Chap 2 : Les productions immatérielles

Protection des œuvres numériques par le droit d’auteur

I) Pas de définition des œuvres de l’esprit MAIS ces oeuvres sont aussi protégeables si elles sont numériques. CPI dresse une liste non limitative.

II) Protection par le droit d’auteur à deux conditions : Être fixée sur un support Être originale ou marquée d'un apport intellectuel de son auteur. Cas des

anthologies ou compilation. III) Le droit d'auteur se compose du droit patrimonial sur la reproduction de

l'oeuvre et du droit moral qui est la propriété intellectuelle sur l'oeuvre. Voir ici des compléments sur le droit moral et patrimonial

IV) La protection d’un site web

Un site WEB est une œuvre multimédia qui bénéficie de la protection attachée à toute oeuvre de l'esprit.

Protection des contenus par le droit d’auteur Voir ici un site sur ce point Protection du nom par le droit des marques et ou le droit des noms de

domaines = Dépôt nécessaire. Voir ici un site sur les noms de domaine. Protection des logiciels par le droit d’auteur spécial (sans droit de repentir

ou droit de retrait ni droit au respect). Explications : Le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute

modification susceptible de dénaturer son œuvre. • Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur, nonobstant la cession

de ses droits d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4).

Les titulaires des droits d’auteur pour un site internet

Si le site = œuvre composite, l’exploitant doit demander des autorisations d’utiliser des œuvres protégées

Si site= œuvre collective, la personne à l’initiative du site est titulaire des droits. Exemple, cas cas d'un logiciel créé dans le cadre d'une SSII.

Si site= œuvre de collaboration, chaque auteur a des droits.

V) La protection des bases de données

Définition : recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Pour être protégée aux termes de l’article L 341-1 alinéa 1 du CPI, une base de données doit avoir nécessité un « investissement financier, matériel ou humain substantiel. » pour « la constitution, la vérification ou la présentation » de ladite base.

Exemple d’investissement financierPar exemple, a été considéré comme un investissement substantiel la réalisation et

l’entretien de l’annuaire des abonnés à France Telecom (coût annuel d’environ 31 millions de francs en 1999).

Dans cette décision, les juges condamnent l’éditeur de l’annuaire inversé « ANNU » à verser 15 millions de francs de dommages et intérets à France Telecom Texte complet de cette décision (Tribunal de commerce de Paris 18 juin 1999 France Telcom c/ Illial (affaire ANNU))

V) La protection des bases de données (suite)

Exemple d’investissement humainA été considéré comme un investissement matériel et humain substantiel le fait de réaliser une base de données concernant des exposants de salons. En l’espèce, l’auteur de la base de données a fait valoir l’exitence de contrats de travail et d’investissements informatiques (T.G.I de Paris 22 juin 1999)

Protection de15ans si tous les critères sont respectés.

VI) Le respect des droits d’auteur dans l’environnement numérique :

1) le respect du droit moral

Respect du droit de divulgation de l’œuvre : Personne ne peut décider à la place de l'auteur s'il souhaite divulguer ou non son oeuvre.

Respect de l’œuvre : L'auteur peut s'opposer à toute modification de son oeuvre.

Respect du droit de paternité : L'auteur peut exiger la présence de son nom sur tout support.

Droit de repentir et de retrait (Vu à la diapo N°3).

Rappel : Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4).

VI) Le respect des droits d’auteur dans l’environnement numérique :

2) les droits patrimoniauxRespect du droit d’exploitation : Seul l'auteur dispose des droits de reproduction et de présentation Droit de reproduction = accord de l'auteur est exigé Droit de représentation= auteur peut refuser que son oeuvre soit diffusée.Durée des droits : Toute la vie de l'auteur + 70 années qui suivent le décès.

b) Les sanctions en cas de non respect des droits d’auteur dans l’univers numérique

La contrefaçon peut être sanctionnée sur le plan civil et sur le plan pénal :

Sanctions civiles : DI (montant librement déterminé par les juges)

Sanctions pénales : peine jusqu'à trois ans de prison et amende de 15 000 euros à 300 000 euros.

Exemple : Mise en garde sur ebay

c) LES EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS DE L’AUTEUR

Exception de copie privée Exception de parodie Exception au profit des établissements d'enseignement Exception de courte citation

Quelques exemples de problèmes résolus

Puis-je protéger le nom de domaine comme une marque?

Une marque et un nom de domaine sont des signes distinctifs au niveau de services et de produits.Il est tout à fait possible de déposer un nom de domaine comme une marque.Il est d’ailleurs conseillé de faire le double dépôt pour des raisons de sécurité juridique. En effet, même si le nom de domaine peut présenter une antériorité à lamarque, le dépôt de la marque garantit une sécurité supplémentaire. Si le nom du site Internet devient connu, il est possible quel’exploitant du site veuille le décliner sur d’autres supports. Si une personne a déjà déposé le nom utilisé comme marque il sera difficile de le récupérer.

Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL ?

Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoirelorsque le site diffuse ou collecte des donnéesà caractère personnel. Ainsi une personne qui créé un siteInternet avec un forum et qui pourl’inscription à ce forum demande des données personnellespermettant la reconnaissance des personnesphysiques doit en faire la déclaration à la CNIL.Cependant, les particuliers qui recueillent des données àcaractère personnel sont dispensés de déclaration.

Quelles sont les précautions à prendre en matière de droit à l’image?

Concernant l’image des personnes

Le principe du droit à l’image est le suivant : le fait de reproduire l’imaged’une personne sans avoir eu son autorisation est interdit. Le seul fait que la

personne soit identifiable suffit. Il n’y a pas besoin de démontrer le moindre préjudice. Peu importe que la personne soit mise en valeur ou non. Cette

règle concerne aussi bien les photos que les vidéos.Si la photo a comme sujet principal un monument public mais que despersonnes sont prises en gros plan ou sont reconnaissable il est nécessaire

de demander leur autorisation pour la publication de la photo. Une autre solution est de modifier la photo pour que ces

personnes n’apparaissent plus (floutage).Article 9 du Code Civil.

Quelles sont les précautions à prendre en matière de droit à l’image? (Suite)

Concernant l’image des biens

Le propriétaire d’un bien a un droit absolu sur ce bien, mais pas sur l’imagede ce bien. Il n'est donc pas nécessaire de demander l’autorisation dediffusion de la photographie. Par contre, si la diffusion cause un trouble anormal au propriétaire, il pourra

demander à être indemnisé pour son préjudice.

De plus si la photographie a été réalisée par un tiers il est nécessaire de lui demander son autorisation, la photographie est une oeuvre. Il est donc nécessaire de demander l’autorisation de l’auteur avant toute représentation. Ici, le droit d’auteur s’applique.

Quelles sont les précautions à prendre concernant la protection de la vie privée ?

L’une des règles de principe du droit français est le respect de la vieprivée.C’est un principe fondamental.

Il est donc nécessaire de surveiller les agissements et les propos tenus par unepersonne sur un site Internet, mais aussi sur les forums des sites.Il est donc nécessaire de surveiller les contenus diffusés sur le site Internet.Il faut prévenir les risques de diffamation qui peuvent engager la responsabilité nonseulement de la personne qui émet de tels propos mais aussi de l’exploitant du site.

Responsabilité en cas d’infraction :Qui sont les responsables en cas d’infraction sur Internet?

Un site Internet est considéré comme une communication au public, enterme de responsabilité le régime juridique est similaire à celui des organesde presse. Ainsi dans les cas où un site Internet:• met illégalement des oeuvres à disposition,• publie des articles provoquant à la haine raciale, à la discrimination, à lahaine ou à la violence à l’égard de personnes appartenant à une ethnie ou àune religion déterminée• conteste un crime contre l’humanité• publie ou divulgue des informations fausses, diffamatoires ou injurieusesDans tous ces cas les personnes responsables sont le directeur de lapublication du site en question et le rédacteur de l’article ou de l’écrit publié.De même le fait de divulguer le contenu d’un courrier électronique est uneviolation du secret de la correspondance.Il est nécessaire de rappeler que tout ce qui est valable pour les sitesInternet proprement dit l’est aussi pour les Blogs.