Zoom - La Sauvegarde...1 - Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche 2 - Instruction adressée aux préfets le 25 octobre 2013 3

Les rapporteurs réclament que l’Etat se positionne sur la thématique des demandes d’asile. L’absence de prise de position freine la réforme de l’héberge-ment d’urgence2. Concernant les mineurs étrangers isolés, ils déplorent que la solidarité entre Départe-ments n’ait pas toujours fonctionnée, et suggèrent donc d’anticiper l’évaluation de la réforme prévue initialement pour l’été 2014. Ensuite, il leur apparaît nécessaire de clarifier les compétences de chaque collectivité autant d’un point de vue organisationnel que budgétaire. Organisationnel pour que les bénéficiaires (trop flou) et budgétaire pour les Départements (absence de compensation financière du transfert de compé-tences). La solution doit donc être à la fois budgé-taire et organisationnelle. Point de vigilance lors du débat sur la décentralisation : il ne faudrait pas déterminer les compétences de l’Etat par défaut. L’Etat a un rôle bien plus important : un rôle de coordination et d’impulsion.

Autre recommandation : conserver le Département comme chef de file dans le pilotage du plan tout en permettant le développement d’une dimension régionale. Le pilotage stratégique pourrait être porté par le préfet de Région.

Le Rapport Chérèque1

EN B

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La ligne directrice de ce rapport est d’adapter le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté à la réalité.

En bref 1 Le Rapport Chérèque

Focus sur 2 Gratification des stagiaires

Définition 2 La notion d’alternance

En bref 4L’accessibilité en devenir

Dossier 5Retour sur les débats au sein du Sénat sur le projet de loi ESS

Focus sur 6Projet de définition légale de la subvention

En quelques mots 8L’agrément

Focus sur 9La décentralisation

Suites 11Vers une politique régionale coordonnée de santé publique ?

En bref 12Pour une meilleure efficacité des dispositifs del’Aide Sociale à l’Enfance

A retenir 12Adoma en charge de la résorption des bidonvilles

SOM

MAI

RE

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Pour comprendre et anticiperles évolutions de notre secteur

Zoom + N 3 - Mars 2014

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02

03

Réduire les inégalitéset prévenir les ruptures

Venir en aide et accompagnervers l’insertion

Coordonner l’action socialeet valoriser ses acteursw

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PREMIER MINISTRE

Plan pluriannuelcontre la pauvretéet pour l’inclusion socialeadopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions

21 janvier 2013

Contact

Service de pressede Matignon

57, rue de Varenne75007 Paris

Tél. : 01 42 75 50 78/79

+

1 - Evaluation de la 1ère année de mise en œuvre du plan plurian-nuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Etabli par François Chérèque, Inspecteur Général des Affaires Sociales, président de l’Agence Service Civique ; Simon Vanackere – 1er rapport rendu le 23 janvier 2014.2 - Sortir de la gestion dite thermomètre de l’hébergement d’urgence.

SuitesSuite de l’article Les Mineurs Etrangers Isolés – Zoom + 2 : « Mineurs Etrangers Isolés : le gouverne-ment n’a pas l’inten-tion d’abandonner le recours aux tests os-seux », ASH n°2841-2842 du 10 janvier 2014, pages 47 et 48.

Pour aller plus loin

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/plan-de-lutte-contre-la-pauvrete-premier-bilan http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article350 http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2013-024R_Plan_pauvrete_-_Resume.pdf

Les dépenses qu’engendre cette obligation n’avaient pas été anticipées. Son corolaire : la diminution des offres de stage. Cette raréfaction a engendré plusieurs manifestations d’étudiants soutenus par les fédérations.

Ne trouvant pas d’autres alternatives et la question financière n’étant pas réglée, la ministre, Geneviève Fioraso, a alors décidé «de surseoir, pour l’année universitaire 2013-2014, à l’extension de l’obligation de gratifier aux établissements et services des fonctions publiques territoriale et hospitalière. »2

Cette décision a réglé à court terme la question de la gratification et a permis l’ouverture d’une concertation demandée depuis plusieurs mois. Celle-ci doit aborder la mise en œuvre de l’alter-nance pour l’ensemble des acteurs concernés. Ainsi, la suspension de l’application de l’obligation de gratification des stages a soulevé différents points.

La question financière

Les échanges et les débats ont été l’occasion de dé-noncer les conditions de vie précaires des étudiants.

En effet, 13,5% des étudiants comptent sur la grati-fication pour subvenir à leurs besoins. Or 22% ont renoncé à la gratification pour obtenir un stage. Pour 87% des étudiants interrogés, le stage implique des frais supplémentaires. En parallèle, 35% renoncent aux soins médicaux et 61% ne bénéficient pas de mutuelle personnelle3. Les inégalités de traitement entre les étudiants amènent à des ruptures de for-mation et à un accès inégal aux droits sociaux selon les territoires.

2

Zoom+ Pour comprendre et anticiper les évolutions de notre secteur n 3 - Mars 2014

Gratification des stagiaires

La loi Fioraso1 a rendu obligatoire la gratification des stages de plus de 2 mois quel que soit le lieu d’accueil. Perçue comme une avancée majeure, cette loi a été suspendue à défaut de financement. Le contexte amenant à sa suspension a été révélateur d’un autre dysfonction-nement : celui de l’alternance au sein des formations du travail social.

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SUR

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La notion d’alternance intégrative apparaît pour la première fois dans la Charte des instituts adoptée en 1994. A cette époque, il n’y a pas de définition officielle de la notion. Il s’agit d’un mode de formation par-tagée mettant en interrelation des interlocuteurs, des lieux et des temps de formation distincts autour d’un projet pédagogique partagé. L’alter-nance intégrative se réalise donc dans la concertation permanente selon Gérard Malglaive1.

Pour André Geay2, il s’agit « d’opérer une mise en cohérence des savoirs à partir de l’analyse d’une

situation professionnelle ». L’alternance a pour objet de relier la connaissance, les individus, et les institutions.

Enfin, Bourgeon Gil la définira comme la « com-pénétration effective des milieux de vie sociopro-fessionnelle et scolaire dans une unité de temps formatif ».

Défin

ition

La notion d'alternance

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1 - Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche2 - Instruction adressée aux préfets le 25 octobre 20133 - Enquête nationale CFDT Santé – sociaux. Septembre – Octobre 2012. Etudiants en formation d’ES, de ME, d’AMP, d’IDE, et d’Aides – soignants

1 - In Education et Management, mars 1993, l’alternance intégrative2 - In Revue Française de Pédagogie, 1999, la didactique en alternance ou comment enseigner dans l’alternance ?

3


Afin de remédier à l’absence des fonds, il est pro-posée la création d’une ligne budgétaire (Confé-dération Française Démocratique du Travail – CFDT), ou encore d’un fonds abondé par les pouvoirs publics et gérés par les centres de formation (Fédération Nationale de l’Action Sociale – Force Ouvrière et l’Organisation Nationale des Éducateurs Spécialisés). A également été suggéré de doter les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) d’enveloppes dédiées à des missions d’intérêt général intégrant alors la gratification (Association des Départements de France – ADF). Si certains s’accordent sur la question de la gratification, d’autres pensent qu’il pourrait être intéressant de la sup-primer à la condition de réévaluer les bourses étudiantes (Association Nationale des Assistants de service Social).

Le Groupement National des Directeurs généraux d’Association (GNDA), quant à lui, considère que les conséquences financières de la gratification n’in-combent pas aux établissements mais aux pouvoirs publics. Enfin, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) considère que le coût d’un stage doit être traité dans le cadre du dialogue de gestion entre l’établissement et l’autorité de gestion.

La remise en cause de l’alternance intégrative ou l’appel criant aux employeurs du secteur social

La qualité des formations des travailleurs sociaux et le rôle des employeurs dans la définition de l’offre de formation soulèvent des interrogations quant à la qualité de l’accueil des stagiaires au sein des établissements.

En effet, les employeurs dénoncent le caractère généraliste de la formation, alors que dans un même temps, seul un étudiant sur deux réalise un

stage en corrélation avec son projet professionnel. Il y a donc une distorsion entre les besoins en formation sur le terrain et l’attribution des stages.

De son côté, l’Union Nationale des Associations de FOrmation et de Recherche en Intervention Sociale (UNAFORIS) constate qu’elle n’est plus en capacité d’assurer correctement la qualité des cursus de formation des étudiants ni de remplir sa mission de formation en raison de :- l’appauvrissement quantitatif et qualitatif des lieux de stage ;- la disparition de certains types et lieux de stage ;- la remise en cause des projets personnels de formation des étudiants.

La loi Fioraso a produit un effet pernicieux. Pour pallier le manque de stages, certains instituts ont pris le parti d’effectuer eux-mêmes les recherches de stage mettant à mal l’intérêt pédagogique de recherche de stage par les étudiants eux-mêmes. Pour l’ONES, la loi insécurise ce secteur professionnel en remettant en cause l’alternance, composante essentiel le de la formation.

La DGCS souhaite que les débats concernant la gratification des stages intègrent la question de l’alternance intégrative4. Elle attend des employeurs qu’ils se mobilisent dans la mise en œuvre de la formation en alternance. Or le GNDA considère que l’alternance et l’obligation de gratification font des établissements des lieux de formation et qu’il revient aux pouvoirs publics d’en assumer les conséquences financières.

Propositions de la CFDT quant à la place des stagiaires

- Défendre le stagiaire au sein des IRP - Informer les étudiants des risques encourus en cas d’accomplissement d’un acte non autorisé de par le statut - Amélioration à l’élaboration du livret d’accueil du stagiaire- Amélioration quant au nombre de stagiaires reçus en même temps sur un même lieu de stage- Offres de logement de courte durée, avec des durées de préavis adapté.

4 - A réaliser dans le cadre les états généraux du travail social

4

Ainsi, l’ensemble des acteurs s’accordent pour ne pas réduire le problème de l’alternance intégrative au problème de la gratification. Ils sont également conscients que les établissements ont pour priorité la mise en œuvre des CPOM, de l’évaluation interne et externe, et non pas pour mission première la formation des futurs travailleurs sociaux.

Retour sur la table ronde du 18/12/2013 – évène-ment organisé par l’UNAFORIS

Les conditions des formations en alternance se dégradent. La généralisation de la gratification a conduit à la raréfaction de l’offre de stage, ce qui a nuit au bon déroulement des formations. Le point

de vue des acteurs diverge sur le fait d’obliger les ESSMS à accueillir des stagiaires. Certains considèrent qu’il s’agit là d’un juste retour puisque les ESSMS perçoivent des subsides publics. D’autres considèrent que rendre obligatoire l’accueil de stagiaires ne sera pas propice à un accueil de qua-lité. Les acteurs réclament plus de lisibilité.

Les propositions de ce groupe de travail ont été remises au Premier Ministre le 14 janvier 2014. « L’UNAFORIS se réjouit de la qualité de l’écoute qu’elle a trouvé chez ses interlocuteurs, et des échanges qu’elle a eu avec eux ».

Pour aller plus loin : www.unaforis.eu

L'accessibilité en devenir

La loi Handicap du 11 février 2005 réaffirme le principe de l’accessibilité pour tous quel que soit le handicap. Ces objectifs se sont révélés difficiles à atteindre dans le délai imparti (10 ans).

Le 26 février 2014 s’est conclue la concertation sur l’accessibilité permettant ainsi à certains gestion-naires d’établissement recevant du public (ERP) de disposer de délais supplémentaires au-delà du 1er janvier 2015 pour leur mise en accessibilité : 3 ans pour ceux de 5ème catégorie, 6 ans pour les autres (catégories 1 à 4), voire 9 ans en cas de patrimoine important.Pour obtenir une dérogation, l’ERP doit s’enga-ger dans un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Celui-ci devra être déposé avant le 31 décembre 2014 auprès du préfet.La loi du 11 février 2005 sera à cet effet complétée au cour du premier semestre 2014.

A cette occasion, l’Association des Paralysés de France (APF) a publié son baromètre de l’accessi-bilité pour l’année 2013. Ce classement des chefs lieux de département, s’appuie sur trois grands cri-tères : le cadre de vie, les équipements municipaux et la politique locale. La moyenne nationale est de 14,14/20 en 20131. La ville de Lille se situe à la 11ème place avec une moyenne de 16,5.

Pour approfondir

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Centre-de-Ressources-de-l-.html http://www.lagazettedescommunes.com/153391/acces-sibilite-l%E2%80%99echeance-de-2015-officiellement-maintenue/

http://www.apf.asso.fr/index.php/espace-presse

http://www.lagazettedescommunes.com/221103/accessibilite-analyse-en-infographie-et-cartogra-phie-du-5e-barometre-apf-de-laccessibilite/?utm_source=quot id ien&utm_medium=Emai l&utm_campaign=15-02-2014-quotidien#dixplus

http://www.lagazettedescommunes.com/222821/le-gouvernement-confirme-de-nouveaux-delais-de-mise-en-conformite/


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1 - Contre 13,04 en 2012 et 10,6 en 2009

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Retour sur les débats au sein du Sénat sur le projet de loi ESS

Adopté le 8 novembre 2013 par le Sénat, l’enjeu du projet de loi ESS est de proposer un projet politique commun qui irriguerait l’économie toute entière.

L’ESS a vocation à réinventer les rapports de travail, à réinvestir la notion de métier, à réaffirmer la protection sociale. Elle ne vient pas pour autant suppléer l’action publique. C’est un secteur économique contribuant à la cohésion sociale et à l’amélioration du bien être collectif. Il a pour ambition de se développer en plaçant l’Homme au cœur de l’économie. Participer à l’ESS c’est également remettre en question les notions de pouvoir, de propriété et de savoir.

Les principaux amendements proposés au Sénat

- Elaborer une meilleure définition du principe de la gouvernance démocratique.- Intégrer l’égalité homme – femme dans le référentiel juridique du secteur de l’ESS comme mesure contrai-gnante.- Prévoir des règles d’affectation du résultat signi-ficativement plus contraignantes pour les socié-tés commerciales souhaitant intégrer le secteur de l’ESS. Passer de 50% à 80% (part de l’affectation des résultats au développement de l’activité).- Mieux encadrer les écarts de rémunération : retenir la moyenne des 3 rémunérations les plus élevées au lieu des 5 rémunérations les plus élevées dans le calcul des écarts de rémunération. - Supprimer la possibilité donnée à certaines structures de l’IAE d’être agréées entreprises solidaires d’utilité sociale de plein droit sans respecter l’exigence en matière de limitation d’écart de salaire au motif que cette exonération pourrait profiter à des entreprises commerciales souhaitant contourner les conditions d’obtention de l’agrément.

Points d’accord

Les statuts des entreprises et des organismes de l’ESS devront justifier : - de la poursuite d’un but d’utilité sociale ;- d’une gouvernance démocratique ou participa-tive définie par des statuts et incluant les parties prenantes ;

- d’une gestion mettant en œuvre les modalités d’une lucrativité limitée ou encadrée.

Le Sénat a retenu que le salaire le plus élevé ne devra pas être supérieur à 10 fois le SMIC, et que la moyenne des 5 salaires les plus élevés ne pourra pas être supérieure à 7 fois le SMIC.De plus, il a été acté que le préfet de Région et le Président du Conseil Régional devront organiser une conférence régionale de l’ESS tous les deux ans.

Il est nécessaire de multiplier les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Les PTCE créent le lien entre les collectivités territoriales, les centres de recherches, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche1.

Définir et délimiter un cadre pour la subvention2 et relancer le titre associatif créé en 1985.

Pour renforcer les fonds propres des associations : - faciliter la fusion des associations entre elles, ainsi que leur capacité à recevoir des libéralités (dons et legs). - simplifier également la gestion de leur patrimoine immobilier.

Les limites soulevées par les sénateurs

- Absence de reconnaissance du rôle des collectivités locales dans la gouvernance de l’ESS.- La place des collectivités au cœur de la gouvernance de l’ESS via le renforcement de l’ancrage territorial et l’articulation de l’ESS aux politiques publiques locales. Cependant, le gouvernement n’a pas sou-haité nommer un chef de file. - Gouvernance de l’ESS est un puzzle complexe variant d’un territoire à un autre. - L’ESS peine à être prise en compte dans les politiques publiques de manière transversale.

1 - http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/docu-ment/18/16717.pdf (page 28)2 - Voir article page 6


5


La loi du 12 avril 20001 régissant les relations entre les autorités publiques et le secteur associatif ne définit pas la notion de subvention. Elle instaure, par soucis de transparence, une obligation de convention d’objectifs et de moyens pour les financements de plus de 23 000€. Cette absence de définition présente quelques difficultés pour l’ensemble des acteurs. Elle a pour conséquence la montée de la commande publique et la diminution du recours à la subvention.

Afin de développer des alternatives à la passation de marchés publics, et dans le but de distinguer la subvention de la commande publique, le projet de loi ESS souhaite clarifier le régime juridique de la subvention.

Le projet de loi initial proposait de qualifier de subvention : - l’ensemble des contributions (financières, ma-térielles ou en personnel) ;- allouées par les autorités administratives (au sens de la loi DCRA, ainsi que les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial) ;- à des personnes morales de droit privé (exclusion des soutiens financiers attribués à des personnes physiques) ;- pour la réalisation d’une action, d’un projet d’in-vestissement, le développement d’activité ou le financement global de l’activité de l’organisme bé-néficiaire.

Les enjeux

La définition de la notion permet de sécuriser les collectivités. Les subventions et les marchés publics permettent aux collectivités de s’appuyer sur les acteurs locaux pour répondre aux besoins de la population. Le droit communautaire a favorisé l’extension des marchés publics en offrant un

cadre juridique à ce mode de financement, sécuri-sant ainsi les collectivités. La conséquence directe a été le délaissement du recours à la subvention.

Ainsi, les règles de la commande publique sont ré-pertoriées dans le Code des marchés publics. Mais l’absence d’équivalent pour la notion de subvention est à déplorer.

Cette définition constitue une réponse aux demandes des associations. En effet, ces dernières ont de plus en plus recours à la commande publique2. Or la passa-tion de marché publics peut nuire à l’innovation et à la prise d’initiative des associations. Ainsi, les imprécisions du cadre juridique de la subven-tion nuisent à l’initiative des associations conçues comme garde fou des libertés et du respect des droits des citoyens.

En définissant le concept de subvention, les au-teurs du projet de loi souhaitent que ce mode de financement ne soit plus dénoncé comme étant un élément faussant le jeu de la concurrence.

Projet de définition légale de la subvention

La définition de la subvention publique est une des solutions pour pérenniser le financement des activités associatives. L’article 10 du projet de loi sécurisera l’ensemble des acteurs concernés et favorisera le développement d’innovations.

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1 - Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration – Loi dite DCRA2 - « Avant 2005, les subventions publiques représentaient plus du tiers du budget, elles en représentent aujourd’hui moins du quart. » Projet de loi ESS. 6


En effet, les subventions peuvent prendre différentes formes : apports financiers, mises à disposition de personnels, de locaux, de matériels… Elaborer un cadre juridique permettra de s’assurer de la bonne utilisation et gestion des fonds alloués offrant ainsi transparence et efficacité de l’attribution des deniers publics.

La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a permis de distinguer la subvention, le marché public (MP) et la délégation de service public (DSP). Le MP et la DSP sont soumis aux règles de la commande pu-blique.

« Les MP sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services. »3 Le MP répond à un besoin préalablement défini par la personne publique en contrepartie d’un prix.

La DSP est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substan-tiellement liée aux résultats de l’exploitation ».4

Cette même circulaire définit la subvention comme « la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y trouvant un intérêt apporte soutien et aide ». Mais ce n’est qu’une circulaire, or cette dernière n’a pas la portée d’une loi !

Enfin, dernier enjeu à relever, cette définition favorisera le développement des associations au sens large et pas uniquement de celles relevant de l’ESS.

L’élaboration d’une définition

La jurisprudence a dessiné les contours de la notion de subvention. Voici quelques éléments :- La décision d’attribution de la subvention n’est prise que pour des motifs d’intérêt général. L’existence de l’intérêt général peut être contrôlée par le juge5 mais la décision d’attribution reste discrétionnaire. - Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une subvention ne fait pas obstacle à ce que la décision d’attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordon-née cette attribution ne sont plus remplies6. - La décision d’abrogation d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire et doit être motivé e en droit et en fait7.- La collectivité publique peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de la subvention lorsque la prestation n’a pas été réalisée8.

Récemment9, le Parlement européen a voté les directives marchés publics « secteurs classiques ». Perçues comme des mesures de simplification de la commande publique, elles sont largement inspirées du droit français et de sa jurisprudence. Elles permettent aux pouvoirs adjudicateurs de réserver des contrats à des entreprises de l’ESS ou à des opérateurs dont l’objet principal est l’intégration de personnes handicapées.

3 - Article 1er du Code des marchés publics4 - Loi n°2001-1168 du 11 décembre 20015 - CAA de Paris, 1er décembre 2009, n°08PA047546 - CE 7 août 2008 Crédit Coopératif n°2859797 - Article 24 de la loi du 12 avril 20008 - CAA Marseille 4 novembre 2010 n° 09MA009109 - 15 janvier 2014

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L’agrément « entreprise solidaire » devient agré-ment « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Cet agrément est une réponse aux besoins en financement des entreprises des l’ESS. Pour l’ob-tenir, l’entreprise devra respecter les principes régissant l’ESS c’est-à-dire gouvernance démo-cratique, lucrativité limitée, contraintes sur le capital, sur la rémunération des dirigeants…

Les avantages de l’agrément sont principale-ment d’ordre économique puisqu’il permet un accès réservé aux fonds d’épargne salariale dits « solidaires » ou encore des contreparties fiscales telles que des réductions sur l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur le revenu en faveur des personnes physiques investissant dans les entreprises bénéficiant de l’agrément.

Le projet de loi a pour ambition d’harmoniser l’at-tribution de l’agrément tout en visant un nouveau public : les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Cinq conditions cumulatives doivent être remplies : l’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche de l’utilité sociale. Cet objectif d’utilité sociale doit affecter de manière significative le résul-tat de l’entreprise. Elle doit présenter une politique de rémunération équitable. Ses statuts doivent mentionner les dispositions relatives à l’utilité sociale et aux règles de rémunération. Et enfin, les titres en capital de l’entreprise ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé.

Des extensions quant aux entreprises concernées par l’agrément sont prévues. Ainsi, les entreprises d’insertion1 bénéficieront de plein droit de l’agré-ment ESUS à la condition de remplir les conditions prévues à l’article 1er du projet de loi et ne pas avoir introduit leur titre de capital sur un marché régle-menté. De plus, les organismes de financement et établissement de crédit à certaines conditions pour-ront bénéficier de l’agrément.

Les limites du projet de loi : l’agrément est accordé par la préfecture via la DIRECCTE. Et il ne reconnaît que deux catégories d’entreprises : les entreprises d’insertion et les entreprises à statut « Economie sociale » traditionnel prévoyant un encadrement des écarts salariaux. Or cette dernière catégorie ne permet pas de cibler les entreprises à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques.

L'agrément

Le projet de loi ESS propose une refonte de l’attribution de l’agrément « entreprise solidaire ». Jusqu’à lors, les critères d’attribution étaient le résultat d’une succession de législations, amenant à un manque de lisibilité du dispositif.

Ces contrats porteront notamment sur les prestations en matière de services sociaux, culturels ou de santé.

Ces textes européens ont vocation à faire de la commande publique un levier dans la mise en œuvre des missions sociétales allant au-delà de

la transparence et de la bonne gestion des deniers publics. La transposition des directives, qui doit se réaliser dans un délai de deux ans, permet à chaque Etat de mettre l’accent sur certaines thématiques (ESS, environnement, etc.).

1 - Entreprises de travail temporaire d’insertion, Association d’insertion, Ateliers Chantiers d’Insertion, Organismes d’insertion sociale relevant de l’article L121-2 du Code de l’action sociale et des familles, Services de l’aide sociale à l’enfance, Centres d’héberge-ment et de réinsertion sociale, Régies de quartier, Entreprises adap-tées, Centres de distribution de travail à domicile, Etablissement et services d’aide par le travail.


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La décentralisation

Le discours présidentiel1 a présenté la France dans une double dimension : sociale et territoriale. La clé de la réussite de ce nouvel acte de décentralisation est de ne pas segmenter ces deux visions. Cette nouvelle étape relève d’un véritable casse tête juridique et politique. En effet, le redécoupage des collectivités implique toujours une levée de boucliers : les périmètres, les compétences et donc les moyens d’action sont modifiés.

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La ligne directrice du Gouvernement est la sui-vante : il est avant tout nécessaire de déterminer les compétences de chacun pour réaliser des éco-nomies, réduire le nombre de Régions ne permettra pas une diminution significative des dépenses. Ce travail autour de la décentralisation est le résul-tat d’un double état des lieux : l’absence de moyens financier au niveau central et la nécessité de gagner en efficacité au niveau local.

Après le Président Jacques CHIRAC, François HOLLANDE souhaite mettre un terme aux enchevêtrements et aux doublons de compétences et prérogatives entre les communes, les intercommunalités, les Départements et les Régions. François HOLLANDE relance un débat déjà bien entamé puisque son prédécesseur avait demandé un rapport sur cette même théma-tique2. Perçue comme une idée technocratique pour certains (Association des Régions de France – ARF), d’autres sensibilisent aux conséquences dé-coulant d’une évolution intégrant les Départements dans les Métropoles (Association des Départements de France – ADF).

Le Président de la République (PR), favorable à l ’ex-périmentation, tient à offrir une place aux métro-poles tout en réaffirmant le rôle des Départements.

« Les Départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale et je ne suis donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament car des terri-toires ruraux perdraient en qualité de vie sans d’ail-leurs générer d’économies supplémentaires »3.

« Dans le Rhône, l’agglomération de Lyon a repris les compétences du Département et ce raisonnement peut être évoqué dans d’autres lieux où des mé-tropoles disposent de moyens tout à fait capables d’assurer aussi l’organisation nécessaire qui est au-jourd’hui celle des Conseils Généraux »4.

Le 1er projet de loi de décentralisation

Ce projet a été voté définitivement le 19 décembre 2013. Le Haut Conseil des Territoires, perçu comme empiétant sur les prérogatives du Sénat, a été supprimé du projet.

1 - Discours du 18 janvier 2014 à Tulle2 - « Il est temps de décider » du 05 mars 2009 par le Comité pour la réforme des collectivités locales sous la direction d’Edouard BALLADUR – 20 propositions avaient été faites.3 - François HOLLANDE – Discours du 18/01/2014 à Tulle4 - François HOLLANDE – Discours du 18/01/2014 à Tulle

Il a été acté que les métropoles seront créées uniquement par la voie du législateur. Ainsi, 9 métropoles de droit commun vont voir le jour : Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Pour la première fois, le fait urbain est reconnu en France. Une loi viendra régir le mode d’élection et de dési-gnation au sein des métropoles avant le 1er janvier 2017.

Le travail autour de ce projet de loi a démontré la difficulté de mener une réforme structurelle des collectivités territoriales. La France a construit son développement économique et social par des politiques impulsées au niveau national. De tradition jacobine, l’Etat a souhaité soumettre les collectivités à une uniformité afin d’obtenir sur un seul et même territoire l’unité de la République et une égalité stricte entre les territoires. La recon-naissance du fait urbain ouvre une brèche dans le développement de la décentralisation.

Un point sur …

La ruralité

La volonté du PR est de permettre à la ruralité de prendre une place au sein du débat sur la décentralisation. La ruralité est un atout et une ressource pour l’Etat. Il n’est pas judicieux d’op-poser les territoires les uns aux autres, et d’en faire une addition de territoires. Ce qu’il faut, c’est une unité de territoires, chacun avec ses atouts et ses compétences, poursuivant un même but. C’est l’un des objectifs de la création des Métropoles. Mais ces pôles urbains seuls ne pour-ront pas atteindre l’objectif de redynamisation des territoires, il est nécessaire d’agir au-delà en répar-tissant les emplois, les ressources et la population sur l’ensemble du territoire.

La Métropole

La Métropole5 réside en la réunion de territoires divers mais dont la complémentarité s’inscrit dans l’histoire des relations humaines et économiques. Ce rapprochement est possible puisqu’il n’a pas opposé le caractère urbain à celui de la ruralité.

L’ensemble du territoire est concerné par une stratégie de mutation économique. La Métropole constitue donc un modèle durable et intelligent. Elle assure une péréquation entre les communes dans tous les domaines de compétences et impulse une nouvelle dynamique économique et sociale. Ainsi, la Métropole de Lyon a pour objectif de faire des émules : fusion de compétences intercommunales et départementales. Elle dispose d’une structure lisible et responsable socialement et économiquement avec pour but l’efficacité.

Le Département

Les Départements assurent la cohésion sociale et la solidarité territoriale. Leur suppression se ferait directement ressentir sur les territoires ruraux.

Quelques propositions concernant le devenir des Départements : transformation en des agences do-tées d’un statut d’établissement public agissant au nom des régions sur des thématiques précises telles que les routes, les collèges, mais également au nom de l’Etat pour les allocations de solidarité.

5 - En l’espèce celle de Nice Côte d’Azur.


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L’ADF recommande de la prudence dans le rapproche-ment des départements et d’attendre, avant toute modification, la mise en place des métropoles. Le Premier Ministre est favorable à la suppression des Départements de la petite couronne c’est-à-dire les Hauts de Seine, la Seine Saint – Denis et le Val de Marne6. La Région

Il a été suggéré d’introduire un pouvoir réglementaire au sein des Régions afin « d’adapter » la législation nationale localement. « Cela permettra d’accélérer la simplification des normes » selon le président de l’ARF, Alain ROUSSET. Il s’agirait d’un pouvoir réglementaire local d’adaptation dont la mise en œuvre s’avère complexe. Celle-ci serait face à deux obstacles : l’unité de la République et l’égalité en son sein.

Les axes de travail

L’organisation administrative est perçue comme com-pliquée et coûteuse. En effet, il existe un nombre im-portant de collectivités et leur efficacité est perfectible.

Conscient de la nécessité de réformer l’ensemble, les échanges ont fait émerger plusieurs axes de travail. « Des compétences claires avec des ressources claires »7 pour chaque collectivité. La clarification des compétences permettra de réaliser des économies pour chaque entité concernée (Etat, Région, Département), et d’être plus clair, plus transparent sur les compétences.

Autres axes : la suppression des doublons ou la fusion de certaines collectivités notamment les Régions. Cependant, la fusion n’est pas forcé-ment la solution « idéale », un découpage peut être également choisi. « Ce qu’il faut, c’est être efficace »8.

Le redécoupage des territoires laisse apparaître la crainte d’une scission entre les territoires périurbains et territoires urbains. La fusion de Départements d’une même métropole avec un transfert des compétences aux Conseils des Métropoles est également une option.

Le PR souhaite conserver l’échelon départemental perçu comme le pilier de l’organisation territoriale.

Enfin, éclaircir les domaines de compétences de chacun en fonction des diversités géographiques pourrait être une des solutions choisie.

Prochain RDV Le 2 avril 2014, présentation en Conseil des Ministres du 2ème projet de loi sur la décentralisation.

Pour aller plus loinArticle « Il faut passer de l’égalité à l’équité territoriale », Direction(s) n°114-115 Décembre 2013, page 51

6 - Une étude en cours, rendue au plus tard au 1er janvier 2015.7 - Marylise LEBRANCHU – Ministre de la Décentralisation 8 - Marylise LEBRANCHU – Public Sénat – 21 janvier 2014


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Vers une politique régionale coordonnée de santé publique ?

Suite

s+

Signature le 4 février 2014 d’une 2ème convention entre les Départements - Nord et Pas de Calais - , et l’Agence Régionale de Santé (ARS). Objectif : « favoriser la mise en cohérence entre des politiques publiques territorialisées, échelle où se résolvent les problématiques globales de santé».

Pour aller plus loinhttp://www.ars.nordpasdecalais.sante.fr/fileadmin/NORD-PAS-DE-CALAIS/qualite_performance/Conven-tion_ARS_departement_Nord_et_Pas_de_Calais.pdf

Prochain RDV : 4 novembre 2014 à Arras.

Zoom + : Pour comprendre et anticiper les évolutions de notre secteurLa Sauvegarde du Nord.Centre Vauban, Entrée Lille, 199-201 rue Colbert - 59045 Lille Cedex Directeur de publication : Christophe ItierRédaction : Service Veille juridique et politiqueCréation et réalisation graphiques : Direction de la communicationMars 2014 - Numéro 3Contact : Christine Tabutaud [email protected]

Adoma en charge de la résorption des bidonvilles

À

RETE

NIR

+

Pour une meilleure efficacité des dispositifs de l'Aide Sociale à l'Enfance

Cette transmission d’informations améliora le suivi des enfants pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Il facilitera les interventions successives et assurera une meilleure continuité des actions entreprises.

Dans quel cadre cette transmission peut-elle avoir lieu ?

- Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure admi-nistrative ASE : la diffusion des données se réalise avec l’accord écrit des parents. Mais en l’absence d’accord, il est possible de lancer la procédure, après évaluation de la situation, saisine de l’autorité judiciaire et information des parents.

- Dans le cadre d’une information préoccupante ou d’une mesure d’assistance éducative, une simple notification aux parents suffira.

Pour aller plus loin

Décrets n°2013-994 du 7 novembre 2013 organisation la transmission d’informations entre les départements en application de l’article L221-3 du Code de l’action sociale et des familles

EN B

REF

+

Le décret du 7 novembre 2013 relatif à l’organisation de la transmission d’informations entre Départements se situe dans le prolongement de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

1 - Alerte pouvant laisser « craindre l’existence d’un danger potentiel pour la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur ». Risques possibles concernant « les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social ».


Le plan national d’hébergement des personnes vivant en bidonville vise à renforcer les mesures de prévention et d’accompagnement social. Cette mission de relogement a été confié à Adoma (ex Sonacotra), bailleur social encore détenu majoritai-rement par l’Etat. Adoma s’engage à mettre à disposition une partie de son parc afin de reloger les populations vivant dans les camps. 17 000 personnes, dont 25 % d’enfants, seraient concernées dans près de 400 campements informels.

Documents

Zoom - La Sauvegarde...1 - Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche 2 - Instruction adressée aux préfets le 25 octobre 2013 3