Allocations Familiales Majorées pour les enfants atteints d’une affection
ou
AFM
SPF SECURITÉ SOCIALE
PRINCIPE
De la naissance à l’âge de 21 ans, les enfants peuvent bénéficier d’AFM.
L’organisme compétent est la caisse d’allocations familiales ou l’organisme qui octroie les allocations familiales.
Il existe des conditions administratives et médicales à l’ouverture de ce droit.
VOCABULAIRE
Attributaire :Celui qui ouvre le droit aux allocations
Allocataire :Celui qui reçoit l’allocation (la mère)
Bénéficiaire :l’enfant qui bénéficie des allocations
CRITÈRES ADMINISTRATIFS Être bénéficiaire d’allocations familiales
ordinaires au début de la reconnaissance de l’affection
Ne pas avoir atteint l’âge de 21 ans. Ne pas exercer de professions soumettant
l’enfant à un régime de la sécurité sociale. Exception: l’activité professionnelle dans le
cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un atelier protégé
CRITÈRES ADMINISTRATIFS
Un jeune qui travaille a-t-il encore droit au supplément ? Oui toujours jusque 18ans puis
du 1er septembre de l'année où il atteint l'âge de 18 ans jusqu'au mois où il atteint l'âge de 21 ans :- s'il travaille dans un atelier protégé, avec ou sans contrat d'apprentissage ;- s'il travaille dans le cadre d'un contrat d'apprentissage reconnu, si son revenu ne dépasse pas € 509,87 brut par mois ;- s'il travaille comme étudiant : pendant 23 jours au maximum au cours des trois mois de juillet, août et septembre, et pendant 23 jours au maximum durant le reste de l'année ; - s'il étudie et travaille avec un contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépen-dant, jusqu'à 240 heures par trimestre. Si le jeune poursuit ses études après les vacances d'été, il peut même travailler sans limite pendant le 3e trimestre (de juillet à septembre) ; - s'il travaille avec un contrat de FPI (formation professionnelle individuelle) ; - s'il reçoit une prestation sociale après une de ces activités ou des allocations d'attente (allocations de chômage pour les jeunes qui n'ont pas encore travaillé).
CRITÈRE ADMINISTRATIF PARTICULIER
L’enfant handicapé de moins de 21 ans, sans attributaire, peut être bénéficiaire d’allocations familiales sur base d’un droit qui lui est propre.
Il doit faire partie du ménage d’une personne physique.
PLAN
Critères médicaux : l’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM
? Comment remplir les formulaires et quels
renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du
médecin La décision Les recours
CRITÈRES MÉDICAUX (AR DU 28 MARS 2003)
Détermination d’un nombre de points sur base d’une échelle médico-sociale.
L’AFM varie selon le total des points
L’ÉCHELLE MÉDICO-SOCIALE
Elle comporte trois « piliers » Pilier 1: l’incapacité de l’enfant, suivant une liste
des affections pédiatriques et le BOBI. Pilier 2 :les activités et la participation (CIF) de
l’enfant ou ses efforts d’intégration, de communication, de mobilité et de soins corporels.
Pilier 3 : l’effort investi par la famille.
ECHELLE MÉDICO-SOCIALE
CRITÈRES MÉDICAUX Le seuil pour obtenir une AFM :
Soit 6 points pour l’ensemble des 3 piliers. Soit 4 points au pilier 1 (= 66% d’incapacité)
PILIER 1
LE PILIER 1(ÉCHELLE MÉDICO-SOCIALE)
Suivant les pourcentages d’incapacité BOBI ou liste des pathologies, un nombre de points de 0 à 6 est attribué (reliquat de l’ancienne législation):
25 à 49% : 1 point 50 à 65% : 2 points 66 à 79% : 4 points (= seuil de reconnaissance
de l’ancienne législation)
80 à 100%: 6 points
PILIER 1 : LISTE DES PATH. & BOBI
BOBI Affections, pertes anatomiques, limitations des
mouvements ou forces … Liste des pathologies pédiatriques
La Liste indique l’article du BOBI à utiliser ou la liste définit elle-même les conditions et
pourcentages La Liste et le BOBI déterminent pour
différents degrés de gravité un minimum et un maximum de pourcentage qui peut être octroyé :
La Liste prévaut sur le BOBI.
LISTE DES PATHOLOGIES : EXEMPLE 40.Hemophilie et maladie de von Willebrand Préciser sur base des éléments suivants :
taux de facteur VIII ou facteur IX, nombre de transfusions (carnet), lésions articulaires, hospitalisations,….
Atteinte grave : Art.471 c) : 80 à 100% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX plus d’une fois par
semaine pendant plus de 4 mois avec des atteintes articulaires
persistantes; Résistance au traitement. Atteinte sévère : Art.471 c) : 66 à 79% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX une fois par semaine pendant plus de 4 mois sans séquelles articulaires ; Atteinte modérée : Art.471 c) : 50 à 65% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX une fois par semaine pendant au moins 2 mois ; Atteinte légère : Art.471 c) : 25 à 49% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX moins d’une fois par
semaine et/ou un taux du facteur VIII ou facteur IX inférieur à 5%.
LISTE DES PATHOLOGIES : EXEMPLE (2)RETARD MENTAL ET RETARDS SPÉCIFIQUES
65. Déficience intellectuelle, troubles de l’apprentissage ( dyspraxie, dyslexie…) et le retard scolaire associé ( à partir de l’âge de 6 ans ). Art. 665 à 668 appliqués suivant la valeur du quotient intellectuel ( Q.I. ) évalué à l’aide d’un test bien standardisé et en tenant compte du comportement adaptatif et des acquisitions scolaires suivant le tableau suivant : Faibles capacités ou troubles d’apprentissage avec un QI entre 70 et 80 et un retard scolaire de 2 à 3 années. * +
5 à 24 %
Déficience intellectuelle avec un QI entre 60 et 69 ou un retard scolaire de 4 années.*+
25 à 65 %
Déficience intellectuelle avec un QI inférieur à 60 ou un retard d’au moins 5 années.*+
66 à 79 %
Déficience intellectuelle avec un QI de moins de 40 80 à 100% * Le pourcentage d’incapacité est obtenu par interpolation linéaire dans l’intervalle des valeurs du QI. + Retard scolaire : retard persistant des acquisitions de base en lecture, écriture, calcul malgré des interventions continues, intensives et documentées comme en enseignement spécialisé. Le retard est apprécié par référence à un développement normalement atteint à l’âge de 12 ans au plus tard.
LISTE DES PATHOLOGIES : EXEMPLE (2)RETARD MENTAL ET RETARDS SPÉCIFIQUES
65. Déficience intellectuelle, troubles de l’apprentissage ( dyspraxie, dyslexie…) et le retard scolaire associé ( à partir de l’âge de 6 ans ). Art. 665 à 668 appliqués suivant la valeur du quotient intellectuel ( Q.I. ) évalué à l’aide d’un test bien standardisé et en tenant compte du comportement adaptatif et des acquisitions scolaires suivant le tableau suivant : Faibles capacités ou troubles d’apprentissage avec un QI entre 70 et 80 et un retard scolaire de 2 à 3 années. * +
5 à 24 %
Déficience intellectuelle avec un QI entre 60 et 69 ou un retard scolaire de 4 années.*+
25 à 65 %
Déficience intellectuelle avec un QI inférieur à 60 ou un retard d’au moins 5 années.*+
66 à 79 %
Déficience intellectuelle avec un QI de moins de 40 80 à 100% * Le pourcentage d’incapacité est obtenu par interpolation linéaire dans l’intervalle des valeurs du QI. + Retard scolaire : retard persistant des acquisitions de base en lecture, écriture, calcul malgré des interventions continues, intensives et documentées comme en enseignement spécialisé. Le retard est apprécié par référence à un développement normalement atteint à l’âge de 12 ans au plus tard.
LISTE DES PATHOLOGIES PÉDIATRIQUES N°65
Déficience intellectuelle, Mais aussi :
Dysorthographie Dyslexie Troubles visuo-spatiaux Dyspraxies
et le retard scolaire associé ( à partir de l’âge de 6 ans ).
LISTE DES PATHOLOGIES PÉDIATRIQUES N°65 (64)
Entre 80 – 70 ETET
Entre 69 – 60 OUOU
Entre 59 – 40 OUOU
Moins de 40Le pourcentage d’incapacité est
obtenu par interpolation linéaire dans l’intervalle des valeurs du QI
2 à 3 années;
4 années.
5 années et +
Le retard est apprécié par référence à un développement normalement atteint à l’âge de 12 ans
Suivant QI (ou QD) &/ou retard scolaire (à partir de 6 ans)
De 5 à 24 %
De 25 à 65 %
De 66 à 79%
80% et +
PATHOLOGIES ET TROUBLES ASSOCIÉES AU RETARD MENTAL
Au % pour les troubles cognitifs peut être ajouté
De 5 à 50% (NL 60) pourTroubles de comportementHyperkinétisme / ADHD
De 0 à 70% (NL 61) pourAutisme Troubles envahissant du développement
LE PILIER 2 (MONITEUR 23/04/2003 PAGE 25549 ET SUIVANTES)
4 rubriques1. Apprentissage, Éducation, Intégration
sociale2. Communication3. Mobilité, déplacement4. Soins corporels
LE PILIER 2(ECHELLE MÉDICO-SOCIALE) Chacune des 4 rubriques exprime les
activités et la participation (CIF) de l’enfant ou les efforts consentis par l’enfant
Les grilles diffèrent selon les âges des enfants 0 à 36 mois 3 à 6 ans 7 à 11 ans 12 ans et plus
Un score de 0,1,2 ou 3 points est attribué On calcule le total des scores les plus
élevés de chaque rubrique Le score du pilier 2 va de 0 à 12 points
PILIER 2 : APPRENTISSAGE, EDUCATION, INTÉGRATION SOCIALE.
PILIER 2 : APPRENTISSAGE, EDUCATION, INTÉGRATION SOCIALE.
PILIER 2 : APPRENTISSAGE, EDUCATION, INTÉGRATION SOCIALE 1 POINT
Enseignement adapté ou spécialisé. Enseignement ordinaire avec des efforts
dans l’acquisition des connaissances et le développement des compétences en relation avec des troubles du comportement, cognitifs ou mentaux, une atteinte neurologique, sensorielle ou somatique.
Logopédie, psychomotricité, ergothérapie 1X/sem.
Régime alimentaire strict. Guidance psychologique en dehors de
l’école ( séance plusieurs fois/mois ).
PILIER 2 : COMMUNICATION
PILIER 2 : COMMUNICATION 0 À 36 MOIS
PILIER 2 : COMMUNICATION 7 À 11 ANS
COMMUNICATION 7 À 11 ANS 1 POINT Retard du langage oral d’au moins 30 mois ou au
moins 2 écarts-type de la norme dans au moins 3 fonctions ( phonologique, lexicale, morphosyntaxique ) d’une batterie standardisée.Reste compréhensible. Comprend des consignes simples.
Dysarthrie, bégaiement important (nécessitant un traitement)
Surdité : Compréhension avec appareil auditif et sans lecture labiale.
A partir de 10 ans: lecture avec compréhension possible mais imparfaite ; ne sait pas écrire des phrases courtes.
Vision: < 3/10 jusque >1/20 (bilatérale avec correction) ou champ visuel < 20°; agrandissement nécessaire pour lire à une distance de lecture normale; à l’école, ne peut lire au tableau.
PILIER 2 : MOBILITÉ ET DÉPLACEMENT
MOBILITÉ DÉPLACEMENT 0 À 36MOIS
Subdivisé en 3 sous-groupes d’âges :0 – 12 mois, 13 – 24 mois, 25 – 36 mois
13 – 24 mois :1 point :
Ne peut passer de la position couchée à la position assise, position assise autonome, ne se tire pas dans une position debout.
Préhension possible, mais maladroite (pas de motricité fine)
2 points : Pas de position assise autonome Préhension possible, mais inefficace ou quasi nulle
3 points : Pas de contrôle de tête et pas d’activité motrice
volontaire.
MOBILITÉ DÉPLACEMENT 7ANS ET PLUS
6 champs d’évaluation :Se déplacer sans aide : 1 à 3 points
Difficilement (plus de 10 mètres) 1 point Très difficilement (quelques mètres) 2 points Impossible 3 points
Appareillages ou soutien (périmètre marche > 10 m.) 1 à 3 pts
Escaliers & obstacles : 1 à 2 pointsTransport en commun : 1 à 2 pointsManipulation fine et habilité : 1 à 2 pointsVélo, jeux et activités sportives : 1 à 2 points
Cela inclut l’activité physique, la conscience du danger et le sens de l’orientation; en cas d’atteinte d’un seul membre, c’est la fonction globale qui est évaluée.
Le score le plus élevé est pris en compte
PILIER 2 : SOINS CORPORELS
SOINS CORPORELS
4 grilles d’âges 3 champs d’évaluation de 1 à 3 points
Se laver et s’habiller Alimentation Fonctions excrétrices
Grille particulière pour les 0 à 36 mois : 1 seul champ : Alimentation
LE PILIER 3 (MONITEUR 23/04/2003 PAGES 25559 ET SUIVANTES
(ECHELLE MÉDICO-SOCIALE)
Mesure les efforts de la famille :
1. Traitements à domicile pendant au moins 6 mois2. Déplacements pour surveillance médicale et
traitements3. Adaptation du milieu et des habitudes de vie
CALCUL DU PILIER 3(ECHELLE MÉDICO-SOCIALE)
Évaluation selon l’âge de l’enfant.
Scores de 0 à 3 selon les rubriques. On additionne les scores les plus élevés de
chaque sous-rubrique. Le total du pilier 3 varie de 0 à 9 points
PILIER 3 : TRAITEMENT DISPENSE À DOMICILE
TRAITEMENT DISPENSÉ À DOMICILE
Traitement administré par la famille (pas soignant)
Le traitement doit être administré au moins 6 mois
Énumération de soins (1 seule grille ): Ex : Pour l’obtention de 3 points
Soutien continu ou la nuit de la respiration (aspiration, canule, respirateur, administration d’oxygène);
nutrition parentérale totale; nutrition par sonde gastrique durant la nuit ou en
continu; traitement IV quotidien; dialyse à domicile.
PILIER 3 : DÉPLACEMENT POUR SURVEILLANCE MÉDICALE & TRAITEMENT
DÉPLACEMENT POUR SURVEILLANCE MÉDICALE & TRAITEMENT déplacements par la famille pour des
traitements prolongés de plus de 3 mois N’est PAS pris en compte : Déplacements scolaires même éloignés Déplacement dans des institutions assimilées (où
on s’occupe de l’éducation de l’enfant)Sont pris en compte : séjours hospitaliers (pour
maladie) Selon FRÉQUENCE & DURÉE
1 x/sem. ou 0 – 3 h/sem. 0 point 2 x/sem. ou 4 - 7 h/sem. 1 point 3 - 4 x/sem. ou 8 – 14 h/sem. 2 points Plus de 4x/sem. ou plus de 14 h/sem. 3 points
PILIER 3 : ADAPTATION DE VIE & DES HABITUDES DE VIE
ADAPTATION DE VIE & DES HABITUDES DE VIE 3 domaines :
Les activités de la vie journalière (AVJ)L’aide dans les apprentissages (max 1 point)
Loisirs & surveillance (par ordre décroissant d’importance)
Surveillance (jusque 3 points) Loisirs (à partir de 7 ans et max 2 points) Habitation (max 1 point) Pronostic de l’affection (max 1 point)
Max 2 points jusque 6 ans puis max 3 points Le point le + élevé est accordé pour toute la
rubrique
SCORE TOTAL DE L’ÉCHELLE(NOUVELLE LÉGISLATION) On somme P1+P2+2XP3 Le nombre de points obtenu détermine le montant
de l’AFM L’AFM ne dépend plus du seuil de 66% L’investissement parental compte « double »
(même poids dans l’évaluation que l’enfant)
PLAN
Critères médicaux :L’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM
? Comment remplir les formulaires et quels
renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du
médecin La décision Les recours
MONTANTS DES AFM (1° PARTIE)
moins de 6 points dans les trois piliers et 4 points (66%) dans le 1er pilier € 79,17
6 - 8 points dans les trois piliers et < 4 points dans le 1er pilier € 105,44
6 - 8 points dans les trois piliers ET ≥ 4 points (66%) dans le 1er pilier € 406,16
9 - 11 points dans les trois piliers et < 4 points dans le 1er pilier € 246,05
9 - 11 points dans les trois piliers ET ≥ 4 points (66%) dans le 1er pilier € 406,16
12 - 14 points dans les trois piliers € 406,16
MONTANTS DES AFM EN (2° PARTIE)
Les 3 catégories les plus élevées
15 - 17 points dans les trois piliers € 461,83
18 - 20 points dans les trois piliers € 494,81
+ 20 points dans les trois piliers € 527,80
Valeurs mises à jour sur le site http://onafts.fgov.be/Fr/Handicaped/howmuch.php
PLAN
Critères médicaux :L’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations…
Quand et comment faire une demande d’AFM ?
Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ?
L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin
La décision Les recours
QUAND FAIRE UNE DEMANDE?
Affections avec peu de handicaps grâce à une importante prise en charge familiale:diabète contrôlé, surdités moyennes, troubles spécifiques d’apprentissage avec rééducation intensive, …
Affections avec un handicap et une prise en charge importante : la majorité des dossiers…
Affections avec un handicap important et avec peu de prise en charge familiale: bébé avec trisomie 21, retards mentaux en internat…
QUAND NE PAS FAIRE DE DEMANDE ?
Handicap léger dont la prise en charge n’a pas commencé :retard scolaire (redoublement) sans prise en charge intensive,léger retard de langage sans prise en charge intensive…
Affections légères ayant nécessité une rééducation de moins de 3 mois ou une prise en charge à domicile de moins de 6 mois ou peu intensive.
Affection aigüe : fractures sans complications…
DEMANDE D’UNE AFM
Introduire la demande à la Caisse d’allocations familiales ou à l’organisme payant habituellement les Allocations familiales
ONAFTS Fonds d’assurances sociales Caisse d’assurances sociales pour
indépendants
RÉPONSE DE LA CAF
Examen des conditions administratives.Si OK => Envoi à la famille de l’enfant:
1. Un formulaire administratif de demande de constatation médicale
2. Un questionnaire pour les parents
3. Un formulaire de renseignements médicaux
PLAN
Critères médicaux :L’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ?
Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ?
L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin La décision Les recours
QUESTIONNAIRE POUR LES PARENTS
Dossier traité en URGENCE et “sur pièces” si l’affection menace le pronostic vital à court terme : important de cocher pour traiter le dossier en urgence
Numéro de téléphone des parents = très utile
Questionnaire recueillant des informations pour l’évaluation des piliers 2 et 3
RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
Transmis par le médecin ou pédiatre qui soigne l’enfant :
Pathologies nécessitant un traitement urgent ?
Premiers bilans. Rapports des hospitalisations Traitements prescrits: Médicaments, appareillages .. Kiné,logo,psychomotricité avec rythme
et lieux des séances
RENSEIGNEMENTS SCOLAIRES
Protocole d’entrée en enseignement spécial:
QI, acquis pédagogiques, bilan psychologique, type et forme d’enseignement suivi.
Documents envoyés par le PMS au médecin . (peut-être demain via e-health.fgov.be ?)
PLAN
Critères médicaux :l’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM
? Comment remplir les formulaires et quels
renseignements fournir ?
L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin
La décision Les recours
DOSSIERS URGENTS
l'affection doit menacer le pronostic vital à court terme ETa) le traitement lourd a un impact sur l'immunité;b) il y a une intervention chirurgicale majeure dans les
six mois de la naissance ou d'un accident;c) il y a une hospitalisation ou revalidation post-
traumatique en institution d'une durée d'au moins six mois;
d) l'enfant bénéficie de soins palliatifs.
Dossiers traités « sur pièces » le + vite possible.
AR 27 avril 2007
EXAMEN MÉDICAL Examen préalable du dossier afin de déterminer si
un traitement « sur pièces » est possible. (diabètes, retards mentaux sévères, gros handicaps,…)
Convocation envoyée pour l’examen de l’enfant au centre médical.
Présentation de l’enfant avec un carte d’identité et les rapports médicaux ou les carnets de suivi, les rapports scolaires …
Anamnèse et examen de l’enfant, entretien avec les parents.
Lecture des documents médicaux et scolaires
Prise de décision
DEMANDE DE RAPPORTS COMPLÉMENTAIRES
En cas d’absence d’un rapport indispensableune demande de rapport est remise aux parents
Après 30 jours un rappel est envoyé Après 30 nouveaux jours soit:
Une décision peut être prise avec les éléments présents dans le dossier
OU le dossier est rejeté
AR du 28 MARS 2003 art.21
VISITE « À DOMICILE »
Pour les enfants hospitalisés pour une longue durée ou en centres de revalidation.
Pour les enfants en soins palliatifs à leur domicile.
Procédure spéciale « sur pièces »
PLAN
Critères médicaux :l’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM
? Comment remplir les formulaires et quels
renseignements fournir ? L’examen de l’enfant
l’évaluation du médecin La décision Les recours
ÉVALUATION MÉDICALE
Points sur l’échelle médico-sociale en NL.
Date de début de reconnaissance. Rétroactivité de 5 ans
Date de révision d’office de la décision. Avantages sociaux.
RÉTROACTIVITÉ DE 5 ANS (ART 120 LOI DU 19/12/1939)
≠ date du diagnostic (30-50% de RM idiopathiques)
Affection congénitale ≠ reconnaissance à la naissance (syndrome du X-fragile)
= date où l’enfant présente un handicap et/ou nécessite des soins importants des parents qui permettent d’atteindre le seuil de reconnaissance.
Doit être démontré par des rapports Présomption naissance si affection
génétique & retard de développement significatif AVANT l’âge de 2 ans (QD<60)AR 12 février 2009
ÉVALUATION MÉDICALE
Points sur l’échelle médico-sociale. Date de début de reconnaissance.
Rétroactivité de 5 ans
Date de révision d’office de la décision.
Avantages sociaux.
RÉVISION D’OFFICE
L’évaluation de l’enfant doit être revue: selon l’âge, la pathologie , les traitements.
Documents à transmettre:des rapports médicaux récents
et/ou un bilan scolaire avec évolution
(ES ) et acquis pédagogiques
ÉVALUATION MÉDICALE
Points sur l’échelle médico-sociale. Date de début de reconnaissance.
Rétroactivité de 5 ans Date de révision d’office de la décision.
Avantages sociaux.
AVANTAGES SOCIAUX :
Si 4 points au moins au pilier 1 (66% d’incapacité) L’enfant compte double dans le calcul du nombre
d’enfants à charge (impôts, précompte immobilier et droits d’enregistrement ).
Statut BIM / OMNIO Tarif social gaz et électricité Priorité au logement social : etc… voir site
http://www.handicap.fgov.be/fr/mesures-sociales/attestations
CARTE PARKING “MOBILITÉ RÉDUITE”AM DU 7 MAI 1999
2 points rubrique “mobilité” 6 points au pilier 1 (80% d’incapacité) 50% d’incapacité membres inférieurs selon
un barème spécifique (proche du BOBI)
RÉDUCTION TVA VOITURE + TAXE CIRCULATION
• Invalidité de 50 % découlant EXCLUSIVEMENT des membres inférieurs Barème spécifique : AR du 08/02/2006. S’inspire
du BOBI certaines pathologies sont évaluées à l’aide du
test de Tinetti.• Cécité totale (bilatérale…)
Avant l’âge de 3 ans, perte de la perception de la lumière
De l’âge de 3 ans à l’âge de < 6 ans, l'enfant ne peut compter les doigts
À partir de l’âge de 6 ans, cécité pratique : acuité visuelle < 1/20 à chaque œil.
• Paralysie des 2 membres supérieurs• Amputation des 2 membres supérieurs
PLAN
Critres médicaux :L’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM
? Comment remplir les formulaires et quels
renseignements fournir ? L’examen de l’enfant l’évaluation du médecin
La décision Les recours
NOTIFICATION DES DÉCISIONS
1. Attestations envoyées par le SPF aux parents :
66% d’incapacité ou moins de 66%: impôts, statut BIM
80% d’incapacité Réduction TVA si accordée Formulaire carte parking si accordée
2. Ensuite notification de la caisse aux parents:nombres de points à l’échelle médico-sociale
Si <66% et ≥6 points => inquiétude des parents
PAIEMENT DES AFM
Résultat de l’expertise est notifié à la CAF Les AFM sont ajoutées aux allocations
ordinaires et payées mensuellement. La CAF paie à l’allocataire Si l’enfant est en institution: 2/3 à
l’institution, 1/3 à l’ allocataire.
PLAN
Critères médicaux :L’échelle médico-sociale
Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM
? Comment remplir les formulaires et quels
renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du
médecin La décision
Les recours
DEMANDE EN RÉVISION
Si aggravation de l’état de santé de l’enfant Si nouvel élément à prendre en compte dans
l’évaluation. Lors du changement de législation
A demander via la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
RECOURS AU TRIBUNAL
Refus des AFM ou Contestation du montant octroyé par la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) Tribunal du travail compétent
CONTACTSCONTACTS Adresse centre de Bruxelles :
Bd du Botanique 50 bte 151 à 1000 Bruxelles Tel secrétariat : 02 528 66 04Fax secrétariat : 02 509 81 99
Médecin responsable centre de Bruxelles: Dr Stuyven, Tel 025286619
Administratifs Bruxelles : Etienne Morue, Lebrun Linda, Raspoet Ellen, Herremans Conny
Assistante médicale : Huberty Ines Médecins AFM : Jeanmart Claire, Keyaert Claude, Leenaerts Christiane
Service qualité : Dr De Cuyper Thierry, Tel 025098514
Directrice générale du service : Dr Mia HoninckxEmail : [email protected]
Contact Center du SPF :
0800 987 99http://handicap.fgov.be/frdont accès à HANDIWEB
ONAFTS 02-237 23 20
http://onafts.be