28/09/2011 Académie de la Martinique Vie de l'élève
Cf. BOEN numéro spécial n° 6 du 25 aout 2011
décret 2011-729
La réforme des procédures disciplinaires
décrets 2011-728
du 24/06/2011
Objectifs de la réforme :
1.Réaffirmer le respect scolaire2.Limiter les exclusions temporaires ou définitives, pour éviter le risque de déscolarisation. L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves
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La réforme des procédures disciplinaires
Sanctions : Art. R. 511-13.-I.
1° L'avertissement 2° Le blâme 3° La mesure de responsabilisation 4° L'exclusion temporaire de la classe5° L'exclusion temporaire de l'établissement 6° L'exclusion définitive de l'établissement.
« Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. »
« Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit lesmesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la
mesure de responsabilisation »
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La réforme des procédures disciplinaires
1. Réaffirmer le respect scolaire
Automaticité de l’engagement de la procédure
Violence verbale
Acte grave
Violence Physique
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La réforme des procédures disciplinaires
2. Limiter les exclusions
Responsabiliser les élèves: Le contradictoireFaire participer les élèves « HORS ENSEIGNEMENT »
Solidarité, culturel, formation à des fins éducatives
Externalisation possible avec accord CA
Charte des règles de civilité au collège
À intégrer au RI
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La réforme des procédures disciplinaires
2. Limiter les exclusions
Limiter les exclusions
Exclusion de + de 8 jours« SUPPRIMEE »
Maximum = 8 joursAccueil au sein de EPLE
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La réforme des procédures disciplinaires
2. Limiter les exclusions
Commission Educative
Commission de vie scolaire
C A
Commission EDUCATIVECompositi
onRI Modalités
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La réforme des procédures disciplinaires
APPLICATION : 01 septembre 2011
Sans modification du RI (2nd Degré)
Nouvelle échelle de sanctions
Automaticité des procédures
Procédure contradictoire Conservation des sanctions
Commission
Educative
Composition
CA
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La réforme des procédures disciplinaires
APPLICATION : 01 septembre 2011
Modification du RI (2nd Degré)
Ne conditionne pas l’entrée en vigueur de la réforme
Travail d’élaboration de l’ensemble de la
communauté éducative