Coopération du Québec et de la France dans le domaine des SI de santé
2e Mission DGTI MSSS – ASIP Santé
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DES SYSTÈMES D’INFORMATION DE SANTÉ AU QUÉBEC
Paris – 14 décembre 2011 Présentation de John Gauvreau
Bureau de programme pour l’informatisation du réseau - MSSS
Introduction
Le système de santé au Québec: caractéristiques, composantes et enjeux
Le parc technologique
Les acteurs en matière d’acquisition
Les règles du jeu
Les principales actions en cours et les tendances
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LE SYSTÈME DE SANTÉ DU QUÉBEC: CARACTÉRISTIQUES, COMPOSANTES ET
ENJEUX
3
4
Le Québec
7,9 millions d’habitants (23,2 % des Canadiens)
Plus de 80 % de la population est francophone
Plus de 60 % de la population à Montréal et régions périphériques
Espérance de vie à la naissance : 80,7
Personnes de 65 ans et plus : 16 %
1,7 million km2
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Législation canadienne
Loi canadienne sur la santé
Critères
Gestion publique
Intégralité
Universalité
Transférabilité
Accessibilité
Dispositions: déduction financière du transfert fédéral si:
Frais modérateurs
Surfacturation
6
Sources de financement 2009-2010 Santé et Services sociaux
Gouvernement fédéral
19,4%
Contribution
des usagers
8,0%Autres revenus
4,4%
Impôts et taxes du
fonds consolidé du
revenu 49,7%
Fonds des services
de santé
18,5%
7
Budget de dépenses 2011-2012 (Gouvernement du Québec)
Total 69,1 G$
Service de la
dette 11% Santé et
Services
sociaux
42%
Éducation,
Loisir
et Sport
22%
Emploi et
Solidarité
sociale
6% Famille et
Aînés
3%
Autres
ministères
15%
8
Budget de dépenses (2011-2012) Santé et Services sociaux
Autres
13%
RAMQ
26%
Organismes
communautaires
2% Administration 1%
Établissements
58%
TOTAL 29,1 G$
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Les ressources humaines
Environ 6,8 % de la main-d’œuvre active du Québec
Médecins rémunérés par la RAMQ (2009)
8 042 omnipraticiens, soit 1,03 / 1 000 habitants
8 645 spécialistes, soit 1,11 / 1 000 habitants
Personnel du réseau (2010)
213 337 ETC dans les agences et les établissements, soit:
• 11 605 cadres et 201 732 syndiqués
• 86 393 ETC en soins infirmiers dont 43 453 infirmières
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Le système de santé et de services sociaux
MINISTRE D’ÉTAT
- RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE
- OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES
- AUTRES ORGANISMES
MINISTRE DÉLÉGUÉE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
CLINIQUES MÉDICALES DONT LES GROUPES DE MÉDECINE DE FAMILLE ORGANISMES
COMMUNAUTAIRES
PHARMACIES COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
CENTRES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
Regroupements de CLSC,
CHSLD et CH
CENTRES HOSPITALIERS
CENTRES D’HÉBERGEMENT ET DE
SOINS DE LONGUE DURÉE
CENTRES JEUNESSE
CENTRES DE RÉADAPTATION
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Gouvernance : partage des responsabilités entre trois paliers
Ministère :
Agence :
Établissement :
• Planification et coordination
• Répartition équitable des ressources
• Élaboration des politiques
• Évaluation des résultats
• Coordination des services
• Allocation des ressources via ententes
• Évaluation des services
• Prestation des services généraux et spécialisés à la population
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Les services offerts sur le territoire local
Un maximum de services accessibles sur le territoire local
Services de santé et services sociaux courants > offerts par les CSSS
Prévention, évaluation, diagnostic, traitement et réadaptation de base
Services médicaux généraux > offerts par les cliniques médicales, GMF et les cliniques-réseau
Services d’hébergement > offerts par les ressources institutionnelles (CSSS) et non institutionnelles
Services hospitaliers généraux et spécialisés > offerts par les CSSS
Urgence, hospitalisation, services ambulatoires, spécialités médicales locales, plateaux
diagnostiques de base
Services communautaires > offerts par les organismes communautaires et les entreprises
d’économie sociale
Aide et entraide, sensibilisation et défense de droits, soutien dans la communauté, hébergement, aide à domicile
Services pharmaceutiques > offerts par les pharmacies communautaires
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Les services régionaux
Services médicaux spécialisés > offerts par les centres hospitaliers régionaux
Aide spécialisée aux jeunes en difficulté et à leurs familles > offerts par les centres jeunesse
Services spécialisés de réadaptation
> offerts par les centres de réadaptation en déficience physique, déficience
intellectuelle, dépendances
Services régionaux de santé publique
> offerts par les agences régionales
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Les services offerts sur une base nationale
Services surspécialisés
>offerts par :
5 centres hospitaliers universitaires (CHU)
5 centres hospitaliers affiliés universitaires (CHAU)
8 centres de santé et de services sociaux (CSSS) affiliés
universitaires
11 instituts universitaires (IU) santé, social
4 réseaux universitaires intégrés de santé (RUIS) : corridors de
services
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Pressions environnementales
Évolution des besoins de la population
Changements démographiques
Habitudes de vie et inégalités de santé
Années requises pour que la population de 65 ans et plus passe de 12 % à 27 %
Japon
Québec
Canada
Allemagne
France
Angleterre
25 ans
35 ans
45 ans
65 ans
70 ans
75 ans
1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040
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Pressions environnementales (2)
Organisation des services
Nouvelles pratiques et progrès technologiques
Disponibilité et rétention de la main-d’œuvre
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Pressions environnementales (3)
Contrôle des dépenses et performance
6.50
6.75
7.00
7.25
7.50
7.75
8.00
8.25
8.50
1985 1990 1995 2000 2005
Dépenses publiques de soins de santé en % du PIB
1981-2008, Québec
Comparaison Canada et autres pays
Indicateurs de santé du Québec vs les autres provinces
Espérance de vie à la naissance 1
Espérance de vie à la naissance en bonne santé 2
Mortalité infantile (pour 1000 naissances) 3
Dépenses totales de santé par habitant (2008) 4
Canada 80,7 68,3 5,1 5 154 $
Québec 80,7 68,6 4,5 4 603 $
Rang du Québec sur 10 provinces
3e 1er 4e 1er
19
(1) Statistique Canada (CANSIM) 2007 2e Rang
(2) Statistique Canada (CANSIM) 2001 Colombie Britannique
(3) Statistique Canada (CANSIM) 2007
(4) Institut canadien de l’information sur la santé (2010)
LE PARC TECHNOLOGIQUE
20
21
C’est un réseau informatique d’une grande ampleur
158 000 postes de travail répartis dans toutes les régions du Québec
16 000 serveurs et 300 centres de traitement informatique
Un système de télécommunication de plus de 1 650 sites reliant tout le réseau
Plus de 900 stations de visioconférence
Notre réseau: un des plus grands en Amérique du Nord
Le Réseau intégré de télécommunication multimédia (RITM)
Plus grand réseau de télécommunications sécurisées regroupant des installations publiques au Québec
1 650 sites des établissements de santé (regroupant les hôpitaux, les CLSC, les CHSLD, etc.).
Réseau IP servant de support pour:
la circulation de l’information de santé
l’accès en temps réel aux dossiers santé électronique
les solutions de télésanté offertes à toutes la population du Québec
Un levier au déploiement de la haute vitesse en région
Rehaussement à l’extérieur des grands centres urbains
1 100 établissements ont été déployés sur fibre optique
Couverture des établissements du Nunavik
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Projets de télésanté
OBJECTIF DES PROJETS:
L’objectif principal des projets de télésanté est de mettre en place un véritable réseau de télésanté sur l’ensemble du territoire du Québec. Ce réseau permettra la prestation de services de santé ou de services sociaux, à distance, à l’aide des technologies de l’information.
Ces projets permettront de faciliter l’accès aux soins de santé pour les populations des régions éloignées et/ou isolées.
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Projets de télésanté
PORTÉE ET AVANCEMENT DES PROJETS: (FIN SEPT 2012)
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PORTÉE AVANCEMENT
356 stations de visioconférence 192 stations installées ou commandées
21 équipements de télépathologie (RUIS
Laval)
21 commandés, 19 installés
220 équipements de télésoins à domicile
(RUIS Montréal)
Déploiement complété
65 équipements de téléassistance en soins de
plaies (RUIS Sherbrooke)
61 équipements déployés
26 stations de télévisite du PNAVD (RUIS
McGill)
Déploiement complété
LES ACTEURS EN MATIÈRE D’ACQUISITION
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Réseau de la santé: quelques chiffres
8 millions d’usagers potentiels
125 hôpitaux
2 200 cliniques médicales
300 000 travailleurs
16 000 médecins – 50 000 infirmières
39 millions de visites médicales
480 000 chirurgies
3,4 millions de visites à l’urgence
375 000 transports ambulanciers à l’urgence
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Acteurs publics en matière d’acquisition
Les établissements publics (189)
Les agences de la santé et de services sociaux (18)
Les groupes d’achats régionaux (11)
Les achats nationaux ministériels ou gouvernementaux via le Centre de services partagés du Québec (CSPQ)
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Dépenses en technologies de l’information au Québec
Secteur gouvernemental et parapublic
2,6 MM$
0,7 MM$ (santé et services sociaux)
Services supportés par des systèmes nationaux 36 services / 53 systèmes
Services supportés par des systèmes locaux
125 services
615 systèmes
200 fournisseurs
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LES RÈGLES DU JEU
Cadre législatif et réglementaire régissant les
contrats des organismes publics du secteur de la santé
*Cette présentation n’a pas valeur légale
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Cadre législatif réglementaire
30 30
Loi sur le ministère du
Conseil exécutif
Accords • ACI
• AQNB
• ACCQO
• AQNY
• ECQ-ÉU
Loi sur les contrats des
organismes publics
Trois règlements
(MO et RÉSEAU)
Politiques
de gestion
du réseau
de la santé
Directives
internes
• Approvisionnement
• Services
• Travaux de construction
a. 23
a. 26
Points majeurs de la Loi
Imputabilité des dirigeants d’organismes
Publication des renseignements
Régionalisation
Principes de saine gestion contractuelle
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Principes de gestion contractuelle des marchés publics
Transparence
Traitement intègre et équitable
Accessibilité
Développement durable et environnement
Assurance de la qualité
Publication des renseignements
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Deux principaux modes de sollicitation
Appel d’offres publics
Gré à gré
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Appel d’offres public obligatoire
Avis diffusé dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement (www.seao.ca) pour les contrats supérieurs aux seuils suivants :
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Organismes publics visés
Contrats en approvisionnement
Contrats en services et en travaux de construction
Ministères et organismes
25 000 $ 100 000 $
Réseaux de la santé et de l’éducation
100 000 $ 100 000 $
Appel d’offres public régionalisé
Considérer l’appel d’offres public régionalisé
1. Contrats non assujettis à un accord intergouvernemental Ingénieurs
Architectes
Arpenteurs-géomètres
Ingénieurs forestiers
2. Contrats sous les seuils
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Modes d’adjudication des contrats
Quatre modes d’adjudication
1. Uniquement un prix : selon le prix le plus bas
2. Une qualité minimale et un prix : selon le prix le plus bas
3. Rapport qualité-prix : selon le prix ajusté le plus bas
4. Uniquement la qualité : selon la note finale la plus élevée
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Modes d’adjudication des contrats
• Contrat à exécution sur demande (services) Avec un ou plusieurs prestataires de services
Besoins récurrents / nombre, rythme ou fréquence
Valeur monétaire approximative indiquée
Prix le plus bas
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Modes d’adjudication des contrats
Possibilité de tenir compte des coûts d’impact lors de la détermination du prix le plus bas en approvisionnement Éléments quantifiables
Éléments mesurables
Clairement identifiés aux documents d’appels d’offres
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Appel d’offres public - Documents
Lancement de tout appel d’offres public Avis dans le SEAO (www.seao.ca)
Éléments des documents d’appel d’offres public
Les besoins et les modalités d’adjudication
Les conditions d’admissibilité exigées de l’entreprise
Les conditions de conformité et de rejet automatique de la soumission
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Conditions d’admissibilité du soumissionnaire
Qualifications, autorisations, permis, licences, enregistrements, certificats, accréditations et attestations requis
Avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord applicable, un établissement ou l’entreprise exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié a son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
Avoir une attestation valide de Revenu Québec
Toute autre condition établie dans le document d’appel d’offres
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Assurance de la qualité, développement durable et environnement
Possibilité de considérer l’apport d’un système d’assurance qualité, notamment la norme ISO 9001:2000 ou une spécification lié au développement durable et à l’environnement pour la réalisation d’un contrat.
Si l’exigence réduit indûment la concurrence, on peut pour fin d’adjudication, accorder une marge préférentielle d’au plus 10% à celui qui a l’exigence.
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Publication des renseignements sur SEAO
Contrats conclus > 25 000 $ – Appel d’offres public
Renseignements à publier dans les 15 jours de l’adjudication
nom du contractant
montant du contrat
montant incluant les renouvellements
Contrats conclus > 25 000 $ – Gré à gré
Renseignements à publier semestriellement
nom du contractant
date et montant du contrat (incluant les renouvellements)
nature des travaux qui ont fait l’objet du contrat
article de la Loi ou du Règlement
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Contrats pouvant être conclus de gré à gré lorsque supérieurs aux seuils d’appel d’offres
1. Situation d’urgence
2. Seul contractant possible
Garantie
Droit de propriété
Droit exclusif (droit d’auteur, licence, brevet, valeur artistique, patrimoniale ou muséologique)
3. Question de nature confidentielle ou protégée *
4. Lorsqu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public *
5. Tout autre cas déterminé par règlement (Tel que : services juridiques,
financiers et bancaires…)
* Autorisation par le dirigeant de l’organisme
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Sommaire des règles de base pour soumissionner
Obligation d’avoir un établissement au Québec ou dans un territoire intergouvernemental
L’appel d’offres est-il soumis aux accords ?
Demander les documents via SEAO
Répondre aux conditions d’admissibilité
Transmettre la soumission selon les termes et conditions de l’appel d’offres
Exception: « Lorsque la concurrence est insuffisante, l’organisme public peut rendre admissible tout fournisseur qui a établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’il fasse mention dans les documents d’appel d’offres. »
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Accords de libéralisation des marchés publics
Accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec et un autre gouvernement
ACI : Accord sur le commerce intérieur
AQNB : Accord de libération des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (2008)
ACCQO : Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (1er octobre 2009)
AQNY : Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York*
ECQ-ÉU : Entente sur les marchés publics québécois entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec (Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics; Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale de commerce)
* Cet accord ne s’applique pas aux réseaux de la santé et de l’éducation.
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Seuils assujettis aux accords
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Accords applicables : ACI,ACCQO, AQNB, AQNY et ACQ-ÉU
Canada New-York Etats Unis
Biens Services Biens Services Biens Services
Ministères et organismes 25K$ 100K$ 25K$ 100K$ 604,5K$ 604,5K$
- Établissements de la santé et des services sociaux - Établissements d'enseignements - Municipalité et organismes municipaux
100K$ 100K$ Non visés
Sociétés d'État 500K$ 500K$
À noter que les contrats de construction bien qu'assujettis aux accords ne sont pas ici mentionnés
Synthèse des accords de libéralisation des marché publics pour le
réseau de la santé et des services sociaux
Accords applicables: ACI, ACCQO et AQNB
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Domaine Seuil Fournisseurs admissibles
Biens > 100 000 $
Canada
Services > 100 000 $
Construction
≥ 100 000 $ et
≤ 250 000 $
Québec, Ontario Nouveau-Brunswick
≥ 250 000 $ Canada
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
Série de négociations formelles en deux ans
Des enjeux multiples tels:
le commerce des biens et services
la protection des investissements
l’accès aux marchés publics
la réglementation
la protection de la propriété intellectuelle
la mobilité de la main d’oeuvre
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Les acteurs privés en matière d’acquisition
Non assujettis à la loi sur les marchés publics
Cliniques médicales Des DMÉ homologués
7 produits – 5 fournisseurs
Pharmacies communautaires 5 fournisseurs d’applications locales rehaussées pour pouvoir
alimenter le DSQ
Liens utiles
Loi, règlements et politiques de gestion contractuelle :
http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/marches-publics-au-quebec/
Accords de libéralisation des marchés :
http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/faire-affaire-avec-letat/acheteurs/accords-de-liberalisation/tableaux-syntheses/
Projet de loi 15 :
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-39-2.html
Ministère de la santé et des services sociaux : http://www.msss.gouv.qc.ca/
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LES PRINCIPALES ACTIONS EN COURS ET LES TENDANCES
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Nouvelle gouverne – Loi 133
Une gouverne de l’ensemble des ministères, organismes et réseaux de l’éducation et de la santé
Un dirigeant principal de l’information (Conseil du trésor)
Deux dirigeants réseaux de l’information (Éducation / Santé et
services sociaux)
Des dirigeants sectoriels de l’information (Ministères et
organismes)
Processus de planification triennale
Processus d’autorisation de projet
Processus de suivi et de bilan
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Optimisation
Mise en œuvre des projets d’optimisation, tant au niveau national que régional: Implantation de la téléphonie IP dans toutes les organisations du
réseau
Le regroupement d’achat pour la téléphonie cellulaire (voix et données)
Le rehaussement et l’harmonisation des infrastructures de la visioconférence
La mise en place d’un seul service de courrier électronique dans le réseau
La gestion regroupée du parc et des postes de travail normalisés
Le regroupement des centres de traitement de données
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Stratégie d’arrimage du DSQ avec les DCI et les DMÉ
Une table d’interopérabilité:
Mandat
Assurer l’interopérabilité du DSQ avec les DCI et les DMÉ
Responsabilités Définir les règles, les normes et spécifications d’interopérabilité
Assurer l’application de ces règles
Faire le suivi de l’application des règles
Faire des recommandations au Bureau de programme sur l’utilisation optimale des infrastructures
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L’INTEROPÉRABILITÉ
Les normes d’interopérabilité sont des règles ou des prescriptions reconnues qui favorisent l’ouverture et la compatibilité des systèmes informatiques entre eux afin de favoriser l’atteinte des objectifs d’échange et de partage d’informations cliniques entre les intervenants.
Les principales normes d’interopérabilité terminologique sont:
Snomed CT
pCLOCD
etc.
Les principales normes d’interopérabilité technique sont:
HL7
CCOW
etc.
Afin d’évaluer les normes d’interopérabilité, on utilise des processus de certification et d’homologation.
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La certification
La certification est une attestation de la conformité d’un produit ou d’un service relativement à des exigences et à des critères préalablement spécifiés dans un programme de certification.
Audit de vérification des exigences
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L’homologation
L'homologation a une portée plus large que la certification et s’inscrit dans le cadre d’un contexte d’acquisition. En d'autres termes, l'homologation garantit au « consommateur » que le produit qu'il achète correspond à ce qu'il est en droit d'en attendre. Dans le cas des solutions TI pour les DMÉ, les principaux critères sont :
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1. Critères fonctionnels : Interface utilisateur
Enregistrement des patients
Prescription des médicaments
Résultats de laboratoires
Etc.
2. Critères technologiques : Sécurité
Normes (HL7, Snomed, etc.)
Etc.
3. Critères généraux : Conversion des données
Formation
Support
ISO 13485
Etc.
Le plan d’informatisation du réseau (DSQ / DMÉ / DCI)
Une perspective de 10 ans
Un DSQ déployé d’ici 2016
Des DCI régionaux déployés d’ici 10 ans pour l’ensemble des fonctions cliniques
Des cabinets de médecins informatisés avec des DME homologués – 4 000 à 5 000 omnipraticiens d’ici 2015
Un investissement total de 1,6 MM$
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