Download ppt - Gérard FELLUS

Transcript

Gérard FELLUSGérard FELLUSGérant du Cabinet d’auditGérant du Cabinet d’audit

(FELLUS AUDIT ASSURANCES CONSULTANT(FELLUS AUDIT ASSURANCES CONSULTANT)) 01 44 01 07 42 / 06 07 64 58 3601 44 01 07 42 / 06 07 64 58 36

Expérience professionnelle :Expérience professionnelle :30 années de rencontres avec les clients,les 30 années de rencontres avec les clients,les compagnies d’assurances de personnes,les compagnies d’assurances de personnes,les experts comptables et les avocats (juridiques) experts comptables et les avocats (juridiques) pour apporter la meilleure solution technique :pour apporter la meilleure solution technique :– Mise en place de provisions défiscalisées.Mise en place de provisions défiscalisées.– Prévoyance individuelle et ou entreprisePrévoyance individuelle et ou entreprise– Garantie des revenus en cas d’arrêt de travailGarantie des revenus en cas d’arrêt de travail– Retraite : projection et solutions personnelles.Retraite : projection et solutions personnelles.– La fiscalité et ses modifications.La fiscalité et ses modifications.

PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

REGIMES OBLIGATOIRESREGIMES OBLIGATOIRES

REGIMES FACULTATIFS REGIMES FACULTATIFS

(réponses de l’assureur)(réponses de l’assureur)

LES SALARIES ET LES NON LES SALARIES ET LES NON SALARIESSALARIES

• PREVOYANCE (PREVOYANCE (décès,incapacité et décès,incapacité et invalidité)invalidité)

• SANTESANTE

• RETRAITERETRAITE

La création de l’entrepriseLa création de l’entreprisePréambule Préambule :: SON OBJET SOCIAL SON OBJET SOCIAL

• Lors de leur création, toutes les entreprises Lors de leur création, toutes les entreprises se voient attribuées une classification se voient attribuées une classification (code NAF) en fonction de leur activité (code NAF) en fonction de leur activité

• Ce code découle de l’objet social déclaré Ce code découle de l’objet social déclaré dans les statuts de la société dans les statuts de la société

• Le code NAF définit la convention collective Le code NAF définit la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée.à laquelle l’entreprise est rattachée.

Gérant de SARL ou EURLGérant de SARL ou EURL

• Il peut y avoirIl peut y avoirplusieurs gérant(s) plusieurs gérant(s) associé(s) associé(s)

• Dans le cas Dans le cas d’un d’un collège de gérantscollège de gérants, , on additionne les on additionne les parts de tous les parts de tous les gérants (et de leur gérants (et de leur conjoint et ou de conjoint et ou de leurs enfants leurs enfants mineurs) pour définir mineurs) pour définir s’ils sont majoritaires s’ils sont majoritaires ou pas.ou pas.

• A noter : Le gérant A noter : Le gérant d’une EURL est d’une EURL est automatiquement automatiquement considéré comme considéré comme TNS TNS

• Le travailleur non Le travailleur non salarié également.salarié également.

LES SALARIES / REGIME GENERAL LES SALARIES / REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALEDE LA SECURITE SOCIALE

Présentation des Présentation des prestations de la sécurité prestations de la sécurité socialesociale• Base de calcul des cotisations et des Base de calcul des cotisations et des

prestations en 2008 : 2773 € par moisprestations en 2008 : 2773 € par mois • Décès :Décès : versement d’un capital égal à 3 versement d’un capital égal à 3

mois de salaire plafond SS.mois de salaire plafond SS.• Incapacité : Incapacité : Des indemnités journalières Des indemnités journalières

en cas de maladie, d’accident entraînant en cas de maladie, d’accident entraînant un arrêt de travailun arrêt de travail

• Les invaliditésLes invalidités

Base de calcul des Base de calcul des cotisations des cotisations des complémentaires « Santé »complémentaires « Santé »• La base de référence à laquelle la sécurité sociale La base de référence à laquelle la sécurité sociale

et les assurances complémentaires se réfèrent est et les assurances complémentaires se réfèrent est la notion essentielle de «  la notion essentielle de «  CONVENTION ».CONVENTION ».– Tarif de responsabilité (TR) Tarif de responsabilité (TR)

correspond au tarif de référence correspond au tarif de référence – Tarif de convention (TC)Tarif de convention (TC)

Correspond au tarif de référence issu d’un accord Correspond au tarif de référence issu d’un accord entre la sécurité sociale d’une part, et des entre la sécurité sociale d’une part, et des professionnels de santé et d’établissements de professionnels de santé et d’établissements de soins d’autre part.soins d’autre part.

– Tarif d’autorité (TA)Tarif d’autorité (TA)Correspond au tarif de référence fixé par voie Correspond au tarif de référence fixé par voie réglementaireréglementaire

– Remboursement (Rbss)Remboursement (Rbss) Correspond au pourcentage de remboursement de la Correspond au pourcentage de remboursement de la sécurité sociale sécurité sociale

Retraite vieillesse de baseRetraite vieillesse de baseDes salariés et des non salariés (Exceptées les professions Des salariés et des non salariés (Exceptées les professions

libérales)libérales) • Montant de la pension vieillesse :Montant de la pension vieillesse :

– Taux de pension applicable : Il dépend de Taux de pension applicable : Il dépend de l’âge de l’assuré au moment de la liquidation l’âge de l’assuré au moment de la liquidation et du nombre de trimestres d’assurances.et du nombre de trimestres d’assurances.1.1. La liquidation intervient à 65 ans ou après La liquidation intervient à 65 ans ou après

• Si le nombre de trimestres minimum est atteint, le Si le nombre de trimestres minimum est atteint, le taux est de 50% du salaire de référence (plafond taux est de 50% du salaire de référence (plafond sécurité sociale) des 25 dernières années sécurité sociale) des 25 dernières années

2.2. La liquidation intervient avant 65 ans et si le La liquidation intervient avant 65 ans et si le nombre de trimestres n’est pas atteint :nombre de trimestres n’est pas atteint :

• Un abattement est appliqué Un abattement est appliqué

• Soit Soit Abattement de 1.25% par trimestre manquantAbattement de 1.25% par trimestre manquant

A R R C OA R R C OASSOCIATION POUR LE REGIME DE RETRAITE ASSOCIATION POUR LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES « A R R C O »COMPLEMENTAIRE DES SALARIES « A R R C O »

• Seul le taux contractuel permet l’achat de Seul le taux contractuel permet l’achat de pointspoints

• Régime unique et obligatoire fonctionnant par répartitionRégime unique et obligatoire fonctionnant par répartition

• Age de la retraite : L’âge normal est à 65 ans.Age de la retraite : L’âge normal est à 65 ans.• Montant de la retraite annuelle : La somme Montant de la retraite annuelle : La somme

des points acquis dans une caisse de retraite des points acquis dans une caisse de retraite ARRCO multipliée par la valeur du pointARRCO multipliée par la valeur du point..

ARRCO (suite)ARRCO (suite)

• Réversion : Réversion : La retraite est réversible à La retraite est réversible à hauteur de 60 % des droits acquis.hauteur de 60 % des droits acquis.

AGIRCAGIRCASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONSASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONSDE RETAITE DES CADRESDE RETAITE DES CADRES

• Régime unique et obligatoire fonctionnant Régime unique et obligatoire fonctionnant par répartition par répartition

• Taux de cotisation : Seul le taux Taux de cotisation : Seul le taux contractuel permet d’acquérir des points contractuel permet d’acquérir des points de retraitede retraite

• Variable de 8% à 16%, le taux contractuel Variable de 8% à 16%, le taux contractuel est de 16% depuis le 1er janvier 1999.est de 16% depuis le 1er janvier 1999.

• Ouverture des droits : Age de la retraiteOuverture des droits : Age de la retraiteL’âge normal est de 65 ans L’âge normal est de 65 ans

MONTANT DE LA PENSION MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITEDE RETRAITE (AGIRC suite) (AGIRC suite)

Rendement des cotisations de la retraite des Rendement des cotisations de la retraite des cadrescadres

LES TRAVAILLEURS NON LES TRAVAILLEURS NON SALARIESSALARIES(Exceptées les PROFESSIONS LIBERALES)(Exceptées les PROFESSIONS LIBERALES)

Organisme RSIOrganisme RSI

La maladie (soins et hospitalisations)La maladie (soins et hospitalisations)

Le décèsLe décès

L’incapacitéL’incapacité

L’invaliditéL’invalidité

La retraite (par répartitionLa retraite (par répartition))

1.1. décès :décès : Le montant est de cette garantie Le montant est de cette garantie s’élève à s’élève à 4800 €4800 € en 2008 en 2008

2.2. Incapacité :Incapacité :

3.3. Invalidités : Invalidités :

• La retraiteLa retraite Les travailleurs non salariés : Qui fait quoi ?Les travailleurs non salariés : Qui fait quoi ?

Les prestations de retraite :Les prestations de retraite :• Retraite de Base : Retraite de Base :

La caisse calcule les droits vieillesse acquis chaque année.La caisse calcule les droits vieillesse acquis chaque année.• Retraite complémentaire : Retraite complémentaire :

La caisse complémentaire vous permet d’acquérir des La caisse complémentaire vous permet d’acquérir des points de retraitepoints de retraite

• Réversion : Réversion : – Retraite de base : 54 % de la retraite du défunt. Retraite de base : 54 % de la retraite du défunt. – Retraite complémentaire : 60 % de la retraite du défunt. Retraite complémentaire : 60 % de la retraite du défunt.

RSI RSI (commerçants (commerçants et artisans)et artisans)

ORGANICORGANIC

AVAAVA

Professions Professions libéraleslibérales

Exemple : Exemple : CIPAVCIPAV

LES SALARIESLES SALARIES

LES REPONSES DE LES REPONSES DE L’ASSUREURL’ASSUREUR

PREVOYANCE ET RETRAITE PREVOYANCE ET RETRAITE ((Art 83 du Art 83 du CGI)CGI)

• INDEMNITE DE FIN DE CARRIEREINDEMNITE DE FIN DE CARRIERE

• RETRAITE D ’ENTREPRISERETRAITE D ’ENTREPRISE

Retraite et capital en Retraite et capital en FONDS COLLECTIFS de de

L’ENTREPRISEL’ENTREPRISE ART. 39 CGIART. 39 CGI

prévoyance de groupe (décès, incapacité et prévoyance de groupe (décès, incapacité et

ou santé complémentaire)ou santé complémentaire)

Retraite par capitalisation et par collège .Retraite par capitalisation et par collège .• Retraite ou capital au bénéfice du salarié :Retraite ou capital au bénéfice du salarié : PERCOPERCO

(voir loi Fillon)(voir loi Fillon)

• RéversionRéversion– Le conjoint doit avoir 55 ans à terme et au Le conjoint doit avoir 55 ans à terme et au

minimum deux ans de mariage avec des minimum deux ans de mariage avec des conditions de ressources (inférieures au SMIC.) conditions de ressources (inférieures au SMIC.)

– Si les conditions d’ouvertures sont respectées : Si les conditions d’ouvertures sont respectées : Le Le conjoint bénéficie de 54 % de la retraite du conjoint bénéficie de 54 % de la retraite du défunt.défunt.

• A noter : A noter : – Le départ à la retraite annule toutes les Le départ à la retraite annule toutes les

garanties liées au salaire ou à la fonction garanties liées au salaire ou à la fonction (travailleur non salarié)(travailleur non salarié)

– Décès,incapacité,invalidité et santé Décès,incapacité,invalidité et santé complémentaire.complémentaire.

LALA RETRAITERETRAITE((par capitalisation)par capitalisation)

LALA REPONSE DE L’ASSUREUR REPONSE DE L’ASSUREUR

• La répartition "La répartition "principe des vases communicantsprincipe des vases communicants" " (générations)(générations)

• Les cotisations des "Actifs" sont reversées Les cotisations des "Actifs" sont reversées immédiatement immédiatement aux retraités sous forme de pensions viagères.aux retraités sous forme de pensions viagères.

• La projection des calculs des droits à la retraite au 65ème La projection des calculs des droits à la retraite au 65ème anniversaire démontre, en moyenne, que les retraites anniversaire démontre, en moyenne, que les retraites obligatoires (tous régimes confondus) permettront d’obtenir obligatoires (tous régimes confondus) permettront d’obtenir une pension égale une pension égale à 40 % du dernier revenu annuel à à 40 % du dernier revenu annuel à temps plein (Valeur 2008)temps plein (Valeur 2008)

• Questions :Questions :Comment limiter le côté aléatoire (des caisses par répartition Comment limiter le côté aléatoire (des caisses par répartition

par les différents paramètres ??)par les différents paramètres ??)• Allongement de la durée de vieAllongement de la durée de vie• ÉconomiquesÉconomiques• DémographiquesDémographiques

Les retraites Les retraites surcomplémentairessurcomplémentaires

La Retraite à Cotisations Définies La Retraite à Cotisations Définies ART 83 CGI ART 83 CGI• L'Entreprise, définit la mise en place, au profit de tous les L'Entreprise, définit la mise en place, au profit de tous les

Salariés (ou d'une Catégorie), d’un régime de retraite dont Salariés (ou d'une Catégorie), d’un régime de retraite dont la cotisation est définie par protocole.la cotisation est définie par protocole.

• Le protocole peut prévoir une participation des Salariés.Le protocole peut prévoir une participation des Salariés.

La Retraite à Prestations Définies La Retraite à Prestations Définies ART 39 CGI ART 39 CGI• L'Entreprise, définit la mise en place, au profit de tout ou L'Entreprise, définit la mise en place, au profit de tout ou

partie des Salariés, d'un régime de Retraite dont les partie des Salariés, d'un régime de Retraite dont les prestations sont définies par protocole.prestations sont définies par protocole.Il n’y a pas de part salariale.Il n’y a pas de part salariale.

• Les engagements contractuels s’imposent à l’entreprise.Les engagements contractuels s’imposent à l’entreprise.

• PERCOPERCO(loi Fillon)(loi Fillon)Voir épargne salariale.Voir épargne salariale.

Travailleurs non salariésTravailleurs non salariés : : LES LES REPONSES DE L’ASSUREURREPONSES DE L’ASSUREUR

La La PrévoyancePrévoyance

• Les travailleurs Les travailleurs non salariés non salariés bénéficient de bénéficient de charges sociales charges sociales réduites par réduites par rapport a celles rapport a celles des salaries des salaries en en contre partie lescontre partie les prestations prestations obligatoires sont obligatoires sont réduitesréduites

• il est prudent de il est prudent de souscrire :souscrire :

Retraite et prévoyance au bénéfice du travailleur non salarié« Loi Madelin »

Décès - IAD Décès - IAD 150 000 € 150 000 €

Décès - IAD par Décès - IAD par accident accident

300 000 € 300 000 €

Rente de conjoint Rente de conjoint 10 000 € par an 10 000 € par an

Rente éducation Rente éducation 2 500 € par an et par 2 500 € par an et par enfant à charge enfant à charge

Indemnités Indemnités journalières journalières

100 €/ jour à 100 €/ jour à compter de la compter de la franchise franchise

Rente d’invalidité Rente d’invalidité 30 000 € par an 30 000 € par an

Travailleurs non salariés Travailleurs non salariés (suite (suite réponse de l’assureur)réponse de l’assureur)

• Les Garanties Les Garanties « frais médicaux » :« frais médicaux » :chaque assureur propose des formules adaptées à chaque assureur propose des formules adaptées à chaque situation familiale.chaque situation familiale.

• Les tarifs prévoyance sont définis  en Les tarifs prévoyance sont définis  en fonction : fonction : – Du souscripteur Du souscripteur

• est-il fumeur ou non ?est-il fumeur ou non ?• son age ?son age ?• ses déplacements ?ses déplacements ?• ses sports ?ses sports ?• son historique médical et santé actuelle ?son historique médical et santé actuelle ?

LA RETRAITE PRIVEELA RETRAITE PRIVEE (loi Madelin) La capitalisation(loi Madelin) La capitalisation • La projection des calculs des droits à la retraite au 65ème La projection des calculs des droits à la retraite au 65ème

anniversaire démontre, en général, que les retraites anniversaire démontre, en général, que les retraites obligatoires (tous régimes confondus) permettront d’obtenir obligatoires (tous régimes confondus) permettront d’obtenir une pension une pension cumulée cumulée égale à : 40 % du dernier revenu net égale à : 40 % du dernier revenu net à temps pleinà temps plein

• Les contrats d’assurances retraite privés : généralités :Les contrats d’assurances retraite privés : généralités :– Les contrats de retraite privés permettent de garantir, Les contrats de retraite privés permettent de garantir,

contractuellement, les montants de rentes viagères grâce contractuellement, les montants de rentes viagères grâce aux « tables » utilisées par les assureurs.aux « tables » utilisées par les assureurs.

– Les rendements financiers des cotisations sont déterminés Les rendements financiers des cotisations sont déterminés par le choix à des fonds financiers, à l’origine du contrat.par le choix à des fonds financiers, à l’origine du contrat.

– La rente peut-être réversible à 100 %.La rente peut-être réversible à 100 %.– En cas de décès du souscripteur, avant la liquidation de ses En cas de décès du souscripteur, avant la liquidation de ses

droits, une contre-assurance peut-être mise en place.droits, une contre-assurance peut-être mise en place.– La cotisation est déductible fiscalement à 100 % (loi Fillon)La cotisation est déductible fiscalement à 100 % (loi Fillon)– Les cotisations investies ne sont plus disponiblesLes cotisations investies ne sont plus disponibles

LA FISCALITELA FISCALITETRAVAILLEURS NON SALARIES et LES SALARIESTRAVAILLEURS NON SALARIES et LES SALARIES

• TRAVAILLEURS NON SALARIESTRAVAILLEURS NON SALARIES : : – La Loi Madelin : La Loi Madelin : détermine légalement le net détermine légalement le net

imposable.imposable.

• SantéSanté• Prévoyance Prévoyance • Perte d’emploiPerte d’emploi• RetraiteRetraite• LES SALARIESLES SALARIES et salariés cadre mandataire social et salariés cadre mandataire social

L’Art. 83 CGI :L’Art. 83 CGI :détermine légalement le net imposable.détermine légalement le net imposable.• SantéSanté• Prévoyance Prévoyance • Perte d’emploiPerte d’emploi• RetraiteRetraite

CONSEQUENCES CONSEQUENCES FISCALESFISCALESSalariés et non salariés :Salariés et non salariés :• Les primes payées par l’entreprise dans un contrat de Les primes payées par l’entreprise dans un contrat de

prévoyance et de retraite déterminent le net imposable du prévoyance et de retraite déterminent le net imposable du bénéficiaire. (IRPP)bénéficiaire. (IRPP)

L’entreprise (pour les salariés)L’entreprise (pour les salariés)• Les cotisations sont payées par l’entreprise (et par le salarié).Les cotisations sont payées par l’entreprise (et par le salarié).• C’est l’entreprise qui doit respecter les limites imposées par la C’est l’entreprise qui doit respecter les limites imposées par la

loi Fillon.loi Fillon.• Dans le cas contraire, les URSSAF et le fiscal peuvent réintégrer Dans le cas contraire, les URSSAF et le fiscal peuvent réintégrer

tout ou partie des cotisations en « salaire brut supplémentaire »tout ou partie des cotisations en « salaire brut supplémentaire »• RAPPEL des plafonds de primes déductibles à 100% (maxi 8 RAPPEL des plafonds de primes déductibles à 100% (maxi 8

plafonds)plafonds)• Prévoyance : Prévoyance : 7% du plafond SS + 3% de la rémunération brute7% du plafond SS + 3% de la rémunération brute• RetraiteRetraite : 8% de la rémunération annuelle brute.: 8% de la rémunération annuelle brute.• (Taux permettant l’exonération de charges sociales =5% de la (Taux permettant l’exonération de charges sociales =5% de la

RAB)RAB)

• L’entreprise et ou le souscripteur (pour les L’entreprise et ou le souscripteur (pour les non salariés)non salariés)– Les cotisations peuvent être payées par l’entreprise

(même si le bénéficiaire est gérant majoritaire.)– Le souscripteur d’un contrat d’assurance est toujours le

travailleur indépendant.– Il doit respecter les limites imposées par la loi Fillon.– Dans le cas contraire les URSSAF et le fiscal peuvent

réintégrer tout ou partie des cotisations en revenus supplémentaires.

– RAPPEL des plafonds de primes déductibles à 100% (Maxi 8 plafonds)

– Prévoyance : 7% du plafond SS + 3% de la rémunération brute

– Retraite : 10 % du plafond SS + 25 % de la rémunération annuelle brute.

REMUNERATIONS REMUNERATIONS DIFFEREESDIFFEREES

(Épargne salariale)(Épargne salariale)

INTERESSEMENTINTERESSEMENTPEEPEE

PERCOPERCO

Outil des ressources humainesOutil des ressources humainesMotivation des salariésMotivation des salariés

FidélisationFidélisationEsprit d’entrepriseEsprit d’entreprise

Réalité des résultats de l’entrepriseRéalité des résultats de l’entreprise

L’INTERESSEMENTL’INTERESSEMENT

• Définition : C'est un complément de rémunération en Définition : C'est un complément de rémunération en franchise de charges sociales patronales et salariales (sauf franchise de charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS) CSG et CRDS)

• Modalités principales : L'Intéressement est facultatif. Modalités principales : L'Intéressement est facultatif.

• Sa mise en place nécessite la présence d’au moins un Sa mise en place nécessite la présence d’au moins un salarié.salarié.

• Caractéristiques : Le protocole d'intéressement suppose un Caractéristiques : Le protocole d'intéressement suppose un accord avec les représentants du personnel dans les 6 accord avec les représentants du personnel dans les 6 premiers mois de l’exercice fiscal. premiers mois de l’exercice fiscal.

Cette prime est exonérée de prélèvement fiscal Cette prime est exonérée de prélèvement fiscal si elle estsi elle est immobilisée pendant 5 ans, dans une enveloppe appelée immobilisée pendant 5 ans, dans une enveloppe appelée « Plan épargne entreprise dit : PEE .« Plan épargne entreprise dit : PEE .

• Cette prime est exonérée de prélèvement social pour le Cette prime est exonérée de prélèvement social pour le salarié et son entreprise. (exceptée CSG/CRDS)salarié et son entreprise. (exceptée CSG/CRDS)

LE PLAN D’EPARGNE LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE : le PEEENTREPRISE : le PEE• Définition :Définition :

Le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) est un moyen offert par Le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) est un moyen offert par l'entreprise à ses salariés pour faciliter et encourager la l'entreprise à ses salariés pour faciliter et encourager la constitution d'une épargne. constitution d'une épargne.

• Modalités principales : Modalités principales : lle PEE est facultatif.e PEE est facultatif. Il n' y a pas de formalités particulières pour Il n' y a pas de formalités particulières pour le constituer. Il suffit à l'entreprise de rédiger un Règlement qui le constituer. Il suffit à l'entreprise de rédiger un Règlement qui définisse les conditions de fonctionnement du PEE pour définisse les conditions de fonctionnement du PEE pour l’entreprise (abondement)l’entreprise (abondement)

Caractéristiques : Le PEE est alimenté par les versements Caractéristiques : Le PEE est alimenté par les versements volontaires des salariés.volontaires des salariés.L'entreprise peut encourager le PEE par un abondement en L'entreprise peut encourager le PEE par un abondement en franchise d'impôts et de chargesfranchise d'impôts et de charges

• ImportantImportantLe gérant majoritaire (TNS) ou le mandataire social peut lui aussi, Le gérant majoritaire (TNS) ou le mandataire social peut lui aussi, comme ses salariés, bénéficier de tous ces avantages financiers.comme ses salariés, bénéficier de tous ces avantages financiers.

PERCOPERCOPlan épargne retraite collectif Plan épargne retraite collectif d’entreprised’entreprise• Définition :Définition :

Le plan épargne retraite collectif est facultatifLe plan épargne retraite collectif est facultatif• C’est un moyen offert par l'entreprise à ses C’est un moyen offert par l'entreprise à ses

salariés pour faciliter et encourager la constitution salariés pour faciliter et encourager la constitution d'une d'une épargne retraite ou d’un capital ou un épargne retraite ou d’un capital ou un mixte des deuxmixte des deux (départ à la retraite) (départ à la retraite)

• Caractéristiques :Caractéristiques :Souscription d’un PEE au préalable.Souscription d’un PEE au préalable.

• ImportantImportantLe gérant majoritaire (TNS) ou le mandataire Le gérant majoritaire (TNS) ou le mandataire social peut lui aussi, comme ses salariés, social peut lui aussi, comme ses salariés, bénéficier de tous ces avantages financiers bénéficier de tous ces avantages financiers important au même titre que les salariésimportant au même titre que les salariés..

QUESTIONQUESTION

Vous créez votre entreprise.Vous créez votre entreprise.

être salarié cadre ??être salarié cadre ??

OUOU Travailleur non salarié ?? Travailleur non salarié ??

VOS REPONSES !!VOS REPONSES !!La réponse ne peut pas être systématique d’un coté comme deLa réponse ne peut pas être systématique d’un coté comme de

l’autrel’autre

Chaque carrière est à analyser (retraites acquises,santé Chaque carrière est à analyser (retraites acquises,santé actuelle,age et rémunérations annuelles actuelles et futures)actuelle,age et rémunérations annuelles actuelles et futures)

CONCLUSIONCONCLUSION

• La transformation du statut social de salarié La transformation du statut social de salarié cadre ou non cadre en travailleur non salarié, cadre ou non cadre en travailleur non salarié, n’entraîne aucune perte de l’acquis des droits n’entraîne aucune perte de l’acquis des droits auprès des Caisses de retraite.auprès des Caisses de retraite.

• Le coût des charges sociales est à l’avantage du Le coût des charges sociales est à l’avantage du statut du gérant non salarié.statut du gérant non salarié.

• Le régime des remboursements de base de la Le régime des remboursements de base de la sécurité sociale (des frais médicaux) des sécurité sociale (des frais médicaux) des indépendants indépendants est identique depuis 2001 à est identique depuis 2001 à celui des salariés.celui des salariés.

CONCLUSION (suite et fin)CONCLUSION (suite et fin)DE DE PLUS :PLUS :• Le Statut de Gérant majoritaire vous permet :Le Statut de Gérant majoritaire vous permet :

– La souplesse des options des garanties facultatives La souplesse des options des garanties facultatives forfaitaires qui ne sont pas obligatoirement liées aux forfaitaires qui ne sont pas obligatoirement liées aux revenus du gérant.revenus du gérant.

– Une meilleure rentabilité des régimes de retraites Une meilleure rentabilité des régimes de retraites complémentaires des travailleurs non salariés.complémentaires des travailleurs non salariés.

– La rémunération adaptée et adaptable dans le temps La rémunération adaptée et adaptable dans le temps (avec grande souplesse en l’absence de bulletin de (avec grande souplesse en l’absence de bulletin de salaire).salaire).

– Des rendements des charges sociales optimisés.Des rendements des charges sociales optimisés.

– Des économies annuelles réelles (revenu supérieur à Des économies annuelles réelles (revenu supérieur à 33276 €)33276 €)


Recommended