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Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Aperçu du travail législatif attendu en 2009: réglementation pour présentation au Comité consultatif

DG Politique de Contrôle

Agence fédérale pour la

Sécurité de la

Chaîne alimentaire


Réglementation pour présentation au Comité consultatif en 2009 • Santé des Animaux et Sécurité des Produits animaux

– AM éradication EST– AR modifiant AR H1 (hygiène denrées alimentaires)– nouvel AR H2 (hygiène denrées alimentaires d’origine

animale)– AM influenza aviaire – AR/AM modifiant AR/AM lutte contre les salmonelles chez

les volailles– AR modifiant AR qualification de la santé chez les volailles


• Transformation & Distribution– AR surveillance médicale

• Banques de données & Traçabilité– AR banques de données

Réglementation pour présentation au Comité consultatif en 2009


AR fixant certaines mesures d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles

• Base légale: Règl. (CE) n° 999/2001 (prevention, contrôle et éradication EST) , Annexe VII

• Remplace AM du 15/01/2004, modifié par AM 6/9/2004

• Mesures nationales additionnelles par rapport au Règlement (subsidiarité)


AR modifiant AR hygiène des denrées alimentaires

• Base légale: lois du 11/07/1969 (pestic.+ matières premières pour l’agric.), 28/3/1975 (commerce), 24/1/1977 (santé des consommateurs), 24/3/1987 (santé des animaux), 21/12/1998 (normes de produits)

• Adaptation aux modifications de terminologie suite au remplacement du Règl. (CE) n° 466/2001 par Règl. (CE) n° 1881/2006 (residus contaminants e.g. pesticides, aflatox., métaux lourds – surtout denrées alimentaires végétales

• Modification de la température minimale à laquelle des denrées alimentaires servies chaudes doivent être maintenues (65°C -> 55°C)


Nouvel AR hygiène des denrées alimentaires d’origine animale

• Base légale: lois du 05/09/1952 (viande), 15/04/1965 (poisson, volailles, lapins, gibier), 28/03/1975 (produits de l’agriculture, de l’horticulture et de la pêche maritime), 24/01/1977 (protection de la santé)

• Remplace AR H2 (22/12/2005) + adaptation aux modifications du Règ. (CE) n° 853/2004

• Intégration de l’AR du 10/11/2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires

• Intégration de l’AR du 30/12/1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes

• Adaptation des règles concernant l’approvisionnement direct par le producteur ou le chasseur au consommateur final de petites quantités de viandes de volaille et de lagomorphe, de produits de l’aquaculture, de gibier (+ système des personnes formées)


AM relatif à la lutte contre l’influenza aviaire

• Directive 2005/94/EG AR 05/05/2008 relatif à la lutte contre l’influenza aviaire AM nécessaire

• Mesures de lutte et de prévention contre IA• Concerne IAHP (influenza aviaire hautement

pathogène) et IAFP (influenza aviaire faiblement pathogène)


AR/AM modifiant AR/AM du 27/04/2008 concernant la lutte contre les salmonelles chez les volailles

• Concerne un ajout des règlements (CE) n° 2160/2003 (contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques), 646/2007 (poulets de chair) et 584/2008 (dindes)

• L’AR/AM est completé par le monitoring et les mesures dans le cadre du programme de lutte contre les salmonelles chez les poulets et la viande de dinde– Programme de lutte contre les salmonelles chez les poulets

a été approuvé par l’UE (Décision 2008/815/CE)– Programme de lutte contre les salmonelles (2010) chez la

viande de dinde a été présenté à la CE pour approbation


AR/AM modifiant l’AR du 10/10/1998 fixant certaines règles pour la qualification de la santé chez les volailes

• Dans le cadre du programme de la lutte contre les salmonelles:– ‘Qualification sanitaire A’ (le plus haut niveau de

l’hygiène) va être instaurée pour les poules pondeuses, les poulets de chair et les dindes d’engraissement

– Exigences spécifiques seront imposées aux petites entreprises de poulets de chair qui distribuent directement de la viande au consommateur final


AR surveillance médicale

• Base légale: lois du 05/09/1952 (viande), 15/04/1965 (poisson, volailles, lapins, gibier), 24/01/1977 (protection de la santé)

• Projet déjà présenté ComCon le 03/12/2008 rémarques / goulets d’étranglement (vacc. hep. A)

• Proposition: – Art. hep. A à supprimer provisoirement

• Analyse d’impact (cfr. étude Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé) / co-opération organisations

– Alternatives des organisations sectorielles basées sur un analyse de risque

– Concertation organisations - AFSCA


AR relatif à l’organisation, au fonctionnement et à l’accessibilité des bases de données de l’AFSCA

• Base légale: Loi du 04/02/2000 relative à la création de l’AFSCA (art. 4, §3,5)

• But: disposer dans un arrêté horizontal de la base légale pour le traitement informatisé des données (dans le contexte d’un e-government intégré)– nécessaires à l’excécution des missions de l’Agence ou– que l’Agence met à disposition de tiers