Assainissement Non Collectif
Le contrôle de diagnostic
Qu'est-ce que l'assainissement non-collectif ?
Une technique de dépollution des eaux usées, sur terrain privé
Qu’est-ce que le SDANC ?
• C’est le Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges, auquel adhère votre commune créé en 2003 408 communes adhérentes à ce jour
• Rappel réglementaire : La loi sur l’Eau de 1992 imposait à chaque commune de créer un service public d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005
• Le SDANC a pour mission obligatoire : Le contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves et existantes
Pourquoi cette réglementation ?
• Pour mieux protéger la santé publique : la qualité de l'assainissement des maisons, avoir la même sécurité d'hygiène entre les gens raccordés à une station d’épuration et les autres.
• Pour préserver l'environnement :
> l'eau des ruisseaux, des rivières et des fossés,
> l'eau des nappes phréatiques,
> la qualité du sous-sol.
• Pour préserver notre cadre de vie : éviter les nuisances (odeurs, pollutions)
• Toutes les eaux usées doivent être dépolluées avant de rejoindre le milieu naturel.
Qui est concerné ?
• Toutes les personnes dont
l'habitation n'est pas raccordée à
un réseau d'assainissement
collectif opérationnel
Qu'est-ce qu'une installationd'assainissement non-collectif ?
Collecte
+
Prétraitement
+
Traitement
+
Infiltration ou rejet
Quels sont les contrôles effectués par le SDANC ?
Contrôle de bon fonctionnementet d’entretien
Installations existantes
Contrôle de diagnosticde l’existant
Installations neuves
Contrôle de conception
Contrôle de bonne exécution des travaux
Le diagnostic de l’existant, c’est quoi ?
• Diagnostic = recensement + état des lieux précis de chaque installation
• Evaluation de 4 critères : existence ou non d’un dispositif d’assainissement non collectif fonctionnement du dispositif impact sur l’environnement impact sur la salubrité publique (risques sanitaires)
• Emission d’un avis : favorable, avec réserves ou défavorable
• Priorité de réhabilitation du dispositif : forte moyenne non indispensable
• La société chargée des contrôles prend rendez-vous avec vous, par
téléphone (confirmation par courrier), trois semaines avant son passage
• Un technicien vous rend visite, et réalise un diagnostic de votre
installation :
vous renseigne sur votre système et sa conformité,
vous informe sur l'impact de votre installation sur l'environnement,
vous rédige un rapport technique, qui vous sera adressé par courrier
dans les 3 semaines suivant le passage du technicien
• Il vous donne des conseils pour un meilleur fonctionnement de
votre installation.
Concrètement, que va t'il se passer ?
Que dois-je faire pour ce contrôle ?
• Quel est mon rôle ?
Savoir où se situe mon installation (fosse septique, drains…), Rendre mon installation accessible (dégager les regards de
visite, pousser les pots de fleurs,…), Être présent au rendez-vous pour accueillir le technicien, Avoir préparé des documents intéressants (photos du chantier,
plans, courriers de la DDASS…)
Et si mon installation n’est pas aux normes ?
• Qu'est-ce que je risque dans l’immédiat ? RIENAucun risque d'amende ou de procès verbal
• En revanche, la nouvelle Loi sur l’Eau…... prévoit une mise en conformité obligatoire des installations non conformes à la réglementation actuelle dans un délai de 4 années après le contrôle de diagnostic
• Si elle le désire, votre commune peut vous accompagner pour la réhabilitation de votre assainissement :- Acquisition de la compétence « réhabilitation » : la commune devient maître d’ouvrage- La commune peut demander des subventions auprès de l’Agence de l’eau
Qui paye pour ce contrôle ?
• La loi définit un principe : C'est l'usager qui paye pour le service public, Comme pour l'eau ou l'électricité, c'est l'usager qui paie le contrôle
d'ANC : on parle de redevance
• Qui fixe le prix ? Le SDANC. DIAGNOSTIC = 63.30 € TTC par installation.
• Est-ce que je paye en fonction de ma consommation d'eau ? NON ! La redevance est forfaitaire, elle est donc la même pour tout le monde !
• Est-ce que je paye plus si mon installation est plus grosse ou n'est pas aux normes ? NON ! On applique le principe d’égalité de l’usager.