logementsocial 1220
Annecy
bilan
Mairie d’Annecy n Direction de l’ Action sociale et de la Santé publique - Service Logement n DAU - Mission habitat n Septembre 2013
Le bilan du logement social à Annecy n 3
2012
Introduction ............................................................................................................4
Les principaux chiffres du logement ..............................................................5
La construction et l’offre de logements locatifs sociaux .........................9
Les projets logements de la Ville d’Annecy .............................................. 12
L’aide à l’accession à la propriété ................................................................. 15
La demande de logement social .................................................................. 18
Les attributions de logements sociaux....................................................... 25
L’insertion par le logement ............................................................................. 29
Les procédures d’expulsion ............................................................................ 33
Annexes
Le classement des communes de l’agglomération d’Annecyselon les revenus fiscaux de référence et le taux de foyers imposables .....39
Les plafonds des ressources HLM 2012 ............................................................39
Les subventions annuelles aux opérations de logement social ..............40
Lexique des sigles et abréviations .....................................................................41
sommaire
4 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
introduction
L’ensemble des sigles et abréviations est réuni dans un lexique présenté en page 41.
Le marché immobilier annécien est un des marchés les plus chers en dehors de la région parisienne. Les prix des transactions y sont élevés aussi bien en neuf que dans
l’ancien et connaissent une hausse régulière qui entrave les perspectives d’accession à la propriété pour beaucoup de ménages à revenus modestes ou intermédiaires.
La pression porte également sur le marché locatif privé où les loyers atteignent des niveaux incompatibles avec les taux d’effort des ménages modestes.
La tentation est alors grande de voir dans le logement social la solution unique au logement du plus grand nombre. Or, il est bien évident que le logement social doit
s’inscrire dans une offre globale et diversifiée allant de l’hébergement à l’accession libre en passant par le locatif social et intermédiaire, l’accession à prix maitrisé voire d’autres formes innovantes comme l’autopromotion ou l’habitat participatif.
La focalisation excessive sur le logement social risque ainsi de masquer un aspect fondamental de la question : le marché du logement est un ensemble, une chaîne dont les maillons sont en interaction permanente. Et c’est nécessairement dans l’équilibre de ses différents maillons que les acteurs locaux doivent rechercher les moyens de régulation de ce marché.
Pour répondre de manière efficace aux attentes des ménages, devront travailler en par-tenariat et en coopération : acteurs publics et privés, État et collectivités, structures insti-tutionnelles et associatives, bailleurs sociaux et promoteurs privés.
Le bilan du logement social à Annecy n 5
2012
les principaux chiffres du logement
sources : C2A, DDT 74, Mairie d’Annecy
Les quais - avenue de Chevêne
6 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
Le positionnement de la Ville d’Annecy dans l’agglomération
Le PLH (Programme local de l’habitat) qui fixe les grandes orientations en matière de politique de l’ha-bitat pour les communes de l’agglomération d’Annecy arrive bientôt à échéance et la réflexion est déjà engagée pour un nouveau cap à l’horizon 2015-2020. Le renforcement des obligations en matière de mixité des logements instauré par la loi Duflot en 2013, en particulier le relèvement de l’objectif de production de logements sociaux à 25% des résidences principales, va avoir un impact fort aussi bien à l’échelle de la communauté d’agglomération que de chacune des 13 communes, notamment pour les plus urbanisées comme Annecy où la contrainte foncière limitera sérieusement les possibilités de production nouvelle. Malgré cette contrainte forte, la Ville maintient son engagement au plus haut niveau comme en té-moignent les résultats du plan triennal en cours.
Le nouveau Plan triennal 2011-2013
Rappel : l’historique de la programmation pluriannuelle communautaire permet de voir que la Ville a non seulement régulièrement largement dépassé ses objectifs mais surtout pris une part significative dans la réalisation de l’objectif global à l’échelle de l’agglomération :
Plan triennal 2004-2006 : 223 logements pour un objectif de 139 soit 160% de l’objectif de la Ville et 24% du résultat global de la C2A.
Plan quadriennal 2007-2010 : 976 logements pour un objectif de 240 soit 407% de l’objectif de la Ville et 58% du résultat global de la C2A.
Le plan triennal 2011-2013 en cours propose une approche globale consistant à prendre en compte l’en-semble de la production de logements (accession libre, accession aidée et locatif social) sur le territoire de l’agglomération et à comptabiliser les logements livrés et non seulement financés. Son objectif initial était de 4128 logements livrés pour les 13 communes de la C2A. Définis en concertation avec chaque commune à partir des projets localisés et des échéanciers de livraison, ces objectifs font l’objet d’une convention et d’une évaluation annuelle.
Pour la Ville d’Annecy, les programmes livrables dans le cadre de cette convention s’élèvent à 1182 loge-ments dont 54% de logements familiaux sociaux et 22% en accession sociale ou à prix maîtrisé. Pour être exhaustif, il conviendrait d’y rajouter les logements spécifiques (271 logements correspondant à 304 places répartis entre centre d’hébergement, centre d’accueil, logements pour étudiants ou pour personnes en situation de handicap...) qui constituent, plus qu’un logement très social, une véritable solution pour les publics les plus en difficulté.
C2A Ville d’AnnecyObjectif triennal 4 128 1 182
soit sur 2 ans 2752 788
Réalisé 2011 et 2012 2286 688Taux réalisation 83 % 87 %
dont logements sociaux 568 292taux de logements sociaux dans
les logements livrés25 % 42 %
Le bilan du logement social à Annecy n 7
2012
Plan triennal 2011-2013 (tous types de logements)
Après une année 2011 faible (163 logements livrés), l’achèvement progressif des chantiers permet d’affi-cher une production conséquente de quelques 525 logements livrés en 2012 (133% de l’objectif annuel).
Ainsi, pour les 2 premières années du plan triennal, le bilan est positif pour la Ville d’Annecy : en termes de logements livrés : 87% de l’objectif (tous logements confondus) dont 42% sont des loge-ments sociaux. en termes de financement de logements sociaux : 125% de l’objectif avec 142 logements sociaux financés.
Logements livrés dans le cadre du plan triennal 2011-2013 :
Objectif triennal 1 182
Objectif annuel 394
Livrés/an 344
Taux réalisation 87%
Logements sociaux
Ens des lgts PLAI PLUS PLS Total
l.sociaux L.soc /livrés L.soc / financés
2011 163 31 54 18 103 63 % 154 %
2012 525 44 91 54 189 36 % 97 %
Bilan provisoire
2011 et 2012688 75 145 72 292 42 % 125 %
Tous types de logements
8 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
La loi SRU : des obligations renforcées
La loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 faisait obligation aux communes de plus de 3.500 habitants de disposer de 20% de logements sociaux dans leurs résidences principales à l’horizon 2020. Au 1er janvier 2012, la Ville d’Annecy compte 5198 logements sociaux au sens de la loi, soit un taux de 19,29%. En 2013, la loi Duflot du 18 janvier a renforcé les obligations SRU en les portant à 25%. Même si les communes disposent d’un délai supplémentaire de 5 ans (c’est-à-dire à l’horizon 2025) pour atteindre ce nouvel objectif, l’objectif initial de 20% continue de faire référence, au moins pour les engagements pris antérieurement. À cet égard, la Ville d’Annecy continue sa progression avec 19,29% de logements sociaux au 1er janvier 2012.
Évolution du taux de logements sociaux SRU - Ville d’Annecy
Projets et perspectives
La programmation de la production de logements à l’échelle de la C2A se décline dans 3 plans pluriannuels (2011-2013, 2014-2016 et 2017-2020).
Les grandes opérations d’aménagement en cours ont déjà commencé à émarger au bilan du plan triennal. En particulier, l’opération Gare, avec 125 logements sociaux livrés illustre parfaitement les principes de mixité et de diversité toujours en vigueur pour répondre aux besoins diversifiés en logements des annéciens.D’autres livraisons sont prévues en 2013 mais aussi au-delà notamment pour les Trésums et l’écoquartier Vallin-Fier dont la programmation s’étalera sur plusieurs plans.
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
nombre de résidences principales 25 440 25 756 25 984 25 958 26 211 26 317 26 255 26 132 26 048 26 522 26 945
nombre de logements correspondant aux 20 % S.R.U
5 088 5 151 5 197 5 192 5 242 5 263 5 251 5 226 5 209 5 304 5 389
nombre de logements sociaux au 1er janvier 4 308 4 407 4 441 4 534 4 602 4 723 4 799 4 821 5 000 5 090 5 198
nombre de logements sociaux manquants pour atteindre 20 %
780 744 756 658 640 540 452 405 209 214 191
taux de logements sociaux
16,93 % 17,11 % 17,09 % 17,47 % 17,56 % 17,95 % 18,28 % 18,45% 19,20% 19,19% 19,29 %
source DDT 74
Le bilan du logement social à Annecy n 9
2012
la constructionet l’offre
de logements locatifs sociaux
Le Vert délice - 3 rue du Baronnet
sources : C2A, Bailleurs sociaux, Mairie d’Annecy
10 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
Les logements financés
Malgré le changement du mode d’évaluation du plan triennal 2011-2013 recensant désormais les logements livrés, le suivi du financement des logements sociaux demeure un des éléments fondamentaux des dispositifs nationaux et locaux de la politique du logement. Aussi, une double évaluation est présentée : pour les logements financés (logements sociaux) et pour les logements livrés (tous types de logements).
Rappel : résultats des plans précédents
Comme pour les précédents plans, les résultats de la Ville d’Annecy sont au-delà des objectifs et sa contribu-tion à l’échelle de l’agglomération dans la programmation triennale en cours reste prépondérante.
Logements sociaux financés dans le cadre du plan triennal 2011-13
La participation de la Ville au financement du logement social
Le financement du logement social mobilise trois principales sources : le financement de l’État sous forme de subventions et de prêts bonifiés (donnant leur nom aux dif-férents types de logement : PLUS, PLAI, PLS)les participations des collectivités et des autres partenaires locaux notamment le 1% logement qui peuvent prendre la forme de subventions directes (financement du surcoût foncier, aide financière au logement) ou indirectes (cessions de terrains à des prix en dessous du marché, reversement du PLD) en plus des garanties d’emprunts accordées,les fonds propres des bailleurs sociaux.
La participation de la Ville d’Annecy au montage financier des opérations de logement social s’élève en moyenne à environ 1/3 du total des subventions des partenaires locaux. Pour l’année 2012, 109 logements ont bénéficié de la participation de la Ville d’Annecy au titre du finan-cement des opérations de logement social pour un montant total de 573 000 € soit environ 5 256 € par logement. (PM : le montant des subventions annuelles est disponible pour les années 2002-2011 en annexe)
Les logements sociaux mis en service en 2012
Parmi les 6 programmes livrés en 2012 représentant 205 logements, il faut relever les 125 logements du programme «Les Quais» représentant plus de 60% des livraisons. Quant au programme «avenue Bouvard», il comportera au final 145 logements sociaux. Une première tranche de 36 logements a été livrée en 2012, le reste entre 2013 et 2015. Ces logements viendront s’ajouter à l’inventaire dressé au titre de la loi SRU au 1er janvier 2013, constituant un pas de plus pour atteindre le seuil de 20% de logements sociaux.
Plans pluriannuels Taux de réalisation
1999-2003 143 %
2004-2006 160 %
2007-2010 407 %
Objectif triennal 170
Objectif annuel 57
Financés/an 71
Taux de réalisation 125 %
PLAI PLUS PLS TOTAL2011 30 45 12 87
2012 35 0 20 55
Bilan provisoire 2011-2012logements financés 65 45 32 142
46% 32% 23% 100%
Logements sociaux financés
ORGANISMES PROGRAMMES PLAI PLUS PLS TOTAL
ICF Bouvard 3 à 15 avenue Bouvard 12 24 36
OPH 742 avenue de Cran 1 3 4
39 chemin des Fins 1 1
HALPADES Les Quais - 12 à 24 avenue de Chevêne / rue de l’industrie 17 78 30 125
PACTIMMO 13 rue du Canal 12 12
CADA 6-8 avenue Boschetti 27 27
TOTAL 57 94 54 205Part en % 28 % 46 % 26 % 100 %
Le bilan du logement social à Annecy n 11
2012
GESTIONNAIRE TRÈS SOCIAL SOCIAL INTERMÉDIAIRE TOTAL %
OPH 74 129 2 223 62 2 414 46,4 %
Halpades 27 1 058 29 1 114 21,4 %
Mont-Blanc 2 303 5 310 6,0 %
C2A 124 150 274 5,3 %
Adoma 224 224 4,3 %
SCIC 13 143 38 194 3,7 %
SEMCODA 2 109 79 190 3,7 %
FJT La Tournette 95 95 1,8 %
Pactimmo 90 90 1,7 %
IRA 3F 45 4 49 0,9 %
Ass. Hospitalière Saint-François 46 46 0,9 %
ICF 42 42 0,8 %
FJT Novel 33 33 0,6 %
Fondation le Parmelan 32 32 0,6 %
FJT Romains 23 23 0,4 %
Privé 8 10 18 0,3 %
AATES 15 15 0,3 %
CHRS Saint-François 15 15 0,3 %
CHRS La Traverse 10 10 0,2 %
Ass. Avenir Paroissial 5 5 0,1 %
Habitat & Humanisme 5 5 0,1 %
TOTAL 696 4 135 367 5 198Répartition en % 13 % 80 % 7 % 100 %
Répartition des logements locatifs sociaux par organisme et par type de financement en 2011
Les logements locatifs sociaux mis en service en 2012
L’évolution du parc de logements sociaux
Au 1er janvier 2012, le parc de logements sociaux (loi SRU) de la Ville d’Annecy s’élève à 5 198 logements sociaux, soit 19,29% du parc de résidences principales. La répartition qualitative de ce parc se fait entre d’une part les logements dits ordinaires (4 711 logements représentant 90% de l’offre) et, de l’autre, les logements en structures collectives regroupant l’offre en résidences sociales, foyers et centres d’accueil et d’hébergement pour les populations les plus modestes (487 logements correspondant à une offre réelle de 993 lits comptés pour 1/3 soit 331 équivalents-logements et 156 chambres indépendantes).
Objectif triennal 170
Objectif annuel 57
Financés/an 71
Taux de réalisation 125 %
12 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
les projets logements de la Ville d’Annecy
sources : Mairie d’Annecy
Le Colisée - Place des Romains
Le bilan du logement social à Annecy n 13
2012
Du logement accessible dans un marché immobilier tendu
La tension du marché immobilier annécien en fait un terrain particulièrement attractif pour les promoteurs privés dont les capacités financières dépassent de loin les possibilités d’intervention des bailleurs sociaux. Le champ d’intervention de ces derniers se réduit de plus en plus aux opérations d’aménagement dans lesquelles la collectivité maitrise le foncier ou alors aux acquisitions en VEFA dans le cadre d’opérations privées.
Des objectifs ambitieux malgré une matière première rare et chère
Les grandes opérations d’aménagement lancées ces dernières années (écoquartier Vallin-Fier, Gare, Tré-sums) ont pris le relais des grandes ZAC (Courrier, Galbert, Hirondelles, Mandallaz, Parmelan...) qui ont contribué à façonner la ville. Ces grandes opérations se sont aussi réalisées sur les derniers gisements fonciers importants de la ville. La maitrise des programmes a permis de respecter le principe de mixité dans la production de logements notamment sociaux et de dépasser à chaque fois les objectifs fixés à la Ville. Aujourd’hui, la rareté du foncier est une difficulté majeure à la réalisation d’opérations de logements aidés par les bailleurs sociaux. Aussi, la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) c’est-à-dire la réalisation de logements sociaux dans le cadre de programmes privés dont une partie est achetée par un bailleur social devient un moyen de plus en plus utilisé pour continuer à maintenir une offre de logements sociaux en mixité.Cette difficulté est exacerbée par l’augmentation de l’objectif SRU à 25% par la loi Duflot du 18 janvier 2013, sachant que le foncier public disponible est très limité.
Malgré ces contraintes et les décalages dans l’avancement des chantiers du fait des retards (recours, impré-vus...), les prévisions de livraisons en 2013 laissent entrevoir une bonne réalisation du plan triennal en cours.
ORGANISMES PROGRAMMES PLAI PLUS PLS TOTAL
OPH 74Boulevard du Fier 3 3
avenue de Cran 3 10 13
Halpades
Place des Romains 5 19 5 29
passage Nemours 2 2
Rue A.Theuriet 3 8 3 14
Route de Vignières 3 7 10
SCIC Vallin-Fier 10 29 10 49
ICF Avenue Bouvard 12 36 48
TOTAL 41 109 18 168
Logements sociaux - prévisions de mise en service en 2013
ORGANISMES PROGRAMMES TOTAL logements
OPH 74
Rue de la Gare 23
3 rue de Seyssel 20
ZAC de la Mandallaz 21
41 avenue des Romains 30
Halpades
Trésums 152
41 avenue de Cran 42
Rue du Travail 22
Rue des Edelweiss 16
Boulevard de la Rocade 64
7 avenue des Iles 35
ICF Sud-Est Avenue Bouvard 61
SCIC HabitatZAC Galbert 34
Quartier Vallin-Fier - Ex Mauris Bois 125
TOTAL 645
Logements locatifs sociaux - prévisions à plus long terme
14 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
Quant au plan suivant (2014-2016), sa programmation est aussi déjà largement amorcée :
Le bilan du logement social à Annecy n 15
2012
l’aide à l’accession à la propriété
sources : Mairie d’Annecy
Éole - boulevard du Fier
2012
16 n Le bilan du logement social à Annecy
Accession aidée et prix maîtrisé
Les premières opérations en accession aidée ont été menées dans la ZAC des Jardins puis dans la ZAC Galbert. La Ville vend alors le terrain à un prix moins élevé aux opérateurs, en exigeant de ces derniers un prix plafond de vente des logements. Le système mis en place permet d’interdire aux acquéreurs de logements aidés de revendre leur bien à un prix supérieur à celui d’acquisition actualisée, selon une formule définie, et ceci dans un délai de 15 ans.
Par ailleurs, à compter de 2006, une autre formule d’aide à l’accession à la propriété est mise en place. Il s’agit toujours de permettre aux ménages à revenus modestes d’accéder à la propriété mais, cette fois, compte tenu de l’expérience, les modalités de revente de leur logement par les acquéreurs sont plus sécurisées pour les collectivités qui apportent leur aide et, en particulier, la Ville d’Annecy. En effet, cette fois, les accédants pourront revendre librement leur logement dans les 15 ans mais ils devront rembourser intégralement les collectivités de l’aide qu’elles auront apportées. Cette formule est plus souple également pour les acquéreurs qui pourront revendre leur logement au prix du marché, sans pour autant pénaliser les collectivités ayant apporté leur aide.
Ces opérations doivent répondre à certaines conditions dont, notamment :
un prix de vente plafonné,
une sélection des candidats sur la base des plafonds de ressources définis par l’État et à partir des critères additionnels fixés par délibérations de la C2A en date du 24 mars 2005 et 25 avril 2006,
des critères techniques permettant de limiter le coût des charges et de répondre aux objectifs de qualité environnementale.
Pour les formules en P.S.L.A. (Prêt social location accession) cela permet en outre aux acquéreurs de bénéficier des avantages suivants :
TVA à 5,5 %, ce qui réduit la facture pour l’acheteur,
réduction de 1,5 % par an sur le prix d’achat pendant la période de location,
exonération de la taxe foncière pendant 15 ans,
droit à l’allocation logement (APL).
Accession à prix conventionné
Deux opérations en accession à prix conventionné ont également été menées ZAC Galbert. Pour ces opérations, les prix de vente par les opérateurs étaient plus élevés que sur l’accession aidée, mais malgré tout intéressants par rapport au marché libre. Il n’y avait, par contre, aucune condition imposée par la Ville pour les reventes ensuite des dits logements par les acquéreurs.
Le bilan du logement social à Annecy n 17
2012
AIDE DE LA VILLE À L’ACCESSION AU LOGEMENT - TABLEAU RÉCAPITULATIF
DATE DE DÉLIBÉRATION
DÉCIDANT LA VENTE
OPÉRATEUR PROGRAMMEDATE VENTE
DROITS À CONSTRUIRE
PRIx DE VENTEHT AU M²DE SHON
ÉVALUATIONAIDE VILLE
NOMBRE DE LOGEMENTS
PRIx DE VENTEÀ L’ACQUÉREUR
EN ACCESSION SOCIALE ET À PRIx MAÎTRISÉ
28/09/1998 JEAN CŒURZAC des Jardins
îlot DAccession aidée
15/05/2000152 € HT/m²
(au lieu de 168 €)18 178 € 15 1 334 € TTC/m²
de surface utile
04/10/1999et 18/12/2000
OPH 74ZAC Galbertlots F1 et F2
Accession aidée17/05/2001
183 € HT/m²(au lieu de 290 €)
234 762 € 28 1 354 € TTC/m²de surface utile
28/09/1998et 24/06/2002
SCISEMALP
ZAC des Jardinsîlot B
Accession aidée27/01/2003
152 € HT/m² (au lieu de 168 €)
15 723 € 12 1 418 € TTC/m²de surface utile
15/05/2006et 02/10/2006
OPH 74ZAC du
Parmelanlot I - PSLA
13/04/2006250 € HT/m²
(au lieu de 600 €)475 785 € 14 1 877 € TTC/m²
de surface utile
02/10/2006 OPH 7426 avenue
de LoverchyAccession aidée
26/06/2007250 € HT/m²
(au lieu de 500 €)580 383 € 24 2 128 € TTC/m²
de surface utile
17/12/2007Cap
développe-ment
3 rue du Baronnet
Accession aidée02/2009
300 € HT/m²(au lieu de 1 000 €)
792 600 € 33 2 650 € TTC/m²de surface utile
09/11/2009 SA HALPADES
ZAC Galbertlots K2 et K3
Accession aidée09/11/2009
345 € HT/m² 290 400 € 30 2 516 € TTC/m²de surface utile
15/12/2009 OPH 74 ZAC Galbertlots A4 - PSLA 15/12/2009
280 € HT/m² 294 121 € 20 2 211 € TTC/m²de surface utile
ACCESSION À PRIx CONVENTIONNÉ
04/10/1999et 18/12/2000
OPH 74
ZAC Galbertlots F1 et F2Logements
conventionnés
17/05/2001221€ HT/m²
(au lieu de 290 €)57 898 € 10 1 900 € TTC/m²
de surface utile
19/05/2003 OPH 74
ZAC Galbertlots H1 et H2Logements
conventionnés
26/03/2003240 € HT/m²
(au lieu de 290 €)63 850 € 15 1 730 € TTC/m²
de surface utile
Total de l’évaluation de l’aide de la Ville d’Annecy = 2 823 700 € pour 201 logementssoit 14 048 €/logement
sources : service Juridique
18 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
la demandede logement social
3-5 avenue Bouvard
sources : PLS, Mairie d’Annecy
Le bilan du logement social à Annecy n 19
2012
Situation des demandeurs au 1er janvier 2012
Le nombre de demandeurs a augmenté de près de 15% sur Annecy. Leur profil est globalement proche de celui des demandeurs à l’échelle de l’agglomération et du département. Plus d’un sur quatre est déjà logé en HLM et fait une demande de mutation à l’intérieur du parc social. L’age moyen est de 41 ans. L’essentiel des demandeurs (80%) est constitué de ménages entre 25 et 60 ans, les plus jeunes représentent 1 sur 10, de même que les plus âgés.Avec une ancienneté moyenne de 17 mois, les demandeurs annéciens doivent patienter un peu plus long-temps que les autres, du fait d’un marché plus tendu (forte demande et rotations faibles). Quant aux ressources, le profil est partout très social, avec environ 70% de demandeurs éligibles au PLAI. Parmi ces derniers, 70% ont des revenus très faibles, inférieurs à 40% du plafond HLM.
Repères Au 1er janvier 2012, les plafonds de ressources (sur la base du revenu fiscal de référence 2010) sont fixés à :
Très social (PLAI, PLA-TS, PLA-LM) : 60% des plafonds de ressources HLM Exemple : 10.678 € pour une personne ; 20.818 € pour un ménage de 4 personnes,
Social (PLUS, PLA) : 100% des plafonds HLM Exemple : 19.417 € pour une personne ; 37.645 € pour un ménage de 4 personnes
Intermédiaire (PLS) : 130% des plafonds de ressources HLM Exemple : 25.242 € pour 1 personne ; 48.939 € pour un ménage de 4 personnes
Revenus et minimas sociaux (au 1er janvier 2012, montant maximal pour une personne seule) :
SMIC (base 35 h) : Brut :1 398 € /mois - net : 1 097 € /mois
RMI / RSA socle : 483 €/mois (le montant du RSA dépend de la situation familiale et des ressources perçues)
AAH : 776 €/mois
ASPA ( Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou minimum vieillesse : 787 €/mois
Haute-Savoie C2A Annecy
DemandeursEnsemble des demandeurs 15 656 100 % 5 647 100 % 4 591 100 %Demandes de mutation 4 611 29 % 1 618 29 % 1 269 28 %Autres demandeurs 11 045 71 % 4 029 71 % 3 322 72 %
Ancienneté de la demande
Moins d’1 an 10 640 68 % 3 418 61 % 2 535 55 %1-2 ans 3 014 19 % 1 196 21 % 1 200 26 %> 2 ans 2 002 13 % 1 033 18 % 856 19 %
Âge
- de 25 ans 1 574 10 % 538 10 % 480 10 %25-39 ans 6 844 44 % 2 467 44 % 2 023 44 %40-59 ans 5 482 35 % 2 027 36 % 1 620 35 %60 ans et + 1 751 11 % 615 11 % 468 10 %
Ressources / plafonds HLM
< 40 % 7 963 51 % 2 753 49 % 2 325 51 %40-60 % 3 078 20 % 1 171 21 % 904 20 %60-100 % 3 436 22 % 1 278 23 % 1 047 23 %> 100% 1 179 8 % 445 8 % 315 7 %
20 n Le bilan du logement social à Annecy
2012 sources : PLS
Origine des demandeurs
.............
.............
.............
. . . . . . . . . . . . .
Annec y
Agglomérationannécienne
Autres communesde Haute -S avoie
Hors dépar tement
43
29
19
% 9
Ancienneté des demandes
.............
.............
. . . . . . . . . . . . .
- d ’1 an
> 2 ans
1 à 2 ans
49
24
27
.............
.............. . . . . . . . . . . . .
- d ’1 an
1 à 2 ans5519
26
%
%
> 2 ans
.............
.............
. . . . . . . . . . . . .
- d ’1 an
> 2 ans
1 à 2 ans
49
24
27
.............
.............. . . . . . . . . . . . .
- d ’1 an
1 à 2 ans5519
26
%
%
> 2 ans
• ensemble des demandeurs
• demandeurs annéciens
Le bilan du logement social à Annecy n 21
2012sources : PLS
.............
.............
. . . . . . . . . . . . .
25 - 39 ans
40 - 59 ans
60 ans et +
. . . . . . . . . . . . .- de 25 ans10
41 37
12
.............
.............
. . . . . . . . . . . . .
25 - 39 ans
40 - 59 ans
60 ans et +
%.. . . . . . . . . . . .
- de 25 ans10
45 35
10
%
.............
.............
. . . . . . . . . . . . .
25 - 39 ans
40 - 59 ans
60 ans et +
. . . . . . . . . . . . .- de 25 ans10
41 37
12
.............
.............
. . . . . . . . . . . . .
25 - 39 ans
40 - 59 ans
60 ans et +
%.. . . . . . . . . . . .
- de 25 ans10
45 35
10
%
• ensemble des demandeurs
• demandeurs annéciens
Âge des demandeurs
Le Sycomore - boulevard du Fier
22 n Le bilan du logement social à Annecy
Lo gement trop grand
Handic ap
Autre motif par ticul ier
Lo gement repris ou mis en ventepar son propriétaire
R aisons de santé
D ivorce
Problème d ’environnement ou de voisinage
S ans lo gement/héb ergé ou en lo gement temp oraire
Lo gement trop cher
Lo gement trop p etit
0 155 10 20 25 30
%
2,2
2,3
Décohabitation 1,5
Lo gement non décent 1,9
Démolit ion 1,0
En pro cédure d ’expulsion 1,2
Regroup ement famil ial 1,0
R appro chement du l ieu de travai l 3,5
Futur mariage 1,0
Violences famil iales
Assistante maternelle ou famil iale 0,5
3,6
4,3
4,4
6,1
3,9
16,9
20,5
18,1
Accédant à la propriété en di�culté 0,3
R appro chement de la famil le
Mutation professionnelle 1,8
R appro chement des équip ements et ser vices
0,8
1,2
1,9
Lo gement trop grand
Handic ap
Autre motif par ticul ier
Lo gement repris ou mis en vente par son propriétaire
R aisons de santé
D ivorce
Problème d ’environnement ou de voisinage
S ans lo gement/héb ergé ou en lo gement temp oraire
Lo gement trop cher
Lo gement trop p etit
0 155 10 20 25 30
%
2,8
2,2
Décohabitation 1,8
Lo gement non décent 1,8
Démolit ion 1,7
En pro cédure d ’expulsion 1,4
Regroup ement famil ial
R appro chement du l ieu de travai l 0,9
Futur mariage 0,9
Violences famil iales 0,8
Assistante maternelle ou famil iale 0,6
3,0
3,8
3,9
4,6
4,6
21,3
19,3
22,8
Accédant à la propriété en di�culté 0,4
R appro chement de la famil le 0,3
Mutation professionnelle 0,2
R appro chement des équip ement et ser vices 0,1
1,0
2012
Motif de la demande
NB : il s’agit du motif principal déclaré lors de la demande
• demandeurs annéciens
• ensemble des demandeurs
Le bilan du logement social à Annecy n 23
2012
Activités des demandeurs
• ensemble des demandeurs
. . . . . . . . . . . . .
%
.............
.............
.............
. . . . . . . . . . .. . . . .........
.....
. . . . . . . . . . . . . . .
CDI ou fonc tionnaire
Chômage
CDD, stage, intérim
Retraité
Ar tisan commerç ant profession l ib érale
Apprenti
Étudiant
50,4
18,6
17
10,3
2,4
1,26
0,9
. . . . . . . . . . . . .
%
.............
.............
.............
. . . . . . . . . . .. . . . .........
.....
. . . . . . . . . . . . . . .
CDI ou fonc tionnaire
Chômage
CDD, stage, intérim
Retraité
Ar tisan commerç ant profession l ib érale
Apprenti
Étudiant
48,2
19,1
17,5
11,9
2,3
0,6
0,4
• demandeurs annéciens
24 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
Repères Ressources :
Ensemble des demandeurs :- 315 demandeurs soit 7% des demandeurs ont des ressources supérieures au plafond HLM (C2A : 8%, Haute-Savoie : 8%)- 3 229 demandeurs soit 70% des demandeurs ont des ressources inférieures ou égales à 60% de ce pla-fond et pourraient émarger à la réservation préfectorale (C2A : 69%, Haute-Savoie : 71%). Parmi elles, 2 325 demandeurs soit 51% ont des ressources inférieures ou égales à 40% du plafond HLM (C2A : 49%, Haute-Savoie : 51%).
Demandeurs annéciens :- 130 personnes soit 7% des demandeurs annéciens ont des ressources supérieures au plafond HLM.- 1 403 demandeurs soit 71% des demandeurs ont des ressources inférieures ou égales à 60% de ceplafond et pourraient émarger à la réservation préfectorale. Parmi elles, 1 010 demandeurs soit 51% ont des ressources inférieures ou égales à 40% du plafond HLM.
Personneseule
Famil le monoparentale
Couple avec 1 à 3 enfants
40,8 % 22,5 % 22,5 % 11,9 % 2,4 %
Couple sans enfant
Famil lenombreuse
Personneseule
Famil le monoparentale
Couple avec 1 à 3 enfants
40,2 % 23,7 % 22 % 12 % 2,1 %
Couple sans enfant
Famil lenombreuse
• ensemble des demandeurs
Typologie des ménages
Personneseule
Famil le monoparentale
Couple avec 1 à 3 enfants
40,8 % 22,5 % 22,5 % 11,9 % 2,4 %
Couple sans enfant
Famil lenombreuse
Personneseule
Famil le monoparentale
Couple avec 1 à 3 enfants
40,2 % 23,7 % 22 % 12 % 2,1 %
Couple sans enfant
Famil lenombreuse
• demandeurs annéciens
Le bilan du logement social à Annecy n 25
2012
les attributionsde logements sociaux
Le Janua - Rocade , avenue du Stade
sources : DDT 74, Mairie d’Annecy
26 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
Fonctionnement des attributions de logements sociaux
Les logements sociaux neufs ou libérés suite au départ d’un locataire sont attribués par la commission d’attribution du bailleur social concerné dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État (selon l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat).
Ce décret prévoit qu’il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements.. Il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés.
Des critères généraux de priorité sont définis, notamment au profit :
1) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
2) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ;
3) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
4) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
5) De personnes victimes de violences au sein du couple
Modalités pratiques :
Lorsqu’un logement est mis ou remis à la location au sein du patrimoine d’un bailleur social, celui-ci avise le réservataire concerné (Commune, Préfecture, Conseil Général, collecteur employeur). Le réservataire soumet 3 candidatures à l’arbitrage de la commission d’attribution, composée d’un représentant du Conseil d’Administration du bailleur, d’un représentant de l’assemblée des locataires, d’un représentant des associations œuvrant en faveur du logement des personnes démunies, et d’un élu de la commune sur laquelle le logement se libère .
La décision est prise dans le respect des critères de priorité énumérés ci-dessus en tenant compte :
des demandeurs reconnus comme prioritaires au regard du droit au logement opposable
de l’ancienneté de la demande
de l’adéquation taille du logement / typologie familiale
de l’adéquation montant du loyer / niveau de ressources
La décision, prise à la majorité des membres de la commission pourvus d’une voix délibérative, avec prépondérance de la voix du Maire de la commune sur laquelle est implanté le logement attribué, est notifiée par le bailleur à chaque candidat en précisant le(s) motif(s) de refus ou d’ajournement le cas échéant.
Le bilan du logement social à Annecy n 27
2012
Évolution des attributions 2000-2012 par contingent
Attributions par contingent de réservation
.............
.... . . . . . . . . .
. . . . . . . . .
.............
Communes
22,5
30,6
%
22,5
24,4
Entreprises
Autres
État
2005 2006 2007 2008 200920042001 2002 20030
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2000
371
395 398
289
363
337350
322335
320
279287 305
211
262256
273
232
256
260
92108
9378
10181
7790
7960
2010
379
286
93
2011
383
267
116
Contingent commune Autres contingents
2012
386
299
87
Un quart des attributions a été réalisé dans le cadre de programmes neufs : avenue Bouvard (37 attributions) et ave-nue de Chevêne (60 attributions), le reste par rotation dans le parc existant.
28 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
Typologie des logements attribués
. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .
.............
.............
.............
. . . . . . . . . . . . .
T2
T3
T4
T5
T6
24
37
24
% 3T1 11
1
. . . . . . . . .
...... . . .
%
.........
........
.............
. . . . . . . .
< 40 %
40 - 50 % 50 - 60 %
60 - 80 %
80 - 100 %
> 100 %
45
814
13
9
11
Niveau de ressources des logés (par rapport au plafond HLM)
La typologie médiane T3 est prédominante aussi bien dans le parc existant que dans les constructions nouvelles et donc dans les attributions. Les petits logements T1-T2, avec 35% des attributions, devancent les logements familiaux (T4 et plus : 27%).
2/3 des logés ont des ressources inférieures à 60% du plafond HLM et sont donc théoriquement éligibles au logement très social. À l’inverse, 11% dépassent le plafond du PLUS et sont donc éligibles au PLS. Entre ces deux catégories, la cible du logement social standard (le PLUS, entre 60 et 100% du plafond) ne représente plus que 22% des logés.
. . . . . . . . . . . . .
%
.............
.............
.............
. . . . . . . . . ......
. . . . . . . . . . . . . . .
CDI ou fonc tionnaireCDD, stage,
intérim
Chômage
Retraité
Ar tisan commerç ant profession l ib érale
Étudiant, apprenti
58,3 17,2
13,2
5,3
3,82,2
Activité des logés
La grande majorité des logés dispose d’un contrat à durée indéterminée ou d’un statut d’emploi stable.Toutefois, 1/3 des logés est dans une situation fragile par rapport à l’emploi.
Le bilan du logement social à Annecy n 29
2012
sources : Mairie d’Annecy
l’insertion par le logement
Maison forestière - 113 boulevard du Fier
30 n Le bilan du logement social à Annecy
2012 Le service insertion par le logement
Dans la lignée de la loi Besson du 31 mai 1990 , de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et dans le cadre de la convention d’action sociale qui lie la Ville d’Annecy au Conseil Général de la Haute-Savoie, la municipalité a fait le choix de développer un service dédié à la problématique globale de l’exclusion par le logement : le service insertion par le logement.
Créé en 2009, ce service a pour missions principales :
de contribuer à la mise en œuvre de l’insertion par le logement pour les publics en situation de précarité et d’exclusion, éligibles au Plan départemental d’action pour le logement des plus défavorisés (PDALPD), accueillis dans les 39 logements sociaux temporaires de la Ville d’Annecy et dans deux résidences sociales (Le Logis de Novel et les Romains).
de contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques dans la prévention des expulsions locatives et la gestion sociale des expulsions, en lien avec le service logement du Conseil Général et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
La rotation des résidences sociales : les Romains, le logis de Novel, les logements sociaux temporaires
LOGIS DE NOVEL LES ROMAINS Logements sociaux temporaires
Nombre de logements 18 (dont 1 du CG74) 13 39
Nombre de situations (entrées en 2011) 8 8 17
COMPOSITION DES MÉNAGES ENTRÉS EN 2012
Hommes seuls 0 2 4
Hommes seuls + enfants 0 0 0
Femmes seules 0 3 2
Femmes seules + enfants 6 2 6
Couples 1 - 1
Couples + enfants 1 1 4
SOLUTIONS APPORTÉES AU 31/12/2012
En attente (présents au 31/12/11) - 13 38
Vacance au 31/12/11 1 0 1
Nombre de sorties en 2011 8 8 19
Mode de logement à la sortie
Mutation logement temporaire - - -
HLM 8 7 12
Privé - - 4
Expulsion - - 2
Autre (hébergé-établissement) - - -
Non connu - 1 1
DURÉE MOYENNE DES SÉJOURS DES SORTANTS 2012 20 41 26
Le bilan du logement social à Annecy n 31
2012
ZOOM SUR LE PROGRAMME «LES QUAIS» avenue de Chevêne
La Ville d’Annecy a souhaité renouveler une partie de son parc de logements sociaux temporaires afin de disposer de logements neufs, accessibles aux personnes à mobilité réduite et économes en énergie, en lieu et place de certains logements plus vétustes ou situés dans des copropriétés « sensibles ».
De plus, afin de favoriser la fluidité des parcours résidentiels des publics accompagnés vers le logement de droit commun, la Ville a fait le choix, en accord avec la S.A. HALPADES, d’expérimenter la mise à disposition de logements sociaux dans le cadre de «baux glissants» au sein de son nouveau programme «Les Quais», 24 avenue de Chevêne.
C’est ainsi que 8 logements sociaux de type PLAI ont été proposés au service Insertion par le logement de la Ville d’Annecy, dans un bâtiment abritant par ailleurs une résidence sociale pour étudiants et jeunes travailleurs gérée par AATES et une unité de vie pour adultes handicapés psychiques gérée par Amitié Avenir. La Ville d’Annecy a confié la gestion locative de ces logements à l’Association AATES.
Quatre de ces logements sont gérés dans le cadre de baux précaires, conformément au dispositif relatif aux logements sociaux temporaires ; les familles bénéficiant alors d’un accompagnement soutenu des travailleurs sociaux du service insertion par le logement. Les quatre autres logements font l’objet d’une sous-location, dans le cadre de «baux glissants». Des familles «sortantes» de logements temporaires y sont accueillies et font l’objet d’une sécurisation de leur parcours résidentiel par une veille sociale de quelques mois.
Les ménages bénéficiaires ont emménagé dans ces nouveaux logements en décembre 2012. L’accompagnement social proposé aux personnes bénéficiant d’un bail glissant est volontairement moins soutenu que dans les logements temporaires puisqu’il s’agit d’une étape décisive dans la prise d’autonomie. Ont donc bénéficié de ce dispositif les personnes ayant acquis suffisamment de compétences en terme de gestion du quotidien mais qui nécessitaient cependant une certaine veille sociale et un accompagnement leur permettant de consolider les acquis en vue d’une occupation autonome et pérenne de leur logement. Au terme de cette période (estimée à un an environ), les occupants ont vocation à devenir locataires de leur logement à titre principal.Ce nouveau dispositif fera l’objet d’une première évaluation courant 2013, en vue d’une reconduction éventuelle (voire d’une extension) à d’autres logements du parc social, en accord avec les bailleurs.
32 n Le bilan du logement social à Annecy
2012 Les dispositifs d’hébergement
Une offre d’hébergement importante et diversifiéeAvec plus de 1300 places d’hébergement de toutes sortes, la Ville d’Annecy apporte aux personnes en dif-ficultés des solutions spécifiques qui se veulent une étape dans leur parcours résidentiel vers le logement de droit commun, avec, le cas échéant, la mise en place d’un accompagnement social. Le transfert du CHRS (Centre d’hébergement et de réadaptation sociale) «La Traverse» à Cran-Gevrier est compensé par la livraison de la pension de famille des Fins en 2011 et l’ouverture en 2012 du CADA (Centre d’accueil des demandeurs d’asile). En outre, l’offre se renouvelle dans le cadre de l’opération «Les Quais» (près de la gare) avec une résidence pour étudiants et des logements adaptés pour personnes polyhandi-capées. Au total, ce sont plus de 1300 places qui sont offertes : pour les personnes rencontrant des difficultés et nécessitant des dispositifs spécifiques de logement, Annecy reste toujours et de loin le principal guichet au niveau de l’agglomération.
STRUCTURESSITUATION ACTUELLE
(lits / places ou logements)
PROJETS(construction neuve,
extension)
Nb logements comptés au titre de la loi SRU
FJT LA TOURNETTE8 avenue du Rhône
95 logements de 1 à 2 places, répartis ainsi : 30 T1, 55 T1’, 10 T1bis (dont 2 studios
adaptés réservés aux jeunes travailleurs handicapés)95
FJT DES MARQUISATS52 rue des Marquisats
53 studios de 1 à 2 placeset 66 chambres de 1 à 2 places
71
FJT LES ROMAINS 7 avenue des Iles
78 places68 chambres dont 58 chambres à 1 lit d’1 place et
10 chambres à 2 lits d’1 place
après agrandissement :+ 35 studios de 20 m²
d’1 place23
FJT LE NOVEL 26 chemin du Maquis
13 studios de 1 à 2 places100 places
33
RÉSIDENCE SOCIALE WOGENSCKY50 ter rue des Marquisats
48 studios (dont 5 studios adaptésréservés aux handicapés)
48
LOGIS DE NOVELAvenue de France
18 logements(2 T1’, 5 T1bis, 5 T2, 5 T3, 1 T4)
18
RÉSIDENCE SOCIALEAvenue des Romains
13 logements(5 T1, 4 T1 bis, 4 T2)
13
RÉSIDENCE SOCIALE ADOMA LES FINS62 avenue de Genève
230 places 85
RÉSIDENCE SOCIALE ADOMA LE PÉRIMÈTRE107 route du Périmètre
32 studios 32
RÉSIDENCE SOCIALE ADOMA LE FIER55 boulevard du Fier
250 places 83
CHRS SAINT-FRANÇOIS 55 places 15
CENTRE D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE Avenue Lucien-Boschetti
27 logements (23 T1, 4 T5) pouvant accueillir 63 pers. Livraison 2012
27
PENSION DE FAMILLE (anciennement Maison-relais) 72 avenue de la Plaine
15 logements 15
PENSION DE FAMILLE DES FINSRue des Alpins
24 logements dont 2 pour couples26 places au total
24
CENTRE GEORGES BONNET 104 places 0
ABRI SAINT-CHRISTOPHE36 places
19 places en urgence et 17 places en stabilisation0
SAMSAH LA FEUILLETTE 6 logements 6
TOTAL 1 301 places 1 336 588
Ce patrimoine représente environ 70 % des places en structures collectives très sociales existant dans l’agglomération d’Annecy.
Le bilan du logement social à Annecy n 33
2012
sources : Mairie d’Annecy
les procédures d’expulsion
Le carré Saint-François - rue de la gare, rue d’Aléry
34 n Le bilan du logement social à Annecy
Les procédures d’expulsions locatives
Depuis la loi du 9 juillet 1991, portant sur la réforme des procédures, une expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification par un huissier d’un commandement à libérer les lieux.
Enquête sociale de prévention des expulsionsLa loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions va garantir l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux. Elle pose le principe d’une action préventive située en amont et vise davan-tage la mobilisation des personnes que leur assistance.Dans cet esprit, la circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives a pour « ob-jectif de traiter dans les plus courts délais l’impayé de loyer et de trouver une solution adaptée à chaque situation afin que l’expulsion pour cause d’impayés de loyer soit, non pas impossible, mais limitée dans les faits aux locataires de mauvaise foi ». Ce nouveau dispositif permet un traitement social et préventif de l’expulsion.La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit un dispositif permettant la signature d’un protocole, entre un locataire menacé d’expulsion pour impayé et son bailleur social, pré-voyant des engagements réciproques afin d’éviter l’expulsion. Il permet le maintien de l’aide personnalisée au logement pour les locataires de bonne foi ainsi que la signature d’un nouveau bail.La loi relative au droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 prévoit notamment que les per-sonnes menacées d’expulsion peuvent saisir, sans condition de délai, la commission de médiation afin d’obtenir un relogement. Une instruction du 26 octobre 2012 vient inciter les préfets à ne pas expulser les ménage reconnus prioritaires DALO avant que le relogement ne soit devenu effectif.Aujourd’hui, un délai de 2 mois est instauré entre l’assignation du locataire et l’examen de l’affaire par le juge. Durant ce délai, les intéressés reçoivent un courrier du Conseil Général (Direction de la Prévention et du Développement Social) les invitant à prendre contact avec le travailleur social de leur secteur.Cette rencontre est un moment clé car elle permet de recueillir les éléments d’information visant à éclairer le juge mais surtout elle rend possible la remobilisation du locataire. Elle permet de l’informer des aides susceptibles d’être sollicitées, de créer les conditions d’une relation avec le service social et si nécessaire l’élaboration d’un projet d’action sociale globale.Une fiche de synthèse de prévention d’expulsion est alors transmise au Préfet qui le fait parvenir au juge pour l’audience.
Enquête sociale d’expulsionMais si malgré ces possibilités, la dette n’est pas résorbée, si aucun plan d’apurement n’a pu se négocier, la procédure d’expulsion suit son cours et le locataire reçoit alors un commandement de quitter les lieux. Il a un délai de 2 mois, à l’issue duquel le concours de la force publique peut être accordé par le Préfet.Ce dernier sollicite, en amont de sa décision, l’avis du Président du Conseil Général et celui du Maire. Il peut accorder des délais à l’expulsion. Une enquête sociale, assurée par les travailleurs sociaux, permet de recueillir les informations nécessaires aux prises de décision.
La CCAPExLa loi du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions a rendu obli-gatoire la création dans chaque Département d’une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le législateur souhaite optimiser le dispositif de pré-vention existant en coordonnant mieux l’action des partenaires locaux concernés par la thématique du logement des personnes défavorisées. La CCAPEX rend un avis sur les dossiers complexes pour lesquels les risques d’expulsion sont avérés et pour lesquels une concertation partenariale est indispensable à la résolution durable des difficultés ren-contrées. Elle s’inscrit plus globalement dans la stratégie locale menée en faveur des populations les plus défavorisées au titre du Plan départemental d’actions pour le logement des plus défavorisés (PDALPD).
2012
Le bilan du logement social à Annecy n 35
2012
Nouvelle procédure tenant compte de la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998.
BAIL ÉCRIT AVEC CLAUSE RÉSOLUTOIRE BAIL ÉCRIT SANS CLAUSE RÉSOLUTOIRE location d’un logement non meublé ou BAIL VERBAL
commandement de payer sommation de payer (non obligatoire)
assignation du locataire devant le juge d’instance
enquête sociale de prévention d’expulsion
2 MOIS MINIMUM PAS DE DÉLAI MINIMUM
AUDIENCE AUDIENCE décision du juge : il apprécie la situation décision du juge : il apprécie la situation
il peut de lui-même ou il peut résilier le bail, ou il ne résilie pas le bail etaccorder des délais de ordonner l’expulsion avec peut accorder des délaispaiement et suspendre ou sans délais et condamner de paiementla clause résolutoire pendant le locataire à régler la dettela durée des délais ainsi que des indemnités d’occupation et les frais de procédure
procédure suspendue procédure suspendue pendant la durée des délais
COMMANDEMENT DE LIBÉRER LES LOCAUx
possibilité d’obtenir du juge de l’exécution, des délais pour quitter les lieux
à l’expiration des délais, si les personnes ne libèrent pas les lieux : concours de la force publique requis auprès du préfet
enquête sociale d’expulsion
accord du préfet ou pas d’accord ni de réponse du préfet
il est procédé expulsion différée à l’expulsion
en fin de procédure, si le préfet est amené à indemniser le propriétaire, pour le paiement des loyers, il pourra réclamer ces sommes et engager des poursuites à l’encontre de l’occupant
36 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
Enquêtes sociales d’expulsion : dossiers traités
Enquêtes sociales d’expulsion - dossiers traités
2006 2007 2008 2009 Clos 2010
En cours 2010
Clos 2011
En cours 2011
Clos 2012
En cours 2012
Nombre de situations 50 41 46 50 46 22 63 29 51 28
Parc locatif
HLM 13 7 20 14 15 11 23 20 16 15
Privé 28 26 23 21 21 9 33 7 32 13
Hôtel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ADOMA 3 6 3 13 10 2 6 1 1 0
Act-Habitat 5 2 0 2 0 0 1 1 1 0
Habitat & Humanisme 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Situations de famille
Personnes seules 20 18 25 27 23 9 40 11 11 15
Personnes seules avec enfants 11 5 6 12 10 6 12 7 7 6
Couples 3 2 5 3 4 0 1 2 2 0
Couples avec enfants 10 8 10 5 5 7 10 8 8 7
Non connue 6 8 0 2 4 0 0 1 1 0
Enquêtes sociales de prévention d’expulsion
Enquêtes sociales de prévention d’expulsion
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Nombre de situations 60 95 92 85 93 109 86
Parc locatif
HLM 21 46 39 37 39 47 33
Privé 39 42 45 42 47 58 51
ADOMA 0 5 8 1 0 0 0
Act-Habitat 0 1 0 0 0 0 0
Non connue - - - 5 7 4 2
Situations de famille
Personnes seules 21 29 55 39 41 57 40
Personnes seules avec enfants 13 22 22 21 19 30 21
Couples 5 3 5 9 9 8 9
Couples avec enfants 8 12 10 13 24 11 14
Cohabitation 0 1 3 0 0 1 1
Non connue 13 28 0 2 0 2 1
Contexte de rédaction de la fiche de synthèse
Ont pris contact 28 49 35 35 42 51 46
N’ont pas pris contact et inconnus du service social 24 30 37 33 23 33 27
N’ont pas pris contact mais connus du service social 8 16 20 16 28 25 13
Enquête non-renseignée - - - 1 0 0 0
Le bilan du logement social à Annecy n 37
2012
Les issues de la procédure 2012
Concours de la force publique mis en œuvre en 2012 : 20
An
née
s
HLM Privé
Hô
tels
ADOMA Act-Habitat Habitat & humanisme
Mai
nti
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Forc
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ub
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2006 4 8 1 0 - 2 21 3 1 - 1 - 0 0 1 1 1 - 0 5 - - 1 -
2007 3 3 0 1 - 0 22 3 0 - 1 - 0 1 5 0 0 - 0 2 - - 0 -
2008 13 5 0 0 - 0 20 3 0 - 0 - 0 0 3 0 0 - 0 2 - - 0 -
2009 6 7 0 0 1 0 15 1 0 - 1 4 0 0 5 0 1 7 0 1 - 1 0 0
2010 6 6 0 0 3 1 11 0 0 - 0 9 0 2 2 0 0 6 0 0 0 0 0 0
2011 9 7 0 0 7 1 15 0 0 1 0 16 0 2 3 0 0 1 0 0 0 1 0 0
2012 4 7 0 0 5 3 16 0 0 0 0 13 0 0 1 0 0 1 0 0 0 1 0 0
38 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
sources : ministère du Budget, du logement et Mairie d’Annecy
annexes
Galbert, 26 rue Joseph Dessaix
Le bilan du logement social à Annecy n 39
2012
Le classement des communes de l’agglomération d’Annecy selon les revenus fiscaux de référence et le taux de foyers imposables en 2011
sources : ministère du Budget
CommunesRevenu par
foyer fiscal (€)Rang
Nombre de foyers fiscaux
Taux de foyers fiscaux imposables
Rang
ANNECY 24 321 11 32 995 58 % 13
ANNECY-LE-VIEUx 35 742 2 11 663 68 % 7
ARGONAY 33 367 5 1 350 75 % 1
CHAVANOD 31 588 6 1 165 67 % 9
CRAN-GEVRIER 21 810 13 10 044 60 % 12
ÉPAGNY 30 252 9 2 261 71 % 3
METZ-TESSY 34 099 4 1 326 70 % 5
MEYTHET 22 293 12 5 097 62 % 11
MONTAGNY-LES-LANCHES 30 413 7 334 67 % 8
POISY 30 410 8 3 711 68 % 6
PRINGY 35 646 3 2 172 72 % 2
QUINTAL 35 916 1 605 70 % 4
SEYNOD 26 686 10 10 429 63 % 10
Communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A) 27 034 - 83 152 63 % -
Les jeunes ménages mariés sans personne à charge sont classés dans la catégorie 3 (jeune ménage : couple marié ainsi que les personnes vivant en concubinage ou liées par un PACS, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans). Les familles monoparentales sont assimilées à des couples (une personne seule avec 2 enfants est classéeen catégorie 4). L’enfant des parents séparés est considéré comme 1 personne à charge au foyer de chacun de ses parents.
Les plafonds de ressources HLM 2012
Catégoriesde ménage
Revenu fiscal de référence 2010
PLAI-PLATS-PLALM (60 % plafond HLM)
PLUS-PLA(100 % plafond HLM)
PLS(130 % plafond HLM)
1 10 678 € 19 417 € 25 242 €
2 15 559 € 25 930 € 33 709 €
3 18 709 € 31 183 € 40 538 €
4 20 818 € 37 645 € 48 939 €
5 24 357 € 44 284 € 57 569 €
6 27 450 € 49 908 € 64 880 €
par personne supplémentaire 3 061 € 5 567 € 7 237 €
40 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
sources : service Juridique
Subventions annuelles aux opérations de logement social
Nbr. lgts
livrés
Ville d’Annecy Région Départe-
ment C2AMontant
total subventions
2002 74116 452 76 224 128 353 90 935 411 964
28 % 19 % 31 % 22 % 100 %
2003 44222 656 76 225 76 025 84 124 459 030
49 % 17 % 17 % 18 % 100 %
2004 95269 971 155 343 153 794 146 942 726 050
37 % 21 % 21 % 20 % 100 %
2005 130159 044 148 600 235 329 159 044 702 017
23 % 21 % 34 % 23 % 100 %
2006 98316 338 - 251 984 185 118 753 440
42 % - 33 % 25 % 100 %
2007 76178 936 76 000 215 108 130 259 600 302
30 % 13 % 36 % 22 % 100 %
2008 2213 314 - 79 432 13 314 106 060
13 % - 75 % 13 % 100 %
2009 161424 549 - 563 499 424 549 1 412 598
30 % - 40 % 30 % 100 %
2010 90256 876 - 257 477 248 876 763 229
34% - 34% 33% 100%
2011 103429 177 - 361 533 429 177 1 219 887
35 % - 30 % 35 % 100 %
Total 2002-2011 835
2 387 313 532 392 2 322 534 1 912 338 7 154 577
33 % 7 % 32% 27 % 100%
NB : ne sont reportés ici que les partenaires dont le montant de l’aide a pu être déterminé.Pour apprécier complètement l’effort de la Ville, il convient d’ajouter aux montants de subventions ci-dessus la prise en charge du déficit des ZAC dont le prorata concernant les logements sociaux est difficile à évaluer.
Le bilan du logement social à Annecy n 41
2012
Lexique des sigles et abréviations
A
n AAH : Allocation adulte handicapé
n AATES : Association accueil travailleurs étudiants stagiaires (maison-relais)
n ALAP : Association logement accueil promotion travailleurs familles
n ALPI : Association locale pour l’insertion (ex F.A.F. Foyer accueil féminin)
n AMALLIA : Principal groupement de collecteurs du 1% logement en Haute-Savoie
n ANAH : Agence nationale de l’habitat
n ANRU : Agence nationale pour la rénovation urbaine
n APL : Aide personnalisée au logement
n ASI : Appui social individualisé
C
n CADA : Centre d’accueil des demandeurs d’asilen CCAPEx : Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
n CCAS : Centre communal d’action sociale
n CCH : Code de la construction et de l’habitation
n CIAS : Centre intercommunal d’action sociale
n C2A : Communauté de l’agglomération d’Annecy
n CHRS : Centre d’hébergement et de réadaptation sociale
n CMS : Centre médico-social
n COS : Coefficient d’occupation des sols
D
n DALO : Droit au logement opposable
n DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale (en remplacement de la DDASS)
n DPDS : Direction de la prévention et du développement social
n DDT : Direction départementale des territoires
E
n ENL : Loi Engagement national pour le logement
n EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale
F
n FJT : Foyer de jeunes travailleurs
42 n Le bilan du logement social à Annecy
2012
L
n LNC : Logements non conventionnés
M
n MUS : Maison ultra-socialen MOLLE (loi) : Loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
P
n PALULOS : Prêt amélioration de logements à usage locatif et occupation sociale
n PCL : Prêt conventionné locatif
n PDALPD : Plan départemental d’actions pour le logement des populations défavorisées
n PIG : Programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat
n PLA / PLUS : Prêt locatif aidé comprenant les PLA-HLMO, les PLA/CFF, les PLATS, les PLALM, les PLA-I et les PLUS (Prêt locatif à usage social). Dans les logements PLUS : au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds PLUS et 10 % peuvent être occupés par des ménages dont les revenus peuvent aller jusqu’à 120 % des plafonds PLUS.
n PLAI : Prêt locatif aidé d’intégration, il est exclusivement réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures à 60 % du plafond PLUS (les PLAI et PLALM remplacent depuis le 1/1/98 les PLATS).
n PLALM : PLA à loyer minoré
n PLATS : Prêt locatif aidé très social
n PLD : Plafond légal de densité
n PLH : Programme local de l’habitat
n PLI : Prêt Locatif Intermédiaire
n PLS /ADIL : Pour le logement savoyard, Agence départementale pour l’information sur le logement
n PLS : Prêt locatif social. Les critères sociaux sont moins prononcés : les plafonds de loyer sont 50 % plus élevés que sur les logements PLUS et les plafonds de ressources pour les locataires peuvent excéder de 30 % ceux en vigueur dans les logements PLUS. Par ailleurs, il n’y a pas de remplissage minimal des logements PLS par une population aux revenus modestes.
n PLU : Plan local d’urbanisme
n PMS : Pôle médico-social
n POS : Plan d’occupation des sols
n PSLA : Prêt social de location-accession
n PST : Programme social thématique
n PTZ : Prêt à taux zéro
n RMI : Revenu minimum d’insertionn RSA : Revenu de solidarité active
R
Le bilan du logement social à Annecy n 43
2012
S
n SAHI : Schéma départemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion
n SCI : Société civile immobilière
n SCOT : Schéma de cohérence territoriale
n SCPI : Société civile de placement immobilier
n SDAU : Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme
n SHON : Surface hors œuvre nette
n SLS : Supplément de loyer de solidarité
n SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
n SAMSAH : Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
n SRU : Loi Solidarité et renouvellement urbains
n SU : Surface utile
U
n UDAF : Union départementale des associations familiales
V
n VEFA : Vente en l’état futur d’achèvement
Z
n ZAC : Zone d’aménagement concerté
n ZAD : Zone d’aménagement différé
n ZIF : Zone d’intervention foncière
n ZUP : Zone à urbaniser par priorité.
2007
Co
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- 201
3.
Imprimé sur papier recyclé.
logementsocial 1220
Annecy
bilan