CABINET MERESSEMAI 2010
Comprendre la réforme de la Taxe
Professionnelle
remplacée en 2010 par :
La CET ( Contribution économique
territoriale)
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PLAN : l’institution d’une contribution
économique territoriale (CET)
I. La réforme côté entreprise :
1) La cotisation foncière des entreprises (CFE)
2) La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
3) Plafonnement et écrêtement
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Article 1447 - 0 du Code général des impôts (1)
« Il est institué une contribution économique
territoriale composée d’une cotisation foncière des
entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises. »
Donc CET = CFE + CVAE
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CET
=
CFE + CVAE
Assise valeurs locatives assise sur valeur ajoutée
des biens passibles de si CA > 152 000 €
la taxe foncière
NB : CET = CFE + CVAE maximum 3 % valeur ajoutée
Les équipements et biens mobiliers ne sont donc plus taxés.
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Avant :
Activités réalisées en France
pour activité non salariée
exercée à titre professionnel
avec un caractère habituel
A compter du 01/01/2010
Idem
Champ d’application de la CET
Exclusions : activités civiles
- Gestion patrimoine mobilier
(holdings passives)
- Activités location de locaux
nus
Idem
- locations immeubles nus
non affectés à l’habitation
recette > 100 000 € (soumis
à CET) (Personnes
physiques et SCI)
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1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Redevable : pour l’année entière celui qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année
Base : valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière située en France dont le contribuable a disposé :
- pour les besoins de son activité professionnelle
- pendant la période de référence
- à l’exception des biens exonérés de taxe foncière
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1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Période de référence
- exercice année civile = avant dernière année
- exercice ne coïncidant pas année civile =
dernier exercice de 12 mois clos en N-2
- création = pour les deux années suivantes
immobilisations dont le redevable a disposé
au 31/12 de l’année de création
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1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Base imposable = immobilisations passibles de la taxe foncière comme en 2009
- locaux commerciaux = valeur cadastrale sur la base du loyer 1970 actualisé, ou par voie de comparaison ou d’appréciation directe
- locaux industriels = méthode comptable (valeur d’inscription à l’actif du bilan, actualisée)
- locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale = méthode par comparaison
sauf
- abattement de 30 % sur la valeur locative des locaux industriels
- et suppression de l’abattement général de 16 %
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1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les exonérations
- permanentes de plein droit maintenues :
- collectivités publiques, presse, artisans,
loueurs meublés, etc…
- facultatives (délibérations Conseil Municipal)
sont maintenues :
- entreprises nouvelles, JEI, aménagement
territoire, etc…
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1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Paiement et déclaration
Paiement :
- recouvrement par voie de rôle
- acompte de 50 % du montant cotisation précédente le 15 juin (si cotisation > 3 000 €)
- solde exigible le 1er décembre
- cas particulier 2010 : au 15 juin 2010
10 % cotisations TP 2009 et solde en décembre
∆ Frais de gestion perçus par l’Etat : 3 % en 2010
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1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Paiement et déclaration
Cotisation minimum
- base = montant fixé par le Conseil Municipal
entre 200 € et 2 000 €
Déclaration
- normalement déclaration annuelle au mois de mai
de l’année précédant celle de l’imposition.
- ne serait exigée que pour les cas d’exonération
facultative.
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1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les dégrèvements maintenus
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Diminution des bases
Entre N-2 et N-1
Réduction d’activité
sur demande du contribuable
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
Taxe assise sur la valeur ajoutée de l’exercice
- très proche de l’ancienne cotisation minimale
mais
- avec un taux progressif
- avec un seuil de déclenchement minoré
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
Champ d’application
- Idem CFE pour les activités et exonérations
- Idem CFE pour redevable au 1er janvier
- Contribuables qui réalisent plus de 152 000 € CA
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
Période de référence
CA réalisé et VA produites aux cours de l’année au
titre de laquelle l’imposition est établie
ou
au cours du dernier exercice de douze mois clos au
cours de cette même année si l’exercice ne coïncide
pas avec l’année civile
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Définition de la valeur ajoutée
- pour généralités des entreprises, la VA est égale à la différence entre :
1) le chiffre d’affaires majoré de certains produits ;
et
2) les charges ; mais pas toutes les charges (1)
(1) règles particulières de calcul pour :
- titulaires de bénéfices non commerciaux ;
- titulaires de revenus fonciers.
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
Définition de la valeur ajoutée
- il existe 4 autres familles de la valeur ajoutée :
- établissements de crédit
- entreprises de gestion d’instruments financiers
- GIE de financement
- entreprises d’assurances et assimilées
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Définition de la valeur ajoutée pour la généralité des
entreprises : la VA est égale à la différence entre d’une part :
- le CA, majoré :
- des autres produits de gestion courante à l’exception de
ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et des quote-
parts de résultat sur opérations faites en commun ;
- de la production immobilisée
- des subventions d’exploitation ou d’équilibre
- de la variation positive des stocks
- des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée,
autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires ;
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Et d’autre part :
- les achats stockés de matières premières et autres
approvisionnements ;
- les achats d’études et prestations de services ;
- les achats de matériel, équipements et travaux, les
achats non stockés de matières et fournitures ;
- les achats de marchandises et les frais accessoires
d’achat ;
- diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
sur achats ;
- la variation négative des stocks ;
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- les services extérieurs diminués des rabais, remises
et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou
redevances afférents aux biens corporels pris en
location ou en sous-location pour une durée de plus
de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances
afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une
convention de location-gérance ; toutefois,
lorsque les biens pris en location par le redevable
sont donnés en sous-location pour une durée de plus
de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du
produit de cette sous-location ;
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- les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées ;
- les contributions indirectes, la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques et la taxe
carbone sur les produits énergétiques ;
- les autres charges de gestion courante, autres que les
quote-parts de résultat sur opérations faites en
commun ;
- les abandons de créances à caractère financier, à la
hauteur du montant déductible des résultats
imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les
sociétés ;
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- les dotations aux amortissements pour dépréciation
afférentes aux biens corporels donnés en location ou
sous-location pour une durée de plus de six mois,
données en crédit-bail ou faisant l’objet d’un
contrat de location-gérance, en proportion de la
seule période de location, de crédit-bail ou de
location-gérance ; ces dispositions ne s’appliquent
pas en cas de contrats de sous-location de plus
de six mois lorsque le dernier sous-locataire n’est pas
assujetti à la cotisation locale d’activité ;
- les moins-values de cession d’éléments
d’immobilisations corporelles et incorporelles,
lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et
courante.
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
Plafonnement de la base
CA ≤ 7 600 000 € 80 % du CA
CA > 7 600 000 € 85 € du CA
Mesures spécifiques aux activités de location
d’immeubles nus
Produits et charges retenus de façon progressive
(10 % en 2010 ; 20 % en 2011 ; 90 % en 2018)
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE
CVAE = valeur ajoutée x 1,5 %mais jusqu’à 50 M€ de CA dégrèvementA NOTER > Entreprises dont CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € dégrèvement total de la CVAE !!!
Chiffres d’affaires HT de l’entreprise (en
€)
Taux
Entre 500 000 et 3 000 000
(Montant du CA – 500 000) x 0,5 %
------------------------------------------------
2 500 000
Entre 3 000 000 et 10 000 000 0,5 % + (Montant du CA – 3 000 000) x 0,9 %
-----------------------------------------------------------
7 000 000
Entre 10 000 000 et 50 000 000 1,4 % + (Montant du CA – 10 000 000) x 0,1 %
-------------------------------------------------------------
40 000 000
Supérieur à 50 000 000 1,5 %
Et bonus pour PME CA ≤ 2 000 000 €
1 000 €
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Exemple
CA 800 000 VA 600 000
1) CVAE
600 000 x 1,5 % = 9 000 €
2) CVAE progressive
600 000 x 0,5 % (800 000 – 500 000)
------------------------- = 360 €
2 500 000
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Dégrèvement
9 000 - 360 = 8 640 €
4) CVAE définitive 9 000 - 8 640 = 360 €
Précision : entreprise CA > 500 000 € cotisation minimum de 250 €
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclaration et paiement
Déclaration
Déclaration annuelle auprès du service des impôts du principal établissement :
- au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due (4 mai 2010) ;
- CA > 500 000 € = voie électronique ( Attention déclaration papier impossible !!!)
- comporte : - montant calculé de la CVAE
- par établissement le nombre de salariés employés pour la période (manquement 200 € par
salarié)
- liquidation CVAE
NOUS AVONS D’ORES ET DEJA REMPLI CETTE FORMALITE POUR VOTRE COMPTE
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2. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
Déclaration et paiement
Paiement
Paiement spontané effectué par télérèglement :
- si CVAE N-1 > 3 000 € acomptes 15 juin et 15
septembre
- pour 2010 : acomptes dus sauf si < 500 €
IL VOUS REVIENT DE FAIRE CE TELEREGLEMENT SELON MODE
OPERATOIRE TRANSMIS ET EN FONCTION DES ELEMENTS
CHIFFRES QUE NOUS ALLONS VOUS COMMUNIQUER
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3) Plafonnement et écrêtement
Plafonnement
- la CET ne peut dépasser 3 % de la valeur ajoutée
- dégrèvement sur demande du contribuable
- dégrèvement s’impute sur la CFE
- ne s’applique pas sur les taxes consulaires
- cotisation minimum CFE maintenue
EN RESUME .....
2 CAS DE FIGURE :Cas 1: Votre entreprise fait moins de 500 000 € de Ca ?
Paiement et déclaration de la CET qui ne comprendra que la CFE
- recouvrement par voie de rôle . Les impots vont vous adresser un acompte à payer avant le 15 Juin
- acompte de 50 % du montant cotisation de CET de l’année précédente le 15 juin (si cotisation > 3 000 €)
- solde sera exigible le 1er décembre suivant
>>> cas particulier 2010 : au 15 juin 2010 : 10 % cotisations TP 2009 et solde en décembre
Cas 2: Votre entreprise fait plus de 500 000 € de Ca ?
Dans ce cas vous allez devoir compléter sur support éléctronique ( internet ) la déclaration 1329- AC
et payer la CET par téléréglement . Cette CET comprendra outre la CFE également la CVAE et le règlement
s’effectuera comme suit :
• 1 er acompte le 15 Juin 2010 <<<< ATTENTION !!!
• 2 éme acompte le 15 Septembre 2010
• Le solde le 03 Mai 2011
Nos collaborateurs vous indiqueront précisément les éléments à déclarer et vous effectuerez les formalités
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3) Plafonnement et écrêtement
Ecrêtement : transition en douceur
CET
+
Taxes
consulaires
TP
+
Taxes
consulaires
2010
> 500 €
et
10 %
sur demande du contribuable
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3) Plafonnement et écrêtement
CET
+
Taxes
consulaires
TP
+
Taxes
consulaires
2010
moins
sur demande du contribuable
= dégrèvement
2010 x 100 %
2011 x 75 %
2012 x 50 %
2013 x 25 %