Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau des grâces et de
l'application des peines (1812-2000)
Répertoire (20030558/1-20030558/25)
Archives nationales (France)Pierrefitte-sur-Seine
2003
1
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_010505
Cet instrument de recherche a été encodé en 2012 par l'entreprise Numen dans le cadre du chantier de
dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales sur la base d'une DTD conforme à la DTD
EAD (encoded archival description) et créée par le service de dématérialisation des instruments de recherche des
Archives Nationales
2
•
Préface
Annexes
Liens :
Liens annexes :
Annexes
Archives nationales (France)
3
•
INTRODUCTION
Référence
20030558/1-20030558/25
Niveau de description
fonds
Intitulé
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau des grâces et
de l'application des peines
Date(s) extrême(s)
1812-2000
Nom du producteur
Bureau des grâces et de la libération conditionnelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
Localisation physique
Pierrefitte
DESCRIPTION
Présentation du contenu
INTRODUCTION
Ce versement a été effectué par le service des archives au sein même du bureau producteur en septembre 2001. Il s'agit
du premier versement de dossiers de principe (dossiers thématiques) du bureau des grâces et de l'application des
peines ; jusqu'ici seuls des dossiers individuels de recours en grâce avaient été versés. Le versement a été effectué en
étroite collaboration avec le bureau, celui-ci souhaitant conserver certains dossiers, voire certaines parties de dossiers.
Pour plus de commodité, ont été établies les listes des dossiers archivés, conservés par le bureau, manquants ou joints
(cf. annexes).
Ces dossiers concernent principalement le droit de grâce, mais aussi le droit pénal et la procédure pénale, ainsi que la
nature et l'exécution des peines (cf. plan de classement).
Ces dossiers étaient précédemment classés dans un ordre numérique : les numéros de dossiers répertoriés ont été
conservés et sont mentionnés dans l'analyse de chaque dossier (Nb. un même numéro de dossier peut apparaître
plusieurs fois, si les parties d'un même dossier initial ont été classées à des endroits différents ; en outre certains
dossiers ne portaient pas de numéro). Pour faciliter les recherches, les dossiers ont été reclassés suivant le plan de
classement élaboré par le service des archives pour le bureau des grâces. Le classement s'est fait en fonction du thème
principal du dossier, c'est pourquoi certains dossiers classés dans des thèmes différents peuvent néanmoins se
compléter : ainsi un dossier sur la relégation sera classé dans la partie Nature de peines, tandis qu'un dossier sur la
procédure de recours en grâce concernant une peine de relégation sera classé dans la partie Grâces.
Lors du classement, les dossiers individuels de recours en grâce apparaissant parfois au sein des dossiers de principe
ont été retirés et réintégrés dans les fonds sériels de dossiers de grâces (au Centre des archives contemporaines ou au
Centre historique des archives nationales selon leur date).
Le premier intérêt de ce fonds est de fournir un éclairage intéressant et inédit sur le droit de grâce sur une période
chronologique longue (XIX ème-XX ème siècles) : conditions d'application suivant les peines, procédure, différents types
de grâce, cas particuliers (militaires, colonies…), périodes particulières (Occupation, Libération, guerres coloniales),
droit comparé. Par ailleurs, il présente également une série de dossiers sur différents aspects de l'exécution et de
l'application des peines : fonctionnement des juridictions pénales, nature des peines, question de la détention,
amnistie, libération conditionnelle, etc.
Archives nationales (France)
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Composés de notes de réflexion, d'études, de projets de textes, ainsi que de cas d'espèces, ces dossiers sont
particulièrement riches et d'un grand intérêt historique sur des thèmes majeurs : conditions d'application de la peine
capitale, difficultés d'application des lois d'amnistie après la seconde guerre mondiale, conditions d'application des
mesures de grâce après la guerre d'Algérie, principe constitutionnel de la grâce, exécution des peines prononcées par la
justice militaire, difficultés d'application des peines liées aux condamnations pour collaboration, exercice du droit de
grâce sous Vichy et à la Libération, exercice du droit de grâce dans les colonies, fonctionnement des juridictions
d'exception (cour de sûreté de l'Etat). Ils constituent une source sans équivalent pour la recherche historique.
En dehors des doubles éventuellement présents dans les dossiers, ont été éliminés les documents suivants : circulaires
imprimées de la direction des Affaires criminelles et des Grâces (1964-1970, 1985) conservées par ailleurs ; copies de
dossiers individuels de libération conditionnelle (1983-1984) conservés dans d'autres fonds. Total des éliminations :
0,5 ml.
Sommaire Art 1-25 : Dossiers de principe sur le fonctionnement de la justice, le droit pénal, la procédure pénale,
l’exécution des peinés, l’exercice du droit de grâce, la justice militaire et l’entraide pénale internationale, 1812-2000
SOURCES ET REFERENCES
Sources complémentaires
• Comme sources complémentaires, on peut consulter les inventaires des versements du service de législation pénale,
contenant des dossiers de législation et de réglementation sur l'exécution des peines et le droit de grâce :
• - 19950395, articles 1-143
• - 19950317, articles 1-168
• - 19970090, articles 1-142
• - 20020235, articles 1-163
TERMES D'INDEXATION
procédure pénale; peine; pays étranger; organisation judiciaire; juridiction militaire; droit pénal; droit de grâce;
relations internationales; législation; coopération; application des peines
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Répertoire (20030558/1-20030558/25)
20030558/1-20030558/5
D 11971-D 11975
JUSTICE
20030558/1-20030558/2
D 11971-D 11972
Fonctionnement des juridictions
20030558/1
D 11971
Cour de cassation
Cour de cassation, chambre criminelle : décisions non nominatives (jurisprudence) (classement
dans l'ordre alphabétique des types d'infractions).
1969-1971
20030558/2
D 11972
Juridictions d'exception
512. Haute cour de justice, peines capitales prononcées : états statistiques nominatifs du
20 avril 1945 au 6 juin 1947 (1949) ; peines prononcées et mesures de grâce : compte rendu
des travaux de la Haute cour (1949), état nominatif des condamnations prononcées et
mesures de grâce accordées au 3 novembre 1953, copie d'un décret d'amnistie collective
(1954-1955), état des affaires conclues par un non lieu (s.d.), état nominatif des
condamnations prononcées contre d'anciens ministres (1960), état nominatif des
condamnations par contumace (1954-1955).
1949-1960
533, 480. Cours de justice, peines capitales prononcées : états statistiques (1944-1953),
état général nominatif (1944-1945) ; recours en grâce, délais et notification : notes.
1944-1954
587. Cour de sûreté de l'Etat, mise en place par les lois n°63-22 et 63-23 du 15 janvier
1963 : notes, circulaire 1 ; composition, fonctionnement et attributions : circulaires (4
février-11 mars 1966) ; condamnations pour atteinte à la sûreté de l'Etat : état (29 janvier
1963) ; mesures de clémence éventuelles (grâce, libération conditionnelle) en faveur des
activistes : notes ; réunions de la commission des grâces : comptes rendus (2 mars, 27 mai
1964).
1962-1966
1. Du 20 mars 1962 relative au décret du 18 mars 1962 instituant une Cour martiale à Alger
et à Oran.
447. Cours martiales et juridictions irrégulières, contestation de la légalité des décisions
des cours martiales des cours d'appel de Besançon, Limoges, Nîmes, Montpellier : dossiers
individuels de recours en grâce transmis par la justice militaire, notes (1945, 1950) ;
condamnations prononcées par les cours martiales régulières : notes, copie de la circulaire
Archives nationales (France)
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du 8 juin 1945, état des affaires des cours martiales des cours d'appel d'Agen à Toulouse
(1945-1946).
1945-1950
20030558/3
D 11973
Services déconcentrés
Administration pénitentiaire
238. Examen médical des détenus, frais d'expertise en cas de recours en grâce :
notes.
1949, 1963, 1972
451. Détenus étrangers, rapatriement en cas de libération conditionnelle : copie de
la circulaire du 3 janvier 1949 ; expulsion des étrangers tuberculeux : notes (1965,
1967) ; expulsion d'anciens légionnaires n'ayant pas la qualité de réfugié politique :
note (s.d.).
1949, 1965, 1967
147. Détenus aliénés, remise de peine sous condition du maintien en internement :
note sur un cas d'espèce (1952), note sur les grâces accordées aux détenus aliénés
(1967).
1952, 1967
Protection judiciaire de la jeunesse
338. Mineurs, mesures de placement ordonnées par voie de grâce et remise de peine :
notes (1946), texte de la circulaire du 2 juin 1960.
1946, 1960
Partenaires institutionnels
Juridictions administratives
519. Conseil d'Etat, pourvois contre des décisions de rejet de recours en grâce : notes sur
des contentieux (1950-1952), copie d'une note sur les fonctions de Commissaire de
gouvernement (1977).
1950-1952, 1977
588. Conseil d'Etat, pourvois contre des décisions de rejet d'amnistie : note sur
l'application de la loi d'amnistie du 16 avril 1946, notes sur des contentieux (1950, 1956-
1963).
1946-1963
20030558/3-20030558/5
D 11973-D 11975
Administration centrale de la justice
Archives nationales (France)
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Direction des Affaires criminelles et des Grâces (D.A.C.G.), Bureau des grâces
20030558/3
D 11973
445, 427. Traitement des interventions, recommandations : notes de service et instructions
du cabinet du garde des Sceaux sur la formulation des réponses adressées aux
parlementaires, notes sur des cas d'espèce.
1944-1967
Utilisation d'un code chiffré pour la correspondance judiciaire : textes des circulaires de la
D.A.C.G. des 27 octobre 1952,1 er avril et 22 juillet 1953, 6 décembre 1955, 20 mai 1960,
exemplaire d'un code chiffré (1952).
1952-1960
20030558/4
D 11974
336. Amnisties, grâces et libérations conditionnelles, activités du bureau des grâces :
tableaux statistiques.
1893, 1933-1966
498 A, B. Questions écrites traitées par le bureau des grâces.
1948-1957
20030558/5
D 11975
498 C. Questions écrites traitées par le bureau des grâces.
1958-1979
502. Pétitions adressées par la commission des pétitions de l'Assemblée Nationale,
procédure de traitement par le bureau des grâces : notes sur des cas d'espèce, note du garde
des Sceaux.
1947-1956, 1964, 1975
20030558/5-20030558/25
D 11975-D 11995
DOMAINE PENAL
20030558/5
D 11975
Droit pénal
Mœurs
592. Répression de la prostitution et du proxénétisme, réforme de la législation : notes,
projets de textes, jurisprudence, circulaires.
Archives nationales (France)
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1964-1968
Contentieux des étrangers
329. Expulsion, procédure : texte de la circulaire du 6 juin 1952 sur la situation des
détenus de nationalité étrangère, notes au ministre des affaires étrangères et au
préfet de police de Paris relatives à des remises de peine sous condition d'expulsion,
note du cabinet du garde des Sceaux (30 juin 1972).
1938, 1956, 1972
497. Extradition, procédure : texte de la circulaire du 24 avril 1939, notes sur le rôle
des consulats vis à vis des ressortissants (1947-1948).
1939-1948
Circulation routière
548. Délit de conduite en état d'ivresse, possibilité ou non de grâce : notes,
correspondance, jurisprudence, fiches de renseignements.
1960-1962
548. Défaut d'assurance obligatoire, responsabilité pénale du chauffeur : textes
législatifs, circulaires, notes.
1958-1964
Procédure pénale
452. Effets d'une extinction, d'une condamnation ou d'une remise de peine sur le droit à
pension : notes, correspondance, avis du Conseil d'Etat, demandes de renseignements.
1945-1953
174. Jugement de simple police, condamnation non définitive : notes sur des cas d'espèce
relatifs au point de départ des délais et à l'opposition d'un jugement de simple police.
1950, 1957
39. Jugement par contumace, condamnation non définitive : notes sur des cas d'espèce
relatifs aux effets d'une condamnation suite à un décès, note au ministre des Finances sur
la confiscation de biens par contumace, le décès du condamné et la situation patrimoniale
des contumax, copies d'arrêts de la Cour de cassation.
1946-1958
20030558/6-20030558/9
D 11976-D 11979
Nature des peines
20030558/6-20030558/8
D 11976-D 11978
Peines criminelles
Archives nationales (France)
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Peine capitale
20030558/6
D 11976
480. Exécutions et condamnations à mort prononcées de 1826 à 1900 et de 1929 à
1978 par les cours d'assises de métropole et d'Algérie, les tribunaux d'exception et
les tribunaux permanents des forces armées (T.P.F.A.) : états statistiques, notes.
1945-1979
480. Condamnations pour faits de collaboration ou en relation avec la guerre
d'Algérie entre 1944 et 1965 : états statistiques (parfois nominatifs) ; condamnations
à mort sous la cinquième République : état statistique (1997).
1950-1964, 1997
531. Statistiques des exécutions et condamnations à mort prononcées de 1852 à
1973 par les cours d'assises de métropole et d'Algérie et les cours de justice
concernant des femmes : états, tableaux, notes.
1954, 1961, 1996
20030558/7
D 11977
275, 27. Instruction des recours en grâce : modèles de notes et d'imprimés extraits
de dossiers individuels de recours en grâce (1830, 1864-1908, 1941), rapports sur
des dossiers individuels de recours en grâce, notes aux procureurs généraux de
métropole et d'Outre Mer (1946-1947), note du 20 décembre 1950 sur le service des
peines capitales, projets et textes des circulaires des 31 mars 1950, 5 décembre 1952,
21 août 1959, 5 mars 1965 relatives à l'instruction des recours en grâce et à
l'exécution des arrêts criminels, note du 27 avril 1965, modèles d'imprimés et de
notes de transmission aux procureurs, au Conseil supérieur de la magistrature
(C.S.M.) et à l'exécuteur.
1830, 1864-1908,1941, 1950-1976
201. Recours en grâce ou commutation de peine : notes manuscrites sur les
réductions de peines accordées aux militaires.
1899
275. Exécutions : textes des circulaires des 27 juin 1910, 20 janvier 1922, 7 juillet
1939, 25 août 1947, 31 mars 1950, 26 mars 1952, 23 mars 1956, 5 mars 1965, textes
des arrêtés et décret loi du 24 juin 1939 au 16 janvier 1940 et 9 mai 1951 sur le
transfèrement des condamnés et les lieux d'exécution, la suppression de la publicité
des exécutions, la délivrance du corps du supplicié aux facultés de médecine (1910,
1939-1951), notes et cas d'espèce sur des incidents, notes sur les audiences accordées
aux avocats, le secret professionnel des magistrats, la non représentation du parquet
par des femmes aux exécutions (1946-1979).
1910, 1939-1979
Archives nationales (France)
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368. Exécutions : rapport nominatif de l'exécuteur des hautes œuvres des arrêts
criminels sur les difficultés rencontrées en Corse (1914), notes relatives au
déplacement des exécuteurs de métropole et d'Algérie en zone non occupée, aux
frais engagés, rapport des procureurs généraux sur des incidents (1942, 1951, 1957).
1914, 1942, 1957
421. Exécutions : copie d'une instruction du ministère de la guerre du 2 avril 1940
relative à l'exécution des non-militaires condamnés à mort par les tribunaux
militaires pour un crime de droit commun, texte de la circulaire du 26 novembre
1949 et correspondance des ministères de la Défense nationale et de l'Armée (1942,
1949, 1959), des ministères de la France d'Outre Mer et des états associés (1950-
1953), note du 27 avril 1965 sur l'instruction des recours en grâce.
1940-1965
380. Non cumul en cas de double condamnation : notes relatives à des cas d'espèce.
1948-1956
534. Régime pénitentiaire : texte de la circulaire de l'Administration pénitentiaire
du 9 mars 1949, notes sur la dispense du port des chaînes et la délivrance du permis
de communiquer avec les condamnés à mort, note sur la visite d'un condamné par
un membre du Conseil supérieur de la magistrature.
1949, 1951, 1969
509. Commutation en déportation dans une enceinte fortifiée : note et
correspondance avec le ministère de la Défense nationale relative à un cas d'espèce.
1950-1951
351. Projet d'abolition : note sur la peine de mort en matière politique (s.d.), note
sur les éventuelles conséquences sur la criminalité de l'abolition de la peine de mort
(1956).
1956
20030558/8
D 11978
598. Réclusion criminelle à perpétuité : états nominatifs et tableaux statistiques des
condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion criminelle à perpétuité de 1952 à 1965
(1963, 1966), note sur un délai probatoire avant commutation, note sur l'harmonisation de
la procédure de libération conditionnelle (1963-1967).
1963-1967
20030558/8
D 11978
Peines correctionnelles-Amendes pénales
183. Gratification des agents verbalisateurs : texte annoté de la circulaire du 8
décembre 1891 du ministère des finances relative à la notification des recours en
Archives nationales (France)
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grâce et aux taux des gratifications accordées, notes manuscrites.
1868, 1891, 1908
141. Décimes : notes du ministère des Finances sur les difficultés soulevées par la
remise de l'emprisonnement sous condition de paiement d'une amende sans
addition de décimes, textes des circulaires des 22 avril 1924 et 11 juillet 1925 sur la
majoration de trente décimes des amendes pénales ou de commutation.
1923-1927
462. Décimes : textes des circulaires des 18 septembre 1941, 26 février 1954, 5
février 1957 sur la suppression ou l'incorporation des décimes dans le principal de
l'amende, notes.
1941, 1954-1960
383. Cas du décès du condamné : notes au ministère des Finances relatives au
recouvrement des condamnations pécuniaires par les héritiers.
1923-1947
464. Non déclaration des avoirs à l'étranger : texte de la circulaire du 1er octobre
1938 sur une amende pénale proportionnelle au montant de l'avoir dissimulé,
demandes de renseignements.
1938-1939
150. Restitution par voie de grâce : correspondance avec le ministre des Finances et
notes relatives à la non restitution des sommes payées.
1954-1961
568. Transaction : notes sur le caractère fiscal ou non d'une amende et sa remise
par voie de transaction ou de recours en grâce.
1958, 1967
Peines contraventionnelles
508. Amende de composition, ordonnance pénale : copie d'une note relative aux
difficultés d'application dans les départements du Rhin et de la Moselle de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 (s.d.), notes sur l'opportunité d'une remise
gracieuse de ce type d'amendes.
1950, 1957
532. Amende fiscale, contentieux des changes : notes relatives à l'application des
ordonnances de mai et juin 1945 sur le change et l'or et sur le contrôle des prix, aux
demandes de transaction et à leur instruction, texte de la circulaire d'action publique
du 22 décembre 1965 sur le rattachement du contentieux aux douanes.
1952, 1957, 1965
20030558/8-20030558/9
D 11978-D 11979
Archives nationales (France)
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Peines complémentaires, peines accessoires
20030558/8
D 11978
Confiscations
473. Confiscation des biens : copie du texte de la circulaire du 5 novembre 1945 relative à
la répression des faits de collaboration, notes et propositions de la direction générale de
l'enregistrement des domaines et du timbre relative aux confiscations prononcées par les
cours de justice et les chambres civiques et au problème des recouvrements, textes des
circulaires des Domaines des 14 février 1946 et 26 mars 1947 sur les difficultés et la
limitation à une somme déterminée, notes sur les modes de calcul, les saisies (1945-1954),
liste des individus condamnés contradictoirement, notes sur les confiscations par
contumace, les biens à venir ou les rentes pour accident du travail (1963-1965).
1945-1965
20030558/9
D 11979
Incapacités et déchéances
324. Commutation de la peine principale : notes manuscrites relatives aux
exclusions de l'armée et à la privation des droits politiques.
1889, 1932
357. Suppression des pensions ou allocations des ministres des cultes en vertu de
l'article 11 de la loi du 9 décembre 1909 : notes manuscrites sur la remise par voie de
grâce.
1910-1911
501. Application de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions
commerciales et industrielles : notes sur la rémissibilité par voie de grâce des
condamnations prononcées par les chambres civiques et les cours de justice pour
collaboration avec l'ennemi, copies d'avis du Conseil d'Etat et de décisions de la
Cour de cassation (1946-1956), note relative à l'ordonnance du 3 janvier 1959
étendant aux représentants de commerce les dispositions de la loi d'août 1947
(1960-1961).
1947-1961
290. Capacité civile et patrimoniale : notes sur les incapacités de donner ou de
recevoir par donation entre vifs ou par testament et leur remise gracieuse.
1951, 1965, 1974
554. Droit de créance sur l'office des biens et intérêts privés : notes sur un cas
d'espèce et sur la non rémissibilité par voie de grâce.
1954-1956
42, 571. Eligibilité et capacité électorale : note au préfet de la Seine sur les effets
d'une mesure de grâce (1955), rapport du procureur général de Colmar sur une
condamnation de droit commun irrémissible par voie de grâce (1957), note sur le
Archives nationales (France)
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relèvement par voie de grâce d'une dégradation civique prononcée (1971).
1955-1957, 1971
537. Professions des assurances : note sur l'interdiction d'être courtier d'assurances
prévue par l'article 29 du décret-loi du 15 juin 1938, rapport sur la nature des
incapacités.
1956-1957
41. Statut de fonctionnaire : copie du texte de la circulaire n°440/FP du 22 juin 1959
relative à la perte de la qualité de fonctionnaire consécutive à la perte des droits
civiques, note sur le recours en amnistie d'un individu condamné par la Haute cour
de justice et les effets de l'amnistie sur la réintégration et la reconstitution de
carrière.
1959-1960
597. Interdictions professionnelles : compte rendu des journées franco-belgo-
luxembourgeoises de novembre 1965, note sur le projet de loi relatif aux
interdictions de certaines professions et ces conséquences sur l'exercice du droit de
grâce (1966), note sur la rémissibilité des incapacités, déchéances et interdictions
résultant des condamnations pénales (1968).
1965-1968
542. Exclusion des marchés publics : note, correspondance sur le relèvement d'une
sanction administrative par voie de grâce.
1976-1977
360. Interdiction légale, capacité civile : notes relatives aux difficultés soulevées par
les remises gracieuses et les mesures de libération conditionnelle.
1908, 1946-1966
20030558/9
D 11979
Peines applicables aux personnes morales
470. Entreprises de presse, d'édition et d'information, poursuites : copies des textes de
l'ordonnance du 5 mai 1945 et de la loi du 2 mai 1945 relatives à la poursuites des entreprises de
presse coupables de collaboration avec l'ennemi, au transfert et à la dévolution de biens
d'éléments d'actif, notes relatives à la rémissibilité des peines par voie de grâce, aux arguments de
contestation et aux décisions sur les cas d'espèce (1946-1959), rapport du conseiller Sédille au
nom de la commission des grâces sur les recours (s.d.), états des entreprises ayant formé un
recours ou bénéficiant d'un décret de grâce (1954-1961), correspondance entre le groupement
national de la presse spoliée injustement condamnée et le substitut général de Paris (1954), avis
du Conseil d'Etat du 29 mars 1955 sur l'incidence des grâces accordées en la matière
1945-1961
20030558/10-20030558/14
D 11980-D 11984
Exécution des peines
Archives nationales (France)
14
20030558/10
D 11980
Contrainte par corps
395. Procédure : copie d'un arrêt du 10 juillet 1957 de la Cour de cassation annulant
un jugement rendu dans une affaire de reconstitution de ligue dissoute, notes sur le
caractère non politique de la peine et les effets de la remise gracieuse de l'amende
(1961-1962).
1957-1962
236. Elargissement : notes relatives à deux cas d'espèce.
1968-1969
Confusion de peines, non cumul des peines
411. Confusion de peines, procédure et effets : notes générales, notes sur les effets
en matière d'interdiction de séjour, d'évasion et de sursis.
1946-1971
478. Non cumul des peines, effets de la grâce : copies des arrêts des 22 janvier 1948
et 24 mars 1955 de la Cour de cassation, notes sur des cas d'espèce et les difficultés
d'application en matière de remise de peine ou de commutation gracieuse (1948-
1961), textes des circulaires des 28 août 1952 et 8 juillet 1955.
1948-1961
Détention
449. Détention de fait, imputation sur la peine par voie de grâce : textes des
circulaires des 10 mars 1945 et 15 octobre 1946 sur la situation des inculpés traduits
devant les cours de justice, notes relatives à l'imputation des détentions de fait
antérieures à la délivrance du mandat de dépôt ou subie en Allemagne par les
individus condamnés pour crimes de guerre, texte de la circulaire de
l'Administration pénitentiaire du 19 octobre 1949 sur la durée de la peine des
détenus qui ont bénéficié d'une mesure de grâce.
1945-1952
98. Liberté provisoire, cautionnement : copie du rapport du procureur général de
Paris du 16 août 1956 sur la procédure d'imputation sur les amendes du
cautionnement déposé au moment de la liberté provisoire.
1956
Réduction de peine
371. Encellulement, réduction du quart : notes sur les modes de calcul des remises
gracieuses accordées (1916, 1951, 1958), textes du décret du 12 juillet 1949 et des
circulaires des 30 juillet 1951 et 8 juillet 1953 sur les grâces collectives.
Archives nationales (France)
15
1916, 1945-1958
492. Réduction de peines, régime différé : textes des circulaires de l'Administration
pénitentiaire sur le transfert des forçats ou de jeunes condamnés, sur le régime
applicable aux détenues ayant des enfants (1946-1949), notes sur l'expérience de
l'exécution du régime différé ou du régime progressif des condamnés aux travaux
forcés à perpétuité.
1946-1957
Suspension, fractionnement
442. Compétence pour les peines militaires : note manuscrite sur l'incompétence du
premier bureau de la D.A.C.G. pour des demandes de suspension concernant des
militaires (1944), note sur la question de la suspension en cas de condamnation
définitive à la peine capitale (1952).
1944, 1952
31. Conditions d'application : notes sur des cas d'espèce relatifs à des libérations
immédiates pour raison de santé et à une suspension de peine en attente d'une grâce
imminente (1947-1949), texte de la circulaire du 28 septembre 1949 sur les
autorisations exceptionnelles de sortie accordées aux détenus.
1947-1949
Frais de justice
54. Irrémissibilité par voie de grâce : note sur un cas d'espèce.
1940
Interdiction de séjour
563. Relégation : notes sur des cas d'espèce et les difficultés soulevées par
l'application des dispositions de l'article 46 du code pénal et la remise gracieuse de
la relégation.
1910, 1936-1957
321. Procédure : textes des circulaires du 10 janvier 1927, 10 juin 1950, 6 avril 1951
sur les modalités d'application et les difficultés posées par le relèvement de la
relégation ou les condamnations prononcées par les cours de justice, notes sur des
cas d'espèce et relatives à l'interdiction de séjour des condamnés mobilisés, au point
de départ de la peine, à la durée ; application de la loi du 18 mars 1955 sur le
nouveau régime : textes des circulaires des 27 et 28 juillet 1955, notes sur l'extension
de la loi au Maroc et à la Tunisie et aux mineurs emprisonnés dans une colonie
pénitentiaire.
1927, 1936-1956
20030558/10-20030558/13
D 11980-D 11983
Libération conditionnelle
Archives nationales (France)
16
20030558/10
D 11980
322. Contrainte par corps : extraits du dossier n° 900 A 1895 sur la publication dans
le journal de Chambéry " L'Echo des Montagnes " d'articles contre l'armée, notes,
rapports du procureur de la cour d'appel, affiche de l'ordonnance d'ouverture de la
session extraordinaire d'assises.
1895
362. Condamnés transportés : texte du décret du 4 septembre 1891 relatif au régime
disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies, notes relatives aux
détenus subissant leur peine dans les colonies, à l'application de la loi du 14 août
1885 et son extension aux condamnés à des peines de travaux forcés (1908-1920),
rapports du gouverneur de la Guyane française du 18 décembre 1912 et du président
du comité de libération conditionnelle du 12 mars 1914.
1891, 1908-1920
488. Délai d'épreuve : notes sur le point de départ du délai en cas de commutation
d'une peine perpétuelle, le calcul de la détention, copies des textes des circulaires de
l'Administration pénitentiaire des 20 juin 1928 et 18 février 1946 sur l'interprétation
des décrets de grâce, copie d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1952
concernant une infraction à l'arrêté d'interdiction de séjour.
1928, 1946-1952
490. Commutation des peines de travaux forcés en peines d'emprisonnement :
notes sur des cas d'espèce, texte de la circulaire du 11 mai 1951 sur les peines de
travaux forcés prononcées par des juridictions de droit commun.
1947-1951
20030558/11
D 11981
422. Procédure : exemplaire original d'un permis de libération conditionnelle en
vertu de la loi du 14 août 1885 (s.d.), notes de synthèse et notes des directeurs de
l'Administration pénitentiaire et des Affaires criminelles et des Grâces (1965-
1967,1993), projets de textes législatifs ou réglementaires modifiant le code de
procédure pénale et sur l'harmonisation des procédures de semi-liberté et de
libération conditionnelle (1966-1967), rapports d'études (1969,1985, 1997).
1965-1969, 1985-1997
422. Instruction des dossiers : notes sur la composition et le fonctionnement du
comité de libération conditionnelle et du comité consultatif de libération
conditionnelle (1951-1965-1996), notes sur l'instruction des dossiers, la répartition
des compétences entre les directions de l'Administration pénitentiaire et des Affaires
criminelles (1964-1984, 1994), textes des circulaires des 12 avril 1983, 25 mars et 11
juin 1993 sur l'instruction des dossiers relevant de la compétence du garde des
Sceaux.
Archives nationales (France)
17
1951-1996
422. Recours en annulation de la loi : notes relatives aux décisions de rejet ou
d'ajournement prises par le juge d'application des peines et aux questions de
compétence.
1970, 1981-1995
422. Cas des longues peines : note du directeur des Affaires criminelles et des
Grâces sur l'abandon d'une procédure expérimentale (1977), notes sur la sévérité des
décisions prises en cette matière (1980, 1987), notes et procès verbaux de réunions
relatifs à la réflexion sur la prise en charge de ces détenus (1990-1994).
1977-1994
422. Conditions d'octroi ou de révocation : notes sur les domaines respectifs
d'application de la grâce et de la libération conditionnelle (1941, 1958), notes
relatives au délai, à la révocation totale ou partielle, aux réductions de peine
accordées postérieurement, à l'obligation de notification, notes sur des contentieux.
1941, 1954-1994
20030558/12
D 11982
422. Suivi des libérés conditionnels de la compétence du garde des Sceaux : notes,
rapports de procureurs généraux sur les mesures de contrôle, de surveillance et
d'assistance, sur des incidents, copies d'arrêtés de libération conditionnelle.
1950, 1965-1994
422. Calcul du temps d'épreuve : notes sur la durée de détention à prendre en
compte, la réduction du délai, les effets de la grâce sur le calcul, rapports de
procureurs généraux sur des dysfonctionnements.
1967, 1975-2000
LC 3. Auteurs d'atteintes sexuelles sur mineurs : notes manuscrites du garde des
Sceaux Jean Foyer, notes sur des cas d'espèce (1965-1967), note de synthèse sur la
libération conditionnelle et ses éventuels dysfonctionnements de 1986 à 1995
(1996).
1965-1967, 1996
LC 5. Conditions d'octroi à des étrangers détenus : compte rendu de la réunion
interministérielle du 28 mai 1965 sur le problème de la délinquance étrangère et
notes sur l'accélération des procédures d'expulsion (1965), notes sur l'octroi sous
condition d'expulsion et ses éventuelles difficultés (1965-1994), listes nominatives
des libérés conditionnels de nationalité algérienne pour la période du 7 juillet 1970
au 7 janvier 1976, dossiers signalés (1974, 1987, 1990), projet de modification de
l'article D.535 du code de procédure pénale (1994).
1965-1994
Archives nationales (France)
18
LC 10. Conditions d'octroi à des détenus politiques : notes et cas d'espèce
concernant des relégués, des détenus condamnés par la cour de sûreté de l'Etat, des
détenus appartenant au Front de libération nationale corse (F.L.N.C.), copies
d'arrêtés de libération conditionnelle.
1961-1977, 1988-1989
Expulsion de détenus nord-africains : arrêtés collectifs des 21 et 30 octobre 1965 de
détenus admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition
d'expulsion, listes nominatives, notes (1965, 1971), note sur les mesures d'amnistie
et de grâce en faveur des rebelles algériens (s.d.).
1965, 1971-1972
20030558/13
D 11983
LC 9. Conditions d'octroi à des militaires : propositions du ministère des Armées
(1967-1969), notes sur la procédure de bénéfice sous condition d'incorporation dans
l'armée (1966-1967, 1982), texte de la circulaire de l'Administration pénitentiaire du
15 janvier 1960 relative à l'engagement dans l'armée de délinquants, notes sur
l'introduction du régime de libération conditionnelle dans le code de justice
militaire, projets de textes complétant ce code (1965-1966).
1960-1969, 1982
Détenus condamnés à la tutelle pénale : aperçu historique de l'assistance post-
pénale (s.d.), texte de la circulaire du 29 novembre 1976, tableaux nominatifs sur les
irrégularités de procédure pour les années 1976-1977, tableau statistique des
décisions prises en matière de libération conditionnelle en 1977 et 1978, étude
statistique de 1974 à 1977 sur les conditions d'exécution de la tutelle et les décisions
de libération (s.d.), lettre de protestation contre la tutelle pénale, rapport d'un
procureur général relatif à une grève de la faim au centre de tutelle de Lure (70) en
1978.
1976-1978
LC 10. Procédure dans les territoires d'Outre mer (T.O.M.) : notes relatives à des
questions de compétence aux Comores, dans le territoire des Afars et Issas, en
Polynésie Française (1964-1965), note du 4 juillet 1974 du garde des Sceaux,
rapports des procureurs (1969, 1974).
1964-1974
Procédure dans la principauté de Monaco : notes relatives à l'application de la
convention franco-monégasque du 18 mai 1963 et à la compétence du directeur des
Services judiciaires de Monaco, lettre de la légation de Monaco en faveur d'une
procédure simplifiée, projet et texte de la circulaire du 27 août 1979, cas d'espèce.
1967-1986
LC 15. Interventions parlementaires : questions écrites ou orales, correspondances
(1964-1980, 1986), pétitions et notes en réponse (1960-1967, 1980).
Archives nationales (France)
19
1960-1980, 1986
LC 11. Relations avec les médias : note relative à la publication dans le journal "
France Soir " d'un article de nature à nuire au reclassement d'un libéré conditionnel
(1966), note sur la participation d'un libéré conditionnel à l'émission télévisée " La
Marche du siècle " (1994).
1966, 1994
20030558/13
D 11983
Sursis, ajournement
33. Sursis, révélation des condamnés : notes du bureau des grâces concernant les
promesses de révélation des condamnés adressées aux procureurs généraux impériaux.
1807
437. Sursis simple ou sursis avec mise à l'épreuve, révocation : notes sur la force de la
chose jugée, sur l'application du sursis aux condamnations pour crimes ou délits politiques
(1947, 1959-1972), notes sur les difficultés d'application de la loi du 11 juillet 1975, extraits
de dossiers individuels (1975-1976), texte de la circulaire du 22 décembre 1976, arrêts de la
Cour de cassation (1972, 1975).
1947, 1959-1975
20030558/14
D 11984
Commutation
112. Maximum légal : note manuscrite.
1907
358. Point de départ de la peine substituée : notes sur la date à prendre en compte
(début de peine, libération) et celle de libération définitive, correspondance, textes
des circulaires des 10 septembre et 9 novembre 1936.
1913, 1936-1950
59. Effets sur les peines de travaux forcés à perpétuité et de réclusion : notes.
1943, 1960-1962
308. Peine primitive : texte de la circulaire du 11 mars 1946 sur l'application du
décret des grâces collectives du 19 septembre 1945 aux condamnés bénéficiant d'une
mesure gracieuse individuelle, note de rappel à un Procureur (1954).
1945, 1954
485. Effets sur les peines d'interdiction de séjour, de dégradation nationale et la
confiscation de biens : notes, copies d'arrêts de la Cour de cassation des 13 avril et
20 mars 1956.
Archives nationales (France)
20
1947-1948, 1956
Solidarité des amendes, solidarité des frais de justice
396. Solidarité des amendes, condamnation connexe : notes sur les difficultés
d'interprétation des dispositions de l'article 55 du code pénal, copie d'un arrêt de la
Cour de cassation du 19 novembre 1920.
1920, 1950-1963
Solidarité des amendes, condamnation définitive : notes (1929-1931), texte de la
circulaire du 7 avril 1932.
1929-1932
359. Solidarité des amendes, condamnation avec sursis : notes sur la non astreinte à
la solidarité de l'amende prononcée sans sursis contre les co-condamnés.
1950-1958
430. Solidarité des frais de justice, responsabilité civile : copie de la circulaire du 20
décembre 1921, notes sur la remise des condamnations encourues par un mineur
(1955).
1920, 1955
17. Solidarité des frais de justice, indigence : note sur l'incarcération d'un débiteur
insolvable en Algérie (1935), notes sur l'admission en surséance indéfinie des frais
(1958, 1970).
1935, 1958, 1970
20030558/14-20030558/19
D 11984-D 11989
Extinction des peines et effacement des condamnations
20030558/14
D 11984
Procédure d'instruction des recours en grâce ou d'amnistie, de remise de peine : circulaires des 1
er, 2 ème et 3 ème bureaux de la D.A.C.G (2 tomes).
1812-1927, 1935-1979
20030558/14-20030558/16
D 11984-D 11986
Amnistie
20030558/14-20030558/16
D 11984-D 11986
Conditions d'application
20030558/14
D 11984
Archives nationales (France)
21
384. Amnistie sur fermeture judiciaire de débits de boissons, procédure : notes,
correspondance.
1924-1979
463. Délinquants primaires : textes de l'ordonnance du 19 février 1945 et de la
circulaire du 28 février 1945 relatives à l'octroi, notes sur les difficultés
d'interprétation de l'ordonnance du 19 février 1945, texte de l'ordonnance du 22
août 1945 prorogeant les délais de l'ordonnance du 19 février.
1944-1945
486. Condamné décédé : notes sur la recevabilité des demandes conditionnées à
l'intérêt matériel.
1945-1951
474. Application de la loi du 16 avril 1946 : notes relatives aux difficultés
d'interprétation des dispositions des articles 3, 6, 7 et 8 de la loi, textes des
circulaires des 16 avril et 5 juillet 1946, textes des décrets des 22 avril et 6
novembre1946 portant extension de la loi aux colonies et aux fonctionnaires.
1946-1947
20030558/15
D 11985
491. Application de la loi du 16 août 1947 : notes relatives aux difficultés
d'interprétation des dispositions des articles de la loi, textes des circulaires des 11 et
26 novembre 1947, 17 janvier 1948, 6 mars 1948 et 11 septembre 1948,
correspondance parlementaire.
1946-1951
513. Application de la loi du 5 janvier 1951 : tableaux statistiques, notes relatives aux
difficultés d'application en ce qui concerne les condamnés à des faits de
collaboration ou à la dégradation nationale, correspondance relative aux effets de
l'amnistie sur le droit à pension de la veuve d'un condamné décédé, textes des
circulaires des 16 janvier, 6 avril, 8 août-9 octobre 1951.
1951-1952
523. Application de la loi du 6 août 1953 : tableaux statistiques, notes relatives aux
conditions et difficultés d'application en ce qui concerne les condamnés à des faits
de collaboration, textes de la loi et des circulaires des 15 mars 1954-6 avril 1955.
1953-1959
577, 573. Application de la loi du 31 juillet 1959 : texte de la loi, texte de la circulaire
du 15 septembre 1959, notes relatives à l'application de plein droit ou par mesure
individuelle, note relative aux infractions économiques ; ordonnance du 31 janvier
1959 : texte de l'ordonnance, textes des circulaires des ministères de la Justice et de
la Guerre des 21 mars, 3 avril, 26 août 1959 et 2 janvier 1976 concernant les faits de
collaboration ou les opérations de "maintien de l'ordre hors de la métropole".
Archives nationales (France)
22
1959-1960, 1976
20030558/16
D 11986
596. Amnistie par décret, réglementation : notes sur les principaux textes prévoyant
l'amnistie par décret, note au consul général d'Israël sur l'application de l'amnistie
en France.
1959, 1965-1966
590, 594. Application de la loi du 23 décembre 1964 : propositions de textes, texte
de la circulaire du 22 décembre 1964, texte de la loi, notes sur l'amnistie des faits en
relation avec les événements d'Algérie et les incapacités ou déchéances frappant les
condamnés (1964), projets de décrets de grâce collective portant remise
d'incapacités et de déchéances en faveur de certains condamnés pour activités
subversives.
1964-1965
600. Application de la loi du 18 juin 1966 : texte de la loi, textes des circulaires des
25 juin-8 juillet 1966 et 26 janvier 1967, notes relatives aux conditions et aux
difficultés d'application.
1966-1968
614. Application de la loi du 30 juin 1969 : texte de la loi, textes de la circulaire du 4
juillet 1969, notes relatives aux conditions et aux difficultés d'application.
1969-1971
20030558/16
D 11986
Effets de l'amnistie
83. Remise de la solidarité du paiement des amendes entre co-condamnés dont un
est amnistié : notes, correspondance.
1924-1972
402. Recouvrement des amendes : texte de la circulaire du 7 avril 1932, notes.
1932, 1947
440. Confiscation : copie d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1935, notes
sur le principe de réparation du dommage (1947, 1961).
1935-1961
529. Peines accessoires : notes, circulaires.
1947-1953
315. Caractère non remboursable des amendes acquittées : notes.
1948-1951
Archives nationales (France)
23
599. Incidence sur les condamnations antérieures à la relégation : notes.
1951,1971
525. Réintégration dans un ordre de décoration honorifique : questions écrites,
notes, correspondance, demandes de réintégration, circulaires.
1953-1977
20030558/16-20030558/19
D 11986-D 11989
Grâce
20030558/16
D 11986
Conditions d'application
303. Peines disciplinaires, remise ou non des sanctions prononcées contre des avocats ou
des officiers ministériels : notes.
1936-1951, 1954
20030558/17
D 11987
Décret de grâce
221. Décret de commutation de peine, interprétation : demande d'un procureur
général, texte de la circulaire du 6 janvier 1948.
1947-1948
579. Décret de grâce, notification : projets de textes (1957-1960), texte de la
circulaire du 28 décembre 1959, projet et texte de la circulaire du 18 décembre 1968
sur la suppression des accusés de réception des décisions de rejet.
1957-1968
Effets de la grâce
529. Non rétroactivité des grâces : notes, circulaires.
1954
Grâce amnistiante
330. Faits insurrectionnels de 1871 : copies manuscrites des textes du décret de
grâce collective et de la loi d'amnistie des 10-12 juillet 1880.
s.d.
Grâces collectives
465. Application du décret du 19 septembre 1945 : projet de texte du décret, projet
et texte de la circulaire du 19 septembre 1945, notes relatives aux difficultés
d'application en ce qui concerne les condamnés ayant bénéficié d'une mesure
individuelle et les détenus des colonies, textes de la circulaire complémentaire du 11
Archives nationales (France)
24
mars 1946 et du décret du 30 mars 1946 étendant le bénéfice du décret de grâce aux
départements d'Outre mer.
1945-1948, 1954
514. Application du décret du 12 juillet 1949 : textes du décret et des circulaires des
12-13-29 juillet-12 septembre 1949, notes relatives à l'interprétation du décret en
matière de sursis, notes relatives aux condamnations multiples, notes relatives à
l'extension à Madagascar.
1949-1952
518. Application du décret du 18 juillet 1951 : textes du décret et de la circulaire du
30 juillet 1951, notes relatives à l'interprétation du décret en matière de non cumul
des grâces collectives et des grâces générales.
1951, 1956
522. Application du décret du 6 juillet 1953 : textes du décret et de la circulaire du 8
juillet 1953, notes relatives à l'interprétation du décret en matière de non cumul des
grâces collectives et des grâces générales.
1952-1954, 1970
527. Application du décret du 16 janvier 1954 : projets et textes du décret et de la
circulaire du 18 février 1954, notes relatives à l'interprétation du décret en matière
de peine perpétuelle ou de remise de peine.
1954-1956
624. Application du décret du 3 octobre 1974 : textes du décret et des circulaires des
8 août et 3 octobre 1974, notes relatives à l'interprétation du décret en matière de
peines privatives de liberté devenues définitives.
1974-1975
20030558/17-20030558/18
D 11987-D 11988
Grâces générales
20030558/17
D 11987
Procédure : textes de circulaires, notes, états statistiques des propositions, notes
relatives aux avis des préfets, parquets et commissions de surveillance.
1819, 1826-1866
20030558/18
D 11988
55. Procédure : notes relatives à l'octroi de mesures de grâce pour les condamnés
aux travaux forcés des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ou
transportés de Guyane (1926, 1943), textes des circulaires de l'administration
pénitentiaire des 3 novembre 1943 et 16 février 1945, état nominatif des détenus
proposés à titre exceptionnel (1949), notes relatives aux grâces générales pour bonne
conduite ou réussite à des examens (1952, 1967).
Archives nationales (France)
25
1926-1952, 1967
20030558/18
D 11988
Grâces médicales
466. Grâce pour les détenus malades, conditions d'application : correspondance,
notes, rapports, compte rendu du colloque du 5 janvier 1966 de la Société
internationale de criminologie.
1946-1969
Exercice du droit de grâce
406. Conseil d'administration de la Chancellerie, attributions : textes des arrêtés
des 15 juin 1909, 18 janvier 1935, 24 décembre 1948, 22 janvier 1949 relatif aux
recours en grâce en matière de peine capitale, lettre de la légation de Suède (1933-
1936).
1909, 1935-1948
476. Elaboration de la Constitution de 1946 : notes sur les dispositions transitoires,
comptes rendus des travaux de l'Assemblée Nationale Constituante, état statistique
des demandes de grâces et d'amnistie reçues par le ministère de la Justice de 1945 à
1948, notes relatives aux attributions du garde des Sceaux et à la compétence des
autorités chargées d'instruire les recours.
1946-1957
538. Conseil supérieur de la magistrature, projet de création de sous-commissions
pour l'examen des recours en grâce : note manuscrite.
1947
Conseil supérieur de la magistrature, activité : rapport annuel au Président de la
République pour l'année 1949.
1949-1950
20030558/18-20030558/19
D 11988-D 11989
Instruction des recours en grâce
20030558/18
D 11988
306. Paiement des amendes : textes des circulaires du 20 mars 1876, 6 octobre
1879, 13 novembre 1885 et 7 juillet 1897 relatives aux renseignements à fournir sur
la solvabilité des condamnés et l'obligation de paiement et de recouvrement des
amendes et des frais après décision gracieuse, notes de la présidence de la
République et du ministère des Finances sur le recouvrement (1924-1925).
1876-1925
Archives nationales (France)
26
376. Rédaction sur papier timbré : texte de la circulaire du 20 avril 1886, notes sur
l'obligation du droit de timbre et sa suppression (1920, 1948).
1886, 1920, 1948
361. Avis des magistrats : textes des circulaires des 25 octobre 1907, 13 octobre
1949, 29 décembre 1954 sur la confidentialité des avis et sur le caractère personnel
des avis formulés, notes relatives à la non communication des dossiers aux autorités
allemandes (1942) ou à un tiers (1952), notes relatives aux avis formulés par le juge
d'application des peines et aux avis formulés par les présidents des cours d'assises
pour les condamnations capitales (1947-1977).
1907, 1942-1977
385. Instruction des recours, possibilité de renouveler un recours : note à un
procureur (1925), lettre à un parlementaire (1938).
1925, 1938
424. Consultation des administrations publiques : notes sur le caractère facultatif
de ces consultations, note relative à une question soulevée par un préfet.
1942-1957
432. Confidentialité : texte de la circulaire du 5 juillet 1943 relative aux poursuites
exercées contre des fonctionnaires, notes manuscrites sur une question de non
transmission d'informations entre services.
1943
439. Pourvois en Cassation : texte de la circulaire du 16 novembre 1943 sur
l'irrecevabilité d'un recours formé par des condamnés ayant fait un pourvoi en
Cassation.
1943
20030558/19
D 11989
444. Infractions en matières de prix, de ravitaillement et de production
industrielle : notes sur la procédure suivie (1944-1962), texte du protocole d'accord
du 23 mars 1949 entre la Chancellerie et le contrôle économique, notes sur l'examen
des recours depuis la loi du 30 novembre 1955, textes des circulaires des 10, 23-26
septembre 1956.
1944-1956
454. Délais : textes des circulaires des 28 mai 1945, 13 avril 1946, 5 mai 1949, notes
et rapports de procureurs sur les retards et leurs causes.
1945-1951
88. Interventions des avocats : demandes d'audiences ou de renseignements
formulées par des avocats (1945, 1959), textes des délibérations du conseil de l'ordre
des avocats de Lyon et de Paris (1945-1946, 1955), textes des circulaires du 19 mars
Archives nationales (France)
27
1946, 18 mars 1948, notes et correspondance relatives aux honoraires, aux
remboursements des frais de déplacements des avocats commis d'offices pour les
condamnés à la peine capitale (1949-1962, 1972).
1945-1972
44. Avis des décisions au ministère des Finances : textes des circulaires des 9 janvier
1950, 3 avril 1951 et 16 novembre 1956, textes du projet d'instruction concernant le
service des amendes, texte de la circulaire du ministère des Finances du 12 janvier
1950 sur les recours formés depuis plus de trois mois.
1950-1957
335. Délits et contraventions de pêche maritime : notes, requêtes.
1948-1977
618. Instructions aux parquets généraux sur la procédure, le suivi et la validité des
recours : notes, circulaires, correspondance, lettres d'instructions.
1964-1973
450. Notification des décisions, confidentialité : notes et correspondance relatives à
l'interdiction de publicité et de communication à des tiers.
1945-1957
426. Notification des décisions, incidents : texte de la circulaire du 9 janvier 1950,
notes relatives au refus opposé par un maire de notifier un décret de grâce et sur la
conservation des décrets ou des avis de rejet par les parquets.
1946-1956
20030558/19
D 11989
Réhabilitation
148. Délais d'épreuve : note relative aux combattants cités (1941), notes sur le point de
départ de la peine et le délai d'épreuve (1950, 1973).
1941, 1950,1973
103. Réhabilitation après condamnations pécuniaires, conditions : notes, correspondance.
1930-1932
Droit local
375. Droit de grâce en Alsace-Lorraine, exercice : notes sur l'application des condamnations
prononcées par des tribunaux allemands (1924), notes sur les compétences du commissaire
général de la République de Strasbourg (1919-1922), notes sur les amendes forestières (1920).
1919-1924
20030558/19-20030558/20
D 11989-D 11990
Archives nationales (France)
28
Aspect international
20030558/19
D 11989
441. Instruction des recours en grâce au profit de Français à l'étranger, procédure : notes.
1944-1945
Droit pénal comparé
340. Droit de grâce dans la principauté d'Andorre, exercice : notes, rapports,
correspondance, coupures de presse, projets de décrets, textes législatifs, textes
constitutionnels.
1961-1979
617. Droit anglais, exécution des peines : notes du ministère anglais de l'Intérieur
(1966), notes d'un magistrat (1972), copie du rapport de M. Trubert (magistrat à la
D.A.C.G.) sur le congrès international de criminologie de Canterbury (1977).
1966-1977
20030558/19-20030558/20
D 11989-D 11990
Entraide pénale internationale
20030558/19
D 11989
168. Exercice du droit de grâce et exécution des peines, coopération entre la France et la
principauté de Monaco : correspondance, notes, textes des conventions franco-
monégasques, extraits de jugements.
1945-1968
20030558/20
D 11990
505. Commission des grâces franco-sarroise, nomination des membres et litiges
entre la France et l'Allemagne : traité franco-allemand du 27 octobre 1956, notes,
décrets de nominations, décrets de grâce, correspondance, télégrammes, listes de
décisions, instructions ministérielles.
1948-1956
545. Contraventions en matière de navigation sur le Rhin, application des amendes
en vertu de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 : correspondance, notes.
1955
20030558/20
D 11990
Justice militaire
Archives nationales (France)
29
Codification
405. Application de l'article 254 sur la substitution de l'emprisonnement aux amendes
correctionnelles : notes manuscrites, texte de la circulaire du ministère de la Guerre du 21
avril 1933.
1933
Application de la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 : notes relatives au droit de grâce et au
régime de libération conditionnelle.
1965-1966
Nature des peines applicables par la justice militaire
452. Dégradation nationale, procédure : texte des circulaires des 27 janvier et 8 mars 1945, notes
sur les conditions d'application avant et après l'ordonnance du 26 décembre 1944, notes sur les
incapacités et les déchéances, note sur le port des décorations, sur la rémissibilité par voie de
grâce, notes relatives au cumul des dégradations nationale et civique, copies d'avis du Conseil
d'Etat et d'arrêts de la Cour de cassation.
1945-1951, 1957
Organisation et compétence de la justice militaire
135. Instruction des recours en grâce et des demandes d'amnistie dans les affaires de la
compétence des juridictions militaires, maritimes et coloniales, attributions du garde des
Sceaux : notes, correspondance, copies de décrets, rapports.
1850-1852, 1938-1951
317. Sursis, remise par voie de grâce : notes du ministère de la Guerre, notes du bureau des
grâces.
1916-1921, 1945
Procédure pénale militaire
318. Amnistie, insoumis et déserteurs : notes manuscrites au ministre de la Marine sur un cas
d'espèce relatif aux lois d'amnistie des 16 mars 1880 et 19 juillet 1889.
1896
20030558/20-20030558/22
D 11990-D 11992
Périodes de guerres 1
1. Voir aussi les autres parties, notamment sur la peine capitale et l'amnistie.
20030558/20
D 11990
Première guerre mondiale
374. Exécution des peines, suspension pendant les hostilités : note manuscrite.
1914
Archives nationales (France)
30
372. Peine capitale, exécution : textes des circulaires des 10 août et 1er septembre 1914, 20
avril 1917 du ministère de la Guerre sur les condamnations à mort prononcées par les
conseils de guerre aux armées et l'exercice du droit de grâce, note sur les délais de
procédure.
1914-1917
370. Incorporation des exclus de l'armée : note du ministre de la Guerre en réponse à une
lettre du sénateur René Bérenger.
1915
20030558/20-20030558/22
D 11990-D 11992
Seconde guerre mondiale
20030558/20
D 11990
Collaboration
475. Commerce avec l'ennemi, étrangers et ressortissants des Etats neutres : texte
du 30 mars 1945, copies des textes des circulaires du 27 octobre 1945, des 25 février
et 26 juin 1947, notes sur des problèmes d'interprétation de la législation et de
compétence, état nominatif de ressortissants suisses concernés par les remises de
peine, copies des arrêts de la Cour de cassation des 17 avril 1947 et 24 février 1949
(1945-1950), lettre du 26 août 1956 sur les groupement anti-nationaux.
1945-1950, 1956
Epuration
303. Epuration administrative et professionnelle, ordonnances des 27 juin et 16
octobre 1944 : textes des ordonnances, notes sur des cas d'espèce (avoué, huissier,
officier ministériel), notes relatives à la non rémissibilité des sanctions par voie de
grâce.
1945-1949, 1954
20030558/21
D 11991
Exécution des peines
372, 365. Peine capitale, exécution : textes de la circulaire du 9 juin 1944 et des lois
du 27 novembre 1943 et 31 mai 1944 fixant pour le temps de guerre l'exécution par
les armes (1943-1944), correspondance du ministre des Armées relative à la
suppression du recours en grâce pour les condamnés à mort par les tribunaux
militaires aux armées constitués en cour martiale et ses conséquence en Indochine
(1946), note sur la question de l'exécution immédiate des condamnations capitales
et l'exercice du droit de grâce pour les condamnations prononcées par les conseils de
guerre et les tribunaux militaires aux armées (1959).
1943-1946, 1959
Archives nationales (France)
31
397, 510. Peine capitale, poursuite des prisonniers de guerre : circulaire du 29
octobre 1947, notes sur des cas d'espèce, note sur la notification des décisions (1950-
1956).
1947, 1950-1956
410, 417. Remise de peines concernant des Français condamnés en Allemagne pour
infractions aux lois nouvelles, demandes au gouvernement hitlérien : notes.
1934
456, 460, 562. Peines, suspension sous conditions : textes des circulaires des 3
juillet 1943, 7 août 1945, notes du ministère de la Défense nationale et de la Guerre,
notes sur des cas d'espèce relatifs à des suspension sous condition d'engagement
dans l'armée et texte d'un projet d'ordonnance, notes sur des cas d'espèce relatifs à
la suspension en raison des opérations militaires applicable aux condamnés de
retour d'Allemagne ou aux condamnés à une interdiction de séjour.
1939-1945
310. Relégation, réforme de la procédure : notes préparatoires et projets de texte,
notes sur la situation des relégués transportés, texte de la loi du 6 juillet 1942
relative à l'exécution de la peine et à l'élargissement conditionnel des relégués non
transportés, texte de la circulaire du 10 septembre 1942.
1936-1945, 1951
314. Relégation, grâces, remises de peine et amnisties : notes, correspondance,
rapports, circulaires.
1950-1966
Relégation, remise gracieuse : notes sur l'instruction des dossiers et les conditions
d'application en matière d'amnistie, de libération conditionnelle ou de grâce.
1949-1956, 1968
479. Amende et confiscation pour profits illicites, application du droit de grâce :
notes, note sur un cas d'espèce.
1946-1950
483. Déchéances et incapacités, rémissibilité : notes sur l'exclusion du droit à
indemnité de dommages de guerres de condamnés ayant purgé leur peine ou étant
décédés, procès verbal de la séance du Conseil supérieur de la magistrature du 19
juillet 1950, notes sur des cas d'espèce.
1947-1950, 1966
471. Interdiction de résidence, incidents provoqués par le retour des miliciens
graciés sous réserve de cette interdiction : correspondance.
1945-1946
472. Interdiction de résidence, application de l'ordonnance du 26 décembre 1944
relative à la répression de l'indignité nationale : textes des circulaires du 9 août et 12
Archives nationales (France)
32
septembre 1946 des ministères de l'Intérieur et de la Justice, notes sur les effets, les
autorisations temporaires, les remises accordées et la commutation des interdictions
de séjour prononcées par les cours de justice, copies d'arrêts de la Cour de cassation.
1946-1956
477. Interdictions de séjour prononcées par les cours de justice, commutation en
interdictions de résidence : notes, projet et texte de la circulaire du 2 décembre 1948
relative à l'instruction des recours, liste des lieux interdits aux condamnés, note au
procureur général de Paris.
1947-1948
20030558/21-20030558/22
D 11991-D 11992
Exercice du droit de grâce et d' amnistie
20030558/21
D 11991
420. Gouvernement de Vichy, exercice du droit de grâce et d'amnistie : notes et
correspondances relatives à des demandes de rémission de peine ou de recours en
grâce et d'amnistie (1940-1942), notes sur la nature et l'étendue de la rémission
(1942, 1944), projet et texte de la note du 27 décembre 1941 sur le droit de grâce et
d'amnistie sous la troisième République, listes nominatives des amnisties et
rémissions accordées par le gouvernement de Vichy de juillet 1940 à août 1944, liste
nominative des recours instruits par la commission interministérielle des grâces
créée le 7 janvier 1943, notes sur l'instruction des recours pour les juridictions
d'exception (1942-1943).
1940-1945
29 S 1944. Instruction des recours en grâce concernant les condamnations capitales
prononcées par les cours de justice : notes, circulaires.
1944
20030558/22
D 11992
423. Gouvernement de Vichy, exercice du droit de grâce : notices individuelles
relatives à des recours, extraits de dossiers de grâce, notes sur des cas d'espèce
relatifs aux mesures de grâce accordées en faveur des condamnés pour propos
défaitistes avant l'armistice de juin 1940, état des détenus condamnés pour ces
propos, notes sur des cas d'espèce relatifs aux remises de détenus aux autorités
allemandes, aux condamnés à mort de nationalité allemande (1940-1943), notes sur
l'intervention des autorités d'occupation dans le ressort de Douai (59), état des
dossiers de condamnations capitales prononcées par les juridictions d'exception (13
février 1945).
1940-1945
Archives nationales (France)
33
547. Gouvernement provisoire à Londres puis à Alger, exercice du droit de grâce :
copie des registres d'enregistrement des recours en grâce et des pourvois en
cassation (Commissariat national à la justice 1943-1944), notes sur des cas d'espèce,
copies ou originaux de décrets de grâces collectifs ou de rejet (Alger, 22 décembre
1943-14 juillet 1944), notes échangées par le chef du service des affaires criminelles
et des grâces à Alger et le garde des Sceaux à Paris (1944), note sur l'exercice du
droit de grâce à cette période (1969).
1943-1945, 1969
468. Gouvernement provisoire de la République française, exercice du droit de
grâce : copie d'un rapport de l'inspecteur des services judiciaires (6 mars 1945),
notes relatives à l'instruction des dossiers.
1945-1946
448. Gouvernement provisoire de la République française, révocation des décrets de
grâce pris sous le gouvernement de Vichy : notes du ministre de la Guerre sur le
caractère définitif ou non des mesures gracieuses, note manuscrite du bureau des
grâces.
1945
457. Rétablissement de la légalité républicaine, annulation ou révision de certaines
condamnations : textes des circulaires des 31 août, 4 octobre, 14 octobre et 20
décembre 1944, 25 juin et 15 septembre 1945 sur le réajustement des condamnations
prononcées par les tribunaux d'exception et l'application des ordonnances des 6
juillet 1943 et 9 août 1944, texte de l'ordonnance du 9 août 1944, notes sur les
ordonnances des 20 novembre 1944 et 20 janvier 1945, état des juridictions
exceptionnelles ayant siégé à la Libération (1944-1947), note sur les condamnations
prononcées pendant la période d'occupation (1969).
1944-1945, 1969
435. Grâces collectives, propositions en faveur de détenus s'étant distingués : texte
de la circulaire de l'Administration pénitentiaire du 3 juillet 1944, texte de la
circulaire du 7 juillet 1944, note.
1944
507. Amnistie, application de la loi du 9 février 1949 : texte de la loi, note sur les
problèmes soulevés par l'interprétation de l'expression " organisation ennemie " ,
note sur l'application des dispositions de la loi aux mineurs, avis du Conseil d'Etat
du 17 mai 1949, état statistique des mineurs condamnés pour faits de collaboration,
notes de préparation d'un projet de loi en faveur des condamnés pour faits de
collaboration.
1948-1950
503. Amnistie en Alsace-Lorraine, instruction des demandes : notes,
correspondance, brochure.
1949
Archives nationales (France)
34
20030558/22
D 11992
Résistance
238. Médecins résistants et déportés : état, note manuscrite.
1948
20030558/23-20030558/25
D 11993-D 11995
Outre Mer
20030558/23
D 11993
Anciennes colonies, protectorats
Lois d'amnistie des 27 mars 1956 et 31 juillet 1959, mise en œuvre dans les
anciennes colonies : notes, correspondance.
1956-1961
Compétences de la Communauté française en matière judiciaire : notes, rapports,
circulaires, correspondance, décisions ministérielles, journaux officiels, comptes
rendus.
1959-1960
574. Conventions judiciaires entre la France et ses anciennes colonies d'Afrique sur
l'exercice du droit de grâce et d'amnistie, l'exécution des peines et les transferts de
compétences, élaboration et mise en œuvre : notes, projets de textes, textes
définitifs, correspondance, journaux officiels.
Cameroun. 1959-1961
République Centrafricaine. 1967
Congo Brazzaville. 1964-1965
Côte-d'Ivoire. 1962
Dahomey. 1962
Gabon. 1965
Haute-Volta. 1962
Madagascar. 1960-1965
Mali. 1960-1964
Mauritanie. 1961-1962
Niger. 1962
Sénégal. 1964-1975
Tchad. 1964-1970
Togo. 1963
Plusieurs pays ensemble. 1959-1966
Tableaux récapitulatifs. Vers 1970
1959-1975
Exécution des peines
Archives nationales (France)
35
352, 365. Exécution des peines en Algérie et Tunisie, procédure : notes, correspondance,
tableaux statistiques.
1909, 1948
Grâce
363. Droit de grâce présidentiel dans les colonies, exercice : notes, coupures de
presse, correspondance.
1911-1913, 1930
369. Transportation, relégation, régime des grâces dans les colonies note du
ministère des Colonies sur le caractère exceptionnel des propositions de remise.
1914
250. Instruction des recours en grâce dans les colonies, attributions du garde des
Sceaux : décrets, instructions, notes.
1914-1959
535. Recours en grâce de condamnations à la peine capitale prononcées au Maroc,
en Tunisie et en Algérie, instruction : notes, correspondance, instructions et
décisions ministérielles, compte rendus.
1934, 1954-1961
20030558/24-20030558/25
D 11994-D 11995
Par zones géographiques
20030558/24
D 11994
Algérie
248. Recours en grâce en Algérie, notification : notes, correspondance.
1862
366. " Indigènes musulmans " punis administrativement, mesures de grâce
accordées à l'occasion de l'élection présidentielle de 1913 : notes.
1913
262. Peines capitales prononcées en Algérie, information au gouverneur général :
notes, correspondance.
1934
489. Grâce et remises de peine au profit des condamnés pour atteinte à la sûreté de
l'Etat ou à la sécurité publique, conditions d'attribution : notes, correspondance,
circulaires.
1946-1947, 1950
Archives nationales (France)
36
344. Grâces en matière de délits forestiers commis en Algérie, instruction : notes,
correspondance.
1953
590. Indépendance de l'Algérie, conséquences sur les personnes en détention, sur
l'exercice du droit de grâce et d'amnistie : listes de condamnés, correspondance,
circulaires, notes sur l'application du protocole franco-algérien du 28 août 1962.
1955-1962
489. Echange d'informations entre le ministère de la Justice et les autorités
administratives en Algérie, modalités : notes, correspondance.
1956
489. Remises des frais de justice, conditions d'attribution : notes, correspondance.
1956-1957
575. Mesures de grâce collective, générale et spéciale et mesures de clémence après
la guerre d'Algérie, application : textes et projets de textes législatifs et
réglementaires, documents préparatoires, notes, correspondance, journaux officiels,
listes de détenus.
1959-1962
Maroc
517. Confusion des peines et libération conditionnelle à Tanger, conditions
d'application : notes, correspondance.
1956-1958
401. Droit de grâce et exécution des peines après l'indépendance du Maroc,
exercice : notes, correspondance, textes réglementaires et législatifs 1, circulaires.
1956-1959
1. A signaler : convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et
d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1967.
20030558/24-20030558/25
D 11994-D 11995
Tunisie
20030558/24
D 11994
484. Condamnations à mort prononcées par les juridictions tunisiennes de 1926 à
1939, statistiques : tableau, correspondance.
1941
20030558/25
D 11995
Archives nationales (France)
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530. Droit de grâce et exécution des peines avant et après l'indépendance de la
Tunisie, exercice : notes, correspondance, texte de la convention judiciaire franco-
tunisienne du 9 mars 1957, textes des lois d'amnistie (1955-1959). Echange
d'informations entre le ministère de la Justice et les autorités administratives en
Tunisie, modalités : notes, correspondance (1955-1960).
1955-1960
20030558/25
D 11995
Afrique équatoriale française (A.E.F.)-Afrique occidentale française (A.O.F.)
549. Lois d'amnistie des 27 mars 1956 et 17 février 1958, formation des
commissions d'application : correspondance, arrêtés de nominations, notes,
journaux officiels.
1956-1958
Indochine
515. Droit de grâce et exécution des peines avant et après l'indépendance de
l'Indochine, exercice : notes, correspondance, textes de conventions judiciaires,
circulaires, rapports, textes sur l'organisation constitutionnelle du Vietnam et du
Cambodge, projets de loi.
1947-1959
Départements et territoires d'Outre mer (D.O.M.-T.O.M.)
499. Recours en grâce dans les D.O.M.-T.O.M., instruction : notes, correspondance,
circulaires, arrêtés ministériels.
1948-1965
Services de la justice en France d'Outre Mer, organisation : notes, correspondance.
1959-1960
Grâces générales dans les T.O.M, instruction : texte de la circulaire du 2 mars 1982,
états nominatifs et notices individuelles de propositions de grâces (14 juillet 1979, 14
juillet 1982).
1979, 1982
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