Institut National Institut National de l’Origine et de la Qualitéde l’Origine et de la Qualité______________________________________________________________
Éléments historiquesLes SIQO Introduction à la réformeRéforme - cas des AOC Muscadet
24/04/23 1
24/04/23 2
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualité
LA GENESE DES AOC
L’usage de désigner des produits par le nom du lieu de leur fabrication ou de leur récolte est très ancien.
Ce n’est pourtant qu’à la fin du XIXème siècle, avec le développement des échanges commerciaux, et surtout suite à la destruction quasi totale du vignoble par le phylloxéra, que les pouvoirs publics décidèrent d’intervenir, en particulier dans le secteur viticole.
Trois phases successives conduisirent à la mise en place du système des AOC.
Eléments historiquesEléments historiques
24/04/23 3
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualité
1905 : LA PHASE ADMINISTRATIVE
Par la loi du 1er août 1905, les pouvoirs publics confient à l’administration la mission de délimiter les zones dont les productions agricoles peuvent bénéficier d’une appellation d’origine.
Cette étape ne permet en rien de résoudre les crises viticoles.Des révoltes de vignerons surviennent contre les décisions de l’administration (1911, 1913). C’est pourtant dans cette période qu’est reconnu le caractère collectif de l’appellation d’origine, partie intégrante du patrimoine national.
Eléments historiquesEléments historiques
24/04/23 4
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualité
1919 : LA PHASE JUDICIAIRE
Tirant les leçons de cet échec, les pouvoirs publics confient aux tribunaux la mission de délimiter les zones d’appellation d’origine et d’en définir les usages « locaux, loyaux et constants » par la loi du 6 mai 1919.
C’est un nouvel échec. Toute la France viticole est devant les tribunaux, les procédures sont longues et il n’y a rien de défini tant qu’une décision de justice ne s’impose pas ; les décisions des tribunaux suivent des inspirations diverses selon les rapports d’experts. Les erreurs s’accumulent et - ayant force de loi - ne peuvent être modifiées...
Eléments historiquesEléments historiques
24/04/23 5
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualité
1935 : LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Au plus profond des crises viticoles, le sénateur J. CAPUS obtient la création du Comité National des Vins et Eaux-de-vie par le décret-loi du 30 juillet 1935.
Cette loi fonde les AOC et confie leur reconnaissance à un établissement public dont les attributions réglementaires sont importantes, puisque cet organe délibératif interprofessionnel a pouvoir de proposition auprès des ministères.
Ce Comité devient, en juillet 1947, l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO).
Eléments historiquesEléments historiques
24/04/23 6
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualité
1990 : EXTENSION DE L’A.O.C. AUX PRODUITS LAITIERS ET AUX PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES Le succès économique des AOC dans le domaine des vins et eaux-de-vie incite le législateur à étendre les compétences de l’INAO à l’ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts et transformés. L’enjeu est d’importance au moment où s’engage au sein de la Communauté européenne un débat sur l’avenir des zones rurales et la valorisation des produits. La loi du 2 juillet 1990 entérine la création de 2 Comités Nationaux supplémentaires pour les produits laitiers et pour tous les autres produits agro-alimentaires.
Eléments historiquesEléments historiques
24/04/23 7
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualité
1999 : L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE
Le 14 juillet 1992, un règlement européen a instauré un système de protection des noms géographiques comportant deux notions : l’Appellation d’Origine Protégée (AOP), et l’Indication Géographique Protégée (IGP).En France, l’AOP se traduit par AOC, l’IGP est liée aux signes existants d’identification de la qualité (LR ou CCP).
La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, confie à l’Institut National des Appellations d’Origine la gestion des Indications Géographiques Protégées (IGP). Elle décide la création d’un quatrième Comité National : Le Comité IGP
Eléments historiquesEléments historiques
24/04/23 8
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualité
1er janvier 2007 : CREATION DE
L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE
L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) est créé par l’ordonnance du 7 décembre 2006, laquelle fait suite à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, dont l’article 73 porte sur la clarification, la simplification et la lisibilité du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires.
L’INAO a compétence pour la reconnaissance, la gestion, le contrôle et la protection de tous les signes officiels de la qualité et de l’origine.
Eléments historiquesEléments historiques
24/04/23 9
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualité
1er août 2009 :Extension des compétences aux vins IGP
Suite à la modification de l’OCM viti-vinicole de 2008, et l’alignement de la gestion des vins présentés avec un nom géographique sur le systèmes AOP/IGP à compter du 1er août 2009, l’INAO a reçu compétence sur les vins IGP, constitués par les Vins de Pays.
Eléments historiquesEléments historiques
L’Appellation d’Origine ContrôléeL’Appellation d’Origine Contrôlée
Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains (Art. L.115-1 du Code de la consommation)
Chaque AOC est définie par un cahier des charges, sur proposition du Comité National compétent de l ’I.N.A.O. qui précise la délimitation de l’aire géographique de production et détermine les conditions de production et d’agrément du produit. Ce cahier des charges est homologué par décret.
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualitéLes produitsLes produits
24/04/23 10
L’Appellation d’Origine ContrôléeL’Appellation d’Origine ContrôléeL’AOC garantit un lien intime avec le TERROIR.
L’AOC vise à protéger une NOTORIETE dûment établie.
Les conditions de production des AOC tiennent compte des USAGES locaux, loyaux et constants.
Le terroir est un espace géographique délimité, dans lequel une communauté humaine a construit au cours de son histoire un savoir collectif de production fondé sur un système d’interactions entre un milieu physique et biologique et un ensemble de facteurs humains. Pour un bien originaire de cet espace géographique, les itinéraires socio-techniques ainsi mis en jeu révèlent une originalité, confèrent une typicité et aboutissent à une réputation.
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualitéLes produitsLes produits
24/04/23 11
L’Appellation d’Origine ProtégéeL’Appellation d’Origine Protégée
•L’Appellation d’Origine Protégée est la protection sur le territoire de L’Appellation d’Origine Protégée est la protection sur le territoire de l’Union Européenne de l’AOC. l’Union Européenne de l’AOC. •L’AOP est la transposition au niveau européen des AOC L’AOP est la transposition au niveau européen des AOC nationales.nationales.•Pour pouvoir bénéficier de l’AOP, la dénomination d’un produit doit Pour pouvoir bénéficier de l’AOP, la dénomination d’un produit doit au préalable être reconnue en AOC par l’état membre puis au préalable être reconnue en AOC par l’état membre puis enregistrée par la Commission Européenne sur le registre des enregistrée par la Commission Européenne sur le registre des Appellations d’Origine Protégées et des Indications Géographiques Appellations d’Origine Protégées et des Indications Géographiques Protégées.Protégées.
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualitéLes produitsLes produits
24/04/23 12
L’Indication Géographique ProtégéeL’Indication Géographique Protégée
L’Indication Géographique Protégée est le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation, et/ou l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée.
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualitéLes produitsLes produits
24/04/23 13
La Spécialité Traditionnelle Garantie
Crée en 1992, la Spécialité Traditionnelle Garantie à pour objet de Crée en 1992, la Spécialité Traditionnelle Garantie à pour objet de protéger une composition traditionnelle ou un mode de production protéger une composition traditionnelle ou un mode de production original.original.La STG ne peut protéger une origine géographique. La STG ne peut protéger une origine géographique. Le caractère traditionnel du produit doit être prouvé sur une période Le caractère traditionnel du produit doit être prouvé sur une période d’au moins 25 ans.d’au moins 25 ans.La STG peut s’appliquer à tous les produits agricoles et agro-La STG peut s’appliquer à tous les produits agricoles et agro-alimentaires. alimentaires. Ce mode de protection européen est peu utilisé en France.Ce mode de protection européen est peu utilisé en France.
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualitéLes produitsLes produits
24/04/23 14
Le Label Rouge (LR)Le Label Rouge (LR)
Le label rouge, créé en 1960, atteste qu’une denrée alimentaire ou qu’un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure.Ce produit doit se distinguer des produits similaires habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de fabrication•Le Label Rouge est régit par un cahier des charges homologué par arrêté publié au Journal Officiel.
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualitéLes produitsLes produits
24/04/23 15
L’Agriculture Biologique
L’agriculture biologique est gérée par un Règlement de l’Union Européenne, le Règlement n°834/2007, qui a remplacé un règlement de 1991, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Ce règlement couvre quasiment toutes les filières agro-alimentaires.
La restauration reste en dehors de son champs d’application, mais les Etats membres peuvent fixer des règles pour ce secteur. La France travaille sur ce thème.
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualitéLes produitsLes produits
24/04/23 16
L’Agriculture BiologiquePrincipes et objectifs de la bio :
•Gestion durable, respect des équilibres naturels et de la biodiversité•Produits de haute qualité dont l’obtention ne nuit pas à l’environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux, des animaux ou à leur bien-être
•Règles de production et de transformation
•Interdiction :•Des OGM•De l’ionisation•Des intrants chimiques et de synthèse
•Contrôle de tous les opérateurs qui produisent, préparent, stockent, importent ou exportent, commercialisent
L’Institut National de l’Origine et de la L’Institut National de l’Origine et de la QualitéQualitéLes produitsLes produits
24/04/23 17
Introduction à la réformeIntroduction à la réforme
Un contexte de changement :
● Besoin d’une meilleure adaptation du système des AOC aux marchés nationaux et surtout internationaux (traçabilité, normes ISO)● Remise en cause de l’agrément, accordé sur un produit en cuve ne correspondant pas au produit vendu ; mise en cause de la qualité des produits commercialisés sous AOC par les consommateurs
● Manque de crédibilité d’un système reposant principalement sur un contrôle « interne » (les producteurs sont juge et partie), besoin de développer des procédures de contrôle « externe » (par tierce-partie)
● Tendance européenne au désengagement des Etats en matière de qualité des produits (hors sécurité sanitaire)
La LOA du 5 janvier 2006
Clarification, simplification et lisibilité du dispositif de valorisation des signes de qualité des produits agricoles et agroalimentaires.L’ordonnance du 7/12/2006 structure la réforme autour de 4 axes : Réorganisation des modes de valorisation (signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, mentions valorisantes, certification) Mise en place d’une structure unique de gestion des SIQO, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) Reconnaissance d’un unique Organisme de Défense et de Gestion (ODG) pour chaque produit, regroupant tous les opérateurs concernés Renforcement et harmonisation des contrôles pour garantir aux consommateurs la qualité des produits
Introduction à la réformeIntroduction à la réforme
Introduction à la réformeIntroduction à la réforme
1 - Réorganisation des modes de valorisation :
Les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO)
Qualité liée à l’origine : AO et IGP Qualité supérieure : Label rouge Qualité environnementale : Agriculture biologique AB Spécialité traditionnelle garantie STG
Les mentions valorisantes Montagne, fermier, pays (DOM TOM) et vins de pays (devenus IGP depuis)
La certification de produit CCP
Introduction à la réformeIntroduction à la réforme
2 – La gestion des SIQO par un seul organisme :
L’ Institut National de l’Origine et de la Qualité
cinq comités nationaux
Un conseil agréments et contrôles
Vins et cidres AOP, eaux de vie
Produits laitiers, forestiers et
agroalimentaires AOP
IGP Labels
STG
Agriculture biologique
+
L’INAO a compétence pour la reconnaissance, la gestion, le contrôle et la protection de tous les signes officiels de la qualité et de l’origine.
Vins et cidres IGP
Introduction à la réformeIntroduction à la réforme
3 - Une gestion assurée par tous les producteurs :
Pour chaque SIQO, la reconnaissance d’un seul ODG :
Organisme de Défense et de Gestion- Constitué de tous les opérateurs qui interviennent dans
les conditions de production (AOC viticoles = déclarants de récolte)
- Financé par tous les opérateurs- Assure des missions d’intérêt général pour l’appellation
dont il a la charge (animation, défense, valorisation)- Doté d’un fonctionnement démocratique
Introduction à la réformeIntroduction à la réforme
4 - Un contrôle des produits sous SIQO par tierce partie :
Organisme Certificateur
AccréditationCOFRAC
Organisme d’Inspection
AgrémentEvaluation
INAO
EN 45011
ISO 17020
Label Rouge, Bio, IGP, AOC
AOC, vins IGP
Introduction à la réforme
Organisation des contrôles :
Opérateurs(Producteurs, transformateurs, conditionneurs…)
1. Autocontrôles
Organisme de défense et de gestionResponsable du produit
2. Contrôle Interne
Organisme certificateur ou d’inspection
3. Contrôle externe
INAOCOFRAC
4. Contrôle de l’OC ou de l’OIpar les pouvoirs publics
Réforme - cas des AOC Muscadet
Première étape : reconnaissance de l’ODG
Syndicat de Défense des AOC SDAOC Muscadet
Demande de reconnaissance en ODG pour les AOC Muscadet, Muscadet - Sèvre et Maine, Muscadet - Coteaux de la Loire, Muscadet - Côtes de Grandlieu (sections de l’ODG)
Modification des statuts votée en AG des producteurs
Reconnaissance par l’INAO
Organisme de Défense et de Gestion « ODG Muscadet »
Réforme - cas des AOC MuscadetDeuxième étape : Rédaction des cahiers des charges
Décrets définissant chaque AOC
Reprise des conditions de production, transformation et conditionnement du texte actuel
Compléments, modifications pour optimiser la typicité ou améliorer la qualité des produits
Obligations déclaratives et registres particuliers
Principaux points à contrôler et méthodes d’évaluation
Approbation par l’INAO
Cahiers des charges des 4 AOC Muscadet
Deuxième étape : Rédaction du cahier des charges
Contenu type du cahier des charges d’une AOC viticole
Nom de l’AOCTypes de produitAires de productionEncépagementConduite du vignobleRécolte et maturité du raisinRendementsVinification, élevageConditionnement, stockageLien à l’originePrésentation et étiquetage
Obligations déclarativesRegistre viticoleRegistre de chai
Principaux points à contrôlerMéthode d’évaluation
Chapitre I Chapitre II
Chapitre III
Réforme - cas des AOC Muscadet
Troisième étape : choix d’un organisme de contrôle
L’ODG choisit un organisme de contrôle:
Choix d’un Organisme d’Inspection (OI – ISO 17020) émanant de l’IDAC 44
Agrément par l’INAO après évaluation technique
Impartialité, indépendance, compétence
OI agréé par l’INAO pour 3 ans et/puis accrédité COFRAC
IDAC-OI agréé dans la catégorie « boissons »
Réforme - cas des AOC Muscadet
Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection
Cahiers des charges des 4 AOC Muscadet
Un plan d’inspection (PI) spécifique aux AOC Muscadet
Elaboré par l’IDAC-OI en concertation avec l’ODG Muscadet
Précise l’organisation et les modalités de contrôle de tous les points du cahier des charges ainsi que leur fréquence (pression de contrôle)
Validation par l’INAO
Plan d’Inspection Muscadet
Réforme - cas des AOC Muscadet
Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection
Contenu type du plan d’inspection d’une AOC viticole– Champ d’application du PCI, comprenant le schéma de vie du
produit et l’éventuelle classification des opérateurs– Organisation des contrôles, précisant les différents types de
contrôles à effectuer ainsi que leur fréquence et répartition par grands thèmes
– Modalités de contrôle, exprimées dans un tableau précisant tous les contrôles effectués (autocontrôle, contrôle interne, contrôle externe) et modalités d’évaluation
– Modalités de l’organisation des examens analytiques et organoleptiques
– Annexes : déclaration d’identification en vue de l’habilitation des opérateurs, grille de traitement des manquants
Réforme - cas des AOC Muscadet
Autocontrôlesopérateurs
Contrôles internes
ODG
Contrôles externes
OI
Répartition des contrôles
INAO
Réforme - cas des AOC MuscadetQuatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection
Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection
Grille de traitement des manquements
– Chaque point de contrôle (éléments du cahier des charges et règles du Code Rural) peut se traduire par une sanction en cas de non respect (manquement)
– Dans le cas d’un organisme d’inspection, la liste des mesures sanctionnant les manquements est établie par l’INAO, seul habilité à prononcer les sanctions
– Les manquements sont qualifiés de mineur (m), majeur (M) ou grave (G) selon leur impact sur la typicité et la qualité des produits
– Les sanctions vont du simple avertissement au retrait définitif de l’habilitation, en passant par le déclassement des produits ou des outils de production et/ou la mise en œuvre de contrôles supplémentaires à la charge de l’opérateur
Réforme - cas des AOC Muscadet
Cinquième étape : habilitation des opérateurs
Déclarations d’identification
Obligatoire pour tous les opérateurs intervenant dans la production. Un délai est accordé aux opérateurs déjà connus dans un système déclaratif antérieur (demandes d’agrément en 2007)
Enregistrées par l’ODG Muscadet – contrôle documentaire
Contrôlées par l’IDAC-OI par sondage – sur site
Validation par l’INAO au vu des rapports d’audit de l’IDAC-OI
Inscription sur la liste des opérateurs habilités (liste publique)
Opérateurs habilités
Réforme - cas des AOC Muscadet
Contrôle des vignes
– Autocontrôle : tenue à jour du CVI et d’un registre viticole qui, pour chaque parcelle culturale, précise l’objectif de production et les écarts éventuels vis à vis des règles du cahier des charges
– Contrôle interne par les agents de l’ODG Muscadet (par sondage : 15 % des superficies par an), démarche de conseil et de progrès
– Contrôle externe par les agents de l’IDAC-OI (par sondage : 5 % des superficies par an)
– En cas de litige, notamment sur l’appréciation de l’état cultural de la vigne, intervention possible de la Commission de Suivi des Conditions de Production
– Après l’injonction de se mettre aux normes, les sanctions peuvent aller jusqu’au déclassement des parcelles ou au retrait partiel de l’habilitation (activité production de raisins)
Contrôles - cas des AOC Muscadet
Contrôle des chais
– Autocontrôle : tenue à jour du plan de cave et d’un registre de chai qui, pour chaque lot de contenants, précise l’objectif de production, la richesse en sucre du moût, son acidité totale et les écarts éventuels vis-à-vis des règles du cahier des charges
– Contrôle externe par les agents de l’IDAC-OI (par sondage : 20 % des exploitations par an)
– En cas de litige, notamment sur l’appréciation de l’état d’entretien des chais (équipement, hygiène, aménagement), intervention possible de la Commission de Suivi des Conditions de Production
– Après l’injonction de se mettre aux normes et mise en place de contrôles supplémentaires sur les produits, les sanctions peuvent aller jusqu’au retrait partiel de l’habilitation (activité vinification-élevage)
Contrôles - cas des AOC Muscadet
Contrôle des produits
– Contrôles à tout moment de la vie du produit, depuis le vin brut en cuve jusqu’au vin embouteillé. Les étapes clés sont : lors de la commercialisation ; au moment de la mise en bouteille
– Contrôle externe par les agents de l’IDAC-OI (par sondage : 20 % des volumes par an)
– Contrôle analytique des règles du cahier des charges– Dégustation par la Commission Chargée de l’Examen
Organoleptique. Cette commission juge l’acceptabilité de l’échantillon au sein de sa famille de produit et s’assure de l’absence de défaut rédhibitoire.
– Après un éventuel délai pour permettre d’améliorer les produits, les sanctions peuvent aller jusqu’au déclassement des vins et/ou au retrait de l’habilitation (activité vinification-élevage-conditionnement)
Contrôles - cas des AOC Muscadet