La propriété intellectuelle
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Qu’est-ce que c’est ?
Propriété littéraire et artistique
Propriété industrielle
Les droits de PI permettent aux créateurs, inventeurs de bénéficier de leur propre travail ou investissement dans une création / invention.
Ces droits sont décrits dans l’Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Créations de l’esprit
Aperçu des droits de PI
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Droit Pour quoi ? Comment ?
Droit d’auteur Oeuvre littéraire ou artistique originale
Marques Identification de
produits et services distinctifs
Usage et/ou enregistrement
Dessins et modèles Enregistrement
Brevets Nouvelles inventions Demande et examen
Existe automatiquement
Secret
Apparence externe
Information de valeur non connue du public
Efforts raisonnables pour
garder le secret
Le brevet
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Aujourd’hui : Doit être nouveau d’un point de vue mondial ; jusque 20 ans de protection
Incitant à innover : via la protection, permet un retour
Incitant à partager le savoir : via la publication de l’invention, permet d’inspirer d’autres.
Sénat de Venise, 1474 : “Any person in this city that makes a new and ingenious contrivance, not made heretofore in our dominion, shall, as soon as it is perfected so that it can be used and exercised, give notice of the same to our State Judicial Office, it being forbidden up to 10 years for any other person in any territory of ours to make a contrivance in the form and resemblance thereof".
Le brevet
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“Contrat social" implicite dans le système brevet :
Révéler l’invention
Obtenir exclusivité
… pour que d’autres puissent l’apprendre et l’améliorer !
Les droits conférés par un brevet
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• Empêcher des tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer des produits dans le pays où le brevet est accordé.
• Permet de vendre ces droits ou de conclure un contrat de licence
• Pendant maximum 20 ans à partir de la date de dépôt.
Le brevet ne garantit pas le droit d’utiliser l’invention !
Droit d’interdire Période déterminée Territoire déterminé
Problème technique => solution technique En Europe Produits (ou amélioration) OK Procédés (ou amélioration) OK Applications (ou amélioration) OK Théories scientifiques NON Méthodes mathématiques, business NON Variétés animales et végétales NON Méthodes thérapeutiques NON Inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire aux bonnes mœurs
NON
Logiciels …
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Que peut-on breveter ?
• NOUVEAUTE : l’invention ne doit pas être accessible au public, ne
doit pas faire partie de l’état de la technique avant la date de dépôt.
• ACTIVITE INVENTIVE : l’invention ne doit pas être évidente pour
un homme du métier.
• APPLICATION INDUSTRIELLE : l’invention doit pouvoir être
fabriquée dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture.
Les critères de brevetabilité
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+ suffisance de description ! pas une simple idée sans mise en pratique.
Divulgations écrites : - Article scientifique, article de presse, poster (!), internet (!) - Thèse, mémoire, TFE - Appel à projet, concours Divulgations orales : - Congrès, discussions informelles (!), … - Réunions professionnelles - Visites de laboratoire
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è
- Les résultats sont accessibles à tous
- L’invention n’est plus nouvelle
Difficulté d’obtention d’un brevet
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ü Accord de confidentialité = CDA (ou NDA)
ü Accord de transfert de matériel = MTA
ü Déclaration d’invention – Déclaration logiciel
Des documents-types existent :
è Contactez l’Interface
http://www.interface.ulg.ac.be/valorisation/confid.php
Ne jamais signer un NDA/MTA reçu de tiers sans le faire relire par l’Interface ou les services juridiques !
La procédure (1/2)
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T0 10 000 à 15 000 €
12 mois 8 000 à 20 000 €
18 mois
Premier dépôt Extension possible
Rapport de recherche
Rapport de recherche et Publication
Publication
Déclaration d’invention
Possibilité de compléter la demande
Mise à contribution du chercheur à chaque étape
30 mois 5 000 à 10 000 €/pays
Choix des pays
Examen de fond par pays
Délivrance 5-7 ans/dépôt
prioritaire
Opposition 20 ans
Taxes de maintien en vigueur par pays
Mise à contribution du chercheur à chaque étape
La procédure (2/2)
A qui vont les revenus ?
• Les droits de PI* issus du fruit de l’employé dans le cadre de son travail appartiennent à l’employeur
è L’université est propriétaire des résultats de la recherche menée en son sein.
• Les chercheurs désignés en qualité d’inventeurs seront mentionnés sur le brevet déposé au nom de l’ULg
• Répartition des revenus* nets:
1/3 Université 1/3 Service(s) 1/3 Inventeur(s)
(*): administrés par Gesval
En résumé, les brevets à l’Université
• La déclaration d’invention est le point de départ pour toute procédure brevet à l’ULg
• Toute invention ne donne pas lieu à un dépôt de brevet, d’autres voies sont possibles
• Il existe aussi une déclaration d’invention logiciel
• La procédure brevet est gérée par l’Interface, avec intervention de Picarré pour la recherche d’antériorité
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