Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique
Faculté Médecine
Université de Rennes 1
Ethique dans le domaine Informatique
Ethique
Morale de l’Informatique
Respect confidentialité et espaces personnels
Respect de la propriété intellectuelle
Garantir Sécurité personnelle ou du groupe
Ne pas falsifier les données ou logiciels
Ne pas nuire ou menacer
Netiquette
Ethique du réseau Internet
Déontologie
Ethique dans le domaine Informatique
Nétiquette
Ethique du réseau Internet
Politesse sur réseau st bon usage de messagerie
FTP: laisser son adresse électronique
Messagerie
Ne pas dire n ‘importe quoi n importe
comment:destinataire humain
Eviter sarcasmes et insultes,impatiences
Ethique dans le domaine Informatique
Nétiquette
Eviter TOUT en majuscules
Eviter priorité trop grandes trop souvent
Prudence et sécurité … pas de mot passe ou infos trop
personnelles (sauf si crypté)
Concision et précision
Eviter Texto SMS et trop de sigles
Respect droit auteurs
Droit dans le domaine Informatique
Pas de régime juridique unique
Droit Télécommunications: Messagerie, téléchargements
Droit de audiovisuel: Web,Multimédia
Droit le la Presse pour journaux et sites Minitel …
Applicable pour sites Français
Cas particuliers des Hébergeurs
Garantie sécurité et confidentialité
Contrats de sous-traitance
Droit Déontologie Ethique Informatique
Droit
Informatique et technologie vont plus vite que le droit
Droit de l ’informatique méconnu et peu appliqué
Internet et Web ont complexifié les problèmes
Dématérialisation des écrits,sons, images (notion de virtuel)
Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés
Loi Société de l Information
Loi Droit d’accès au dossier médical (2002)
Déontologie
Détournement de l’éthique Internet et du Web
Règles de bon usage d’internet
Droit et Internet (Cyberdroit)
Droit a l information
Droit de l homme fondamental et difficile de s’y attaquer
Délits informatiques
Pénétration illicites de systèmes avec ou sans modification des données
Relèvent du droit Français quelque soit pays d’origine..
Détournements de lois liés a délocalisation
Publicités .. Loteries , jeux d’argent réglementés en France
Droits auteurs, à l image et vie privée, protégés en France quel que soit pays
d’origine
Droit Fiscal et douanes : produits commerciaux … quid TVA ?
Droit et Internet (Cyberdroit)
Délocalisation des sites
Droit du pays émetteur et récepteur
Droit d’auteurs similaires dans la plupart des pays
Autant de législations que de pays (200)
Assimilable a droit presse ou télévision ..
Exemples
Communication en Français en France (loi Toubon)
Publicité illicite (alcool Tabac …) ou mensongère
Communications de sectes ou groupes
Loi applicable est celle du pays émission
Mise a disposition de services:pays émission
Consultation: loi du pays réception
Consultation: loi du pays réception
Loi Informatique et libertés
Contexte (années 1970)
Développement micro, mini et bases de données….
Projet d interconnexion de fichiers
Identifiant unique (N° INSEE ?)
Danger de récupération d informations nominatives
Détournement de l usage de fichiers (ex Médicaux et assurances)
Respect de vie privée
Informations inexactes
Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés
Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL)
Loi Informatique et libertés
Première loi au monde à encadrer l informatique et liberté individuelle
Missions CNIL Recenser et contrôler les fichiers nominatifs Informer et réglementer Garantir le droit d ‘accès Instruire les plaintes
http://www.cnil.fr/
Loi Informatique et libertés
Les Principes
Informatique au service du citoyen
S’applique à toutes les formes de fichiers y compris papiers
Ne doit pas porter atteinte
Identité Humaine
Droits de l ‘Homme..
Vie Privée
Libertés individuelles ou publiques
Loi Informatique et libertés
Définit manière dont données personnelles doivent être traitées
Collecte et Traitement
Loyal et licite
Finalités déterminées , explicites et légitimes
Adéquate, pertinentes et non excessives
Exactes, complètes et mises a jour
Conservées sous une forme permettant l’identification des
personnes pendant toute la durée nécessaire et correspondant
aux finalités
Loi Informatique et libertés
Article 8
Interdiction de collecter
Opinions politiques ,philosophiques,religieuses
Données à caractère ethnique ou raciale
Information Santé, sexualité
Problèmes particuliers Santé du dossier médical Fichier de recherche en Santé
Loi Informatique et libertés
Articles 11 à 31
Composition et rôle de CNIL
Articles 32 à 37
Obligations incombant aux responsables des traitements
Bien souvent questionnaires en ligne ne les respectent pas
toutes
Articles 38 à 43 Droits des personnes qui font objet d un traitement a
caractère personnel
Loi Informatique et libertés
Droit d être informé
Droit de s’opposer
Droit d’accès a ses données
Droit de rectification
Loi Informatique et libertés
Articles 41 à 49
Sanctions de CNIL si responsable traitement ne respecte pas ses
obligations
Articles 50à 52
Sanctions pénales prévues par la loi en cas d infraction
Reprises dans code pénal
Exemples Ne pas déclarer y compris par négligence un traitement à
caractère personnel: 5 ans et 300000 Euros d’amende
Loi Informatique et libertés
CNIL et Forums
Recommandations :être modérés
Usagers informés des usages du forum, utilisation commercial adresses
Conservations messages pendant durée conversation
Participants ont le droit d’effacer leur contribution
Paiement en ligne
Avec Logiciel sécurisation
Compteurs et fichiers LOG Ne pas conserver après production de stat
Cookies
Prévenir utilisateurs
Dossier Médical informatisé
CNIL
Dossier directement nominatif
Droit rectification,Refus de Transmission
Refus de répondre (Tout ou partie)
Droit a opposition (tout enregistrement)
Droit à l’oubli
Pas de connexion des fichiers (pas de NIR)
Confidentialité
Protection :Login + mot passe + CPS (carte professionnel Santé)
Problèmes de dossiers de réseaux de soins
Intégrité données
Disponibilité des données (pannes ,sauvegardes, pertes cartes)
Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN)
Principes
Loi du 21 Juin 2004
Loi sur la société de l’information
Responsabilité des hébergeurs
Fournisseurs d’accès a Internet (FAI)
Commerce électronique
Lutte contre le spam
Libéralisation totale de cryptographie
Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN)
Article 1
La communication au public par voie électronique est libre
Même éthique que la presse:respect dignité personne,respect
liberté,pluralisme ..
Article 6 Responsabilité des hébergeurs
Pas responsables des contenus
Pas de responsabilité pénale
Doivent empêcher l accès ou faire cesser le trouble si
connaissance de contenus illicite ou droits auteurs non respectés.
FAI doit conserver données pendant 1 an données permettant
l‘identification de quiconque a pu créer des contenus.
Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN)
Article 20 (Spam)
Toute publicité doit être identifiée comme telle
Interdiction de prospection directe au moyen d’automates ..sans
indiquer coordonnées valables
Interdiction de dissimuler ou usurper une identité
Signature électronique
Usage de l écrit sous forme électronique
Peut etre conservé sous forme électronique
Contrats sous forme électroniques validés par signature électronique
Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN)
Article 29 (Sécurité)
Définit Cryptologie
L’utilisation de moyens de cryptologie est libre
Pour Authentification et Contrôle d’intégrité identité
Mais Pour contenus trans-pays … il faut une autorisation
On peut chiffrer ses fichiers si cela ne nuit pas a la Défense et
Police
Texte un peu limité
Décrets applications pas tous publiés