nbsp; Web viewEn revanche, la Personne Publique doit obtenir la communication de tout contrat, ... Les modalités de prise en charge du solde du compte GER

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MAPPP/11-11

Contrat de Partenariat

***

Clausier-type

Mission dAppui aux Partenariats Public-Priv.

Avant-propos

Sappuyant sur les retours dexprience de la centaine de contrats de partenariat signs depuis six ans, la Mission dAppui aux Partenariats Public Priv (MAPPP) a souhait mettre la disposition des futurs contractants un outil daide la rdaction des contrats de partenariat. Ce document prsente une architecture standardise dun contrat de partenariat.

Ce document ne constitue nullement un contrat-type et il nest pas utilisable en ltat. Simple clausier, son ambition est double:

proposer une rdaction pour certaines clauses assez classiques, que lon retrouve dans tout contrat de partenariat et permettre ainsi aux personnes publiques de disposer dun outil de comparaison avec les offres des candidats;

diffuser les bonnes pratiques et souligner certains cueils viter, afin de garantir que les parties sengagent dans une relation contractuelle quilibre et durable. En ce sens, son principal objet est de neutraliser lasymtrie dinformation entre la personne publique, dont cest en gnral la premire exprience de mise en uvre dun contrat de partenariat, et le partenaire priv, qui bnficie de leffet dexprience li la multiplication des projets.

Ce document vise a priori les projets standardiss ou de taille moyenne, ds lors que les contrats conclus pour les grands projets ou les projets particulirement innovants ne se prtent pas la standardisation. Il peut tre dclin pour tous les secteurs sous-jacents (btiments, infrastructure, TIC), toutes catgories de personne publique (de la collectivit territoriale ltablissement public national) et pour tout type de montage financier.

Par ailleurs, il convient de bien noter que certaines clauses sont rdiges pour servir de bases de ngociation et quelles nont pas forcment vocation se retrouver telles quelles dans le contrat sign.

A cet gard, si la MAPPP tient remercier le cabinet Fidal (Me Oriou et son quipe compose de Me Claude, Me Jambu-Merlin et Me Perritaz et, sagissant des aspects fiscaux, Me Gouaislin) de leurs efforts de relecture et dharmonisation du texte, ces derniers ne peuvent tre tenus pour responsables des choix prsidant la rdaction des clauses, qui ont t dcids par la MAPPP. Les propositions de rdactions contenues dans le prsent clausier ont un caractre strictement gnral. Elles ne sauraient engager la responsabilit du cabinet FIDAL, ni se substituer aux conseils ou consultations dun avocat.

On insistera encore sur le caractre provisoire et volutif de ce clausier destin tre amlior grce aux interventions de ses lecteurs.

Les clauses proposes sont prsentes en noir. Au sein de ces clauses, les lments la libre discrtion des parties (dlais, montants des pnalits) figurent en rouge et en italique. Certains commentaires en bleu accompagnent les clauses. Ce sont des remarques, des prconisations ou des avertissements.

Les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans tout contrat de partenariat sont mises en exergue en rouge.

Attention! Ce clausier ne comporte pas de modles dannexes. Une liste dannexes numrotes est propose au 3.2 titre dinformation afin de consolider la structure de ce contrat-type.

8TITRE 1 :Dispositions gnrales

8Article1Terminologie

13Article2Objet et nature du Contrat

14Article3Cadre contractuel

15Article4Entre en vigueur Dure du Contrat

15Article5Dlais dexcution

16Article6Identification et reprsentation des Parties

16Article7Prestataires et PME

18Article8Cession du Contrat [et le cas chant, en cas de cration dune socit ddie, stabilit de lactionnariat]

20Article9Insertion sociale

21Article10[Le cas chant] Exclusivit

21Article11[Le cas chant] Cession de contrats aubnfice du Partenaire

21Article12Rgime du personnel

21TITRE 2 :Partage des risques etvnements susceptibles daffecter lexcution duContrat

21Article13Principes gnraux

22Article14Force Majeure

23Article15Imprvision

23Article16Fait du Prince

23Article17Causes Lgitimes

24Article18Alas administratifs et juridictionnels

26Article19Changement de Lgislation oudeRglementation

26TITRE 3 :Rgime des Terrains etdesOuvrages Existants

26Article20Mise disposition des Terrains et [le cas chant] des Ouvrages Existants

27Article21Autorisation doccupation temporaire dudomaine public

28Article22Autorisations Administratives

29TITRE 4 :Obligations relatives auxtudes et aux Travaux

29Article23Caractristiques gnrales des missions la charge duPartenaire au titre des tudes et des Travaux

29Article24tudes

30Article25Travaux

30Article26[Le cas chant] Coordination desinterventions

31Article27Rception Achvement

32TITRE 5 :Obligations relatives lExploitation Maintenance et au Gros Entretien Renouvellement

32Article28Exploitation Maintenance

32Article29Engagements de Performance

32Article30Prestations de service

33Article31Gros Entretien Renouvellement (GER)

33Article32Obsolescence Veille Technique volutions Technologiques

34Article33Dgradations et vandalisme

34TITRE 6 :Modifications

34Article34Forme des Modifications

34Article35Hypothses de Modifications du Contrat

36Article36Clauses de benchmarking etdemarket-testing

36TITRE 7 :Rgime financier et fiscalit

36Article37Cots dInvestissement

36Article38Financement des Investissements

37Article39Rmunration

38Article40Cession de crances

39Article41chancier et modalit de paiement delaRmunration

41Article42Subventions et financements publics

41Article43Recettes de valorisation [le cas chant]

42Article44[le cas chant] Mandat dencaissement

42Article45Clauses de rexamen des conditions financires et de rvision des termes delaRmunration

43Article46Refinancement/Modification du plan definancement

43Article47Fiscalit

43Article48TVA

44Article49Publicit foncire

44TITRE 8 :Responsabilit, assurances etgaranties

44Article50Principes gnraux de responsabilit

44Article51Assurances

45Article52Garanties

46TITRE 9 :Suivi de lexcution duContrat contrles pnalits et sanctions

46Article53Suivi de lexcution du Contrat

47Article54Contrles

47Article55Tableau de bord et Rapport Annuel

48Article56Pnalits

51Article57Mise en rgie

51TITRE 10 :Fin du Contrat

51Article59Hypothses de fin du Contrat

52Article60Rsiliation pour faute du Partenaire

54Article61Rsiliation pour motif dintrt gnral

54Article62Rsiliation pour Force Majeure prolonge

54Article63Rsiliation dun commun accord

55Article64Effets de la fin du Contrat

55TITRE 11 :Prvention et rglement deslitiges

55Article65Rglement amiable des litiges

56Article66Rglement contentieux

56TITRE 12 :TitreClauses diverses

56Article67lection de domicile, dlais et formes des notifications

57Article68Rgles de confidentialit

57Article69Indpendance des clauses

57Article70Absence de renonciation

57Article71Proprit industrielle et/ou intellectuelle

CONTRAT DE PARTENARIAT

ENTRE:

- 1 -[.], reprsente par [.], agissant en qualit de [.], et dment habilit cet effet.

[Dnomination prcise de la personne publique; indiquer galement le reprsentant aux fins de signature du contrat de partenariat et la dlibration de lorgane dlibrant lhabilitant signer le contrat],

Ci-aprs dnomme la Personne Publique,

DUNE PART,

ET:

- 2 -[.], reprsent par [.], agissant en qualit de [.], et dment habilit cet effet.

[Le partenaire priv ou le groupement; indiquer la dnomination sociale du partenaire, son immatriculation au registre du commerce des socits, sa domiciliation et son reprsentant aux fins de signature du contrat de partenariat],

Ci-aprs dnomme le Partenaire,

DAUTRE PART,

La Personne Publique et le Partenaire sont ci-aprs dsigns conjointement les Parties ou individuellement la Partie.

noter

Les candidatures peuvent tre prsentes soit par une entreprise individuelle, soit par un groupement momentan dentreprises.

Par ailleurs, la personne publique peut exiger du candidat quil constitue une socit ddie lexcution du contrat(1), cette mention doit alors figurer dans lavis dappel public la concurrence. Dans cette hypothse, il est prfrable, en pratique, que la socit ddie soit constitue lors de la phase de mise au point et que cette dernire signe le contrat de partenariat.

Expos pralable

[Expos pralable retraant la gense du contrat de partenariat, ses objectifs, le critre retenu (lurgence, la complexit et/ou le bilan cot-avantages) pour recourir au contrat de partenariat, les tapes de la procdure de consultation]

1. La Personne Publique a dcid de [.] (le Projet).

2. Par un avis dappel public la concurrence publi au Journal Officiel de lUnion Europenne(2) (avis n [.]) le [.] et au Bulletin Officiel des Annonces et des Marchs Publics (avis n [.]) le [.], la Personne Publique a lanc une consultation sur le fondement des articles L.1414-1 et suivants du Code gnral des collectivits territoriales.

3. Au terme de cette procdure, loffre prsente par le groupement constitu de [.] a t considre comme loffre conomiquement la plus avantageuse.

4. Le contrat de partenariat a t attribu [.].

noter

En cas de contentieux, cet expos pourra tre pris en compte par le juge administratif pour interprter les stipulations du contrat. Il convient donc de prendre garde