ZAC DE LA COUTURE Mise en concurrence - am41.org des charges... · Le secteur de la Couture constitue une frange périurbaine située à l'interface entre le bourg et la plaine cultivée

Commune de Saint-Dyé-sur-Loire - Consultation en vue de l'aménagement de la ZAC de la Couture

Cahier des charges et Règlement de la consultation

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Commune de Saint-Dyé-sur-Loire

ZAC DE LA COUTURE

Mise en concurrence

pour le choix d’un aménageur

-

Cahier des charges

et

Règlement de la consultation

Commune de Saint Dyé sur Loire

Hôtel de Ville

75 rue Nationale

41500 ST DYE SUR LOIRE

Tel : 02 54 81 60 46 – fax : 02 54 81 62 22

courriel : [email protected]

mailto:[email protected]



2

Sommaire

CAHIER DES CHARGES

PRESENTATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT

PREAMBULE __________________________________________________________________________________________ 5

I. OBJET DE LA CONSULTATION ___________________________________________________________________ 5

II. CONTEXTE COMMUNAL __________________________________________________________________________ 6

III. OBJECTIFS DE L'OPERATION ___________________________________________________________________ 7

IV. PERIMETRE _______________________________________________________________________________________ 8

V. PROGRAMME GLOBAL PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONS A REALISER______________ 8

VI. PRINCIPES D'AMENAGEMENT _________________________________________________________________ 9

1. Principes généraux _______________________________________________________________________________ 9

a. Accessibilité _______________________________________________________________________________________ 9

b. Organisation du quartier à partir des espaces publics ________________________________________ 9

c. Maîtrise de l'énergie ______________________________________________________________________________ 9

d. Gestion du chantier _____________________________________________________________________________ 10

2. Principes pour l'aménagement et l'équipement des espaces publics ___________________10

a. Matériaux ________________________________________________________________________________________ 10

b. Plantations _______________________________________________________________________________________ 10

c. Mobilier urbain et éclairage public _____________________________________________________________ 12

3. Principes pour la réalisation des réseaux ___________________________________________________12

a. Electricité, téléphone ____________________________________________________________________________ 12

b. Eau potable ______________________________________________________________________________________ 12

c. Eaux usées _______________________________________________________________________________________ 13

d. Eaux pluviales ___________________________________________________________________________________ 13

e. éclairage public __________________________________________________________________________________ 13

4. Principes pour la construction des logements ______________________________________________13

a. Flexibilité du logement __________________________________________________________________________ 13

b. Typologies architecturales _____________________________________________________________________ 13

c. Performance énergétique des constructions __________________________________________________ 14

d. Stationnement ___________________________________________________________________________________ 14

e. Clôtures __________________________________________________________________________________________ 14



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VII – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE __________________________________________________________14

1. Maîtrise foncière _________________________________________________________________________________14

2. Réalisation des études opérationnelles et des missions nécessaires à leur exécution

_________________________________________________________________________________________________________14

3. Relations avec l’équipe d’assistance au maître d’ouvrage ________________________________15

4. Publicité et mise en concurrence des cocontractants _____________________________________15

5. Financement des travaux et équipements ___________________________________________________15

6. Commercialisation des terrains _______________________________________________________________15

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

I – POUVOIR ADJUDICATEUR _____________________________________________________________________16

1. Nom, adresse et point de contact du pouvoir adjudicateur _______________________________16

2. Type de pouvoir adjudicateur et activité (s) principales (s) _____________________________16

II - OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION _______________________________________________________16

1. Description de la concession ___________________________________________________________________16

2. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) ___________________16

3. Quantité et étendue globale ____________________________________________________________________16

III – INFORMATIONS SUR LA PROPOSITION A REMETTRE PAR LE CANDIDAT ____________17

1. Contenu de la proposition ______________________________________________________________________17

2. Adresses auprès desquelles des informations complémentaires peuvent être

obtenues _____________________________________________________________________________________________18

3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus _______________________19

4. Langue devant être utilisée pour les candidatures ________________________________________19

5. Adresse, modalité et date limite de réception des propositions _________________________19

6. Date d’envoi de l’avis d’appel à candidature ________________________________________________19

IV – MODALITES DE SELECTION DU CANDIDAT ________________________________________________19



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1. Examen des propositions _______________________________________________________________________19

2. Critères de sélection ____________________________________________________________________________20

V - PROCEDURES DE RECOURS ____________________________________________________________________20

1. Instance chargée des procédures de recours et auprès duquel des renseignements

peuvent être obtenus sur l’introduction des recours _________________________________________20

2. Introduction des recours _______________________________________________________________________20



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CAHIER DES CHARGES

PRESENTATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT

Préambule

Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 23 janvier 2009, le conseil municipal de Saint Dyé-sur-

Loire a décidé d’ouvrir un nouveau secteur à l’urbanisation afin de maintenir l’équilibre démographique et de

conforter les équipements, les commerces et services ainsi que la vie associative.

La zone 1AU correspondant aux secteurs « Les Bas coins, la Fosse Casserot et la Couture » est destinée à

accueillir des logements ainsi que des activités compatibles avec le caractère résidentiel de cette zone. Elle

offre un potentiel intéressant du fait de :

- sa localisation à l'interface du bourg ancien et des extensions récentes,

- son occupation (champs, jardins, vergers...),

- la proximité des équipements communaux (mairie, école),

- des connexions existantes avec le reste de la commune.

L'urbanisation de ce nouveau secteur a été prévue dans le cadre d'une procédure de Zone d’Aménagement

Concerté. Le conseil municipal a donc décidé de mener des études préalables à l'aménagement de cette

zone. En parallèle, il a engagé, par délibération du 1er octobre 2009, la concertation publique préalable à la

création d’une Zone d’Aménagement Concerté dénommée « La Couture ». Celle-ci a été créée par

délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2012.

I. OBJET DE LA CONSULTATION

Suite à la création de la ZAC de la Couture, la commune de Saint Dyé-sur-Loire a décidé d’engager, par

délibération du conseil municipal du 28 septembre 2012, une mise en concurrence afin de choisir un

concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC de la Couture. Sur une surface de 9 hectares, le

programme global prévisionnel prévoit la construction d’environ 80 logements (soit 10 400 m2 de surface de

plancher) dont une douzaine sera de type logement social.

L'opération sera réalisée selon les orientations du présent cahier des charges. Celui-ci constitue donc la

base d'un futur accord contractuel entre l’aménageur et la collectivité.



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II. CONTEXTE COMMUNAL

Située sur la rive gauche de la Loire, Saint-Dyé-sur-Loire appartient à la région naturelle du Val de Loire et

se situe à l’interface de la Beauce et de la Sologne.

Saint-Dyé-sur-Loire est traversée par la départementale 951 (axe Blois-Orléans) et se trouve ainsi distante

d’une quinzaine de kilomètres du chef-lieu de département, Blois. Avec plus de 40 % des actifs de la

commune travaillant dans l’agglomération blésoise, Saint-Dyé-sur-Loire est incluse dans l’aire urbaine de

Blois.

Saint-Dyé-sur-Loire fait partie de la Communauté de Communes du Pays de Chambord qui regroupe 17

communes. Cette structure compte plus de 20 000 habitants et s’insère dans un EPCI plus important «le

Syndicat mixte du Pays des Châteaux» regroupant la Communauté de Communes du Pays de Chambord

et la Communauté d’Agglomération de Blois.

Saint-Dyé-sur-Loire s'est développée à partir d'un noyau originel implanté en surplomb par rapport au lit de

la Loire. De ce fait, la commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)

Loire amont (approuvé le 22 février 2002) qui constitue une Servitude d’Utilité Publique annexée au PLU. Le

PPRI ne concerne cependant pas le secteur de la ZAC.

Le centre ancien de la commune est entièrement inclus dans une Zone de Protection du Patrimoine

Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). Le secteur de la ZAC n'est pas concerné par la ZPPAUP (cf.

dossier de création).

L’urbanisation s’est faite ensuite au sud de la commune, de manière diffuse le long de la RD 112

dénommée route de Chambord. Seules les constructions des Grèves ont été réalisées dans le cadre d'une

opération d'aménagement (lotissement communal). (Cf. plan de situation dans le dossier de création)

Comptant 1 138 habitants en 2012, la commune connaît un important développement démographique

depuis une dizaine d'années. Elle attire en majorité les jeunes ménages séduits par la proximité avec Blois

(une quinzaine de minutes en voiture par la RD 951), l’offre en équipements (école, cantine, garderie

périscolaire, centre de loisirs), commerces de proximité et services médicaux (infirmier, kinésithérapeute)

ainsi que par le prix du foncier, beaucoup plus abordable que dans l’agglomération blaisoise. La commune

est dynamique sur le plan associatif et propose à ses habitants un cadre de vie très agréable, notamment,

de par la présence de la Loire et de nombreux sentiers pédestres. Saint-Dyé-sur-Loire fait partie de

l’itinéraire de la Loire à Vélo et des châteaux à Vélo et se trouve à 3 kilomètres du Domaine de Chambord.



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Saint-Dyé-sur-Loire bénéficie de la proximité de l’entrée/sortie de l’autoroute A10 et de la Gare ferroviaire

(Paris-Bordeaux) située sur le territoire de la commune de Mer ainsi que des principaux pôles d’emplois

situés à Blois, Mer, Orléans (zones d’activité) et à Saint Laurent-Nouan (centrale nucléaire).



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III. OBJECTIFS DE L'OPERATION

L’aménagement de la ZAC de la Couture doit permettre de répondre aux objectifs suivants :

- assurer le renouvellement de la population et optimiser l'utilisation des équipements

Saint-Dyé-sur-Loire est une commune périurbaine très attractive qui connaît un fort développement

démographique depuis 1999. Le risque, déjà tangible au regard du profil de la population, est de voir la

population vieillir et décroître faute de renouvellement. Cette situation aurait des conséquences importantes

sur la fréquentation des équipements scolaires notamment, l’offre en commerces et services et sur le

fonctionnement communal d’une manière générale.

Afin d’anticiper ce ralentissement démographique, la commune doit pouvoir proposer une offre en

logements répondant à différents besoins et permettant ainsi l’accueil d’une population diversifiée. Cela

permettra également le renouvellement des effectifs scolaires et le maintien des commerces, services et

associations. Cette orientation s’inscrit par ailleurs dans les orientations du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) de l’agglomération de Blois.

- maîtriser et encadrer l’urbanisation d’un nouveau quartier comme alternative à l'urbanisation

spontanée des dernières décennies

La commune ayant progressivement épuisé son stock de terrain à bâtir, le secteur de la Couture constitue

un secteur prioritaire pour le développement communal. Plus qu’une couture, c’est la greffe d’une pièce

urbaine de grande importance pour la commune, d’où la nécessité d’optimiser et d’organiser le foncier et de

concevoir un projet bien maîtrisé.

- assurer une « couture urbaine » entre le centre ancien et le tissu bâti périphérique

L’urbanisation du secteur de la Couture doit permettre de relier le centre ancien et les extensions

périphériques et cette 'couture' se fera notamment à partir des caractéristiques du tissu viaire (maillage

viaire et cheminements piétons) et de la trame bâtie du centre-bourg (organisation à partir des espaces

publics, implantation des constructions, plantations etc). L'objectif de ce projet est donc de réaliser un

nouveau quartier intégré dans le dessin et le fonctionnement de la commune.

IV. PERIMETRE

Le secteur de la Couture constitue une frange périurbaine située à l'interface entre le bourg et la plaine

cultivée. Il est bordé par les voies suivantes :

- la rue du 19 mars 1962 prolongée à l'Est par le chemin de la Couture,

- la rue du Tramway et la route de Chambord à l’Est,

- le chemin rural des Gâtes au Sud,

- le chemin rural dit du passage aux Boeufs à l'Ouest.

V. PROGRAMME GLOBAL PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONS A REALISER

Le programme global prévisionnel prévoit la construction d'environ 80 logements pour une surface de

plancher maximale de 10 400 m2. La construction sera répartie comme suit :

- une douzaine de logements sociaux sera réalisée en maisons individuelles ou groupées,

- les autres constructions seront de type 'individuel'.

Les lots auront des surfaces différentes afin de répondre aux différentes demandes (primo-accédants

souhaitant des petits terrains, grands terrains, etc).



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Afin de maîtriser l'arrivée des nouveaux habitants et réguler la fréquentation de l'école, la réalisation de la

ZAC se fera en trois phases. L'aménageur pourra s'appuyer sur le plan de phasage défini lors des études

préalables et inclus dans le dossier de création.

VI. PRINCIPES D'AMENAGEMENT

1. Principes généraux

a. Accessibilité

▪ L'accessibilité pour tous, notamment pour les personnes à mobilité réduite, devra être assurée et prise en

compte dans l'aménagement des espaces publics ainsi que dans la conception des logements.

▪ Les voies principales devront se connecter aux trois accès existants :

- depuis la rue du Tramway,

- à l'intersection de la rue du 19 mars 1962 et du chemin des Cornards,

- depuis la rue du 19 mars 1962.

Un réseau de voies secondaires permettra la desserte des différents îlots.

Un réseau de sentes sera aménagé à partir des cheminements existants, des vergers et jardins existants. Il

s'appuiera également sur le circuit d’écoulement des eaux pluviales.

▪ Le gabarit et le caractère des voies s'ajusteront à leur fonction et s'appuieront sur des profils existants

dans le centre-bourg. Des dispositifs de 'pincement' des voies devront être étudiés pour éviter des parcours

trop linéaires et pour réduire la vitesse (cf. dossier de création de la ZAC).

b. Organisation du quartier à partir des espaces publics

Le quartier sera organisé à partir de plusieurs types d'espaces publics :

- places situées au niveau des points d’accroche du quartier : au contact avec le lotissement des Grèves,

à l'entrée formée au niveau de la rue du Tramway et celle de la rue du 19 mars 1962. Elles

constitueront des lieux d’échanges et de convivialité et seront également utilisées pour le

stationnement.

- réseau de noues qui, par temps sec, sera utilisé comme lieu de cheminements piétons.

Par ailleurs, l'aménageur devra définir comment restituer l'ambiance de village recherchée par :

- un traitement végétal approprié des espaces publics,

- une attention particulière portée aux contacts entre domaine privé et public (clôtures, haies, pieds de

clôtures…),

- une réflexion sur l'implantation du bâti autour des voies et espaces publics,

- une réflexion sur le choix de matériaux et du traitement des façades,

- tous moyens jugés adéquats et nécessaires.

c. Maîtrise de l'énergie

Le recours aux dispositifs économes en énergie sera recherché dans l'aménagement des espaces publics

(matériaux respectueux de l’environnement, optimisation de l’éclairage public) ainsi que dans les

constructions (BBC, bâtiments à énergie positive, utilisation de dispositifs d'énergie renouvelables type

géothermie ou type filière bois énergie, etc.). Par exemple, le développement du bois énergie peut

correspondre à la mise en place de poêle à bois ou de cheminée dans l’habitat individuel ou d’une

chaudière collective pour l’habitat collectif ou semi-collectif. L’emploi de dispositifs reconnus par le label

Flamme Verte est conseillé.



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d. Gestion du chantier

Dans la recherche d’une économie générale du projet, les travaux d’aménagement prendront en compte les

points suivants que l’aménageur détaillera dans sa proposition.

- minimisation des apports extérieurs et des évacuations. Par exemple :

o l’étude de la voirie prendra en compte l’éventualité du traitement des sols en place pour servir

de fondation,

o les sols en place, mis de côté pendant les travaux, seront réutilisés pour les semis et

plantations.

- minimisation des modelés de terrains. Ils seront réalisés dans un esprit rural, polyvalent et discret avec

un entretien facile avec le matériel de fauche et de tonte adapté. Ils ne seront nécessités que pour

garantir l’écoulement ou l’infiltration des eaux pluviales.

- réalisation des voiries de manière la plus économe sur le terrain naturel, implantation des constructions

sans remblai.

Les travaux devront se dérouler opportunément et dans de bonnes conditions météorologiques et

hygrométriques en particulier, notamment pour respecter les sols et éviter ainsi les risques de tassement,

de colmatage et pour respecter les calendriers de plantations.

Le chantier sera conçu de manière progressive, par tranches, afin d’optimiser la maintenance. Les premiers

équipements mis en place ne serviront pas de nouveau à l’avancée des travaux. Ainsi, les voiries ou

espaces publics, une fois réalisés, ne seront plus utilisés comme stockage ou voirie pour les engins de

chantier.

Les implantations des installations nécessaires aux chantiers (voiries, stockage de matériaux, matériel et

déchets de chantier) seront choisies dans un souci d’efficacité, de respect des parties déjà construites mais

aussi des quartiers voisins. De même, les engins de chantier seront adaptés à la proximité des quartiers

habités. Les riverains seront préservés des nuisances sonores et des pollutions aériennes.

L’eau nécessaire au chantier et l’eau ruisselante devront être collectées et traitées sur place avant tout

rejet, y compris par la constitution de bassin provisoire lors de la phase chantier.

2. Principes pour l'aménagement et l'équipement des espaces publics

a. Matériaux

Les prescriptions suivantes complètent celles du cahier des clauses techniques générales (CCTG).

Les matériaux de revêtement de voirie devront être agréés.

Les stationnements de moins de dix unités devront être en revêtement drainant, dont la nature, l’entretien et

la tenue dans le temps seront à préciser par l’aménageur.

Les revêtements des chemins pour piétons et vélos seront en calcaire. Ils seront clairs sans devenir

éblouissants en été. Ils devront permettre un cheminement agréable, même par temps humide.

Pour les bordures de trottoirs, les matériaux ne seront utilisés que pour le strict nécessaire et seront

remplacés le plus possible par des contacts francs entre matériaux.

b. Plantations

Les prescriptions suivantes complètent celles du cahier des clauses techniques générales (CCTG).

Attention portée au sol

Les sols en place seront réutilisés ; les apports extérieurs seront d’éventuels amendements dont la nature,

la tenue dans le temps seront à préciser par l’aménageur.

Les précautions élémentaires viseront en particulier le maintien et le développement d’une structure aérée

et vivante, en particulier :



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- en protégeant les sols du passage des véhicules lors du chantier ou à la suite de l’ouverture des

voiries à la circulation automobile,

- avec un travail après ressuyage, par temps sec,

- en accompagnant les plantations d’arbres, isolés et d’alignements. Ces sujets seront mis en place

dans un sol vivant, accompagnés à leur pied d’autres plantations et de paillage qui assureront une

perméabilité et une vie biologique.

Conservation des plantes existantes et adaptation des plantes au sol et aux conditions de vie

Le projet devra veiller à conserver certains arbres existants. Les plantations seront choisies pour leur

adaptation :

- au sol existant (granulométrie, nature physico-chimique, rétention de l’eau, …),

- à des conditions climatiques similaires,

- à leur usage dans la Z.A.C., à leur voisinage (fréquentation piétonne, passage de véhicules, etc) et

aux conditions de vie que cela engendre (risques de tassement du sol, d’éclairement important, de

sécheresse accentuée, de salage hivernal des chaussées et trottoirs).

Des arbres d’alignement ponctueront les voiries principales et secondaires ainsi que les places publiques.

Des arbres de plus petite taille le long des voiries secondaires seront taillés en cépées. Leur taille sera

adaptée à la largeur des voiries.

Les plantes au long des noues seront adaptées à la proximité de l’eau.

Les plantes seront également choisies en fonction de leur aspect selon les saisons (silhouette, feuillage,

floraison), de leur odeur ou encore du toucher de leur écorce ou de leurs feuilles.

Désignation et description des plantations et semis

Les plantes seront nommées en français et en latin. Seront précisés par l’aménageur :

- le port des arbres : fléché ou couronné,

- le conditionnement de toutes les plantes : racines nues, motte, conteneur,

- le nombre de transplantations.

Pour les semis, la composition sera détaillée avec les proportions se rapportant à chaque nom.

Mise en place des plantations et des semis

Les conditions de mise en place selon le type, arbres, arbustes, vivaces et semis seront détaillées en

précisant :

- l’époque et la nature des travaux nécessaires,

- les accompagnements nécessaires, tuteurage, attache, paillage en quantité et naturel ainsi que leur

évolution. L’ensemble de ces accessoires et produits aura une présence limitée dans le temps,

- les arbres seront plantés en tenant compte de leur vitesse de croissance. Ainsi des espèces rapides

peu pérennes pourront être associées à des arbres d'avenir, plus lents.

Au moment de la réalisation de la phase 1 de la ZAC, un préverdissement sera mis en place par

l’aménageur sur les espaces publics et les futures limites des groupes de parcelles des phases 2 et 3 (qui

ne seront construites ou équipées qu’à terme) dès l’acquisition des terrains par l’aménageur. L’objectif est

de ne pas conserver un sol nu en attendant la réalisation des phases ultérieures, mais de protéger le sol en

place par des plantations, des cultures, etc. Pour les plantations, les essences utilisées devront être les

mêmes que celles choisies pour la phase 1 afin d’obtenir une cohérence sur l’ensemble du quartier.



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Entretien des plantations et semis

Les choix des plantes et des techniques de plantation optimiseront les interventions à venir. Un calendrier

prévisionnel détaillera sur les 10 ans à venir les opérations pluriannuelles nécessaires et les fréquences

d’entretien dans l’année pour les arbres, les arbustes, les vivaces et les semis.

c. Mobilier urbain et éclairage public

Le choix du mobilier urbain sera coordonné. L’évolution dans le temps de ce mobilier et des jeux sera prise

en compte.

L'éclairage de jour comme de nuit intègrera l’effet de luminance (réverbération de la surface vers

l'observateur) et privilégiera les systèmes économes en énergie.

Un éclairage différent sera prévu selon le type de voie (couleur de la lumière, hauteur du mât, ...) sur :

- les voies principales et secondaires,

- les chemins piétons.

3. Principes pour la réalisation des réseaux

a. Electricité, téléphone

La commune dispose des réseaux suffisants à proximité du site.

Dans le périmètre de l’opération d’aménagement, les réseaux et les équipements liés devront être suffisants

et proportionnés à l’importance de la ZAC. L’aménageur prendra à sa charge, le renforcement des réseaux

existants, en particulier des réseaux électriques, du fait de l’ouverture à l’urbanisation de la ZAC.

Une convention sera signée entre l’aménageur et les différents concessionnaires de services publics.

Les coffrets de ces réseaux seront positionnés de manière à être les moins visibles et les moins gênants

pendant le chantier. Différentes solutions d'intégration seront étudiées (murs bahuts, regroupement des

coffrets, etc.).

Il existe aujourd’hui un transformateur rue du 19 mars 1962 et un autre rue des Gates couvrant le

lotissement des Grèves ainsi qu’une partie de la ZAC.

b. Eau potable

L'alimentation en eau potable est assurée par le Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau

Potable de Saint-Dyé-sur-Loire. La station d’eau potable est située au lieu-dit « les Anes fleurs » à l’Est de

la commune.

Le réseau est existant en périphérie de la ZAC :

- A l'ouest, rue du 19 mars 1962, (réseau en PVC de diamètre 160),

- Au nord, rue de la Couture (un réseau en PVC de diamètre 110 et un réseau parallèle en PVC de

diamètre 63),

- A l'Est, route de Chambord (un réseau en PVC de diamètre 160 et un réseau parallèle en PVC de

diamètre 110).

Mais un réseau existe déjà sur le site de la ZAC

- Chemin des Cornards (réseau en PVC de diamètre 160), avec un poteau incendie pratiquement au

centre de la ZAC

- Et chemin du Tramway (réseau en PVC de diamètre 140).

Les études de débit et le renforcement des canalisations, y compris pour la défense incendie, seront à la

charge de l’aménageur. Pour les plantations et semis des espaces collectifs, l’arrosage intégré ne sera pas

mis en place.



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c. Eaux usées

Le secteur de la Couture devra être raccordé au réseau d'assainissement collectif. La station d’épuration de

la communauté de communes du pays de Chambord a la capacité de recevoir les eaux usées issues de la

ZAC.

Le réseau existant est de diamètre 200 ; il entoure la ZAC,

- Une branche passe sous la rue du 19 mars 1962 avant de se prolonger vers le bourg, plus au nord,

- sous la rue de la Couture pour rejoindre le réseau de la route de Chambord qui lui aussi s'écoule

vers le bourg.

Il existe également sous la rue du Tramway, là aussi avant de rejoindre le collecteur route de Chambord.

L’aménageur vérifiera l’incidence de l’ouverture à l’urbanisation de la ZAC sur le fonctionnement des postes

de refoulement jusqu’à la station d’épuration.

d. Eaux pluviales

Les eaux pluviales s'écoulent avec difficulté. Deux fossés d'infiltration longent la route de Chambord, avec

une pente dirigée vers la Loire, au nord. Les collecteurs les plus proches se trouvent rue du mail et sous le

CR 48 des Barattes. Deux points bas existent à proximité immédiate de la ZAC : chemin de la Couture et au

droit de la rue du tramway.

Dans le périmètre de la ZAC, sous la rue du Tramway, existe un réseau d’eaux pluviales qui rejoint le

bassin d’eaux pluviales situé chemin rural n° 43 dit « des Barattes ».

Les études ainsi que la constitution du dossier d’incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux

aquatiques au titre de la loi sur l’eau seront à la charge de l’aménageur.

L’objectif est d’absorber sur place les eaux pluviales au moyen de noues de transit. Les eaux de pluie

seront ensuite dirigées soit vers des noues d’infiltration soit vers le réseau pluvial existant. Le réseau de

noues sera utilisable par temps sec comme espaces publics, lieux de promenade simple, sans équipement

onéreux ni aménagement d’un entretien coûteux.

La configuration du terrain en direction du chemin de la Couture rend nécessaire la mise en place d'un

système intermédiaire. Celui-ci s'appuie sur un dispositif aérien en amont puis un réseau enterré et prévoit

la réalisation de deux exutoires. Ce dispositif nécessite également la mise en place d'une servitude de

passage pour rejoindre le chemin de la Couture sur terrain privé. Un courrier du propriétaire, disponible en

mairie, accepte le principe de l’instauration de la servitude sur son terrain.

e. éclairage public

La commune a laissé un fourreau en attente, au début de la rue du tramway (côté route de Chambord) et

souhaite que l'aménageur prenne en charge financièrement la pose de candélabres sur cette rue (1 ou 2

pour la desserte de la ZAC).

4. Principes pour la construction des logements

L’aménageur doit se conformer au règlement du PLU actuellement en vigueur et se rapportant à la ZAC (zone 1AU). Néanmoins, le parti d’aménagement définitivement retenu sera intégré dans le PLU, par une procédure de modification, tant en terme de dispositions graphiques que réglementaires.

a. Flexibilité du logement

L’implantation des constructions favorisera leur évolutivité en intégrant la notion de parcours résidentiel (la

maison évolue au fur et à mesure de la vie de ses habitants).

b. Typologies architecturales

L’architecture sera ouverte à l’innovation et à la création, notamment avec la prise en compte d'une

approche environnementale intégrant des caractéristiques de l'architecture locale.



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Un architecte-coordinateur pourra être missionné par la commune pour conseiller et donner son avis

préalablement aux dépôts des demandes d'autorisations de construire.

c. Performance énergétique des constructions

Le projet proposé par l’aménageur apportera des réponses sur la prise en compte des économies d'énergie

pour les constructions à venir (BBC, bâtiments à énergie positive, etc.). Les solutions passives (solaire, sol,

etc.) et la faisabilité des dispositifs d'énergie renouvelables (géothermie, chaufferie) seront recherchées (cf.

VI. PRINCIPES D'AMENAGEMENT).

d. Stationnement

Le stationnement sera réalisé sur chaque parcelle avec des « places de midi » aménagées devant les

portails.

e. Clôtures

Le traitement des clôtures fera l'objet de prescriptions particulières qui seront intégrées dans le cahier des

charges de cession des terrains (CCCT), après modification du PLU.

VII – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

La réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de la Couture sera confiée par concession

d’aménagement à un aménageur retenu après mise en concurrence conformément aux articles L 300-4 et

R 300-11-7 du Code de l’urbanisme.

Le concessionnaire de cette opération d’aménagement prendra l’entière responsabilité financière de sa

réalisation et participera au coût des équipements publics extérieurs à réaliser pour répondre aux besoins

des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ZAC.

La commune ne participera pas financièrement à la réalisation de cette opération d’aménagement et pourra

demander une participation pour l’extension de l’école, si nécessaire.

1. Maîtrise foncière

Le concessionnaire achètera les terrains inclus dans le périmètre de la zone par voie amiable ou par voie

d’expropriation ou de préemption, sur la base de la valeur vénale estimée par France domaine.

2. Réalisation des études opérationnelles et des missions nécessaires à leur exécution

Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation

complète de l'opération, notamment :

- la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération en relation avec

la collectivité et l'équipe d'Assistance au Maître d'Ouvrage,

- la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération,

- l’élaboration du dossier de réalisation de la Z.A.C. avec les compléments éventuels de l'étude

d'impact dans un délai maximal de six mois après la signature de la concession d’aménagement,

- l’élaboration des dossiers de déclaration d’utilité publique (DUP) et d’enquête parcellaire,

- l’élaboration du dossier d’incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques au

titre de la loi sur l’eau (procédure de déclaration)

- l’aménageur sera, en tant que de besoin, associé aux études relatives à la modification du PLU qui

seront menées par la commune pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement, et si

nécessaire, devra procéder à des études spécifiques pour lui apporter des éléments utiles dans le

cadre de cette procédure.

- la mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de

l'opération,



15

- l’acquisition des terrains situés dans le périmètre de la ZAC,

- l’obtention des autorisations administratives nécessaires, notamment la constitution du dossier au

titre de la loi sur l'eau pour le rejet des eaux pluviales (procédure de déclaration auprès des services

concernés) ainsi que la demande de réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive, etc.,

- la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération, prévus dans la

concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,

- l’animation des rencontres entre concessionnaire, Mairie, promoteurs et organismes H.L.M,

- la remise gratuite à la commune ou aux autres concessionnaires de service public, après leur

achèvement, des équipements publics réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire,

- l’élaboration du Cahier des Charges de Cession des Terrains, pour chaque cession,

- la commercialisation et la cession des terrains aménagés à des constructeurs ainsi que la

préparation et la signature de tous les actes nécessaires.

3. Relations avec l’équipe d’assistance au maître d’ouvrage

Tout au long de sa prestation, le concessionnaire travaillera avec l’équipe d’Assistance au Maître d’Ouvrage

désignée par la commune de Saint-Dyé-sur-Loire sur :

- le suivi et la gestion des procédures,

- l’élaboration de la concession d’aménagement,

- la constitution du dossier de réalisation, du dossier de DUP et d’enquête parcellaire si nécessaire,

du dossier d’incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques au titre de la loi

sur l’eau (procédure de déclaration),

- l’élaboration des Cahiers de Charges de Cessions des Terrains,

- l'animation des rencontres entre concessionnaire, Mairie, promoteurs et organismes H.L.M.

4. Publicité et mise en concurrence des cocontractants

Le concessionnaire sera tenu d’informer le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la

conclusion des contrats, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.

5. Financement des travaux et équipements

Les études, l’équipement et l’aménagement de la ZAC seront en totalité pris en charge par le

concessionnaire.

L’aménagement des carrefours situés rue du 19 mars 1962 et chemin rural dit des cornards sera, pour

partie, pris en charge par le concessionnaire.

En cas d’extension de l’école, la Mairie pourra demander une participation à l’aménageur.

6. Commercialisation des terrains

Le concessionnaire assurera la commercialisation des terrains.



16

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

I – POUVOIR ADJUDICATEUR

1. Nom, adresse et point de contact du pouvoir adjudicateur

Commune de Saint Dyé sur Loire, 75 rue Nationale F-41500 ST DYE SUR LOIRE

Contact : Mairie de Saint Dyé sur Loire, à l'attention de Mme JOUANNEST, secrétaire générale

Tél : 02 54 81 60 46 Fax : 02 54 81 62 22 Courriel : [email protected]

2. Type de pouvoir adjudicateur et activité (s) principales (s)

Le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale : Logement et développement collectif

II - OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION

1. Description de la concession

L’intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur est le suivant :

Concession d'aménagement en vue de l'aménagement et de l'équipement de la Zone d'Aménagement

Concerté (ZAC) de la Couture située à Saint-Dyé-sur-Loire.

Le contrat de concession est de type « conception et exécution » et répond au code NUTS : FR 245.

Le concessionnaire assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements ainsi que la réalisation des

études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.

Le programme global prévisionnel des constructions à réaliser prévu dans le dossier de création approuvé

par délibération en date du 03.07.2012 est de 80 logements pour une surface de plancher maximale de

10 400 mètres carrés. La construction sera répartie comme suit :

- une douzaine de logements sociaux sera réalisée en maisons individuelles ou groupées,

- les autres constructions seront de type ‘individuel’.

Les principes de financement de l'opération se base sur un financement de l'opération assuré par la

commercialisation des terrains cédés.

L’aménageur sera rémunéré par les résultats de l’opération.

2. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

Objet principal : 45200000-9

Objets supplémentaires : 45100000-8

45111291-4

45112700-2

3. Quantité et étendue globale

Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation

complète de l'opération et notamment :

- la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération en relation avec

la collectivité et l'équipe d'Assistance au Maître d'Ouvrage.




17

- la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération,

- l’élaboration du dossier de réalisation de la Z.A.C. avec les compléments éventuels de l'étude

d'impact dans un délai de six mois après la signature de la concession d’aménagement,

- l’élaboration des dossiers de déclaration d’utilité publique (DUP) et d’enquête parcellaire,

- l’élaboration du dossier d’incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques au

titre de la loi sur l’eau (procédure de déclaration)

- l’aménageur sera, en tant que de besoin, associé aux études relatives à la modification du PLU qui

seront menées par la commune pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement, et si

nécessaire, devra procéder à des études spécifiques pour lui apporter des éléments utiles dans le

cadre de cette procédure.

- la mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de

l'opération,

- l’acquisition des terrains situés dans le périmètre de la ZAC,

- l’obtention des autorisations administratives nécessaires, notamment la constitution du dossier "loi

sur l'eau" pour le rejet des eaux pluviales (procédure de déclaration auprès des services concernés)

ainsi que la demande de réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive, etc.,

- la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération, prévus dans la

concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,

- l’animation des rencontres entre concessionnaire, Mairie, promoteurs et organismes H.L.M,

- la remise gratuite à la commune ou aux autres concessionnaires de service public, après leur

achèvement, des équipements publics réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire,

- l’élaboration du Cahier des Charges de Cession des Terrains, pour chaque cession,

- la commercialisation et la cession des terrains aménagés à des constructeurs ainsi que la

préparation et la signature de tous les actes nécessaires.

4.Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

NEANT

III – INFORMATIONS SUR LA PROPOSITION A REMETTRE PAR LE CANDIDAT

1. Contenu de la proposition

La proposition comprendra des renseignements et formalités nécessaires pour évaluer :

• la situation propre du candidat ou groupement de candidats :

- une lettre de candidature,

- les attestations de situation sociale, fiscale et judiciaire pour l’année précédente dûment datées et

signées,

- un document indiquant sa forme juridique, le nom des personnes habilitées à engager la société,

son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce (Kbis), répertoire des métiers),

- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, de chacun des

membres du groupement et habilitation du mandataire,

- une déclaration sur l'honneur qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales et qu'il ne fait pas

l'objet d'interdiction de concourir,

- en cas de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente, la copie du jugement

prononcé (ou équivalent étranger) justifiant que la société peut poursuivre son activité,

- les statuts justifiant la compétence d’aménager,

- l’attestation d’assurance de responsabilité civile.



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• la capacité économique et financière :

- une note sur la capacité et la solidité financière de la société et sa capacité d’endettement

comprenant notamment une déclaration concernant le chiffre d’affaire global et la part concernant

des prestations similaires à cette consultation. La note doit préciser les garanties financières

apportées pour mener à bien l’opération d’aménagement, les bilans ou extraits de bilans concernant

les trois dernières années pour les opérateurs économiques soumis à l’obligation de bilans,

éventuellement la composition de son actionnariat, une notice de sa situation financière

prévisionnelle et de ses perspectives.

• la capacité technique :

- une note sur les moyens de la société : humains et techniques, commerciaux et financiers que le

candidat, ou groupement, entend mettre en œuvre spécifiquement pour la réalisation de l’opération

d’aménagement en indiquant les spécialités et domaines de compétences des personnes

(notamment juridique, technique, financier, foncier, administrative, managériale et de

commercialisation),

- un dossier de références les plus pertinentes au regard d’opérations d’aménagement similaires ou

de même nature et d’importance dans les dix dernières années en indiquant : la collectivité

concédante, la nature et les caractéristiques principales de l’opération, sa superficie, sa

programmation, la SHON ou la surface de plancher construite ou à construire, la nature des

prestations personnellement effectuées, le coût global d’aménagement et la période de réalisation

des opérations,

- une note méthodologique décrivant :

o l’aptitude à conduire l’opération d’aménagement projetée et détaillant la stratégie mise en

place par le candidat pour atteindre les objectifs fixés par le concédant, notamment en

terme de qualité environnementale, de mixité sociale et de commercialisation de l’opération,

o le parti d’aménagement, la qualité architecturale et paysagère que le concessionnaire

envisage de donner à la zone, de nature à permettre le respect des objectifs fixés par la

commune,

o un bilan prévisionnel indicatif échelonné dans le temps faisant apparaître le montant de la

participation de l’aménageur au financement des équipements publics extérieurs induits par

la ZAC (carrefours, candélabres et éventuellement extension de l’école si la commune le

juge nécessaire),

o un projet de concession d’aménagement comportant, notamment, la durée prévisionnelle du

contrat.

Les candidats pourront utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics pour la constitution de leur

dossier administratif (notamment les DC1, DC2, NOTI 1 et NOTI 2).

2. Adresses auprès desquelles des informations complémentaires peuvent être obtenues

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des personnes suivantes :

- Mme JOUANNEST, secrétaire générale de la Mairie de Saint-Dyé-sur-Loire

Mairie de Saint-Dyé-sur-Loire

Hôtel de Ville

75 rue Nationale


Tel : 02 54 81 60 46 Fax : 02 54 81 62 22





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- Mme GUITEL, Urbaniste - Equipe d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la création de la Zone

d’Aménagement Concerté de la Couture.

Agence ROUMET - GUITEL

40 rue des Rouliers

28 000 Chartres

Tel : 02 37 35 00 00 Fax : 02 37 35 81 37


- Mme GASNIER, Conseil en urbanisme

URBA CONSULT 41

Route du Quartier

41 250 MONT-PRES-CHAMBORD

Tel : 09 77 70 86 61


3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus

Ce présent document (cahier des charges et règlement de la consultation) ainsi que les extraits du PLU se

rapportant à la ZAC et le dossier de création nécessaires à la formulation de l’offre sont téléchargeables sur

ce site internet : http://www.am41.org/saint-dye-sur-loire/upload.

4. Langue devant être utilisée pour les candidatures

Les candidatures devront être écrites et communiquées en français.

5. Adresse, modalité et date limite de réception des propositions

Les candidatures devront être remises contre récépissé, ou parvenues par courrier recommandé avec

accusé de réception, au plus tard le lundi 12 novembre 2012 à 12 heures, à l’adresse suivante :

Mairie de Saint-Dyé-sur-Loire

Hôtel de Ville

75 rue Nationale


La mairie est ouverte les lundi, mercredi, jeudi et samedi de 10h à 12h, les mardi de 14h à 18h et les

vendredi de 14h à 17h.

L’enveloppe contenant le dossier de candidature portera l’indication : « Candidature pour l'aménagement de

la ZAC de la Couture - NE PAS OUVRIR ».

6. Date d’envoi de l’avis d’appel à candidature

L’avis d’appel à candidature est envoyé le 01 octobre 2012.

IV – MODALITES DE SELECTION DU CANDIDAT

1. Examen des propositions

Cette procédure de mise en concurrence se situe dans le cadre prévu à l’article R 300-11-7 du Code de

l’urbanisme.

La commune est libre d’engager ou non des négociations avec les candidats.



http://www.am41.org/saint-dye-sur-loire/upload



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La collectivité choisira le concessionnaire présentant les meilleures garanties permettant d’atteindre les

objectifs d’aménagement de la commune dans le respect des contraintes liées à l’intérêt général de la Zone

d’Aménagement Concerté (Z.A.C)

2. Critères de sélection

Les critères de sélection sont les suivants :

- Critère n° 1, note méthodologique : pertinence, cohérence et qualité de la méthodologie et de la

stratégie proposée pour conduire l’opération au regard du respect des objectifs poursuivis et des

modalités de contrôle de la collectivité, du calendrier prévisionnel et du phasage ainsi que le niveau

d’engagement en termes de qualité architecturale, urbaine, de développement durable et de tenue

des objectifs programmatiques au regard du dossier de création de ZAC : 25 %

- Critère n° 2, bilan prévisionnel indicatif échelonné dans le temps : pertinence, cohérence et qualité

de la proposition financière avec un bilan prévisionnel indicatif échelonné dans le temps, la

participation de l’aménageur, le prix de commercialisation des terrains aménagés : 25 %

- Critère n° 3, références : 20 %

- Critère n°4, capacités et aptitudes : capacités professionnelles et techniques, juridiques,

économiques et financières ainsi que les aptitudes du candidat à conduire l’opération

d’aménagement projetée et à assumer le risque financier dans le cadre de la réalisation de cette

opération : 30 %

V - PROCEDURES DE RECOURS

1. Instance chargée des procédures de recours et auprès duquel des renseignements peuvent

être obtenus sur l’introduction des recours

En cas de recours, le pétitionnaire peut faire appel au :

Tribunal administratif d’Orléans

28 rue de la Bretonnerie

45 000 ORLEANS

Tél : 02 38 77 59 00 Fax : 02 38 53 85 16

Courriel : [email protected]

2. Introduction des recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée.


Documents

ZAC DE LA COUTURE Mise en concurrence - am41.org des charges... · Le secteur de la Couture constitue une frange périurbaine située à l'interface entre le bourg et la plaine cultivée