Vue d’ensemble de la loi sur les matières premières et ses mécanismes

Interdictions

• Activitéssanslicence• Commercedematièrespremièresillicitesouobtenues

defaçonillicite• Violationdesdroitshumains• Violationdesnormesenvironnementales• Violationdesanctionséconomiques• Matièrespremièresacquisessansquel’Etatd’origine

netoucheunepartéquitabledelarente• Optimisationfiscaleagressive• Name-Lending• Affairesavecdespersonnesexposéespolitiquement

(PEP)sansautorisationdelaROHMA• Commercedematièrespremièresprovenantd’Etats

faillis,dezonesdeconflitsoudeterritoiresoccupéssansautorisation

Devoirs

• Devoirsdediligencerelatifsàlachaîned’approvisionnement

• Connaîtreetdocumentersespartenairesd’affaires• Engagerdespersonnesresponsables• Procéduresinternesdewhistleblowing• Tenircomptedurésultatdesaudits• CoopéreraveclaROHMAettransmettreles

informationsrequises• Communiquersursespratiquesetlerésultatdes

procéduresinternes• Activitéirréprochable• Annoncedeviolationpardestiers

Devoirs de publication

• Publiersesayantsdroitéconomiques• Transparencedespaiements• Publierlescontratsavecdesgouvernements• Publierleslicencesobtenuesdegouvernements

ROHMA|Zoned

’influence|2014

Audits spécifiques

La société a-t-elle les licences requises? Les devoirs de diligence sont-ils

respectés?

Examen par la ROHMA des rapports d’audit

OUI

NON

NON

OUI

Rapport d’audit envoyé de suite à la ROHMA

Infos incomplètes?Infos douteuses?

Soupçons d’infractions?

Infractions? Manquements sérieux ou persistants?

Sanctions financièresRetrait de la licence

Liquidation de la sociétéListe noire

Personnes physiques: Amendes ou jusqu’à 3 ans de prison

Aucune infraction identifiée

Surveillanceusuelle

Investigations supplémentaires par la ROHMA

Infractions identifiées

Violations des devoirs

Sanctions financièresRetrait de la licence

Watchlist