Gestion des déchets dans les établissements de santé
PREMIERE PARTIE
• Arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
• Circulaire DHOS/E 4 2003-325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses
Lorsque la quantité de DASRI manipulée par opération de chargement est supérieure à
333 kg, un conseiller à la sécurité doit être désigné
(Dispositions applicables aux établissements de santé depuis le 1er
janvier 2002)
Remarque
• L ’obligation de désigner un conseiller à la sécurité ne s’applique pas pour les DASRI lorsque lorsque ceux ci sont traités in situ.
Missions du Conseiller à la sécurité
• Examine le respect des règles / ADR
• conseille l’établissement sur ce transport
• rédige un rapport en cas d ’accident
• rédige un rapport annuel d ’activités
• veille au respect des procédures / identification des marchandises
• veille à la prise en compte de tout besoin particulier dans l’achat /transport ADR
Missions du Conseiller à la sécurité (suite)
• s’assure de la vérification du matériel de transport, chargement et déchargement
• s’assure de la formation des employés concernés
• s’assure de la mise en œuvre des procédures d’urgence
• s’assure du respect des obligations du transporteur
• met en place des actions de sensibilisation
Qui peut exercer cette mission ?
• Le chef d ’établissement
• une personne exerçant d ’autres tâches dans l’établissement
• une personne extérieure (prestataire, conseiller d ’un autre établissement de santé)
Qualification requise
• le conseiller doit être titulaire d ’un certificat de qualification professionnelle
• la validité du certificat est de 5 ans et peut être globale ou limitée par mode de transport ou type de marchandise
• Le chef d ’établissement doit indiquer l ’identité de son conseiller au Préfet, DRE (annexe D9 de l ’ADR)
transport DASRI, l’établissement veille au respect
des dispositions suivantes :• Document de transport (ou bordereau de suivi
des déchets)
• consignes écrites de sécurité (document de bord) : nature du danger, mesures à prendre, moyens de protection individuelle, autorités locales à alerter
• Attestation de formation du conducteur en cours de validité (véhicules de plus de 3,5 t.)
transport DASRI, l’établissement veille au respect des dispositions suivantes (suite)
• deux extincteurs (cabine et chargement)
• 1cale, 2 signaux d’avertissement autoporteurs, baudrier ou vêtement fluorescent
• Équipement nécessaire prévu dans les consignes de sécurité
• unité de transport correctement signalée et placardée
Remarques
• En cas de contrôle négatif d’un des éléments ci dessus et s’il ne peut être mis en conformité, le chargement doit être refusé
• Les emballages doivent être conformes à l ’ADR (marquage UN), correctement fermés et respecter les limites de poids
ADRCHAPITRE 4
DISPOSITIONS SPECIALES
article 12 :Transport des Déchets d ’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés
et des pièces anatomiques
• Si la masse de DASRI transportés est inférieure ou égale à 15 kg, le transport est non soumis aux dispositions de l’ADR
• Les colis renfermant les DASRI ou les pièces anatomiques sont transportés à l’intérieur des véhicules dans des compartiments solidaires ou des caissons amovibles. Ceux ci peuvent également contenir des cadavres d’animaux
Condition d’aménagement des compartiments
• évitent tout contact/reste du chargement
• sont séparés de la cabine du conducteur
• parois rigides, lisses, lavables, étanches
• protocole de désinfection
• nettoyés et désinfectés/chaque déchargement
Caractéristiques des caissons amovibles
• Parois et planchers, rigides, lisses, étanches/liquides
• facilement lavables
• protocole de désinfection
• dispositif de fixation : immobilité / transport
• dispositif de fermeture (fermé pendant le transport)
• lavés et désinfectés /chaque déchargement
Stationnement
• Limité à deux heures maximum
• si non, situation exceptionnelle nécessitant un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité
Personnel de bord
• En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des DASRI ou des pièces anatomiques
DEUXIEME PARTIE
• décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 modifiant le code de la Santé Publique
• arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d ’entreposage et à la traçabilité
Article R. 44-11du CSP
• Les personnes visées au 1de l ’article R44-2 sont tenues d’informer leur personnel des mesures retenues pour l’élimination des déchets d ’activités de soins et assimilés
Convention (cf. annexe 1)• objet
• coordonnées administratives
• durée
• modalités de conditionnement
• système d ’identification
• fréquence de collecte
• modalités de transport
Convention (suite)• respect des délais
• dénomination et coordonnées de l’éliminateur (setmi ou setmo en Midi-Pyrénées)
• éliminateur en cas d’arrêt des deux premières
• engagement prestataire /installations conformes
• modalités de refus de prise en charge
• sécurité du travail, assurance, coût, révision des prix, clause de résiliation
Traçabilité
• bordereaux de suivi des trois dernières années
• conformité avec les cerfa 11351*01 ou 11352*02 si regroupement
• dénominations complètes du producteur, du transporteur et de l ’éliminateur
• désignation d ’une ou plusieurs personnes à la bonne exécution (conseiller sécurité !)
Traçabilité (suite)
• retour des BSDI dans le mois
• cohérence dans la traçabilité (poids DASRI, nombre d ’emballages, volumes, dates)
• feuillet 4 non rempli par l ’éliminateur
• respect des fréquences de collecte
• si regroupement, bons de prise en charge
Emballages « ADR »
• Conteneurs, fûts ou cartons sont-ils ADR ?
• États de ces emballages ?
• Fermeture des emballages ?
• Respect des limites de remplissage ?
• Respect des masses maximales ?
• Identification au nom du producteur ?
Collecte interne (norme AFNOR, arrêté à paraître)
• Sacs : norme NF (X) 30-501 ou CEE
• dépôt de ces sacs dans des emballages ADR
• identification des sacs
• boites à aiguilles : norme NF (X) 30-500 ou CEE
• dépôt de ces boites dans des emballages ADR
Local de stockage
• inscription mentionnant son usage
• surface adaptée
• distinction évidente/autres type de déchets
• sécurité optimale/dégradation et vol
• identifié /sécurité incendie
• correctement ventilé
• correctement éclairé
• Correctement ventilé
Local de stockage (suite et fin)
• correctement protégé /intempéries et chaleur
• dispositifs contre la pénétration des animaux
• sol et parois lavables
• arrivée d’eau (local centralisé)
• disconnecteur d ’extrémité, type HA
• évacuation des eaux de lavage
• Dispositif d ’occlusion hydraulique
• nettoyage suffisant