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Projets amp Offres collaboratifs
Guide amp Synthegravese
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
Qursquoest ce qursquoun marcheacute public
Un appel doffres est une proceacutedure qui permet agrave un commanditaire (le maicirctre douvrage) de faire le choix de lentreprise la plus agrave mecircme de reacutealiser une prestation de travaux fournitures ou services
Le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir un produit ou un service
Avantages Marcheacute Grand Volume financiers
Inconveacutenients Preacuteparation administrative lourde en amont reacuteflexion diffeacuterente sur terrain les exigences et les contraintes propres au maicirctre douvrage
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et les seuils de passation correspondants fixeacutes par le code des Marcheacutes Publics
1048708 Les seuils de passation conditionnent les modaliteacutes de publiciteacute et de mise en concurrence Plus les seuils sont eacuteleveacutes plus les proceacutedures sont lourdes et complexes
1048708 On distingue plusieurs proceacutedures en fonction des seuils
1 Les proceacutedures adapteacutees (MAPA) Ce sont les proceacutedures les plus souples Elles sont agrave privileacutegier par les PME qui souhaitent se lancer dans les marcheacutes publics
2 Les proceacutedures formaliseacutees
- Les Appels drsquoOffres (AO) qui regroupent les Appels drsquoOffres Ouverts (AOO) et les Appels drsquoOffres Restreints (AOR)
- Les autres types de proceacutedures
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
1) Les Marcheacutes agrave Proceacutedures Adapteacutees (MAPA)
1048708 Les MAPA sont passeacutes selon des modaliteacutes de mise en concurrence et de publiciteacute deacutetermineacutees par chaque acheteur public et non par le Code des Marcheacutes Publics
1048708 La proceacutedure est dite adapteacutee pour les marcheacutes passeacutes en dessous des seuils suivants
- pour les marcheacutes de travaux (quels que soient les acteurs) 210000 euros HT
- pour les marcheacutes de fournitures ou de services
Deux seuils existent selon les acteurs
- 135000 euros HT dans le cas de lrsquoEtat et des EPA nationaux
- 210000 euros HT dans le cas des collectiviteacutes territoriales et des EPIC locaux
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
2) Les marcheacutes agrave proceacutedures formaliseacutees deux types
21)Les Appels drsquoOffres (AO)
La proceacutedure drsquoAppel drsquoOffres peut ecirctre utiliseacutee quel que soit le montant du marcheacute mecircme si elle nrsquoest obligatoire que pour les marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave
- pour les marcheacutes de travaux 5 270 000 euros HT (quels que soient les acteurs)
- pour les marcheacutes de fournitures ou de services
Deux seuils existent selon les acteurs
- 135 000 euros HT dans le cas de lrsquoEtat et des EPA nationaux
- 210 000 euros HT dans le cas des collectiviteacutes territoriales et des EPIC locaux
22) Les autres proceacutedures
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OU TROUVER LES INFORMATIONS UTILES SUR LES MARCHES PUBLICS
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Ou trouver les informations
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Ou trouver les informations
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COMMENT IDENTIFIER ET SELECTIONNERLES MARCHES PUBLICS SELON QUrsquoIL SrsquoAGIT
DrsquoAPPELS DrsquoOFFRES OU DE PROCEDURES ADAPTEES
QUELS SUPPORTS DECOMMUNICATION SELON LA PROCEDURE
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
Qursquoest ce qursquoun marcheacute public
Un appel doffres est une proceacutedure qui permet agrave un commanditaire (le maicirctre douvrage) de faire le choix de lentreprise la plus agrave mecircme de reacutealiser une prestation de travaux fournitures ou services
Le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir un produit ou un service
Avantages Marcheacute Grand Volume financiers
Inconveacutenients Preacuteparation administrative lourde en amont reacuteflexion diffeacuterente sur terrain les exigences et les contraintes propres au maicirctre douvrage
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et les seuils de passation correspondants fixeacutes par le code des Marcheacutes Publics
1048708 Les seuils de passation conditionnent les modaliteacutes de publiciteacute et de mise en concurrence Plus les seuils sont eacuteleveacutes plus les proceacutedures sont lourdes et complexes
1048708 On distingue plusieurs proceacutedures en fonction des seuils
1 Les proceacutedures adapteacutees (MAPA) Ce sont les proceacutedures les plus souples Elles sont agrave privileacutegier par les PME qui souhaitent se lancer dans les marcheacutes publics
2 Les proceacutedures formaliseacutees
- Les Appels drsquoOffres (AO) qui regroupent les Appels drsquoOffres Ouverts (AOO) et les Appels drsquoOffres Restreints (AOR)
- Les autres types de proceacutedures
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
1) Les Marcheacutes agrave Proceacutedures Adapteacutees (MAPA)
1048708 Les MAPA sont passeacutes selon des modaliteacutes de mise en concurrence et de publiciteacute deacutetermineacutees par chaque acheteur public et non par le Code des Marcheacutes Publics
1048708 La proceacutedure est dite adapteacutee pour les marcheacutes passeacutes en dessous des seuils suivants
- pour les marcheacutes de travaux (quels que soient les acteurs) 210000 euros HT
- pour les marcheacutes de fournitures ou de services
Deux seuils existent selon les acteurs
- 135000 euros HT dans le cas de lrsquoEtat et des EPA nationaux
- 210000 euros HT dans le cas des collectiviteacutes territoriales et des EPIC locaux
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
2) Les marcheacutes agrave proceacutedures formaliseacutees deux types
21)Les Appels drsquoOffres (AO)
La proceacutedure drsquoAppel drsquoOffres peut ecirctre utiliseacutee quel que soit le montant du marcheacute mecircme si elle nrsquoest obligatoire que pour les marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave
- pour les marcheacutes de travaux 5 270 000 euros HT (quels que soient les acteurs)
- pour les marcheacutes de fournitures ou de services
Deux seuils existent selon les acteurs
- 135 000 euros HT dans le cas de lrsquoEtat et des EPA nationaux
- 210 000 euros HT dans le cas des collectiviteacutes territoriales et des EPIC locaux
22) Les autres proceacutedures
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OU TROUVER LES INFORMATIONS UTILES SUR LES MARCHES PUBLICS
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COMMENT IDENTIFIER ET SELECTIONNERLES MARCHES PUBLICS SELON QUrsquoIL SrsquoAGIT
DrsquoAPPELS DrsquoOFFRES OU DE PROCEDURES ADAPTEES
QUELS SUPPORTS DECOMMUNICATION SELON LA PROCEDURE
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et les seuils de passation correspondants fixeacutes par le code des Marcheacutes Publics
1048708 Les seuils de passation conditionnent les modaliteacutes de publiciteacute et de mise en concurrence Plus les seuils sont eacuteleveacutes plus les proceacutedures sont lourdes et complexes
1048708 On distingue plusieurs proceacutedures en fonction des seuils
1 Les proceacutedures adapteacutees (MAPA) Ce sont les proceacutedures les plus souples Elles sont agrave privileacutegier par les PME qui souhaitent se lancer dans les marcheacutes publics
2 Les proceacutedures formaliseacutees
- Les Appels drsquoOffres (AO) qui regroupent les Appels drsquoOffres Ouverts (AOO) et les Appels drsquoOffres Restreints (AOR)
- Les autres types de proceacutedures
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
1) Les Marcheacutes agrave Proceacutedures Adapteacutees (MAPA)
1048708 Les MAPA sont passeacutes selon des modaliteacutes de mise en concurrence et de publiciteacute deacutetermineacutees par chaque acheteur public et non par le Code des Marcheacutes Publics
1048708 La proceacutedure est dite adapteacutee pour les marcheacutes passeacutes en dessous des seuils suivants
- pour les marcheacutes de travaux (quels que soient les acteurs) 210000 euros HT
- pour les marcheacutes de fournitures ou de services
Deux seuils existent selon les acteurs
- 135000 euros HT dans le cas de lrsquoEtat et des EPA nationaux
- 210000 euros HT dans le cas des collectiviteacutes territoriales et des EPIC locaux
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
2) Les marcheacutes agrave proceacutedures formaliseacutees deux types
21)Les Appels drsquoOffres (AO)
La proceacutedure drsquoAppel drsquoOffres peut ecirctre utiliseacutee quel que soit le montant du marcheacute mecircme si elle nrsquoest obligatoire que pour les marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave
- pour les marcheacutes de travaux 5 270 000 euros HT (quels que soient les acteurs)
- pour les marcheacutes de fournitures ou de services
Deux seuils existent selon les acteurs
- 135 000 euros HT dans le cas de lrsquoEtat et des EPA nationaux
- 210 000 euros HT dans le cas des collectiviteacutes territoriales et des EPIC locaux
22) Les autres proceacutedures
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OU TROUVER LES INFORMATIONS UTILES SUR LES MARCHES PUBLICS
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Ou trouver les informations
wwwcematercom 7
Ou trouver les informations
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COMMENT IDENTIFIER ET SELECTIONNERLES MARCHES PUBLICS SELON QUrsquoIL SrsquoAGIT
DrsquoAPPELS DrsquoOFFRES OU DE PROCEDURES ADAPTEES
QUELS SUPPORTS DECOMMUNICATION SELON LA PROCEDURE
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
1) Les Marcheacutes agrave Proceacutedures Adapteacutees (MAPA)
1048708 Les MAPA sont passeacutes selon des modaliteacutes de mise en concurrence et de publiciteacute deacutetermineacutees par chaque acheteur public et non par le Code des Marcheacutes Publics
1048708 La proceacutedure est dite adapteacutee pour les marcheacutes passeacutes en dessous des seuils suivants
- pour les marcheacutes de travaux (quels que soient les acteurs) 210000 euros HT
- pour les marcheacutes de fournitures ou de services
Deux seuils existent selon les acteurs
- 135000 euros HT dans le cas de lrsquoEtat et des EPA nationaux
- 210000 euros HT dans le cas des collectiviteacutes territoriales et des EPIC locaux
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
2) Les marcheacutes agrave proceacutedures formaliseacutees deux types
21)Les Appels drsquoOffres (AO)
La proceacutedure drsquoAppel drsquoOffres peut ecirctre utiliseacutee quel que soit le montant du marcheacute mecircme si elle nrsquoest obligatoire que pour les marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave
- pour les marcheacutes de travaux 5 270 000 euros HT (quels que soient les acteurs)
- pour les marcheacutes de fournitures ou de services
Deux seuils existent selon les acteurs
- 135 000 euros HT dans le cas de lrsquoEtat et des EPA nationaux
- 210 000 euros HT dans le cas des collectiviteacutes territoriales et des EPIC locaux
22) Les autres proceacutedures
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OU TROUVER LES INFORMATIONS UTILES SUR LES MARCHES PUBLICS
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Ou trouver les informations
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Ou trouver les informations
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COMMENT IDENTIFIER ET SELECTIONNERLES MARCHES PUBLICS SELON QUrsquoIL SrsquoAGIT
DrsquoAPPELS DrsquoOFFRES OU DE PROCEDURES ADAPTEES
QUELS SUPPORTS DECOMMUNICATION SELON LA PROCEDURE
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Appel drsquooffres ndash Aspect geacuteneacuteral
2) Les marcheacutes agrave proceacutedures formaliseacutees deux types
21)Les Appels drsquoOffres (AO)
La proceacutedure drsquoAppel drsquoOffres peut ecirctre utiliseacutee quel que soit le montant du marcheacute mecircme si elle nrsquoest obligatoire que pour les marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave
- pour les marcheacutes de travaux 5 270 000 euros HT (quels que soient les acteurs)
- pour les marcheacutes de fournitures ou de services
Deux seuils existent selon les acteurs
- 135 000 euros HT dans le cas de lrsquoEtat et des EPA nationaux
- 210 000 euros HT dans le cas des collectiviteacutes territoriales et des EPIC locaux
22) Les autres proceacutedures
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OU TROUVER LES INFORMATIONS UTILES SUR LES MARCHES PUBLICS
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Ou trouver les informations
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Ou trouver les informations
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COMMENT IDENTIFIER ET SELECTIONNERLES MARCHES PUBLICS SELON QUrsquoIL SrsquoAGIT
DrsquoAPPELS DrsquoOFFRES OU DE PROCEDURES ADAPTEES
QUELS SUPPORTS DECOMMUNICATION SELON LA PROCEDURE
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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OU TROUVER LES INFORMATIONS UTILES SUR LES MARCHES PUBLICS
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COMMENT IDENTIFIER ET SELECTIONNERLES MARCHES PUBLICS SELON QUrsquoIL SrsquoAGIT
DrsquoAPPELS DrsquoOFFRES OU DE PROCEDURES ADAPTEES
QUELS SUPPORTS DECOMMUNICATION SELON LA PROCEDURE
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Ou trouver les informations
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Ou trouver les informations
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COMMENT IDENTIFIER ET SELECTIONNERLES MARCHES PUBLICS SELON QUrsquoIL SrsquoAGIT
DrsquoAPPELS DrsquoOFFRES OU DE PROCEDURES ADAPTEES
QUELS SUPPORTS DECOMMUNICATION SELON LA PROCEDURE
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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wwwcematercom
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Ou trouver les informations
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COMMENT IDENTIFIER ET SELECTIONNERLES MARCHES PUBLICS SELON QUrsquoIL SrsquoAGIT
DrsquoAPPELS DrsquoOFFRES OU DE PROCEDURES ADAPTEES
QUELS SUPPORTS DECOMMUNICATION SELON LA PROCEDURE
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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COMMENT IDENTIFIER ET SELECTIONNERLES MARCHES PUBLICS SELON QUrsquoIL SrsquoAGIT
DrsquoAPPELS DrsquoOFFRES OU DE PROCEDURES ADAPTEES
QUELS SUPPORTS DECOMMUNICATION SELON LA PROCEDURE
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
bull La regravegle dans les marcheacutes publics est de mettre les entreprises candidates en concurrence entre elles et de choisir de maniegravere objective et motiveacutee celle qui preacutesente lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse
bull Cette obligation de mise en concurrence plus ou moins lourde selon les proceacutedures impose des contraintes aux acheteurs et rend relativement longue (souvent plusieurs mois) la passation et lrsquoattribution des contrats en cause Elle se justifie par drsquoeacutevidentes consideacuterations eacuteconomiques chaque marcheacute devant ecirctre attribueacute au candidat ayant le mieux reacutepondu aux besoins de lrsquoacheteur public notamment mais pas seulement en termes de prix
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Pour tous les marcheacutes
Pour les marcheacutes dont le montant est infeacuterieur agrave 4000 euros HT aucune publication nrsquoest obligatoire mais la publiciteacute est vivement conseilleacutee pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 4000 et 90000 euros HT les avis doivent ecirctre publieacutes dans le cadre drsquoune publiciteacute adapteacutee
bull Lrsquoacheteur public choisit librement les modaliteacutes de publiciteacute en les adaptant au montant et agrave la nature des travaux fournitures et services
Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Les regravegles en matiegravere de publiciteacute et de mise en concurrence
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Processus dappel doffres
Creacuteation de lots (allotissement)
Apregraves la reacutedaction du cahier des charges le maicirctre douvrage deacutefinit des lots de mise en œuvre conformeacutement agrave ses prioriteacutes Chacun des diffeacuterents lots sera soumis agrave appel doffres
Lallotissement permet de favoriser laccegraves des PME agrave la commande publique et douvrir les marcheacutes agrave une concurrence plus large
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Quels sont les services de veille qui existent et comment deacutefinir son profil pour orienter ses efforts vers les Consultations que lrsquoon est susceptible de remporter
Les Appels drsquoOffres sont tregraves nombreux et proviennent drsquoacteurs varieacutes preacutesents dans toutes les reacutegions de France De ce fait des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees ont deacuteveloppeacute des outils de veillebullCes outils permettent de dresser un laquo profil raquo de lrsquoacheteur et de reacutepertorier les Appels drsquoOffres par thegravemes par reacutegions et par acteursbullIl est agrave noter que les MAPA eacutechappent agrave cette veille pour ceux qui ne sont pas publieacutes (la plupart en dessous du seuil de publiciteacute de 90000 euros HT) les PME ont dans le cadre des MAPA inteacuterecirct agrave se faire reacutefeacuterencer en amont aupregraves des acheteurs publics
Des entreprises se sont speacutecialiseacutees dans le service de veille des Appels dOffres et des MAPA degraves lors qursquoils sont publieacutes (systeacutematiquement au-delagrave de 90000 euros HT) Parmi ces principaux acteurs on peut citer
- France Marcheacutes (SPQR APQR)
- Achatpubliccom (Dexia Caisse des Deacutepocircts)
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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CRITERES DE CHOIX POUR LE MAITRE DrsquoOUVRAGE
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Processus dappel doffres
Critegraveres de choix pour le maitre drsquoouvrage
Il sagit de deacutefinir les meacutethodes danalyse des offres et de formaliser des grilles de seacutelection On peut identifier diffeacuterents critegraveres
Coucirct Le maicirctre douvrage a lobligation de reacutealiser au preacutealable une estimation financiegravere de son besoin Le moins disant financiegraverement parlant nest pas neacutecessairement le critegravere de seacutelection de loffre retenue
Accompagnement Le soumissionnaire doit disposer de capaciteacutes en ressources humaines permettant dlsquoamener sa prestation jusqursquoagrave terme
Caracteacuteristiques de lrsquoentreprise Il sagit des effectifs de la peacuterenniteacute de la preacutesence sur le marcheacute local
Meacutethodologie Technique et normes
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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COMMENT REPONDRE CONCRETEMENTA UN MARCHE PUBLIC
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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wwwcematercom
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
bull LES DOCUMENTS A CONNAITRE SONT DE TROIS TYPES
1 les documents geacuteneacuteraux
2 lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence
3 le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
1- Les documents geacuteneacuteraux
Il srsquoagit des modegraveles geacuteneacuteraux des piegraveces administratives et techniques reacutedigeacutes par lrsquoEtat dont les acheteurs peuvent srsquoinspirer pour les marcheacutes publics en fonction de leur nature trois cateacutegories (travaux fournitures et services prestations intellectuelles)
On distingue
1048708 le Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales (CCAG)19
1048708 le Cahier des Clauses Techniques Geacuteneacuterales (CCTG) il srsquoapplique le plus souvent en matiegravere de travaux
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
2- LrsquoAvis drsquoAppel Public agrave la Concurrence (AAPC)
Son contenu est susceptible de varier selon les proceacutedures Neacuteanmoins pour les Appels drsquoOffres il existe des modegraveles standards
3- Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Il comprend
- La lettre de la consultation20 (qui nrsquoexiste pas systeacutematiquement) et
- Le Regraveglement de la Consultation (RC)21
Ce dernier nrsquoest pas un document contractuel autrement dit la PME nrsquoa pas besoin de le signer et de le renvoyer
Le regraveglement de la consultation contient notamment des dispositions
- sur les documents agrave produire par les candidats
- sur les deacutelais de reacuteponse
- ou encore sur les critegraveres drsquoattribution du marcheacute (critegraveres de jugement des offres pondeacutereacutes)
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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wwwcematercom
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Quels sont les documents agrave connaicirctre
1egravere enveloppe
bull 1 Imprimeacute agrave remplir (imprimeacutes et notes explicatives) wwwminefigouvfr
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- DC5 Deacuteclaration du candidat
- DC7 Etat des certificats reccedilus
bull 2 Autres documents attestations agrave retourner
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
wwwcematercom 23
Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaires et aspect administratif 1egravere enveloppe
DC1 Lettre de candidature - Habilitations du mandataire par ses co-traitants DC2 Deacuteclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 Acte dengagement DC4 Deacuteclaration de sous-traitance DC5 Deacuteclaration du candidat et identification de lrsquoentreprise DC6 Deacuteclaration relative agrave la lutte contre le travail dissimuleacute DC7 Eacutetat annuel des certificats reccedilus
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Fourmulaire et aspect administratif
Nouveaux formulaires de marcheacutes publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex DC4 DC5 DC8 DC13)
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marcheacutes publics pour les entreprises appeleacutees agrave reacutepondre aux marcheacutes publics Ils sont utilisables degraves agrave preacutesent par les acheteurs et les candidats
Teacuteleacutechargeable sur httpwwwbudgetgouvfr
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
Deux cateacutegories drsquoobligations sont exigeacutees agrave lrsquoeacutegard des entreprises qui souhaitent acceacuteder agrave la commande publique
1- Etre en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Dans le cadre de son dossier de candidature lrsquoentrepreneur nrsquoest tenu de fournir qursquoune simple attestation sur lrsquohonneur qursquoil est en regravegle avec ses obligations sociales et fiscales
Seul le candidat retenu devra produire les certifications deacutelivreacutees par les administrations compeacutetentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE
Il pourra srsquoil le souhaite deacuteleacuteguer au treacutesorier payeur geacuteneacuteral son droit de collecter ces informations aupregraves des administrations compeacutetentes
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
wwwcematercom 33
Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Quelles sont les deux principales obligations agrave respecter pour avoir une reacuteponse eacuteligible
2- Apporter la confirmation de ses compeacutetences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs)
bull Les renseignements prouvant la capaciteacute technique et financiegravere drsquoune entreprise agrave exeacutecuter un marcheacute ont un caractegravere impeacuteratif degraves lors qursquoils ont eacuteteacute demandeacutes par lrsquoacheteur public Leur contenu gagne en formalisation
bull La preuve de ces niveaux semble devoir ecirctre eacutetablie par des certificats de capaciteacute agrave exeacutecuter le marcheacute qui sont deacutelivreacutes par des organismes indeacutependants De mecircme des certificats de qualiteacute fondeacutes sur des normes europeacuteennes et deacutelivreacutes eux aussi par des organismes indeacutependants sont preacutevus
bull Enfin des certificats fondeacutes sur des normes environnementales diverses peuvent deacutesormais ecirctre exigeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
wwwcematercom 31
Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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wwwcematercom
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
Trois modaliteacutes de reacuteponse sont possibles pour la PME seule ou agrave plusieurs en co-traitance ou en sous-traitance
1 ndash Reacutepondre seule
Avant de deacutecider de reacutepondre seule ou agrave plusieurs la PME doit drsquoabord veacuterifier si les moyens (notamment humains) dont elle dispose sont en adeacutequation avec les prestations attendues dans le cadre du marcheacute
1 La taille de lrsquoentreprise est-elle compatible avec le marcheacute public auquel on aimerait reacutepondre
2 Quel est le coucirct de la mobilisation des eacutequipes au regard de lrsquoanalyse des demandes eacutenonceacutees par lrsquoacheteur
3 A-t-on les moyens de respecter les deacutelais qui sont imposeacutes
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
2 ndash Reacutepondre agrave plusieurs
Deux possibiliteacutes se preacutesentent agrave la PME lorsqursquoelle souhaite reacutepondre agrave plusieurs
Reacutepondre en co-traitance en qualiteacute de co-titulaire au sein drsquoun groupement drsquoentreprises
1048708 Lrsquoacheteur public peut choisir notamment en cas de marcheacutes agrave lots de permettre agrave des groupements drsquoentreprises drsquoecirctre candidats
1048708 Dans ce cas il est important de bien lire le regraveglement de consultation afin de respecter scrupuleusement les regravegles qui sont eacutedicteacutees
- La composition du groupement ne peut pas ecirctre modifieacutee entre la remise des candidatures et la remise des offres
- Le regraveglement de consultation peut interdire aux candidats de se preacutesenter comme membres de groupements diffeacuterents
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bullPour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau Code des Marcheacutes Publics deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est lui-mecircme repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec lrsquoacheteur public pour lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
bullEn cas de deacutefaillance drsquoun des membres du groupement drsquoentreprises lrsquoacheteur public pourra srsquoil le souhaite bull- autoriser la continuiteacute du groupement bull- permettre le remplacement du membre deacutefaillant au sein du groupement
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Quelle strateacutegie adopter en matiegravere de reacuteponse Reacutepondre seul ou agrave plusieurs
bull Le groupement drsquoentreprises peut adopter lrsquoune des deux formes suivantes
1 le groupement est laquo conjoint raquo lorsque chaque membre nrsquoest responsable que de sa propre prestation Par exemple chaque membre nrsquoest tenu drsquoexeacutecuter que le ou les lots qui lui sont attribueacutes
bull Le mandataire du groupement deacutesigneacute agrave lrsquoacte drsquoengagement peut ecirctre tenu si le marcheacute le preacutevoit agrave lrsquoobligation de solidariteacute pour lrsquoensemble des membres du groupement
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CONCLUSION LES 20 POINTS CLEFS SIGNIFICATIFS
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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bull Les points clefs significatifs
1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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1 Soyez agrave lrsquoeacutecoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics Ayez le reacuteflexe de souscrire agraveun outil de veille afin drsquoecirctre alerteacute en permanence
2 Appreacuteciez la bonne adeacutequation entre vos compeacutetences vos moyens mateacuteriels et humains et les demandes de lrsquoacheteur public Ceci est fondamental degraves lors que si vous remportez le marcheacute vous serez tenu de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave la fin
3 Inteacutegrez bien la dureacutee du marcheacute pour savoir si vous allez ecirctre capable de lrsquoexeacutecuter jusqursquoagrave son terme
4 Interrogez-vous sur lrsquoopportuniteacute que vous pourriez avoir agrave recourir agrave la sous-traitance ou encore agrave ecirctre vous-mecircme soustraitant
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bull Les points clefs significatifs
5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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Processus dappel doffres
bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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POSSIBILITEA MOYEN LONG TERME
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Groupement drsquoentreprises
Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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5 Lisez de maniegravere attentive les avis de marcheacutes publics qui vous sont transmis pour bien y reacutepondre notamment dans la forme et le fonds
6 Ne vous preacutecipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de lrsquoensemble des documents y compris les documents administratifs comme le CCAP Crsquoest dans ces derniers que vous trouverez tous les eacuteleacutements vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix les modaliteacutes de reacutevision les peacutenaliteacutes les obligations drsquoassurance les conditions de garantie les possibiliteacutes de reconduction
7 Veacuterifier bien que vous avez bien compleacuteteacute lrsquoensemble des documents avant de renvoyer votre offre en nrsquooubliant pas notamment le formalisme des deux enveloppes en veacuterifiant que vous avez bien signeacute tous les documents neacutecessaires agrave la candidature
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8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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bull Les points clefs significatifs
8 Sachez que lrsquoacheteur public dispose drsquoun deacutelai pendant lequel il peut vous demander de compleacuteter votre dossier Vous devez ecirctre precirct agrave apporter les compleacutements drsquoinformation ou les modifications qui vous sont demandeacutees
9 Prenez bien connaissance des critegraveres drsquoattribution du marcheacute qui ont eacuteteacute fixeacutes dans le regraveglement de consultation Vous devrez reacutediger votre reacuteponse en fonction de ces critegraveres de leur pondeacuteration ou de la maniegravere dont ils auront eacuteteacute prioritiseacutes par lrsquoacheteur public
10 Tenez compte de la maniegravere dont le prix est constitueacute dans la reacuteponse que vous allez faire
11 Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas soyez certain de pouvoir la supporter ou de la faire financer (remplacement)
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bull Les points clefs significatifs
17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Groupement drsquoentreprises
Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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17 Demandez-vous si au cas ougrave le deacutelai de maintien de lrsquooffre serait deacutepasseacute vous serez ougrave non en mesure de le proroger
18 Si votre offre est retenue sachez que vous pourrez ecirctre ameneacute agrave corriger une ou plusieurs erreurs mateacuterielles qui peuvent srsquoecirctre glisseacutees dans votre dossier Cette eacutetape srsquoappelle la mise au point de lrsquooffre mais attention aucune modification de prix ou de la dureacutee drsquoexeacutecution nrsquoest possible
19 Si votre offre est rejeteacutee sachez que le code des Marcheacutes Publics vous permet de demander de maniegravere systeacutematique agrave lrsquoacheteur public les raisons qui ont justifieacute le rejet de votre candidature Faites systeacutematiquement cette demande en envoyant un courrier RAR
20 Si vous avez remporteacute un marcheacute public pour pouvoir ecirctre payeacute pensez bien agrave envoyer vos factures ou vos eacutetats drsquoacompte
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Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Les opeacuterateurs eacuteconomiques sont autoriseacutes agrave se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint sous reacuteserve du respect des regravegles relatives agrave la concurrence
Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
Attribution seacutepareacutee Un lot est une entiteacute autonome Les offres des candidats sont examineacutees lot par lot Chaque candidat doit en
conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
consultation ne linterdit pas) et dans ce cas un marcheacute sera passeacute agrave lentreprise pour chacun des lots seacutepareacutement
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Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Le passage drsquoun groupement drsquoune forme agrave une autre ne peut ecirctre exigeacute pour la preacutesentation de lrsquooffre
La forme imposeacutee du groupement est mentionneacutee dans lrsquoavis drsquoappel public agrave la concurrence ou dans le regraveglement de la consultation
Lrsquoappreacuteciation des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoun groupement est globale Il nrsquoest pas exigeacute que chaque membre du groupement ait la totaliteacute des compeacutetences techniques requises pour lrsquoexeacutecution du marcheacute
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Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
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conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
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Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Les marcheacutes publics peuvent ecirctre deacutevolus par la voie de marcheacutes seacutepareacutes (allotissement)
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conseacutequence preacutesenter une offre pour chaque lot pour lequel il souhaite soumissionner
Lanalyse des offres opeacutereacutee par les services publics sera reacutealiseacutee lot par lot Une mecircme entreprise peut ecirctre retenue pour plusieurs lots (si le regraveglement de
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Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement drsquoentreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se grouper pour soumissionner le nouveau code deacutefinit les responsabiliteacutes de chaque entreprise au sein du groupement qui est repreacutesenteacute par un mandataire veacuteritable interface avec la personne publique pour lexeacutecution des prestations preacutevues dans le marcheacute
Le groupement dentreprises peut adopter lune des deux formes suivantes
bull Le groupement est conjoint lorsque les entreprises sont tenues dexeacutecuter le ou les lots qui leur sont attribueacutees le mandataire du groupement est deacutesigneacute alors agrave lacte dengagement
bull Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engageacute pour lensemble des prestations du marcheacute alloti ou non Un mandataire doit ecirctre deacutesigneacute dans lacte dengagement
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Exemple quand le groupement est conjoint
Un marcheacute de travaux composeacute de 5 lots gros œuvre eacutelectriciteacute menuiserie plomberie et charpente
Chaque lot est attribueacute agrave une entreprise Lacte dengagement signeacute par les 5 entreprises doit indiquer le nom du mandataire en lespegravece le titulaire du lot gros œuvre
En cas de deacutefaillance dune des entreprises membres du groupement la personne publique sera en droit de demander au mandataire cest agrave dire le titulaire du lot gros-œuvre de pallier les carences de lentreprise deacutefaillante
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Groupement dopeacuterateurs eacuteconomiques
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Organisation Amont
Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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Creation drsquoun GIE Groupement
Creacuteer un GIE ou groupement dinteacuterecirct eacuteconomique ne revient pas veacuteritablement agrave laquo creacuteer une entreprise raquo mais plutocirct agrave permettre le deacuteveloppement dentreprises deacutejagrave existantes
Il permet en effet agrave plusieurs entreprises preacuteexistantes de se regrouper pour faciliter ou deacutevelopper leur activiteacute eacuteconomique tout en conservant leur indeacutependance
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