- 1. Ecrire pour le web. .. 17/06/2010
2. Les animateurs Aliocha IORDANOFF, agence SemaWeb Pierre-Yves
BRESSON, journaliste Paul Serge ESTIVAL, avocat, NETJURIS 3. Ecrire
pour le Web 1 Visibilit d'un site et criture Web 2 Comment crire
pour votre site, blog, etc. 3 Aspects juridiques de lcriture 4.
ASPECTS JURIDIQUES 5. Les acteursSelon la LCEN, 3 intervenants dans
la communication en ligne 1 Le FAI , laccs Internet ; 2 Lhbergeur ,
le propritaire du serveur qui stocke les donnes; Ces 2 acteurs sont
en principe irresponsables ducontenu dun site mais sont soumis
lobligationdidentifier leurs utilisateurs et les contributeurs au
contenu(mail et IP) 3Lditeur Responsable du contenuet des
commentaires suscits par le contenu! 6. Textes applicables 1 Droit
de la presse Loi du 29 juillet 1881 Diffamation: M.X est un voleur
Injure: M.X est un c.. Prescription: 3 mois compter de la premire
publication Double peine possible: Pas (encore) de droit loubli sur
le Web 7. Textes applicables 2- Droit commun de la responsabilit
civile Tout fait de lhomme qui cause autrui un dommage oblige celui
par la faute duquel il est arriv le rparer. Article 1382, C. Civil
Tous les autres cas (y compris dnigrement) Prescription de droit
commun: 5 ans 8. Textes applicables 3- Contrefaon dune uvre / dune
marque: Commission par une simple reproduction non autorise, texte
ou image Prescription: Dlit pnal, 3 ans Exception: usage priv; pour
luvre, usage public avec citation de lauteur autoris dans certains
cas limitatifs: analyse critique ou vise dinformation, revue de
presse, pastiche, information immdiate et en relation directe 9.
Etendue des obligations Prohibition valable aussi pour les tags et
mtatags! 10. Sanctions 4- Droit social Ex: Le commentaire dun
salari sur un blog peut amener des sanctions disciplinaires allant
jusquau licenciement si les propos tenus sont de nature provoquer
un trouble objectif caractris dans lentreprise 11. Le contenu
spcifique Linking Pratique lors de l'laboration de pages HTML
(hyper text markup langage) visant pointer sur une autre ressource,
qu'elle soit intrieure ou extrieure au site dvelopp.Dans certaines
circonstances, la pratique du linking peut tre soumise autorisation
de l'auteur du site li voire illicite. - proprit intellectuelle:
atteinte au droit dauteur(affaire Lafesse / Dailymotion) - faute
civile : concurrence dloyale (liens simples et liens profonds) 12.
Le contenu specifique Lien profond Pratique particulire du linking
visant faire apparatre dans une page HTML une ressource propose par
un site tiers, et notamment le rsultat de l'interrogation d'unebase
de donnes .Dans ce cas particulier, lutilisation de liens profonds
peut tre sanctionne par les tribunaux en tant que comportement
parasitaire(concurrence dloyale). Affaire KelJob / CadremploiTC
Paris 26 dcembre 2000 13. Questions ?
Merci
Pierre-Yves BRESSON http://www.avignon-infopole.com
