 non utilisé reste mobilisable. Ce préfinancement sera activé dès 2015 de manière à permettre la fin du chantier RER L161 en 2021 et L124 en 2023. Comme prévu par la convention de 2005, la Wallonie en supportera la charge d’emprunt pour un montant de 44,2 mios €.
La Wallonie préfinancera également 100 mios € complémentaires prélevés sur le prochain PPI 2026-2038 ; le coût de ce préfinancement reste à évaluer.
3. La négociation des futurs accords de coopération
Un Accord de coopération doit être conclu entre l’État fédéral et les Régions. Le précédent accord n’a pas porté les fruits escomptés. Cet Accord est pourtant le principal garant des intérêts de la Région en matière ferroviaire. Cet accord devra au minimum comporter les aspects suivants :
Accès aux données : le ferroviaire ne peut plus être pris comme le seul acteur en matière de mobilité. L’intégration du mode ferroviaire dans une politique d’intermodalité implique un échange circonstancié de données dans les deux sens : du ferroviaire vers le régional, et du régional vers le ferroviaire.
Une évaluation annuelle de la politique de mobilité ferroviaire : disposer du plan de transport est indispensable pour évaluer les infrastructures nécessaires.
Révision des plans : consultation et approbation des modifications des projets en ce compris de leur calendrier par les Régions
La garantie d’exécution à bonne fin des projets prioritaires de la Wallonie. La garantie de voir réapparaître en deuxième période du PPI l’équivalent des
montants affectés au RER en début de Plan suite à l’activation du préfinancement de 2005.
Le futur accord de coopération devra garantir, dans le cadre d’un PPI dit « glissant », la pérennité des moyens disponibles pour les projets wallons quel que soit les retards d’exécution éventuels qui puissent les affecter. En tout état de cause, le montant global disponible pour les projets wallons aura dû être rendus disponible dans son intégralité au terme du PPI, quel qu’aient pu être les glissements éventuels d’un projet à l’autre.
L’accord de coopération devra donc prévoir des garanties quant à la réalisation des investissements. Pour les projets préfinancés et cofinancés par la Wallonie, la Région exigera un calendrier annuel détaillé des travaux reprenant un état d’avancement physique et financier annuel. En fonction des
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résultats, la Wallonie débloquera les sommes dues. En cas de retard important, des astreintes financières seront exigées.
4. Les priorités wallonnes
Globalement, à l’exception du volet « sécurité », le Gouvernement wallon dresse le constat que le PPI 2013-2025 ne dispose pas des moyens suffisants pour assurer le maintien et le développement du transport ferroviaire en Wallonie.
Les priorités wallonnes décrites ci-dessous précisent l’affectation des moyens relevant des enveloppes destinées aux projets régionaux à développer lors du PPI 2013-2025. Le choix de ces projets est inévitablement influencé par le cadre assez restrictif résultant des choix du Gouvernement fédéral. Ainsi, il ne serait pas efficient d’investir dans une ligne nouvelle si la probabilité de disposer du matériel roulant pour la desservir est nulle.
Un préalable impérieux : garantir les fondamentaux
Les projets prioritaires, conformément aux règles régissant l’intervention des Régions dans le domaine ferroviaire, ne peuvent pas organiser la substitution des Régions aux obligations de maintien du réseau qui incombent au Fédéral. Les projets régionaux ne peuvent se développer que si le financement fédéral garantit les fondamentaux, à savoirla sécurité, la ponctualité et la maintenance du réseau ainsi que le matériel roulant.
En particulier, le Gouvernement wallon prend acte de l’engagement du Gouvernement fédéral, stipulé par sa décision du 19 juillet 2013, du fait que le maintien de l’ensemble du réseau, en particulier des lignes classées « C » desservant les zones les moins densément peuplées du pays, constitue une priorité, et qu’Infrabel s’est engagée à maintenir pour toute le durée du Plan ces lignes au niveau requis pour une exploitation sûre et de qualité pour les voyageurs.
Le Gouvernement exprime sa vive préoccupation quant au devenir des infrastructures ferroviaires destinées au transport de marchandises.
Le Gouvernement prend acte de ce qu’Infrabel mettra à disposition, sur l’enveloppe des 23,4 Mds €, les moyens indispensables à disposer des infrastructures de lignes nécessaires à une exploitation trimodale du Trilogiport, soit la pérennisation de la ligne 214, accompagnée de la reprise et l’entretien du faisceau de Chertal.
4.1Première priorité : réaliser au plus vite les projets dont les travaux sont en cours (RER et Axe 3)
A) Le Réseau Express Régional
Par sa décision du 19 juillet 2013, le Gouvernement fédéral garantitdésormais la fin des travaux du RER sur la L161 en 2021 et sur la L124 en 2023. Le calendrier doit encore en être précisé, comme l’indique le Gouvernement fédéral, « en concertation avec la Région wallonne ».
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Le montant du chantier de construction du P+R de Louvain-la-Neuve ayant été revu à la baisse, la contribution de la Wallonie (via les charges d’intérêt sur l’emprunt) devra donc aussi être diminuée à due concurrence.
B) La modernisation de l’axe Bruxelles-Luxembourg
1/3 des travaux de l’axe 3 prévus au précédent PPI ont été réalisés (sur 657 mios €2006). Le présent PPI prévoit un investissement de 525 mios € pour leur achèvement. Cependant, le PPI annonce une fin des travaux en 2021 au lieu de 2014 (date initiale de fin des travaux prévue dans la convention de préfinancement).
Les travaux ont pour effet de maintenir un niveau peu performant de la desserte ferroviaire sur cet axe, qui constitue un axe structurant de développement pour la Wallonie. Ceci constitue un préjudice grave pour la Wallonie. Pour rappel, le retard annoncé dans l’achèvement des travaux (premier report à 2018) a amené le gouvernement wallon à décider en 2012 de postposer les deux annuités restantes (montant total : 19,160mios €). Un avenant à la convention de préfinancement devra être conclu à cet effet. De 2006 à 2011, la Wallonie a déjà déboursé 28 mios €.
La décision unilatérale de retarder la fin des travaux est inacceptable. Tout doit être mis en œuvre afin de rattraper ce retard.
4.2Deuxième priorité : réaliser les projets prioritaires du « Plan de développement de la desserte ferroviaire »
Comme exposé au point 2, les montants disponibles d’ici à 2025 pour les priorités ferroviaires wallonnes (nouveaux projets) sont de 948mios €.
Établir des priorités wallonnes pour les nouveaux projets ne doit pas être compris comme l’abandon des projets qui seront par défaut considérés comme « non prioritaires ». Cet exercice est imposé par le pouvoir fédéral du fait de l’insuffisance des moyens mis à disposition.
Voici les principes menant à établir cette priorisation :
Les projets dont l’évaluation coûts-bénéfices issue du projet de Plan de la desserte ferroviaire montre la plus grande pertinence (Quick Wins et projets présentant le meilleur rapport coût/bénéfice). Cette évaluation tient notamment compte de l’importance de la clientèle impactée;
Un équilibre entre les projets « marchandises » et « voyageurs »;
Compte tenu de la mauvaise conjoncture budgétaire fédérale, les projets impliquant de nouveaux moyens importants en termes de coûts d’exploitation perdent leur priorité. Ça n’a guère de sens de rouvrir des lignes si la SNCB n’est pas en mesure de faire rouler plus de trains. Seul deux projets de ce type sont donc repris dans les priorités ;
Bien que faisant partie des priorités pour la Wallonie, le projet 2 (valorisation de la LGV 1 pour le trafic intérieur en Tournai et Bruxelles) a été retiré de la liste des projets. En effet, il ressort des contacts avec la
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SNCB que l’utilisation de l’infrastructure existante (bifurcation du Coucou permet, sans intervention sur l’infrastructure, de réaliser l’interconnexion entre le L94 Tournai – Bruxelles tout en permettant de maintenir une desserte d’Ath. Il reviendra à la SNCB d’acquérir sur ses propres budgets le matériel roulant nécessaire ;
Projet de gare à Gosselies – aéroport : l’accord de 2005 portait sur un montant à préfinancer de 142 mios €2005 (création d’une gare en cul-de-sac à deux voies à quai raccordée à la ligne 140 par une courbe en direction de Charleroi et par une courbe en direction d'Ottignies). Depuis, d’autres variantes de ce projet, toutes deux à double issue (un branchement à la L124 Charleroi – Luttre – Bruxelles s’ajoutant au branchement à la L140) ont fait l’objet d’études suivant deux hypothèses :
o Gare enterrée – Montant estimé à 650 mios €2012 ;o Gare en surface - Montant estimé à 482mios €2012.
C’est le projet de gare en surface à localiser au sud de l’autoroute, équipée d’un peoplemover de la gare ferroviaire jusqu’à l’aérogare, qui est finalement retenu. Il faut par ailleurs noter que l’étude relative aux réseaux express carolos et liégeois (REC-REL) a mis en lumière que, contrairement à l’agglomération liégeoise, le potentiel d’une offre d’agglomération est faible à Charleroi. Par contre, le véritable potentiel est de nature interurbaine, vers Bruxelles tout particulièrement. Mettre en place une infrastructure permettant de créer une nouvelle liaison Charleroi – Bruxelles via l’aéroport trouve donc tout son sens.
Afin d’en réduire le coût, il est proposé de ne pas réaliser en première phase le raccordement nord vers la L 140, càd vers Fleurus et Ottignies. La jonction sud vers Charleroi-sud permettra d’organiser un service Charleroi-Sud – Gosselies – Luttre – Bruxelles. Le coût du projet est ainsi ramené à 412 mios €.
Selon Infrabel, un tel projet pourrait être mis en service au terme de l’année 10 après la fin des formalités d’adaptation du pan de secteur (à reprendre ab initio), soit en 2027 au plus tôt.
Il permettra d’absorber les 9 à 14 millions de passagers transitant par l’aéroport prévus à l’horizon 2020 (contre 6,7 actuellement), dont les destinations principales en provenance de l’étranger sont les gares de Bruxelles-Midi et Charleroi-Sud.
Projet de modernisation de valorisation et d’amélioration de la multimodalité à la gare de Charleroi-Sud (30 mios €) ;
* * * *
Le tableau ci-dessous liste les projets considérés comme les plus efficients. Leur succession et leur numérotation dans le tableau ne constitue pas une priorisation (numérotation issue du Plan développement de la desserte ferroviaire).
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Numérotation (Plan de desserte)
DescriptionEstimat
ion (mios€)
Remarques
Projet 3 (voyageurs
+ marchandise
s)
Modernisation et augmentation de la capacité de la L96 Mons-Bruxelles
150
Priorité proposée par la SNCB-Mobility, au vu du potentiel de voyageurs. Ligne proche de la saturation. Projet liépar la résolution du goulot de Halle.
Projet 6 (v+m)
Augmentation de la capacité de la ligne L161 – L161A dans la zone d’Ottignies-LLN
14Priorité proposée par la SNCB-Mobility, au vu du potentiel de voyageurs.
Projet 7 (v)Augmentation de la capacité de la L161 entre Ottignies et Gembloux
63Priorité proposée par la SNCB-Mobility, au vu du potentiel de voyageurs.
Projet 8 (v)Application du principe des nœuds de correspondance sur la dorsale wallonne
60
Projet très partiellement retenu dans le PPI, pour 6,2 millions d’investissement sur la ligne 130. Projet effectivement à l’étude au sein de Groupe SNCB
Projet 9 (v+m)
Augmentation de la capacité entre Fleurus, Auvelais et Namur (section commune corridor C – dorsale wallonne / L140 et 130)
20 Projet partiellement retenu dans le PPI
Projet 10 (m+v)
Mise à 3 voies de la L130 entre Auvelais et Namur
137 Complémentaire auprojet n°9
Projet 11 (voyageurs)
Raccordement à l’aéroport de Gosselies, depuis la L124 à Luttre, sud de l’autoroute, gare en surface, et raccordement sud vers L140
270 Coût total : 412 mios €, dont 142 reportés sur PPI suivant
Projet 14 (m)
Optimisation de l’axe Athus‐Meuse, version de base
40 Voies de délestage prévues dans le PPI.
Projet 16(v)
Finalisation modernisation L42 Rivage – Gouvy
6Relèvements de vitesse de 90 à 100 km/h, renouvellement de voies, passage sous-voies à Trois-Ponts
9
Projet 17 (v) Augmentation de la capacité de la L43 10
Travaux pour permettre desserte 2 trains/heure envisagée dans le plan long terme de la SNCB Mobility
Projet 18 (v+m)
Modernisation et augmentation de capacité de la L132 de Walcourt à Couvin
12
Projet 19(v+m)
Modernisation et augmentation de la capacité entre Ottignies et Leuven (L139)
15Signalisation et suppression de passage à niveau. Meilleure robustesse pour corridor C Athus-Meuse
Projet 20(v)
Réseau Express Liégeois version de base (remise en expl. L125a et réouverture qqs PANG sur autres lignes d’agglo)
25
Projet considéré comme pertinent par l’étude Light Train de la SNCB. Une étude (REL-REC) est en cours au niveau wallon.
Projet 27 (m)
Remise en service de la L97 entre Quiévrain et la frontière française (liaison Mons-Valenciennes).
6Ce projet s’intègre dans le renforcement de la dorsale wallonne pour le fret.
Projet 33 (m)
Modernisation des gares de triage 60
Projet partiellement retenu dans le PPI, pour 15,1 millions d’investissement (Kinkempois)
Projet 34 (m)
Corridor européen de fret est‐ouest 10
Adaptations de l'infrastructure sur le tracédu corridor (voies de 750 m, optimisation des itinéraires et bifurcations, adaptationcomplète de gabarit « PC-400 », ERTMS, etc.)
Projet 35 (m)
Connexion du futur terminal Liège‐Carex et adaptations des LGV existantes pour la circulation nocturne des rames TGV fret.
20
N’a de sens que si le projet commercial se concrétise avec la réalisation d’installations identiques dans d’autres pays européens. Ce projet présente une innovation majeure pour le secteur du fret wallon, belge et européen.
Projet 36 (v)Finalisation
modernisation gare de Charleroi-Sud
30
En l’attente de la disponibilité de l’accès ferroviaire à l’aéroport, l’amélioration de la mutlimodalité de Charleroi-Sud permettra de mieux absorber les flux de et vers l’aéroport.
Total 948 Dont 310 millions pour marchandises
En synthèse, la combinaison des décisions du fédéral (enveloppe de 23,4 Mds €) et des priorités wallonnes (948 mios €) permet d’assurer :
Le devenir de la dorsale wallonne (voyageurs et marchandises) La modernisation de l’Axe 3 Bruxelles-Luxembourg (voyageurs) et du
corridor nord-sud marchandises (Athus-Meuse) l’amélioration de l’accès des villes wallonnes à Bruxelles, en ce compris la
gare de Gosselies l’achèvement du chantier RER
10
de nombreux projets « marchandises » en ce compris le maintien de capacité de gares de triage de manière à offrir à la Wallonie un outil apte à permettre demain un redéploiement du rail au service des entreprises
le maintien des lignes de catégorie C
4.3 Troisième priorité : le programme de réserve (autres projets du Plan de développement de la desserte ferroviaire)
Le tableau ci-après liste les autres projets proposés dans le Plan de développement de la desserte ferroviaire. Leur numérotation ne constitue pas une priorisation.
Numérotation (Plan de desserte)
DescriptionEstimati
on (millions d’euros)
Remarques
Projet 1(voyageurs)
mise à 160 km/h de Mouscron – Tournai – Bxl (L94 et 75A)
67Relèvement de vitesses de 140 à 160 km/h, réaménagement gare d’Enghien
Projet 4(v)
Application des nœuds de correspondance entre la Louvière et Bruxelles
59Demande travaux très lourds entre Familleuerux et la Louvière ; bénéficiera déjà d’améliorations suite à projet 3.
Projet 5 (v)Application des nœuds de correspondance entre Charleroi et Bxl (L124)
16 Sans intérêt avant la finalisation des travaux RER sur la L124.
Projet 13 (v)Pendulaire et gains de temps supplémentaires L162
120En complément au projet 12, tunnel à Mirwart et rectification de courbes à Forrières (v de 140 à 160 km/h).
Projet 15 (marchandis
es)
Optimisation Athus-Meuse/version maximaliste
74
En complément au projet 14, V de 100 à 120 km/h entre Namur et Dinant, mise à double voie du tunnel de Houyet, remise en service raccordement L162-L165 (Libramont) et raccordement L165-L166 à Bertrix
Projet 21(voyageurs)
REL Version maximaliste
80En complément auprojet 20. Réouverture L32 Liers – Ans et construction d’une liaison (avec pont) sur le Canal et la Meuse (ce dernier volet n’est pas compatible avec projets développés entretempssur Bressoux).
Projet REC (v)
Réseau Express de Charleroi (à l’étude) 22
L’étude REC-REL a conclu au manque de potentiel à court et moyen terme d’un développement du trafic ferroviaire d’agglo dans cette zone.
Projet 23(v+m)
Remise en service de la L.48‐49 entre Eupen et la frontière allemande (liaison Eupen ‐ Aachen)
14
Rénovation assez lourde à voie unique, non électrifiée. Pas d’assurance de trafic marchandise, eni d’un accord transfrontalier avec Euregiobahn.
11
Projet 22(voyageurs)
Réouverture de la L45 Trois-Ponts – Malmedy
27 Une voie électrifiée, 90 km/h
Projet 24(voyageurs)
Réouverture de la L86 Blaton – Renaix
66 Une voie électrifiée, 90 km/h
Projet 25(voyageurs)
Remise en service L115 Braine-l’Alleud – Tubize
32 Une voie électrifiée, 90 km/h
Projet 26(voyageurs)
Réouverture L123 Enghien - Braine-le-Comte
46 Une voie électrifiée, 90 km/h
Projet 28(voyageurs)
Remise en état de la L141 Nivelles – Ottignies
53 + Terminus RER à Nivelles-Sud + terminus à Basse-Wavre
Projet 29(voyageurs)
Réouverture L141 Manage – Nivelles
52 Remise en service voie unique électrifiée, v 90 km/h (light rail)
Projet 30(voyageurs)
Réouverture L154 Dinant – Givet
40 Remise en service une voie électrifiée V 90 à 100 km/h
Projet 31(voyageurs)
Réouverture de la L163 Libramont – Bastogne
56 Une voie électrifiée, 90 – 120 km/h
Projet 32(voyageurs)
Réouverture de la L164 entre Bastogne et Wiltz
18 Une voie électrifiée, 90 km/h
B. RÉFÉRENCES LÉGALES
- Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 - Accord du gouvernement fédéral du 1er décembre 2011
C. IMPACT BUDGÉTAIRE
Néant pour 2014. À préciser ultérieurement sur la base de l’Accord de Coopération.
D. AVIS DE L’INSPECTION DES FINANCES
Sans objet.
E. ACCORD DU MINISTRE DU BUDGET
Sans objet.
F. AVIS DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sans objet.
G. AVIS DE LA CELLULE ADMINISTRATIVE SPÉCIFIQUE « DÉVELOPPEMENT DURABLE »
Non requis.
H. INCIDENCE FONCTION PUBLIQUE
12
Sans objet.
I. INCIDENCE EMPLOI
Sans objet.
J. INCIDENCE SUR LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET TEST KAFKA
Sans objet.
K. MESURES À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
Sans objet.
L. PROPOSITION DE DÉCISION
Le Gouvernement wallon :
1. Approuve la présente note ;
2. Décide du principe de prévoir dans l’Accord de coopération des garanties quant au suivi par la Wallonie de la réalisation des projets. Pour les projets préfinancés et cofinancés par la Wallonie, l’Accord de Coopération prévoira un calendrier annuel détaillé des travaux reprenant un état d’avancement physique et financier mensuel ;
3. Décide, en vertu du calendrier revu par Infrabel, d’acquitter les deux annuités restant dues pour la modernisation de l’axe 3 l’avant-dernière et la dernière année de ce chantier, soit théoriquement en 2020 et 2021 ;
4. Approuve les points suivants, qui constituent l’avis de la Wallonie sur le PPI :
Le Gouvernementwallon :
o rappelle sa demande de voir garantir les fondamentaux (sécurité, maintenance, ponctualité, performance et capacité du matériel roulant) et le maintien du réseau existant sans qu’aucune ligne ne soit supprimée ou menacée en laissant hors de contrôle les coûts nécessaires à leur maintenance.
o rappelle sa demande de disposer du plan de Transport 2014 et de l’ébauche du plan de transport à long terme, qui conditionnent en effet la pertinence des investissements programmés dans le cadre du PPI et assure la pérennité des lignes wallonnes.
o demande, dans le même esprit, à remettre un avis sur le projet de Contrat de gestion.
o prend acte de l’engagement du Fédéral en faveur du « maintien pour toute la durée du Plan des lignes C au niveau requis pour une exploitation sûre et de qualité ». Le Gouvernement wallon considère cette décision comme vitale pour préserver les perspectives d’avenir du réseau ferroviaire wallon.
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o prend acte de l’approbation le 19 juillet 2013 par le Gouvernement fédéral du 19 juillet du projet de PPI 2013-2025 assorti d’un montant global de 25,987 Mds €, dont, sur crédits fédéraux, 668mios € destinés aux projets wallons.
o prend acte de la proposition du Gouvernement fédéral de réorienter, au sein de l’enveloppe principale du PPI à charge du fédéral, la part non utilisée des préfinancements antérieurs aux fins d’accélérer certains chantiers en cours (RER), et en accepte les charges financières à condition d’obtenir toute l’information indispensable, à savoir les différentes simulations financières ainsi qu’un planning annuel de l’état d’avancement des chantiers tronçon par tronçon. Ce nouveau dispositif est à préciser en termes de planning, comme l’indique le Gouvernement fédéral dans sa décision du 19 juillet 2013, « en concertation avec la Région wallonne ».
o vu le caractère « glissant » du présent PPI, demande à être formellement associée à son évaluation intermédiaire et aux décisions intermédiaires de réorientations du PPI, et exprime son exigence de voir garantis les volumes financiers des enveloppes destinées aux projets wallons tant dans l’enveloppe des 23,4 Mds € que dans l’enveloppe destinée aux projets régionaux, et ce quel que soient les retards ou évolutions des dossiers qui ressortiraient des évaluations intermédiaires.
o décide de compléter l’enveloppe fédérale de 668 mios € d’une enveloppe de cofinancement régional pour un montant de 180 mios € et d’un préfinancement pour permettre l’utilisation anticipée d’un montant de 100 mios € relevant du PPI suivant, amenant ainsi le montant disponible pour les projets prioritaires wallons à un montant de 948 mios €.
o demande la réalisation des projets ci-dessous :
Priorité 1 - projets en cours : dans le cadre des préfinancements existants, la finalisation des chantiers « Axe 3 » au plus tard pour 2021 et avec le recours au solde non utilisé du préfinancement existant, celui du RER avec priorisation de la ligne L161 (Ottignies-Bruxelles) sur la L124 (Nivelles-Bruxelles) impliquant une réaffectation des moyens budgétaires prévus actuellement dans le PPI.
Priorité 2 – projets nouveaux : dans le cadre de l’enveloppe de 948 mios € disponible pour les projets nouveaux wallons, demande la réalisation des 18 projets wallons suivants, considérés comme les plus efficients (leur numérotation ne constitue pas une priorisation) :
Projet 3 (voyageurs +
marchandises)Modernisation et augmentation de la capacité de la L96 Mons-Bruxelles
Projet 6 (v+m)
Augmentation de la capacité de la ligne L161 – L161A dans la zone d’Ottignies-LLN
Projet 7 (v) Augmentation de la capacité de la L161 entre Ottignies et Gembloux
Projet 8 (v) Application du principe des nœuds de correspondance sur la dorsale wallonne
Projet 9 (v+m)Augmentation de la capacité entre Fleurus, Auvelais et Namur (section commune corridor C – dorsalewallonne / L140 et 130)
Projet 10 (m+v) Mise à 3 voies de la L130 entre Auvelais et Namur
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Projet 11 (v)Raccordement à l’aéroport de Gosselies, depuis la L124 à Luttre, sud de l’autoroute, gare en surface, et raccordement sud vers L140
Projet 14 (m) Optimisation de l’axe Athus‐Meuse, version de baseProjet 16 (v) Finalisation modernisation L42 Rivage – GouvyProjet 17 (v) Augmentation de la capacité de la L43
Projet 18 (v+ m)
Modernisation et augmentation de capacité de la L132 de Walcourt à Couvin
Projet 19(v+m)
Modernisation et augmentation de la capacité entre Ottignies et Leuven (L139)
Projet 20(v)
Réseau Express Liégeois version de base (remise en expl. L125a et réouverture quelques PANG sur d’autres lignes de l’agglomération)
Projet 27 (m) Remise en service de la L97 entre Quiévrain et la frontière française (liaison Mons-Valenciennes).
Projet 33 (m) Modernisation des gares de triageProjet 34 (m) Corridor européen de fret est‐ouestProjet 35 (m) Connexion du futur terminal Liège‐Carex et adaptations des
LGV existantes pour la circulation nocturne des rames TGV fret35bis (v) Finalisation de la modernisation de la gare de Charleroi-Sud
Priorité 3 : en programme de réserve , les 17 derniers projets identifiés par le Plan de desserte (soit les projets n° 1, 4, 5, 12, 13, 15, 21 à 26 et 28 à 32).
5. Charge le Ministre de la Mobilité et le Ministre Président de préparer le projet d’accord de coopération selon les principes repris dans la présente note.
6. Charge le Ministre-Président et le Ministre de la Mobilité de la communication de la présente décision au Gouvernement fédéral.
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire
et de la Mobilité
Philippe HENRY
Le Ministre-Président
Rudy DEMOTTE
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