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« Association & emploi »

Jean MASSOUÉ, SPE 64

05.59.14.19.6030 janvier 2007

Quelques principes

Les différents collaborateurs associatifs (salariés, indépendants…)

La gestion désintéressée (15 sept 98)

Le lien de subordination

Le droit social (travail et sécu)

Le droit fiscal (fisc)

Sources de droit applicables aux

assosLa ConstitutionLois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulairesConventions et accords collectifsLa jurisprudenceLe contrat de travailLes usagesLe règlement intérieur

Le bénévole …

Définition…

Remboursement de frais (réel, forfait, fixité, régularité…)

Rémunération : plafond ¾ du SMIC

Le travailleur indépendant

Participation au risque éco de l’activité

Financement de sa structure

Existence d’une clientèle propre

Déclaration et formalités

Le salarié

Existence du lien de subordination

Le vacataire

Le fonctionnaire

Le salarié « normal »

Le pouvoir de direction

Le devoir de protection

Salarié - TI

C’est l’examen des conditions de réalisation de l’activité qui

permet de déterminer le régime social applicable :

salariés ou non salariés

Subordination juridique

« le contrat de travail demeure celui qui place une personne sous l’autorité d’une autre, laquelle lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement, en vérifie les résultats »

(définition de la Cour de Cassation)

Recherche du lien de subordination

Conditions d’exécution du travail :lieu de travailhorairesfourniture du matériel

CRITERES DOMINANTSDirection & contrôle

Service organisé / autruiActivité dans l’intérêt du contractant

Le contrat de travail

Fourniture d’un travail

Paiement d’une rémunération

Existence du lien de subordination

Le contrat de travail

CDI : droit commun

CDD : exceptionnel et limité

Temps partiel

Le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire,

limitativement énumérée.

Conditions de recours :remplacement d’un salariéAccroissement temporaire d’activitéEmploi saisonnier (tourisme, agriculture…)

Contrat d’usage (spectacle, enseignement, centre de loisirs, sport professionnel…)

Politique de l’emploi

Le CDDMentions obligatoires :

Identité des partiesEmploi occupé (définition précise de l’objet)

Date de début (et de fin) du contrat (si le terme est fixé)

Convention collective applicablePériode d’essai éventuelleMontant de la rémunérationCaisse de retraite complémentaire

Le CDI intermittent

C’est un contrat qui par nature comporte une

alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées sur

l’année

Il est particulièrement adapté aux

associations sportives et de jeunesse qui fonctionnent sur le

rythme scolaire

La succession de CDD

Limité à un renouvellement, 18 à 24 mois maximum :

respect du délai de carence (1/3)régler les CP (10%)régler la prime de précarité (10%)cotiser au 1% CIF-CDD

Plus de souplesse pour les contrats :saisonniers

d’usaged’insertion…

La rupture…Le CDI peut être résilié à tout

moment par l’une ou l’autre des parties

Par l’employeurLICENCIEMENT

Par le salariéDEMISSION

À l’initiative des deux parties :RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Licenciement pour « motif personnel »

SÉRIEUX

Ce qui signifie que le comportement ou la faute du salarié est d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la continuation du contrat de travail

RÉEL

C’est à dire qu’il existe effectivement et qu’il peut être apprécié objectivement

Obligations de déclaration

Obligations fiscalesObligations fiscales

Formation continueTaxe sur salairesTaxe d’apprentissageEffort de construction

Obligations socialesObligations socialesDUESécurité socialeAssurance chômageRetraite complémentaireMédecine du travail

**Taxe sur les salaires- Le taux normal 4,25 % est appliqué au montant total des rémunérations individuelles payées au cours du mois. Totalité du salaire Brut.- Le 1er taux majoré 4,25 % est calculé sur la fraction de ces rémunérations comprises entre 585 € et 1170 €- Le 2ème taux majoré 9,35 % est appliqué à la fraction des rémunérations individuelles mensuelles dépassant 1170€

LES CHARGES SOCIALES au 1er janvier 2006

COTISATIONS PART SALARIALE PART PATRONALE

sur 100 % du Brut

sur 97 % du Brut

sur 100 % du Brut

SECURITE SOCIALE (Plafond mensuel 2007 = 2682 € ) Maladie, Maternité Contribution de Solidarité Allocations Familiales Assurance Veuvage Assurance Vieillesse Accident du travail RDS C.S.G déductible C.S.G non déductible

0,75 %

0,10 % 6,65 %

0,50 % 5,10 % 2,40 %

12,80 % 0,3 %

5,40 %

8,30 % + 1,60 %

2,30 % (variable)

COTISATION LOGEMENT Tous employeurs Employeurs de + de 10 Salariés

0,10 % 0,40 %

ASSURANCE CHOMAGE A.S.S.E.D.I.C Fond de garantie des salaires

2,44 %

4,04 % 0,15 %

RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO AGFF

3 %

0,80 %

4,5 % 1,2 %

FORMATION PROFESSIONNELLE TAXE FORMATION C.D.D

En moyenne 1,50%

1,00 %

TAXE SUR LES SALAIRES 4,25 %**

Les différents « Régimes allégés »

Activité accessoire – de 480 HFranchise et forfait sportForfait CLSHAnnexe 2Formateurs occasionnelsArtistes du spectacle

Des idées reçues……

Je paye une facture, cela suffitSi l’asso a un salarié, elle paye des impôtsL’asso ne doit pas faire de bénéficesC’est risqué d’embaucherC’est dur de débaucher

Sites utiles

www.associations.gouv.frwww.legifrance.gouv.frwww.service-public.fr

www.cohesionsociale.gouv.fr

www.jeunesse-sports.gouv.fr

www.journal-officiel.gouv.frwww.guso.com.fr

www.urssaf.fr

www.avise.orgwww.fdf.org

www.guidon.asso.frwww.juris-

associations.comwww.loi1901.com

www.crib64.frwww.uniformation.frwww.agefos-pme.org

www.pau.fr

L’accompagnement L’accompagnement des employeurs des employeurs

associatifsassociatifs Le réseau des points d’appui à la vie

associative de l’agglo de PAU

Les partenaires institutionnels (CIVA)

Directement SPE 64 si vous cherchez des candidats, des renseignements sur l’emploi…

L’accompagnement des L’accompagnement des employeurs associatifsemployeurs associatifs

Le Dispositif Local d’Accompagnement : DLALe Ministère de l’Emploi, du Travail et de la

Cohésion Social et la Caisse des dépôts et consignations ont crée les Dispositifs Locaux

d’Accompagnement pour aider les associations d’utilité sociale créatrices d’emplois dans leurs

démarches de consolidation économique.

Initiatives InstepAnne HAEFFLINGER14, Avenue de Saragosse – 64 000

Pautél :05 59 30 72 38 – fax : 05 59 02 25

[email protected]

Sport Pyrénées Emploi 64Cathy FISCHER / Jean MASSOUÉ

12 rue du Pr Garrigou Lagrange – Pautél : 05 59 14 19 60 – fax : 05 59 14

19 61Et

1 avenue Montbrun – 64600 Anglettél : 05 59 52 60 61 – fax : 05 59 52

60 70 [email protected]

Dispositif facilitant l’accomplissement de l’ensemble des obligations sociales des employeurs, label délivré par

l’Urssaf

L’accompagnement des L’accompagnement des employeurs associatifsemployeurs associatifs

Tiers de confiance habilités :Léo Lagrange Pau : 0559066700 ;

[email protected] Pyrénées Emploi 64 : 0559141960 ;

[email protected]

L’accompagnement des L’accompagnement des employeurs associatifsemployeurs associatifs

Le Chèque Emploi AssociatifN° vert : 0800 1901 00

S’adresser à l’URSSAF de PauO559723700www.urssaf.fr

www.cea.urssaf.fr


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