World Bank Document€¦ · Au milieu des annees 1980, la Tunisie a choisi Ie chemin strat6gique vers une 6conomie de marcM, mod erne et int6gr6e au contexte international. En fait,

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Rapport No. 14375-TUN

RepulJlique Tunisienne Vers Ie 21 e siecle Memorandum Economique (En deux vo umps) Volume I: Rapport Principal

Octobre 1995

Division des 8perations Geographiques I Departement Maghreb & Iran Bureau Regicnal Moyen-Orient et Afrique du Nord

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Devise et Taux de Chan&e

Unite Monetaire : Dinar Tunisien (DT)

DT par $ US

Moyennes de la periode

1980=0,4050 1981 =0,4938 1982=0,5907 1983 =0,6788 1984=0,7768 1985 =0,8345 1986=0,7940 1987 =0,8287 1988=0,8578 1989=0,9493 1990=0,8783 1991 =0,9246 1992=0,8844 1993 = 1 ,0037 1994= 1,0116

Exercice budaetaire

1 er janvier - 31 decembre

Poids et Mesures

Systeme metrique

ANPE BCT/CBT BNA CDs CNSS CPI CTN EPA EPIC EU FD! FODEP FTA FTZ GATT GD! GOT IDF INNORPI

INS MEAT MMR MOA MOH NIE OC OECD

ONAS ONH O&M QRs SICAF SICAV SME SONEDE STAM STIL VAT WTO

ABREVIATIONS ET ACRONYMES

Agence Nationale de Protection de l'Environnement (Environment National Agency) Banque Centrale de Tunisie (Central Bank of Tunisia) Banque Nationale Agricole (Agricultural National Bank) Certificates of Deposits (Certificats de Depot) Caisse Nationale de Securite Sociale (National Social Security Fund) Consumer Price Index (Index des Prix it la Consommation) Compagnie Tunisienne de Navigation (Tunisian shipping company) Etablissement Public Administratif (administrative entity) Etablissement Public Industriel et Commercial (quasi-commercial entity) European Union (Union Europeenne) Foreign Direct Investment (Investissement Direct Etranger) Fonds de Depollution (Anti-Pollution Fund) Fr·Je Trade Agreement (Accord de Libre Echange) Fr,;e Trade Zone (Zone de Libre Echange) Gmeral Agreement on Tariffs and Trade (Accord General sur les Tarifs Douaniers et Ie Commerce) Gross Domestic Investment (Investissement Int6rieur Brut) GCtvemment of Tunisia (Gouvernement de Tunisie) Im;titutional Development Fund (Fonds de D6veloppement Institutionnel) Institut National pour la Normalisation des Produits Industriels (National Institute for Industrial Products Normalization) Institut National de Statistiques (National Institute of Statistics) Ministere de I , Environnement & de l' Amenagement du Territoire (Ministry of Environment & Regional Planning) Money Market Rate (Tau x du Marche Monetaire) Ministry of Agriculture (Ministere de l'Agriculture) Ministry of Health (Ministere de la Sante) Newly Industrializing Economies (Economies Nouvellement Industrialisees) Office des Cereales (National Agency for Cereal Marketing) Organization for Economic and Cooperation Development

(Organisation de Cooperation et de Developpement Economiques - OCDE) So,;iete Nationale d' Assainissement (National Sewerage Company) Office National de I'Huile (National Agency for Edible Oil) 0rteration and Maintenance (Exploitation et Entretien) Qt.antitative Restrictions (restrictions quantitatives) So:;iete d'Investissement it Capital Fixe (closed-end mutual fund) So~iete d'Investissement a Capital Variable (open-end mutual fund) Small-Medium Sized Enterprises (Petites et Moyennes Entreprises) So:;i6t6 Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (National Water Supply Utility Company) Sod6t6 Tunisienne d' Affretement Maritime (Tunisian cargo-handling company) Societe Tunisienne d'Industrialisation Laitiere (National Company for Milk Marketing) Value-Added Tax (taxe a la valeur ajoutee) World Trade Organization (Organisation Mondiale du Commerce)

Ce rapport est !'oeuvre d'une equipe dirigee par Linda Likar et composee de Norman Loayza (Politique Macro-economique et Politiques pour une Croissance Accrue) Aziz Bouzaher et Sarah Forster (Questions !iees a !'Environnement), Mohamed Lahouel (Politiques Concurrentielles), Guillermo Hakim et Martin Rama (Politiques du Travail), Laura Burakreis et Richard Brun (Ref ormes des Secteurs Bancaire et Financ er), Fay«aJ Lakhoua (Role de l'Etat dans l'Economic) et Juan Lopez (Analyse de Pays Comparables et Soutien Macroeconomique). Le ~apport principal a ete prepare par Linda Likar et Norman Loayza. Divers documents de travail (repris dans la notice bibJiographique) out ete prepares par des cadres des divisions sectorielles et par des consultants tunisiens. La contribution et les conseils foumis par Laurie Effron et David Tarr ont ete des plus precieux pour I'equipe. Fataneh Semsarzadeh a servi d'assistante de recherche.

Nous tenons a rer1ercier Ie Gouvernement tunisien pour son excellente cooperation et en particulier Ie Ministere du Developpement Economique et l'lnstitut d 'Economie Quantitative. Le rapport a egalement beneficie du precieux concours des Professeurs Mohamed Lahouel et Fay«al Lakhoua de l'Universite de Tunis, consultants locaux, ainsi que de la societe de consultants SIDES.

REPUBLIQUE TUNISIENNE VERS LE 2r SIECLE

MEMORANDUM ECONOMIQUE

RAPPORT PRINCIPAL

Table

RESUME ANAL YTIQUE .............. , ........................ .

CHAPITRE I - POLITIQUE MACRO-ECONOMIQUE .................. , 1

A - Aper~u . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 B - Politique mom!taire ................................ 1

Politique monetaire avant 1986 ...................... 1 Politi que monetaire et du taux de change apres 1986 . . . . . . . . . 2 Politique du taux d'interet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Inflation et autres developpements monetaires ............. 6

C - Balance des paiements et politique du taux de change . . . . . . . . . . . 7 Epargne & investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

D - Politi que fiscale .................................. 10 Reformes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Recettes pubJiques .............................. 12 Depenses budgetaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Deficit budgetaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

F - Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Politique monetaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Balance des paiements et politique du taux de change ........ 16 Politique budgetaire ............................. 16

CHAPITRE II - LE ROLE DE L'ETAT DANS L'ECONOMIE . . . . . . . . . . . . . . . 17

A - Apercu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 B - Activite du secteur public ............................ 17

Definition et taille du secteur public ................... 17 Desengagement de I'Etat vis-a.-vis des entreprises publiques .... 18

C - Infrastructure : Fourniture et entretien .................... 20 Dereglementation et efficacite accrue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Autres mesures ................................ 23

D - Politiques sociales et depenses publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Politiques scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Soins de sante et securite sociale ..................... 28

Table (suite)

E - Environnement : croissance et durabilite ...... . . . . . . . . . . . . . 30 Institutions et politiques environnementales . . . . . . . . . . . . . . . 31 Le prix a payer pour l'utilisation et la degradation des ressources . 31

F - Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Services d'infrastructure : integration globale, efficacite et dynarnisme 35 Services sociaux : qualite, acces et financement ... '.' . . . . . . . 35 Gestion de l'environnement : analyser les couts et les benefices . . 36

CHAPITRE III - RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCHE ............ 37

A - Aperc;u . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 B - Creer une economie ouverte et competitive ................. 37

Liberalisation des echanges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Impact de la liberalisation des echanges ...... . . . . . . . . . . . 38 Accord de libre-echange avec l'Union europeenne . . . . . . . . . . . 39 Liberalisation de l'investissement interieur ............... 41 Liberalisation de I'investissement etranger ............... 43 Entreprises off-shore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

C - Politiques de prix, du travail et industrielles . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 Liberalisation des prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 Marches du travail .............................. 47 Politiques industrielles : innovation et qualite - lila mise it niveau" 49

D - Retorme du secteur agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Accroitre Ie role des forces du marche et renforcer

les initiatives privees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Le regime foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

E - Retorme du secteur financier .......................... 53 Le secteur bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 Marches financiers--actions, obligations, fonds commun de placement

et investisseurs institutionnels .................... 55 F - Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

Une economie ouverte et competitive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 Politiques de prix, du travail et industrielles .............. 58 Retorme de I'agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 Retorme du secteur financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

CHAPITRE IV - POLITIQUES POUR UNE CROISSANCE ACCRUE .......... 60

A - Aperc;u . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 B - Performance de la croissance, 1987-94 ................ . . . . 60 C - Reformes structurelles et croissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

Determinants de la croissance economique ............... 62 Retormes structurelles et croissance en Tunisie ............ 63

D - Indicateurs macro-economiques cles : perspectives it moyen terme . . . 65 E - Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

Table (suite)

CHAPITRE V - LES DEFIS DE LA GLOBALISATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

A - Aperc;u ....................................... 68 B - Choix strategiques dans les annees 90 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

Rytbme de la rHorme ............................ 69 LiMralisation decisive des echanges et de l'investissement ..... 69 Le role de I 'Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 Privatisation et dereglementation ..................... 71 Croissance et durabilitie ecologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 Incidence sectorielle des limitations des ressources .......... 72

C - Creation d 'une economie adaptable, agile et souple ............ 72 Transition d 'une croissance menee par Ie secteur public

a une preponderance du secteur prive . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 RHormes proposees ............................. 73

Bibliographie retenue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

Liste des tableaux

Tableau 1,1 Tableau 1.2 Tableau 1,3 Tableau 1.4 Tableau 1.5 Tableau 1,6

Tableau 2,1 Tableau 2 2 Tableau 23 Tableau 2 4 Tableau 2,5 Tableau 2,6 Tableau 2,7 Tableau 2,8 Tableau 2.9A Tableau 2.9B Tableau 2.10 Tableau 2.11

Taux d'interet nominaux et n~els Taux d'interet selectionnes ............................. . Principaux indicateurs monetaires ........................ . Indicateurs du secteur exteme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indicateurs fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comparaisons regionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .....

Indicateurs des comptes des entreprises publiques (1992) .......... . Part de la valeur ajoutee du secteur public (%) ............... . Revenus de la privatisation (1988-92) ..................... . Infrastructure de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Demande de raccordements telephoniques ................... . Tendances dans la realisation scolaire par region (1985) .......... . Enseignement general: taux de realisation (1992) .............. . Comparaison de I'inscription a l'enseignement tertiaire par branche ... . Principaux prestataires de soins de sante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Depenses de sante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix de l'eau en 1994 ................................ . Sources d' erosion des sols . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 4 6 8

12 13

17 18 19 20 22 25 25 27 29 29 32 32

Table (suite)

Tableau 3.1 Tableau 3.2 Tableau 3.3

Tableau 3.4 Tableau 3.5 Tableau 3.6 Tableau 3.7 Tableau 3.8

Tableau 4.1 Tableau 4.2 Tableau 4.3 Tableau 4.4 Tableau 4.5

Tableau 5.0A Tableau 5.0B

Tarifs moyens (1994) ................................ . Part des importations et exportations totales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ALE Tunisie-UE : calendrier de Iiberalisation des droits de douane

des produits industriels (%) .......................... . Distorsions de politique par industrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Controles de prix par secteur (% fin 1994) .................. . Creation d'emplois (1989-1993) .................. : ...... . Ecarts salariaux (travailleurs permanents, 1990) ............... . Comparaison entre banques commerciales et de developpement (1993) ..

Contribution a la croissance du PIB reel ................ .... . Part sectorielle au PIB au prix du marche ................... . Determinants de la croissance economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Determinants de l'amelioration de la croissance en Tunisie ........ . Perspective a moyen terme ............................ .

Resume des reformes prioritaires ........................ . Resume des ref ormes complementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Liste des figures

Figure 1.1 Figure 1.2 Figure 1.3 Figure 1.4 Figure 1.5 Figure 1.6

Figure 3.1 Figure 3.2

Figure 4.1

Taux d'interet nominal et reel Vitesse de la monnaie et elargissement du secteur financier ....... .. Taux de change effect if reel et nominal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes du Gouvernement central (% du PIB) ................ . Depenses du Gouvernement central (% du PIB) ............... . Solde budgetaire (% du PIB) ........................... .

Repartition sectorielle des investissements prives . . . . . . . . . . . . . . . . Investissement etranger direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Deviation standard du taux de croissance aunuel (1983-1994) ....... .

Liste des encadres

Encadre 1.1

Encadre 2.1

Encadre 3.1

Encadre 3.2 Encadre 3.3

: Instruments de la politique monetaire, effets publics, et marches de devises .............................. .

Telemarketing en Irlande .............................. .

Accord de libre-echange Tunisie-Union europenne : estimations des couts et benefices ...................... .

Zones de libre-echange : maximalisation des benefices pour Ie pays hote . Amelioration de la competitivite des PME - Ie cas de la Slovenie .....

37 38

40 46 46 47 48 55

60 61 63 64 66

75 76-77

5 7 9

11 13 14

42 43

61

2-3

h

41 45 51

Table (suite)

Liste des annexes

Volume I

Annexe statistique :

Tableau 1 Tableau 2 Tableau 3 Tableau 4 Tableau .5 Tableau 6 Tableau 7 Tableau 8 Tableau 9 Tableau 10

Figure 1 Figure 2 Figure 3

Volume II

Annexe [

Annexe n Annexe HI

: External Sector Indicators . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : Fiscal Indicators (% of GDP) ........................... . : Public Sector Accounts (% of GDP) ....................... . : Unemployment Rates ................................. . : Country Data Sheet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : GNP, Output, Government Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : Exports, Exchange Rate, External Debt, IBRD/IDA Lending ........ . : Money Credit, Prices, and Balance of Payments . . . . . . . . . . . . .... . : Macroeconomic Balances, 1988-1993 ...................... . : Key Economic Variables, 1987-1994 ....................... .

Fixed Investments by Agents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Exports by Country of Destination, 1980 and 1992 .............. . Structure of Tunisia's Financial System ..................... .

: Croissance economique et durabilite ecologique en Tunisie Relations et leur portee

: Mesures en matiere de concurrence : Le secteur bancaire et financier en Tunisie

82 83 84 85 86 87 88 89 90 91

92 93 94

REPUBLIQUE TUNISIENNE

VERS LE 2r SIECLE

R~ume analytique

Elemenls de la reussile tunisienne

1. Au milieu des annees 1980, la Tunisie a choisi Ie chemin strat6gique vers une 6conomie de marcM, mod erne et int6gr6e au contexte international. En fait, depuis I'introduction de r6formes de stabilisation et d'ajustement structurel, en 1986, la performance macro-economique du pays a 6t6 impressionnante. En effet, Ie taUX annue) de croissance du PIB par habitant est pass6 de 1,15 %, en moyenne pour la p6riode 1981-1986, ~ 2,44 % pour la p6riode 1987-1994. Par ailleurs, Ie taux d'inflation, qui 6tait de 4,5 % en 1994, se rapproche progressivement du taux moyen des pays de I 'Union europ6enne (4,1 %) et, en outre, Ie solde prima ire du budget de I 'Etat a et6 16g~rement positif depuis 1992, avec un ratio des recettes fiscales sur Ie PIB qui s'est r6vel6 superieur ~ la moyenne de ceux qui sont afficMs par une s61ection de pays dans des regions respectives d' Am6rique latine, de I' Asie du SudEst et du Moyen-Orient. Le deficit de la balance des operations courantes a 6te, en moyenne, de 4 % du pm pour la periode 1986-1993, ce qui repr6sente une nette amelioration par rapport au debut des annees 1980, quand it se situait autour de 8,5 % du PIB. L'economie du pays s'est egalement ouverte et diversifi6e grace ~ une production industrielle qui a deplace l'ancienne preponderance des produits petroliers et des phosphates et accru la part des exportations industrielles par rapport au pm qui etait de 25 % au debut des annees 1980 ~ 35 %, au debut des annees 1990. A la suite des reformes du secteur monetaire et financier, Ie marcM financier de la Tunisie s'est approfondi et son marcbe des capitaux est devenu fort actif (apr~ plus de 20 ans de sommeil). Par ailleurs, Ie pays a fait, au cours de la derni~re decennie, des progr~ impressionnant dans Ie domaine social : I'incidence de la pauvrete est faible, et en declin, tandis que la redistribution des revenus s'am6liore. Les progr~s r6alis6s dans la valorisation du capital humain et la reduction de la croissance d6mographique, ainsi que I'augmentation de I'esperance de vie sont aussi dignes de compliments et constituent d'importants ingredients d'une croissance accrue.

Choix strategiques dans les annles 90

2. Le pr6sent rapport est axe sur les politiques susceptibles d'influencer la croissance future et Ie developpement de la Tunisie. II analyse les domaines que Ie Gouvernement consid~re explicitement comme strategiques pour l'avenir du pays: la realisation d'une croissance a taux plus eleve dans Ie contexte d'une gestion durable de l'environnement et une competitivite renforcee de leur economie au sein d'un marcM global. En outre, Ie rapport couvre des questions importantes posees par d'autres groupes en Tunisie (Ie secteur prive et les milieux universitaires), concernant Ie rOle de l'Etat dans l'economie, Ie d6veloppement du secteur financier et la question de savoir si Ie syst~me d'enseignement est de taille a remplir les besoins en capital humain du 21" si~cle. Ce rapport vise a contribuer a la formulation de strategie. Vanalyse du rapport degage trois messages:

• Le rythme des reformes structurelles doit avancer d'une mann~re plus dkisive, avec des calendriers clairement dennis et des objectifs nettement formules. Bien que I'economie tunisienne soit devenue plus forte et plus avancee depuis la fin des annees 80, I' environnement ext6rieur ne s' est pas fige entre-temps. Le reste du monde evolue lui aussi rapidement, de sorte que des pays comme la Tunisie doivent liberaliser leur economie avec determination et en temps utile pour preserver leurs perspectives de croissance et ameliorer leur capacite concurrentielle.

- II -

• L'Etat doit reduire encore davantage sa taille et son rOle dans I'economie, renforcer I'accomplissement de son role comme fournisseur de biens publics et encourager I'augmentation de I'investissement prive, qu'iI soit national ou etranger. La poursuite d'un desengagement de l'Etat et de la dereglementation des monopoles publics (par exemple telecommunications, transports maritimes, et secteur bancaire) et I'acceleration du programme de privatisation favoriseraient I'efficacite de la production et de I'affectation des ressources dans I'economie et permettraient ~ r Administration de porter toute son attention ~ la mise en application des reglementations qui encouragent les activites rentables, protegent Ie public et preservent les ressources naturelles du pays.

• Les contraintes ecologiques font que des ajustements supplementaires s'imposent dans les plans de croissance, en particuJier dans I'agriculture et Ie tourisme. La poursuite opportune de ces ajustements, permettrait au GT de les introduire d'une maniere graduelle.

Objectifs de 1 'etude

3. Les principaux domaines analyses sont : Chapitre I (Ies politiques macro-economiques), Chapitre II (Ie rOle de l'Etat), Chapitre III (la mesure dans laquelle Ie jeu des forces du marcbe a ete renforce), Chapitre IV (une analyse des politiques qui ont contribue ~ ameliorer les taux de croissance dans d'autres pays), et Chapitre V (les defis de la globalisation). La section suivante resume les points principaux de chaque chapitre.

La gestion et les politiques macro-economiques (Chapitre J)

4. Les mesures de stabilisation introduites en Tunisie apres 1986 ont engendre un certain degre d'equilibre macro-economique et une forte amelioration de I'efficacite de l'utilisation des ressources dans Ie pays. Les realisations decrites ci-avant (par. 1) sont certainement remarquables. Mais, neanmoins, il subsiste quelques domaines de la politique macro-economique qui meritent d'etre encore ameliores.

Politique monetaire

S. Une plus grande liberalisation des taux d'interets est essentielle pour obtenir une courbe de rendement refll~tant les conditions du marcbe. Ceci peut etre accompli en abolissant les taux preferentiels qui subsistent encore, en encourageant la concurrence entre les banques commerciales-tant sur la base des taux d'interets que sur celIe de la qualite des portefeuilles-et en promouvant un marche secondaire des bons du Tresor par l' elimination des restrictions dans leurs procedures de liquidation et reglement. De tels changements permettront egalement ~ la Banque centrale de Tunisie (BCT) de contrOler I'expansion monetaire par des operations generalisees d'open market sur les bons du Tresor plutOt que par une affectation individuelle des fonds attribues ~ chacune des banques, pour autant qu'il existe un marcbe secondaire integre pour les bons du Tresor et les obligations et que la base de depOts des banques soit plus importante que leurs credits. Une expansion monetaire ~ travers tout Ie systeme, des taux d'inter!ts repondant aux press ions de I toffre et de la demande, ainsi qu'un robuste marcM secondaire des obligations d'Etat sont, en effet, des conditions necessaires ~ la conduite efficace d'une politique monetaire visant ~ obtenir la stabilite des prix et ~ reduire au minimum les fluctuations du PIB autour de son niveau de plein emploi.

- 111 -

Balance des paiements

6. Le deficit relativement important de la balance commerciale de la Tunisie et Ie role majeur des recettes du tourisme et des transferts des travailleurs emigres dans Ie financement de ce deficit rendent la situation du pays assez vulnerable ~ toute evolution defavorable de la stabilite economique et politique de la region. En cas de choc economique ou politique, il serait assez difficile, dans les circonstances internationales actuelles, de financer un deficit plus important de la balance des operations courantes. II en est ainsi non seulement a cause des taux d'inter~ts plus eleves dans les pays industriels, mais aussi parce que la confiance envers les marches naissants a ete ebranlee (en partie, a la suite de la crise mexicaine). Les auto rites tunisiennes ont demontre, cependant-comme l'indique leur traitement des repercussions de la crise du Golfe sur la Tunisie, en 1990 et 1991-qu'elles etaient determinees ~ eviter tout desequilibre serieux de la balance des paiements. Imposer des restrictions commerciales (comme en 1991) est efficace ~ court terme pour reagir aux desequilibres de la balance des paiements, mais Ie prix en est eleve. A plus long terme, seules des politiques favorisant la concurrence et une structure diversifiee de production, stimulant la souplesse des salaires et des prix, suscitant une epargne accrue, tant publique que privee- objectifs des ref ormes structurelles tunisiennes-et permettant la fixation des taux de change par Ie jeu des marches-raison de I'introduction du marche interbancaire des devises-peuvent creer une position exterieure durable et socialement efficace.

7. Un examen du comportement de l'epargne et des investissements nationaux indique que I'aggravation du deficit des operations courantes entre 1989 et 1993 a ete accompagnee d'une hausse de i'epargne et des investissements, ces derniers croissant a un rythme plus rapide. Dans la mesure ou J'epargne exterieure sert ~ financer plus d'investissements interieurs de meilleure qualite, Ie deficit de la balance des operations courante reste soutenable. Ceci confirme donc la conclusion du paragraphe precedent, c'est-~-dire que la position exterieure de la Tunisie est assuree pour autant que les reformes structurelles soient mise en oeuvre.

Politique jiscale

8. La generalisation de la taxe a la valeur ajoutee (TVA) ainsi que l'elargissement de l'assiette de l'impOt sur les revenus permettront a la fois de reduire Ja dependance des taxes sur Ie commerce exterieur et d'augmenter les recettes fiscales totales. Ces ameliorations et Ie contr6le de l'expansion de la masse salariale de I'administration, sont indispensables non seulement pour compenser un declin probable des recettes futures du secteur ptHrolier, mais surtout pour financer des depenses accrues d'infrastructures. d'education et de sante publique.

9. Bien que Ie deficit de I'administration centrale semble etre bien contrOle, la question reste de savoir si Ie deficit consolide du budget global de I'Etat est supportable, car il n'y a guere de donnees precises ~ ce sujet. L'administration tunisienne devrait recueillir des informations sur: i) Ie secteur public non financier consoli de (en faisant la consolidation de I'administration centrale avec les administrations locales, la securite sociale et les entreprises publiques non financieres) et ii) Ie secteur public total consolide (ce qui consiste ~ ajouter la BCT et les banques publiques ~ la consolidation precedente). En fait, quelques indications sur la situation des banques et autres entreprises publiques revelent que leur rentabilite est considerablement inferieure ~ celie de leurs homologues du secteur prive. Ceci, ajoute a I'effet de distorsion cause par la participation directe de PEtat ~ des activites economiques competitives, met en evidence la necessite d'accelerer Ie processus de privatisation lance en 1987.

- IV -

I.e role de l'Etat (Chapitre II)

Privatisation et desengagement de l 'Etat

10. Les estimations de la part du secteur public dans la production totale et dans les investissements globaux se sont l~gerement amenuis~ entre Ie d~but des ann~es 1980 et Ie d~but des ann~es 1990 : de 48 % l'l42 % pour la production et de 57 % l'l54 % pour les investissements. Mais ces chiffres sont encore assez ~Iev~s par rapport l'l d'autre pays. Dans les ~onomies en d~veloppement, par exemple, la contribution des entreprises publiques au PIB est de l'ordre de 11 % (14 % dans les pays les plus pauvres) et est descendue autour de 7 % dans les pays industriels, par rapport l'l la Tunisie oil la contribution est de l'ordre de 20 l'l 25%. La privatisation, l'l savoir les d~sinvestissements des actifs de I'Etat et les fermetures d'entreprises publiques, n'a jou~, jusqu'l'l pr~ent, qu'un rOle modeste dans la restructuration de l'administration et dans les efforts d'am~lioration de la comp~titivit~. Le total des ventes cumul~es depuis 1987 se situait environ l'l 180 millions de dollars US en 1994 (soit environ 1 % du PIB), avec environ la moiti~ de ces privatisations dans Ie secteur du tourisme.

11. La strat~gie gouvernementale s'est attachre, jusqu'l'l pr~ent, l'l restreindre les nouveaux investissements dans les entreprises publiques et l'l rendre leur fonctionnement plus efficace et plus autonome. Bien que ces efforts aient eu un impact positif en r~uisant les transferts l'l ces entreprises, ces derniers sont encore substantiels (3 % du PIB) et on ne sait pas tres bien si ces transferts ont ~t~ d~plac~ vers Ie systeme ban caire (dettes) au Ie public (prix plus ~lev~s des produits des entreprises publiques en situation prot~g~e au de quasi-monopole). Plusieurs ~tudes r~lis~es dans d'autres pays

. montrent que, en d~pit de la performance am~lioree des entreprises publiques, leur mode de propriet~ a de l'importance. II d~termine la structure des incitations de l'entreprise, ce qui, l'l son tour, la contraint l'l promouvoir la productivit~ dans un environnement concurrentiel. En effet, pour diverses raisons politiques et sociales, ces entreprises ont plus de difficult~ que celles du secteur priv~ pour s'adapter souplement l'l un environnement international ouvert, comp~titif et continuellement changeant. Depuis 1991192, Ie GT pr~pare des ~tudes sectorieJles (pour ~valuer les options du d~sengagement progressif de I'Etat) et des amendements l'l la l~gislation pour cr~er un environnement juridique qui facilitera une extension de la privatisation en 1995196.

12. Les r~formes des r~glementations, y compris les politiques d'agr~ment et de supervision, peuvent hater rentrre d'investisseurs prives dans beaucoup d'activit~s diff~rentes de services qui ont ~t~

traditionnellement domin~es par Ie secteur public (p.ex. l'enseignement sup~rieur, la formation professionnelle, les services m~icaux, la vulgarisation agricole et les services v~terinaires). n faut adopter des politiques qui modifient Ie financement respectif des secteurs public et priv~, de sorte que les deniers publics servent l'l financer des domaines prioritaires l'l rendement social et economique eleve, tels que l'augmentation des taux d'achevement d'un enseignement de base de 9 ans et une amelioration des soins de sante preventifs. Le financement prive do it s'accroitre dans les domaines oilles avantages priv~ sont elev~: les depenses medicales (moyennant des polices d'assurance publique au privee) et l'enseignement tertiaire (moyennant des prets ou bourses d'etude pour les pauvres).

Liberalisation et accroissement de I 'efficacite des services publics

13. Dans Ie secteur du transport du fret, une loi, votee en 1985, donnant au secteur prive l'acces au transport des marchandises, n'a ete appliquee qu'en 1989. De meme, les pouvoirs publics ant tarde l'l liberaliser les operations de transport maritime et de manutention du fret dans les ports principaux de Tunis, malgre la lenteur et Ie cout eleve des services. Plusieurs etudes ant ete faites et les autorites sont maintenant (en 1995) en train d'explorer les options possibles de privatisation au de liberalisation en vue

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d'all6ger la situation. Par ailleurs, la dereglementation des services publics d'autobus a 6t6 lente ; en outre, les transports a6riens non charter et les t616communications restent des monopoles d'Etat.

l4. Des progr~s ont 6t6 r6alis6s dans la r6duction des travaux d'exploitation et d'entretien ex6cut6s en r6gie par la Societe nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONADE) et par I'Office national d'assainissement (ONAS), qui ont maintenant recours a des sous-traitants priv6s pour la plupart de leurs interventions d'exploitation ou d'entretien. Dans Ie secteur des transports, l'entretien routier de routine est toujours presqu'enti~rement ex6cut6 en r6gie. Par ailleurs, les pouvoirs publics envisagent maintenant (en 1995) d'ouvrir certains projets d'infrastructures (electricit6, traitement des Mchets solides, routes et 6puration des eaux) a des concessions priv6es, dans I'espoir d'attirer des investissements 6trangers. De plus, l'administration a 6galement entrepris de hausser les prix de nombreux services d'utilite publique non seulement dans Ie but d'encourager la gestion basee sur la demande, mais aussi de recouvrer Ie coat total de I'exploitation et d'une partie des investissements d'ici I'an 2000.

Qualite, acces et prix des services sociaux

l5. Dans Ie domaine des soins de sante, la Tunisie a mis en place un syst~me de soins de bonne qualit6 et d'acc~ quasi universel par Ie biais de la prestation publique de services. Elle doit, n6anmoins, se doter d'un syst~me soutenable de financement des coats croissants des services, probl~me qui n'est gu~re diff6rent de celui auquel de nombreux pays de l'Organisation de coop6ration et de Mveloppement 6conomiques (OCDE) sont confrontes. Les autorites tunisiennes, cependant, doivent satisfaire les besoins d'une population qui crott encore au rythme de 2 % par an et dont les tranches &g6es se d6veloppent 6galement, avec leur cohorte de maladies chroniques on6reuses a traiter. En tant que principal fournisseur des so ins de sante, I'Etat se doit de promouvoir l'activit6 des pourvoyeurs priv6s de services de sanM en renfon;ant son propre role de supervision et en r6duisant les subventions de tels services (Ie syst~me public de sante procure des soins gratuits ou fortement subventionn6s pour presque la moiti6 de la population). Afin de pr6server la qualit6 actuelle des soins, l'administration tunisienne doit augmenter certaines redevances d'utilisation, mieux cibler les subventions, encourage la mobilisation des ressources et services du secteur prive, et mieux utiliser les ressources publiques pour la pr6vention de maladie.

l6. Le Programme de reforme de l'6ducation secondaire du GT doit ameliorer Ie taux d'ach~vement des etudes du cycle primaire (de la premiere h la neuvieme annee). Une base solide d'6ducation primaire doit procurer des aptitudes cognitive..<; et analytiques, ainsi que des langues etrang~res, qui ameliorent les opportunit6s d'emploi et de remun6ration et assurent que la Tunisie sera capable de s'int6grer avec optimisme a la force de travail fortement 6duquee de l'Europe. L'administration tunisienne tente actuellement de mieux adapter les enseignements superieur et professionnel aux r6alit6s du d6veloppement futur du pays. En effet, une enquete de I'UNESCO, realisee en 1992 aupr~s des etablissements du niveau superieur, a montre que la plus grande partie des etudiants (un quart) en Tunisie suivent les sciences humaines, tandis que 5 % seulement se preparent a I'enseignement, 6 % au commerce et a I'administration des affaires et moins de 10 % a I'ingenierie. Ces chiffres sont en net contraste avec ceux rencontr6s dans des pays tels que Ie Portugal, la Malaisie et Ie Chili. Aussi, pour repondre a la demande d'une population croissante de jeunes qui reclament une 6ducation superieure et pour offrir un enseignement de qualite, iI faudra y affecter plus de ressources. II faut aussi noter que, a l'heure actuelle, virtuellt~ment toute I' 6ducation superieure (97 %) est dispensee et financ6e par I 'Etat, ce qui va a l'encontre des tendances constat6es dans d'autres parties du monde, oil les financements et les instituts priv6s jouent un role plus important dans la formation professionnelle et 1'6ducation superieure.

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Environnement-Coflts de I 'utilisation et de la degradation des ressources

17. La beaute naturelle de la Tunisie, sa vulnerabilite aux variations climatiques et l'importance de I'impact sur I' environnement d' activites economiques telles que Ie tourisme soulignent Ie besoin de prendre totalement en compte les couts de I 'utilisation et de la degradation des ressources. Les autorites ont tire les le~ons de leurs experiences passees: tarification inadequate, non fondee sur la valeur economique des ressources, pJanification au petit bonheur de l'amenagement des zones cOtieres et avantages fiscaux octroyes a des operations qui exacerbaient les problemes d'erosion et de penurie d'eau. L'administration est en train de corriger ces politiques et de s'organiser pour mieux evaluer, dans une perspective a plus long terme, les couts et avantages des initiatives de developpement et d'investissement. La communaute des bailleurs de fonds soutient ce programme par une assistance budgetaire et technique.

18. Le programme tunisien pour la preservation de l'environnement peut, neanmoins etre encore renforce : i) en s'assurant que les couts de la degradation de l'environnement soient supportes par les utilisateurs et les pollueurs, ii) en encourageant les actions collectives et en renfor~ant les capacites centrales et locales de surveillance et iii) en veillant a ce que les strategies de developpement de la Tunisie dans les domaines de I 'agriculture, de l'industrie et du tourisme soient fondees sur la valeur economique des res sources naturelles et, plus particulierement celIe du sol et de I'eau. Les problemes auxquels Ie pays sera vraisemblablement confronte au cours du 21 e siecle sont la penurie de res sources naturelles, l'abondance de dechets solides et industriels, ainsi que la pollution localisee de I'air et de I'eau. La solution de ces problemes va requerir des ressources financieres supplementaires (a mobiliser grace a des taxes sur les operations polluantes) et une reallocation des depenses, en reduisant, par exemple, Ie cout du traitement des eaux usees.

u renforcement des lois du marche (Chapitre III)

Liberalisation des echanges

19. Les restrictions quantitatives des importations ont ete reduites depuis 1990. Celles qui restent couvrent a peu pres 25 % de la production locale (notamment en agriculture, produits agro-alimentaires, et textiles). Nombreuses de ces restrictions pourraient, cependant, etre remplacees par des tarifs, car les equivalents tarifaires des restrictions se situent dans la gamme des tarifs legaux de la Tunisie admis dans Ie cadre de I' Accord general sur les tarifs douaniers et Ie commerce (GAIT). Le taux moyen du tarif applicable aux producteurs nationaux (33 %) est encore relativement eleve par rapport ace qu'i! etait avant la liberalisation (36 %). La raison de cette faible difference provient de ce que I'abolition de nombreuses restrictions quantitatives apres 1990 a ete compensee par des surtaxes temporaires allant jusqu'~ 30 %.

20. Le 17 juillet 1995, la Tunisie est devenue Ie premier pays de la region du Moyen-Orient et de l' Afrique du Nord ~ signer un accord de Iibre-echange (ALE) avec I'Union europeenne, qui est son plus gros partenaire commercial et represente quelque 75 % de ses importations et exportations. eet Accord marque une etape importante dans I'ouverture de I'economie tunisienne a la competition internationale, dont Ie processus a ete initie en 1986 et a conduit ~ I'accession de la Tunisie au GATT et ~ sa signature de I' Accord de l'Uruguay Round en 1994. En pratique, l'elimination des dernieres barrieres tarifaires en Tunisie va etre largement influencee par Ie rythme de son integration commerciale avec I'Union europeenne. Le projet d' ALE prevoit un important appui technique de rUE pour I 'harmonisation des normes de production et I' amelioration de la qualite des produits et services qui sont tres avantageux pour la Tunisie. L' Accord autorise egalement l'abolition immediate de certains tarifs (ceux qui n'affectent pas la production locale), tandis que I'elimination des tarifs applicables a des produits plus "sensibIes" se fera plus progressivement, au cours d'une periode de 5 ~ 12 ans. Par ailleurs, les discussions sur I'ouverture

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du marcM des produits et services agricoles, tant de rUE que de la Tunisie, ont etl~ retardees de cinq ans. Les avantages du libre-echange avec I'UE sont estimes etre tres importants pour la Tunisie (entre 4 % et 5 % du PIB par an), pour autant que cette derniere abolisse, ~ court terme (c'est-a-dire moins de cinq ans), les tarifs eleves applicables dans les secteurs les plus proteges. 11 serait, en outre, interessant pour la Tunisie de : (i) comprimer Ie calendrier d'elimination des restrictions quantitatives et de reductions de tarifs convenu avec I 'UE, (ii) commencer ~ diminuer les droits sur to US les biens manufactures des la premiere annee (1996), (iii) appliquer des reductions ~ tous leurs partenaires commerciaux et (iv) obtenir un acces plus aise au marcM de l'Union, en particulier pour les services.

Liberalisation des investissements locaux et etrangers

21. Une loi de 1987 concernant les investissements dans les industries de manufacture a aboli les licences et supprime Ie besoin d'autorisation gouvernementale prealable pour tous les projets qui ne requierent pas d'incitations ~ l'investissement. Le probleme, cependant, est que cette loi a introduit des incitations genereuses sur une base sectorielle (depassant I % du PIB) et cree des distorsions dans l'allocation des ressources d'investissement. En effet, la plupart des investisseurs voulaient profiter des incitations, de sorte que les approbations gouvernementales ont continue ~ jouer un r~le crucial. En decembre 1993, Ie parlement a vote Ie Code unifie des investissements, qui a ete ratifie en 1994. Son application a pour effet de diminuer les distorsions sectorielles dues aux incitations et de reduire Ie nombre des investissements qui requierent l'approbation de I'administration. Ce nouveau code est plus ouvert aux investissements etrangers et renforce la IiMralisation des investissements commencee en 1987. Neanmoins, les restrictions limitant les investissements dans de nombreux services restent en vigueur (c'est-a-dire dans les transports, les telecommunications, Ie tourisme, I'education et les etablissements culturels, l'immobilier, les ordinateurs et la technologie informatique, les consultations d'experts et les audits financiers) et les investissements dans les secteurs non specifies par Ie nouveau code sont toujours soumis a reglementation (les restaurants, les services financiers, les mines et l'energie).

22. L'investissement etranger en Tunisie n'est pas bien integre au reste de I'economie. Deja dans les annees 1970, une dichotomie s' est creee entre les compagnies produisant pour I' exportation (off-shore) et celles produisant pour Ie marche interieur (on-shore). Les premieres jouissent d'un regime d'echanges completement liMralise et ne paient que peu ou pas de taxes, tandis que les autres sont fortement prot6g!!es mais subissent nettement plus de contr61es fiscaux et reglementaires. Le nouveau code tente de placer les compagnies produisant pour Ie marcM national sur un pied d'egalite avec les entreprises exportatrices. II s'agit de poursuivre ces efforts, eventuellement avec I'assistance de rUE, en vue d'ameliorer les services d'infrastructures, d'harmoniser les regimes fiscaux et les incitations, ainsi que pour veiller a ce que Ie systeme de protection tarifaire soit applique d'une maniere rationalisee et uniforme ~ toutes les entreprises, qu'elles soient directement ou indirectement exportatrices. Cela sera de nature a promouvoir une integration plus poussee des compagnies locales off-shore et a favoriser un accroisst~ment des investissements prives.

Liberalisation des prix

23. Des progres considerables ont ete realises dans la reduction des contrlHes des prix a la production et des marges reglementees de distribution dans les secteurs de l'agriculture et des manufactures. C'est ainsi que, a la fin de 1994, seulement 13 % des prix agricoles et industriels etaient encore regIementes au niveau de la production et 30 % au niveau de la distribution. La liberalisation des prix des produits agricoles et manufactures doit etre complete a la fin de 1995. Neanmoins, les deux principaux secteurs ou des contr~les de prix interviennent sur une grande partie de la production sont ceux des agroindustries et des materiaux de construction, tandis que dans Ie domaine de la distribution ce sont les prix des machines et des equipements. Cependant, la reglementation des marges sur Ies prix de vente des fruits

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et legumes frais devrait disparaitre, etant donne l'etendue de la concurrence locale dans ce sous-secteur et Ie besoin de transmettre des signaux de prix clairs aux producteurs. Par ailleurs, les prix des cereales ne font pas I'objet de la liberalisation ; ceux-ci sont fixes par les auto rites , et les prix de nombreux services et produits non manufactures continuent h ~tre reglementes.

Marches du travail

24. Le taux de croissance demographique (2%) et la structure jeune de la population, l' arrivee des femmes sur Ie marcM du travail, et l'exode de la population rurale vers les grandes cites viennent accroitre la force de travail urbaine au rythme de 5 % par an. Le taux de chomage est estime par la Banque mondiale entre 11-12 % . Le probleme de chOmage se situe particulierement chez ceux qui recherchent leur premier emploi, donc chez les jeunes. Le nombre de chOmeurs et la croissance de la force de travail urbaine exercent une pression sur les autorites pour qu' elles favorisent I' activite economique et creent plus d'emplois. Entre 1989 et 1993, les creations d'emplois ont ete plus nombreuses dans Ie secteur des services (4,3 %) que dans I'ensemble de l'economie. Les services constituent d'ailleurs Ie marcM Ie plus important (24 % des emplois). Par ailleurs, la fonction pubJique represente 18 % des emplois et 25 % des salaries. En outre, ce secteur continue h croitre plus rapidement que la moyenne de l'economie (3,2 % contre 2,1 %). Aussi, les autorites pourraient-elles reaIiser des enquetes trimestrielles ou annuelles sur I' emploi, comme cela se fait dans de nombreux pays, afin de permettre aux responsables des politiques de disposer de donnees plus fiables sur l'evolution du marche du travail. Le GT prepare actuellement une etude strategique pour Ie IXeme Plan qui etudie les lois du marche du travail, les couts, la productivite et les salaires. En particulier, Ie GT est en train de reevaluer les reglementations du marche du travail pour augmenter la flexibilite d'adaptation de la taille de la main-d'oeuvre.

Rejormer l' agriculture

25. La subvention des intrants agricoles a ete sensiblement reduite, mais l'administration devrait reevaluer ses politiques agricoles qui inhibent particulierement la participation du secteur prive dans la commercialisation de certains produits agroindustriels. En effet, les politiques qui impliquent Ie soutien des prix et des credits subventionnes, en vue de maintenir ou d'augmenter la production cen!aliere, devraient etre revues dans I'optique de I'integration avec I'Europe et de I'impact prevu de I'Accord de I'Uruguay Round. En outre, Ie regime foncier (qui se caracterise par des droits de propriete mal definis) entrave Ie recours aux mecanismes du marche en tant que moyen d'assurer que les terres et intrants agricoles soient utilises aussi efficacement que possible. L'Etat, principal proprietaire de terres cultivables (11 % de la superficie totale disponible), devrait envisager d'etendre son programme de concessions terriennes au secteur prive et reconsiderer les couts et avantages d 'une vente eventuelle de terres domanial es .

Rejorme ban caire

26. La Tunisie est tres avancee dans Ie developpement d'un secteur bancaire plus sain et efticace. Depuis 1994, les reglementations imposees par la prudence ont ete renforcees, y compris de rigoureuses exigences quant h la suffisance de capital, ainsi que Ie role de surveillance de la BeT. L'aspect Ie plus notable du secteur bancaire reside dans la predominance des banques publiques, dont la performance est nettement moins bonne que celie des banques privees.

27. Le GT a mis I'accent sur une recapitalisation des banques du secteur public et une amelioration de la qualite de leurs portefeuilles. Pour assurer Ie succes de Ces efforts, Ie contexte des politiques doit etre prop ice ~ une saine concurrence, fondee sur la qualite des services et Ie niveau des taux d'interets.

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Le desinvestissement graduel de I 'Etat dans ces banques (par la vente en bourse d 'une partie de leurs actions) est un substitut inefficace ~ la vente d'une participation majoritaire ~ un groupe d'actionnaires en mesure de nommer les principaux administrateurs et directeurs qui prendront la banque en charge apres l'operation. Dans Ie domaine des banques publiques de developpement, Ie GT doit explorer, avec ses partenaires (c'est-~-dire avec d'autres etats arabes) les options de reorientation des activites de ces etablissements sous forme de banques d'affaires, envisager la restructuration de certaines d'entre elles ou, encore, considerer Ie rattachement de quelques autres ~ des banques commerciales.

Deve[oppement du marche financier

28. Apres avoir ete dormant pendant plus de 20 ans, Ie marche des actions et d'obligations primaires a ete, depuis 1989, encourage ~ se developper, quand les lois et reglementations necessaires ont ete ameliorees. Entre 1990 et 1994, l'activite du marche primaire des obligations a fait preuve d'une croissan . .;e reguliere, tandis que Ie marcM des actions s'est developpe d'une maniere plus importante. Au coun de cette periode, l'indice de la bourse a augmente de 350 %, la capitalisation des 20 societes inscrites ~ la Bourse de Tunis est pas see de 543 millions de DT ~ 2,4 milliards de DT et Ie niveau de la demand~~ a generalement depasse celui des offres de 200 % ~ 500 %. Le rapport moyen prixfdividendes des titres cotes en bourse ~ Tunis est de 25, ce qui est eleve, car la moyenne relevee sur d'autres marches naissants dans Ie monde se situe generalement entre 15 et 20. Les autorites tunisiennes devraient envisage:r : i) d'acceIerer Ie programme de privatisation afin d'augmenter l'offre d'actions et d'eponger ainsi la demande vigoureuse qui pousse actuellement les prix vers Ie haut et ii) d'eliminer les distorsions resultant des gros avantages fiscaux qui incitent ~ une demande excessive des investisseurs lors des offres initiales de titres. Neanmoins, iI faudra du temps avant que les nombreuses entreprises familiales traditionnelles de Tunisie fassent appel ~ I'epargne pubJique ~ la bourse. Les pouvoirs publics ont surveiIIE~ Ie developpement d'un secteur financier de plus en plus sophistique. Aussi, en instaurant des reforme:~ visant ~ renforcer la position des investisseurs institutionnels, en veillant ~ ce que les taux d'interets soient conditionnes par Ie marche et en suscitant un marcM secondaire actif pour les bons du Tresor, Ie secteur financier sera-t-il fortement renforce.

Politiques pour une croissance accrue (Chapitre IV)

29. Au milieu des annees 1980, plusieurs economistes de renom ont commence ~ s'interesser ~ la maniere dom la croissance ~ long terme se trouve renforcee par les developpements socio-economiques et les p(Jlitiques gouvernementales. Cette recherche thoorique et empirique se base sur des donnees transnationales pour estimer dans quelle mesure les differentes reformes structurelles ont favorise la croissance economique. Leur principale conclusion est que la croissance economique est maximalisee lorsque les incitations ~ investir dans Ie capital physique et humain ainsi que dans les innovations technologiques sont determinees par les forces du marche Iibre. Les gouvernements facilitent ce processus en assurant la stabilite de I' environnement macro-economique et politique et en fournissant I'infrastructure publique appropriee.

30. Cctte methodologie a ete appliquee au cas de la Tunisie, en comparant les ameliorations de la croissance du PIB par habitant entre 1981-1986 (la periode precedant les reformes d'ajustement) et 1987-1994 (la periode au cours de laquelle les ref ormes structurelles ont ete mises en oeuvre). L'analyse compare l'amelioration projetee avec I'amelioration reeIle, et elle estime l'impact de croissance de diverses mesures de politique, tel que determine par l'analyse empirique transnationale. Les principaux elements ayant contribue ~ I'amelioration de la croissance en Tunisie ont ete determines comme etant : (i) une ouverture accrue de l'economie; (ii) une reduction des distorsions au niveau des prix; (iii) une amelioration des indicateurs de sante de la population; (iv) une amelioration du niveau d'education; et (v) un renforcement financier. Tous ces elements ont largement contribue ~ ameliorer Ie facteur de

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productivite global de l'economie. Tenant compte du fait que l'investissement en capital physique rapporte au PIB a ete inferieur en 1987-94 qu'en 1981-86, c'est principalement l'augmentation globale de la productivite qui a ete a l'origine de la meilleure performance de la croissance au cours de la :periode de reforme.

31. Pour autant que Ie programme de reforme so it acheve dans les delais voulus, Ia croissance du PIB reel est projetee s'elever en moyenne a 6,2 % au cours des neufs prochaines annees. On estime qu'environ un tiers de l'amelioration du taux de croissance pour la periode 1987-94 derivera d'un investissement plus important. On peut donc dire que l'amelioration de la croissance derivera principaiement d'une meilleure productivite globale, generee a la fois par de plus fortes incitations de marcM pour les activites privees et des services publics plus efficaces. Tenant compte des contraintes environnementales auxquelles Ia Tunisie se trouve confrontee, la part de I'agriculture dans Ia production globale devrait diminuer dans les annees a venir alors que Ie secteur manufacturier et celui des services non publics (avec un r(}le legerement moins important pour Ie tourisme) deviendront les secteurs de pointe de la croissance. La perennite de la position exterieure de la Tunisie sera assuree, notamment dans Ie cadre du scenario a croissance elevee, grace a une reponse favorable de l'epargne privee aux reformes du secteur financier et a la part plus importante des exportations dans Ie PIB due a une competitivite accrue du pays sur Ie marcM international.

us defis de La globalisation (Chapitre VJ

32. Le succes de la performance de l'economie sera determine de plus en plus par I'aptitude du pays a s'adapter aux mutations accelerees du reste du monde. Dne ferme base de capital humain, des regles et regiementations transparentes et des structures de gestion d'entreprises dominees par Ie secteur prive offriraient a la Tunisie les meilleures chances de mener avec succes la concurrence dans une economie globale. Le Gouvernement joue un r61e des plus considerables pour la creation d'un climat qui favorise l'esprit d'entreprise, la vigueur des ressources humaines et la tlexibilite de la main-d'oeuvre.

33. Il Y a maintenant neuf ans que la Tunisie liberalise son economie et elle a fait beaucoup de chemin a de nombreux egards. Mais, les secteurs qui ont entame la croissance dans Ie passe diminuent ou commencent a rencontrer des contraintes au niveau des ressources natureJles (hydrocarbures, mines, agriculture, et tourisme). Les nouvelles activites sont en train de se developper, rna is it faut encore davantage d'investissements dans des nouveaux secteurs--menes par Ie secteur prive dans un environnement qui met I'accent sur la concurrence. Au stade actuel du processus, toutes les reformes sont importantes et devraient donc, idealement parI ant, ~tre poursuivies simultanement. Bien que la mise en application simultanee de nombreuses ref ormes puisse 8tre la meilleure approche d'un point de vue economique, elle peut s'averer delicate d'un point de vue politique. C'est pourquoi ce rapport met tout particulierement I' accent sur les mesures de I iberalisation des echanges, car Ia pression de la concurrence internationale contraindra la Tunisie a suivre une strategie detaillee et complete d'ajustement pour reagir a cette pression. En se tenant a des calendriers de reforme bien connus, clairs et nets, Ie Gouvernement indique a quel point it est determine a favoriser la concurrence, et les agents economiques, qu'ils soient entrepreneurs, investisseurs nationaux ou etrangers ou fonctionnaires, se convaincront de l'irreversibiIite du changement de systeme.

34. La Tunisie a beau coup a gagner d'une acceleration des ref ormes de liberalisation des echanges, de dereglementation et de r~uction de la preeminence de I'Etat dans la fourniture des biens et services. L'objectif d'une croissance elevee soutenable est realisable dans Ie pays, mais exige une forte determination pour maintenir la stabilite macro-economique et aJler de l'avant avec l'execution des ref ormes structurelles.

I. POLITIQUE MACRO-ECONOMIQUE

A. Aper~u

1.01 Le milieu des annees 1980 a marque un toumant pour I'economie tunisienne. Depuis 1986, l'economie tunisienne passe par une phase de transition visant a eliminer les desequilibres macroeconomiques avec des retormes structurelles progressives mais importantes dans Ie but de reorienter Ie role de l'Etat (voir Chapitre II), et a transformer une economie fortement reglementee et protegee en une economie ouverte, orientee aux forces du marche (voir Chapitre III). Les mesures de stabilisation ont lance Ie programme de retorme en 1986. Des ref ormes structurelles ont ete mises en oeuvre tout au long de la periode, mais ont gagne en importance apres 1990. Ce chapitre est consacre aux developpements macro-economiques et aux politiques poursuivies du milieu des annees 1980 a nos jours, et retrace les changements intervenus dans la politique monetaire, la politique de la balance des paiements et du taux de change, et la politique fiscale. Vne analyse de la performance de croissance de la Tunisie et ses sources, notamment en rapport avec Ie programme de reforme, est effectuee au Chapitre IV.

B. Politique Monetaire

Politique Monetaire Avant 1986

1.02 Avant 1986, Ie principal objectif de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) etait d'assurer Ie credit a l'appui du plan de developpement economique du Gouvemement. Le controle exerce par l'Etat sur Ie systeme bancaire commercial facilitait la gestion des marches financiers par la BCT. La BCT controlait la croissance et Ia distribution du credit ainsi que divers taux d'interet (Tableau 1.1). La marge entre Ie taux paye sur les depots et celui impute au secteur prive ne refietait pas la demande excedentaire de credit. Par ailleurs, afin d'assurer la repartition du credit conformement au plan de rationnement impose par la BeT, les banques commerciales devaient obtenir l'approbation de la Banque Centrale pour la majorite de leurs operations. Les secteurs prioritaires (principalement I 'agriculture, Ie tourisme, la fabrication d'equipement lourd, les exportations, et les petites entreprises) beneficiaient d'un acces preferentiel au credit et payaient des taux d'interet moins eleves. En fait, Ie taux d'interet reel sur les prets aux secteurs prioritaires a ete negatif pour la majeure partie de la periode allant de 1972 a 1985. Les credits fortement subventionnes ont incite a investir dans des projets a faible rendement et de pietre qualite et ont f:U un effet d'eviction sur I'investissement dans d' autres secteurs de l'economie.

1.03 Le niveau de remboursement des prets etait peu important, a cause de la lourdeur de l'appareil judiciaire qui retardait considerablement Ie remboursement des prets par voie judiciaire. Les banques etaient obligees d' obtenir I' approbation prealable de la BCT pour Ia majorite des prets. Sachant que la BCT les renfiouerait, les banques ne se preoccupaient que d'etendre leurs prets sans tenir compte de la qualite de leur portefeuille. Le taux d'interet reel sur les depots it terme a egalement ete negatif pendant Ia

Tableau 1.1 Taux d'Interet Nominaux et Reels

Taux preferentiel Taux du Marche Monetaire Inflation de la BeT (1m de periode)

Annee (lPC) Nominal Reel Nominal Reel

1981 8,9 n.d. n.d 8,50 -0,40 1982 13,7 n.d. n.d. 8,25 -5,45 1983 9,0 n.d. n.d. 8,38 -0,62 1984 8,5 n.d. n.d. 8,89 -0,39 1985 8,0 n.d. n.d. 10,28 2,28 1986 5,8 5,13 -0,68 10,25 4,45 1987 7,2 5,31 -1,89 9,50 2,30 1988 6,3 5,31 -0,99 9,63 2,33 1989 7,7 5,31 -2,39 11,31 3,61 1990 6,5 6,50 0,00 11,81 5,31 1991 8,2 6,50 -1,70 11 ,81 3,61 1992 5,8 8,50 -2,70 11,31 5,51 1993 4,0 8,50 4,50 8,81 4,81 1994 4,5 8,50 4,00 8,81 4,31 Source: Banque Centrale de Tunisie, a I'exception du TMM de 1981 il

1985 provenant des Statistiques Financieres du FM/'

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peri ode 1972-1985, ce qui a engendre une des intermediation financiere. Ainsi, Ie montant limite d'epargne achemine par Ie biais du secteur bancaire ne parvenait pas a satisfaire l'importante demande de credit prets resultant de taux d'interet artificiellement bas. Cette demande a des lors incite a accroitre la masse monetaire, ce qui a son tour a abouti a une flambee inflationniste (8-9 %).

Politique Monetaire et du Taux de ChaRge Apres 1986

1.04 Tenant compte d'un taux de change nominal fixe par rapport aux principaux partenaires commerciaux de la Tunisie, Ie niveau relativement eleve de I 'inflation interieure a entrave la competitivite des produits tunisiens sur les marches mondiaux et, en 1986, a abouti a un deficit insoutenable du compte courant. Pour faire face a la crise de la balance des paiements, Ia BCT a fortement devalue Ie dinar et, de maniere encore plus significative, modifie ses politiques monetaires et de taux de change dans Ie cadre d'un ensemble de ref ormes economiques plus profondes.

1.05 Afin d'ameliorer l'efficacite de l'allocation du credit, de reduire I'inflation et de maintenir I'equilibre des comptes exterieurs, en 1987 Ie Gouvernement a apporte deux changements importants a sa politi que monetaire : (i) transfert du controle direct au credit et a I' expansion moneta ire en faveur d'une gestion indirecte par Ie biais de mecanismes de refinancement et (ii) elimination progressive des taux d'interet preferentieis et des quotas (Encadre 1.1).

II Voir egalement l'Annexe m, ·Politiques du Secteur Bancaire et Financier: R. Brun et L. Burakreis, 1995.

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1.06 Depuis 1987, la politique monetaire de la Tunisie a eu pour objectif de rMuire l'inflation et de renforcer la position des reserves exterieures de Ia Banque Centrale. Les deux initiatives ont ete couronnees de succes. II demeure cependant encore certains aspects de la politique du taux d'interet qui meritent d'etre davantage analyses et ameliores.

Politique du Taux d'lnteret

1.07 Les taux d'interet preferentiels et Ie financement obligatoire pour les secteurs prioritaires sont toujours en vigueur, quoique leur part dans l'encours des prets bancaires ait diminue de 25 % en 1990 a 10 % en 1993. Les auto rites ont l'intention d'eliminer les taux preferentiels restants et Ie financement obligatoire d' ici la fin 1995.

1.08 Les taux d'interet non preferentiels ont ete largement liberalises et tous les controles des taux d'interet ont ete supprimes. Neanmoins, les taux d'interet ont ete etonnamment stables au cours des dernieres annees (Tableau 1.2). II y a deux aspects a la stabilite des taux d'interet nominaux. Le premier concerne la marge quasi-permanente entre les taux de la BCT (appels d'offre et pension) et les taux du marche monetaire et de depot. Le second concerne la stabilite dans Ie temps de ces taux.

Tableau 1.2 : Taux d'Interet selectionnes

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994

Taux du marche monetaire 10,25 9,50 8,63 11,31 11,81 11,81 11,31 8,81 8,81

Banque Centrale - Appel d'offres '~ 10,31 10,38 10,38 10,38 7,88 7,88 - Prise en pension ~ 11,31 11,88 11,88 11,38 8,88 8,88 Reescompte du credit preferentiel 8,25 (fm de periode) 7,75 - Credit a l' exportation 4,00 4,00 4,00 4,00 6,25 6,25 8,50 8,25 8,25 - Credit aux recoltes 4,50 4,75 4,75 4,75 5,75 5,75 9,50 7,75 7,75 - Materiel agricole 5,50 6,00 6,00 6,00 6,50 6,50 8,50 8,50 - PME 6,50 6,50 6,50 6,50 7,50 7,50 9,50 9,50

Banques commerciales - Taux preteurs maximum '~ 12,63 13,00 11,63 13,75 14,81 14,81 16,50 14,44 n/a - Taux depot special Epargne ': 8,15 7,50 6,63 9,25 9,63 9,63 9,63 7,38 7,38

Source: Banque Centrale de Tunisie, Statistiques Financieres et Rapport Annuel. I!! Adjudication du credit de refinancement. Montant fixe representant sept jours de liquidite mis aux encheres contre

avoirs detenus par La Banque. I/! Mecanisme de rachat. Guichet de rachat automatique ii i'initiative de La banque. If. Le taux preteur maximum a ete fixe au Taux du Marchi Monetaire majore de 2,5 points en 1989 et de 3 points t~n

1990-91. En 1992, Ie taux preteur moyen pour chaque banque a ete limite au TMM majore de 3 points. Toutes les restrictions ont ete levees en juin 1994.

k1 Le taux d'interet pour les depots speciaux d'epargne a ete fixe au TMM du mois precedant minore de 2 point de puis 1987.

1.09 La rigidite de la marge entre les taux controles de la BCT et les taux du marche monetaire et de depot est due principalement aux accords de place, accords dans Ie cadre desquels les banques commerciales acceptent en general de ne pas se concurrencer sur la base des taux d'interet. L'accord de place est une forme de collusion qui empeche une concurrence basee sur Ie rnarche, protege indument les banques les moins rentables, et erode I'element inforrnatif des taux d'interet en tant que prix relatifs.

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1.10 La stabilite a tenne des taux controles par la BCT resulte principalement d'une politique d'expansion monetaire basee sur Ie ciblage du taux d'interet. La Banque Centrale de Tunisie ne satisfait que partiellement la demande des banques pour des fonds d'adjudication et, par dissuasion, en reduisant Ie recours a la prise en pension. Bien que les mecanismes de refinancement soient accessibles a toutes les banques, l'acces au credit doit etre quelque peu regule etant donne que les interets sont stables et que la BCT a des objectifs de croissance monetaire specifique.

1.11 L 'utilisation du taux d'interet comme cible intennediaire de la politique monetaire, c.-a-d., Ie ciblage des taux d'interet en ajustant les changements de la demande de monnaie, risque de ne pas atteindre un des objectifs cles de la Banque Centrale, notamment la minimisation des fluctuations du PIB reel a son niveau de plein emploi. Dans une economie ou la mobilite du capital international est limitee et 00 Ie taux de change est administre, Ie ciblage du taux d'interet n'entrainera des fluctuations moins importantes du PIB que si la principale source d'incertitudes survient a Ia suite de chocs dans la demande de monnaie. Cependant, si la principale source d'incertitude reside dans la demande en biens et services ou dans I'offre globale, la regulation des taux d'interet engendrera des fluctuations plus importantes du PIB.2 En Tunisie, une source importante d'incertitudes est liee aux choes de I'offre et de la demande globale en biens et services, comme I'ont demontre divers evenements qui se sont produits au debut des annees 1990 : la crise du Golfe, qui a entraine une baisse substantielle de la croissance des exportations et des recettes touristiques en 1991 ; les secheresses de 1993 et 1994, qui ont eu comme consequence une baisse importante des recoltes cerealieres ; et la forte deterioration des tennes de l'echange ainsi que Ie ralentissement de la croissance de marche des partenaires commerciaux de la Tunisie en 1992. Compte tenu de l'importance de ces chocs non monetaires, une regie de ciblage mixte (taux d'interet/masse monetaire) semble plus adaptee pour minimiser les fluctuations du PIB reel a son niveau de plein emploi en Tunisie.

1.12 Vn probleme additionnel des taux d'interet nominaux qui ne sont pas frequemment ajustes est que les mouvements des taux suivent, plutot que d'anriciper, les variations du taux d'inflation. En consequence, dans Ie figure 1.1 : Taux d'interft nominal et met contexte d'une inflation decroissante Taux d'interet nominal

qui caracterise I' experience tunisienne des sept dernieres annees, les taux d'interet rt~els ont eu tendance a etre eleves. En 1993. la BCT a encourage la baisse la plus importante des taux d'interet nominaux des quatre annees precedentes, et la baisse unique la plus spectaculaire (de 11,81 % a 8,81 %) enregistree en fin d'annee. Cependant, I'inflation avait deja fortement diminue en 1992 (Figure 1.1 et Tableau 1.1). Les taux d'interet reels eleves qui en ont resulte en 1992 et 1993 expliquent

12 (Jaux du marche monelaire - .- .... ..,. .. .. -- --- ...

"'" ...... 10 .. .. --..... -.. "'" Inflation (IPC) .... "" til A • ..... . ... ... .. "" •• .. .. .... til

0~1----~----+-----r---~-----+-----r----~ 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1m 1993

partiellement la baisse des investissements et de la croissance du PIB en 1993.

1.13 Le recours de la BCT au ciblage des taux d'interet (et a quelques regulations du credit) pour controler l'expansion monetaire s'explique par trois facteurs. Premierement, la BCT n'a pas base ses

1:.1 Voir Poole 1970 et Blanchard et Fischer 1989 pour une analyse formelle de I'optimalite des politiques monetaires hasees sur Ie ciblage du taux d'interet.

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interventions sur un cadre de planification monetaire, c. -a-d., sur une estimation formelle de la demande monetaire. Dans Ie cadre d'une planification monetaire appropriee, la BeT n'aurait pas a dependre du ciblage des taux d'interet (ou de la regulation du credit) pour repondre aux mouvements de la dcmande monetaire afin de realiser ses objectifs de controle de l'inflation et de stabilite du PIB reel. Deuxiemement, la BeT a controie la croissance monetaire d'une fa~on verticale plutot que sur base de l'ensemble du systeme, en partie du fait de l'absence d'un marche secondaire actif pour les bons du Tresor. Les operations d'open market pour les bons du Tresor permettront un controle monetaire base sur I' ensemble du systeme, pour autant qu' il existe un marche secondaire integre pour les bons du Tresor et les obligations et que la base de depots des banques soit plus importante que leurs credits. Les banques pourraient satisfaire leurs besoins specifiques de liquidites it l'interieur du systeme par Ie biais du marche secondaire pour les bons du Tresor, ayant a leur disposition a la fois des instruments it court terme, negocies hors-cote sur Ie marche monetaire interbancaire, et des instruments it long terme, negocies en Bourse. Troisiemement, les banques sortent d'un passe ou eUes accumulaient des portefeuilles peu performants et sont maintenant obligees de respecter des normes prudentielles strictes. Les besoins des banques different et la BeT a tendance a vouloir les guider au cours de cette periode de transition en utilisant de maniere discriminee ses mecanismes de refinancement entre les institutions.

Inflation et Autres Developpements Monetaires

1.14 Le taux annuel d'inflation (croissance de I'IPC) a baisse d'une moyenne de 9,5 % au cours des six premieres annees de 1980 it 6,2 % au cours de la periode 1986-1994 (voir Tableau 1.3). Un taux annuel d'inflation de 4,5 % a ete estime pour 1994, soit proche du taux moyen de 4,1 % pour les principaux partenaires commerciaux de la Tunisie pour 1994.

Tableau 1.3 : Principaux Indicateurs Monetaires

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994

~ Chan". aDDuel Credit int6rieur 8,3 7,9 1,9 18,7 10,4 9,7 14,7 7,4 7,1 - Gouvemement 13,2 15,0 -6,2 6,7 11,9 5,6 10,1 -0,3 -6,5 - Secteur priv6 7,5 6,7 3,3 20,8 10,2 10,4 15,3 8,4 8,9 Monnaie + Quasi monnaie (M2) 5,7 13,7 19,3 16,5 7,3 5,3 7,5 6,7 7,9 - Ml 3,5 -1,6 21,3 2,9 4,9 -0,4 5,4 4,8 10,2 - Quasi monnaie 9,5 39,7 17,0 33,6 9,7 10,5 9,2 8,2 6,2 Avoirs 6trangers nets -73,3 228,6 199,3 25,6 -10,9 -12,2 -24,1 -34,9 -60,8 Inflation -IPC 5,8 7,2 6,3 7,7 6,5 8,2 5,8 4,0 4,5 - D6tlateur PlB 3,1 6,7 8,5 7,9 5,1 7,0 6,2 4,6 .5,2 Croissance - PIB nominal 1,6 13,9 8,6 9,7 13,3 11,1 14,6 6,8 8,7 - PIB reel -1,4 6,7 0,1 1,7 7,8 3,9 8,0 2,1 3,3 Taux de change effectif nominal -16,2 -17,2 -5,2 -4,2 -4,6 -2,3 0,7 -1,8 -1,1

Ratios Base mon6taireIPlB (%) 11 10 13 14 11 11 10 10 11 M4/PIB (%) 47 46 51 55 55 55 52 54 54 M3/Ml 1,6 1,8 1,8 2,0 2,1 2,2 2,3 2,3 2,3 Vitesse de M1 (PlB/M1) 3,4 3,9 3,5 3,8 4,1 4,5 5,0 5,0 5,0 Vitesse de M2 (PIB/M2) 2,1 2,2 2,0 1,8 1,9 2,1 2,2 2,2 2,2

Source,' Batlf/ue Centrale de Tunisie et Ministere du Deveioppement Economique (anciennement Plan + Economic Nationale).

1.15 Apres Ie programme de stabilisation de 1986, Ie taux moyen de croissance de la masse monetaire (Ml et M2) a fortement baisse, suite a une politique de controle de I' inflation. Des 1988, Ie credit

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interieur a cesse d'etre achemine vers Ie Gouvernement central. En 1994, 92 % du credit interieur etaient alloues au secteur prive et aux entreprises pubUques. La reduction du financement monetaire du deficit budgetaire a ete realisee grace a l'introduction a la fin de 1989 de bons du Tresor a un prix competitif.

1.16 Depuis 1986 Ie taux de croissance de Ia quasi monnaie (la composante generatrice d'interet du M2) a ete regulierement plus eleve que celui du M1 en partie du fait des taux d'interet reels positifs de l'epargne en cours de periode. Toutefois, depuis 1989 la tendance de la velocite du M2 a ete it la hausse compte tenu de la disponibilite d'instrumellts financiers a long terme plus attrayants. En 1988 les billets de tresorerie (emis par des institutions non financieres) et les certificats de depot (emis par les banques commerciales) ont ete introduits, les' societes d'investissements a capital variable et a capital fixe (SICA V et SICAF) ont ete etablies, et en 1989 les bons du Tresor ont ete introduits avec succes. La hausse crolssante du ratio du M3 par rapport au Ml est la preuve du niveau du renfor<:ement financier qui s'est

figure 1.2 : Vltesse de Ia Mannale et Barglssement du secteur RnancJer

5.4 ....................................................................................................................... .

4.9 ............................... -----................... -.

4.4 .... _-_ ........... .

3.9

3.4 ____ :":::::::=::!~~!1: .......................... '" ....................................................... .

2.9 ......................................................................................................................... .

2.4 ......................... y.~~.d.~.!11!~ .......................................................................... . .., ........... . _ ........ ..

1.9 ......................................... :; .. ~ .. ;; ..•..•.. ~ ...

... .. ... -.- - ...... 1.4 -I---t----t---!---+--Mo; ...... '---t--+--t-----!---I

produit en Tunisie au cours de la periode (Figure 1.2).

C. Balance des Paiements et Politique du Tam: de Change

1.17 Au debut des annees 1980, la Tunisie a enregistre d'importants deficits de son compte courant, d'une moyenne de 8,5 % du PIB au cours des annees 1981-85. Ces importants deficits ont ete Ie resultat d'une deterioration marquee dans les termes de l'echange de la Tunisie et d'une baisse des exportations de petrole due aux developpements adverses des prix et volumes. Ces deficits repetes du compte courant ont engendre a la fois une dette exterieure croissante et l'erosion des reserves internationales. La deterioration de la position exterieure de la Tunisie a ete mise en evidence par Ie doublement du ratio du service de la dette rapporte aux recettes courantes entre 1981 et 1986.

1.18 En 1986 et 1987, la BCT a devalue Ie dinar tunisien, amenant une devaluation reelIe de pres de 27 %. Des 1987, Ie Gouvernement tunisien a lance un programme de liberalisation des echanges visant a transferer les ressources des activites non rentables de substitution aux importations au secteur de l'exportation, et une politique de contrOie du deficit budgetaire pour limiter Ie besoin d'epargnes exterieures. Ces politiques ont reussi a reduire Ie deficit du compte courant a une moyenne de 4,0 % du PIB au cours de la periode 1986-94.

1.19 La reduction du deficit du compte courant a ete particulierement importante en 1987 et 1988. Ce redressement remarquable de Ia balance des paiements a ete Ia consequence des effets de Ia devaluation du taux de change reel combinee it une excellente recolte du secteur agricoIe, une augmentation des prix petroliers, et Ie quasi doublement des recettes touristiques grace a l'ouverture de la frontiere avec la Libye en 1988. De 1989 it 1993, Ie deficit du compte courant a augmente progressivement (Tableau 1.4 et AS, Tableau 1). Un certain nombre de facteurs sont a l'origine de ce phenomene : une deterioration des termes de l'echange, notamment au cours de la periode 1990-92 ; une

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baisse graduelle du volume des exportations d'energie et de phosphate; la crise du Golfe en 1990 et 1991, qui a entraine une baisse a la fois des exportations vers les aut res pays de la region et une baisse des recettes du tourisme et des remises de fonds des travailleurs a l'etranger ; un ralentissement de la croissance de marche chez les partenaires commerciaux de la Tunisie (principalement les pays de I 'UE) en 1992 et 1993 ; et une reprise de l'investissement, suite a la liberalisation des echanges, et surtout la devaluation du dinar. Le deficit du compte courant s'est beaucoup reduit en 1994 suite a la vente exceptionnelle des stocks d'huile d'olive, une baisse des importations avec Ie ralentissement de l'economie en general, et une forte augmentation des exportations manufacturees.

Tableau 1.4 : Indicateurs des Comptes Exterieurs

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Ratio ; en pourcentage Balance commerciale/Pm l~ -12,8 -9,2 -12,8 -12,0 -13,6 -9,1 -12,1 -12,9 -9,1 Solde compte courant/pm l~ -8,0 -1,0 1,0 -3,1 -5,5 -4,4 -5,8 -6,7 -1,8 Service dette/export. biens & services 28,2 28,4 21,9 21,8 24,3 23,8 20,0 20,7 20,3 Dette exterieurelPm 67,2 70,6 67,2 69,5 61,5 61,9 55,1 59,5 57,4 Reserves internal. officielles brutes (en mois d'importations) 1,4 2,1 2,8 2,6 1,7 1,8 1,6 1,7 2,6 En millions de dollars Balance des paiements -704,9 -98,5 96,5 -310,8 -679,0 -577,4 -897,3 -973,7 -284,1 Reserves internal. officielles brutes 305,3 525,5 89,3 961,9 794,8 865,9 923,6 937,8 1544,4 Source: Ministere du Developpement Economique (anciennement Plan & Economie Nationale). II a l'exclusion des projets Gazoduc et Miskar.

1.20 En 1992 et 1993 Ie deficit du compte courant a ete anormalement important (6,9 % et 8,1 % du PIB, respectivement) du fait d'importations financees a l'exterieur en rapport avec la construction d'un oleoduc trans-tunisien et un projet de developpement de gaz naturel (les projets Gazoduc et Miskar). Meme si l'on exclut ces projets, Ie deficit du compte courant en pourcentage du PIB s'est progressivement accentue de 3,1 % en 1989 a 5,9 % en 1993 (a I'exception de 1991, tel que decrit ci-dessous). Au cours de Ia meme periode, Ie deficit commercial (a l'exclusion de composantes Bees aux projets Gazoduc et Miskar) s'est situe en moyenne a 12 % du PIB. Ce deficit commercial a dans une large mesure ete finance grace aux recettes touristiques et aux envois de fonds des travailleurs a I' etranger, qui ont respectivement couvert une moyenne de 61 % et 37 % du deficit de 1989 a 1993. L'investissement etranger direct et les subventions ont respectivement finance pres de 33 % et 28 % du deficit du compte courant (a nouveau a l'exclusion des projets Gazoduc et Miskar), tandis que les prets exterieurs et les capitaux a court terme ont finance les 39 % restants.

1.21 L'important deficit commercial de la Tunisie et Ie role des recettes touristiques et des remises de fonds des travailleurs a l'etranger dans Ie financement de ce deficit ont contribue a rendre la position exterieure de la Tunisie vulnerable aux developpements adverses de la stabilite economique et politique de la region. En presence d'un choc economique ou politique qui aggraverait Ie deficit commercial ou qui ferait baisser les recettes touristiques et les envois de fonds des travailleurs a l'etranger, il s'avererait difficile dans les conditions internationales actuelles de financer un deficit du compte courant encore plus important. Ceci est dO a la fois aux taux d'interet plus eleves dans les pays developpes et a un moindre optimisme vis-a.-vis des marches naissants (retombees de la situation au Mexique). Cependant, les autorites tunisiennes ont fait preuve de leur determination a. eviter un desequilibre serieux de la balance des paiements. La preuve en a ete donnee par la maniere dont les autorites ont gere les repercussions de la crise du Golfe pour la Tunisie : en 1991, Ie solde du compte courant s'est en fait ameliore suite aux limitations obligato ires imposees par Ie Gouvernement aux investissements des entreprises publiques a. forte intensite d'importations. Les autorites tunisiennes ont a leur disposition plus d'un moyen,

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mutuellement complementaire, pour accroitre la competitivite de la production nationale sur les marches internationaux et assurer la viabilite de la position exterieure du pays. L'imposition de restrictions au commerce est une mesure effective a court terme pour faire face aux desequilibres de la balance des paiements ; mais a long terme, seules les politiques qui encouragent la concurrence, stimulent la flexibilite des salaires et des prix relatifs, encouragent un niveau plus eleve de I' epargne publique et privee, favorisent I'innovation technologique et un investissement de haute qualite, et permettent un taux de change determine par Ie marche, peuvent engendrer une position exterieure socialement rentable et soutenable. Dans la mesure ou les reformes structurelles ont ete mises en place en Tunisie, la position exterieure du pays se trouve renforcee.

1.22 Apres la forte devaluation nominale de 1986 (16,2 %) et 1987 (17,2 %), Ie dinar tunisien s' est deprecie a des taux moderes decroissants. En fait, depuis 1988 Ie taux de devaluation du dinar tunisien a ete similaire a I' ecart inflationniste entre la Tunisie et ses partenaires commerciaux. De ce fait, la BCT a ete en mesure de maintenir Ie taux de change effectif reel stable au niveau cible (Figure 1.3). Au debut de 1994, la BCT a introduit un marche de change interbancaire, qui devrait aboutir, par etapes, a un taux de change determine par Ie marche. Ce

Figure 1.3 : Taux de Change Erfectjf Reel et Nominal (1980- 100)

85

::~ 70.. ----__ ~ __ ~ ____ -. ____ ~----~&------65 ...

60 ........ til .. .........

55

50 1986 1987 1988 1989

SaJree : _ Montl.'e Int",national.

Taux de Change Effectif Reel

.... ............... Taux de Change Effectif NOm1.al

1990 1991 1992 1993

developpement implique l'abandon progressif de la politique de ciblage du taux de change reel, une politique qui en principe n'est pas satisfaisante, du fait que Ie taux de change reel, en tant que prix relatif, doit pouvoir reagir aux conditions changeantes du marche.

1.23 Le Gouvernement tunisien a annonce son intention d'arriver a une convertibilite totale du dinar. Les ref ormes structurelles en cours (notamment celles du secteur financier), une reduction supplementaire des desequilibres macro-economiques, et I 'introduction d'un marche de change interbancaire sont toutes des facteurs allant dans Ie sens de l'objectif d'integration totale aux marches financiers internationaux.

Epargne et Investissement

1.24 L'interaction entre epargne et investissement est, bien entendu, la contrepartie interne du compte courant et son analyse permet de mettre en lumiere, entre autres, la durabilite de la position exterieure du pays. L'epargne nationale (et menagere) a baisse de maniere continue au debut des annees 80 de 24,6 % en 1980 a 15,5 % en 1986.· Par la suite, la tendance ala baisse a ete inversee et en 1992-93, l'epargne nationale 's'est situee en moyenne a 22,2 % du PIB. La relance s'est principalement siture au niveau de I'epargne nationale hors administration centrale, qui a augmenteprogressivement de 9,6 % en 1986 a une moyenne de 21,0 % en 1992-93.

1.25 L'investissement interieur brut a ete relativement stable au cours de la periode 1980-84 a environ 31 % du PIB. Ensuite, au plus fort de la crise de la balance des paiements et du programme d'ajustement qui a suivi, it a diminue a 19,4 % du PIB en 1988. Cette baisse a ete due principalement a une contraction de l'investissement fixe brut hors administration centrale, en particulier les entreprises publiques. A partir de 1989, l'investissement interieur brut a connu une forte reprise pour se situer a une

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moyenne de 29,7 % du PIB en 1992-93.3 Cette reprise a ete principalement menee par I'investissement prive (AS, Figure 1), qui a repondu favorablement a une plus forte stabilite macro-economique e[ a la nouvelle structure incitative engendree par les ref ormes structurelles et certaines entreprises publiques. Tel qu'indique au Chapitre IV, la rentabilite de I'investissement a fortement augmente au cours de la periode 1987-1994 par rapport aux six annees precedentes (par. 4.11 et 4.12).

1.26 L'ana1yse presentee ci-dessus montre que la deterioration du compte courant de 1989 a 1993 a ete accompagnee d'une hausse de I'epargne et de I'investissement, ce demier augmentant plus rapidement. Dans la mesure ou I'epargne exterieure a ete utili see pour financer un investissement interieur plus important et de meilleur qualite, la soutenabilite du deficit du compte courant est assuree.

D. Politique Fiscale

1.27 Un deficit central a Ia baisse, finance par Ie marche, joint a une reforme fiscale relativement reussie, et a une rationalisation des depenses publiques, a contribue a renforcer les comptes budgetaires de Ia Tunisie. Neanmoins, il y a plusieurs aspects de la politique fiscale qui peuvent etre ameliores avec des avantages substantiels. Cette section a pour but d'identifier ces domaines dans Ie contexte d'une analyse de la reforme fiscale, de la politique de depenses et de recettes, et de gestion du deficit budgetaire.

Reformes Fiscales

1.28 Jusqu'au milieu des annees 1980, Ie systeme fiscal de la Tunisie a ete relativement complique, difficile a gerer et inequitable. En outre, il est a la base de nombreuses distorsions dans I'allocation des res sources economiques. II est devenu de plus en plus difficile de maintenir un ratio relativement cleve de recettes fiscales rapporte au PIB (23,1 % en 1986) lorsque Ia pression fiscale a donne lieu a un phenomene de fraude de plus en plus important et a I' etablissement d 'un systeme complexe d' exonerations accordees dans Ie cadre des codes d'investissement sectorieis. Des 1987, une reforme fiscale complete a ete progressivement mise en place en Tunisie. Les mesures de reforme avaient ete concues pour etre neutres au niveau des revenus et pour couvrir tous les domaines d'imposition, y compris les impots indirects, les impats sur Ie revenu personnel et Ie revenu des societes, les droits de douanes, et I' administration fiscale.

1.29 En juillet 1988, les trois impots existants sur Ie chiffre d'affaires (production, consommation et services) ont ete remplaces par une taxe sur la valeur ajoutee (TV A) comportant trois taux : (i) 17 % sur la plupart des biens et services ; (ii) 6 % sur les biens de consommation et services de base; et (iii) 29 % sur les articles de luxe. En 1993, les parts respectives dans les recettes totales des trois categories de la TVA etaient de 86,5 % (pour la tranche des 17 %), 6,5 % (pour la tranche des 6 %), et 7,0 % (pour la tranche des 29 %). L'introduction de la TVA a rendu Ie recouvrement plus efficace et elimine les distorsions inherentes a un systeme de taxes en cascade imposees a divers stades de la production. Le systeme actuel de la TVA peut toutefois encore etre ameliore.

1.30 Le fonctionnement efficient de la TVA est entrave par les plans "suspensifs" actuels, dans Ie cadre desquels les acheteurs de certains biens intermediaires, notamment les biens d'investissement, sont autorises a s'abstenir du paiement de la TVA lorsqu'ils achetent des intrants. En interrompant la chaine du sysreme de TVA, les plans "suspensifs" incitent a la fraude et a I'evasion fiscales. Ces plans avaient ete adoptes pour compenser la lenteur des remboursements de credit du systeme de TVA. La solution

11 Ces chiffres comprennent les pro jets Gazoduc et Miskar. L'ecart dans les donnees epargne-investissement it I'exclusion de ces pro jets est repris au Tableau 104.

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recommandee est, bien sur, d'accelerer ces remboursements plutot que de permettre aux agents de contourner Ie systeme. En outre, la TVA devrait etre generalisee pour inclure Ie commerce de detail et consolidee autour d'un taux unique. A court terme, Ie taux surevalue de 29 % devrait etre elimine, la liste des produits soumis au taux de 6 %, devrait etre revue, et la liste des exemptions devrait etre reduite. A moyen terme, Ie sysreme de TVA devrait etre totalement consolide autour d'un taux unique (qui serait Ie taux standard actuel de 17 %). II s'agit d'un element important car les taux multiples de TV A et les exonerations incitent a eviter Ie paiement de la taxe et engendrent des deviations par rapport aux schemas de production efficaces. Le gain potentiel au niveau du bien-etre qui pourrait etre retire de ces mesures est important (Encadre 3.1).

1.31 En janvier 1990, un nouveau code d'imposition relatif aux revenus personnels et aux revenus sur les societes a ete introduit. Avant la reforme, l'impot sur Ie revenu personnel consistait en un impot general (avec des taux marginaux d'imposition de 10 % a 80 %), une taxe de solidarite, et un impOt cedulaire (groupant un grand nombre de taxes dont Ies taux et la couverture differaient selon Ie secteur d'activite). Ces taxes ont ete abolies et remplacees par un impot unique sur Ie revenu personnel comportant six tranches de revenu et des taux marginaux d'imposition variant de 15 % a 35 %. Le nouvel impot sur Ie revenu des societes a remplace I'ancien sysreme a six taux (differents selon Ie secteur d'activite economique, avec un taux maximum de 44 %) par un systeme a deux taux, un taux standard de 35 % et un taux special de 10 %. Ce dernier s'applique aux entreprises des secteurs de I'agriculture, de Ia peche et de l' artisanat.

1.32 Le code d'imposition (1990) a reduit Ies exonerations et deductions pour etendre la base d'imposition, a modifie les paiements de I'impot sur une base courante afin d'etre mieux adaptes a Ia capacite de payer des agents, et a empeche une double taxation du revenu du capital. Cependant, Ie code d'imposition est affaibli par Ies avantages fiscaux accordes dans Ie cadre du Code Unique d'Incitations a I'Investissement de 1994. Certains des avantages fiscaux et des exonerations fiscales accordes dans Ie cadre des incitations representent des deductions fiscales de I' ordre de 35 % des recettes reinvesties, Ia possibilite d'un amortissement accelere pour une vaste gamme de biens d'equipement, et des exonerations fiscales splScifiques telles qu'une exemption du paiement de la taxe sur Ie revenu des societes pour Ies entreprises exportatrices pouvant s'etendre sur 10 ans.

1.33 En ce qui concerne Ia reforme fiscale du commerce exterieur, Ies restrictions quantitatives ont ete progressivement reduites et remplacees par des tarifs, et Ia reforme du tarif douanier a reduit Ie tarifaire maximum et fortement limite Ie taux de dispersion (par. 3.02-3.05). Cependant, Ia structure des taux du bareme douanier demeure complexe, ce qui impose un fardeau administratif a la fois aux services douaniers et a I 'importateur, empeche une formulation claire de la politique douaniere en matiere de protection de la production nationaIe, ,~t incite a eviter Ie paiement des droits de douane avec les repercussions que cela entraine sur les recettes fiscales. Le systeme douanier subira une nouvelle restructuration et simplification dans Ie cadre de I' Accord de Libre-Echange avec I 'Union Europeenne (UE).

Figure 1.4 : Recettes du Gouvemement Central r~ du PlBJ

35.0,--------------------,

30.0 .......... ............................................. ·······R~'t{ft·ti)tliMHr··--··················

25.0 . v._. ___ ..... " ................. ~~~~.~ .~~~ .......................... ""--_ .................................. -- .. -.... ~~~.

f 200

i '/I. 15.0

10.0

Recettes flscales

·······Recettft·non··1Iscall!s······················ ""-------...:.:.:.=:::.::;.:,: 5.0 ................................................................................. :::: ... :::: ... :::: ... ~ .... ".,. ---=~

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Tableau 1.5 : Indicateurs Fiscaux (% du pm)

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993

Recettes Totales 31,8 29,6 29,9 30,1 28,0 26,5 26,7 27,4 Recettes Fiscales 23,1 20,5 20,3 21,1 20,8 20,2 20,1 20,7 Taxes sur Ie revenu et les benefices 5,4 4,1 3,7 3,8 3,7 4,2 4,1 4,8 Taxes sur les biens et services 16,6 15,3 15,5 16,2 16,0 16,0 16,0 16,9 Taxes sur Ie commerce international 4,6 4,1 4,5 4,8 4,6 4,4 4,4 4,4 Autre 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 0,0 0,0 0,0

Recettes non Fiscales 11 8,1 7,9 8,0 6,1 5,7 5,1 5,4 5,8 dont : Secteur Petrolier 4,5 4,4 4,5 4,1 3,6 2,1 2,2 2,0

Recettes en capital 0,7 1,2 1,7 2,9 1,5 1,2 1,2 0,9

Depenses Totales 37,3 32,6 33,6 34,0 33,4 30,5 29,2 29,9 Depenses Courantes 25,3 23,5 23,3 26,2 24,1 23,4 22,9 23,0 Masse salariale 11,1 10,5 10,5 11,1 10,6 10,9 10,7 10,7 Biens et services 4,0 3,7 3,5 3,8 3,6 3,5 3,4 3,3 Paiements d'inten~t 2,7 2,9 2,9 3,1 3,0 2,9 3,1 3,3 Subventions et transferts 7,5 6,4 6,4 8,2 6,9 6,1 5,8 5,7 dont : entreprises 5,2 4,2 4,1 5,6 4,5 3,7 3,4 3,4

Depenses d'Investissement 12,1 9,1 10,3 7,9 9,2 7,1 6,2 6,9 Investissement Direct 4,1 3,5 3,6 4,0 4,7 4,2 4,4 4,4 Transferts de capitaux 3,9 2,9 2,0 2,1 3,0 2,0 1,8 1,9 Prets Nets 2,0 0,6 0,4 -0,5 0,3 -0,4 -0,6 -0,1 Autres usages des capitaux 1,4 1,1 3,3 1,0 0,7 0,5 -0,2 0,0

Solde Prirnaire -2,8 -0,1 -0,7 -0,9 -2,6 -1,1 0,7 0,8 Deficit global SUbventions comprises -5,5 -3,1 -3,6 -4,0 -5,7 -4,1 -2,4 -2,6

Financement Total 5,5 3,1 3,6 4,0 5,7 4,1 2,4 2,6 Financement Exterieur Net 3,0 1,0 2,0 1,0 2,9 1,1 -0,1 0,6 Financement Intchieur Net 2,5 2,1 1,7 2,9 2,7 2,9 2,6 2,0

Source: Estimations de La Banque mondiaie ; donnees du Ministere du Deveioppement Economique. Comptes consolides de i'Etat tableau v-I a v-S.

II Les recettes non fiscales sont dejinies comme elant La somme des recettes petrolieres, interets et dividendes, et les trans/erts de La securite sociale au Gouvernement.

Recettes Publiques

1.34 Les recettes totales ont baisse de 31,8 % du PIB en 1986 a 27,4 % en 1993. Dans une large mesure, cette diminution est due a une baisse reguliere des recettes non fiscales, notamment en provenance du secteur des hydrocarbures. Les recettes fiscales ont baisse de 2,6 points de pourcentage du PIB en 1987, la premiere annee du programme de stabilisation ; ensuite elles se sont stabilisees a environ 20-21 % du PIB (Figure 1.4, Tableau 1.5 et AS, Tableau 2). Les parts de toutes les categories de recettes fiscaIes, a I'exception des taxes sur les biens et services, sont demeurees relativement stables depuis 1987. Depuis l'imposition de la TVA en 1988, les taxes sur les biens et services sont devenues une source de plus en plus importante de revenus.

1.35 En ce qui conceme les recettes fiscales en proportion du PIB, la performance fiscale de la Tunisie se compare assez favorablement a celIe d'autres pays en developpement, et a celIe des pays du MoyenOrient en particulier (Tableau 1.6). Le fait qu'un tel niveau de performance ait ete atteint avec des taux marginaux d'imposition moderes est une indication du haut ratio de conformite realise par I 'administration fiscale tunisienne; c'est Ie cas a l'exception de I'imp6t sur Ie revenu qui represente une fraction

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Tableau 1.6 : Comparaisons Regionales Partie A : Recettes PubIiques en Proportion du PIB Partie B : Composition des Recettes

1990-92 (% du PIB) PubIiques, 1990-92 (%) Moyen- Asie Moyen Asie

Tunisie P.A.L. U.E. Orient S.E. Tunisie P.A.L. U.E. Orient S.E.

Recettes Totales 29,5 18,8 33,8 25,6 22,9 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Recettes Fiscales 23,9 17,2 30,0 20,4 18,6 81,0 92,0 89,1 80,3 82,6 - Sur Revenus 3,9 6,6 8,4 6,2 6,9 13,2 37,1 25,2 26,1 29,4

Individuels 1,7 n,a, 5,3 3,6 1,9 5,8 n,a, 15,6 12,7 8,6 Societes 1,6 u,a, 2,4 2,2 4,5 5,6 n,a. 7,2 5,5 19,0

- Securite Sociale 3,8 0,8 6,5 0,3 0,2 12,8 4,0 17,4 1,3 0,7 - Sur Biens Irnmobiliers 0,5 0,1 1,0 0,6 0,3 1,9 0,5 3,3 2,1 1,5 - Sur Biens & Services 10,0 6,7 14,4 7,5 6,8 33,8 34,1 45,2 30,0 31,7 - Sur Ccmmerce Int, 4,8 2,4 0,2 5,0 4,0 16,4 12,7 0,6 17,8 17,5 - Autre 0,9 0,3 1,0 0,7 0,4 2,9 1,5 3,0 2,8 1,7 Recettes non Fiscales 5,7 1,6 3,4 5,0 4,3 18,9 7,6 9,7 19,1 17,0 - Entreprises 4,8 0,0 1,4 2,7 3,1 15,8 0,0 3,9 9,4 12,3 - Commissions & Penalire:O,4 0,8 0,4 0,8 0,6 1,2 3,9 1,2 2,9 2,4 - Autre 0,5 0,7 1,6 1,3 0,6 1,9 3,7 4,5 5,8 2,3 Recettes d'InvestissementO,O 0,1 0,4 0,1 0,1 0,2 0,4 1,3 0,7 0,4 Source: Donnees proviennent des Statistiques Financieres PuhJiques du FMl. Les donnees pour la Tunisie

::omprennent la securite sociale et ne peuvent etre comparees a la classification standard de la Banque mondlale.

N.B.: P.A.L. = Equateur et Chili; U.E. = Grece et Portugal; Moyen-Orient = Jordanie, Maroc et Turquie; :isle du S.E. = Malaisie et Thai1ande.

extn!memr::nt peu important des recettes publiques comparee a d'autres pays ayant une structure d'imposition similaire. La part des taxes sur les biens et services et celie des taxes sur Ie commerce international dans les recettes totales est similaire a celie d'autres pays en developpement. Neanmoins, une comparaison avec les parts moyennes respectives pour I'Union Europeenne montre que les taxes sur Ie commerce international jouent un role tTOp important dans les comptes budgetaires tunisiens, ce qui refiete a la fois un niveau de protection relativement eleve pour la production nationale et une capacite restreinte a mobiliser d'autres recettes fiscales, notamment sur les revenus et les biens et services. Les ameliorations qui seront apportees au systeme de TV A devraient aider a accroitre I' importance des taxes sur les biens et services. L'elargissement de la base et un renforcement des mesures de recouvrement sont des facteurs indispensables pour aligner l'impot sur les revenus (en particulier les revenus personnels) aux moyennes internationales.

Depenses Budgetaires

1.36 Depuis 1986, Ie Gouvernement tunisien poursuit une politique de reduction des depenses budgetaires en vue de compenser la baisse des recettes petrolieres et la hausse des paiements du service de la dette. Parallelement, les poids des differentes categories de depenses ont ete changes afin de refieter les nouvelles priorites du

figure 1.5 : oepenses du Gcuvemement Central (% du Plst

45,0,----------------------,

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Gouvemement et ses efforts en vue d'ameliorer l'efficacite d'utilisation des ressources budgetaires. Les depenses budgetaires totales sont passees de 37,3 % du PIB en 1986 a 29,9 % du PIB en 1993 (Tableau 1.5 et Figure 1.5). Cette baisse etait due principalement aux reductions des depenses d'investissement (5,2 points de pourcentage). Les depenses courantes n'ont pu etre reduites que de 2,3 points de pourcentage.

1.37 En ce qui concerne les depenses courantes, la masse salariale demeure la categorie la plus importante : la masse salariale moyenne de 1987 a 1993 etait en fait plus elevee que celie du debut des annees 1980. Les depenses consacrees aux biens et services ont ete maintenues a environ 3,5 % du PIB de 1988 a 1993. Au sein de cette categorie, une plus grande emphase a ete accordee aux depenses d'exploitation et d'entretien, notamment pour l'infrastructure. Les subventions et transferts ont baisse de 7,5 % du PIB en 1986 a 5,7 % du PIB en 1993, avec des hausses temporaires en 1989-90 pour compenser deux annees de secheresse et des prix cerealiers mondiaux eleves. Les transferts aux entreprises publiques afin de couvrir les pertes d'exploitation ont diminue mais demeurent malgre tout encore importants (quoique des donnees detaillees sur la ventilation des transferts courants aux entreprises publiques soit necessaire avant de tirer des conclusions non equivoques).

1.38 II est encourageant de constater que la part de l'investissement public direct en proportion du PIB, apres une baisse substantielle en 1987-88, soit revenue a une moyenne de 4,4 % au debut des annees 1990. Ceci est particulierement important si I' on tient compte du fait que l'infrastructure publique est essentielle pour assurer un haut niveau de rentabilite de l'investissement, qui a son tour engendre des taux eleves de croissance economique. Les transferts de capitaux et I' emprunt net ont fortement baisse de 1986 a nos jours, de 5,9 % a 1,8 % du PIB. Si cela signifie que les entreprises publiques sont devenues moins dependantes d'un soutien public et qu' elles cherchent a financer leurs investissements sur des marches financiers interieurs et exterieurs concurrentiels, on peut en conclure que la baisse des transferts de capitaux et de I' emprunt net a ete un developpement salutaire. Cependant, si certains de ces transferts et prets sont actuellement pris en charge par les banques commerciales ou si les entreprises publiques se deteriorent suite a I' absence d'investissements de reconstitution, la baisse actuelle des transferts de capitaux et de l'emprunt net ne

F"lglU 1.6 : SoIde BucJgetaire (% du PlB)

45.0.-----------------------,

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40.0

35.0

30.0

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Depenses totales

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Seide primaire

" Seide budgl!taire total

(dons incluis\

constituera plus a l'avenir qu'une charge fiscale pour Ie Gouvernement.

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Deficit Budgetaire

1.39 Au cours de la periode 1986 a 1993, Ie deficit de l'administration centrale s'est situe entre 2,4 % et 5,5 % du PIB (Figure 1.6 et AS, Tableau 2). Le deficit budgetaire a atteint les niveaux les plus hauts en 1989, 1990, et 1991. En 1989, la raison en etait la secheresse de 1988-89 (la deterioration du solde budgetaire a ete attenuee par des subventions a la secheresse) ; et en 1990 et 1991, les tentatives du Gouvernement en vue de mitiger I'impact economique adverse de la crise du Golfe. Grace a une gestion appropriee du budget, ces hausses du deficit budgetaire sont demeurees transitoires. En fait, depuis 1991 Ie deficit hudgetaire a diminue, et en 1992 et 1993 des excedents primaires de 0,7 % et 0,8 % du PIB, respectivement, ont ete enregistres.

1.40 Pour une analyse detaillee de la soutenabilite du deficit budgetaire, il sera necessaire d' obtenir des infornlations non seulement sur Ie deficit de I' administration centrale mais egalement sur Ie secteur public non financier consolide (qui comprend I'administration centrale, les collectivites locales, la securite sociale, et les entreprises publiques non financieres) et sur l'ensemble du secteur public consolide (qui comprend en plus de la premiere consolidation, la Banque centrale et les banques publiques). Malheureusement, les donnees relatives aux entreprises et banques publiques ne sont pas immediatement disponibles. Certaines indications donnent toutefois a penser que Ie secteur des entreprises et des banques publiques est une source potentielle de desequilibre budgetaire.

1.41 Sur la base de donnees relatives a 121 des 200 a 250 entreprises publiques, en 1992, Ie secteur a subi un deficit de 6,8 % du PIB par rapport a des recettes totales representant 34,6 % du PIB (par. 2.04 et Tableall 2.1). Les audits de 1993 montrent que les prets non performants represente une plus grande part du pcrtefeuille des banques publiques que dans celui des banques privees. Dans une large mesure, la difference dans les prets non performants peut s'expliquer par I'exposition des banques publiques aux entreprises publiques fonctionnant a perte et par Ie fait que les banques publiques s'efforcent (par obligation) de mettre en oeuvre les programmes de developpement du Gouvernement durant ces trois dernieres decennies. La situation s'ameliore, etant donne que la part des prets non performants par rapport aux actifs a diminue de 1992 a 1993 et qu'elle devrait encore decroitre en 1994 (cela sera confirme des que les audits de 1994 seront completes et analyses).

1.42 Lc financement du deficit a fortement change depuis 1986. La part du deficit budgetaire financee par des sources exterieures a baisse d'une moyenne d'environ 55 % au cours de la premiere moitie des annees 1980 a environ 30 % au cours de la periode 1987-93 (AS, Tableau 2). Parallelement, la part du financement interieur du deficit budgetaire a augmente. L'importance du secteur bancaire national a fortement baisse en tant que source de financement du deficit -- sa part est passee d'environ 28 % en 1986 it 9 % en 1991 avant de redevenir negative en 1992 et 1993. De ce fait, Ie financement interieur non bancaire est devenu la principale source de fonds pour couvrir Ie deficit budgetaire. (L'Encadre 1.1 expose l'evolution des instruments de la dette pubJique depuis 1989.)

F. Conclusions

1.43 Le programme de reforme lance en 1986 a apporte une certaine stabilite macro-economique et a nettement ameliore l'efficacire au niveau de I'utilisation des res sources en Tunisie. Le taux d'inflation se situe presque au niveau de celui des pays de I 'UE, Ie solde primaire de l'administration centrale a enregistre un surplus depuis 1992, Ie ratio des recettes fiscales rapporte au PIB est plus eleve que les moyennes respectives pour les regions d'Amerique latine, de l'Asie du Sud Est et du Moyen-Orient. Outre la mise en place de ces reformes importantes, it reste certains aspects au niveau des principes directeurs et du reglage conjoncturel des politiques monetaires, de la balance des paiements, et des politiques fiscales qui doivent etre ameliores.

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Politique Monetaire

1.44 Une liberalisation plus poussee des taux d'interet est essentielle pour obtenir une courbe de rendement orientee sur Ie marche. Ceci peut etre accompli en eliminant tous les taux preferentiels restants, en encourageant la concurrence entre banques commerciales sur la base des taux d'interet et de la qualite du portefeuille, en encourageant la creation d'un marche secondaire pour les bons du Tresor grace a l'elimination des restrictions en matiere de procedures de compensation et de reglement Ces changements permettront a la BCT de controler l'expansion monetaire grace a. un sysreme etendu d'operations d'open market en bons du Tresor plutot que par Ie biais d'une allocation de fonds sur une base de banque a banque. L'expansion monetaire a l'echelle du systeme, les taux d'interet orientes au marche, et un marche secondaire prospere en effets publics sont tous des elements importants pour la conduite efficiente de la politi que monetaire, dont les buts sont d'arriver a une stabilite de prix et a minimiser les fluctuations du PIB autour d'un niveau de plein emploi.

Balance des Paiements et Politique du Taux de Change

1.45 L'important deficit commercial de la Tunisie et Ie role des recettes touristiques et des envois de fonds des travailleurs a l'etranger dans Ie financement du deficit commercial rendent la position exterieure de la Tunisie vulnerable aux developpements adverses au niveau de la stabilite economique et politi que de la region. Face a un choc economique ou politique adverse, il serait difficile dans les conditions internationales actuelles de financer un deficit plus important du compte courant ; ceci est dii aux taux d'interet plus eleves des pays industrialises et a un moindre optimisme vis-a.-vis des marches naissants (en partie suite a la crise mexicaine). Cependant, les autorites tunisiennes ont demontre, comme ce fut Ie cas en matiere de repercussions de la crise du Golfe pour la Tunisie en 1990 et 1991, leur determination a eviter un serieux desequilibre de la balance des paiements. L'imposition de restrictions aux echanges (comme en 1991) est efficace a court terme pour faire face aux desequilibres de la balance des paiements ; mais a long terme, seules les politiques qui encouragent la concurrence, stimulent Ia flexibilite de salaires et des prix relatifs, encouragent une epargne privee et pubJique plus importante (objectifs des ref ormes structurelles tunisiennes), et donnent libre cours a un taux de change determine par Ies forces du marche (motivation a l'introduction d'un marche de change interbancaire) aboutiront a une position exterieure durable et socialement efficace.

1.46 Une analyse du comportement de l'epargne nationale et de l'investissement montre que la degradation du deficit du compte courant de 1989 a 1993 a ete accompagnee d'une hausse de l'epargne et des investissements, ces derniers augmentant a un rythme plus rapide. Dans la mesure ou I'epargne exterieure est utilisee pour financer des investissements interieurs de plus haute et de meilleure qualite, la viabilite du deficit du compte courant pourra etre assuree. Ceci confirme Ia conclusion reprise au paragraphe ci-dessus selon Iaquelle Ia position exterieure de la Tunisie est assuree dans la mesure ou Ies ref ormes structurelles sont mises en place.

Politique Budgetaire

1.47 La generalisation de la TVA et l'elargissement de la base d'imposition contribueront a reduire la dependance'vis-a-vis des taxes au commerce exterieur et augmenteront les recettes fiscales totales. Ces ameliorations et Ie controle de I' expansion de la masse salariale publique sont necessaires non seulement pour compenser une baisse eventuelle future des recettes petrolieres mais, et de maniere encore plus importante, pour financer les depenses croissantes a l'infrastructure, I'education, et la sante publique.

1.48 Quoique Ie deficit de I 'administration centrale semble etre sous controle, la question de la viabilite du deficit public consolide demeure, pour laquelle aucune information precise n'est disponible. Certaines donnees relatives aux banques et entreprises publiques indiquent que leur rentabilite est nettement inferieure que celIe des banques privees. Cette situation jointe aux effets distorsionaires de la participation directe de l'Etat dans des activites economiques competitives, exige une acceleration du processus de privatisation lance en 1987.

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II. LE ROLE DE L'ETAT DANS L'ECONOMIE

A. Aper~u

2.01 L'importance du rOle du secteur public dans l'economie remonte a l'independance. Avant 1956, Ie secteur public tunisien ne s'etendait qu'aux reseaux des postes et telephones, aux hOpitaux, aux etablissements scolaires et autres services du meme genre. Sur les 290 entreprises industrielles de I' epoque, 257 appartenaient a des interets etrangers. Au debut des annees 1960, Ie Gouvernement a nationalise diverses entreprises (entreprises d'import-export, banques, exploitations agricoles, chemins de fer, energie, mine) et etabli de nouvelles entreprises publiques (EP) (tourisme, textiles, industries mecaniqlles!electriques). L'Etat s'est des lors forge une position dominante dans l'economie, dont les effets sont toujours visibles de nos jours. Ce Chapitre analyse la portee et Ie rOle du secteur public et examine les progres enregistres en vue de limiter Ie rOle de l'Etat a : I'elaboration d'un cadre administratif et legislatif approprie pour Ie secteur prive et I'amelioration des resultats en cas de non fonctionnement du marcM (par exemple, lutte contre la pollution, education, allegement de la pauvrete et infrastructure).

B. Activite du Secteur Public

Definition et Taille du Secteur Public

2.02 I.e secteur public peut etre divise en trois grandes categories: (i) I'administration publique (ministeres centraux, gouvernorats et municipalites); (ii) les entites administratives et quasi commerciales sous Ie controle direct de l'Etat et qui ont une mixite de fonctions commerciales et politiques publiques a but non lucratif, denommees "Etablissements a caract ere administratif" (EPA), "Etablissements a caractere industriel et commercial" (EPIC), et Offices Nationaux; et (iii) les entreprises pubJiques, c'est-a-dire, les institutions commerciales, industrielles et financieres (banques, caisses de retraite, et compagnies d'assurance).

2.03 Le nombre d'entreprises publiques du pays varie selon la definition officielle qui leur est donnee. Sur la base de la definition de 1969 (toute entreprise ou I'Etat detenait une participation au capital social de 10 % ou plus), Ie nornbre total des EP est pass~ de 179 en 1969 a 465 en 1993. Une loi de 1985 a ramene Ie nombre des entreprises publiques a environ 300, en redefinissant les EP comme etant les entreprises ou I'Etat detenait 34 % ou plus des actions, et en 1989, Ie nombre des EP a encore ete davantage r&luit en definissant les EP non financieres comme etant celles ou la participation de I'Etat etait de 50 % ou plus. Ces changements ont permis une plus grande autonomie des entreprises et reduit Ie fardeau de la tutelle de I 'Etat, mais ils ont sous-estime Ie rOle de supervision de l'Etat qui continue de nommer Ie Conseil d'administration et Ie President de certaines entreprises. L'Institut National de Statistiques (INS) a systematiquement defini les EP comme etant des entreprises ou I 'Etat detenait directement ou indirectement plus de 35 % du capital-actions.

2.04 En termes de I'investissement total brut fixe, les donn~es de I'INS montrent que la part du secteur

Tableau 2.1 Indicateurs des Comptes des Entreprises Publiques (1992)

REVENUS Total

DEPENSES Salaires Paiements d'interl!ts Biens et services TOTAL

(% PIB) 34,6

6,1 8,7

26,6 41,4

Source: Donnees pour 121 entreprises publiques a caractere marchand non jinancieres, Minisrere des Finances,juilier1994, AS, Tableau 3).

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public (Gouvernement central et entreprises publiques) est passee de 57 % au debut des annees 1980 h 54 % en 1994. En termes de recettes et depenses part rapport au PIB en 1992, la part des 121 entreprises publiques (pour lesquelles l'information etait disponible) montrait des pertes estimees h 6,8% par rapport au PIB. Les depenses des entreprises publiques par rapport au PIB etaient superieures aux recettes compte tenu des paiements d'interet projetes (fableau 2.1). L'administration pubJique compte pour 66 % de l'emploi total du secteur et les entreprises publiques pour les 34 % restants. Les employes de la fonction publique representaient environ 25 % de l'ensemble des salaries en Tunisie en 1991, compare au Portugal (18 %), h la ThaYlande (10 %), et h la Malaisie (12 %). Lorsqu'on inelut l'emploi dans les EP, la part des employes du secteur public tunisien atteint environ 35 % de I' ensemblE! des travailleurs salaries. Ces chiffres montrent pourquoi la taille des EP joue un r61e important dans les politiques du travail et salariales pour l'economie dans son ensemble (par. 3.21 3.23).

2.05 En ce qui concerne la part du secteur public dans la valeur ajoutee totale, les dernieres donnees de I'INS montrent que cette part (48 %) est demeuree inchangee entre 1983 et 1988. Une estimation recente indique qu'elle a legerement baisse de 48 % en 1985 a 42 % en 1993 (20% pour l'administration gouvernementale et 22 % pour les entreprises publiques). Pour les entreprises publiques, la part a principalement baisse dans Ie secteur des industries mecaniques et electriques, alors que pour quelques autres sous-secteurs elle a en fait augmente, par exemple, pour les industries non manufacturieres et certains services (fableau 2.2). Elle est cependant toujours elevee par rapport aux normes internationales. Un recent projet d'etude ("Bureaucrats in Business: the Economics and Politics of Government Ownership", 1995) estime que, pour les economies en developpement, la part des EP dans Ie PIB s' est maintenue a 11 % dans les annees 1980 et 1990, tandis que pour les pays industrialises elle est passee de 9 % a 7 %. Dans les pays les plus pauvres, la part des EP est de 14 %--soit Ie double des pays industrialises, et la part pour la Tunisie est de I' ordre de 22 % .

Disengagement de l'Etat vis-ii-vis des Entreprises Publiques

Tableau 2.2 Part de la Valeur Ajoutee du Secteur Public

(%) Sous-secteurs Selectionnes A. Agriculture & Pkbe B. Sec. Manufacturier

Agro-industries Mat. Construction Mecanique & Electrique Chimique Textiles Autres

C. Non Manufacturier Mines Energie

D. Services Commerce Transport Tourisme

E. TOTAL

24

22 43 58 55 19 19

78 66

46 66 11 48

1993 25

17 41 28 63 12 18

78 70

48 68

6 42

Source : "Role et Po ids du Secteur Public en Tunisie", F. Lakholla, 1995.

2.06 Un des objectifs de la strategie d'ajustement structurel du Gouvernement de la moitie des annees 1980 etait de se desengager de toutes les entreprises publiques operant dans des domaines competitifs de l'economie. L'objectif immediat etait d'eliminer Ie fardeau financier et de gestion des entreprises operant a pertes et de renoncer au financement public des investissements des entreprises solvables mais sous-capitalisees. Les pouvoirs publics ont reconnu qu'it ne leur etait pas possible de financer ces investissements ni d'assurer l'encadrement strategique necessaire pour ameliorer leur efficacite et leurs perspectives de croissance. Des la fin de 1985, Ie Parlement a autorise Ie Ministere des Finances a entreprendre ses operations de restructuration en lui accordant Ie pouvoir de privatiser, mais en pratique Ie processus s'est plut6t oriente a restructurer, a accorder une plus grande autonomie aux entreprises publiques, et a limiter Ie secteur public. Les efforts du GT sont en train de porter leurs fruits mais les transferts sont toujours importants. Les transferts de capitaux et les subventions de l'Etat aux entreprises publiques ont ete ramenes de 5,6 % du PIB en 1983 a environ 2 % en 1993. La privatisation et la

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lib~ralisation n'ont pas jou~ un r6Ie aussi important qu'escompt~ dans Ie difficile processus visant ~ restructurer et ~ rendre l'~conomie tunisienne plus efficace et plus dynamique.

2.07 Une r~cente ~tude couvrant Ia p~riode de 1988 ~ 1992 montre que Ie programme tunisien de privatisation ~tait modeste et plus restreint que celui d'autres pays de l'Europe de l'Est, d' Asie et d' Am~rique latine (fableau 2.3). Depuis 1992, d'autres ventes ont ~t~ r~alis~es, ce qui a fait passer Ie revenu total des ventes d'environ 100 millions de SUS en 1992 ~ 160-180 millions de SUS en 1994. Le plus grand nombre de privatisations a eu lieu dans Ie secteur du tourisme (environ 50 % du total), suivi par Ie secteur m~canique et chimique (21 %), et les agro-industries (10 %). Le programme s'est heurt~ ~ divers obstacles : (i) la taille limit~e du marcM financier ; (ii) Ie souci de voir quelques groupes, familles ou ~trangers dominer une part trop importante de l'~conomie et ; (iii) les fonctionnaires publics, compte tenu des avantages accord~s aux membres des conseils d' administration de ces entreprises publiques.

2.08 Le ralentissement du rythme de la privatisation peut contribuer ~ maintenir la stabilit~, mais tt un prix. En effet, il ralentit ,~galement la cr~ation de nouveaux emplois griice ~ des invesdssements priv~s plus rentables et perp~tue les inefficacit,~s et I 'utilisation mal avis~e des ressources limit~es de l'~conomie. La plupart des ~tudes consacr~es tt ce theme, y compris l'~tude sur la privatisation de Sader (fableau 2.3), ont conclu que des programmes de privatisation trop restreints d~couragent les investisseurs ~trangers et locaux. Sans signaux clairs du changement irr~versible du systeme, Ie processus de reforme s'affaiblit et engendre des revers politiques, sociaux et ~conomiques. Si Ie Gouvernement n'est pas pr8t tt transf~rer les activit~s productives au secteur prive, que: ce soit sur la base de pr~occupation sociales ou parce qu'il n'est pas convaincu que Ie secteur priv~ s'en sortira mieux, il est logique que les investisseurs priv~s et ~trangers ne pourront ~tre convaincus que Ie moment et les conditions sont prop ices tt I' investissement. Deux r~centes ~tudes de I a Banque sur I' exp~rience transnationale (" Welfare Consequences of Selling Public Enterprises", 1994 et "Bureaucrats in Business", 1995) ont analys~ les complexit~s politiques et sociales du d~sengagement de l'Etat et ont

Tableau 2.3 : Revenus de Ia Privatisation

(1988-1992)

Pays Nigeria Mozambique Ghana Tunisie

Bresil Turquie Sri Lanka Philippines

Chili Portugal Tchecoslovaquie Hongrie Malaisie

Revenus Accumul~ en % du PIB annuel

0,34 0,45 0,61 0,81

1,06 1,17 1,50 2,42

3,33 6,21 6,25 7,92 8,84

Source : "Privatization and Foreign Investment in the Developing World, 1988-1992 ", F. Sader.

mesur~ l'impact de la prise de participation des EP sur les perspectives du revenu par habitant, de I' ~pargne et de la croissance d 'une ~conomie. Les conclusions de ces ~tudes confirment I' opinion selon laquelle la vente des entreprises publiques et la mise en place de politiques concurrentielles ad~quates comme appui aux mesures de d~sengagement engendrent de substantiels avantages en termes de rentabilit~, de comp~titivit~ internationale et de croissance ~ long terme.

2.09 Lt~ Gouvernement pr~pare, depuis 1991192, des ~tudes sectorielles pour ~valuer les options du d~sengagement progressif et pour identifier les contraintes et opportunit~s y aff~rentes. Depuis cette p~riode, il con centre ~galement ses efforts sur la cr~ation de l'environnement juridique n~cessaire ~ la r~gulation de la bourse, qui facilitera Ie d~ploiement de ses efforts en vue d'une extension de la privatisation en 1995/96.

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c. Infrastructure: Fourniture et Entretien1

2.10 L'infrastructure s'est en fait developpee plus rapidement que Ie PIB entre 1990 et 1993 dans les secteurs des telecommunications, des vehicules de transport, et de la distribution d'electricite (Tableau 2.4 partie A). L'augmentation du nombre de vehicules routiers de transport de marchandises a ete particulierement impressionnant apres que Ie Gouvernement ait auto rise les entreprises privees a penetrer Ie secteur en 1989/90. L'utilisation de toutes les sections du reseau de transport a augmente plus rapidement que Ie PIB a I' exception du transport maritime de passagers et du transport ferroviaire (Tableau 2.4 partie B). Une enquete recente analysant les differents facteurs pris en consideration par

Tableau 2.4 : Infrastructure de Base (1990 = 100)

A. CAPACITE 1985 1990 1991 1992 1993 Routes (km)

Revetues 76 100 100 100 100 Vehicules de Transport en Service

Vehicules Passagers (unires) 100 106 114 125 Vehicules Cargo (unires) 100 115 130 150

Capacite de Production Electrique (MW) TOTAL 100 100 100 100 100

Reseau de Distribution Electrique (longueur) Haute Tension 81 100 110 110 111 Moyenne Tension 73 100 107 115 123 Basse Tension 67 100 108 118 127 TOTAL 70 100 lOS 117 125

Reseau d'Eau Potable (longueur en km) 73 100 104 n/a 133 Lignes TeJephoniques 65 100 III 124 135 (nbre de !ignes/l00 personnes)

B. UTILISATION Transport par mode 1985 1990 1991 1992 1993

Routier Passagers (nombre) 100 105 112 121 Fret (tonnes) 100 117 136 150

Ferroviaire Passagers (nombre) 100 99 107 98 Fret (tonnes) 100 100 109 109

Maritime Passagers (nombre) 100 89 89 78 Fret (tonnes) 100 88 125 125

Aerien Passagers (nombre) 100 71 106 123 Fret (tonnes) 100 88 125 125

C. PIB REEL 74 100 107 114 119 Source: EstiTlUltions de La Banque mondiale et "Infrastructure de Base", 1995, Bureau de consultants SIDES, Tunis.

les hommes d'affaires etrangers lorsqu'ils decident oil investir a cIasse I'infrastructure tunisienne de base (regions de Tunis et de Sousse-Monastir) dans la categorie adequate ou bonne. Le principal secteur oil

1/ Les sources sont Ie "Projet de Pistes Agricoles" 1994, Ie "Projet d'Approvisionnement en Eau et d'Assainissement" 1994, I'"Etude sur Ie Secteur de l'Eau" 1994, et Ie document de travail SIDES "Infrastructure de Base", 1995.

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l'evaluation etait moins favorable est celui des services de telecommunications plus avances. 2 Quoique I 'infrastructure tunisienne soit jugee satisfaisante, Ie Gouvernement peut ameliorer davantage r efficacite et la concurrence en procooant a :

• la dereglementation de plusieurs monopoles d'Etat, en encourageant la participation du secteur prive et en decentralisant davantage la prestation de certains services;

• l'amelioration des politiques de prix et de reglementation qui ont egalement un impact positif sur l' environnement ; et

• la prise de mesures visant a ameliorer les allocations de depenses, notamment en matiere d'exploitation et d'entretien (O&M).

Dereglementation et Efficacite Accrue

2.11 La dereglementation du secteur du transport de marchandises a commence en 1985 avec une loi ouvrant Ie transport regional de marchandises au secteur prive. La loi n'a toutefois ete appliquee que quatre ans plus tard. Depuis 1989les progres ont ete rapides, la part des transporteurs prives regionaux pour l'ensemble du transport de marchandises est passee de 0 % a 65 % en 1993, avec plus de 100 transporteurs prives operant au niveau regional. Les frais de transport ont baisse en moyenne d'un tiers par rapport aux charges maximum facturees par les entreprises publiques regionales avant Ia liberalisation, et certains tanfs ont ete roouits de moitie. L'experience a ete positive, mais la concurrence intensive a confronte Ies entreprises publiques de transport a des difficultes financieres et de gestion de plus en plus grandes. Le GT a commence a privatiser ces entreprises (quatre de ces 16 entreprises ont deja ete vendues).

2.12 Le Gouvernement a ete plus hesitant a liberaliser d'autres activites de transport, meme dans des cas ou Ia productivite etait faible et les couts tres eleves comme par exemple dans Ie secteur du transport maritime et de la manutention des marchandises. En ce qui concerne Ie transport maritime, l'entreprise publique Compagnie Tunisienne de Navigation (CTN) detient toujours Ie monopole des lignes regulieres Ies plus importantes (Tunis-Marseille), ce qui a pour consequence que les couts entre Tunis et Marseille sont plus eleves qu'entre Singapour et Marseille. De meme, en ce qui concerne l'entreprise publique de manutention des marchandises, la ST AM detient Ie monopole pour les ports de Tunis (Tunis, la Goulette et Rades). Le Gouvernement est conscient de ces lacunes et etudie les options possibles, y compris la privatisation, afin d'ameliorer Ia situation.

2.13 Le transport aerien (hors charter) est Ie monopole de I'entreprise publique Tunis Air. L'option qui est actuellement prise en consideration est de vendre 10 % du capital social sur Ie marche des valeurs mobilieres, ce qui est loin d'une privatisation de l'entreprise. La dereglementation du transport de passagers par autobus publics a ete limitee a deux licences d'autobus accordees avec certaines restrictions pour Ie transport a l'interieur de Tunis et a quelques autorisations accordees a des exploitants de taxis. Une ouverture importante des services d'autobus au secteur prive n'est pas envisagee car Ie Gouvernement utilise les revenus qu'il retire de ses lignes les plus rentables pour compenser les pertes enregistrees par celles qui Ie sont moins. Vne option serait peut-etre d'etudier la possibilite de liberaliser tout d'abord les lignes les moins rentables.

"J:.I Rapport du FIAS, "Republique de Tunisie : Promotion de I'Investissement Etranger", fevrier 1995. L'etude compare Tllnis/Sousse-Monastir, avec Tanger (Maroc), Mersin (furquie), Marseille (France), et Bari (ItaJie).

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Tableau 2.S 2.14 Les telecommunications sont un monopole d'Etat, et les pouvoirs publics accordent une haute priorite a la prestation de services telephoniques fiables. Quoique les nouveaux investissements publics aient augmente de 43,4 a 123,2 millions de DT entre 1987 et 1994, Ie Gouvernement n'est pas en me sure de satisfaire les demandes de raccordement en attente (125.000 en 1993) ou de faire face a la demande continue importante pour de nouveaux raccordements telephoniques (Tableau 2.5).

Demande de Raccordements T~I~phoniques ('000 de demandes)

1991 Nouvelles demandes Nouv. raccordements Demandes en instance*

76,7 45,5

141,1

1992 85,8 54,7

143,4

Source: Rapport SIDES, decembre 1994 *Attente & nouvelle demande non satis/aite.

1993 92,5 63,4

125,0

2.15 De recentes etudes internationales font etat du developpement impressionnant dans Ie nombre et la sophistication des nouveaux instruments de communication pour utiliser et acceder a l'infonnation. Ce changement technologique a stimule la croissance soutenue de la demande en reduisant les couts et les prix tout en elargissant la gamrne et la qualite des services disponibles. Au fur et a mesure que la moyenne du cout des services de telecommunications se rapproche du niveau zero, les profonds changements dans les schemas des telecommunications iront en s 'accelerant , ce qui aura un impact significatif sur les pratiques commerciales, Ie developpement de I'infrastructure, les besoins de fonnation, et la demande pour de nouvelles qualifications. De nouvelles opportunites pour les pays en developpement sont deja en train de voir Ie jour : la sous-traitance de la programrnation infonnatique en lode ; l'exportation de taches administratives et d'entree de donnees (telemarketing) des Etats-Unis et du Canada vers les Caraibes et l'Inde et des Etats-Unis, du Royaume-Uni et d'autres pays d'Europe vers l'lrlande (voir Encadre 2.1).

Encadre2.1 ~ Telemal'~etmg en .l .. lallfie . :".. . ..... " .. : ." .......... :-.. . ... :-..... .0: . ." "::: .. :."" .. .

L'lrlande connait un taux de cMmage. exceptionnellemeJ1L~l~ve(30%<l~Ja poppl~tion<l£tive);u,ne .. importante migration rurale vers les cellttesllfp!l.iris (Dublill)~~td¢peud'<#lI.SiO#~d'efui~r a\lRoyaume~, Uni ou aux Etats-Unis compte tenu de lapehu~ied'emp16j$i1@.$(;espays.Toutd"ois.l·trJandeacertaineS caracteristiques (mesurees par ordre d 'ilD.porta1lcerelative)qt.J;fl~rende attrayllrikp0I.11"Ydevclopper ·les •••.•••.. activites de telemarketing du Royaume-UnlerdesEtats-Unis;unr~Seau detel~c()tnmulliC?lltionsr~pide et a faible wut base sur des circuits en fibreS()ptiqueS(25%);\lne~CCdentdell'lhllWd'oeuvJ:¢ dispQsantde . bureaux et de qualifications dans Ie domaine4~JritlJ(jtinatiq\l¢(ZQ%);de$Sa1airesr¢latiye~ent .l;~. jYe:~ . une moyenne de salaire annuel de depart de ll;()()()$'{}~ (2Q%);des~le$ . Mf()i1ilatiotlw,.i asSllrerif l~

~S~~;:~::~:~:::!!Oe~=~~I~~I~~~~~!!l~~ Une compagnie americaine d'assurancea~tabli unbur~~~unvill~geirl~daiSd~3.500h~bitatit~et··· ernploie 80 travailleurs quis'occ\lpentdes dossiers de l~cUep~~ledepa.tielltS,tl1e~ecinsetentreprisesaux Etats-U nis. Les resultats sont retrartsIIlispatle biaisdelignestl'ansatlantiques au siege sqdal de Pehtrepnse > dans Ie Delaware. Les ecritures sont transrmsespar courri¢t.llirien des Euai'aeroport deSharinoIl n::uliS seront bientot communiquees par imagerie; .. .. ... .. ...

. .... ". ...... :.":.. ."

Source,' "Consequences of Current. Te1ecommunicationsfren@on .. iheCompetitiyefWSSo!DeVelQPing Countries", Cambridge Strategic M,q1ffig~ment drQ~p,iqnvietf9t)S. . ...... . . .

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2.16 Ces developpements offrent des opportunites pour la Tunisie (croissance de l'emploi qualifie, expansion des entreprises, attrait plus important pour les investisseurs etrangers) et comportent des defis (assurer que Ie cadre institutionnel et politique soit en place pour encourager Ia libre concurrence dans la prestation des services, eliminer les structures monopolistiques de prix pour les communications locales et longue distance, et etablir des nonnes globales communes de raccordement, presentation des services, reseau d'interconnexion, conduite des affaires et reglementation).

2.17 Les Philippines ont ouvert leur secteur aux entreprises etrangeres, l'Inde a ouvert ses services telephoniques de base et cellulaires a la concurrence etrangere. Le Vietnam espere rattraper rapidement ces pays en combinant investissements publics et reglementations en matiere de nonnes permettant ainsi aux entreprises privees nationales et etrangeres de se concurrencer pour la prestation de services. Les Etats-Unis ont opte pour la Iiberalisation it y a plusieurs annees, Ie Royaume Uni a privatise et dereglemente la British Telecom, et l' Allemagne a maintenant I'intention de privatiser Deutsche Telekom en vend ant 60 % de ses actions au public et en liberalisant Ie marcM.

Autres Mesures

2.18 Les incitations aux prix constituent la meilleure mesure pour encourager la gestion de la demande des services publics et aut res ressources. Au cours de la periode du VIIIeme Plan (1992-1996), les tariJ's de l'electricite et des autres services publics ont ete augmentes dans I'optique de couvrir la totalite des coilts d'exploitation et une partie des couts d'investissement d'ici l'an 2000. L'eau (disponibiIite, mobilisation, et tarification) est une res source essentielle qui pose un probIeme a long terme pour Ia Tunisie (voir par. 2.32 et 2.38). Les tarifs moyens de l'eau potable etaient environ de 40 % inferieurs au cout marginal a long terme de la production au cours des annees 1980, et environ 30 % inferieurs au debut des annees 1990. Les tarifs de I'eau d'irrigation, qui sont Ie plus fortement subventionnes, ont augmente depuis 1987, mais les augmentations ont parfois ete inferieures au 9 % projetes par an du fait des secheresses qui ont frappe Ie pays. Les augmentations annuelles doivent se poursuivre afin d'arriver au plein recouvrement des couts d'O&M (mais non des couts d'investissement) pour l'eau d'irrigation d'ici 1997. Par Ie passe, les livraisons d'eau pour l'irrigation etaient principalement concentrees sur la mobilisation de I'approvisionnement, mais compte tenu de la hausse des prix, la gestion de la demande joue un role plus important dans la planification et Ie developpement agricolt:s. Differents types de systemes de gestion de I'utilisation des ressources hydrauliques sont en train d'etre mis au point, des auto rites publiques reglementees aux dispositifs contractuels decentralises publics et prives.

2.19 Le Gouvernement commence a ouvrir les projets d'infrastructure dans les secteurs de l'electricite, du traitement des dechets solides, des autoroutes, et de I'epuration de l'eau aux concessions privees, dans l'espoiI d'attirer des investissements etrangers. Les autorites ont I'intention de convertir prochainement une nouvelle autoroute en voie de circulation a peage qui sera administree par une entreprise privee. La SONEDE et l'ONAS font deja appel a la sous-traitance privee pour une grande partie de leurs travaux d'O&M et de raccordement. La SONEDE a I'intention de supprimer entierement Ie recours au secteur public pour ses travaux en regie d'ici I'an 2000, pour ne plus faire appel qu'aux entrepreneurs prives. L'ONAS negocie un contrat avec une entreprise privee pour gerer un reseau d'assainissement a Tunis sur une base pilote et etudie la possibilite de faire appel aux concessions privees pour de nouvelles installations de traitement des eaux usees. La sous-traitance privee pour l'O&M n'a pas encore ete autant utilisee dans Ie secteur du transport que dans Ies autres services d'infrastructure. L'entretien ordinaire des routes est encore essentiellement assure en regie par Ie secteur public bien que des contrats plus economiques puissent etre concius avec Ie secteur prive pour la rehabilitation des routes et Ie renforcement du reseau. Le Chili, a I'exemple du Canada, a recours a des contrats d'entretien globaux,

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dans Ie cadre desquels toute une gamme de travaux sont regroupes dans Ie cadre d'un contra!: prive unique. Les entrepreneurs prives offrent des prix concurrentiels et la nature globale des contrats reduit les couts lies a la gestion et a la supervision de nombreux petits contrats.

D. Politiques Sociales et Depenses Publiques

2.20 Depuis I'independance, l'Etat a consacre des depenses publiques plus importantes aux politiques sociales que la plupart des pays a revenus intermediaires. L'beritage de n~re Bourguiba et l'importance continue accordee par Ie Gouvernement actuel aux mesures sociales a permis a la Tunisie de relever Ie niveau des conditions de vie de sa population. Les taux d' alphabetisme sont passes de 35 % a I' epoque de l'independance a 65 % a l'heure actuelle, I'esperance de vie est pas see de 63 ans en 1980 a 68 ans en 1992 et Ie taux de croissance demographique a baisse d'environ 2,4 % par an a moins de 2,0 % par an. La repartition des revenus n'a pas cesse de s'ameliorer : l'indice de Gini est passe de 0,43 a 0,40 entre 1985 et 1990, et les depenses moyennes par habitant pour Ie decile Ie plus pauvre de la population se sont rapprochees du niveau des depenses moyennes pour l'ensemble du pays.

2.21 Le niveau des depenses budgetaires consacrees aux politiques sociales est demeure eleve meme pendant la periode de stabilisation et d'ajustement, et a represente 5 % a 6 % du PIB pour l'education et 2,2 % du PIB pour la sante. Le Rapport d'Evaluation de la Pauvrete (1995) definit la pauvrete comme un phenomene rural. Une comparaison des indicateurs sociaux par region (1988) indique d'importantes disparites : les taux de fecondite et les taux de mortalite infantile dans Ie Centre Ouest et Ie Sud sont deux fois aussi eleves qu'a Tunis, et la proportion de femmes mariees n'ayant pas beneficie de l'education est deux fois plus elevee dans Ie Nord Ouest et Ie Centre Ouest qu'a Tunis. Toutes les etudes consacrees a ce theme ont souligne les liens etroits et benefiques entre une scolarite plus longue, de meilleurs soins de sante de base, des taux de fecondite ala baisse, et un allegement de la pauvrete. Le succes remporte par la Tunisie en matiere de reduction des taux de fecondite et du taux de la pauvrete absolue de 11,2 % en 1985 a 7,4 % en 1990 s'explique en partie par ses politiques de depenses sociales. Le defi a rei ever actuellement est d'ameliorer davantage Ie ciblage des depenses aux groupes les plus defavorises.

Politiques Scolaires

2.22 Au fur et a mesure que les technologies a haut niveau de connaissances remplaceront les anciennes methodes de production, les systemes educatifs devront etre re-evalues afin d'assurer l'instruction et fa fonnation continue de la main-d'oeuvre. L'education est egalement un facteur decisif de frein a la baisse des salaires des travailleurs non qualifies, et c' est un domaine OU les politiques et depenses publiques jouent un role essentiel, notamment au niveau primaire. II est difficile d'evaluer I'ampleur des progres realises dans Ie developpement du capital humain d'un pays du fait que les autorites font souvent etat du nombre d'etudiants qui s'inscrivent au debut de chaque annee scolaire (taux de scolarisation), alors que Ie nombre actuel d'etudiants qui suivent les cours et qui completent l'annee scolaire est souvent nettement inferieur (taux d'achevement). Le Tableau 2.6 presente les donnees disponibles les plus recentes et donne une indication du niveau du capital humain de la population adulte a travers les regions au milieu des annees 80 en evaluant les taux d'achevement scolaire.

- 25 -

Tableau 2.6 : Tendances dans la ReaJ.isation Scolaire par Region (niveau atteint en % de la population agee de plus de 25 ans)

1985

REGION Sans Achevement Achevement Achevement Moyenne du Scolarisation premier cycle deuxieme cycle nornbre

cycle superieur d'annees de scolarisation

Moyen-Orient! Afrique du Nord 52,8 26,5 16,0 4,8 3,51 (TUNISIE 1985) (66,3) (18,9) (12,0) (2,8) (2, I)

Afrique subsaharienne 48,1 41,7 9,3 1,0 2,67

Ameriquil laHne & Caraibes 22,4 56,6 13,9 7,1 4,47

Asie de l'Est & Pacifique 23,6 51,3 18,8 6,3 5,19

Source; "International Comparisons of Educational Attainment", Barro et Lee, Journal of Monetary Economics 32, 1993. Les donnees 1985 pour /a Tunisie proviennent de Barro et Lee. Les donnees comparatives pour le groupe d'dge des 15 a 25 ans n Waient pas disponibles au niveau interregional. Les moyennes de scolarisation de /a Tunisie sont inferieures a /a moyenne regionale, du fait des taux de scolarisation plus eieves dans des pays tels que /a Turquie, Israel, Syrie et Jordanie (l'Egypte et Ie Maroc n 'avaient pas ete indus dans Ie groupe a cause de probtemes re/atijs aux donnees). La Tunisie a cependant enregistre d'impressionnants progres en matiere de reduction de /a proportion de ceux "qui ne participent pas a [,Ecole" de 94 % en 1960 a 66 % en 1985.

2.23 Le GT a rendu obligatoire une scolarite de neuf annees minimum, selon les capacites de chaque etudiant. L'enseignement de qualite est disponible a tous les niveaux, mais Ie systeme est tres selectif. Le Programme de RHorme de I 'Enseignement contenu dans Ie VIIIeme Plan a pour objectif d'ameliorer fortement les taux d'achevement au niveau du cycle primaire pour tous les enfants tunisiens de la premiere a la sixieme annee ainsi que ceux du cycle secondaire inferieur (defini comme etant Ie cycle primaire superieur dans Ie cadre du Programme de Reforme) pour les septil~me a neuvieme annees. Ces dernieres sont tout particulierement importantes, du fait que les enfants y developpent des connaissances plus avancees en matMmatiques et qu'ils ont la possibilite, dans certains cas, d'y apprendre une autre langue--en plus de l'Arabe et du Fran~ais. D'importants progres ont ete enregistres en ce qui concerne I'amelioration des taux d'achevement jusqu'au niveau de la sixieme annee, mais les taux actuels d'abandon entre la sixieme et la septieme annee posent un defi majeur pour Ie GT (Tableau 2.7).

Tableau 2.7 Enseignement General

Taux de Realisation (1992)

Niveau de Scolarisation Entarnent lali:re annee Atteignent la 6erne annee Completent la 6erne annee Entament la 7eme annee Entarnent la 10erne annee Completent la Berne annee Obtiennent Ie Baccalaureat

Nombre d'Etudiants

100 78 62 32 23 12 5

Source: La Strategie d 'Education et de Formation au Niveau Secondaire, 1993.

2.24 Les taux d'abandon eleves sont dus : (i) au double role traditionnel des enseignants a la fois comme 6ducateurs et controleurs de la qualite, de sorte que seuls les meiIleurs etudiants passent en classe superieure ; (ii) des taux d'achevement plus eleves jusqu'a la sixieme annee exercent une pression sur les capacites physiques (ecoles, enseignants, materiels) pour les septieme, huitieme et neuvieme annees, ce qui encourage egalement une tendance vers la select ivite , ce que Ie GT est en train d'adresser ;

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(iii) aux parents, notamment dans les familIes pauvres, qui ne sont pas convaincus que l'ecole est aussi importante que I'utilisation alternative qui peut etre faite du temps de l'etudiant et des ressources familiales. Le Gouvernement s'efforce de convaincre parents et enseignants que tous les enfants doivent etre inscrits et avoir completer un minimum de neuf annees de scolarisation en rendant ce minimum obligatoire pour ceux qui sont "capables".

2.25 Depuis 1993, l'examen national a la fin de la sixieme annee a ete remplace par des examens organises a l'etablissement scolaire, sous controle des auto rites regionales (moins selectif). Le niveau de qualifications des enseignants ainsi que Ie programme academique pour la septieme a la neuvieme annee sont actuellement en train d'etre renforces et d'autres infrastructures scolaires sont en construction afin de developper l'acces physique dans Ie cadre d'un Deuxieme Projet a l'Education appuye par la Banque. Les efforts de recyclage pedagogique doivent (i) apprendre aux enseignants comment recuperer les enfants qui ont des difficultes ; et (ii) rendre les enseignants responsables du succes de chaque etudiant. Le GT devrait egalement se prevaloir des progres realises en matiere de technique educative pour ameliorer les approches pedagogiques. Bien que les depenses publiques a l'enseignement primaire soient relativement elevees (41 % des depenses ordinaires totales compare a 59 % pour I' enseignement secondaire/tertiaire), un financement public plus important devra etre affecte a l'enseignement de base pour realiser ces objectifs. Un enseignement primaire de base de qualite assure les connaissances cognitives, linguistiques et analytiques requises pour ameliorer I' emploi et les opportunites de revenus des jeunes.

2.26 Le GT prend en consideration la formation professionnelle qui a pour objectif de satisfaire les besoins permanents de formation et de recyclage de la population active actuelle mais considere qu'elle ne devrait pas servir a occuper une jeunesse en chOmage. De plus, Ie GT doit faire face au grand nombre d'etudiants qui n'ont pas pu finir leur education de base (voir ci-dessus). Le GT a recours a la formation professionnelle en vue d'atteindre deux objectifs : (i) ameliorer les connaissances minimums de ceux qui n'ont pas complete leur ooucation de base ; et (ii) renforcer la qualite de la formation professionnelle, du recyclage, ainsi que I'amelioration des qualifications techniques de la main-d'oeuvre en utilisant une approche plus orientee vers I'economie de marche. Pour atteindre Ie premier objectif, il serait plus efficace de garder les etudiants susceptibles d'abandonner leur scolarite avant la fin, plutot que de leur donner une formation professionnelle couteuse alors qu'ils ne possedent pas les connaissances de base DI!cessaires pour utiliser cette formation. Quant au deuxieme objectif, Le Ministere de la Formation Professionnelle et de l'Emploi essaie d'ameliorer la qualite et l'adequation commerciale de la formation professionnelle en faisant appel a des enseignants a temps partiel recrutes parmi la communaute des affaires et en assurant une representation adequate d'hommes d'affaires au sein des conseils d'administration des etablissements scolaires pour orienter Ie programme academique. Sur Ie plan international, les programmes publics de formation professionnelle les plus reussis utili sent en general une combinaison de deux elements : incitation fiscale, pour encourager les entreprises privees a offrir la formation, et des "bons-formation" emis par PEtat, qui permettent aux individus de choisir leur propre formation dans Ie secteur prive ou Ie secteur public. La Banque entreprend des etudes supplementaires qui devraient determinees comment: (i) roouire la selectivite durant l'education de base ; (ii) renforcer Ie systeme de formation professionnelle ; et (iii) creer un environnement adequat permettant au secteur prive de s'impliquer beaucoup plus dans la formation professionnelle.

2.27 Le programme officiel de reforme de I'enseignement et de la formation professionnelle ainsi que I' extension des objectifs de la reforme a la fonction publique et au developpement du secteur prive incitent Ie pays a repenser les objectifs, Ie financement et Ie programme d'etudes de son cycle d'enseignement tertiaire. L'enseignement superieur tunisien repose sur une forte tradition administrative et juridique mais l'accent devrait davantage se situer au niveau d'une formation plus poussee des futures

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fonctionnaires Quant a la maniere d'analyser, par exemple, les implications economiques des differents regimes fiscaux et des politiques commerciales, fiscales et monetaires, et au niveau de la formation des avocats en matiere de reglementations du milieu des affaires, p.ex., droit regissant les contrats, droits de propriete, droits de reproduction, divulgation financiere, et lois anti-trusts. Au fur et a mesure de I'expansion du secteur prive, les entrepreneurs devront pouvoir beneficier d'une formation en gestion des entreprises. Les progres realises en matiere de methodes pectagogiques et I' expansion d 'un enseignement primain:: de niveau superieur exigent la formation d'un plus grand nombre d'enseignants. Par exemple, Ie Portugal, la Malaisie, et Ie Chili ont entre trois et quatre fois plus d'etudiants inscrits en gestion des entreprises, entre deux et trois fois plus en ingenierie, et entre deux et demi et quatre fois plus en formation du corps enseignant, architecture et urbanisation qu'en Tunisie (Tableau 2.8). II est important que Ie Gouvernement encourage les activites pedagogiques (en Tunisie et a I'etranger) qui correspondent Ie plus aux objectifs de developpement du pays. Bon nombre de gouvernements reservent les bourses publiqu~s pour financer des etudes de specialisation offrant Ie plus d'inten!t economique pour Ie pays, alors que les activites considerees comme etant moins importantes sont financees par des res sources privees.

Tableau 2.8 : Comparaison de .'Inscription a l'Enseignement Tertiaire par Branche (en pourcentage de la scolarite totale)

Brancl:.e d'Etudes Tunisie Malaisie Portugal Chili (1990-92) (1989-90) f-. __ . (1990-91) (1990-91)

Enseignement & Formation des 5,0 23,0 13,1 12,1 enseignants

r-'--' Sciences Humaines 24,7 8,6 8,9 3,0

r-' Droit 12,8 1,9 8,9 4,1

f-.

Sciences Sociales 19,8 28,0 30,4 32,2 (Commerce et Gestion Entrep.) (6,5) (20,5) (18,9) (22,9)

Science s Fondamentales 13,4 10,6 7,5 3,5 r-'--'

Medecine 10,6 2,7 5,6 5,9 r-'

Ingenierie 9,4 13,4 18,0 31,1

Architecture & Urbanisme 0,7 1,6 2,0 5,0

Autres 1,7 8,2 3,1 2,0

TOTAL 100,0 100,0 100,0 100,0

Source: Annuaire Statistique de I 'Education de {'UNESCO, 1994. '-._-

2.28 En Tunisie la quasi totalite (97 %) de l'enseignement superieur est assuree et financee par l'Etat. Cette situation est en contraste avec celie que I' on rencontre dans divers pays d' Asie par exemple, oil Ie fnancement prive couvre une part importante des couts de I'enseignement superieur (Malaisie 35 %, lndonesie 49 %, Coree 77 %, et Philippines 86 %).3 Le Gouvernement peut favoriser Ie developpement du secteur prive en reglementant la quaIite de I 'enseignement et en mettant en place des politiques officielles d' accreditation. 11 peut ainsi engendrer des opportunites de developpement

'JJ Edu,:ation in Asia: A Comparative Study of Cost and Financing,Tan et Mingat, 1992.

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d'institutions pnvees de haut niveau (eventuellement etablies en asSOCiatIon avec des universites etrangeres) et encourager un financement plus important de la part du secteur prive au moyen d'incitations orientees a l'impot sur Ie revenu des societes et de mesures de recouvrements des couts basees sur Ie principe d'une redevance qui contribueraient a favoriser une meilleure affectation des ressources publiques.

Soins de Sante et Securite Sociale

2.29 Le GT a mis en place un systeme de soins de sante de bonne qualite et quasi universel d'acces par Ie biais de la prestation publique de services de sante. Actuellement 90 % de la population resident dans un rayon d'environ une heure de distance a pied d'une installation sanitaire. Le ratio de la population rapporte au nombre de medecins est toujours relativement faible pour un pays a revenus intermediaires, mais il s' est toutefois fortement ameliore, pass ant de 0,17 medecins pour 1.000 personnes dans les annees 1970 a 0,67 pour 1.000 personnes de nos jours. En ce qui concerne les infirmieres, Ie nombre est passe de 1,06 a 3,33 pour mille. Les installations pubJiques de soins sont disponibles pour tous et sont organisees sur trois niveaux: (i) structure universitaire (institutions specialisees et hopitaux tertiaires) ; (ii) structure regionale (hopitaux secondaires) et ; (iii) structure "de premiere ligne" (hopitaux de circonscription et centres de soins de sante primaires). La Tunisie est confrontee aux memes preoccupations que les pays en developpement et les pays de I 'OCDE :

• assurer un systeme durable pour financer les couts croissants des soins de sante et les besoins ; • satisfaire les demandes d'une population croissante qui, selon Ie recensement de 1994, est estimee

s'accroitre aux environs de 2 % par an. Ce taux est inferieur a la moyenne de la region (2,8 %), rnais demeure malgre tout plus eleve que celui d'autres pays a revenus intermediaires (1,4 %) et exige un renforcement permanent des soins de sante preventifs et des initiatives de planning familial ; et

• adapter les services a la structure changeante de l'age de la population et a sa repartition geographique, alors que la baisse des taux de fecondite et de mortalite engendre une population plus agee dont Ie profit epidemiologique comporte plus de maladies chroniques et degeneratives plus couteuses a traiter.

2.30 Le GT est Ie principal fournisseur et financier des soins de sante. Le role du secteur prive quant a lui prend de l'importance, bien que Ie GT procure a environ la moitie de la population des soins de sante gratuits ou fortement subventionnes. De plus, les caisses publiques d'assurance et la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS) ne compensent pas les prestataires prives de soins de sante (Rapport sur Ie Systeme de Protection Sociale, 1993). Neanmoins, Ie role du secteur prive se developpe, notamment en ce qui concerne les services de sante ambulatoires (Tableau 2.9, partie A). Les depenses budgetaires du GT consacrees aux soins de sante (MSP) en proportion du PIB sont demeurees pratiquement constantes a 2,2 % depuis les annees 1980, mais les couts des soins de sante ont fortement augmente, et ces augmentations ont du etre prises en charge par les menages (Tableau 2.9, Partie B). L'augmentation des depenses des menages est egalement Ie reflet d'une participation accrue du secteur prive.

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Tableau 2.9 Partie B Depenses de sante

Tableau 2.9 Partie A Principaux prestataires de soins de sante

(en % des services fournis, 1992 ) (en % des depenses totales)

Prestataire Services Services de Sante Source des 1980 1992 Hospitaliers Ambu1atoires Depenses (%) (%)

Ministerc de la Sante 90 50 Budget du GT 51 36

PubJique

Securite Socia Ie 0 3 Securite 11 15 Sociale*

Secteur Prive 10 47 Menages 37 48

Sans acces 0 0 Entreprises 1 1

TOTAL 100 100 TOTAL 100 100

Source: Ministere de La Sante Publique et estimations de La Banque mondiale, 1994. * La part des depenses de La Caisse de Securite Sociale couvre ses prop res cliniques ambuLatoires mais

seulement une partie des services fournis par Ie secteur public (MSP)--voir par 2.30.

2.31 Le financement des soins de sante du secteur public provient en partie des recettes fiscales generales a l'appui d'un systeme national et en partie des caisses publiques de l'assurance maladie qui per~oivent les contributions provenant des deductions salariales obligatoires partagees entre employeurs et employes. Le systeme public est confronte a des difficultes pour generer les recettes necessaires pour couvrir les couts operationnels et d'investissement requis pour repondre aux esperances de qualite de la population et pour faire face a la concurrence croissante du secteur prive. L'insuffisance de res sources financieres s'explique en partie par Ie fait que la somme forfaitaire versee par la CNSS au systeme public de soins de sante couvre environ 40-50 % du cout des services fournis par les prestataires publics de soins de sante aux affilies de la CNSS (Ie GT est en train de realiser une etude pour determiner plus precisernent cette part). Le systeme public de sante procure egalement des soins gratuits ou fortement subventionnes a une plus grande partie de la population que ne Ie justifient les niveaux de revenus. Le Gouvernement se doit donc : (i) d'augmenter les paiements de la CNSS aux prestataires de soins de sante en proportion du niveau d'utilisation de ses affilies ; (ii) de limiter la couverture de l'assistance gratuite a ceux qui sont reellement necessiteux et de rei ever les charges des services de soins de sante pour ceux qui sont en mesure de payer dans Ie but d'encourager la population a s'affilier et a contribuer au systeme de la securite sociale ; et (iii) de lier plus etroitement les benefices de la retraite et de l'assurance maladie aux contributions.

2.32 Les autorites tunisiennes ont pris l'engagement d'une approche equitable en matiere de soins de sante, mais les ressources sont limitees et Ie systeme est affecte par une demande croissante, une insuffisance de fonds, et des contraintes pour maintenir Ie niveau de la qualite. II est necessaire de mobiliser Ie fmancement prive en plus des fonds publics et d'encourager la prestation privee des services pour ame:Iiorer et maintenir la qualite des services disponibles. Un plus grand role ne pourra etre accorde au secteur prive que si Ie Gouvernement rMuit fortement ses prestations de soins gratuits ou largement subventionnes, et qu'il cible mieux ses prestations de services subventionnes. Diverses options peuvent etre envlsagees : augmenter les prix aux usagers ; privatiser certains services ; et etendre Ie role regulatoire de l'Etat. L'association d'un controle etatique et d'une prestation privee des services perrnettrait de diversifier l'approvisionnement des services de sante, de maintenir la qualite, et d'encourager une utilisation plus economique des ressources.

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E. Environnement: Croissance et Durabilite

2.33 La protection de l'environnement est depuis longtemps au centre des preoccupations du Gouvernement, mais ce n'est qu'au cours des dernieres annees que les problemes lies a l'environnement et leur impact sur Ie developpement ont ete abordes de maniere plus systematique. Les marches ne tiennent pas toujours compte de l'impact environnemental de leurs activites entrepreneuriales, agricoles, et industrielles, laissant Ie soin a I 'Etat de redresser les erreurs eventuelles. Cependant bon nombre de gouvernements n'ont pas reussi a assumer ce role important, soit parce qu'ils n'etaient pas au courant ou qu'ils ne comprenaient pas les couts economiques engendres par un developpement cotier, urbain, ou agricole qui n'est pas accompagne d'une certaine forme de gestion de l'environnement. Le GT reconnait que ses objectifs de croissance dans les secteurs de l'agriculture irriguee, de l'industrie, et du tourisme et les flux demographiques vers toutes les zones cotieres (ou se trouvent deja concentres 77 % de la population sur moins de 25 % de la superficie totale du sol) ont engendre des pressions sur les ressources naturelles de base et posent des problemes potentieis de pollution et autres du milieu ambiant qui ne peuvent etre abordes que d'une maniere integree. Le GT est en train de realiser une etude strategique sur l'environnement et les ressources naturelles en vue de la preparation du IXe Plan. Les principaux problemes environnementaux auxquels Ie pays doit faire face aujourd 'hui sont :

• la degradation des sols, due a la desertification, a la secheresse, aux inondations, et autres changements climatiques, a des pratiques agricoles inappropriees, et a la migration urbaine. Elle affecte plus de 60 % des res sources foncieres utilisables du pays et entraine une perte permanente de l'equivalent de 24.000 ha. de terre arable (environ 0,5 % de terre cultivee) par an ;

• les ressources Iimitees en eau qui engendrent une pression croissante sur les ressources hydrauliques existantes. L'etude "Eau 2000" (1994) et l'Etude sur Ie Secteur de l'Eau (1994) de la Banque mondiale estiment que la quasi totalite des ressources hydrauliques disponibles de la Tunisie auront ete completement exploitees d'ici l'an 2000 entrainant des demandes concurrentielles pour un approvisionnement de plus en plus rare et imposant des contraimes sur la croissance a long terme ; et

• la degradation cotiere, provoquee par la pollution et Ie sur-developpement des centres urbains, industriels et touristiques ou du littoral avoisinant. II est estime que d'ici l'an 2010, la population de la Tunisie aura augmente d'environ 3 a 4 millions d'individus, dont la majorite vivra Ie long ou pres du littoral, contribuant encore davantage a accroitre les pressions sur les ressources marines et cotieres. 4

2.34 La pollution de I'eau et de l'air ainsi que l'elimination des dechets solides sont encore des problemes controlables en Tunisie et les autorites ont conscience qu'i! est nettement plus couteux de supporter Ie poids des operations de nettoyage que de tenter d'eviter les problemes en premier lieu. En consequence, Ie GT est en train de prendre les mesures qui s'imposent pour mettre en place des reglementations et des agences d'execution dans Ie but d'eviter d'avoir a faire face a l'avenir a des problemes de pollution nettement plus couteux.

11 Annexe I, "Croissance Economique et Perennite de I'Environnement : Interactions et Implications· mars 1995 ; "Eau 2000" 1994; "Etude du Secteur de l'Eau", Rapport no 13054-TUN, 1994 ; "Environnement et Developpement Durable: Un Examen de la Strategie Tunisienne", 1994.

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Institutions et Politiques Environnementales

2.35 Depuis les annees 1960 Ie Gouvernement a adopte des mesures de protection de l'environnement mises en oeuvre par une serie d'institutions, mais ce n'est que vers la fin des annees 1980 que Ie GT a reconnu qu' it lui fallaH concentrer de mani<~re plus efficace ses efforts institutionnels. L' Agence Nationale de Protection de I'Environnement (ANPE) a ete creee en 1988 pour: 0) analyser et assurer Ie suivi de la situation du milieu ambiant du pays et ; (ii) combattre toutes les sources de degradation du milieu naturel. En 1990, avec l'aide d'experts internationaux, Ie GT a prepare un Plan d' Action National pour l'Environnement. La gestion de I'environnement est devenue un objectif central du VIIIeme Plan de Developpement (1992-1996), Ie premier plan a consacrer un chapitre specifiquement a l' environllement. En 1991 , Ie Gouvernement a cree Ie Ministere de I' Environnement et de I' Amenagement du Territoire (MEAT), charge de superviser I' ANPE et responsable de la mise en oeuvre de la strategie a trois niveau du Gouvernement :

• Prevention par Ie biais d'evaluations de I'impact sur l'environnement (ANPE) de tous nouveaux r: rojets, publication de normes de lutte contre Ia pollution, camp agnes de sensibilisation du public, formation et education ecologiques ;

• Inspection et suivi du respect des reglementations en matiere de protection de I'environnement et de controle de la pollution avec I'aide des laboratoires de recherche, des stations de suivi, et du personnel technique ; et

• Actions curatives dans des secteurs ayant deja subi d'importants degats.

2.36 L'accent est principalement mis sur Ia prevention et Ie MEAT a lance sept programmes decrits dans Ie document de reference pour la mise en oeuvre de la strategie. De plus, Ie MEAT a l'intention de consolider tous les codes legaux touchant a l'environnement (it existe quelque 350 textes legislatifs traitant de problemes lies a l'environnement) en un cadre de politique environnementale coherente et integree. L'allocation budgetaire de I'Etat a Ia protection de l'environnement a augmente au cours de la derniere decennie de moins de 0,2 % du PIB a environ 0,4 % du PIB (0,2 % pour Ie MEAT a lui seu!) en 1993. Ce niveau passe a pres de 1 % du PIB Iorsqu'on y ajoute les activites municipa1es et les activites de protection de I'eau, des sols, et des fon!ts. La majorite de ce financement budgetaire provient de I'assistance etrangere (dons bitateraux, Programme d'assistance technique pour la protection de I' environnement mediterraneen (MET AP), Fonds pour I' environnement mondial (GEF) et quelques prets).

2.37 En depit de la qualite du cadre institutionnel de Ia Tunisie, Ie suivi de I'environnement et la capacite de mise en oeuvre doivent etre renforces. Les services meteoroIogiques devraient egalement etre am(~liores. Bon nombre de pays en Amerique latine et en Afrique subsaharienne ont tire avantage des progres technologiques en matiere de connaissances meteorologiques pour ameliorer Ies schemas des previsions meteorologiques, ce qui est egalement important pour la Tunisie, compte tenu du schema hautemtnt variable de Ia pluviosite et de son impact sur I 'economie. Le besoin qui se fait sentir pour une main-d'oeuvre formee, des ressources financieres, et des installations adequates rend ces mesures cotlteus,~s, mais egalement un element necessaire a la strategie de prevention du pays.

Le Prix a Payer pour 1 'Utilisation et la Degradation des Ressources

2.38 Les politiques de prix constituent Ie moyen Ie moins cher et Ie plus efficace pour encourager une utilisation durable des rares et/ou fragiles ressources. D'importants progres ont ete enregistn!s dans l'application des augmentations prix pour l'eau, l'assainissement, et I'energie (par. 2.17). Le Gouvernement a introduit I'essence sans plomb, et les prix 1994 au litre pour I'essence super varient de

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0,52 $US a 0,30 $US pour Ie diesel compare aux prix c.a.f. variant de 0,15 $US a 0,13 $US sur Ie marche mondial.

2.39 Les prix de l'eau, en particulier l'eau d'irrigation et l'eau potable urbaine et rorale sont actuellement subventionnes a un niveau d'environ 94 millions de DT par an sur la base de la difference entre Ie cout/prix moyen de l'eau (Tableau 2.10). L'agriculture irriguee contribue pour environ 30 % du PIB agricole (sur 6 % seulement de terres agricoles), mais elle r~oit 80 % des ressources

Usage

Agriculture

Menager Urbain Rural

Tableau 2.10 : Prix de l'Eau en 1994

Prix de I'Eau (DT/m3)

0,04

0,32 (SONEDE)

Cout de I'Eau (DT/m3)

eau souterraine : 0,24-0,52 eau superficielle : 0,15-0,39 eau usee traitee : 0,25

0,45 0,86

Industrie 0,59 0,45 Tourisme 0,59 0,45

Source: Annexe I, "( roissance Economique et Perennite de l'Environnement".

hydrauliques mobilisees tout en beneficiant en plus d'une subvention importante au tarif de l'eau d'environ 52 millions de DT par an. Compte tenu du fait que les ressources hydrauliques sont en train de devenir de plus en plus limitees, il est important d'ameliorer l'efficacite d'utilisation de l'eau en ajustant les prix et en accordant une plus grande attention a la rentabilite economique de son utilisation. Des compromis devront etre consentis en se basant sur: une strategie integree en vue d'une utilisation de l'eau et des sols qui so it plus orientee aux besoins de la communaute ; des changements dans les schemas des varietes culturales en vue de maximaliser la rentabilite de l'eau en tant qu'intrant ; un controle plus strict des pertes d'eau ; des investissements pour la mobilisation, Ie traitement et la reutilisation de l'eau ; et une plus grande gestion de la demande entre usagers du secteur agricole, industriel et du tourisme. Le GT a commence a se distancer d'une approche publique centralisee a la conservation en faveur d'une approche qui offre des incitations aux individus et aux communautes locales de mini miser Ie gaspillage et la degradation.

2.40 Les ressources foncieres utiles de la Tunisie sont soumises a differentes formes de degradation dues aux effets combines de phenomenes naturels (changements climatiques, pluviosite irreguliere, secheresse, erosion eolienne, salinite, topographie montagneuse) et de l'activite humaine qui exacerbe Ie processus d'erosion naturelle (pression demographique sur Ie couvert vegetal, culture de terres marginales, regime foncier, et pratiques agricoles inappropriees, Tableau 2.11). II faudra un certain temps pour redresser les problemes lies a l'activite humaine ainsi qu'une re-evaluation du type d'activites soutenables sur Ie plan economique et environnemental. La

Tableau 2.11 Sources d'Erosion des Sols

(ha productifs perdus/an) Liees a l'eau 11.000 Desertification 8.000 Migration urbaine 4.000 SaIinisation 1,000 TOTAL 24.000 Source: Annexe l.

production cerealiere en terre aride peut ne pas etre rentable d'un point de vue economique ou environnemental dans les regions a conditions climatiques et de sols peu favorables, meme si cette production cerealiere joue un role important et traditionnel dans la vie des petits exploitants agricoles. Le soutien du Gouvernement aux prix des cereales risque d'encourager ce comportement (par. 3.31). La politique publique d'auto-suffisance en ce qui concerne la production animale a engendre des programmes de subventions au fourrage qui supportent des troupeaux d'une taille trop importante pour les terres occupees, ce qui contribue a aggraver la pression sur les paturages et egalement a une baisse

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annuelle de 2 % de la productivite des parcours. Les subventions au fourrage sont en train d'etre eliminees, ce qui devrait permettre de redresser la situation.

2.41 Jusqu'en 1990, Ie GT n'avait pas de politi que homogene de lutte contre Ia pollution industrielle. Depuis 1992, un important effort a ete entrepris pour nettoyer les "points chauds" et institutionnaliser les evaluations d'impact. Des plans d'action ont ete developpes pour diverses zones industrielles. En depit de ces efforts, Ie cout de la lutte contre la pollution et de la prevention n'a pas encore elf! integre aux preoccupations des industriels, etant donne que Ie suivi est quasi inexistant, les industries polluantes ne sont pas imposees et considerent les programmes de lutte contre la pollution comme un facteur qui influence negativement leur profit. Le GT a jusqu'a present eviter d'imposer une taxe aux entreprises polluantes. Cependant, Ie nouveau code de l'investissement unique offre des incitations jusqu'a 20 % du cout total d'investissement aux activites de depollution. Par ailleurs, Ie FODEP octroie une subvention complementaire pour les investissements qui contribuent a reduire la pollution. Cette approche ne suit pas Ie "principe du pollueur payeur" adopte par plusieurs pays de l'OCDE et d'Europe de l'Est, selon lequel Ie Gouvernement mobilise des fonds provenant des imp6ts contre la pollution qui reduisent Ie besoins de subventions aux investissements.

2.42 Quoique Ie GT soutienne Ie concept visant a faire payer Ie pollueur, a ce stade il essaie d'encourager Ie respect des regiementations en mettant au point des normes industrielles de rentabilite energetique ainsi qu'un cadre general de prevention. Ces efforts combinent les regiementations avec des incitations a I'utilisation d'energies renouvelables, gaz naturel et energie solaire, des mesures de renforcement et de suivi, et des accords negocies entre certaines entreprises afin d'assainir les secteurs pollues et de favoriser une croissance industrielle "propre". Toutefois des efforts encore plus importants sdoivent (!tre deployes afin de mettre en place les mesures necessaires de lutte contre la pollution, comme Ie recouvrement des couts et la taxe sur la pollution.

2.43 En Tunisie Ie COllt des problemes de sante (deces, invalidite, et couts des soins de sante) provoques par la pollution de l'air est estime a 595 millions de dollars US par an, et I'estimation de I 'investissement requis pour assurer I' eau potable, I 'assainissement, la lutte contre la pollution industrielle, et la gestion des ressources naturelles est de I'ordre de 190-260 millions de dollars US par an au cours des 10 prochaines annees. En imposant des prix qui permettent un recouvrement total des couts d'approvisionnement en eau et en energie, Ie GT pourrait generer des recettes supplementaires estimees a 484 millions de dollars US par an. Les charges imposees aux industries polluantes pourraient rapporter environ 152 millions de dollars par an, et I'elimination des subventions restantes a I 'agriculture, a l'industrie et au tourisme quelque 20 millions de dollars US. Meme si Ie principe du recouvrement des couts et des charges contre Ia pollution est introduit progressivement, les recettes potentielles qui en seront retirees aideront a couvrir les couts anticipes d'investissement et de sante et contribueront a faire baisser ces couts a I'avenir.

2.44 Le developpement du tourisme a eu un impact positif en intensifiant les preoccupations environnementales en Tunisie. Mais, Ie souhait de developper cette industrie a aussi eu pour consequence I'adoption de politiques qui n'ont pas evalue de maniere adequate la valeur economique des avoirs touristiques. Le pays a tire des le~ons des erreurs commises par une planification non structuree au cours des premieres annees du developpement (1965-1980), lorsque Ie GT a accorde des avantages fiscaux et financiers a des projets cotiers comportant de serieux problemes d'erosion a long terme. Apres avoir initialement neglige de mettre en place une infrastructure adequate (eau et assainissement), au cours des annees 1980, Ie GT (par Ie biais de I 'ONAS) a developpe un systeme de traitement des eaux usees pour les zones littorales superieur a celui de bon nombre de pays mediterraneens. Depuis Ie debut des annees 1980, les preoccupations liees a I'environnement ont ete progressivement et de plus en plus integralement

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associees au developpement du tourisme. Le Code de l'Investissement Unique (1994) va au dela en redressant la distorsion des incitations (par. 3.11-3.15).5 Le nouveau code a elimine les taux d'interet preferentiels au tourisme et encourage les hOtels it adopter des technologies plus efficaces sur Ie plan de l'energie. Les etablissements touristiques doivent maintenant assumer Ie cOllt total de l'eau, de l'energie et du sol et acquittent un impot de 0,5 % sur les recettes touristiques pour financer des projets d'assainissement et am~morer les sites touristiques et les zones cotieres.

2.45 En depit de ces efforts, Ie developpement du tourisme fait face a des contraintes sociales et environnementales: (i) penuries de ressources hydrauliques et infrastructure sanitaire insuffisante ; (ii) fragilite ecologique de certaines zones et ; (iii) developpement urbain fortuit qui resulte generalement d 'un developpement touristique it grande echelle et de la migration rap ide des travailleurs vers Ie milieu urbain. Afin de limiter Ie developpement du tourisme de masse qui a degrade un grand nombre de zones coHeres autour de la Mediterranee, Ie GT doit reduire la taille physique (nombre de Hts) de ces plans de developpement, notamment dans les regions sujettes it I'erosion et qui posent des problemes en termes d'eau et d'assainissement. Du point de vue social et environnemental, il est preferable de developper moins de sites touristiques qui attireront un visiteur depensant 120 DT par jour plutot que trois visiteurs depensant 40 DT par jour. Un tourisme de plus grande valeur (caracterise par des sites plus petits et moins nombreux pour un nombre plus restreint de personnes) engendre moins de stress pour les regions ecologiquement fragiles et requiert une main-d'oeuvre plus qualifiee qui aug mente la valeur ajoutee du secteur pour l'economie. Afin de developper avec succes un tourisme de luxe, la Tunisie devra eventuellement envisager de cooperer plus etroitement avec des partenaires etrangers qui disposent du savoir-faire et de I' expertise pour concevoir et construire des complexes plus luxueux, les gerer, et les commercialiser plus effectivement aupres d'une clientele plus selective.

F. Conclusions

2.46 Des progres ont ete realises dans la reorientation du Gouvemement d'une situation oul'Etat et les entreprises publiques predominaient a une situation favorisant une initiative locale plus decentralisee et un plus grand role du secteur prive. La part du secteur public dans la production et l'investissement total diminue progressivement. Le GT a ameliore l'efficacite d'un grand nombre d'entreprises et agences publiques et reduit les transferts de capitaux it ces entreprises ce qui constitue un pas important dans la bonne direction. Toutefois la presence de l'Etat dans les activites productives, commerciales, et de services demeure toujours importante. De recentes etudes ont montre que m~me en depit d'une meilleure performance, la prise de participation a son importance. Pour toute une serie de raisons (politiques, economiques et sociales), les EP ne maximalisent pas les profits et donc elles ont plus de difficultes a s'adapter a un environnement ouvert, competitif et qui change rapidement.

2.47 La privatisation et la liberalisation des monopoles publics n'ont pas joue un role aussi important qU'escompte dans les efforts de restructuration et tld'amelioration de la competitivite tl de l'industrie tunisienne ce qui a ralenti et entrave une expansion plus rapide du secteur prive au sein de l'economie. Des efforts plus concertes sont necessaires pour desengager Ie Gouvernement du controle direct et de la prise de participation et orienter son intervention au respect des reglementations, a la protection du public et de l'environnement, et a Ia promotion d'activites rentables. Les avantages de la privatisation des entreprises publiques sont de mieux en mieux documentes dans d' autres pays--en termes absolus et relatifs

'J,I Le rapport sur rEvaluation du Secteur Prive (1994) a conclu que Ie secteur du tourisme avait ete Ie beneficiaire Ie plus important de subventions directes et indirectes, ce qui a contribue a la predominance de financements prives qui auraient pu beneficier au secteur agricole ou manufacturier.

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(rentabilite plus elevee, productivite amelioree, meilleure qualite et tarification plus appropriee des biens et services). Ces conclusions sont egalement confirmees en Tunisie par la liberalisation et la privatisation en cours du secteur des transports de marchandises. II serait utile que les autorites tunisiennes responsables du programme national de privatisations preparent des etudes de cas de privatisation en vue d'ameliorer les discussions et la comprehension de I'impact des mesures de liberalisation/privatisation en Tunisie.

2.48 La Tunisie peut se prevaloir d'un climat de relative prosperite et stabilite ainsi que d'un environnement qui n'a pas souffert d'une degradation trop severe. EIle do it cependant continuer a aller de l'avant, renforcer et acceIerer Ie rythme de ses refonnes et tirer pleinement avantage des progres rapides enregistres de part Ie monde. Le profiI relativement jeune de sa population et son integration plus etroite avec I'Europe devraient faciliter I'absorption de nouvelles technologies et de nouvelles methodes entrepreneuriales pour autant que Ie GT assure un environnement favorable a la concurrence et etende Ie role du secteur prive a la plupart des aspects de I'activite economique--des secteurs competitifs traditionnels au secteur tertiaire, Ia sante, l'education et l'infrastructure y compris.

Services d'Infrastructure : Integration globale, Efficacite et Dynamisme

2.49 La qualite des services d'infrastrncture augmentera les perspectives d'investissements etrangers du pays et a un impact decisif sur la competitivite et la performance des exportations des entreprises. Les auto:dtes tunisiennes doivent analyser avec soin Ia maniere dont les differentes composantes du secteur devront se developper dans les annees a venir. Plusieurs economies d' Asie progressent de maniere agressiw pour offrir les meilleurs services : services aeriens de haute reputation ; reseaux de transport bien connectes ; installations portuaires et de manutention des marchandises les plus performantes et les plus efficaces au monde; vaste gamme de services financiers bien inregres; technologies et telecommunications de premier ordre a faible cOlit. Afin que la Tunisie puisse tirer avantage des changem,ents qui se produisent au niveau de l'integration globale et de la prestation de services et qu'elle puisse f.:.ire face a une concurrence internationale croissante, elle doit encourager :

• une plus grande liberalisation et un role plus actif des investisseurs prives locaux et etrangers, par exemple dans des secteurs tels que les telc~communications, la manutention portuaire, Ie transport maritime et aerien ; et

• continuer a ameliorer l'efficacite par Ie biais de poIitiques de prix appropriees et une plus grande participalion des entreprises privees a I'O&M.

Services Sociaux : Qualite, Acces et Financement

2.50 La reduction de certaines activites de l'Etat et une prestation privee plus importante de services selectionnes dans Ie domaine des soins de sante et de l'enseignement superieur devraient egalement contribuer a : preserver (et dans certains cas ameliorer) la qualite et lier Ie cOlit des services plus etroitement a la capacite de payer. En assurant la saine gestion financiere du systeme de soins de sante, en atteignant un plus haut niveau universel d'alphabetisation et de connaissances mathematiques, et en adaptant I' enseignement secondaire, superieur et de formation professionnelle aux besoins de developpement du pays, Ie Gouvemement peut favoriser des services de qualite et un acces equitable de maniere financierement responsable.

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Gestion de l'Environnement: Analyser les couts et les benefices

2.51 Les problemes de durabilite (tels que ceux lies a la sante et a I'education) exigent une analyse des couts et benefices dans l'optique d'un horizon it long tenne qui contraste avec les considerations plus a court terme des entreprises et ouvrent la voie a un role vital de la part du Gouvernement. La beaute nature lIe du pays, sa vulnerabilite aux conditions et variations climatiques, et Ie role important d'une activite aussi ecologiquement sensible que Ie tourisme ont intensifie Ie besoin d'une coordination intersectorielle des objectifs de la croissance. La Tunisie est deja relativement bien avancee dans Ie processus complexe d'integration de ses objectifs de croissance economique et de saine gestion de I'environnement. La preservation de la competitivite dans un contexte d'ouverture des echanges ,est un objectif economique majeur et it est donc important de mettre en place des normes environnementales strictes et d'internaliser les couts. Neanmoins, Ie besoin se fait egalement sentir de renforcer Ie role des incitations et des penalites en matiere de lutte contre la pollution ce qui permettra egalement de mobiliser des ressources additionnelles.

2.52 Les problemes environnementaux auxquels la Tunisie aura a faire face au 21eme siecle comprennent une penurie de ressources naturelles, les dechets solides et industriels, et la pollution de l'air et de I'eau dans certaines regions. Les depenses ordinaires consacrees actuellement par la Tunisie a la gestion de I' environnement sont les plus importantes de la region, mais pour resoudre la prochaine generation de problemes it faudra des ressources additionnelles (au moyen de redevances anti-pollution) et une reallocation des depenses, par exemple aux depens du traitement municipal des eaux usees qui represente deja 70 % des depenses totales (une proportion plus importante que I'UE ou les Etats-Unis). Le programme environnemental de la Tunisie peut etre renforce en : (i) assurant que les couts de la degradation de l'environnement soient pris en charge par les utilisateurs des ressources et par les pollueurs ; (ii) encourageant des actions au niveau communautaire et en developpant Ia capacite centrale et locale necessaire pour assurer Ie suivi des progres ; et (iii) assurant que la strategie de developpement du Gouvernement dans Ie secteur agricoIe, industriel et touristique soit basee sur la valeur economique des ressources naturelles, y compris en particulier Ie sol et I'eau. La Banque est en train d'etudier les priorites ecologiques et les contraintes aux res sources naturelles en s'attachant specifiquement a la valeur economique de I'utilisation de Ia terre et de I'eau.

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III. RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCIlE

A. Aper~u

3.01 Pour complementer sa strategie visant a retirer I'Etat de certaines activites, Ie GT a mis en place plusieurs reformes pour ameliorer la competitivite de I' economie nationale. L' objectif etait non seulement de reduire Ie role de l'Etat mais egalement d'etablir des "regles du jeu" plus claires incitant Ie secteur prive a s 'axer sur une hausse de la productivite au lieu de rechercher une maximalisation de la rente. L'idee est, dans un certain sens, de "privatiser Ie secteur prive". Le changement dans l'orientation des incitations a ete progress if, mais significatif, compte tenu du fait que la plupart des entreprises privees tunisiennes se sont developpees dans un environnement caracterise par les subventions, les controles financiers, de l'investissement et des prix, un haut niveau de protection vis-a-vis des importations, et des contraintes au recrutement et au licenciement des travailleurs. Ce chapitre examine les politiques du GT en vue d'ouvrir l'economie grace a la liberalisation de l'investissement et des echanges, et d'introduire la concurrence par Ie biais de : la liberalisation des prix; l'elimination des subventions; la dereglementation des marches de distribution ; et des reformes du secteur financier.

B. Creer one Economie Ouverte et Competitive

LibiraIisation des Echanges1

3.02 Compte tenu de la taille relativement petite de son rnarche et de sa proximite aux grands marches et fourni~;seurs de capitaux, les echanges ont ete historiquement importants et stables pour l'economie tunisienne (Ie ratio des importations et exportations rapporte au PIB est d'environ 70 %). Dans Ie cadre de son Programme d' Ajustement Structurel, Ie Gouvernement a lance un ambitieux plan de liberalisation des echanges en 1987, dans Ie but d' eliminer toutes les restrictions quantitatives aux importations (RQ) et d'arriver a un taux inferieur et uniforme de protection a la fin de 1991. En consequence, les droits d'entree ont diminue apres 1987, Ie taux de dispersion a ete restreint, et quelques restrictions a I' importation ont ete eliminees. Toutefois Ie rythme de la reforme s'est ralenti lorsqu'elle a commence as' etendre aux biens produits localement.

3.03 Jusqu'en 1990, les RQ couvraient environ 90 % de la production nationale agricole et manufacturiere (deux entrepris~:s publiques ont Ie monopole de l'importation des produits miniers et energetiques). Alors que des progn!s considerables ont ete realises pour supprimer les RQ, a la fin de 1994, la Banque ont estime que la part de la production nationale couverte par les RQ etait d' environ 25 %. Trois secteurs en particulier semblent beneficier d'une protection des RQ considerable : I 'agriculture, les produits alimentaires transformes et les textiles (Annexe II).

Tableau 3.1 Tarifs moyens (1994)

Taux Secteurs Moyens Tranche Selectionnes % ~ Agriculture 40,3 10-73 Prod. alim. transf. 43,0 15-73 Textiles 43,0 20-73 Habillement 43,8 20-73 Poterie & Porcelaine 46,7 10-73 Fer & Acier 24,6 10-57 Mach. Electrigue 33,4 10-73 TOTAL 33,0 0-73 Source,' GATT, TPRM, 1994 pour les taux

et tranches des tarifs moyens non ponderes.

II semble que la plupart des RQ pourraient etre remplacees par des droits d'entree, etant donne que les equivalents tarifaires estimes de bon nombre d'entre elles se situent dans la fourchette legale du tarif

11 Les sources comprennent : Annexe n, "Politiques Concurrentielles" 1995, M. Lahouel ; GATT" Trade Policy Review Mechanism" 1994 ; Etude au titre d'un Don FDI "Accord de Libre-Echange entre la Tunisie et I'Union Europeenne" 1995, Rutherford, Rutstrom, Tarr; et "Estimates of TarijJEquivalents of Tunisia's NTBs", 1994 mimeo, Stanton.

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tunisien (17-43 %). Les tarifs legaux offriraient de ce fait Ie meme niveau de protection aux producteurs nationaux que les RQ (voir note de bas de Page 1, Stanton).

3.04 D'autres elements critiques de la reforme du commerce en Tunisie ont ete son adhesion au GATT en 1990, sa participation et sa signature des accords de I'Uruguay Round en 1993, et son adhesion a 1'0rganisation Mondiale du Commerce (OMC) creee en 1994. L'examen effectue par Ie GATT en 1994 des politiques commerciales de la Tunisie estime Ie taux tarifaire legal moyen non pondere (droits de douane compensatoires compris) a 33 %, Ie taux de protection effectif a 40 %, et la fourchette a 0-73 % (Tableau 3.1). Ces chiffres se comparent aux fourchettes en vigueur avant la reforme de 5-236 % et a un taux tarifaire moyen de 36 % durant la periode 1981-1986. La raison pour laquelle Ie tarifmoyen n'a que tres peu baisse est due au fait que I'elimination d'un bon nombre de RQ apres 1990 a ete contrebalancee par des droits de douane compensatoires temporaires allant jusqu'a 30 %. La valeur actuelle des droits d'importation collectes par rapport a la valeur totale des importations s'eleve a un taux applique moyen de 10 % seulement. Le taux applique est nettement inferieur au taux moyen legal du fait de nombreuses exonerations tarifaires accordees principalement aux entreprises off-shore, alors que Ie marche interieur est toujours protege par un taux moyen plus eleve (33 %).2

3.05 L'administration du commerce demeure pesante. Les importations liberalisees sont toujours soumises a l'obtention de certificats d'importation qui imposent un fardeau administratif aux banques commerciales et aux autorites douanieres ainsi que des couts additionnels aux entreprises. On compte plus de 22 taux et environ 35 categories de regimes d'exoneration. La complexite et Ie manque de transparence de la structure des taux et Ie nombre des exemptions entravent la formulation d'un systeme effectif de protection tarifaire. Tableau 3.2 :

Impact de la Liberalisation des Echanges

3.06 Le Tableau 3.2 indique dans quelle mesure la structure des echanges a change depuis Ie debut des annees 1980, en partie du fait de I 'impact des reformes. Le changement Ie plus important en matiere d'importations a ete I'augmentation des biens de consommation une fois que les restrictions sur ces biens (y compris les biens transformes et re-exportes) ont ete levees, alors que les importations de biens d'equipement sont demeurees pratiquement inchangees en proportion des importations totales (pres de 25 %) et qu'elles n'ont augmente que legerement en proportion de I'investissement interieur brut (lIB) de 34-38 %. Le poids des importations de biens d'equipement par rapport aux importations et

Part des Importations & Exportations Totales

IMPORT A TIONS 1980-84 1990-93

Biens de consommation * 29,4 37,2 Biens d'Equipement 25,6 24,5

(% DB) 34,3 38,0 Biens intermediaires 45,1 38,3

EXPORTATIONS 1980-84 1990-93

Agriculture 2,8 5,1 Sec. Manufacturier 30,1 52,5

(Textiles) (12,7) (28,3) Combustible 32,9 9,7 Services NF 32,9 31,9

(Tourisme) (18,5) (16,8) * La difference est due en partie Ii l'augmentarion des intrants imporres pour les activites des elltreprises off-shore. Source: Banque mondiale.

'1:.1 Dans Ie cadre de son adhesion au GATT et sa participation a I'Uruguay Round, la Tunisie a elargi sa couverture tarifaire de 15 % a 53 % des lignes tarifaires totales. Les tarifs de tous les produits agricoles se situent dans une fourchette de 25 a 200 %. Les tarifs d' environ 50 % des articles non agricoles se situent dans une fourchette de 27 a 43 % (textiles exclus ; ce secteur appliquera un taux uniforme de 90 % a partir de 1996 et sera reduit a 60 % en 2005). Selon Ie rapport GATT TPRM, les tarifs fixes sont encore tres eleves pour I'agriculture et les textiles, et les taux de protection effectifs sont beaucoup plus eleves que Ie laissent entendre les taux nominaux. Le secteur de I'habillement continuera de beneficier de taux de protection effectifs superieurs a 100 % (Annexe II et GATT TPRM, 1994).

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investissements totaux est un indicateur de la tendance des entreprises a ameliorer leur technologie. Les entreprises tunisiennes reportent vraisemblablement leurs investissements pour pouvoir ameliorer leur production compte tenu du ralentissement du rythme de la reforme du commerce. Par contre, la Malaisie et Ie Maroc ont mis en place des reformes du commerce au cours de la meme periode et leurs importations de biens d'equipement en proportion des importations totales ont fortement augmente (pour la Malaisie de 41-50 % et pour Ie Maroc de 19-27 %).

3.07 Neanmoins I'economie tunisienne s'est davantage ouverte. Les exportations hors hydrocarbures et hors phosphate en proportion du PIB sont passees d'environ 25 % a 35 % entre Ie debut des annees 1980 et Ie debut des annees 1990, Ie secteur manufacturier representant actuellement la part la plus importante (50 %) des recettes d'exportation de la Tunisie. Les exportations de textiles ont augmente Ie plus rapidement, la plupart des exportations (environ 70-80 %) venant des entreprises off-shore exonerees du paiement des droits de douane et taxes. La part du secteur tunisien du tourisme dans les recettes totales d'exportation des services facteurs et non facteurs est pratiquement la meme qu'au debut des annees 1980.

Accord de Libre-Echange avec I 'Union Europeenne

3.08 Parallelement a ses reformes de liberalisation des echanges et a son adhesion a I'Union Douaniere du Maghreb, Ie 17 juillet 1995, la Tunisie est devenu Ie premier pays de la region Moyen-Orient et Afrique du Nord a signer un accord de libre..ecbange (ALE) avec rUmon Euro.,eenne (UE). L'UE etant son principal partenaire commercial (75 % des importations et exportations totales - voir AS Graphique 2), cet accord servira de base au calendrier futur du developpement et des echanges de la Tunisie. En plus de la suppression progressive des barrieres douanieres et non douanieres, I'accord couvre l'ac;;es au marcheS pour les biens manufactures, les reglementations commerciales, l'harmonisation des normes, et l'assistance financiere et technique en vue d'ameliorer les industries et services tunisiens. Les discussions sur I'acres au marcheS europeen des services et des produits agricoles ont ete reportees pour quatre annees, sauf Ie quota de l'huile d'olive qui sera elargi de 3 % par an pendant les quatre prochaines annees. Le marcheS de I'UE accorde deja un acces preferentiel a la plupart des biens manufactures tunisiens, alors que la Tunisie a encore des tarifs eleves et qu'elle maintient des RQ sur certains produits de I'UE.

3.09 Une premiere lecture de I'accord montre que beaucoup des RQ restants (sauf pour certains produits agricoles, produits alimentaires transformes et produits des textiles) seront supprimes des la mise en vigueur de I'accord. La protection tarifaire sera eliminee progressivement sur plusieurs annees, sur les importations qui risquent d'entrer en concurrence avec la production interieure, voire de l'affecter. L'accord inclut egalement des mesures de protection contre Ie dumping ou autres perturbations internes, permettant Ie retablissement d'anciens droits de douanes et/ou l'introduction de nouveaux, s'elevant jusqu'a 25 %, sur une periode de 5 ans pour aider les entreprises que la liberalisation pourrait affecter. Le tableau suivant montre comment les droits de douane sur les importations europeennes manufacturees totales en Tunisie 'seront elimines au cours d'une periode donnee et donne une indication approximative de l'ampleur et de la vitesse du processus de liberalisation (Tableau 3.3).

3.10 Les principaux inconvenients de la mise en oeuvre progressive de la liberalisation du commerce sont que: (i) I'adaptation des industries nationales--arret de certaines activites et installation de nouvelles, ainsi que d'investissements--prend plus de temps (et est donc plus couteuxlhonereux) ; et (ii) un rythme plus lent accroit souvent les chances de revirement, les opposants a la liberalisation du commerce ayant plus de temps pour bloquer les changements. Pour ces raisons, Ie Gouvernement devrait considerer une acceleration de la reduction tarifaire pour tous les produits manufactures, y compris et en particulier ceux

qui peuvent promouvoir la concurrence nationale. Neanmoins, cet accord avec I'UE marque une etape critique dans la mise en place du programme de liberalisation de la Tunisie et offre au pays l' opportunite d'accelerer une serie de reformes qui devraient contribuer it former une economie tunisienne plus performante et dynamique. Une etude du Fonds de Developpement Institutionnel (FDI) s'est basee sur un modele d'equilibre general pour analyser I 'impact escompte de I'accord sur l'economie tunisienne (Encadre 3.1).

3.11 Le gain global it long terme en valeur ajoutee est important, puisque les ressources seront re-affectees a des activites plus productives et que la Tunisie beneficiera de I'assistance de rUE pour ameliorer ses normes et services. Les gains non quantifiables en termes de securite et de dynamique en vue d'intensifier la mise en oeuvre du programme de reformes sont tout

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Tableau 3.3 : ALE Tunisie-UE Calendrier de Iiberalisation des droits de douane

N"

2

3

4

5

II 1£

des prodults industrleIs (%)

Categories de produits Iiberalisk

en 1996

sur 5 ans, it partir de 1996

sur 12 ans, it partir de 1996

sur 8 ans, a partir de 2000

Exemptes

Part dans la pro-duction inte-

rieure de 1992'~

14

20

22

43

Calculs de la Banque Mondiale, 1995. Calculs du Gr, 1995.

Part dans les importations UE de 1994':

12

28

30

29.5

0.5

aussi important. La politique de soutien et I 'assistance technique de rUE devraient contribuer a accelerer Ie transfert de technologie et renforcer les opportunites d'investissement qui aideront les entreprises tunisiennes a etre plus competitives sur les marches intemationaux. L'acces preferentiel et garanti a un marche tel que celui de l'UE, au moins pour la decennie a venir,3 devrait permettre a la Tunisie d'accroitre ses exportations et d'attirer des investissements etrangers. Pour I'UE, Ie cmlt implique par une relation plus etroite sur Ie plan des echanges et de l'investissement avec la Tunisie sera modeste-Ia valeur totale des exportations tunisiennes de marchandises hors hydrocarbures represente moins de 2 % des depenses annuelles de l'UE aux seules subventions agricoles. Les benefices escomptes pour I'UE sont non seulement une plus grande stabilite politique et sociale dans la region, mais egalement l'oppoftunite d'integrer les producteurs de l'UE aux producteurs it plus faible cmlt et donc d'ameliorer la competitivite intemationale de l'UE. L'ALE avec I'UE est une etape importante, mais s'il do it etre couronne de succes, l'accord devra veiller a eliminer rapidement les barrieres commerciales, assurant ainsi l'acces au marche de l'UE a tous les biens et services tunisiens, et l'integration des schemas de production et d'investissement des deux parties.

'il Les accords de l'Uruguay Round et Multifibre (auxquels I'UE est signata ire) reduiront I'acces preferentiel de la Tunisie au marche de I'UE pour la majorite des produits agricoles et des textiles au cours de la prochaine decennie, au fur et it mesure que I'UE reduira ses tarifs sur tous les produits industriels et qu'e\le convertira ses BNT aux importations agricoles en tarifs moins importants (voir Rutherford, Rutstrom, et Tarr ainsi que I' Annexe II pour une discussion des engagements de fa Tunisie dans Ie cadre de I'Uruguay Round).

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Encadre3.1 Actorddejibre-ecimpge ·.Tunisie-U~i6~Europeenne:Estimatioll des Couts etBenefices

La Tu~isieadeja unaccesre ement .?uverf et prefet"entielaulllarcbe de rUE ... Neanm0iJls~lesavan~ages d'\mALEavec}'UEsont irtl...... spo~l'¢c9npll1iet1l11isienne-;cenyiroll. 4,5 % du PIB<pnur1(720nlill.ions <Ie ])'I),pottra\1tantqHelaTunisie· etbnin~~ cQurttennelt:s tarifs eleves surles secteurs leS1Jlus ~rote~es et qU'elleassure une politiquede· ta~ de .chf8eqHi. soutieIlll,~laJiberalisaHon ... II serait. donc.avantageuxpour laTunisiedecolllpresserl~caIendri~rdeselinUnatipnsdesRQet des reductions tarifairesarreteavec rUE. Si la l'unisie entreprendune li~ralis~tion totale aligneeaurestedllmollde, .Iesgains augIllenteront jusqu'a enviroIl5,3% du PIB annueh(850mmi?ns~eD'f} etlescoilts eventuel~ de lareorientationdes ecbanges ~~ont dirninues .ouenco1'e elimines.* Us benefices .. d~l' accord. avec I' UE deriventpt;incipalement. de trois SOt:irces: (i) la reduction>preferelltielledesb~ieres)tarifaires elnon tarifaires restan~.t:s.avec I'UE ;.(ii) l'hannonisation des normes auxcritcreseumpeens;et (iii) la reduction des couts de.l'admi.nistration du commerce grace.a de meiUeursIIl()yens de tl'anspor(et· de telecommunications.

. - _. . - .. _-. .. .. - --- .

... La reduction de~.droits de dou.an.eentl'ailleUne baisse desreeettes PQbliques. Afind.emaintenir la valeur reelle. destecettes publiques,l'ettl!ie ·FDI estimequeletauxuriiforrnedeTVAdoitetreaugmente d'une moyenne de 20 .% a 26·· %,Le probleIlle reside, . toutefois,dans Ie. faitquela Tunisie r-' ap~IIquepas la TV A de maniereuniforme . a !ous1essecteurs. .. L' etude estitrie quesi Ie· GT eliminait les exoneratiOns· etadoptait Un tauxuniformede TVA, ilppurrait reduire letauxmoyen actuel de TVA (meme en abaiss~tles droits de douane),. et I'impactsllrlebien~etreau niveau des Tevenlls serait encore plus importantqUelesuenefices. qui seront nftiresde l'accord.delibte-ecbange avec.VEurope. LeGTdevrait entreprendreJesreformesfiscales

. necessaires . pour .s'assurerquelesrecettes··fisCales. (c:luaunmeilleur recouvremelltet une~plicationplus etendue de la TVA) co.nseh( )arMUctiondesiIecetteS tarifaires,(pour s'aSsurerqu'ullmeilleur recouvrementet une appticationplus etenduede laTVA ameliore lesrecertesfiscales,<.ce quFainsi compenserait les reductionsdesrecettes tarifaires(par,1.29-L32).

L'estitnation descoutsd'aju$tement de Dlam;;d'oellVre e~tbasee surl'hYPQtheseqli'environ 2% de 1a PQPulationactive serontamenes a cbangerd'empl()i danslestroisannees3. venii.·Onestiine~galement qu'il Y aura acourtterme deS cQutsd'ajustemelltde ~apitlll,dusa.uxchangelDents dans JesprixEela.tifs lorsque certains (!quipements et en~reprises serontdeven.usinutilisables et inadaptes .•••• LesQouts .• totauxuniques sOllt estimesa moins de 150 millions de· DT, tandisque lesMnefices. sont plus· importants (720 millioI1s de On et qu'ils se repetent cbaque annee.

Source: Etude. DonFDI • ."Accord de Libr.I!~Echangeentre la Tunisieet I 'Union Europeenne H, It)t!5.

RutherJord.Rutstrom, Tarr. ...... .... ..... . ........... . * Voir A. Panagariya, • Rethinking the New. Regionalism ", 1994, p(1ur plus de details concernantlescouts de diversion des echanges.

Liberalisation de l'Investissement Interieur

3.12 Le ratio de I' investissement prive rapporte au PIB a fortement chute entre 1982-1987. Depuis 1987, il c, remonte et, pour la premiere fois apres 1988, il a excede Ie niveau d'investissement des entreprises publiques. Mais meme en 1992/93 I'investissement prive n'avait toujours pas atteint son niveau de: 1982 (AS, Graphique 3.1). En 1987, une loi relative a l'investissement au secteur manufacturier a ete introduite abolissant I' octroi de licences aux capacites de production et eliminant I'autorisation prealable du Gouvernement a l'investissement dans des projets qui ne recherchent pas

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d'incitations. Cette mesure a ete une etape importante dans la voie de Ia liberalisation de I'investissement, mais compte tenu de l'interet des investisseurs prives a obtenir des incitations fiscales et financieres, les approbations du GT ont continue ajouer un role important. La loi de 1987 prevoyait de gene reuses incitations sectorielles, et deux secteurs ont egalement beneficie de taux d'interet preferentieis : Ie tourisme et I'agriculture. Les incitations etant substantielles (superieures a 1 % du PIB), elles ont engendre des distorsions dans I'allocation des ressources d'investissement, et--dans Ie cas de I'agriculture et du tourisme--elles ont favorise Ie financement de Ia dette plutot que celui du capital social (Annexe II). La Figure 3.1 compare les schemas de I'investissement prive au debut des annees 1980 et 1990. A I'exception des services de transport qui se sont developpes par rapport a leur niveau du debut des annees 1980, Ie schema n'a pas change de maniere significative. La baisse de l'investissement au secteur manufacturier peut s'expliquer par des : taux d'interet reels positifs eleves ; des incitations qui ont encourage une mesallocation des ressources ; et des incertitudes liees a la preparation de ref ormes au niveau des reglementations et des incitations a l'investissement.

3.13 En decembre 1993, Ie Parlement a adopte Ie Code d'Investissement Unique qui a remplace les incitations sectorielles aux investissements par des incitations communes, horizontales : promotion des exportations; developpement regional; amelioration technologique ; protection de l'environnement ; et encouragement aux jeunes entrepreneurs. La Ioi de 1993/94 stipule que les approbations ne sout plus necessaires pour les investissements qui ne recherchent que des incitations communes, elle restreint les distorsions incitatives (Ie credit preferentiel au secteur du tourisme a ete remplace par des dons), et elle renforce Ie processus de liberalisation de I'investissement dernarre en 1987. Cependant, I'approbation des pouvoirs publics est toujours requise pour un certain nombre d'activites interieures, notarnment dans Ie secteur des services : peche; tourisme; artisanat; transport ; telecommunications ; education; formation professionnelle ; activites culturelles ; sante et developpement immobiIier. Les investissements aux autres secteurs (non specifies dans Ie cadre du nouveau code) sont toujours regiementes (restaurants,

Figure 3.1 • Rllpartltlon sedarlelle des Investlssements prlves

45.00 ..••.....•.....•••...••••••••...••••.••••••...••.•. ········1...._-1-01··

40.00

35.00

30.00

25.00

20.00

15.00

10.00

5.00

O.OO~--

Source: Ministere du Aan, INS & estimalions de la Banque

(11 Autres services induent IransDorts et commerce.

AuI __ (1)

! "1963-85 .1990.931

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services financiers, mine, energie) de sorte qu'environ 40 % de l'ensemble de l'investissement total est encore soumis a l'approbation prealable du GT.

Liberalisation de l'lnvestissement Etranger

3.14 Dans les annees 1990, c'est I'ltalie qui a contribue Ie plus a l'IED de la Tunisie (40 %), suivie par la France et les Etats-Unis (environ 15 % chacun). Historiquement, Ie point de vue des autorites tunisiennes concernant l'investissement etranger direct (lED) a ete partage entre un souci de domination etrangere eL la necessite reconnue que l'IED engendre des emplois, contribue au transfert de technologie et de savoir-faire, et est un important stimulant de la croissance. En depit des incitations gene reuses accordees aux entreprises exportatrices, la convertibilite du compte courant, la facilitation du transfert des capitaux. investis, et la stabilite de l'environnement economique, Ie flux d'IED aux activites bors energie s'est situe a un niveau tres bas au cours des dernieres annees (Figure 3.2). Jusqu'A recemment, diverses acdvites etaient presque exclusivement reservees a la prise de participation de I'Etat, empechant toute forme de participation de la part d'investisseurs prives etrangers, notamment dans les secteurs suivants : produits chimiques et petrochimiques ; ciment ; mine ; electricite ; telecommunications ; transport (ferroviaire, aerien, et maritime) ; alimentation en eau et traitement des eaux usees ; assurance.

3.15 Le Code d'Investissement Unique se caracterise par I'ouverture de I'investissement a la

Figure 3.2 : Investissement Etranger Direct 400~----------------------------------------------------------------'

350

300

b 250 II,) '0 1/1 200 c:::: ,g SE 150

100

50

1990 1991

Source: Mlnlstt/'e de liiI Cooperation Internatlonale et API. MCIIEJDGES.

1992 1993

I QHors energie • Energiel

participation etrangere en toute liberre. Le nouveau code a supprime toutes les contraintes A l'IED pour l'ensemble des activites exportatrices (A I'exception de l'agriculture). Les entreprises etrangeres ou les particuliers peuvent maintenant louer des terrains agricoles, mais ne peuvent toujours pas les acquerir. Ces changements constituent une ouverture importante aux investisseurs etrangers compare A l'ancien

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systeme, mais les restrictions a l'investissement dans un certain nombre de services de soutien demeurent en place. Dans Ie cadre du nouveau code, les investisseurs etrangers doivent obtenir l'approbation de la Commission Superieure d'Investissement pour des activites de service lorsque la participation etrangere excede 50 % du capitaL Le "Guide du Promoteur" d'aout 1994, donne une liste des activites pour lesquelles une autorisation est exigee : transport ; telecommunications ; tourisme ; etablissements educatifs et culturels; construction, entretien et services publics; developpement immobilier; services informatiques et technologie de l'information ; bureaux de consultants et societes d'audit ; et autres services. Un investissement etranger important dans ces secteurs, y compris en matiere de developpement de logiciels, d'audit et de services de consultants (p.ex., entreprises internationales de commercialisation, entreprises de modernisation technologique et d'amelioration de la qualite), telecommunications, et transport serait tres benefique en termes de la qualite des services rendus et comme moyen pour encourager la concurrence des entreprises locales.

Entreprises Off-Shore

3.16 Une autre mesure utilisee depuis 1972 pour attirer l'investissement etranger est la legislation regissant Ie droit des entreprises off-shore qui accorde des incitations (p.ex., acces en franchise de droits pour tous les intrants, exoneration du paiement de l'impot) aux entreprises exportatrices (80 %). Dans I 'ensemble , les entreprises off-shore ont eu un impact benefique sur l'economie tunisienne. La croissance des exportations rnanufacturees au cours de la derniere decennie est due en grande partie aux entreprises off-shore, qui comptent entre un tiers et la moitie des exportations tunisiennes de marchandises. Neanmoins, I'integration du secteur off-shore a I'economie nationale et sa contribution a l'lED ont ete limitees etant donne que la majorite des entreprises etrangeres louent leurs installations (entrepots douaniers), et sont fortement incitees a importer leurs biens d'equipement et leurs intrants de leurs societes meres (Encadre 3.2).

3.17 Le Code d'Investissement Unique tente de mettre les producteurs nationaux sur un pied d'egalite avec les entreprises exportatrices, rnais i1 subsiste encore d'importantes differences en matiere de traitement : acces au marche local pour les entreprises exportatrices ; traitement fiscal ; et procedures lentes et parfois compliquees de remboursement des droits de douane pour les entreprises locales (Annexe II). Le GT pourrait accroitre les recettes fiscales interieures en integrant totalement les entreprises off-shore it I' impot national ce qui assurerait egalement qu' elles soient traitees sur Ie meme pied que les entreprises nationales partiellement exportatrices. Les efforts continus du Gouvernement en vue d'ameliorer l'infrastructure, de rationaliser la !egislation fiscale et les incitations aux investissements, et de rendre Ie regime douanier plus neutre entre exportateurs directs et indirects devraient contribuer it une integration plus etroite des entreprises nationales dans les activires off-shore et encourager des niveaux plus eleves d'investissement prive.

- 45 -

.~ .. ".

EnciJ~rii2:Zones de Libre-Ecbartge: MliXimalisation desBenefice$poUf lePaysll~te

Lamajorite des zones de libre..;echange (ZLE) de par Ie monde fOrit etat dettQi~ avantage$ majeUrs: (i) acquisition de savoir-faire dans ledomaine de la gestion, deJacdrJi.nlFialisati()n,eldelat~lulique (ii)accesaux reseau,X,.comtnerciaux etabHs d'outre-U1er~et (iii).renfon.:cmelltdescaPFites lQCales~ ceql,lj concerne lespoints (i)et(ii);Cetransf~~saY~ir.,faire,jnd~trielaete cite coinnIe etant l'eltmenLle pluS imponantdu d¢veloppement desexportations··plus important meme que les fluxdecapilaui:Par corrtre, Ie probl~~qujaetesouleve Ie pius frequemmerit est celui de "integration du secte9t<o,fNtIoredans la. production locale. Les "nouvelles economies .. industrialisees" (NEI),tell~ queTaiwah;H9MKOng. Singapour,et la Coree, ont reussiA i:a~¢g~eiles. actlvites des enttepdsesdans les ZLE aux f&illlis.seun ·locallx·· d' intrants. Deux el¢m.eAt~9cttique$ 6nt· coritribue· a renforcer. H~l1rs structures indust/:icmesera accrOitre letatio de la valeur ajoutee interieutede leurs exportations. .. . .

. . .. ... . . ..... . .. .. . . ..... ... - .... .

• Les ZLE n~. CtJnstituent .peut-etre . p~ l'instI1.1I1lent Ie plus adapt~pQur. introduire rapidement Ie libreechangedaris une. tcQnomie prot~gee;maiHesNElont reconnudeplliSJedebut (debut des annees196() qu'j} leurf~laitvemer a nivelerles poUtiq ... ~at¢xpOl1:ati()nallrestedereconomie--enetendant le rem~>()ll.rllen:tent .• des droits .. 4e49uarte··· (~thilevee des restriction.s· ·3.11.X .. expoi1at¢un •• indiieCts. wL'h(}IDQg~neiSationW . et<ijtessentiel1e au developpement de liens entre les· expol-tatellrS· ei les producteurs looauxd'intrants.··· . .. . .. .... . .. ......•.••.••• ..••• ..•.• ......•.•.•.••.••....• ... ...... . .

• Les·~Er oritvei1leac~.que.l'infrasttuciureet ·les autres •. servlces·lies a l'exp0rtatiQn soient aUssj.bous. voire meilleursQllece.queles·c()llcll.rrents ·etrangers pouvaient offrir, ce qui fUtbM~ti.gll~a la foispaur. les entrepr;isesti~tionales et etrangeres .

. :': --' :' ":"':::::":':.::':".-:

LesNll:r sont m.u~tenant d'importantsinvestisseurs dans lesZLE d'autres pays en vOiedJiri4ustrialisatioll (MhlaiSieiIndonesie. De Maurice, Amerique latine). EUes visent leur production auxmat.~~!leuropeenset amencair,s,mais .l:Qntrairementau:tentl'eprlses europeenues. (ou .americaines) qui ont tendanc.e.a.i'avorisetJ¢1I inttantsHoauitspar leurs societesmetes; les NEI·solltdisposees.~. acheter .. et~develoi>pel'~Jntrants l()Callx-"pour autant· que •. les . foumitures lQclllessoienfc(,)llfonnes am ·no~fiijfumationa1esdequa1ite .et qu'eUes·soient competitiVessur.le plan du prix;I..esUcc~ conflnnedubOOmdesexportatiorl$.ei.la solidite· des Iiens . en amont desZLEftFlle Mauri.cc .sont ler~illiatdel~¢n~i~nneJDentfav() .. ~~l~~':Qffre lepaysalI~ NEI et autres···.investisseurs etrimge~. ~.<population.bllin~~(imglais/fran~~);J~4(1JDogeneitede. ses politique~ . d' expoi:tation,. els()l1. iIlfr~ttuctllree~ servites •• (1' eiportation. biell.(1evelopp~ont. contribueau succes rernporre, ... Le secteuroff':shore del'l.lnisienecpmptep~d'investis.seursdes· N'EI(peut ~etredu· fait de< Ia barrier~ .. linguistique ou des Criteres:~ll.r9~~n.sen.matierede contenu quipermettent. un accesplus facile au marche· de I'U EselonJepaysd' origine<l<::Ja. valeurajouteed !un ptoduit). A l'heurea~tuelle; ·la moitiedes entreprisf:s· sont a 100 %. entre ·les niains de Tunisiens, leresteetant· compose d' assoCi.aiioos(')udeprisesde participatlonetrangeres,principalementorigijirures des pays de PUE. .. . ............ .

Source :,"Free Trade Zones in Exp~rtStrategies·,Rhee,.Ktlttej.bach,etwe~ 1990 ,:d discussiotlSllliecYuniJ¥het Rile/!, Banque motuJiak.(1995), ... . .

c. Politiques de Prix, du Travail et Industrielles

3.18 En 1993/94 Ie secteur manufacturier comptait pour 20 % de l'emploi et 19 % de la valeur ajoutee totale (compare a 14 % de valeur ajoutee en 1984), et la croissance du secteur a ete plus rapide que Ie PIB moyen pour la periode 1991-94 (soit environ une moyenne annuelle de 6 % compare a 4,6 % par an pour Ie PIB). Pres de 70 % de la production manufacturiere sont concentres dans trois secteurs : textiles; agroindustries ; et machinerie et equipement. Les textiles et les agroindustries ont enregistre les tam de croissance les plus rap ides (7 % et 6 % par an). Depuis 1987, Ie GT a progressivement introduit des reformes de politique en matiere de competitivite (dereglementation, reduction du credit

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preferentiel, politiques d'entree libre pour les entreprises, et liberalisation des prix), mais la combinaison des distorsions restantes entravent la concurrence dans les secteurs productifs (Tableau 3.4).

Tableau 3.4: Distorsions de Politique par Industrie

Industries .B.Q Agroindustries X Textiles, Habillement, Cuir X

Agences Parapubligues X

Dominance des EP Con trOles de Prix X

Machinerie & Equipement X X X X Materiaux de Construction X

Prod. Chimiques/engrais X Source: Annexe II, Politiques Concurrentielles ; et Documents de Travail, "Le Role et Ie Poids du Secteur Public·, F. Lakhoua, 1995 et "Agriculture: Strengthening the Role of Market Forces to Enhance Efficiency·, S. Mink, 1995.

Liberalisation des Prix

3.19 En Tunisie au cours des annees 1970 et 1980, les prix etaient regis par une loi datant de 1970. Jusqu'en 1982, !'intervention de PEtat etait omnipresente et les controles de prix couvraient plus de 80 % de l'ensemble des biens et services. Entre 1982 et 1986, Ie GT a commence a liberaliser les prix au niveau de la production, mais les marges de distribution ont continue d'etre reglementees. En juillet 1991, Ie Parlement a adopte la loi sur la concurrence qui a acce1ere Ie rythme de la liberalisation des prix et etendu les reformes de liberalisation aux marges de distribution. Les progres ont ete importants, bien que la loi specifie certaines circonstances ou Ie GT peut intervenir dans la fixation des prix : (i) chaque fois que Ie GT Ie juge necessaire, mais pour une periode n'excedant pas six mois ; (ii) pour proteger Ie pouvoir d'achat des groupes a faibles revenus ; et (iii) en cas de concentration excessive du marche (structure monopolistique ou oligopolistique). La liberalisation des prix s'etend aux produits agricoles et manufactures qui ne tombent pas dans les categories (ii) et (iii).

3.20 Entre 1991 et la fin de 1994, les controles de prix a la production des produits agricoles et manufactures ont ete reduits de 30 % a 13 % et la regulation des marges de distribution a ete reduite de moins de 30 % (Tableau 3.5).4 Deux soussecteurs (agroindustries et materiaux de construction) representent la majorite de la production (et de la distribution) encore soumise aux controles des prix. En agriculture, par exemple, les marges de distribution reglementees pour les fruits frais et les legumes pourraient etre eliminees compte tenu de la portee de la concurrence interne dans Ie sous-secteur (Annexe II). Lorsque Ie GT aura ameliore son

Tableau 3.5 : Controles de Prix par Secteur (% fin 1994)

Stade de Production

Agric. & Peche Agroindustries Mat. Construction Mecanique & Elect. Prod. Chimiques Textiles

44 56

9 2

Stade de Distribution

31 47 37 41 21

Autres - 19 TOTAL (pondere) 13 30 Source: Annexe II, Politiques Concurrentielles,

ciblage des families les plus pauvres, Ie besoin pour des prix alimentaires subventionnees diminuera.

1/ Ces pourcentages sont appliques aux secteurs manufacturier et agricole qui, pris ensemble, ne comptent que pour 35 % seulement du PIB total. Les prix des cereales, bien qu'ils ne soient pas officiellement contr6les, sont determines par Ie prix de soutien de I'Etat. Les prix de la plupart des services et des biens non manufactures continuent d'etre reglementes, quoique les hausses de prix dans ces activites ont fortement reduit la sous-tarification de bon nombre de biens et services (Chapitre II et Annexe m.

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L' integration plus etroite de I' economie tunisienne a I 'U nion Europeenne devrait eliminer les RQ restantes et faciliter Ie decontrole des prix pour pratiquement tous les biens et services.

Marches du Travait"

3,21 Du fait de la predominance de jeunes dans la population tunisienne, il faudra au moins une decennie avant que Ie flux de nouveaux entrants sur Ie marche du travail commence a se resorber. Outre Ie facteur demographique, deux autres facteurs contribuent a la croissance reguliere de la population active: I'.:!ntree d'un plus grand nombre de femmes sur Ie marche du travail, et la migration rurale vers Ie milieu ',ubain qui accrolt la population active des centres urbains de 5 % par an. La croissance de la population active nationale conduit les auto rites tunisiennes a augmenter la croissance economique et a creer de nouveaux emplois.

3.22 E:'l 1989, Ie taux officiel de chomage de la Tunisie (personnes agees de 15 ans et plus) se situait a un niveau tres eleve (aux environs de 16 %). Si Ie taux actuel est aussi eleve que Ie taux officiel, it pourrait (:onstituer une contrainte import ante a la mobilite du marche du travail, et il entrave les licenciements eventuels, necessaires pour des raisons de restructuration industrielle, de fermetures d'entreprises et de privatisation. Un chOmage eleve et un marche du travail immobile sont les deux causes les plus frequentes qui ebranlent la mise en oeuvre de rHormes d'ajustement. Une analyse plus approfondie des chiffres et tendam:es en Tunisie indique que Ie taux de 16 % est une sur-estimation (Annexe Statistique, Tableau 5).6 En utilisant toujours les memes definitions (internationalement acceptees) pour mesurer l'emploi et la taille de la population active, Ie taux de chomage est estime avoir reduit, durant la periode 1966-1989, de 15 % a 11,2 % (alors que les chiffres de chomage officieis estimaient que Ie taux s'Hait stabilise autour de 15-16 % durant la meme periode). En utilisant toujours la meme definition, Ie taux de c.hOmage--qui n'inc1ut pas ceux qui recherchent leur premier emploi--en 1989 etait seulement de 2,7 et Ie taux de chomage des chefs de famille ne depassait pas 1,4 %, compare a 7.2 % dix ans plus tot. Ces resultats

Tableau 3.6 : Creation d'emp!ois (1989-1993)

Agriculture Manufact.

Machinerie Textiles

Non-manur. Services

Tourisme Adm, Centro TOTAL

Taux de croissance moyen (%)

0,2 2,8 4,0 2,5 0,1 4,3 5,9 1,1 2,1

Part dans I'emploi total

24,0 20,0 2,0

10,0 14,0 24,0 2,0

18,0 100,0

Source: Labor Policies, G. Hakim, 1995 ..

confirment l'opinion que Ie probleme se situe particulierement chez ceux qui recherchent leur premier emploi, done chez les jeunes.

3.23 Le tableau 3.6 illustre les activites qui ont cree des emplois plus rapidement que la moyenne pour I'economie dans son ensemble entre 1989 et 1993. La creation d'emplois dans Ie secteur des services a augmente de 2 % plus rapidement que Ie taux moyen et represente la part la plus importante de l'emploi total (24 %). Les autres sous-secteurs qui ont cree des emplois plus rapidement que la moyenne sont Ie tourisme et la machinerie, avec des taux de croissance de l'emploi particulierement 6leves, mais ils ne representent qu'une petite part de l'emploi total. L'emploi dans l'administration publique a egalement

'il Ce tte section est basee sur les documents de travail, Notes on the Tunisian Labor Market, Rama, 1995. Labor Policies. Ha kim, 1995, et Labor Market Institutions. Azam, 1995.

§.I Les criteres utilises pour mesurer Ie chomage en Tunisie ont change au cours des annees, ce qui a n!sulte en une surestimation du taux de croissance de la population active. Etant donne que Ie taux de croissance de I'emploi est prnbabkmer:t sous-estime. les chiffres de chOmage "officieux" sont probablement un peu eleves (Rama, 1995).

- 48 -

augmente plus rapidement que la moyenne a raison de 3 % par an, et sa part dans l'emploi total est restee a environ 18 %.

3.24 Les salaires moyens ont baisse de 0,3 % par an en termes reels au cours de la derniere decennie, les baisses les plus marquees ayant ete enregistrees en 1986-87. Depuis 1988 les salaires reels moyens ont recommence a augmenter, et en 1993, ils avaient a nouveau atteint en termes reels Ie niveau de 1983. Les salaires minimums ont ete ronges considerablement depuis Ie debut des annees 80 et sont relativement bas en Tunisie : Ie salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est d'environ 6 DT par jour et Ie salaire minimum agricole (SMAG) est d'environ 4,6 DT par jour. One analyse recente indique egalement que Ie salaire minimum ne represente pas une distorsion importante du marche du travail, n'ayant qu'un effet modeste et temporaire sur les salaires moyens (Azam, 1995).

3.25 Tous les trois ans, la Tunisie a recours aux conventions collectives sectorielles pour determiner les salaires et compensations de quelque 46 secteurs differents. Le tout recent accord salarial de 1993-1996 augmente les salaires de 6 % par an, clause qui doit etre respectee par toutes les entreprises de 4 salaries ou plus, que ces derniers soient permanents ou temporaires et qu'ils soient syndiques ou non. L'experience connue par d'autres pays montre que les negociations salariales se passent(reussissent) toujours mieux quand elles se deroulent au niveau decentralise (au niveau de l'entreprise) ou au niveau centralise (sur Ie plan national), plutot qu'au niveau sectoriel, systeme utilise en Tunisie (comme c'est Ie cas en Tunisie). Le GT, les syndicats et les associations des employeurs ont conscience de I'importance attachee a maintenir une competitivite internationale, en partie en s'assurant que Ies accords salariaux exacerbent Ie taux d'inflation et qu'its ne font pas augmenter les couts unitaires de Ia maind'oeuvre tunisienne au-del a de ceux des principaux pays concurrents. La liberalisation continue des marches des produits (a travers la liberalisation des echanges et des prix) jointe a une decentralisation accrue (voir Rama, 1995) dans Ie processus de convention collective devraient aider a maintenir les salaires et les prix en conformite avec les tendances internationales.

3.26 Compte tenu de leur poids et importance dans I' economie, les politiques salariales et d'emploi du secteur public jouent un role important sur Ie marche du travail tunisien et meritent une analyse plus approfondie. One enquete de I'INS indique que les salaires des travailleurs permanents sont plus eleves dans les EP (la disparite s' est accrue depuis 1985) que dans les entreprises privees nationales ou off-shore, en particulier pour les travailleurs non qualifies et qualifies (Tableau 3.7). One des raisons des salaires inferieurs du secteur off-shore est peut-etre due au fait qu'it emploie une large proportion de femmes a bas salaires. II est egalement possible

Tableau 3.7 : Ecarts Salariaux (travailleurs permanents, 1990)

Travailleurs

Secteur public Off-Shore Priv Priv interieur Salaire moyen

1,16 0,96 1,00 1,00

Travailleurs non

qualifies

1,60 1,01 0,97 1,00

Source: Labor Policies, G. Hakim, 1995.

qu'il y ait des problemes de donnees et d'echantillonnage dans l'enquete de I' INS.

qualifies

1,13 0,78 0,99 1,00

3.27 La legislation relative aux licenciements pour raisons economiques cree peut-etre la distorsion la plus importante dans Ie marche du travail tunisien. Avant de licencier un salarie, une entreprise doit soumettre une demande a l'Inspection du Travail, qui a un mois de delai pour la revoir. Si aucune solution n'est trouvee, I'employeur doit obtenir l'approbation d'une commission tripartite, appelee la Commission du Contr6le des Licenciements, avant de proceder a quelque licenciement. La mise en pratique de cette mesure se revele difficile. En 1994, par exemple, 505 societes voulaient licencier un total de 60.390 salaries (ce qui correspond a un taux moyen d'eIimination d'emplois de 3-4 %, compare

- 49-

a 10-11 % en Allemagne et aux Etats-Vnis). Trois cent quarante-six d'entre elles ont respecte les procedures legales, 151 ont reduit leur personnel unilateralement (et risquent d' etre sanctionnees) et huit autres ont conclu un accord avec leurs salaries. Finalement, moins de 26 % du personnel qui devait etre licencie I'a vraiment ete (Rama, 1995). Le GT est actuellement en train de revoir sa legislation du travail et de preparer une etude strategique dans Ie cadre du IXeme Plan sur la legislation du travail, l'interaction entre la productivite et les salaires, et les couts de la main-d'oeuvre. La seule analyse preliminaire preparee jusqu'ici pour ce rapport souleve plusieurs questions qui devraient etre etudiees : (i) flexibilite de l'entreprise it adapter la taille de la main-d'oeuvre a un environnement commercial changeant ; (ii) impact de:s politiques salariales et d'emploi du secteur public sur Ie secteur prive ; (iii) possibilite d'introduire une plus grande flexibilite dans Ie processus de conventions collectives sectorielles ; (iv) amelioration de l'evaluation du chomage par l'introduction d'enquetes sur Ie travail annuelles conformer aux definitions et pratiques intemationalement acceptees ; et (v) indemnites de licenciement et politiques d'allocation-chomage.

Politiques Industrielles : Innovation et Qualite - "la mise a niveau,,7

3.28 Le meilleur moyen pour la Tunisie d'innover et d'ameliorer la qualite de ses produits et services se situe au niveau d'une integration dans Ie marche global. Vne concurrence plus importante apres une liberalisation commerciale incite une amelioration de la productivite et encourage I' orientation de l'economie vers l'exterieur. Le processus de realisation de la competitivite est un effet de la liberalisation des echanges et non pas une condition prealable. La Tunisie, comme d'autres pays industrialises, utilise quatre filieres principales pour acquerir de nouvelles technologies :

• importations de biens d'equipement et de composantes a haut niveau de technologie, generalement accompagnees d'une assistance technique etrangere pour installer et faire fonctionner l'equipement ;

• droit d'exploitation de brevets de technologies etrangeres, dans Ie cadre duquel les entreprises acquierent les specifications techniques et I'assistance technique en vue d'utiliser la technologie. Ce procetie est de plus en plus utilise compte tenu de la complexite de la technologie et des difficultes lies a son acquisition (p.ex. FDI) ;

• investissement etranger direct permettant Ie transfert de capitaux, de technologie, de gestion, I'acres aux reseaux globaux d'information, et l'acces aux marches; et

• education et formation exterieures des etudiants qui deviennent membres d'un reseau d'outre-mer pouvant etre une source d'information precieuse pour leur pays d'origine.

Les efforts en vue de liberaliser les procedures d'investissement et rendre davantage d'activites accessibles aux secteurs prives interieur et etranger devraient faciliter l'augmentation des contacts entre les entrepreneurs tunisiens et etrangers. Les benefices d'une infrastructure de soutien et du developpement des ressources humaines solides en vue de l'adoption de nouvelles technologies sont bien connus. Par contre, les meilleurs methodes pour aider les entreprises locales a se prevaloir de ces incitations sont moins bien comprises.

3.29 Les etudes realisees dans plusieurs pays africains pour evaluer l'impact des mesures d'ajustement structurel sur la performance et la meilleure competitivite des petites entreprises montrent des resultats encourageants et procurent des lecons et recommandations utiles (voir Ie Document de Travail de la Banque Mondiale N° 271 Small Enterprises Adjusting to Liberalization in Five African Countries.

II "Technology Strategy in East Asian Developing Countries" ,1994, C. Dahlman; "Technology, Development, and the Role of the World Bank". 1994, C. Dahlman; "Technical and Marketing Support Systems for Successful Small and MI'dium-Size Enterprises", 1994, B. Levy; "Accumulating Technological Capability in Developing Countries·, 1992, M Bell and K. Pavitt, Annual Conference on Development Economics.

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• Contrairement a beaucoup de grandes entreprises, qui souffrent generalement a cause d'une liberalisation des echanges et d'autres mesures encourageant la concurrence par Ie marche, les petites entreprises tendent a prosperer dans Ie cadre d'une plus grande ouverture, car elles se reposent davantage sur les ressources locales, et les entrepreneurs dynamiques, mieux eduques et motives par les benefices s'adaptent bien aux incitations et conditions economiques changeantes et peuvent se developper dans les differents creneaux du marche.

• Les groupes d'entraide, les cooperatives, les organisations non gouvernementales locales et les associations de fabricants pourraient etre les intermediaires les plus efficaces pour augmenter la probabilite de survie et d'expansion des petites entreprises en leur procurant un reseau de soutien (avec des criteres de rentabilite tres clairs) qu'elles pourraient utiliser pour resoudre des problemes individuels et pour adresser aux decideurs des probh~mes systemiques.

Une autre etude, qui est en train d'analyser ces questions, Technical and Marketing Support Systems for Successful Small and Medium-Size Enterprises in Four Countries, montre que des conclusions similaires sont atteintes dans quatre pays tres differents (la Colombie, l'Indonesie, Ie Japon et la Republique de Coree). Ce rapport souligne que les meilleurs moyens pour que les PME ameliorent leur qualite et rentabilite sont: des transactions entre acheteurs et fournisseurs ; en ayant acres a un reseau de consultants specialises; et par Ie biais d'accords formels de transfert de technologie. Les methodes qui ont remporte Ie plus de succes sont, entre autres : (i) un soutien decentralise des techniques et marketing des exportations capable de repondre a la diversite des entreprises entre sous-secteurs; (ii) des associations d'industries privees qui developpent et diffusent des informations et des connaissances specifiques a un secteur ne pouvant etre obtenues par les petites entreprises individuelles ; et (iii) des efforts conjoints entre associations d'industries et secteur public.

3.30 Quoique les gouvernements et agences publiques ne soient pas necessairement les meilleurs fournisseurs d'assistance technique aux entreprises, ils peuvent creer l'environnement approprie et assurer Ie soutien pratique aux entrepreneurs prives. On peut citer comme exemple les subventions financees par l'Etat en vue de promouvoir l'etablissement de centres prives de produc:tivite (eventuellement en association avec une entreprise etrangere) et les dons partiels pour aider les petites entreprises a financer Ie cOllt de recrutement d'experts internationaux. L'appui de la Tunisie aux programmes d'assistance technique bilateraux de bailleurs de fonds (GTZ d' Allemagne) a eu de bons resultats. L'adoption d'une legislation regissant les normes et la metrologie (tout en recourant aux laboratoires prives pour I 'homologation de la qualite) offre aux entreprises un instrument credible pour etablir la qua lite de leur performance. L'Institut National de la Normalisation et de la Propriete Industrielle (INNORPI), a assure l'application des normes europcSennes aux entreprises tunisiennes, mais it est necessaire d'etablir un plus grand nombre de laboratoires prives. Bien que Ie gouvernement de Siovenie, par exemple, souhaite que ses petites entreprises s'adaptent a un environnement plus dynamique et competitif, en vue de son integration a I'EU, il essaie d'encourager ce processus d'amelioration en s'y impliquant Ie moins possible (Encadre 3.3).

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D. Refonne du Secteur Agricole

3.31 Le secteur agricole emploie environ un quart de la main-d'oeuvre et comptait pour 16 % du PIB et 11 % des recettes d'exportation en 1993/94. Les importations agricoles representent deux fois la valeur des exportations agricoles. Le secteur est tres vulnerable aux secheresses. A titre d'exemple, la croissance moyenne pour la periode 1990-94 etait de 8 % par an mais elle a fluctue d'environ 30 % en 1990 it des baisses induites par la secheresse de -5,3 % et -9,9 % par an en 1993 et 1994. L'agriculture irriguee couvre 6 % des terres arables, mais compte pour 30 % de la production agricole.

3.32 Des 1989, Ie GT a entrepris des ref ormes du secteur agricole, avec l'appui de deux operations d'ajustement de la Banque. Les progres ont ete import ants en matiere de reduction des subventions aux intrants, tandis que les efforts ont ete plus modestes en ce qui concerne la reductions des subventions aux prix et la dereglementation des monopoles d'Etat dans Ie domaine de la commercialisation et des services de vulgarisation agricole.

Accrottre Ie Role des Forces du Marche et Renforcer les Initiatives Privees

3.33 Du cote des intrants, les subventions ont ete fortement reduites depuis 1989 pour les engrais, l'alimentation pour betail, les pesticides et herbicides, les semences, l'irrigation, et les services mecanises (Document de Travail, "Agriculture: Strengthening the Role of Market Forces", S. Mink). En plus des subventions restantes aux intrants, Ie GT accorde des subventions directes aux investissements prives it l'agriculture, et les taux d'interet preteurs aux activites "prioritaires" telles que l'agriculture sont fixes a 10-11 %, ou environ 2 it 3 points de pourcentage en-dessous du taux de marcheS pour les activites commerciales. Bien que ces taux preferentiels fixes aient fortement augmente depuis 1986, les couts et risques a5socies aux operations de prets aux petites et moyennes exploitations agricoles demeurent

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relativement eleves, et cette politique de taux d'interet represente toujours un element important de subvention. La valeur totale des subventions au credit et a l'investissement (ainsi que les subventions aux prix, par. 3.32) en proportion des depenses budgetaires n'a pu etre estimee dans Ie cadre de ce rapport mais devrait etre evaluee pour en determiner I'ampleur.

3.34 Le GT ouvre de plus en plus la prestation des services de soutien a l'agriculture au secteur prive. L'approvisionnement d'intrants agricoles, la cueillette des recoltes, Ie labourage et moissonnage mecanises, et les ports de peche ont ete privatises. Les services de vulgarisation, veterinaires et de laboratoires sont quant a eux toujours essentiellement assures par I 'Etat, mais la tendance va dans Ie sens d'un plus grand role du secteur prive dans ces activites. Les quelques agents de vulgarisation et veterinaires prives qui ont commence recemment a offrir leurs services ont extremement bien reussi. Le GT peut egalement jouer un role instrumental pour encourager davantage la participation privee dans ce type d'activites grace a des politiques d'accreditation et en eliminant les subventions a sa propre prestation de services.

3.35 Les progres en vue de limiter la predominance de I'Etat dans la commercialisation alimentaire ont ete plus lents. En ce qui concerne la commercialisation des cereales, Ie monopole d'importation de I'Office des Cereales (OC) s'est relache. Toutefois, la taille de ses operations, combinee a ses installations d'entreposage, rend une concurrence effective de la part du secteur prive difficile. En outre, Ie GT offre des subventions aux prix aux producteurs nationaux, par Ie biais de I'OC, qui ont ete en moyenne de 30-40 % superieures aux prix mondiaux (1991-1994), ce qui contribue a assurer Ie controle effectif du marche cerealier a l'OC (la Banque et Ie GT avaient convenu qu'une marge de 15 % superieure au prix des importations etait raisonnable). Les exportations d'huile d'olive ont ete ouvertes au secteur prive en 1994, mais ces activites restent limitees du fait du controle exerce par I'Office National de l'Huile (ONH) sur les importations d'huiles comestibles et les exportations d'huile d'olive au principal marche d'exportation de la Tunisie (l 'UE) dans Ie cadre d,un accord de contingentement avec l'UE. Les importations de viande et de lait en poudre ont ete liberalisees en 1990/91, mais les entreprises sous controle de I 'Etat (EI Louhoum pour la viande et STIL et Tunisie-Lait pour Ie lait reconstitue) subventionnent leurs ventes interieures, ce qui rend la concurrence de la part d'entreprises privees difficile. L'Office du Commerce de Tunisie detient Ie monopole des importations de sucre, the, cafe, et tabac, et deux entreprises parapubliques monopolisent la recolte, Ie raffinage, et la distribution de sucre. L'Office du Yin controle les importations de vins et alcools et domine la production interieure de yin.

3.36 Dans Ie cadre des ref ormes en cours, Ie GTdevrait re-evaluer les politiques agricoles qui constituent une entrave a la participation privee dans Ie domaine de la commercialisation des produits agro-industriels et celles qui impliquent des subventions aux prix et au credit afin de maintenir au d'augmenter Ie niveau de la production cerealiere. Pour les exploitations qui cultivent des cereales sur des terres marginales aux rendements les plus faibles, il serait vraisemblablement plus rentable de remplacer les aides et subventions aux prix par des subventions d'aide aux revenus. L'integration plus etroite de la Timisie a l'UE et les engagements qu'elle a pris dans Ie cadre de I'Uruguay Round permettront de liberaliser davantage Ie secteur agricole. Le resultat pourrait etre que la Tunisie importe plus de cereales et exporte plus de fruits et legumes de plus grande valeur.

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Le Regime Foncier

3.37 Le regime foncier a constitue une entrave a I 'utilisation de mecanismes de marche comme moyen pour assurer une utilisation aussi rentable que possible de la terre et des intrants agricoles. 8 La legislation en matiere d'heritage en Tunisie garantit que les descendants d'un exploitant agricole ont un droit egal a la terre apres sa mort. En consequence, la quasi totalite de la population--ceux qui ont quitte la campagnt et ceux qui y sont restes--dispose d'un droit mais non d'un titre pour une parcelle de terre donnee. En pratique, Ie systeme a abouti a une division informelle et inequitable du sol qui a engendre de petites parcelles fragmentees, un acces limite au credit, et des revenus familiaux inadequats. Soixante quinze pour cent des exploitants agricoles du pays possedent moins de 25 % de l'ensemble des terres cultivables tandis que 1 % des agriculteurs se partagent 35 % de la superficie.

3.38 L'absence de securite fonciere, la fragmentation des exploitations, et la pietre gestion due a l'absenteisme des proprietaires terriens sont des problemes qui affectent la majorite des agriculteurs tunisiens. Les autorites tunisiennes ont conscience de la gravite de la situation, mais les progres en vue de trouver une solution acceptable et de la mettre en oeuvre ont ete difficiles. Les tendances demographique de la population rurale donnent a penser que Ie nombre de menages agricoles devrait commencer a baisser dans les 15 prochaines annees, ce qui accentuera la pression en vue du remembrtment des exploitations. En consequence, Ie GT doit ameliorer la transparence des marches fonciers tn introduisant un systeme simple d'enregistrement et de titres qui facilitera l'achat, la vente et/ou la location des terres. En 1991 Ie GT a cree un Ministere des Domaines de I'Etat et des Affaires Foncieres et est en train d' essayer d' ameliorer Ie systeme d' enregistrement. Le Ministere de I' Agriculture (MA) met au point un programme de remembrement des terres ainsi qu'un plan d'echange foncier qui permettra la formation de parcelles plus larges, plus faciles a gerer. Ces efforts sont les premiers pas dans la voie du developpement d'un marche foncier.

3.39 L 'Etat est egalement un important proprietaire foncier, avec 600.000 ha. de terres cultivables de premie:re qualite sous son controle (11 % de la superficie cultivable totale). La plupart de ces terres sont gerees par des cooperatives d'Etat et autres entites publiques. En 1991, Ie Gouvernement a commenc,~ a louer certains de ces terrains. Environ 10 % des domaines publics sont loues au secteur prive et 2 % sont loues au personnel technique agricole du MA. L'experience a jusqu'a present ete couronnee de succes (culture plus intensive, production diversifiee, exportations et profits). Au depart les baux couvraient une periode de 40 ans, etant reduite actuellement a 25 ans. Les autorites peuvent envisager d'etendre Ie programme de concession et reevaluer les couts et benefices lies a la vente de terres domaniales au secteur prive comme mesure de soutien au developpement d 'un marche foncier agricole.

E. Reforme du Secteur Financier

3.40 Des 1989, Ie Gouvernement a entrepris un ambitieux programme de reformes des secteurs bancaire ·;!t financier afin de complementer ses efforts d'ajustement structurel. Les objectifs etaient d'aligner Ie secteur bancaire sur les methodes acceptees de supervision et de reglementation prudentielle au niveau international, afin de developper un marche d'effets publics a court terme et de moderniser la structure juridique et institutionnelle du systeme financier. Depuis mars 1995, Ie systeme financier peut

~/ La lourdeur des reglementations regissant I'enregistrement des titres de propriete des terrains non agricoles pose egalement des problemes au fonctionnement des marches immobiliers et a la capacite d'utiIiser la terre comme garantie pour I'obtention d'un pft!t. Moins de 5 % des proprietes ont un titre de propriete legal.

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se diviser conformement aux trois principales institutions de supervision: (i) la Banque Centrale ; (ii) Ie Conseil des Marches Financiers ; et (iii) Ie Ministere des Finances. Les principales institutions financieres comprennent : 12 banques commerciales (dont les deux plus importantes et trois banques de taille moyenne se trouvent sous Ie controle de I 'Etat et comptent pour environ 70 % du credit total et 55 % des depots) ; 8 banques de developpement sous controle de l'Etat ; huit banques off-shore qui traHent principalement avec les entreprises off-shore et qui assurent Ie financement au commerce, les operations en devise, et les prets a moyen et long terme ; 5 entreprises privees de leasing; la bourse des valeurs mobilieres ; 21 societes de bourse privees ; 78 fonds commun de placement; la caisse de securite sociale ; 22 compagnies d'assurance (dont la moitie se trouve sous controle de l'Etat) ; et Ie systeme postal (AS, Figure 2). Les banques commerciales sont les plus importants intermediaires financiers de I'economie tunisienne avec des avoirs qui s'elevent a 10,6 milliards de DT a la fin de 1993, les banques publiques de developpement disposent de 2,4 milliards de DT, et l'industrie de l'assurance dispose d'avoirs totaux s'elevant a 600 millions de DT (1992). La capitalisation totale au marche des valeurs mobilieres pour les 20 entreprises cotees a la bourse de Tunis a rapidement aug mente entre 1991-94 de 543 millions de DT a 2,4 milliards de DT.

Le Secteur Bancaire

3.41 Depuis 1991, Ie GT a renforce une reglementation prudentielle stricte (conforme aux standards internationaux), y comportant des criteres rigoureux de capital, et a renforce Ie role de supervision et les moyens de la Banque Centrale. Des normes strictes pour les audits externes et les besoins d'information ont ete arretees. Les normes de provisionnement et d'adequation du capital ont ete alignees aux normes internationales, et la qualite de la supervision bancaire s'est amelioree. La loi bancaire a ete amendee en 1994, desencadrant juridiquement les operations de pret a long terme des banques commerciales, et les taux d'interet ont ete davantage liberalises, bien que diverses pratiques informelles demeurent en vigueur limitant la concurrence entre les banques sur la base des taux d'interet ("accord de place") (Chapitre I et Annexe Ill). L'element Ie plus important du systeme bancaire est toutefois Ia predominance des banques pubUques, dont la performance est nettement inferieure, a bien des points de vue, a celle des banques privees, du en grande partie aux efforts (obliges) des banques publiques a suivre/mettre en oeuvre les programmes de developpement du gouvernement durant les trois dernieres decennies.

3.42 En general les banques privees ont (i) des portefeuilles prets plus solides (mesures par Ie pourcentage de prets classifies qui requierent un provisionnement en proportion du portefeuille brut de prets), (ii) des depots plus importants en pourcentage de l'ensemble de leurs engagements, (iii) des ratios cout/revenu moins importants (pour les banques privees, ces ratios sont comparables a ceux des banques commerciales des pays de I'QCDE), et (iv) un pourcentage plus eleve de leurs revenus provient des commissions imputees pour les services commerciaux pris en charge par les banques publiques en Tunisie. Sur la base de ces mesures, l'efficacite des banques privees ne fait pas de doute, notamment pour celles qui ont des partenaires etrangers strategiques qui leur apportent la technologie, les connaissances de gestion, et les normes internationales prudentielles (Annexe III).

3.43 Au cours des deux dernieres annees, Ie GT s'est attele a recapitaliser les banques du secteur public et ameliorer la qualite de leurs portefeuilles en emettant des garanties sur l' endettement des entreprises publiques ayant Ie plus de poids dans les portefeuilles des banques et en restructurant plusieurs grandes EP fonctionnant a perte. Le GT a malgre tout maintenu Ie controle dans les cinq plus grandes banques commerciales. La composition du Conseil d'administration, les pratiques de gestion et les echelles de salaire du personnel de ces banques des restent sous controle de I'Etat. Le desengagement

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par Ie biais de la vente des actions au public s'avere une alternative inefficace pour vendre un interet majoritaire a un seul actionnaire. Le GT doit rechercher un actionnaire de reference, qui nommera les membres des du Conseil et occupera les positions cadres au niveau de la gestion afin d' assurer l'exploitation des banques apres Ie des.engagement de I'Etat.

3.44 Les recents developpements du secteur financier et la performance financiere anterieure des banques de developpement sous controle de l'Etat soulevent des problemes importants pour ces banques specialisees. Bien que leurs avoirs representent un cinquieme de ceux des banques commerciales, leur capital et reserves combines sont nettement plus importants--plus de la moitie de I' ensembJe du capital et des reserves du systeme bancaire dans son integralite. Le ratio de couverture de risque des banques de developpement varie de 8 % a 54 %, bien que Ie rendement de leur investissement est negatif en termes reels (Tableau 3.8). En outre, maintenant que les banques commerciales offrent des services complets et qu'elles accordent des credits a long terme, les banques de

Tableau 3.8 : Comparaison entre Banques

Commerciales et de Developpement (1993)

Indicateur

Total Avoirs CapitallReserves

Rend. Investissement

Source : Annexe III.

B. Comm. B. Develop. (milliards de DT)

10,6 2,4 0,5 0,7

(pourcentage) 16,0% 4,7%

developpement sont desavantagees pour s'attirer des clients. Avec Ie renforcement du systeme financier, les banques de developpement devront developper leurs activites et Ie GT devra peut-etre amender les lois et arretes pour leur permettre de realiser cette expansion. Le GT (d'un commun accord avec ses partenaires arabes bilateraux) dispose de plusieurs options : soit reorienter leurs activites vers les operations bancaires d'investissement ou proceder a la fermeture de certaines d'entre elJes, ou integrer cenaines d'entre elles aux banques commerciales.

Marches Financiers-Actions, Obligations, Fonds commun de placement et lnvestisseurs lnstitutionnels

3.45 Depuis 1987, Ie GT a remplace Ie reescompte, qui avait ete Ie principal moyen de reglage de la Iiquidite bancaire, par un marche monetaire interbancaire. II a elimine les placements obligato ires de bons du Tresor a des conditions inferieures aux conditions de marche et les a remplaces par une adjudication d'effets publics negociables ; et les certificats de depots (CD) et billets de tresorerie ont ete introduits avec des echeances pouvant atteindre cinq ans. Des instruments ont donc ete mis en place en vue du bon fonctionnement d'une politique monetaire moderne et du developpement d'un marche monetaire. En pratique, toutefois, la Banque Centrale determine Ie taux du marche monetaire et s'occupe des echanges de liquidite sur une base de banque a banque. L'adjudication des bons du Tresor est mise au point avec les banques, de sorte que chaque banque puisse obtenir sa "part" de bons a un prix "negocie" et ensuite les revendre a leur clientele. II n'y a pas de marche secondaire pour les effets "negociables", et les taux d'interet sur les CD et les billets de tresorerie res tent stables en relation fixe avec Ie taux du marche monetaire, qui lui aussi reste fixe a un niveau donne pendant plusieurs mois (Annexe III).

3.46 Des progres importants ont ete realises en matiere de creation d'instruments monetaires et de I'etablissement d'un cadre juridique et reglementaire en vue d'un marche financier plus liberalise, Neanmoins, les taux d'interet restent rigides. En I'absence d'une courbe de rendement basee sur Ie marche, Ie GT ne peut evaluer Ie niveau des Iiquidites dans l'economie ou mener a bien une strategie efficace de gestion de la dette. De meme, les investisseurs prives ne peuvent estimer Ie risque lie a differentes echeances, et les entreprises qui essaient de mobiliser des capitaux sur Ie marche ne disposent

pas de reference pour tarifer leurs instruments de dette (obligations). D'autres mesures sont necessaires pour liberaliser Ie taux du marche monetaire, liberaliser les taux d'inter~t sur d'autres instruments monetaires (CD et billets de tresorerie), permettre au marche de determiner Ie rendement des effets publics, et encourager Ie developpement d'un marche secondaire (Chapitre I, Section B).

3.47 La Bourse des Va leurs Mobilieres de Tunis a ete etablie en 1969 et est restee inactive jusqu'en 1989 lorsque les auto rites ont promulgue une loi definissant ses principales caracteristiques et r~gles de fonctionnement. La loi de 1989 a lance Ie marche des valeurs mobili~res, mais elle comportait des lacunes qui ont contribue ~ decourager I' emission de nouveaux titres : elle confiait la reglementation et la gestion ~ une seule institution publique ; elle ne prevoyait pas un syst~me mod erne de r~gIement ; et les activites de bourse etaient contr61ees par les banques. En 1994 une autre loi a ete adoptee reprenant les principaies caracteristiques des marches boursiers de l'OCDE (une bourse privee, des societes de bourse privees ; et un syst~me de r~glement et un cadre reglementaire modernes).

3.48 Entre 1990 et 1994 l'indice du marche des valeurs mobilieres a augmente de 350 % et la capitalisation du marche boursier est passee de 5 % ~ 16 % du PIB. La capitalisation des 20 entreprises cotees a grimpe de 543 millions de DT ~ 2,4 milliards de DT entre 1991-94. En depit de cette croissance importante du niveau de capitalisation, seules cinq emissions publiques ont eu lieu, et la demande a excMe l'offre de 200 ~ 500 %. Ce developpement de l'activite boursi~re est dO principalement au rendement relativement eleve des titres (compare aux normes de I'OCDE), les entreprises distribuant une part importante de leurs benefices au moyen de dividendes, ou d'emissions gratuites d'actions. En 1990 et 1991, Ie rendement moyen des actions etait estime respectivement ~ 40 % et 31 %, compare ~ environ 10 % dans les pays de I'OCDE. Le ratio moyen prix/benefices d'environ 25 sur Ie marche boursier tunisien est relativement eleve compare aux ratios moyens sur d'autres marches emergents dont la valuation se situe entre 15 et 20. La poussee la plus recente du marche boursier (fin 1993-1995) etait principalement due ~ une baisse de 2 % sur Ie marche monetaire en novembre 1993 et a une baisse similaire des taux des dep6ts ~ terme, ce qui a incite les investisseurs ~ rechercher de meilleurs rendements sur Ie marche boursier restreint.

3.49 Deux reformes it envisager par Ie GT sont: (a) l'acceleration du programme de privatisation, afin d'accroitre l'offre des emissions boursi~res, et donc de contribuer ~ satisfaire la demande excMentaire qui pousse les prix des actions a la hausse ; et (b) I'elimination de la distorsion tiscale existante sous forme d'importants avantages fiscaux pour les investisseurs, qui les encourage a se lancer dans des souscriptions excMentaires lors des emissions originales et donc contribue ~ la hausse des prix.9

Ces reformes permettraient de retablir un equilibre entre l' offre et la demande du marche boursier. Mais il n'en demeure pas moins, qu'en Tunisie, comme pour la plupart des marches emergents des autres pays en developpement, la majorite des entreprises familiales ne souhaitent pas s'ouvrir au public.

3.50 Le marche obligataire (primaire) s'est egalement developpe rapidement au cours des quatre dernieres annees, d'emissions obligataires totales de 176 millions de DT en 1991 ~ 322 millions de DT en 1994, suite ~ divers facteurs. Du c6te de la demande, les incitations fiscales ont encourage la creation de societes d'investissement ~ capital variable (SICA V), qui investissent dans des obligations, actions et

2.1 Le GT accorde une deduction fiscale pour Ie montant total de l'investissement pour les nouvelles emissions de capital social, jusqu'A un maximum de 35 % du revenu net imposable pour autant que Ie capital soit maintenu pendant cinq ans. II s'agit Iii d'un avantage fiscal de taille pour les investisseurs et d'une perte de recettes fiscales pour Ie GT. Par ailleurs, Ie code d'imposition ne specifie pas que cet avantage n'est disponible que pour les actions cotees en bourse. Les entreprises privees ont de ce fait cree des societes d'investissement Ii capital fixe (SICAF) pour investir dans leurs propres entreprises tout en se prevalant des avantages fiscaux. II y a done pour Ie moins une faille Ii combler.

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bons du Tn5sor. Du cote de I'offre, les entreprises privees n'ont plus besoin d'une autorisation prealable (qui n'etait pas automatique sous l'ancien regime) du Tresor en ce qui concerne la frequence et la tarification des emissions obligataires, bien qu'elles doivent encore obtenir une garantie bancaire. Cette derniere engendre Ie risque de hasard moral, etant donne que les banques peuvent accepter de garantir l'emission obligataire d'un client mediocre, et transferer par la meme occasion Ie risque bilantiel en un risque hors bilan. Le GT a l'intention d'eliminer ce critere au cours des deux prochaines annees lorsque des agences independantes de cotation auront ete etablies.

3.51 Les auto rites envisagent maintenant de proceder a la refonne des caisses d'assurance et de retraite. Avec des avoirs totaux representant 600 millions de DT en 1992, l'industrie de l'assurance est un element important de la modernisation du systeme financier et du developpement des marches de capitaux. Environ la moitie du secteur des assurances se trouve sous controle de I 'Etat, Ie reste etant represente par des associations ou caisses mutuelles. L'industrie a fait I'objet de reglementations restrictives qui ont limite sa capacite a prendre des risques techniques et a assumer la gestion financiere. Plusieurs compagnies (publiques et privees) ont fait etat de deficits cumulatifs excedant leur capital autorise. En fait Ie deficit de capitaux de ces compagnies excede Ie capital de toutes les autres compagnies de sorte que l'industrie dans son ensemble se trouve en situation deficitaire. Le GT est en train de preparer et de mettre en place un programme visant a : reduire les importantes subventions croisees a certains types d'assurance ; reviser les reglementations et renforcer la supervision; restructurer les entreprises a capital deficitaire ; moderniser la gestion financiere ; et ameliorer la situation financiere et l'image publique de l'industrie de I'assurance. Le GT est en train d'evaluer egalement les reformes fondamentales du systeme de retraite, en ameliorant Ie rendement des investissements des caisses de securite sociale et en prenant des mesures pour redefinir les benefices de la retraite et eventuellement introduire des comptes individuels de capitalisation. L'objectif est d'assurer la couverture de base par Ie biais des contributions obligato ires a la securite sociale, tandis que la couverture additionnelle pourrait etre assuree par I'industrie de I'assurance. Ces ref ormes des systemes d'assurance et de securite sociale auront un impact important sur la disponibilite d'instruments et de ressources a long terme pour Ie systeme l1nancier.

F. Conclusions

3.52 La mise en place de politiques concurrentielles en matiere d'echanges, la Iiberalisation des prix et de l'investissement, I'integration de I'IED a l'economie nationale, et la deregiementation d'un grand nombre d'activites sous controle de l'Etat, sont des facteurs essentiels pour assurer la competitivite future de I'economie tunisienne. Les autorires renforcent Ie role des forces du marcbe dans l'ensemble de I'economie, mais l'elimination des controles restants et une application plus rigoureuse des changements qui se sont ope res au plan juridique comportent d'importants defis.

Une Economie Ouverte et Competitive

3.53 L'adhesion de la Tunisie au GATT, a I'OMC, a l'Vnion Douaniere du Maghreb, et l'ALE avec I'VE devraient contribuer a assurer I 'orientation vers I'exterieur du pays. La mise en oeuvre des reformes concernant les echanges sera influencee par Ie rythme de l'integration commerciale avec I'VE. Les couts de I'ajustement ne doivent etre absorbes qu'une seule fois, alors que les benefices du libre-echange avec I'VE sont importants et annuels, pour autant que les barrieres restantes au commerce soient reduites dans Ie court terme (moins de cinq ans). Les reductions des tarifs douaniers exigent une provision de fonds pour couvrir les couts d'ajustement en main-d'oeuvre et capital et l'application d'une TVA plus uniforme pour compenser les pertes des recettes douanieres. L'eIimination des RQ sur les textiles avait ete prevue pour 1993/94 ou meme avant, mais a du etre reportee a fin 1995. Le projet d'ALE avec I'VE retardera la reduction/elimination de certains tarifs (les plus hauts) de 5 a 12 ans. Les couts impliques par ces

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retards sont notamment la mauvaise utilisation des ressources et les incertitudes qui pourraient diminuer ou orienter l'investissement vers des activites moins rentables.

3.54 La priorite est donc d'atteindre des niveaux plus eleves d'investissements prives--a la fois interieurs et exterieurs. La reduction des subventions aux taux d'interet est une reforme importante introduite dans Ie cadre du Code d'Investissements Unique. L'investissement a ete largement liberalise pour bon nombre d'activites. Les incitations sont claires et basees sur des objectifs communs. Les criteres en matiere d'approbation ont ete reduits, et la manj(!re dont Ie GT appliquera les reglementations sera decisive pour determiner si les criteres restants imposent ou non des contraintes indues sur l'investissement prive interieur ou exterieur. Une reduction du role de l'Etat dans la provision des biens et services--par Ie biais de desengagement et de mesures d'ouverture--est necessaire pour permettre au secteur prive de developper ses activites.

3.55 L'IED et autres liens entre entreprises tunisiennes et etrangeres permettront aux entreprises du pays d'innover, d'acquerir de nouvelles technologies, et d'ameliorer la qua lite de leurs produits et services. L'esprit du nouveau code reaffirme I'ouverture croissante de la Tunisie a l'IED dans une vaste gamme d'activites qui etaientjusqu'a present fermees aux investisseurs prives (Iocaux) et etrangers. Les efforts continus en vue d'assurer que les legislations fiscales, les systemes de ristourne douaniere, et les incitations a l'investissement traitent les entreprises nationales et off-shore sur un pied d'egalite, devraient contribuer a une plus grande integration de leurs activites. Ces efforts joints a un programme de privatisation credible renforceront la confiance des investisseurs et encourageront les investissements.

Politiques de Prix, du Travail et lndustrielles

3.56 Des progres ont ete realises dans plusieurs domaines, cependant, plus d'efforts sont necessaires pour encourager la concurrence dans les secteurs productifs : elimination de toutes restrictions quantitatives et application neutre du code douanier ; desengagement decisif des agences parapubliques ou des entreprises publiques dans divers sous-secteurs ; elimination des controles de prix restants dans quelques sous-secteurs ; et l'amelioration des reglementations de travail pour fournir plus de flexibilite aux marches du travail. La creation d 'un environnement ouvert et concurrentiel est la contribution la plus importante que Ie Gouvernement peut apporter a l'amelioration de la competitivite de l'industrie tunisienne. En outre, Ie Gouvernement peut apporter un soutien pratique en facilitant les contacts etrangers entre entreprises et en decentralisant son appui technique et commercial par Ie biais d' associations privees d' industries, d' entreprises privees de consultant ou d' associations privees/pubUques. En accompagnant un regime d'echanges ouvert de mesures visant a faciliter l'etablissement, I 'exploitation et la fermeture d'entreprises, Ie GT facilitera l'ajustement.

Re/orme de I 'Agriculture

3.57 Les subventions aux intrants ont ete fortement reduites, mais Ie GT devrait reevaluer ses politiques agricoles qui entravent la participation privee a la commercialisation de certains produits agroindustriels et celles qui impliquent un appui continu aux prix et des subventions au credit pour maintenir ou augmenter la production cerealiere. L'integration plus etroite de la Tunisie a l'UE et les engagements qu'elle a pris dans Ie cadre des accords de l'Uruguay Round devraient encourager une plus grande liberalisation du secteur agricole et pourrait avoir comme resultat que la Tunisie importe plus de cereales et exporte plus de fruits et legumes de plus grande valeur. Le GT doit ameliorer la transparence des marches fonciers en introduisant un systeme d'enregistrement et de d6livrance de titres de propriete qui permettra d'acheter, de louer etlou de vendre des terrains. Les efforts du GT en matiere d'enregistrement des terres et de remembrement sont une premiere etape essentielle. Le Gouvernement devrait egalement

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envisager d'etendre son programme de mise en location des terres cultivables de l'Etat Ii la lumiere des resultats favorables enregistres jusqu'a present et reevaluer les codts et benefices lies a la vente de domaines agricoles publics au secteur prive.

Riforme du Secteur Financier

3.58 Les importantes reformes du secteur bancaire entreprises par Ie Gouvernement ont renforce les banques et developpe la concurrence interbancaire. Le probleme fondamental du systeme bancaire conunercial est la predominance du secteur public. Les efforts du GT en vue de recapitaliser les banques risquent de ne pas atteindre leurs objectifs si la gestion bancaire ne change pas et si I'environnement politique n'encourage pas la concurrence. Bien qu'une certaine forme de des engagement (par la vente d'actions au public) se soit produite, Ie Gouvernement doit rechercher des actionnaires majoritaires en mesure de nonuner les membres des conseils d'administration, d'occuper les postes des au niveau de la gestion, et de faire fonctionner les institutions apn!s Ie desengagement de I 'Etat. Avec Ie renforcement du systerle financier, Ie GT (en collaboration avec ses autres partenaires gouvernementaux) doit soit reorienter les activites des banques de developpement, proceder a la fermeture de certaines d'entre elles, ou les fusionner avec des banques conunerciaIes.

3.59 Le secteur financier tunisien devient de plus en plus sophistique. Les recentes reformes ont encouragl~ les investisseurs et Ie developpement d'instruments financiers a plus long terme avec la creation des SICAV et avec I'expansion des marches boursier et obligataire. La preparation de reformes pour les investisst:urs institutionnels est egalement en cours. Appuye d'un programme de privatisation plus actif, ced permettra Ie developpement d 'un systeme financier moderne et diversifie. Afin de renforcer et d'ameliorer la rentabilite des marches de capitaux, it est necessaire de liberaliser davantage les taux d'interet, de developper un marche secondaire pour les bons du Tresor, et d'assurer l'etablissement et Ie fonctic,nnement de systemes de reglement appropries.

- 60-

IV. POLITIQUES POUR UNE CROISSANCE ACCRUE

A. Aper~u

4.01 Suite au progranune d'ajustement et aux reformes structure lIes entrepris en 1986, la performance de la croissance tunisienne s'est considera1?lement amelioree. Ce chapitre analyse les ameliorations enregistrees. Premierement, it decrit la contribution sectorielle a la croissance globale de la production. Ensuite, apres un bref expose des caracteristiques et elements d'information fournis dans Ie cadre des nouveaux ouvrages academiques consacres au pbenomene de la croissance, il examine de maniere quantitative dans quelle mesure cette performance affermie de la croissance est liee aux objectifs des diverses reformes. La section relative aux perspectives a moyen terme presente les scenarios de croissance moderee et de croissance elevee, et Ie chapitre condut en proposant de liberaliser davantage les echanges et de concentrer les actions publiques au provisionnement de biens publics comme mesures a prendre en vue d'atteindre un niveau plus eleve de croissance durable en Tunisie.

B. Perfonnance de la Croissance, 1987-94

4.02 La performance de croissance de la Tunisie s'est intensifiee au cours de la periode 1987-94 par rapport a 1984-86. Le PIB reel a augmente a un taux moyen de 4,52 % au cours de la derniere periode, compare a 2,63 % au cours des trois annees precedentes (voir Tableau 4.1.) Cette amelioration a ete plus forte en termes de croissance du PIB par habitant du fait d'une baisse de la croissance demographique moyenne de 2,6 % en 1984-86 a 2,1 % en 1987-94. Cet ecart important vient en partie de la performance inhabituellement faible realisee au cours de la periode 1984-1986, ainsi que de la saine gestion macro-economique et des progranunes de reformes structure lies lances en 1986. La periode pre-reforme est mieux representee par les annees 1981-1986.

4.03 A l'exception de I'agriculture et de la peche, la plupart des secteurs economiques ont contribue a cette amelioration (voir Tableau 4.1.) La contribution du secteur agricole, y compris la peche et I'agroindustrie, a la croissance du PIB a diminue d'une moyenne de 0,89 % au cours de la periode 1984-1986 a 0,68 % pour 1987-94. Par ailleurs, les secteurs hors agriculture ont augmente leur contribution a la croissance du PIB de 1,67 % a 3,89 % au cours de la meme periode. Hors agriculture, c'est Ie secteur des services qui a enregistre la contribution la plus importante a la croissance du PIB (de 1,35 % a 2,02 %). La contribution du secteur non

Tableau 4.1 : Contribution a la Croissance du PIB Reel

Agriculture & Peche Agriculture Peche

Industrie Industrie (Hydrocarbures non compris)

Sec. Manufacturier Agroindustrie Mat. Construction Machinerie Prod. Chimiques Textiles Autres

Hors Sect. Manufac. Mines (bydrocarb. n.c.) Hydrocarbures Gaz & Electricite Eau Construction

Total Services Transport & Communications Tourisme Services Financiers Commerce Autres Services Publics

Facteur d'ajustement Imp/Us Indirects PIB prix marche PIB p.m. (agriculture et

1983-86 0,89 0,86 0,03 0,78 1,02

0,89 0,15 0,08 0,21 0,00 0,28 0,18

-0,09 0,01

-0,22 0,06 0,05 0,Q2 1,35 om 0,29 0,12

-0,10 0,38 0,59

-0,16 -0,40 2,63

1987-94 0,68 0,62 om 1,08 1,16

0,92 -0,02 0,11 0,11 0,16 0,40 0,14 0,20

-0,03 -0,07 om 0,00 0,23 2,02 0,36 0,16 0,29 0,19 0,44 0,59

-0,10 0,88 4,52

Agroindustrie non compris 1,67 3,89 Source : Donnees du Ministere du Developpement

Economique et Estimations de La Banque mondiale.

manufacturier a la croissance du PIB a egalement augmente (de ·0,09 % a 0,20 %), et celIe du secteur manufacturier a augmente legerement. Le secteur non manufacturier a augmente sa contribution it la

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croissance du PIB principalement grace a la forte reprise du secteur de la construction et au ralentissement du declin du secteur des hydrocarbures.

4.04 En ce qui concerne la composition sectorielle du PIB (voir Tableau 4.2) les parts respectives moyennes des secteurs agricole, manufacturier et des services ont ete plus importanles au cours de la periode 1987-94 qu'au COUTS de 1a periode 1983-86, tandis que celles des secteurs des mines, de l'energie et de la constructIon (en particulier les travaux publics) ont ete moins importantes au cours de la seconde periode.

4.05 L 'economie tumslenne a, toutefois, ete soumise a de fortes fluctuations dues principakment aux brusques changements dans la production agricole (qui depend fortement des conditions climatiques) et, dans une moindre mesure, aux changements enregistres au niveau de la demande exterieure en biens et services tunisiens, notamment sur Ie plan du tourisme (voir Figure 4.1). L'impact des conditions climatiques sur la croissance de la production a ete part iculie rement evident en 1988, lorsqu'une secheresse severe a entraine une baisse de la production agricole de 30 %, qui a son tour a entraine une croissance proche du niveau zero du PIB reel. En 1990, apres une nette amelioration des conditions climatiques, la production agricole et Ie PIB reel ont fortement augmente (de 32,2 %

Tableau 4.2 : Part SectorieUe au PIB au Prix du Marche

Agriculture & Peche Agriculture Peche

Industrie Industrie, hors Hydrocar. Sect. Manufacturier

Agroindustrie Mat. Construction Machinerie Prod. Chimiques Textiles, Habil. & Cuir Autres

Sect. Non Manufact. Mines, hors Hydrocarb. Hydrocarbures Gaz & Electricite Eau Construction

Total Services Transport & Communications Tourisme (hotels, cafes) Services fmanciers Commerce Autres

Services Publics Facteur d'ajustement pm au Cout Facteur Impots Indirects Nets PIB au Prix du Marche

1983-86 13,85 13,16 0,69

32,31 20,23 14,97

3,90 2,02 2,45 1,03 3,64 1,94

17,34 1,10 8,67 1,44 0,73 5,40

44,17 6,39 4,40 3,36 8,28 8,31

13,44 3,57

86,76 13,24

100,00

1987-94 14,68 13,92 0,60

29,23 23,03 16,77

3,64 1,89 2,36 1,58 5,06 2,25

12,47 0,89 5,52 1,42 0,62 4,00

46,83 7,23 5,24 3,47 8,79 8,74

13,37 3,24

87,51 12,49

100,00

Source: Ministere du Developpement Economique.

et 7,3 %, respectivement). La production agricole continuera a dependre fortement des conditions climatiques aussi longtemps que l'agriculture irriguee ne couvrira qu'une petite fraction des terres arables (actuellement, 6 %). En affectant la demande pour des exportations tunisiennes, la crise du Golfe a

Flgurw 4.1 : Dhlatlon standard du taux de croissance annual (1983-94)

20.00,------------------------,

18.00

16.00

10.00

12.00

% 10.00

800

6.00

0.00

2.00

0.00

egalement ete une cause importante de la variabilite de la production au debut des annees 1990. Apres une baisse du taux de croissance du PIB reel a 4,1 % et un repli du secteur du tourisme de 15,2 % en 1991, la fin de la crise a vu une hausse de 7,6 % du taux de croissance du PIB reel en 1992, et une hausse impressionnante de 24,1 % du taux de croissance du secteur du tourisme. La vulnerabilite de l'economie tunisienne aux conditions externes pourra etre minimisee lorsque la structure de production aura ete diversifiee et que les prix relatifs interieurs (toujours soumis a certains contr6les; par. 3.19-3.20), et les salaires

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(qui, compte tenu de Ia legislation actuelle du travail, seront relativement rigides; par. 3.21-3.27) deviennent suffisamment flexibles pour faire face aux changements de la demande et de I'offre sectorielles.

C. Refonnes Structurelles et Croissance

Determinants de la Croissance Economique

4.06 Vers Ie milieu des annees 1980, une serie d'articles parus dans des journaux professionneis ont ravive I'interet academique en matiere de croissance economique en tant que sujet a la fois de recherche tMorique et empirique. Quoique ce sujet ait toujours ete un theme d'interet majeur pour les decideurs, les "nouveaux ouvrages consacres a la croissance" leur offrent une perspective nouvelle et plus precise des types de politiques et de reformes qui favorisent Ie plus la croissance economique.

4.07 Dans Ie cadre de leurs contributions a ces nouveaux ouvrages, d'eminents economistes expliquent comment la croissance a long terme se trouve renforcee par les developpements socio-economiques et les politiques publiques. Nous reprenons ci-apres la liste de quelques unes des contributions les plus importantes : Paul Romer (1986, 1989) souligne I'importance de la recherche technologique et du developpement; Robert Lucas (1988) met l'accent sur Ie role de Ia formation du capital humain; Robert Barro (1990) met en Iumiere I'importance des biens publics et de I'infrastructure finances par l'impot ainsi que Ie besoin de minimiser les impacts distorsionnaires de la taxation; Ann Krueger et D. Orsmond (1990) avancent I'argument d'une ouverture des echanges; Robert King et Ross Levine (1993) soulignent I'importance de l'innovation financi<~re; William Easterly (1993) souligne I'importance de prix relatifs flexibles, determines par Ie marcM; et Stanley Fischer (1993) met l'accent sur Ie role de la stabilite macro-economique.

4.08 Developpees a l'origine pour servir de reference lors de la mise a l'epreuve des modeles theoriques, les etudes empiriques basees sur des donnees inter-territoriales apportent aux decideurs une richesse d'information quant a la maniere dont les ref ormes structurelles favorisent la croissance economique. Parmi les etudes empiriques les plus souvent citees en reference on note celles realisees par Robert Barro (1991), Robert Barro et Sala-i-Martin (1994), William Easterly (1993), ainsi que I'analyse entreprise par une equipe d'economistes dans Ie cadre du Miracle de l' Asie de I'Est (Banque mondiale, Rapport sur les Politiques et la Recherche, 1993). En termes generaux, leur principale conclusion est que la croissance economique est maximalisee lorsque les incitations a investir dans Ie capital physique et humain ainsi que dans des technologies innovatrices sont determinees par les forces du marcM Iibre. Les gouvernements appuient ce processus en assurant la stabilite de I'environnement macro-economique et politique ainsi que l'infrastructure publique adequate.

4.09 Ces etudes empiriques fournissent des estimations de l'impact de diverses variables economiques sur Ie taux de croissance du PIB par habitant. Etant donne qu'il est difficile d'evaluer directement I'importance de reformes diversifiees, telles que les ameliorations au niveau de "I'investissement en capital humain" ou Ies "distorsions de prix", les charges de recherche se sont bases sur des variables facilement observables en tant que mesures indirectes de ces reformes. Le Tableau 4.3 iIlustre certaines de ces estimations.

4.10 La premiere variable, Ie ratio de I'investissement rapporte au PIB, represente la formation de capital physique a travers tous les secteurs de l'economie. Les trois variables suivantes sont une mesure indirecte du niveau du capital humain du pays. Le nombre moyen d'annees d'education secondaire de la popUlation adulte (agee de 25 ans et plus) et l'esperance de vie a la naissance representent les mesures de Ia scolarisation et les conditions de sante; les depenses publiques a 1 'education, en tant que ratio rapporte au PIB, representent grosso modo la qualite de l'enseignement et I'engagement des services

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publics vis-A-vis des programmes orientes A la formation de la population active. La variable M2/PIB est une mesure indirecte de l'etat de developpement du systeme financier. Le taux de change preferentiel du marche noir par rapport au taux officiel est une mesure indirecte des distorsions de prix induites par I'Etat dans l'economie. Le ratio de la consommation pubUque (net des depenses consacrees A l'enseignement) rapporte au PIB est la mesure indirecte des depenses publiques non productives et du fardeau fiscal y associe. Le taux tarifaire moyen illustre les politiques protectionnistes et les distorsions de prix non seulement dans Ie secteur des biens echan-geables mais egalement pour l'ensemble de l'economie. Enfin, Ie ratio des exportations rapporte au pm ilIustre I' orientation vers I' exterieur et Ie degre de competitivite sur les marches internationaux, I

Refonnes Structurelles et Croissance en Tunisie

4.11 E n 1 9 8 6, 1 e Gouvernement tunisien a lance un vaste programme de reformes structurelles. Leurs points forts et leurs faiblesses amSI que les prochaines etapes a entreprendre ont ete analyses dans les chapitres precedems. Grace aces ref ormes , Ie taux de croissance du pm par habitant est

Tableau 4.3 : Determinants de la Croissance Economique

Augmentation :

Investissement I pm Nbre Moyen d' Annees

d'Education Secondaire

Depenses Publiques a l'Education 1 pm

Esperance de vie a la naissance

M2/pm

Taux de Change MarcM Noir Taux Preferentiel vs Officiel

Consommation Publique (net de depenses education) I pm

Taux Tarifaire Moyen

de:

1 point de pourcentage

Ian

1 point de pourcentage

10%

10 points de %

10 points de %

10 points de %

10 points de %

Cera varier la croissance du PIB par habitant de :

0,1 % a 0,2 %

0,8% a 1,2 %

0,2 %

0,7 %

0,2 % it 0,4 %

-0,4 %

-1,2 %

-0,2 %

Export. I pm 10 points de % 0,6 %

Source: Barro (1991), Easterly (1993), Barro et Sala-i-Manin (1994).

passe d'une moyenne de 1,15 % pour la periode 1981-86 a 2,44 % pour 1987-1994.2 En se basant sur les estimations reprises au Tableau 4.3, les facteurs qui contribuent a cette performance accrue de la croissance peuvent etre evalues de maniere quantitative.

4.12 La peri ode de pre-reforme s'etend des annees 1981 a 1986 et la periode de reforme proprement dite des annees 1987 a 1994. Compte tenu du fait qu'au cours des trois premieres annees de la reforme (1987-89) l'economie est passee par un processus d'ajustement relativement couteux, Ie taux de croissance

11 lIne certaine prudence est de rigueur lorsqu'on applique les impacts estimes presentes au Tableau 4.3 a l'experience d'un pays en particulier. Les variables prises en consideration pour expliquer la performance de la croissance sont des mesures indirectes utiles mais non des mesures exactes des conditions socio-economiques sous-jacentes. Pour des pays specifiques, certaines autres variables peuvent traduire de telles conditions d'une maniere plus directe et plus comprehensive (par exemple, une mesure des subventions a la consommation vaut mieux que Ie taux de change preferentiel du marche noir comme mesure indirecte des distorsions de prix); cependant, ces autres variables ne sont generalement pas disponibles pour un large groupe de pays, ce qui est necessaire si I'on souhaite obtenir des estimations econometriques fiables. La precision des effets estimes des changements dans les variables explicatives <iu taux de croissance atteint Ie niveau Ie plus eleve lorsque Ie pays en question est representatif d'un echantillonnage .nternational et lorsque les changements envisages sont mineurs par rapport a la taille des variables.

6.1 Les taux de croissance rapportes dans Ie texte representent les taux moyens conventionnels cumules. Les taux moyens les "moindres carres· (qui utilisent des donnees pour les annees intermediaires et non seulement pour les annees de .Jebut et de fm de periode) sont 1,14 % pour 1981-86 et 2,24 % pour 1987-94.

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moyen du PIB pour l'ensemble de la periode 1987-94 risque de ne pas refleter les benefices des reformes. Si tel est Ie cas, Ie taux de croissance moyen du PIB pour la periode 1990-94 refletera vraisemblablement mieux l'impact des mesures de retorme. Le Tableau 4.4 illustre les taux de croissance reels )Jour les periodes de retorme 1987-94 et 1990-94 ainsi que ceux pour la periode de pre-reforme de 1981-86.

4.13 En particulier Ie Tableau 4.4 illustre la contribution des variables connexes de mesure indirecte a l'amelioration du taux de croissance du PIB par habitant. La hausse du taux de croissance predite par Ie changement dans les variables de mesure indirecte (1,19 points de pourcentage) est proche de la hausse reelle (l,29 si l'amelioration est calcuIee par rapport a 1987-94, ou 1,58 par rapport a 1990-94). Les progres au niveau du capital humain (progres realises en fait avant Ie lancement du programme d' ajustement de 1986), du renforcement financier, de la reduction des dis torsions de prix, de la baisse des depenses publiques non productives, et d'une plus grande ouverture a Ia concurrence intemationale et aux echanges, sont tous des facteurs qui ont fortement contribue a la hausse du taux de croissance du PIB par habitant. Si Ie ratio moyen investissements/PIB etait reste Ie meme au cours de la deuxieme periode, Ie taux de croissance aurait augmente de 1,97 points de pourcentage. Cette augmentation implique une amelioration de I'efficacite du capital d' investissement. Cependant, Ie ratio moyen de I'investissement interieur brut rapporte au PIB ctait 5,22 points de pourcentage inferieur au cours de la periode 1987-1994 par rapport a Ia periode 1981-86. Seion les estimations presentees au Tableau 4.3, cette baisse importante pourrait en principe entrainer une baisse du taux de croissance du PIB

Tableau 4.4 : Determinants de I' Amelioration de la Croissance en Tunisie

Variable

Investissement I pm I: Enseignement Secondaire I~

Depenses Publiques a I'Education I pm

Esperance de vie a la naissance

M2/pm

~oyenne ~oyenne

1981-86 1987-94

29,3 % 24,08 %

0,52 ans 0,73 ans

5,56 % 5,84 %

63,61 ans 66,36 ans

43,86 % 48,57 %

Taux de Change Marche Noir 10,60 % Taux Preferentiel vs Officiel

1,80 %

Consommation PubJique (net depenses education) I pm

Taux Tarifaire Moyen I~

Exportations I pm I:

10,87 %

40 %

24,63 %

Taux de croissance du pm par habitant/~

10,49 %

33 %

36,00 %

1981-86 1,15 % 1987-94 2,44 % 1990-94 2,73 %

Contribution a I' Amelioration du PIB par habitant 11

Taux de Croissance

-0,78

0,21

0,06

0,34

0,14

0,35

0,05

0,14

0,68

Amelioration reeUe de Ia croissance 1987-94 I 1981-86 1990-94 I 1981-86

1,29 points de pourcentage 1 ,58 points de pourcentage

Amelioration prevue de la croissance 1,19 points de pourcentage

II Lorsqu 'au Tableau 4.3 les eJJets estimis sur La croissance son! donnes comme une fourchette de valeurs, Ie point median est utilise pour les calculs du Tableau 4.4.

1£ A ['exclusion des projets Gazoduc et Miskar. Il Les chiffres correspondent aux annees 1980 et 1985, respectivement. 11. Les chiffres correspondent aux annees 1986 et 1993, respectivement. 1,1 Exportations de produits non-petroliers, non-phosphates. IQ Les raux de croissance moyens sont obtenus en utilisant La methode des

moindres carres.

par habitant de 0,52 a 1,04 points de pourcentage. Tenant compte qu'en Tunisie Ia baisse de I'investissement interieur etait due en partie aux entreprises publiques a faible niveau de productivite, une baisse du taux de croissance de 0,78 points de pourcentage (I'estimation mediane presentee au Tableau 4.4) risque de gonfler I'effet adverse de la baisse investissements/PIB au cours de Ia seconde

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periode. Ceci explique partiellement pourquoi l'amelioration du taux de croissance prevue au Tableau 4.4 ne correspond pas it l'amelioration reelle.

D. Indicateurs Macro-economiques Cles: Perspectives a Moyen Tenne

4.14 Le Tableau 4.5 presente les projections a moyen terme des indicateurs macro-economlques cles dans Ie cadre de deux scenarios alternatifs; respectivement, un scenario a croissance moderee et un scenario a croissance elevee. Les deux scenarios sont bases sur l'hypothese du maintien de la stabilite macro-economique et de la poursuite des ref ormes structurelles. Le scenario a croissance moderee est base. dans une large mesure, sur I'hypothese d'une situation economique similaire a celIe des huit dernieres .mnees. Le scenario a croissance elevee assume, d'autre part, une acceleration du rythme de la mise en oeuvre des ref ormes et represente des objectifs de politique economique.

4.15 Au niveau sectorieI, les principales sources de croissance dans Ie cadre des deux scenarios sont constituees par Ie secteur manufacturier et celui des services. Dans Ie cadre du scenario it croissance elevee, Ie secteur manufacturier connait une croissance moyenne de 8,5 % par an. Le secteur des services, en particulier celui des services financiers, du transport et des telecommunications, devra pouvoir satisfaire la demande qui derivera de ce niveau accru d'activite economique de plus de 6 % par an. Dans Ie cadre du scenario a croissance moderee, la valeur ajoutee du secteur manufacturier continue d'augmenter selon Ie schema des dernieres annees aux environs de 5-6 % alors que celie du secteur des services se maintient it moins de 5 % par an. Au sein du secteur des services et dans Ie cadre du scenario it croissance elevee, la contribution du tourisme devrait etre legerement inferieure suite it l'adoption d'une politique en faveur du segment superieur de I'industrie du tourisme; cette politique permettra it Ia fois d'augmenter la valeur ajoutee par visiteur et de diminuer les contraintes imposees aux res sources naturelles. Dans Ie cadre du scenario it croissance moderee, la baisse du taux de croissance du tourisme enregistree de la premiere it la seconde periode est plus importante que dans Ie cadre du scenario it croissance elevee du fait des contraintes ecologies au tourisme qu'imposerait tot ou tard la poursuite de l'ancienne politique. L'estimation de la croissance de la valeur ajoutee agricole est conservatrice et reflete les restrictions environnementales auxquelles la Tunisie doit faire face (particulierement en ce qui concerne l'approvisionnement en eau) ainsi que la reallocation probable des res sources en faveur de secteurs plus viables. De plus, grace au resserrement des liens commerciaux avec I'Union europeenne, une partie de Ia production interieure devrait etre remplacee par des importations agricoles, ce qui libererait des res sources pouvant ainsi etre utilisees par d'autres secteurs de l'economie.

4.16 L'ecart des taux de croissance du PIB entre les deux scenarios est dO it la fois it un investissement plus important et a une meilleure productivite globale. Cet ecart est plus important au cours de la seconde periode (2000-03) car on suppose que Ia plupart des coOts de transition lies it l'achevement du programme de reforme auront ete payes au cours de la premiere periode (1995-99) et que certains benefices ne se marerialiseront au niveau de l'economie qu'avec un certain delai. En se basant sur les estimations reprises au Tableau 4.3 des determinants de la croissance economique, il a ete calcu16 que la hausse de l'investissement est it la base d'environ 30 % du differentiel de croissance entre les deux scenarios. La meilleure productivite globale, it la base des 70 % restants, reflete it Ia fois un renforcement des incitations de marche pour les activites privees (grace it Ia liberalisation et it Ia privatisation) et des plus services publics plus efficaces, notamment au niveau de I'infrastructure.

4.17 Les besoins d'investissement plus importants dans Ie cadre du scenario it croissance elevee n'aboutissent pas it une deterioration de la balance du compte courant du fait que l'epargne nationale, tant pubJique que privee, augmente dans Ie cadre d'un tel scenario. Dans Ie cadre du scenario it croissance elevee, I' epargne privee rapportee au PIB est estimee etre plus importante, surtout durant la periode 2000-2003, pour deux raisons: premierement, la tendance it epargner s'accroit avec Ie revenu national; et

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Tableau 4.5 : Perspective a Moyen Terme

1989-94 1995-99 2000-03

Taux de change (% p.a.) Reel Croissance Croissance Croissance Croissance

elevee moderee elevee moderee

PIBmp 4,6 6,0 4,6 6,4 4,1

Impets indirects nets 5,7 8,2 6,6 8,5 6,2

PIBGDP fc 4,5 5,7 4,3 6,1 3,8

Agriculture 7,2 5,0 3,1 4,0 2,5

Industrie 3,9 5,3 4,0 6,7 3,6

Sect. manufacturier 5,8 7,7 5,6 9,4 5,1

Mines -2,3 -2,1 -2,1 -5,6 -5,6

Hydrocarbones -2,2 -2,5 -2,6 -6,9 -6,9

Phosphates -2,7 0,8 0,8 0,0 0,0

Autres industries 6,0 4,0 4,0 4,0 4,0

Services 4,4 6,2 4,8 6,3 4,2

Tourisme 4,1 6,5 6,5 5,0 4,0

Autres services 4,5 6,2 4,6 6,5 4,3

Investissement interieur brut 7,0 9,4 6,2 9,0 5,5

Importations 5,4 9,0 7,2 8,4 6,2

Exportations 5,1 6,8 4,9 8,1 5,0

ICOR (5 ans) 6,5 5,0 5,5 4,3 5,8

Ratios rapportes au PIB (%)

Investissement brut 26,6 26,0 24,9 28,6 25,7

Public 4,9 5,0 5,0 5,0 5,0 Prive 21,7 21,0 19,9 23,6 20,7

Epargne nationale 22,1 23,0 21,6 26,3 22,5 Balance compte courant -5,1 -3,0 -3,3 -2,2 -3,2 Recettes pubJiques 27,7 26,9 26,7 27,1 27,3 Depenses publiques 31,2 29,0 29,8 27,7 29,7 Deficit public/PIB 3,4 2,2 3,2 0,7 2,4 Dette exterieure 60,5 46,3 46,4 32,2 35,5 Service de la dette 21,6 16,0 16,3 14,4 16,3 (% des exportations)

deuxiemement, la reforme du secteur financier, en off rant de meilleurs instruments d'epargne, induit un taux plus eleve d'epargne privee. Parallelement, Ie deficit public rapporte au PIB est moins important dans Ie cadre du scenario A croissance elevee principalement du fait d 'une rationalisation accrue des depenses et transferts courants aux entreprises publiques. (Le scenario it croissance elevee se base sur I'hypothese que Ies taxes commerciales diminuent dans Ie cadre du programme de liberalisation;

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cependant, les recettes publiques devraient se maintenir aux environs de 27 % du pm, la hausse de la TVA et des impots sur Ie revenu contrebalan~ant une telle baisse.)

4.18 Dans Ie cadre du scenario a croissance elevee, une liberalisation commerciale acceleree, une competitivite accrue sur les marches internationaux (grace, entre autres, a des taux de change detennines par les forces du marche et a des salaires et prix interieurs flexibles), et une meilleure productivite globale menent a un type d'economie orientee vers I'exterieur. La croissance des exportations est quelque 50 % plus elevee dans Ie scenario a croissance elevee que dans celui a croissance moderee, et la croissance des importations quelque 35 % plus importante. La part plus importante des exportations rapportee au pm, jOint a une plus grande dependance vis-a-vis de I'investissement etranger direct et de I'epargne nationale pour finarlcer Ie deficit du compte courant, renforce encore davantage la position exterieure de la Tunisie dans Ie cadre du scenario a croissance elevee que dans Ie cadre du scenario a croissance moderee.

E. Conclusions

4.19 Au milieu des annees 1980, plusieurs economistes de renom ont commence a s'interesser a la maniere dont la croissance a long ferme se trouve renforcee par les developpements socio-economiques et les politiques gouvemementales. Cette recherche tbeorique et empirique se base sur des donnees transnationales pour estimer dans queUe mesure les differentes ref ormes structureUes ont favorise la croissancf~ economique. Leur principale conclusion est que la croissance economique est maximalisee lorsque It:s incitations a investir dans Ie capital physique et humain ainsi que dans les innovations technologiques sont determinees par les forces du marche libre. Les gouvemements facilitent ce processus en assurant la stabilite de I'environnement macro-economique et politique et en fournissant I'infrastructure publique appropriee.

4.20 Cette mCthodologie a ete appliquee au cas de la Tunisie, en comparant les ameliorations de la croissance du pm par habitant entre 1981-1986 (Ia periode precedant les ref ormes d'ajustement) et 1987-1994 (la periode au cours de laquelle les ref ormes structurelles ont ete mises en oeuvre). Vanalyse compare I'amelioration projetee avec I'amelioration reelle, et eUe estime I'impact de croissance de diverses rnesures de politique, tel que detennine par I'analyse empirique transnationale. Les principaux elements ayant contribue a I'amelioration de la croissance en Tunisie ont ete determines comme etant : (i) une ouverture accrue de I'economie; (ii) une reduction des distorsions au niveau des prix; (iii) une amelioration des indicateurs de sante de la population; (iv) une amelioration du niveau d'Cducation; et (v) un renforcement financier. Tous ces elements ont largement contribue a ameliorer Ie facteur de productivite global de I'economie. Tenant compte du fait que I'investissement en capital physique rapporte au pm a ete inferieur en 1987-94 qu'en 1981-86, c'est principalement I'augmentation globale de la productivite qui a ete al'origine de la meilleure performance de la croissance au cours de la periode de reforme.

4.21 Pour autant que Ie programme de reforme soit acheve dans les d61ais voulus, la croissance du pm reel est projetee s'elever en moyenne a 6,2 % au cours des neufs prochaines annees. On estime qu'environ un tiers de l'amelioration du taux de croissance pour la periode 1987-94 derivera d'un investissement plus important. On peut donc dire que I'amelioration de la croissance d6rivera principalement d'une meilleure productivite globale, generee a la fois par de plus fortes incitations de marche pour les activites privees et des services publics plus efficaces. Tenant compte des contraintes environnementales auxqueUes la Tunisie se trouve confrontee, la part de l'agriculture dans la production globale devrait diminuer dans les annees a venir alors que Ie secteur manufacturier et celui des services non publics (avec un role legerement moins important pour Ie tourisme) deviendront les secteurs de pointe de la croissance. La perennite de la position exterieure de la Tunisie sera assuree, notamment dans Ie cadre du scenario a croissance elevee, grace a une reponse favorable de l'epargne privee aux ref ormes du sectetlI financier et a la part plus importante des exportations dans Ie pm due a une competitivite accrue drl pays sur Ie marche international.

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V. LES DEFIS DE LA GLOBALISATION

A. Apercru

5.01 Vers Ie milieu des annees 80, la Tunisie a opte pour une strategie du developpement orientee vers Ie marche. Depuis lors, Ie Gouvernement tunisien s'est engage dans des mesures de reduction du deficit, des ref ormes fiscales, une certaine liberalisation des echanges, ainsi que des reformes de structure dans les domaines de la politique des prix, de la dereglementation et du developpement du marche financier. Les dirigeants tunisiens ont suivi, sans en devier, une certaine ligne de conduite, ce qui a renforce, d'annoo en annoo, leur credibilite. Cette approche graduelle mais opportune s'est soldee par des resultats macroeconomiques impressionnants et par des progres notables en matiere sociale, ingredients critiques d 'une croissance plus forte et durable.

5.02 Le present rapport est axe sur les politiques susceptibles d'influencer la croissance future et Ie developpement de la Tunisie. II analyse les domaines que Ie Gouvernement considere explicitement comme strategiques pour I'avenir du pays: la realisation d'une croissance a taux plus eleves dans Ie contexte d 'une gestion durable de I' environnement et une competitivite renforcoo de leur economie au sein d'un marche global. En outre, Ie rapport recouvre des questions importantes posees par d'autres groupes en Tunisie (Ie secteur prive et les milieux universitaires), concernant Ie role de l'Etat dans l'economie, Ie developpement du secteur financier et la question de savoir si Ie systeme d'enseignement est de taille a remplir les besoins en capital humain du 21 e siecle.

B. Choix strategiques dans les annees 90

5.03 Apres bientot une decennie de ref ormes et au moment ou Ie pays s'engage dans un rapport commercial plus etroit avec l'Europe, les autorites tunisiennes devraient envisager un achevement plus decisif des reformes. Les prochaines deux ou trois annees pourraient bien rep res enter une occasion unique pour profiter de l'elan (et du soutien financier) provenant de l'accord de commerce avec l'UE pour absorber des couts superieurs de transition et promouvoir une integration internationale roolle de l'economie tunisienne. L'analyse du rapport degage trois messages des qui mettent les autorites tunisiennes devant des choix importants:

• Le rythme des reformes structurelles doit avancer d'une maniere plus decisive, avec des calendriers c1airement dennis et des objectifs nettement formules. Bien que l'economie tunisienne soit devenue plus forte et plus avancee depuis la fin des annees 80, l'environnement exterieur ne s'est pas fige entre-temps. Le reste du monde evolue lui aussi rapidement, de sorte que des pays comme la Tunisie doivent liberaliser Jeur economie avec determination et en temps utile pour preserver leurs perspectives de croissance et ameliorer leur capacite concurrentielle.

• VEtat doit reduire encore davantage sa taille et son role dans I'economie, renforcer I'accomplissement de son role com me fournisseur de biens publics et encourager l'augmentation de l'investissement prive, qu'iI soit national ou etranger. La poursuite de la dereglementation des monopoles publiques et l'acceleration du programme de privatisation favoriseraient I'efficacite de la production et de l'affectation des res sources dans l'economie et permettraient a I' Administration de porter toute son attention a la mise en application des reglementations qui encouragent les activites rentables, protegent Ie public et preservent les res sources naturelles du pays.

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• Les contraintes ecologiques font que des ajustements supplementaires s'imposent dans les plaus de croissance, en particulier dans I'agriculture et Ie tourisme. La poursuite a temps de ces ajustements, mettrait Ie GT dans une meilleure position de les introduire d'une maniere graduelle.

Rythme df la rejorme

5.04 UIle recommandation generale qui se retrouve un peu partout dans Ie rapport est d'appliquer en temps utile les ref ormes restantes. Ceci concorde avec l'objectif declare du gouvernement, qui est de faire passer Ie taux de croissance du PIB de 4-5% a 6-7%. Une certaine lenteur dans la mise en oeuvre des reformes cadre mieux avec Ie maintien a leur niveau actuel, d'ailleurs respectable. Un tel gradualisme, toutefois, pose deux problemes qui rendent incertain meme Ie maintien de la croissance a ses taux actuels. Le premier se rapporte aux marches internationaux. Beaucoup de pays en developpement connaissent des reformes rapides, ce qui en fait des competiteurs formidables, auxquels la Tunisie devra s'affronter pour vendre sur les marches d'exportation et pour attirer des flux de capitaux des pays d6veloppes. Le second probleme se rapporte a l'economie nationale. La poursuite des ref ormes devrait profiter au pays dans son ensemble, mais les couts de transition qui en decoulent seront plus eleves pour certains groupes que pour d'autres. Les I~ons que l'economie politique degage des ref ormes montrent que les groupes de pression (p.ex. les entreprises publiques, les entreprises privees fortement protegees, les negociants possedant des monopoles d'importation) atteints par des mesures qui visent a augmenteI la concurrence, feront de plus en plus pression sur Ie gouvernement pour qu'H differe ou meme arrete les reformes. Ces volte-face peuvent etre extremement couteux pour la credibilite du gouvernement et pour Ia confiance du public, qui voit se dissiper son attente d'amelioration du niveau de vie.

5.05 A titre d' illustration, considerons Ie simple exercice qui suit. En supposant que persiste a I' avenir son taux moyen de croissance du PIB ces cinq dernieres annees, il faudra 66 ans a la Tunisie pour qu'elle atteigne 1(: niveau de pm par habitant de la France en 1994. En revanche, si grace a une acceleration du rytbme des reformes, Ie taux de croissance du pm par habitant monte a 4,5% a moyen terme (disons cinq ans) apres avoir baisse (p.ex. d'un point de pourcentage) en raison des couts de transition et d'execution, it ne faudra que 39 ans a la Tunisie pour atteindre Ie meme objectif.

Liberalisation decisive des echanges et de l'investissement

5.06 Le processus de realisation de la competitivite internationale est un effet de la Iiberalisation des echanges et non pas une condition prealable. L'argument selon lequella protection est un moyen d'aider les entreprises a ameliorer leurs produits a ete discredite par l'experience internationale et il n'y a aucune raison de croire qu'il en irait differemment en Tunisie. Le rapport presente de solides arguments a l'appui de sa these que la meilleure fa(j:on pour la Tunisie de reI ever les defis de la globalisation et d'en recueillir les avantages est une liberalisation rapide et decisive des echanges exterieurs et une reduction notable dl~s obstacles a I'investissement etranger. Un des objectifs primordiaux de la liberalisation des echanges est de pouvoir utiliser la concurrence et l'affectation efficace des ressources comme des locomotives de la croissance. Une ouverture plus large au commerce international et a l'investissement etranger stimule la concurrence interieure, augmente Ie produit marginal du capital et accelere la croissanc!!. La concurrence internationale et la Iiberalisation de la reglementation des investissements stimuleront la cooperation entre societes tunisiennes et etrangeres, ce qui encouragera Ie progres technologique des industries tunisiennes et la reaffectation des ressources a des activites plus productives.

5.07 L'accord de libre echange avec I'UE est un pas tres important, mais, pour reussir, I'accord doit donner Iku a des progres rapides, tant dans Ia reaffectation des res sources que dans une integration plus

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etroite des structures de production et d'investissement des deux parties. Plusieurs pays de I 'Europe de rEst travaillent h eliminer rapidement (dans les 5 h 7 ans) tous leurs obstacles commerciaux aux produits de l'UE et visent h une integration plus etroite et un acc~s plus large pour leurs biens et services sur Ie marche de rUE. L'accord commercial de la Tunisie avec l'UE est plus graduel. Pour des produits auxquels les producteurs tunisiens sont plus sensibles, certaines reductions tarifaires seront adoptees tr~ lentement sur l'espace de 12 ans et, pour d'autres produits, les reductions seront differees de 4 ans et introduites ensuite graduellement sur 8 ans, ce qui prolonge une protection appreciable pour de nombreux producteurs nationaux. L'accord prevoit aussi d'amples dispositions (mecanismes de sauvegarde, conformes aux r~gles du GATT) qui permettent aux producteurs interieurs d'inverser Ie processus de reduction des droits tarifaires. Les negociations pour un acc~s ameliore au march!! de l'UE pour les produits agricoles et services ont ete differees d'au moins quatre ans (bien que l'acc~s pour certains produits agricoles ait ete relativement ameliore). Toutes ces dispositions pourraient augmenter la probabilite de retours en arri~re qui ralentiraient la reaffectation des ressources et retarderaient l'aptitude de l'economie h cueillir les fruits de la reforme. Ces revirements pourraient egalement saper la credibilite de la strategie de reforme graduelle.

5.08 Les autorites tunisiennes devraient envisager d'accelerer Ie calendrier des reductions tarifaires de 12 ans h 8 ans; de commencer h diminuer les droits sur tous les biens manufactures d~ la premi~re annee (1996); et d'appJiquer des reductions h tous leurs partenaires commerciaux. En etablissant un calendrier precis de la reforme des echanges qui soit bien connu des groupes cles (les syndicats, Ie monde des affaires et les milieux universitaires) et en se tenant aux differents calendriers des reformes, Ie Gouvernement demontrera son engagement politique ferme et irreversible au principe de la concurrence.

Role de l'Etal

5.09 La privatisation, y compris Ie demant~lement des monopoles d'Etat, constitue un element central de la reforme structurelle de l'economie et de la redefinition du role de l'Etat dans l'economie. Le statut de propriete a de !'importance, parce qu'il determine la structure des incitations de l'entreprise, ce qui, ~ son tour, la contraint ~ promouvoir la productivite dans un environnement concurrentiel. Les mesures de dereglementation sont elles aussi d'une importance critique pour l'augmentation de la concurrence et l'amelioration de la productivite. Dans les cas OU ces mesures ont ete appliquees en Tunisie, Ie resultat a ete generalement fort positif. II est difticile de faire etat de changements precis des mesures de refticacite, car la privatisation est encore limitee, mais des recherches etendues ont ete effectuees dans d'autres pays et elles concluent nettement h des resultats positifs. Une generalisation de la propriete privee, qu'accompagnent des legislations fonci~res, un syst~me precis de titres de propriete, des reglementations transparentes, ainsi qu'un syst~me financier qui fonctionne bien, sont autant d'elements qui actionnent Ies economies orientees sur Ie marche.

5.10 Une conclusion cle de I'etude des reformes structurelles et de la croissance (Chapitre IV) est que la croissance economique est maximisee Iorsque les incitations h investir en capital materiel et humain ainsi qu'en innovation technologique sont determinees par les forces d'un marche libre. Les gouvernements aident ce processus en procurant un environnement de stabilite macroeconomique et politi que et une infrastructure publique et sociale appropriee. Les reformes des reglementations, y compris les politiques d'agrement et de supervision, peuvent hater I'entree d'investisseurs prives dans beau coup d'activites differentes de services qui ont ete traditionnellement dominees par Ie secteur public (p.ex. l'enseignement superieur, la formation professionnelle, les services medicaux, la vulgarisation agricole et les services veterinaires). II faut adopter des politiques qui modifient Ie financement respectif des secteurs public et prive, de sorte que les deniers publics servent h financer des domaines prioritaires h rendement social et economique eleve, tels que I'augmentation des taux d'ach~vement d'un

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enseignement de base de 9 ans et une amelioration des soins de sante preventifs. Le financement prive doit s'accroitre dans les domaines ou les avantages prives sont eleves: les depenses medicales (moyennant des polices d'assurance publique ou privee) et l'enseignement tertiaire (moyennant des prets ou bourses d'etude pour les pauvres).

PrivaJisaJion et dereglementation

5.11 Une reconcentration du role de I'Etat grace a une acceleration de la restructuration et de la privatisation des entreprises publiques accompagnee de mesures de dereglementation exercera un effet crucial sur les efforts deployes pour rehausser l'efficacite de production et d'allocation de I'econornie tunisienne. II faut que ces mesures soient prises dans trois domaines strategiques de l'economie (services de transports et de telecommunications, banque et agriculture), car elles constituent une partie integrante et critique de toute strategie qui vise a renforcer la capacite concurrentielle du pays.

• Le controle que Ie secteur public exerce traditionnellement sur Ies telecommunications, les transports maritimes et aeriens, ainsi que les services portuaires doivent etre rendus accessibles aux investisseurs prives nationaux et etrangers, qui peuvent offrir un apport de technologie toute moderne, des prix concurrentiels et des services fiables qui permettront d'etablir des liens plus rapides et moins couteux de communication et de transport avec Ie reste du M~nde.

• L'amorce du processus de transfert d'actions des banques du secteur public (qui representent 70% des actifs du systeme bancaire) accelerera la restructuration de ces banques et contribuera a ce que soient effectuees des rHormes en profondeur de la fa~on dont les banques et entreprises fonctionnent. La propriete privee ameliorera I 'efficacite du secteur bancaire, a condition que I'on trouve un noyau solide d'actionnaires prives, capabJes de nommer des adrninistrateurs competents et d'engager des cadres de direction superieurs apres Ia cession des banques.

• Un desengagement du secteur public dans l'agriculture s'impose egalement, en particulier dans les echanges exterieurs et la commercialisation de produits comme Ia viande, Ie lait, Ie sucre, Ie ble et I'huile d'olive. La taille des activites de I'Etat dans ces domaines, jointe a ses installations d'entreposage (et la poursuite de certains controies des prix) entrave une concurrence privee efficace. Avec l'expansion de l'agriculture commerciale, beaucoup de services actuellement assures par l'Etat (vulgarisation, sante animale et recherche) ont Ie caracrere de biens prives, qui se pretent bien mieux a une vulgarisation et recuperation des couts par des agents prives. L'Etat, en tant que grand proprietaire terrien, devrait aussieIargir son programme de location de terrains agdcoles et repenser les couts et avantages de Ia vente de terres domaniales au secteur prive (operation" accompagnees de reglementations de zonage agricole). ",'

Croissance et durabilite ecologique

5.12 L'incorporation des preoccupations ecologiques dans les plans de developpement et les objectifs de croissance de la Tunisie a deja bien progresse. Le GT met en place plusieurs mesures, y compris une politique des prix, qui incorporent Ia valeur economique des ressources, minimisent Ia planification capricieuse de la zone cotiere et tiennent compte des consequences fiscales et financieres de I' erosion, de la rarete de I'eau et de la pollution. Les autorites doivent prendre la direction de l'integration des objectifs de croissance dans une gestion judicieuse de I'environnement; il peut Ie faire en equilibrant Ie compromis entre diverses activites par une politi que appropriee des prix, en recourant a des incitations et a des penalites pour reduire Ia pollution, en decentralisant les activites de mise en application, et

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surtout en favorisant I' analyse economique des couts et avantages des ressources naturelles--en particulier les terres et I'eau.

5.13 La degradation des terres et la penurie d' eau imposent des contraintes fondamentales a la durabilite de la croissance macroeconomique et a celie des revenus ruraux en Tunisie. L'eau est une ressource particulierement rare. La Tunisie a peut-etre atteint Ie stade OU elle doit baser ses plans sur une faible pluviosite comme norme et non plus comme exception. II s'agit de n~aliser des gains d'efficacite dans I'utilisation de I'eau en ajustant les prix et en faisant attention a l'efficacite economique de ses utilisations. Certains pays qui ont des problemes d'approvisionnement en eau mettent actuellement en place des marches de l'eau ou les usagers peuvent acheter leurs "droits" ou allocations en eau ou les vendre au plus offrant (Ouest des Etats-Unis, Chili, Perou, Zimbabwe). La Tunisie ferait bien d'examiner ces options.

Incidence sectorielle des limitations des ressources

5.14 Les contraintes en matiere d'eau auront des effets importants sur I'agriculture tunisienne. Les modes de culture qui maximisent Ie rendement de I' intrant eau provoqueront une reaffectation des ressources hydriques limitees au detriment des cultures ou leur utilisation a une valeur plus faible (par exemple, les cereales) et au profit d'utilisations plus rentables dans I'agriculture, l'industrie et les zones d 'habitations. La taille du secteur agricole pourrait se contracter comparativement aux autres secteurs de l'economie et modifiera sa composition, mais I 'incidence sociale d'une reaffectation de l'eau peut etre attenuee, etant donne que l'agriculture irriguee n'occupe qu'une partie assez faible (15 %) de la maind'oeuvre agricole, et ne couvre que 6% des terres arables (tout en utilisant 70-80% des ressources hydrauliques mobilisees du pays). L'impact social peut etre minimise a condition que les ref ormes soient amorcees immediatement. Le gouvernement reconnait qu'it est plus que temps de modifier l'objet central de sa strategie, qui ne doit plus etre la mobilisation classique des disponibilites en eau mais bien plutot la gestion de la demande, surtout en matiere d'irrigation.

5.15 Les plans de developpement du tourisme doivent aussi s'ajuster aux contraintes ecologiques et sociale a la croissance. Afin de limiter I'expansion du tourisme de masse qui a degrade tant d'autres zones cotieres autour de la Mediterranee, Ie gouvernement doit reglementer Ie tourisme pour reduire la taille materielle (nombre de tits) dans ses plans de developpement, en particulier dans les zones fort susceptibles d'erosion et qui po sent des problemes en matiere d'eau et d'assainissement. A l'avenir, Ie tourisme de luxe sera peut-etre la seule option acceptable d'un point de vue ecologique qui permettra de realiser des taux plus eleves de croissance de la valeur ajoutee dans ce secteur.

C. Creation d'une economie adaptable, agile et souple

5.16 Le succes de la performance de I' economie sera determine de plus en plus par I' aptitude du pays a s'adapter aux mutations accelerees du reste du monde. Une ferme base de capital humain, des regles et reglementations transparentes et de structures de gestion d'entreprises dominees par Ie secteur prive ouvriraient a la Tunisie les meilleures chances de mener avec succes la concurrence dans une economie globale. Le gouvernement joue un role des plus considerables pour Ia creation d'un climat qui favorise l' esprit de I' entreprise, la vigueur des ressources humaines et la flexibilite de la main-d'oeuvre.

Transition d'une croissance menee par Ie secteur public a une preponderance du secteur prive

5.17 II semble bien que l'on doute fortement en Tunisie (et dans toute la region) que Ie secteur prive soit capable de prendre la direction de la croissance et du developpement. La performance du secteur

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prive doit etre jugee, toutefois, a la lumiere des incitations et du climat general auxquels il reagit. Si c'est une protection elevee, une concurrence interieure limitee, les subventions et contr61e de l'Etat qui ont guide dans Ie passe Ie comportement d'un secteur prive a I'afrut de rentes, il s'ensuit qu'une concurrence accrue et une reduction considerable du r61e du secteur public devraient susciter un comportement tout different a l'avenir. L'experience de la Tunisie jusqu'a present est renforcee par celIe d'autres pays qui ont deja traverse une transition (ou qui y sont engages en ce moment) et qui commencent a enregistrer des gains de productivite, de meilleurs resultats a I'exportation et une croissance plus forte.

5.18 Les problemes de main-d' oeuvre constituent certains des obstacles les plus serieux a la transition; aussi tous les gouvernements doivent-ils en tenir dument compte dans leur programme de reforme structurelle. II est plus facile de gerer la transition de l' economie si celle-ci est en croissance, si bien que la creation de nouvelles activites plus productives ouvre des possibilites a ceux qui ont perdu leur emploi dans des industries en perte de vitesse. Pour cette raison, il importe que les travailleurs soient capables de s'adapter (ce qui souligne l'importance d'un solide enseignement de base). Chez les ouvriers a qualification plus etroite, l'experience demontre qu'un recyclage de specialisation par Ie secteur prive ouvre les meilleures perspectives d'obtention des qualifications necessaires a l'offre d'un nouvel emploi. Les progranunes de recyclage soutenus par I'Etat et qui reussissent Ie mieux, recourent en general a une combinaison d'incitations fiscales aux firmes privees pour les amener a offrir une formation et un systeme de bons delivres par l'Etat qui permettent aux travailleurs de choisir une formation appropriee dans Ie secteur prive. Un grand nombre de pays ont aussi recours a des transferts en especes pour dedommager les travailleurs atteints par des reductions d'effectifs. Les pays de l'Europe de l'Est, par exemple, consacrentjusqu'a 1 % de leur PIB au dedommagement des transferts. L'experience des nations presente plusieurs options aux gouvernements pour les aider a dedommager les travailleurs et contribuer a un ajustement sans heurts de l'economie : retraite anticipee, transferts en especes, paiements annuels, programmes de recyclage, subventions aux nouveaux employeurs ou transferts au sein du secteur public. I

Rejormes proposees

5.19 II y a rnaintenant neuf ans que la Tunisie Iiberalise son economie et elle a fait beaucoup de chemin a de nombreux egards. Mais, les secteurs qui ont entame la croissance dans Ie passe, se diminuent ou commencent a rencontrer des contraintes quant aux ressources naturelles (hydrocarbures. les mines, l'agriculture, et Ie tourisme). Les nouvelles activites sont en train de se developper, mais il faut encore davantage d' investissements dans des nouveaux secteurs--mene par Ie secteur prive dans un environnement qui met I'accent sur la concurrence. La Tunisie entre dans une phase critique de son ajustement. Le pays peut se pn~valoir d'un climat de relative prosperite, stabilite et soutien de ces partenaires commerciaux en Europe, pour renforcerdes rHormes d'ajustement.

5.20 Au present stade du processus, toutes les reformes sont import antes et devrait donc, idealement parlant, etre pours.uivies simultanement. Le present rapport s' attache surtout a montrer comment les rHormes restantes sont mutuellement complementaires. Bien que la mise en application simultanee de nombreus(:s rHormes puisse etre la meilleure approche d'un point de vue economique, elle peut s'averer delicate d'un point de vue politique. C'est pourquoi ce rapport met tout particulierement I'accent sur les mesures de liberalisation des echanges, car la pression de la concurrence internationale contraindra la Tunisie a suivre une strategie detaiIlee et complete d'ajustement pour reagir a cette pression. Le tableau

11 Une 6rude de perspectives a long tenne pour Ie Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, "Claiming the Promise", projet de rapport de la Banque mondiale. juillet 1995, se base sur I'experience regionaJe et intemationale pour traiter des problemes de transition. VOIr aussi Ie rapport de 1995 sur Ie developpement dans Ie monde ·Workers in an Integrating World".

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(matrice) 5.0A regroupe les refonnes prioritaires et Ie tableau 5.0B presente les refonnes complementaires qui soutiennent Ie processus general de l'ajustement structurel de l'economie.

5.21 Les mesures proposees dans les matrices ci-apres sont assez larges et sont fondees sur l'analyse effectuee dans Ie present rapport (Chapitres I-IV). Plusieurs mesures qui offriraient des avantages considerables peuvent etre mises en oeuvre a bref d6lai, mais d'autres plus compliquees - c'est a dire celles qui requierent un capital politique considerable ou entrainent des coiits eleves de transition -peuvent exiger une p6riode d'application plus longue. Toutefois, meme ces mesures plus difficiles doivent etre prevues et executees suivant un certain calendrier et amorcees sans tarder, pour pennettre un etalement graduel des ajustements necessaires. En se tenant a des calendriers bien connus et clairs et nets pour les refonnes, Ie gouvemement indique a quel point iI est determine a favoriser la concurrence, et les agents economiques, qu'il soient des entrepreneurs, des investisseurs nationaux ou etrangers ou des fonctionnaires, se convaincront de l'irreversibilite du changement de systeme.

- 75 -

Tableau 5.0A : REsUME DES REFORMES PRIORITAIRES

OBJECTIFS DE POLmQUE COURTTERME MOYENTERME (1-2 ans) (l-S ans)

LffiERALISATION EcHANGES

• Sysreme tarifaire favorisant concurr. et affectation -Remplacer RQ par droits tarifaires. -Recourcir calendrier de reduct. efflcace des ress(Jurces, locomotive de croissance. -Remplacer certificats d'importation par des tarif. convenu dans I' ALE avec

transmissions telematiques (a posteriori) aux I'UE. bureaux statistiques. -Consolider taux tarlfaires, reduire regimes d' exoneration. -Annoncer calendrier de redut. tarif. applicable it Suivre calendrier et achever tous partenaires; commencer reduction des droits reforme sur 8 ans pour obtenir tarlf. pour secteurs fortement proteges. structure tarif. it taux faibles et

uniformes.

LffiERALISA TION INVESTISSEMENT -Augmenter automaticite des approbations; Mettre soc. off-shore et on-shore ETRANGER faciliter procedures. sur pied d' egalite.

-Ouvrir nouveaux domaines aux investisseurs

• Niveau elev~ d'IDE facilite acces aux techno!., nationaux & etrangers; augmenter nombre -Fournir excellente infrastructure ameliore gestion, renforce concur. interieure, fournit d'activites a participat. majoritaire etrang. c.a.d. et services lies au commerce it financement, fav.}rise croissance. banque comm., telecom., compo assurances, toutes societes, pour attirer IDE et

transports, techno d'inforrnation, informatique promouvoir competitivite industrie tourisme deluxe. nationale. -Supprimer restrictions aux licences de technologie.

• Integration t etroite des invest. etrang. (activites off-shore) pour accroitre contribution de valeur ajoutee interieure.

Suivre calendrier; evaluer • Preparer budget consolide des comptes du resultats. Promouvoir privatisation

PRIVATISATION secteur public entier. par publicite et discussion des -Annoncer program, calendriers, objectifs. resultats.

• Manifester determination du Gvmt. a suivre -Decider strategie gestion c/aldl gestion strategie !>asee sllr secteur prive, comme element centralisee sous groupe de haut niveau et central de refomle structure lie pour productivite accrue application decentralisee. dans envlronnement concurrentie!.

Elaborer strategie moyen terme -Abroger monopoles publics de distribution, pour infrastructure avec objectifs import & export. dates et suivi des resultats.

LmERTE D'ENTREE -Elaborer reformes legales ouvrant au secteur • Poursuivre concurrence en ouvrant possibilites au prive telecommun., transport (maritime, aerien), Elaborer strategie d'expansion secteur prive dans domaines precedement reserve au services porrnaires. secteur prive dans enseignement, secteur public (production, services, distribution). -Etendre soustraitance privee pour soins de sante & agriculture.

fonctionnement & maintenance. -Mettre au point homologation & supervision pour promouvoir creation d 'universites privees, services sante et agriculture prives. Preparer strategie d'ajustement

sectoriel (agriCUlture, tourisme, modification graduel\e des prix et

-Adoption principe "pollueur, payeur" ; reglementation). renforcer capacite locale de supervision et Renforcer services

ENVIRONNEMENT execution des lois; promotion d'actions basees meteorologiques, etudier

• Objectifs de croissance et developpement bien sur collecitivtes. variations climatiques et ameliorer harmonises avec gestion saine de l'environnement et -Veiller que plans de developpement evaluent capacite de prevision. utilisation. couts et avantages a long terme. Application strategie de gestion de

-Reglementer l'industrie touristique, degradation demande pour I'eau ; examiner des clites, limitations d'eau et assainissement. I'experience intemationale

concernant marches d'eau.

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Tableau 5.0B: RESUME DES REFORMES COMPLEMENTAIRES

I. POLITIQUES MACROECONOMIQUES

OBJECTIFS DE POLITIQUE COURTTERME MOYENTERME (\ -2 ans) (1-5 ans)

POLITIOUE MONET AIRE

• LibCralisation integrale des taux d'interet en vue de coumes -Suppression des taux preferentiels de rendement issues du marche. -Suppression 'obligation de pret aux secteurs

• Veiller a concurrence des banques commerciales basee sur prioritaires; aUlOriser admissibilite d'effets haute taux d'interet et qua lite du portefeuille. qualite (bons du Tresor du moins de 2 ans) It

rappel d'offre. -Decourager accord de place

• Expansion monetaire par operations d'open market -Suppression restrictions procedures Amelioration poursuivie de generalisees sur effets du Tresor ou banques couvrent besoins de d'autorisation et reglement de titres; base de depats des banques Iiquidites par Ie marche secondaire refinancement generalise par TBC. sect. pub. en pourcentage de

-Preparer cadre de programmation monetaire leurs credits. pour estimation formelle de la demande de monnaie ..

BALANCE DES PAIEMENTS TAUX DE CHANGE

• Renforcer poistion exterieure, preparer pleine convertibilite. -Renforcer Ie marche interbancaire des devises. Pleine convertibilite. Taux de change reel, comme prix relatif, doit pouvoir reagir II I'evolution du marche.

• Atteindre position exterieure plus forte, socialement efficace -Encourager concurrence, stimuler flexibilite des RMuctions tarifaires etalees sur et durable. salaires et prix relatifs, augmenter epargne pub!. 8 ans; simultanement

et priv., promouvoir diversification. privatisations et reformes -Plutot que recourir aux restrictions echanges, reglementaires. manifester engagement II concurrence inter. & internal. -Supprimer les BNT.

POLITIQUE BUDGETAIRE

• Deficit de I'Etat en baisse, finance par marche en vue de Surveiller deficit consolide, y compris admin. Preparer budget consolide stabilite macroecon. long terme. centrale et locales, sec. sociale, EP non financ. annuel de recettes et depenses.

et financ. (banques)

• Veiller It base de revenus fiable pour compenser reductions -Generaliser TVA. Supprimer taUX TV A Consolider TV A a taux unique taxes sur c!changes et maintenir stabilite financiere globale. exageres; revoir produits taxes II 6 %; reduire 17%. Reduire avantages

exemptions; supprimer suspensions. fiscaux dans Code invest. unifie.

• Sysreme de protect. tarifaire transparent & efficace, clair et -Consolider taux tarifaires, reduire regimes Appliquer Ie calendrier de facile II administrer; promouvoir concurr. et integration internal. d' exoneration. reduct. tarif. sur 8 ans. economie. -Remplacer RQ par droits tarifaires; preparer

calendrier de reduc. tarif. moins etendue que convenu dans I' ALE avec UE, applique II tous partenaires.

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Tableau 5.0B: RESUME DES REFORMES COMPLEMENTAIRES

ll. RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCoE

OBJECTIFS DE POLITIQUE COURTTERME MOYENTERME (1-2 ans) 91-5 ans)

LmERALlSATION MARcHEs DES PRODUITS ET DU TRAVAIL

-Supprimer controles restants des prix Erudier experience internat. pour progr.

• Veiller II fte); ibilit6 des prix & marches des production & distribution. recyclage et format professionnelle. facteurs, pour qUI: travail & capital puissent aller -Poursuivre majoration des tarifs pour serv. Preparer options pour faciliter mobilit6 aux secteurs les r Ius produclifs. d'utilite publique & services. main-d'oeuvre.

• Sysreme des prix fonctionnant pour transmettre -Repenser politique soutien des prix c6reales Etablir marche foncier; 6mettre titres informations critiques aux march6s. et subventions viande et lait. 16galemenl contraignants de propri6te.

• MarcMs foncier el immobilier fonctionnant -ajuster 16gislat. du travail pour faciliter bien. embauche et Iicenciement.

REFORME SEC1EUR FINANCIER

• Devdopmer. t stable et fonctionnement regulier -Liberalisation taux d'interet; d6veloppement Etendre program privatisation pour bourse des valeurs. marcM secondaire pour titres II revenu fixe augmenter offre d'actions.

• Pour secteUi bancaire, veiller II climat (bons Tr. et obligat. societes) Restrucrurer caisses d'assurances et favorisanl conCUIrence. meiJIeure efficacite et -Supprimer obstacles au fonctionnement retraites. performance, baisse couts de financement et sysreme & procMures de reglementation. Veiller it egalite de chances, elagir augmentation epHgne nationale. -Supprimer distorsions fiscales encourageant liberte d' entree dans activites bancaire &

sur-souscript. des introduct. en bourse. lever les obstacles it la croissance instirut. financ. existantes. -Reforme reglementaire en vue restrucruration & reorientation banques de developpement. -Cession & transfert de maitrise des banques de secteur public.

ENSEIGNEMENT

• Recours prioritaire au financement public pour -Renforcer formation pMagogique -Verifier resultats par examens alteindre alphabetisation & capacite de calcul enseignants; les rendre responsables du nationaux, suivant normes universelles, et ~ aleurs sociales coherentes. succes des eleves; repandre la techno internationales. Aneindre taux eleves d'achevement de pedagogique. -Restrucruration de centres de formation I'enseignement de base (9 ans) et d'inscriptions au -Constiruer centres d'enseignement pour professionnelle de l'Etat; certaines secondaire super .. pour developper qualifications et adultes, exclus scolaires; renforcer fermerures et transferts au secteur privt; adaptabilite de main d'oeuvre. campagnes d'instruction sp6cialement pour generalisation du sysreme de bons.

• Enseigneme nt superieur doit repondre II la femmes; cibler aide vers pauvres. -Adopter foumirure privee demande du marcM avec structure de financement -Instituer rc:Cup6rat. couts enseignement d'enseignement superieur (en liaison qui reftere rendement privt eleve. superieur; cibler assit. financ. en fonction avec universites etrangeres), moyennant

• Formation professionnelle adaptee II demande; besoins econ. du pays et fmanc. des families supervision par I'Etat. qualifcations dOllt march': a besoin. pauvres.

-Adopter sysreme de bons permettant choix de formation professionnelle; promouvoir cooperation pUblic-prive dans financement & gestion & suiv re taux de succes dans I'emploi.

SOINS DE SANTE

• Promouvoir services de qualite et acces -Limiter soins gratuits ou subventionnes aux Ameliorer supervsision de l'Etat et equitable et veiller II sante financiere qui favorise necessiteux. mesures de reglementation. l'utilisation efficace des ressources. -Majorer redevances usagers et paiements A Fonds publics surtout pour soins

la CNSS; privatisation certains secteurs; preventatifs et controle des naissances. -Lier prestations de retraites et d'assurance maladie aux cotisarions.

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BffiLIOGRAPHIE RETENUE

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Annexe Statistique, Tableau 1 : Indicateurs des Camptes Exterieurs

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994

Variations annuelles (en %)

Exportations (f.o.b.) en dollars 2,5 -19,4 -6,0 -3,2 -4,0 2,2 20,8 12,2 22,3 20,0 5,5 8,2 -6,5 23,6 Importations (f.o.b.) en dollars 4,3 -10,3 -8,4 4,2 -15,2 5,9 4,4 21,9 12,1 25,5 -5,7 20,3 4,2 7,5 Importations (f.o.b.) en dollars avec GM 4,3 -10,3 -8,4 4,2 -15,2 5,9 4,4 21,9 12,1 25,5 -5,7 24,2 -3,9 6,2 Volume des exportations 4,3 -8,9 3,2 1,2 -1,0 11,7 8,9 8,7 18,8 4,5 4,4 3,1 0,3 18,1 dont : hors energie 19,2 3,1 5,1 2,7 0,8 11,8 14,6 12,1 17,1 10,0 6,3 0,4 5,0 20,8

Volume des importations 11,7 -0,9 -3,4 5,9 -15,2 1,5 -3,4 17,0 10,1 8,9 -7,4 12,6 3,6 4,3 dont :hors energie 17,5 9,3 -4,1 5,8 -17,5 0,7 -5,9 20,5 7,8 10,0 -6,8 12,4 2,4 3,7

Volume des importations avec GM 11,7 -0,9 -3,4 5,9 -15,2 1,5 -3,4 17,0 10,1 8,9 -7,4 16,2 2,6 3,0! dont : hors energie 17,5 9,3 4,1 5,8 -17,5 0,7 -5,9 20,5 7,8 10,0 -6,8 12,4 2,4 2,21

Deterioration des termes de rechange (-) 5,3 -2,2 -3,9 -2,7 -3,0 -12,3 2,8 -1,0 1,1 -0,4 -0,7 -2,1 0,4 1'Oi TaU)( de change effectif nominal 2,3 -3,4 -2,2 -1,3 -2,6 -16,2 -17,2 -5,2 -4,2 4,6 -2,3 0,6 -1,8 -1,1 TaU)( de change effectif reel -1,1 -1,1 -2,0 -0,4 -0,9 -14,5 -14,0 -2,6 -1,8 -2,7 1,0 2,0 -1,2 O,3i

I

En millions de dinars I

Variations de Ia balance commerciale (reelles) -156,5 -179,0 -11,2 -268,1 267,9 -55,9 161,5 -373,0 -34,3 -326,8 375,3 -559,1 -238,8 452,3 Variations de la balance commerciale (calculee -140,9 -174,0 -18,9 -253,9 240,0 -34,2 131,8 -349,9 -47,7 -311,4 344,3 -548,9 -262,8 383,61

Effet volume -130,1 -91,8 104,6 -109,8 368,2 135,3 202,9 -273,0 67,0 -224,3 472,5 -464,6 -178,3 512,1: Effet termes de rechange -10,8 -82,1 -123,5 -144,1 -128,2 -169,5 -71,1 -76,9 -114,7 -87,1 -128,2 -84,3 -104,5 -128,5!

Ratio : en pourcentage I

~

Balance commercialeIPlB -15,7 -17,3 -15,4 -17,8 -12,2 -12,8 -9,2 -12,8 -12,0 -13,6 -9,1 -12,1 -12,9 -9,11 Balance commercialelPlB avec GM -15,7 -17,3 -15,4 -17,8 -12,2 -12,8 -9,2 -12,8 -12,0 -13,6 -9,1 -13,3 -14,3 -10,0 Solde compte courant/PIB -7,7 -9,4 -7,4 -10,9 -7,1 -8,0 -1,0 1,0 -3,1 -5,5 -4,4 -5,8 -6,7 -1,8 SoIde compte courantJPlB avec GM -7,7 -9,4 -7,4 -10,9 -7,1 -8,0 -1,0 1,0 -3,1 -5,5 -4,4 -7,0 -8,0 -2,7 Service de Ia dettelExp. B&S 15,2 16,2 19,2 22,5 24,7 28,2 28,4 21,9 21,8 24,3 23,8 20,1 20,6 19,0 Delte totalelPIB 42,8 48,4 50,1 51,0 59,0 67,2 70,6 67,2 69,S 61,5 61,9 54,9 59,S 56,41 Reserves intemationales offlcielles brutes

261 (en mois d'importations) 1,8 2,2 2,2 1,5 1,1 1,4 2,1 2,8 2,6 1,7 1,8 1,6 1,7

En mllllomi de doIIats SoIde compte courant -649,1 -767,4 -603,3 -875,4 -588,6 -704,9 -98,5 96,S -310,8 -879,0 -577,4 -897,3 -973,7 -284,1 SoIde compte courant avec GM -649,1 -767,4 -603,3 -875,4 -588,6 -704,9 -98,5 96,S -310,8 -679,0 -577,4 -1089,4 -1172,7 -425,6 Reserves intemationales offlclelles brutes 559,8 606,5 567,2 406,9 232,7 305,3 525,5 899,3 961,9 794,8 789,9 852,0 853,8 1481,6 Dette exterieure 3607,3 3771,7 4058,3 4094,0 4883,7 5942,9 6816,9 6799,4_ . 6973,9_-.1554,9 8037,8 -~,~ 8ZQ1,~ 9099,6 Note: GM indique Gszoduc ef Mislcer. Source: Ministers du OIveloppement Economique (encienn. Plsn + Economie NetionaJe) et ce/culs de Is Bsnque Moncfa/e.

Last Update: 1311011995 Filename: CEMANNX.XLSllrade(2)

Annexe Statistique, Tableau 2: Indleateurs Budgetalres (en % du PIB)

1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 Recettes totale. 28,8 29,3 32,0 31,6 34,0 31,9 31,8 29,6 30,0 30,1 27,7 Recettes courantes 28,1 29,2 31,7 31,2 32,2 31,3 31,2 28,4 28,2 21,2- 26,S Recettes flscales 21,6 21,7 22,8 23,6 23,5 22,7 23,1 20,S 20,3 21,1 20,8

Imp/lls SUI' Ie revenu at benefICeS 4,6 5,0 5,1 4,7 4,6 4,3 5,4 4,1 3,7 3,8 3,7 Taxes blenl at services 12,2 12,3 13,0 14,2 14,3 13,5 16,6 15,3 15,5 16,2 16,0 Taxes commerce exterieur 2,9 3,3 4,2 4,8 4,9 4,7 4,6 4,1 4,5 4,8 4,6 AutnIa 0,4 0,4 0,4 0,4 0,5 0,7 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1

Recettu non Olea'" 11 7,1 7,4 9,1 7,6 8,7 8,6 8,1 7,9 8,0 6,1 5,7 SecIeI.u' pItJuJIer 4,9 5,4 6,9 4,9 5,6 5,5 4,5 4,4 4,5 4,1 3,6 AutnIa 2,2 2,0 2.2 2,6 3,1 3,1 3,6 3,5 3,5 1,9 2,1

TobIl d6pIMes 32,2 34,6 37,9 39,2 <40,7 36,9 37,3 32,7 33,6 34,0 33,4 -...... 19,9 22,2 25,0 25,3 25,8 24,7 25,3 23,5 23,3 26,2 24,1 u.... ........ 9,7 9,5 10,6 10,9 10,4 10,4 11,1 10,5 10,5 11,1 10,6 Blelwat ..... 3,7 3,5 4,0 3,8 4,0 4,1 4,0 3,7 3,5 3,8 3,6 Total ".,nenm d'Intertt 1,6 1,6 1,8 1,9 2,1 2,3 2,7 2,9 2,9 3,1 3,0 SutMlntionl at.....,.,.. 4,9 7,7 8,6 8,7 9,3 8,0 7,5 6,4 6,4 8,2 6,9

dant 8UI( entreprIeea 3,1 5,6 6,3 6,6 7,0 5,6 5,2 4,2 4,1 5,6 4,5 D6penees d'llMtStlssament 12,4 12,4 12,9 13,9 14,9 12,2 12,1 9,1 10,3 7,9 9,2

II'IWIItiIaement cia rEtat 4,5 4,2 4,0 4,7 4,4 4,5 4,1 3,5 3,6 4,0 4,7 ~ cia capital at IUbventIone 3,6 4,0 4,9 5,6 5,3 4,2 3,9 2,9 2,0 2,1 3,0

dant 6quIpemente 8UI( EP 3,1 3,9 4,5 5,1 4,7 3,7 3,6 2,6 2,0 1,8 2,6 Prete (net.) 0,8 1,5 2,2 2,4 2,4 0,7 2,0 0,6 0,4 -0,5 0,3 AutnIa ~ en capIhIJ 3,5 2,5 1,6 0,8 2,5 2,2 1,4 1,1 3,3 1,0 0,7

Balance courant. 8,8 6,9 6,7 5,9 6,3 6,6 5,9 4,9 4,9 1,1 2,3 Balance primal ... -1,8 -3,7 -4,1 -5,7 -4,6 -2,7 -2,8 -0,1 -0,7 -0,9 -2,6 Defk:lt global -3,4 -5,2 -6,0 -7,6 -6,7 -4,9 -5,5 -3,1 -3,6 -4,0 -5,7

Fi,nancement toIaI 3,4 5,2 6,0 7,6 6.7 4,9 5,5 3,1 3,6 4,0 5,7 Financement etranger (net) 0,9 2,3 3,7 5,0 3,6 2.4 3,0 1,0 2,0 1,0 2,9 Financement lnt6rieur (net) 2,5 2,9 2,2 2,6 3,1 2,6 2,5 2,1 1,7 2,9 2,7

Source: Mlnmere du 04ve1oppement Economique (ancienn. Plan + Economie Nationa/e), Compte canso/ide de rEtat, tableaux v-1 «I v-8.

1/ Lq recettM non ffsca/M sont definies CDmme Mant /a somme des recettes pMrofiiKes, des inter.1s et dMdendM. et des transferts de /a sleurite socia/e «I rEtat.

Last Update: July 1994 Printed on ;1311011995 Filename;m:\linda\cemltrenchISTATANN.XLS'.ahoet3

1991 1992 1993 26,5 26,7 27,4 25,3 25,5 26,5 20,2 20,1 20,7

4,2 4,1 4,8 16,0 16,0 15,9

4,4 4,4 4,4 0,0 0,0 0,0 5,1 5,4 5,8 2,1 2,2 2,0 3,0 3,2 3,8

30,5 29,2 29,9 23,4 22,9 23,0 10,9 10,6 10,7

3,5 3,4 3,3 2,9 3,2 3,3 6,1 5,8 5,7 3,7 3,4 3,4 7,1 6,2 6,9 4,2 4,4 4,4 ~ 2,0 1,8 1,9 1,3 1,5 1,5

-0,4 -0,6 -0,1 0,5 -0,2 0,0

1,9 2,6 3,4 -1,1 0,7 0,8 -4,1 -2,4 -2,6

4,1 2,4 2,6 1,1 -0,1 0,6 2,9 2,6 2,0

Latest Update: JUly 1994 Printed on: 10123195 File Name:STATANN.XLS

Annexe Statistique. Tableau 3: Les Comptes du Secteur Public

(en % du PI B)

1992 A: Administration Centrale Depenses Totales 29.5

Depenses courantes 22.9 Salaires 10.6

Biens et services 3.4 Paiements d'inter~t 3.2 Transferts courants 5.8

Depenses d'investissement 6.6 Investissement 4.4 Transfert de capital 1.8

Autres 0.4 Recettes totales 26.7

Recettes courantes 25.5 Recettes fiscales 20.1 Imp6ts directs 4.1 Imp6ts indirect 16.0

TV A sur la production 7.7 TV A sur les importations 4.0 Oroits a "importation 4.3

Recettes non fiscales 5.4 Recettes petrolieres 2.7

Balance budgetaire -2.8

B: Entreprises publiques11 Recettes budgetaires 34.6 Compagnies petrolieres et minieres 9.9 Autres entreprises publiques 24.8

Depenses budgetaires 41.4 Depenses courantes 41.4

Salaires 6.1 Paiements d'inter~t 21 8.7 Biens et services 26.6

Depenses d'investissement na

Balance -6.8 . . .. ~ : Mlnlstere du developpement economlque et Mlnlstere des finances. ~: 11 En tenant compte de 121 bilans d'entreprises publiques en dehors du

secteur financier choisis parmi environ 200-250 entreprises publiques. ?J Le paiement des interl!ts de 1992 a ete calcule en addltionnant la dette

totale des 121 EP x TMM + 3 points (moyenne 11, 3125%).

- 85 -

Annexe Statistique, Tableau 4

Tau de Ch6mage

1980 1984 1989 1990

Population active officielle ('000)

A. Employes (15 et plus) 927.3 1366.5 1576.9 1786.4 1978.8

B. Actifs reels (15 et plus) 1093.7 1793.3 2229.1

C. Actifs marginaux (15 et plus) 16.5 89.1

O. Effectifs + Marginaaux (15 et plus) 1621.8 1809.8 2318.2

E. Actifs potentiels (15 et plus) 42.4

F. Total Actifs (15 et plus) 2137.2 2360.6

G. Chercheurs 1 er emploi (age 18-59) 135.2

H. Chercheurs 1er emplois (age 15-17) 54.8

I. Chercheurs 1 er emploi (15 et plus) 40.8 119.1 89.8 190.0

Taux de chOmage officiels (%)

Total 15.21 15.74 12.87 16.41 16.17

Chefs d{: famille 11.74 7.23 1.40

Taux de chOmage comparables (%)

(B - A)/B 15.21 12.07 11.23

(0 - A)/D 15.74 12.87 14.64

(F - A)/F 16.41 16.17

Rates Excluding 1st-time Job Seekers (%)

(B - A - I)/B 11.48 7.06 2.71

(0 - A - 1)/0 8.40 7.91 6.44

(F - A - I)/F 8.13

Source :Recensemem general de la population et des logements, 1996 ; Recensement general de la population et des logements, 1975; Enquite population-emploi, 1980; Recensement general de la population et de l'habitat, 1984; Enquite nationale population-emploi, 1989 .. Enquite nationale sur Ie budget et la consommation des menages, 1990 (tableaux etablis pour la Banque Mondiale; Institut National de la Statistique, Tunis.

-86-

Annexa Statlstlque, Tableau IS : Chlffru PrIncipaux de Ia Tunisle (basS sur lee c:IorlMes dlsponibles lee plus r6centn)

G' ... I Super1icie (km2)

Population (millions) Taux de croissance (derniilre d4k:enn1e)

Densit6 (par km2)

Indlcateurs soclaux

Carectffttisliques de 'a popufaoon Taux brut de natallte (par 1.000) Taux brut de mortallte (par 1.000)

Santfft Mortalite Infantile (par 1.000 naissances vivantes)

Nbre d'habitants par medecin Nbre d'habitants par lit d'hOpital

Rfftpattition du revenu l" du revenu naoonBl) Quintile Ie plus eleve Quintile Ie plus bas

Rfftpartition de la proprlfltfft fontMre % appartenant aux 10 % des plus grands propMtaires % appartenant aux 10 % des plus petits proprl6talres

ACCfls a 'eau potable % de Ia population urbalne % de Ia population rurale

ACCfls a ffftlectrlcitfl % de Ia population urbaine % de la population rurale

Nutrition Ration calorique en % des besoins Apport en protelnes par habitant (gr ./jour)

Educaoon Taux d'alphabetisation des adultes (%) Taux de scoIarisation dans Ie pr1maine

(% du groupe d'ige correspondant)

164.000km2

8,8 2,3 54

30 7

48 1872 516

30,7 5,9

na na

100 70

na na

na na

65 117

Sources : ROM de 1994 et Indicateurs de d8veloppernent socIaux de 1993.

Latest Update: December 94 Printed on:10123195 Filenarne:m:llinda'(:emVrench\sTANN2.XLS'datash

-87-

Annexe Statlstique, Tableau 8 : PHS, Rendement, Finances de l'Etat

Taux de croissance annuel du PNB (% p.a., Prix constants)

M$US %duPNB 1981-86

1994

PNB au prix du marche 14970,08 100,00 3,36

Investissement interieur brut 3827,00 25,56 -4,39

Epargne nationale brute 3542,89 23,67 -6,15

Solde compte courant ·284,11 -1,90

Exportations des biens & Servo NF 6907,80 46,14 1,35

Importations des biens & Servo NF 7087,95 47,35 ·2,43 PNB par habitant 11 1780,00 1,69 1,01

11 Les donnees pour I'annee 1993 sont calcul6es selon la methodologie Atlas.

Rendernent, emploi et Productlvlte

(Pour 1993)

Valeur ajoute. Force de travail

M$US % dutotal Milliers

Agriculture 2286.90 18.00 523.30

Industrfe 4006.90 31.SO 735.70

Secteur manufacturier 2460.90 19.40 443.10

Secteur non-manufacturfer 1545.90 12.20 292.60

Mines et petrole 670.90 5.30 34.60

ConStruction 584.00 4.60 258.00

Total des services 6414.20 SO.SO 903.20

Total 12707.90 100.00 2182.30

Finances de 1'Etat en millions de dinars)

Gouvemement general

1991

Recettes courantes nd

Depenses courantes nd

Excedent courant nd

Depenses d'investiSsement nd

Source Mlnlstere du d6veloppement 6conomlque.

Latest Update: December 94 Printed on: 1 0J23I95 Filename:m:lllnda'lcem\french\sTANN2.XLS\pIg2

1992 1993

nd nd

nd nd

nd nd

nd nd

1987·94 1993 1994

4,65 1,34 3,65

6,32 0,00 -14,0

2,82 -4,74 5,61

5,31 2,8 14,9

5,90 3,6 3,3

2,58 -0,6 1,7

Valeur ajoute. par travailleur

% dutotal $US % de Ia moyenne

24.20 4370.16 0.74

34.00 5446.30 0.93

2O.SO 5555.10 0.95

13.SO 5283.60 0.90

1.60 19732.90 3.36

11.90 2263.70 0.39

41.80 7103.20 1.21

100.00 5877.00 1.00

Gouvemement central

%duPNB

1991 1992 1993

25.3 25.5 26.5

23.4 22.9 23.0

1.9 2.6 3.4

7.1 6.2 6.9

- 88-

Statistlclll Annex. Table 7: Expolt., Exchange Rate, ExtIrMl Debt. IBAD IIDA lending

(Avarage1987· 84)

AQricuIture Fuel Phosphate

Manuflcturlng

ToIaIGoods

Rate of Exchange

Dinars JHII' US$: Average US$ Per DiM,.: Average

External Debt, December 31, 1983

Public Debt. Incl. GU8I'IInteed

Non- GU8I'IIntaed Prtwte debt

us. of IMF Ctlldlt

Short Term Total

Debt ServIce RatIo for 1183

Public Debt, Incl. Guaranteed( IncIIMF)

Non- Guaranteed Private debt

ShortTenn Total Outstanding & Disbursed

IBRDIIDA lending ( 12131/11113)

OutstandIng & Disbursed

Undisbursed

Total Outstanding Incf undisursed

Latest Update: o.c.mber 1M PrfnIad 011:4117195 Fllename:CEM1,XLS

Value (mBonUS$)

242.!O

513.40

45.50

2551.90

3353.40

1988

0.8287

1.2U1

'" ofToial 7.23

15.31

1.38

78.10

100.00

Annual Average

1989 1990 1991 1992

0.8578 0.9483 0.8783 0.9248

1.166 1.053 1.138 1.082

US$M

7424

203 285 789

8701

e

18.8

0.8

1.2

20.6

IBRD IDA

1._ 54

589 0

2,184 54

1993 1994

0.8844 1.0037

1.131 0.998

- 89-

Statistical Annex, Table 8: Money, Credit, Prices and Balance of Payments

1987 1988 1989 1990

Millions of Dinars Outstanding. end of period

Money Supply 3712.7 4430.7 5163.8 Credit to Government 721.4 676.8 721.9 Credit to Economy 3878.5 4008.3 4840.8

Money as % of GDP 46.4 51.0 54.2 General Price Index 1980 = 100 179.2 190.5 205.2 Annual Percentage change in: General price Index 7.2 6.3 7.7 Credit to Government 15.0 -6.2 6.7 Credit to Economy 6.7 3.3 20.8

Balance of payments in millions of Dollars with Gazoduc and Mlskar

1987

EKPOrts of Goods & NFS 3376.86 Imports of Goods & NFS 3472.79 ( Of which Petroleum) 318.21 Resource Gap (deficit"-) -95.93 Net Factor Payments -486.06 Interest Payments (DRS) 376.57 Net Private Transfers 483.53 Current Account Balance -88M

excluding Net official Transfers Current Account Balance -63.96

including Net offiCial Transfers

Direct Private Foreign Investment 92.31 Net ML T loans 34.46

Disbursements 695.41 Amortization 660.95

Subtotal -62.81

Other Capital & Capital nie 53.63 Change in Net Reserves -116.45

(increase in reserves -) Gross Reserves (end year) 616.03

Memo Item: Current Account Balance 3304.94 ( W/O Gazoduc and Miskar,

Source: Ministry Of Planning and Regional Development

Latest Update: December 94 Printed on:9121 195 Filename:CEM(3.XLS

1988 1989

4242.25 4480.88 4205.88 4814.81 243.41 379.65 36.37 -333.93

-497.79 -478.46 413.05 431.27 557.94 502.69

98.112 -309.70

156.45 -104.92

110.17 144.21 236.12 197.07 840.67 830.26 604.55 833.19

-502.73 -236.36

-124.44 -139.14 -378.29 -97.23

976.02 1033.20

3961.60 4716.00

5541.0 807.7

5335.0

51.3 218.5

6.5 11.9 10.2

1990

5190.82 5985.77 486.85

-794.94 -496.98 448.63 613.00

-678.92

-469.32

185.24 152.26 988.05 835.79 131.81

48.93 83.00

866.80

697&.84

1991

5857.2 852.7

5888.3

48.8 236.4

8.2 5.6

10.4

1991

5110.43 5655.63 416.49

-545.21 -595.07 444.37 562.84

-ITT.44-

-455.77

165.80 353.89

1115.31 761.41 -63.93

-166.68 102.75

865.92

-161.70

1992 1993 1994

6291.4 6712.4 7244.0 939.3 936.9 876.1

6790.7 7365.6 8018.9

45.7 45.7 44.9 250.1 260.1 271.8

5.8 4.0 4.5 10.1 -0.3 -6.5 15.3 8.5 8.9

1992 1993 1994

5972.98 5764.27 6907.82 69n.61 6m.92 7229.46

429.48 516.85 469.76 -1004.64 -1013.65 -321.64 -654.34 -748.83 -759.51 461.68 529.81 n.a. 569.54 589.82 655.53

-1089.44 -1172.66 -426.63

-1008.14 -1069.14 -361.44

487.11 617.91 602.89 358.78 280.77 231.68

1182.63 1087.74 1148.13 823.85 806.97 916.44 162.26 170.46 -473.14

244.23 209.32 -275.63 -81.98 -38.86 -197.51

923.65 937.79 1544.41

-888.06 .$28.43 -154.728

- 90-

Annexe Statistique. Tableau 9: Balances macro..economlquas,1988 ·1 .. 3 (en pourcentage du Pia)

1988 1989 1990

1. Epargne ~trangere 1,00 -3,10 -5,40

Solde sur compte courant Transferts officiels nets exclus

2. Sec!eur priv~ 2.1 Investissement int~rieur brut

2.1.1 Investissement fixe 15,30 19,20 21,30 2.1.2 Variation dans les stocks l'

2.2 Epargne nationale 4,90 1,10 2,30 2.3 Investissement - Epargne 10,40 18,10 19,00

3. Secteur public 3.1 Investissement interieur brut 4,10 4,50 5,40

3.1.1 Investissement fIXe 9,60 10,10 12.10 3.1.2 Variations dans les stocks 0.10 1,60 2.70

3.2 Epargne nationale 15,50 19,50 18,80 3.2.1 Recettes courantes na na na 3.2.2 Depenses courantes na na na

3.3 Investissement - Epargne -11,40 -15,00 -13,40

4. Public et Prive Investissement - Epargne '1,00 3,10 5,60

Pour memoire : Part de I'investment int~rieur brut 19,40 13,10 20,70 flnancee par r~pargne etrangere <%>

.11 Les variations des stocks sont inclus dans I'inves!issement public. Avec Gazoduc et Miskar. Source: Ministere du D~veloppement Economique.

Latest Update: December 94 Printed on: 1311 011995 Fifename:m:lJinda\cem\french\sTANN2.XLSItxt

1991

-4,40

21,30

1,90 19,40

4,90 11,30 0,60

20,00 na na

-15,10

4,30

16,40

1992 1993

-5,20 -5,90

25,00 24,30

2,40 3,10 22,60 21,20

5,10 5,00 11,20 12,40 3,20 1,30

22,40 20,40 na na na na

-17,30 -15,40

5,30 5,80

17,70 20,10

- 91 -

Annexe Statistlque, Tableau 10 : Varlabl .. 6conomlquea cia, 1987-1984

1987 1988 1989

Indicateurs d'incitalion

1. Taux de change effectlf reel 1.1 Index (1990=100) 106,8 104,7 102,9 1.2 Variation annuelle (%) (- denote une d6prilciation) -13,6 -1,2 -1,7

2. Taux d'interAt 2.1 Taux de dep6U court terrne 7,5 6,6 9,3 2.2 Taux de prAU court terme 13,0 11,6 13,8

3. Index des salaires reels (exprimu en prix constants parl'lPC) 3.1 Index des salaires general (1990=100) 98,3 96,2 97,3

manuf., urbain, etc. (1990=100) 96,0 92,8 95,7

4. Ratios des Prix agrlcoles interleurs par rapport aux prix internatlonaux

4.1 Ble dur 1,4 1,2 4.2 BJe tendre 1,6 1,3 4.3 Orge 1,5 1,4

Indicateurs du commerce exterieur

5. Index de volume des exportations princlpales 5.1 Exportations agricoles 85,9 84,3 85,9 5.2 Exporta1ions petrolleres 97,S 94,S 118,8 5.3 Exportations de produits manufactures 66,7 76,0 90,5 5.4 Exportations de phosphates 123,8 135,0 137,1

6. Repartition des exportations du commerce mondlal 0,12 0,13

7. Exportations des produits manufactures 7.1 Taux de croissance reel (% p.a.) 13,9 13,9 19,1 7.2 Valeur en tant que part des exportations totales

biens et services non-manufactures (%) 42,2 42,1 46,9

8. Commerce de biens et services 8.1 Index (1990= 100) 96,8 99,3 100,4 8.2 Variatior annuelle (%) 5,7 -1,0 1,1

Sources Mini~re du iAWeloppement Economique, Rapport de Ia Banque Centrale et FMI.

Latest Update: December 94 PrInted 011:1311011995 Filename:m:\lindalcem\french\sTANN2.XLS'ield2

1990 1991

100,0 101,1 -2,8 1,1

9,6 9,6 14,8 14,8

100,0 102,3 100,0 100,4

1,8 1,9 1,8 1,8 1,6 1,5

100,0 138,7 100,0 95,3 100,0 103,4 100,0 103,3

0,10 0,11

10,5 3,4

50,S 52,0

100,0 99,3 -0,4 -0,7

1992 1993 1994

103,2 101,7 103,0 2,1 -1,5 1,3

9,8 7.4 6,9 16,5 14,4 13,8

104,6 104,6 104,0 100,5 100,5 98,2

1,7 1,7 1,3 1,8 1,8 1,7 1,6 1,6 1,5

104.8 122,2 144,8

112.4 88,7 103,3 106,8 110,9 121,9 113,8 123,3 110,0

0,11 0,11 0,11

3,2 3,9 10,0

52,7 53,0 53,0

97,2 97,6 96,8 -2,1 0,4 -0,8

III it ::s "Q

~ 0

Annexe Statistique, Figure 1 : Investissements fixes par agents (% du PIB)

14,00 ~---------------------------------------------------------------------------------------.

...

" '" 12,00 ~- .. - ........ \

'\

\ ...

10,00 ...

\ Societes privees ... .......

.. " 8,00

/ " '" ,

.;-- .. - / r .........' '" .. -, __ L _____ ~~~I"f!_pri~~:s. __ PIJ_l?liqlJ~s _________ _

"

, ....

" 6,00 \

...-

4,00 ~I-:----+-----Ir----I----+----+----+----+---+----+----+-_--.-J 1982 1989 1990 1983 1984 1988 1985 1986 1987 1991 1992 1993

Source: donnees provenant du Ministere du Developpement Economique ; calculs de la Banque Mondiale.

is

- 93 -

r--_______ A_nn_e~x_e_s_ta_tl_st_ique, Figure 2 : Exportations par pays de destination, 1980 & 1992

1980

24%

1992

22"10

3%

Pays-Bas 17%

Source: United Nations Trade Reporting System

France

5%

Pays-Bas

France

16%

16010

17%

13%

(~"d. I ..... Ing

Banque Centrale

~ ....... . Banquesde

d6velop. Banques Offshore

Annexe Statistique, Figure 3

Structure du Systeme Financier de la Tunisie

Banques Comme ~ 16

SICAV

Conseil des marches

financiers

Bourse

21 Fll'l'll8llde courtllge

Iul l::J

Ministire des

r.::l L::J

Finances

"" 22 Companies crassurance

\".

Epargne postale

Note: La Banque centrale, Ie Conseil des marches financiers et Ie Ministere des finances sont les trois organismes dont relevent les institutions financieres. Source: Banque centrale de Tunisie.

Last Updated:12/10/1995 Filename: CEM

'i

-."

~