DOSSIER JACKY LUMARQUE
I. DE LILLGALIT DE LA DCISION DU CEP DCARTER JACKY LUMARQUE DE LA LISTE DES CANDIDATS AGRS POUR LES LECTIONS PRSIDENTIELLES (CHRONOLOGIE)
II. ACTIONS LEGALES ENTREPRISES PAR LE CANDIDAT JACKY LUMARQUE EN VUE DE FAIRE RETABLIR SES DROITS PAR LE CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE (CHRONOLOGIE)
III. LES ANNEXES
I
DE LILLGALIT DE LA DCISION DU CEP DCARTER JACKY LUMARQUE DE LA LISTE
DES CANDIDATS AGRS POUR LES LECTIONS PRSIDENTIELLES
CHRONOLOGIE
18 mai 2015 : Jacky Lumarque sinscrit au BED de lOuest I et y dpose toutes les pices
requises par le dcret lectoral du 2 mars 2015, y compris le Certificat de
dcharge dlivr par la CSC/CA pour sa gestion comme directeur de lINFP.
23 mai 2015 : Jacky Lumarque est notifi par le BED de lOuest I quune contestation a t
dpose contre sa candidature par Fabiola Guerrier pour dfaut de dcharge
comme Coordonnateur du Groupe de Travail sur lEducation et la Formation
(GTEF). Dautres contestations, non notifies au candidat vont se joindre
ultrieurement celle de Fabiola et porteront sur le motif de dfaut de dcharge
comme comme membre du Comit National Route de lEsclave cr par
arrt en date du 2 dcembre 1997.
25 mai 2015 : Sur la base de la contestation reue, Jacky Lumarque sadresse la CSC/CA
pour linformer quil a t coordonnateur du GTEF pour la priode fvrier 2008-
aot 2010, qu ce titre il na jamais t comptable de deniers publics, et lui
demande dapprcier si cette situation mrite quun certificat circonstanci lui soit
remis.
1er juin 1015 : Jacky Lumarque crit la CSCA pour linformer quil a t membre du Comit
National Route de lEsclave de mai 1998 aot 2000, qu ce titre il na pas t
comptable de deniers publics et lui demande de bien vouloir prendre acte de
ce fait et de lui confirmer quil ny a pas eu lieu pour lui de requrir en la
circonstance une dcharge de la CSC/CA. Cette demande de clarification est
accompagne de deux notes: (i) une note du Prsident du Comit National
Route de lEsclave, le professeur Lannec Hurbon, confirmant que Jacky
Lumarque, en tant que membre du dit comit, na pas eu grer des fonds; (ii)
une note du ministre de lEducation nationale certifiant que Jacky Lumarque na
eu, sa connaissance, grer aucun fonds en provenance de ce ministre au
titre de sa participation comme membre du Comit National Route de lEsclave.
2 juin 2015 : Le Bureau du Contentieux Electoral Dpartemental (BCED), aprs avoir
constat que les actes de contestation ont les mmes objets et concernent
une seule et mme personne, dcide de les joindre pour rendre une seule
et mme dcision, suite aux avis favorables des parties . Le BCED, aprs
analyse des pices, notamment les deux arrts constitutifs du GTEF et du
Comit National Route de lEsclave, rejette les contestations et allgations
fantaisistes des nomms Alexandre Edgard Thomas, Agathe Therillius et
Fabiola Guerrier , dclare que le candidat Jacky Lumarque nest pas
assujetti laccomplissement des formalits prvues larticle 90-h du
dcret lectoral en vigueur relatives la dcharge et conclue dans le
dispositif du jugement que Jacky Lumarque na jamais t ordonnateur et
comptable de deniers publics pour les motifs voqus et ordonne au CEP
de maintenir sur la liste des candidats inscrits le nom de Jacky Lumarque
pour les prochaines lections prsidentielles
3 juin 2015 : La CSC/CA dlivre un Certificat de dcharge Jacky Lumarque comme
coordonnateur du Groupe de Travail sur lEducation et la Formation (GTEF).
8 juin 2015 : La CSC/CA dlivre un Certificat de dcharge Jacky Lumarque comme
membre du Comit National Route de lEsclave.
9 juin 2015 : Le Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) dans lequel ont sig les
conseillers lectoraux Yolette Mengual et Nhmy Joseph confirme la dcision
du BCED. Dispositif du jugement : Le BCEN jugeant en dernier recours, dit
quil est comptent pour statuer sur le recours exerc, dclare irrecevable
le recours exerc par le sieur Jonas Coffy pour dfaut de qualit puisquil
na pas t partie au procs par devant le BCED Ouest 1, Ordonne la DGI
de restituer lamende paye suivant rcpiss numro 5935380, la partie
gagnante le sieur Jacky Lumarque.
12 juin 2015 : Le CEP publie la liste des candidats agrs. Le nom du candidat Jacky
Lumarque figure dans cette liste.
19 juin 2015 : Le CEP publie sur son site web le Communiqu no 36 dans lequel il informe que
le sieur Jacky Lumarque a t retir de la liste des candidats agrs
participer aux lections prsidentielles des 25 octobre et 27 dcembre 2015,
pour absence de dcharge de sa gestion comme coordonnateur du Groupe de
travail sur lducation et la formation (GTEF), en violation de larticle 90 du dcret
lectoral alina h. Le Conseil [..] faisant suite aux correspondances manant de
responsables de partis politiques et aprs analyse, a, en consquence, dcid
dcarter Monsieur Jacky Lumarque de la course lectorale .
II
ACTIONS LGALES ENTREPRISES PAR LE CANDIDAT EN VUE DE FAIRE RTABLIR SES
DROITS PAR LE CONSEIL LECTORAL PROVISOIRE
CHRONOLOGIE
20 juin 2015: Le candidat Jacky Lumarque crit au Prsident du Conseil lectoral provisoire,
M. Pierre Louis Opont, pour lui demander de lui notifier la dcision administrative
la base du communiqu no 36 du CEP.
22 juin 2015 : Dans une lettre responsive la requte du candidat, Monsieur Pierre Manigat Jr,
vice-prsident du CEP, crit ceci : Donnant suite votre correspondance en
date du 20 juin 2015, le Conseil lectoral provisoire vous notifie sa dcision
prise lunanimit, en date du 19 juin 2015, traduite dans le communiqu
de presse no 36, annex la prsente . A noter que le candidat Jacky
Lumarque na jamais reu copie de la Dcision administrative qui a servi de
fondement au CEP pour publier le communiqu no 36.
22 juin 2015 : Le candidat Jacky Lumarque signifie par acte dhuissier une sommation au CEP
et chacun de ses membres de rtracter et dannuler la dcision arbitraire et
illgale de retirer le candidat la prsidence Jacky Lumarque de la liste des
candidats agrs. La sommation attire lattention des conseillers du CEP sur le
fait quil est illgal quune dcision administrative du CEP puisse annuler
une dcision juridictionnelle du Bureau du Contentieux Electoral National
(BCEN), qui est, daprs le dcret lectoral, insusceptible de recours
(article 18.1)
23 juin 2015 : Le prsident de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif dans une dclaration au quotidien Le Nouvelliste dclare que Jacky Lumarque na t ni comptable ni ordonnateur de deniers publics au sein de la Commission prsidentielle technique ni au Comit national de la Route de lEsclave . Cette dclaration est confirme dans deux Arrts de la Cour des Comptes dont une expdition a t obtenue par le candidat au Greffe de la CSC/CA.
24 juin 2015 Le candidat introduit auprs de la CSC/CA une requte en annulation de la dcision administrative du CEP en raison de son caractre arbitraire et illgal, une dcision administrative du CEP ne pouvant outrepasser une dcision juridictionnelle ayant acquis la force de chose souverainement juge.
24 juin 2015 Le candidat introduit auprs de la CSC/CA une requte en sursis
dexcution de la dcision administrative du CEP en vue de rendre suspensive la dcision illgale et arbitraire du Conseil lectoral provisoire.
25 juin 2015 Le candidat adresse une correspondance au Prsident de la CSC/CA pour
lui demander de bien vouloir statuer sur la demande de sursis introduite le 24 juin.
III
LES ANNEXES
Annexe 1. POSITION DE LA PLATEFORME VERITE : LE CONSEIL ELECTORAL NEST PAS AU-DESSUS DE LA LOI Annexe 2. ARRET DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DECLARANT QUE JACKY LUMARQUE NA PAS ETE COMPTABLE DE DENIERS PUBLICS COMME COORDONNATEUR DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LEDUCATION ET LA FORMATION (GTEF) Annexe 3. ARRET DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DECLARANT QUE JACKY LUMARQUE NA PAS ETE COMPTABLE DE DENIERS PUBLICS COMME MEMBRE DU COMITE ROUTE DE LESCLAVE Annexe 4. JUGEMENT DU BCED DCLARANT QUE JACKY LUMARQUE NA T COMPTABLE NI ORDONNATEUR DE DENIERS PUBLICS COMME COORDONNATEUR DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LDUCATION ET LA FORMATION (GTEF) ET COMME MEMBRE DU COMIT NATIONAL ROUTE DE LESCLAVE Annexe 5. JUGEMENT DU BCEN CONFIRMANT LA DECISION DU BCED Annexe 6. LISTE DES CANDIDATS AGREES A LA PRESIDENCE AGREES (11 JUIN 2015) Annexe 7. LETTRE DES PARTIS POLITIQUES (15 JUIN 2015) Annexe 8. COMMUNIQUE DE PRESSE NUMERO 36 DU CEP ECARTANT JACKY LUMARQUE (19 JUIN 2015) Annexe 9. SOMMATION AU CEP POUR LA RETRACTATION DE SA DECISION ILLEGALE ET ARBITRAIRE Annexe 10. REQUTE INTRODUITE AUPRS DE LA COUR SUPRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN ANNULATION DE LA DCISION DU CONSEIL LECTORAL PROVISOIRE Annexe 11. REQUTE INTRODUITE AUPRS DE LA COUR SUPRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN SURSIS DE LA DCISION DU CONSEIL LECTORAL PROVISOIRE Annexe 12. PLAINTE LOFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN CONTRE LE CEP POUR ABUS DE POUVOIR. Annexe 13. RPONSE DE LOPC JUGEANT LA PLAINTE RECEVABLE ET ANNONANT QUE LE CEP A T SAISI FORMELLEMENT DE LA QUESTION . Annexe 14. LETTRE LA COUR SUPRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF POUR SOLLICITER QUELLE NOTIFIE LE CONSEIL LECTORAL PROVISOIRE LES DEUX ARRTS TABLISSANT QUE JACKY LUMARQUE NA PAS T COMPTABLE DE DENIERS PUBLICS.
Annexe 1) Position de la Plateforme VRIT
Le Conseil lectoral Provisoire n'est pas au-dessus de la Loi
Le vendredi 19 juin 2015, un communiqu de presse du Conseil lectoral Provisoire dclare que
le sieur Jacky Lumarque a t retir de la liste des candidats agrs participer aux lections prsidentielles
des 25 octobre et 27 dcembre 2015, pour absence de dcharge de sa gestion comme coordonnateur du Groupe
de travail sur lducation et la formation (GTEF), en violation de larticle 90 du dcret lectoral alina h. Le
Conseil [..] faisant suite aux correspondances manant de responsables de partis politiques et aprs analyse,
a, en consquence, dcid dcarter Monsieur Jacky Lumarque de la course lectorale.
Cette dcision est illgale et arbitraire parce quelle est en contradiction avec le jugement du BCEN
qui confirme que Jacky Lumarque na pas t comptable de deniers publics comme coordonnateur
du GTEF et comme du Comit National Route de lEsclave.
Nous soumettons ici l'apprciation des citoyens en gnral, du Protecteur des Citoyens, des
organisations de dfense des droits humains, des organisations de la socit civile et de la presse, les
dispositifs de quatre dcisions rendues respectivement par les deux instances contentieuses du
Conseil lectoral Provisoire et par la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif
sur la question.
A- Dcisions Rendues par le Conseil lectoral Provisoire lui-mme
I- Dcision rendue par le BCED
Suite des contestations formules contre Jacky Lumarque, le Bureau du Contentieux lectoral
Dpartemental (BCED), le 2 juin 2015, rendit un jugement en faveur de monsieur Lumarque, et
dont le dispositif est le suivant:
Par ces causes et motifs, le Bureau du Contentieux lectoral Dpartemental de
l'Ouest I, runi en ses attributions contentieuses lectorales, en audience publique et
contradictoire; Rejette dans toutes leurs formes et teneurs les contestations manant
des nomms Alexandre Edgard, Agathe Thrillius et de Fabiola Guerrier pour n'tre
pas fondes ni en fait, ni en droit; dit et dclare que le sieur Jacky Lumarque n'a
jamais t ordonnateur et comptable de deniers publics pour les motifs sus voqus
et insuffisance de preuves; Ordonne (cest nous qui soulignons), en consquence
au Conseil lectoral Provisoire de Maintenir sur la liste des candidats inscrits le nom
de Jacky Lumarque pour les prochaines lections prsidentielles.
II- Dcision rendue par le BCEN
Suite un appel exerc par les contestataires, le Bureau du Contentieux Electoral National, a
confirm la dcision du BCED. Voici le dispositif de ce jugement:
Par ces motifs: Le BCEN jugeant en dernier recours, dit qu'il est comptent
pour statuer sur le recours exerc, dclare irrecevable le recours exerc par le
sieur Jonas Coffy pour dfaut de qualit puisqu'il n'a pas t partie au procs
devant le BCED Ouest I, ordonne la DGI de restituer l'amende paye
suivant rcpiss numro 5935380, la partie gagnante le sieur Jacky
Lumarque.
Donc, en rayant le nom de Jacky Lumarque de la liste dfinitive des candidates agrs par un simple
communiqu de presse, le Conseil lectoral Provisoire a remis en question une dcision
juridictionnelle adopte par lui-mme dans ses attributions contentieuses, en violation de larticle 18-
1 du dcret lectoral qui stipule que les dcisions du BCEN sont rendues en dernier recours, la
majorit de ses membres .
Comment le CEP peut-il admettre que M. Jacky Lumarque nest pas assujetti " laccomplissement
des formalits de larticle 90-h du Dcret lectoral" pour ne pas avoir t comptable ni ordonnateur
de deniers publics comme coordonnateur du GTEF et lcarter en mme temps pour dfaut de
dcharge en invoquant le mme article 90-h ?
B- Dcisions Rendues par la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux
Administratif
La Constitution de 1987, en ses articles 200 et 200-4, accorde une comptence exclusive la Cour
Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif en ce qui a trait au "contrle administratif
et juridictionnel des recettes et des dpenses de l'tat, la vrification de la comptabilit des
Entreprises de l'tat ainsi que celle des collectivits territoriales." Donc, il revient la Cour des
Comptes de dterminer si oui ou non un citoyen a t ordonnateur ou comptable de deniers publics.
Dans le cas de Jacky Lumarque, la Cour a rendu deux dcisions tablissant sans quivoque que Jacky
Lumarque n'a pas t comptable de deniers publics en tant que coordonnateur du Groupe de Travail
sur l'ducation et la Formation et membre du Comit National Route de l'Esclave. Voici, ci-dessous,
les dispositifs des deux jugements rendus par la Cour des Comptes cet effet:
I- Concernant le Comit National Route de l'Esclave
Par ces motifs, la Cour, sur les conclusions de l'Auditorat et aprs avoir dlibr
selon le vu de la loi, dclare que monsieur Jacky LUMARQUE n'a pas t
comptable de deniers publics en tant que membre du Comit National Route de
l'Esclave pour la priode allant de mai mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (1998)
aot deux-mille (2000), ordonne la leve des restrictions lgales pesant sur sa vie et
ses biens.
II- Concernant le Groupe de Travail sur l'ducation et la Formation
Par ces motifs, la Cour, aprs avoir dlibr selon le vu de la loi: 1) dclare que
monsieur Jacky LUMARQUE n'avait pas t comptable de deniers publics en tant
que Coordonnateur de la commission prsidentielle; 2) ordonne la leve de toute
ventuelle hypothque sur ses biens.
Face une violation aussi flagrante de ses propres dcisions juridictionnelles et de celles de la Cour
Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif par le Conseil lectoral Provisoire, la lutte
pour la rintgration de Jacky Lumarque devient indissociable du combat pour le triomphe de l'tat
de droit dans notre pays. Le Conseil lectoral Provisoire n'est pas au-dessus de la loi, et il revient
chaque citoyen et chaque citoyenne de le lui signifier clairement, commencer par ceux qui veulent
"jurer, devant Dieu et devant la Nation, d'observer fidlement la Constitution et les lois de la
Rpublique, de respecter et de faire respecter les droits du peuple hatien."
__________
Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 3)
Patricia CamilienTypewritten Text
Patricia CamilienTypewritten Text
Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 2)
Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 4) Jugement du BCED
Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 5) Jugement du BCEN
NOM PRENOM SEXE PARTI POLITIQUE POSTE DCISION
1 ALEXANDRE JEAN BONY M CONCORDE PRSIDENT ACCEPT
2 ANDRE AMOS M FURH PRSIDENT ACCEPT
3 ANDRE MICHEL M PLATEFORME JISTIS PRSIDENT ACCEPT
4 ANDRESOL MARIO M INDEPENDANT - 138 PRSIDENT ACCEPT
5 BAKER CHARLES HENRI JN MARIE M RESPE PRSIDENT ACCEPT
6 BAZIN RENOLD JEAN CLAUDE M MOCHRENHA PRSIDENT ACCEPT
7 BENOIT IRVENSON STEVEN M KONVIKSYON PRSIDENT ACCEPT
8 BERTIN JEAN M M.U.R PRSIDENT ACCEPT
9 BRETOUS JOSEPH HARRY M KOPA PRSIDENT ACCEPT
10 BRUNET EMMANUEL JOSEPH GEORGES M PPAN PRSIDENT ACCEPT
11 BRUTUS MICHEL FRED M PF PRSIDENT ACCEPT
12 CEANT JEAN HENRY M RENMEN AYITI PRSIDENT ACCEPT
13 CELESTIN JUDE M LAPEH PRSIDENT ACCEPT
14 CHARLES JEAN HERVE M P.E.N.H PRSIDENT ACCEPT
15 CORNELY JEAN RONALD M RPH PRSIDENT ACCEPT
16 DALMACY KESLER M MOPANOU PRSIDENT ACCEPT
17 DANIEL YVES M PKN PRSIDENT ACCEPT
18 DESIR LUCKNER M MPH PRSIDENT ACCEPT
19 DESRAS SIMON DIEUSEUL M PALMIS PRSIDENT ACCEPT
20 DROUILLARD MARC-ARTHUR M PUN PRSIDENT ACCEPT
21 DUCHENE WILLY M PRHA PRSIDENT ACCEPT
22 DUPITON DANIEL M CONAPPH PRSIDENT ACCEPT
23 DURANDISSE JOSEPH G. VARNEL M PPRA PRSIDENT ACCEPT
24 DUROSEAU VILAIRE CLUNY M MEKSEPA PRSIDENT ACCEPT
25 ETIENNE SAUVEUR PIERRE M OPL PRSIDENT ACCEPT
26 FLECOURT NELSON M OLAHH BATON JENES LA PRSIDENT ACCEPT
27 FLEURANT AVIOL M NOUVELLE HAITI PRSIDENT ACCEPT
28 FRANCOIS LEVEL M MUDHAH PRSIDENT ACCEPT
29 GAUTIER MARIE ANTOINETTE F PAC PRSIDENT ACCEPT
30 GERARD DALVIUS M PADH PRSIDENT ACCEPT
31 JEAN BAPTISTE ERIC M M.A.S PRSIDENT ACCEPT
32 JEUNE JEAN-CHAVANNES M CANAAN PRSIDENT ACCEPT
33 JN BAPTISTE CHAVANNES M KONTRAPEPLA PRSIDENT ACCEPT
34 JOSEPH MAXO M RANDEVOUS PRSIDENT ACCEPT
35 JOSEPH ANTOINE M DELIVRANS PRSIDENT ACCEPT
36 JULIEN RENE M ADEBHA PRSIDENT ACCEPT
37 KHAWLY STEEVE M BOUCLIER PRSIDENT ACCEPT
38 LAROSILIERE FRESNEL M MIDH PRSIDENT ACCEPT
39 LUCIEN JEPHTH M PSUH PRSIDENT ACCEPT
40 LUMARQUE JACKY M VERITE PRSIDENT ACCEPT
41 MADISTIN SAMUEL M MOPOD PRSIDENT ACCEPT
42 MAGLOIRE ROLAND M P.D.I PRSIDENT ACCEPT
43 MATHURIN JEAN PALEME M PPG18 PRSIDENT ACCEPT
44 MOISE JEAN-CHARLES M PITIT DESSALINES PRSIDENT ACCEPT
45 MOISE JOVENEL M P.H.T.K PRSIDENT ACCEPT
46 MONESTIME DIONY M INDEPENDANT - 137 PRSIDENT ACCEPT
47 NARCISSE MARYSE F FANMI LAVALAS PRSIDENT ACCEPT
48 NESTOR MICHELET M CORRECH PRSIDENT ACCEPT
49 PIERRE MATHIAS M KP PRSIDENT ACCEPT
50 POINCY JEAN M RESULTAT PRSIDENT ACCEPT
51 POLYCARPE WESTNER M M.R.A PRSIDENT ACCEPT
52 RENOIS JEAN CLARENS M UNIR-AYITI INI PRSIDENT ACCEPT
53 ROY JOE MARIE JUDIE C. F REPAREN PRSIDENT ACCEPT
54 SAMPEUR JACQUES M K.L.E PRSIDENT ACCEPT
55 SANON JEAN CHEVALIER M P.N.C.H PRSIDENT ACCEPT
56 ST JUSTE NEWTON LOUIS M FREM PRSIDENT ACCEPT
57 SUPPLICE BEAUZILE EDMONDE F FUSION PRSIDENT ACCEPT
58 THEAGENE JEAN WIENER M PRNH PRSIDENT ACCEPT
LISTE DES CANDIDATS A LA PRSIDENCE ACCEPTS 11/06/2015
CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE
Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 6) Liste des candidats agrs au 11 juin 2015
Annexe 8) Communiqu du CEP en date du 19 juin
2015
COMMUNIQUE DE PRESSE # 36
19 juin 2015
Le Conseil lectoral provisoire informe la population en gnral et les partis politiques en
particulier, que le sieur Jacky LUMARQUE a t retir de la liste des candidats agrs participer
aux lections prsidentielles des 25 octobre et 27 dcembre 2015, pour absence de dcharge, de
sa gestion comme Coordonnateur du Groupe de travail sur lducation et la formation ( GTEF),
en violation de larticle 90 du Dcret lectoral, alina (h).
Le Conseil, dans sa mission de veiller au respect scrupuleux des dispositions du Dcret lectoral,
faisant suite aux correspondances manant de responsables de partis politiques et aprs analyse, a,
en consquence, dcid dcarter Monsieur Jacky LUMARQUE de la course lectorale.
Le Conseil ritre sa dtermination tout mettre en uvre pour la tenue dlections libres,
honntes, inclusives et dmocratiques.
Tir du site web du Conseil lectoral Provisoire
Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 9) Sommation au CEP
Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 10) Requte auprs de la CSCA en annulation de la dcision du CEP
Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 11) Requte en sursis auprs de la CSCA en sursis de la dcision du CEP
Annexe 12) Plainte lOfice de la Protection du Citoyen contre le CEP pour abus de pouvoir.
Annexe 13) Rponse de lOPC
Annexe 14) Lettre la CSCCA sollicitant quelle notiie le CEP des deux arrts tablissant que Jacky Lumarque na pas tcomptable de deniers publics
1-DOSSIER JACKY LUMARQUE2-CHRONOLOGIE3-Annexes4-Le CEP n'est pas au-dessus des lois5-CSCA-Extraits minutes 29 juin 2015 127 14-156-CSCA-Extraits minutes 29 juin 2015 126 14-157-Lettre des partis politiquesLettre partis pol - 10001Lettre partis pol - 20001Lettre partis pol - 30001
8-BCED - Etraits des minutes du greffe9-BCEN - Extrait des minutes du greffe10-LISTE_DES_CANDIDATURES_POUR_PRESIDENT_Juin_2015 (1)11-COMMUNIQUE DE PRESSE #3612-Sommation13-Requte en annulation14-Requte en sursis15-Plainte l'OPC16-Reponse de l'OPC17-Lettre la CSCCA